Procédure : 2017/2284(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0045/2019

Textes déposés :

A8-0045/2019

Débats :

PV 12/02/2019 - 5
CRE 12/02/2019 - 5

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.21
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0082

RAPPORT     
PDF 247kWORD 83k
30.1.2019
PE 618.102v03-00 A8-0045/2019

sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides

(2017/2284(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Jytte Guteland

Rapporteure pour avis (*):

Sofia Ribeiro, commission de l’agriculture et du développement rural

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

Contexte

Le septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE) établit l’objectif selon lequel, en 2020 au plus tard, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ne doit plus avoir d’effets nocifs sur la santé humaine ou d’influence inacceptable sur l’environnement et ces produits doivent être utilisés de manière durable.

L’utilisation des pesticides joue un rôle important dans la production agricole européenne en maintenant les plantes en bonne santé et en prévenant leur destruction par les maladies et les infestations. Cependant, les pesticides appliqués aux cultures peuvent pénétrer dans le sol et les eaux de surface par lixiviation et ruissellement et peuvent s’infiltrer dans les eaux souterraines, risquant ainsi d’avoir des répercussions négatives sur des espèces non visées par ces produits dans les écosystèmes terrestres et aquatiques. Ce phénomène influe sur la fonction de l’habitat et contribue à la perte de biodiversité, y compris à la réduction importante des populations d’insectes; il influe également sur la formation et la composition du sol ainsi que sur l’approvisionnement en eau potable propre. Les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires peuvent également présenter un risque pour la santé humaine, tandis que les résidus dans les aliments pour animaux présentent des risques pour la santé animale et peuvent entrer dans la chaîne alimentaire. Des préoccupations particulières ont été soulevées concernant les effets sur la santé de l’exposition humaine aux pesticides ayant des propriétés de perturbation endocrinienne et concernant les coûts connexes pour la santé humaine. D’autres inquiétudes vis-à-vis de la santé humaine ont trait à la neurotoxicité de certains insecticides et biocides, par exemple, qui peuvent affecter les fonctions cérébrales, en particulier si l’exposition se produit pendant le développement fœtal.

La dépendance actuelle à l’égard des pesticides, considérés comme le principal moyen de lutter contre les ennemis des cultures, n’est manifestement pas compatible avec une agriculture durable, car l’utilisation prolongée des pesticides entraîne souvent l’accroissement de la résistance de ces ennemis des cultures. Elle a également un effet secondaire néfaste: les pesticides tuent aussi les organismes utiles qui jouent un rôle important dans la prévention contre les ennemis des cultures et ils entraînent souvent l’apparition d’organismes nuisibles secondaires. Ces deux facteurs, à leur tour, entraînent l’utilisation accrue de pesticides, créant ainsi un cercle vicieux. Enfin, les pesticides détruisent la biodiversité des zones agricoles et épuisent les surfaces arables, pourtant essentielles à une production alimentaire viable à long terme. Dans le récent rapport(1) de la Commission européenne concernant les statistiques sur les pesticides, il est reconnu que «les pesticides sont une cause de pollution et ont un effet direct sur, notamment, l’état de la biodiversité, des étendues d’eau et des sols». En parallèle, le rapport 2017 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation(2) souligne les effets négatifs de l’utilisation des pesticides sur les droits de l’homme, sur la santé humaine (les travailleurs, leurs familles, les tiers, les résidents et les consommateurs) et sur l’environnement. Ce rapport révèle en outre que l’agriculture intensive fondée sur l’utilisation de pesticides n’a pas contribué à réduire la faim dans le monde, mais a plutôt contribué à augmenter la consommation de nourriture et le gaspillage alimentaire dans les pays industrialisés.

Depuis 1996, l’utilisation des pesticides en Europe n’a cessé d’augmenter et, malgré les nombreux débats sur la viabilité à long terme de l’agriculture et malgré l’arrivée sur le marché de pesticides pouvant être utilisés à faible dose, l’utilisation moyenne n’a pas diminué ces dernières années. Les ventes annuelles totales de pesticides dans l’Union s’élevaient à 400 000 tonnes en 2015, la grande majorité étant utilisée dans le secteur agricole.

Mise en œuvre de la directive

La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable prévoit un éventail d’actions pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable dans l’Union en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les solutions de substitution non chimiques aux pesticides.

L’article 4 de la directive exige que les États membres adoptent des plans d’action nationaux (PAN) prévoyant des objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides et d’encourager l’élaboration et l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides. De plus, les PAN doivent comprendre des indicateurs destinés à surveiller l’utilisation des pesticides contenant des substances actives particulièrement préoccupantes, notamment quand il existe des solutions de substitution. Dans leurs PAN, les États membres doivent décrire la manière dont ils mettront en œuvre les mesures prévues aux articles 5 à 15 de la directive.

Le 10 octobre 2017, la Commission européenne, conformément aux exigences de soumission de rapports prévues à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 16 de la directive, a publié son rapport sur les plans d’action nationaux des États membres et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE concernant l’utilisation durable des pesticides.

Votre rapporteure se félicite du rapport d’évaluation de la Commission, tout en se déclarant profondément préoccupée par la mauvaise application des dispositions de la directive dans la majorité des États membres. Il est évident que des progrès ont été réalisés dans le domaine du contrôle des matériels de pulvérisation et dans l’élaboration de stages de formation et de programmes de certification sur la meilleure manière de pulvériser les pesticides. Cependant, très peu de progrès ont été accomplis dans la promotion de l’adoption de techniques de substitution, qui sont la clé d’une réelle réduction de la dépendance vis-à-vis des pesticides. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, la demande de pesticides dans l’Union est restée pratiquement stable ces dernières années(3), ce qui pourrait indiquer que les risques que présentent les pesticides pour l’homme et l’environnement sont restés constants, malgré la mise en œuvre des plans d’action nationaux prévus par la directive sur l’utilisation durable des pesticides.

Vingt-et-un États membres ont fait part d’objectifs de réduction des risques liés aux pesticides, et neuf États membres ont établi des objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides, certains d’entre eux ayant indiqué des objectifs en faveur à la fois de la réduction des risques et de la réduction de l’utilisation. Seuls cinq États membres ont fixé des objectifs mesurables de haut niveau, quatre ayant prévu des objectifs de réduction des risques (la Belgique, le Danemark, la Grèce et l’Allemagne) et le cinquième (la France) ayant établi un objectif de réduction de l’utilisation. Les États membres sont tenus de réexaminer leurs PAN au moins tous les cinq ans et de les mettre à jour, si nécessaire, sur la base de ce réexamen. Malheureusement, à ce jour, seules la France et la Lituanie ont réexaminé, puis révisé leur PAN.

Votre rapporteure déplore l’incohérence des PAN et l’absence, dans la plupart de ces PAN, d’objectifs quantitatifs, de cibles, de mesures et de calendriers pour les différents domaines, éléments sans lesquels aucune évaluation des progrès accomplis dans l’Union ne peut être réalisée. De nombreux PAN mettent l’accent sur la formation des utilisateurs de pesticides ou sur les règles d’essai des matériels, mais manquent de détails sur la protection des écosystèmes spécifiques et de l’eau potable. En outre, la plupart des plans d’action ne précisent pas de quelle manière la réalisation des cibles ou des objectifs sera mesurée. De nombreux États membres ont pris des mesures pour empêcher les pesticides de s’infiltrer dans les cours d’eau, notamment en modifiant le matériel et en incitant financièrement les agriculteurs à mettre en place des zones tampons pour les pesticides, mais la couverture de ces zones est généralement très limitée et leurs objectifs trop peu ambitieux.

Votre rapporteure souscrit pleinement à la principale conclusion du rapport, qui demande aux États membres d’établir sans plus attendre des objectifs généraux et des objectifs quantifiables en matière de réduction de l’utilisation des pesticides, et estime qu’une attention particulière doit être accordée à la surveillance des dommages environnementaux et sanitaires causés par les pesticides, à l’amélioration de la qualité des eaux, à la promotion et au maintien de la biodiversité et à l’intégration des principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures parmi les priorités du secteur agricole européen. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures vise à maintenir l’utilisation de pesticides et d’autres formes d’intervention à des niveaux économiquement et écologiquement justifiés et aptes à réduire le plus possible les risques pour la santé humaine et l’environnement, tout en donnant la priorité aux méthodes physiques, non chimiques et biologiques durables pour protéger les cultures et lutter contre les ennemis des cultures. Malheureusement, à ce jour, les États membres n’ont pas encore converti les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures en critères normatifs et évaluables, mais considèrent principalement cette stratégie comme un outil éducatif pour les agriculteurs. Ils n’ont pas davantage établi de méthode pour évaluer le respect de ces principes. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures est une pierre angulaire de la directive; il est donc particulièrement préoccupant que les États membres n’aient pas encore fixé d’objectifs clairs et veillé à leur mise en œuvre. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures recèle un grand potentiel inexploité en tant que méthode de protection des consommateurs et de l’environnement contre les effets nocifs des pesticides, et il est impératif que les États membres commencent à utiliser cette boîte à outils dès que possible en remplaçant les pesticides classiques, tout en offrant des systèmes d’incitation appropriés lorsque cela s’avère nécessaire pour encourager l’adoption des méthodes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

Votre rapporteure croit fermement en une agriculture durable qui favorise la prévention, les méthodes non chimiques, les contrôles biologiques et les produits à faible risque. Accroître la disponibilité des alternatives aux produits conventionnels, comme les produits phytopharmaceutiques à faible risque, contribue à la fois à la transition vers une agriculture durable et à l’élargissement de la gamme d’outils dont disposent les agriculteurs en multipliant les options de protection des végétaux. La recherche et l’innovation sont nécessaires pour développer des alternatives de protection contre les ennemis des cultures actuels et futurs qui réduisent la dépendance à l’égard des pesticides et/ou fournissent des options phytopharmaceutiques présentant un profil de risque moindre ou de nouveaux modes d’action.

Votre rapporteure est convaincue que la meilleure façon d’assurer une mise en œuvre complète et stricte de la directive sur l’utilisation durable des pesticides est de veiller à ce que les objectifs de la directive soient intégrés aussi largement que possible dans la politique agricole commune (PAC) de l’Union lors de sa prochaine réforme. L’intégration des objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides et d’autres principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans le modèle de mise en œuvre de la PAC est essentielle pour faire progresser l’application de la directive. Jusqu’à présent, les «mesures de verdissement» actuelles de la PAC n’ont eu que peu d’effets positifs sur le terrain, et assurer la conditionnalité de la directive avec une PAC modernisée mettant la durabilité au premier plan peut permettre d’aboutir à une agriculture véritablement respectueuse de l’environnement, économiquement viable et socialement responsable en Europe.

Votre rapporteure tient à souligner qu’un certain nombre de pesticides sont des perturbateurs endocriniens soupçonnés ou avérés. Malgré cela, ils sont encore largement disponibles et utilisés dans toute l’Europe. Ces substances devraient être identifiées dès que possible selon des critères récemment adoptés, et les pesticides contenant des substances actives endocriniennes ne devraient pas être mis sur le marché.

Enfin, votre rapporteure se déclare préoccupée par le fait que, malgré l’obligation clairement énoncée à l’article 15 de la directive, la Commission n’a toujours pas mis au point les indicateurs de risque harmonisés qui permettraient de mesurer et de comparer correctement, dans tous les États membres, les progrès réalisés dans la réduction des risques et des effets néfastes de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement.

Conclusions

Votre rapporteure est convaincue que des efforts supplémentaires sont nécessaires tant au niveau de l’Union qu’au niveau national afin de garantir l’application effective de la directive. Il devient évident que les citoyens sont de plus en plus inquiets et souhaitent que les agriculteurs réduisent leur dépendance vis-à-vis des pesticides, comme le prouve la récente initiative citoyenne européenne visant à interdire le glyphosate, qui a recueilli plus de 1,3 million de signatures en moins de six mois à travers l’Europe.

La Commission européenne doit reconnaître son rôle de gardienne du droit de l’Union et agir contre le non-respect manifeste de ce dernier par plusieurs États membres. Il est essentiel que la Commission intervienne en cas d’inaction ou lorsque les mesures prises manquent de clarté, ainsi que dans les cas où les dérogations ne sont pas justifiées ou vont au-delà de ce que prévoit la directive. En outre, dans son exercice de suivi, la Commission devrait entreprendre plus qu’une simple évaluation du respect de la directive et se concentrer sur la manière d’obtenir de meilleurs résultats environnementaux globaux pour les sols, l’eau et la biodiversité. La Commission doit poursuivre ses discussions avec les parties prenantes et les États membres en vue d’élaborer des indicateurs de risque harmonisés qui permettront de recueillir un ensemble de données comparables et claires et d’évaluer les progrès de manière fiable.

Les États membres doivent adopter une position proactive en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l’environnement et s’acquitter des obligations juridiques qui leur incombent en vertu du droit de l’Union ainsi que des attentes des citoyens européens. Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et favoriser une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème d’ennemis des cultures.

(1)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017DC0109&from=FR

(2)

https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/017/88/pdf/G1701788.pdf?OpenElement

(3)

https://www.eea.europa.eu/airs/2017/environment-and-health/pesticides-sales


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides

(2017/2284(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(1),

–  vu le règlement (CE) nº 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE(2),

–  vu le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(3),

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(5); vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement et de ses annexes correspondantes, publiée en avril 2018 par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS),

–  vu le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil(6),

–  vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(7) et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail(8),

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats)(9) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux sauvages)(10),

–  vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(11),

–  vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau(12),

–  vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux(13),

–  vu la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides(14),

–  vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau(15),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392),

–  vu le document de travail des services de la Commission sur l’agriculture et la gestion durable de l’eau dans l’UE (SWD(2017)0153),

–  vu la communication du 12 juillet 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides» (COM(2006)0373 - SEC(2006)0894 - SEC(2006)0895 - SEC(2006)0914)(16),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la promotion de l’innovation et du développement économique en rapport avec une gestion agricole d’avenir pour l’Union européenne(17),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les solutions technologiques pour une agriculture durable dans l’Union européenne(18),

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique(19),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission portant renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) nº 540/2011(20),

–  vu sa résolution du 1er mars 2018 sur les perspectives et défis pour le secteur apicole de l’Union européenne(21),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(22),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne de la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et le rapport publié par le Service de recherche du Parlement européen (DG EPRS) le 15 octobre 2018,

–  vu le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides(23) et le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (COM(2017)0109),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (COM(2017)0109),

–  vu le rapport spécial de 2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau: une réussite partielle»,

–  vu le rapport de la Commission du 10 octobre 2017 sur les plans d’action nationaux des États membres et sur les progrès dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (COM(2017)0587),

–  vu le rapport de synthèse publié en octobre 2017 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission sur la mise en œuvre des mesures prises par les États membres pour parvenir à une utilisation durable des pesticides au titre de la directive 2009/128/CE(24),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

–  vu le 7e programme d’action pour l’environnement(25),

–  vu le rapport 2017 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, élaboré conformément aux résolutions 6/2, 31/10 et 32/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(26),

–  vu le plan de mise en œuvre visant à accroître la disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à accélérer la mise en œuvre d’une lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres, élaboré par le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable et approuvé par le Conseil le 28 juin 2016(27),

–  vu la résolution adoptée par le Sénat français le 19 mai 2017 visant à limiter l’utilisation des produits phytosanitaires au sein de l’Union européenne(28),

–  vu l'étude scientifique sur la biomasse des insectes volants publiée le 18 octobre 2017(29),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0045/2019),

A.  considérant que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (ci-après «la directive») prévoit un éventail d’actions pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable dans l’Union en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques alternatives de protection des végétaux, telles que les alternatives non chimiques et les produits phytopharmaceutiques à faible risque visés par le règlement (CE) nº 1107/2009, dans le but de réduire la dépendance aux pesticides et de préserver la santé humaine et animale ainsi que l’environnement;

B.  considérant que la directive constitue un instrument précieux pour garantir la protection adéquate de l’environnement, des écosystèmes et de la santé humaine et animale contre les substances dangereuses contenues dans les pesticides, tout en offrant une panoplie plus large et plus variée d’outils écologiques et durables afin d'éliminer et de prévenir les pertes de rendement causées par les ennemis des cultures, les maladies, les mauvaises herbes et les espèces exotiques invasives et en luttant contre le développement d’une résistance aux agents pathogènes; qu'il est essentiel de veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive pour atteindre un degré élevé de protection et réussir la transition vers une agriculture durable, la production de denrées alimentaires sûres et saines et un environnement non toxique permettant de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale;

C.  considérant que la directive doit être lue conjointement avec les deux autres principaux textes législatifs couvrant le cycle de vie complet d’un pesticide, depuis sa mise sur le marché (règlement (CE) nº 1107/2009) jusqu’à la fixation de limites maximales applicables aux résidus (règlement (CE) nº 396/2005); qu’il est donc impossible d’atteindre l’objectif de la directive consistant à protéger la santé humaine et l’environnement des risques liés à l’utilisation des pesticides sans mettre pleinement en œuvre et appliquer correctement l’ensemble du «paquet pesticides»;

D.  considérant que les pratiques actuelles de la Commission et des États membres relatives à l’approbation des substances actives et à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques ne sont pas compatibles avec les buts et objectifs de la directive; que ces pratiques actuelles empêchent d’atteindre les niveaux les plus élevés possibles de protection et de réussir la transition vers une agriculture durable et un environnement non toxique;

E.  considérant que les données disponibles indiquent clairement que la mise en œuvre de la directive n’est pas suffisamment alignée sur les politiques connexes de l’Union dans le domaine des pesticides, de l’agriculture et du développement durable, notamment, mais pas exclusivement, la politique agricole commune (PAC) et le règlement sur les produits phytopharmaceutiques; que la directive, avec les actions connexes menées au niveau de l’Union, offre un grand potentiel pour renforcer et valoriser davantage les actions et efforts nationaux dans le secteur agricole et améliorer la protection de l’environnement et de la santé humaine;

F.  considérant que le cadre réglementaire actuel, y compris les obligations en matière de données, a été conçu pour l’évaluation et la gestion des produits phytopharmaceutiques chimiques et est donc inadapté aux substances actives et produits biologiques à faible risque; que ce cadre inadapté ralentit considérablement l’entrée sur le marché des produits phytopharmaceutiques biologiques à faible risque, ce qui dissuade souvent les demandeurs; que cela constitue un obstacle à l’innovation et entrave la compétitivité de l’agriculture européenne; que cette situation conduit également à ce que plus de 60 substances actives identifiées par la Commission européenne comme candidates à la substitution ne soient pas remplacées étant donné l’absence de solutions de substitution plus sûres, y compris les substances actives biologiques à faible risque;

G.  considérant le manque de disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque, y compris de produits biologiques; que seules 13 substances sont approuvées comme substances actives à faible risque, dont 12 biologiques, sur un total de près de 500 disponibles sur le marché de l’Union européenne; que la mise en œuvre insuffisante de la directive a de facto créé des conditions de concurrence inégales en Europe, les pratiques nationales divergentes empêchant l’adoption optimale de solutions de substitution durables sur le marché; que cette situation a entravé la possibilité pour les produits de substitution à faible risque et non chimiques de pénétrer suffisamment sur le marché de l’Union, ce qui réduit leur attrait pour les agriculteurs, qui peuvent opter à court terme pour des solutions de substitution plus économiques; que le manque de disponibilité de produits phytopharmaceutiques à faible risque, y compris de produits biologiques, entrave le développement et la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

H.  considérant que l’agriculture biologique joue un rôle essentiel en tant que système à faible apport de pesticides et qu’elle devrait être davantage encouragée;

I.  considérant qu’il existe de plus en plus de preuves que le déclin massif de la population d’insectes en Europe est lié aux niveaux actuels d’utilisation des pesticides; que le déclin brutal des populations d’insectes observé a des conséquences néfastes sur l’ensemble de l’écosystème et sur la diversité biologique, mais aussi sur le secteur agricole, sa prospérité économique et sa production futures;

J.  considérant que l’Europe se trouve actuellement à un tournant qui déterminera l’avenir du secteur agricole et la possibilité pour l’Union de parvenir à une utilisation durable des pesticides, notamment par la réforme de la PAC; que la réforme de la PAC offre un potentiel considérable pour renforcer la rationalisation et l’harmonisation des politiques ainsi que la mise en œuvre de la directive et pour faciliter la transition vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement;

K.  considérant que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques fait de plus en plus l’objet de débats publics en raison des risques potentiels qu’ils font peser sur la santé humaine et animale et sur l’environnement;

L.  considérant qu’il importe de promouvoir le développement de procédures ou de techniques de substitution pour réduire la dépendance à l’égard des pesticides classiques et pour faire face à l’augmentation de la résistance aux produits phytopharmaceutiques classiques;

M.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 oblige le Conseil à veiller à ce que les exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(30) intègrent les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et les méthodes non chimiques de protection phytosanitaire, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures;

N.  considérant que la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est obligatoire dans l’Union conformément à la directive; que les États membres et les autorités locales devraient davantage insister sur une utilisation des pesticides qui soit compatible avec le développement durable, y compris les solutions de substitution phytopharmaceutiques à faible risque;

O.  considérant que l’«utilisation durable» des pesticides ne peut se faire sans tenir compte de l’exposition humaine à des combinaisons de substances actives et de coformulants, ainsi que de leurs effets cumulatifs et éventuellement globaux et synergiques sur la santé humaine;

Principales conclusions

1.  rappelle les objectifs spécifiques de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides, notamment la réduction des dangers et des risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides, l’amélioration des contrôles sur l’utilisation et la distribution des pesticides, la réduction des concentrations de substances actives nocives, notamment en remplaçant les plus dangereuses d’entre elles par des produits de substitution (y compris non chimiques) plus sûrs, la promotion de la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides et la mise en place d’un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par la stratégie, et notamment définir des indicateurs appropriés;

2.  considère essentiel d’évaluer la mise en œuvre de la directive en parallèle de la politique globale de l’Union en matière de pesticides, y compris les règles définies par le règlement sur les produits phytopharmaceutiques, le règlement (UE) nº 528/2012(31) (règlement sur les biocides), le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus et le règlement (CE) nº 178/2002(32) (législation alimentaire générale);

3.  déplore qu’en dépit des efforts consentis, les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la directive soient insuffisants pour atteindre ses principaux objectifs et libérer tout son potentiel afin de réduire les risques globaux découlant de l’utilisation des pesticides tout en réduisant la dépendance aux pesticides, promouvoir la transition vers des techniques sûres de protection des végétaux qui soient respectueuses de l’environnement et réaliser les améliorations environnementales et sanitaires qui s’imposent d’urgence pour lesquelles la directive a été spécialement conçue; déplore les trois ans de retard accumulés par la Commission pour présenter le rapport de mise en œuvre de la directive;

4.  souligne que la mise en œuvre de la directive doit être complète et couvrir tous les aspects requis, et que la mise en œuvre partielle de certains éléments seulement est insuffisante pour atteindre l’objectif primordial de la directive, à savoir parvenir à une utilisation durable des pesticides; souligne que la mise en œuvre des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en privilégiant les solutions de substitution non chimiques et les produits phytopharmaceutiques à faible risque, joue un rôle particulièrement important dans les efforts déployés pour atteindre cet objectif;

5.  note que le rapport d’étape 2017 de la Commission met en évidence des lacunes importantes dans les plans d’action nationaux (PAN) des États membres semblant indiquer que certains États accordent un intérêt moindre à la protection de l’environnement et à la santé, ce qui pourrait entraîner une concurrence déloyale sur le marché et nuire au marché unique; se réserve le droit de saisir la commissaire pour la concurrence en ce qui concerne les États membres manquant à leurs obligations;

6.  se déclare préoccupé par le fait qu’environ 80 % des PAN des États membres ne contiennent pas d’informations spécifiques sur la manière de quantifier la réalisation d’un grand nombre des objectifs et cibles établis, notamment ceux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et des mesures de protection de l’environnement aquatique; souligne que cela complique considérablement le processus de mesure des progrès accomplis par les États membres aux fins de la réalisation des principaux objectifs et de la finalité de la directive;

7.  est préoccupé par le fait que les PAN sont incohérents en ce qui concerne la fixation d’objectifs quantitatifs, de cibles, de mesures et de calendriers pour les différents domaines d’action, ce qui rend impossible l’évaluation des progrès réalisés; déplore que seuls cinq PAN fixent des objectifs mesurables élevés: quatre de ces plans sont liés à la réduction des risques et un seul porte sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; déplore que seuls onze États membres aient présenté un PAN révisé à ce jour alors que le délai de révision était prévu pour la fin de 2017;

8.  déplore que, dans de nombreux États membres, il n’existe pas d’engagement suffisant en faveur des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures sur la base de ses huit principes en accordant la priorité aux solutions non chimiques de substitution aux pesticides; déplore que l’un des principaux défis concernant la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, qui est la pierre angulaire de la directive, semble être l’absence actuelle d’instruments et de méthodes de contrôle appropriés pour évaluer la conformité dans les États membres ainsi que l’absence de règles et d’orientations claires; souligne qu’une mise en œuvre exhaustive de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est l’une des mesures clés pour réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides dans une agriculture durable qui soit respectueuse de l’environnement, économiquement viable et socialement responsable, et qui contribue à la sécurité alimentaire de l’Europe tout en renforçant la biodiversité et la santé humaine et animale, en dynamisant l’économie rurale et en réduisant les coûts pour les agriculteurs en favorisant la commercialisation des produits phytopharmaceutiques de substitution à faible risque et non chimiques dans les différentes zones européennes; souligne que de nouvelles incitations financières et des mesures éducatives doivent être adoptées pour renforcer l’application des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans chaque exploitation;

9.  considère que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures constitue pour les agriculteurs un outil précieux pour lutter contre les ennemis des cultures et les maladies, et s’assurer des rendements; constate que le recours accru à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures a pour double objectif de renforcer la préservation de l’environnement et de la biodiversité et de réduire les coûts assumés par les agriculteurs pour passer à des solutions de substitution plus durables et réduire l’utilisation des pesticides classiques; est convaincu que des efforts plus soutenus sont nécessaires pour encourager l’adoption de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures grâce à la recherche et par l’intermédiaire des organes consultatifs des États membres; rappelle que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures peut jouer un rôle essentiel dans la réduction des quantités et de la diversité des pesticides utilisés;

10.  note que dans la boîte à outils de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, la lutte biologique consiste à accroître les populations ou à introduire des populations d’espèces bénéfiques qui se nourrissent des ennemis des cultures et régulent ainsi leurs populations en les maintenant sous contrôle; attire dès lors l’attention sur l’importance d’utiliser les pesticides chimiques en dernier recours dans la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, après application d’autres méthodes physiques et biologiques, et également d’appliquer les pesticides chimiques de manière sélective et ciblée; souligne qu’à défaut, ces agents bénéfiques de la lutte contre les ennemis des cultures risquent de disparaître, exposant davantage les cultures à de futures attaques;

11.  s’inquiète du manque de progrès accomplis dans la promotion et l’incitation de l’innovation, du développement et de l’adoption d’alternatives aux pesticides classiques qui soient à faible risque et non chimiques; note que seuls quelques PAN contiennent des incitations pour l’enregistrement de ces produits et méthodes de substitution; souligne que les usages mineurs sont particulièrement vulnérables, en raison de la faible disponibilité des substances actives concernées;

12.  attire l’attention sur le fait qu’une utilisation durable et responsable des pesticides constitue une condition préalable à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques;

13.  déplore qu’il y ait peu de substances actives et produits phytopharmaceutiques à faible risque disponibles, principalement en raison de la longueur du processus d'évaluation, d’autorisation et d’enregistrement due en partie au fait que le délai d’autorisation plus court de 120 jours pour ces cas est rarement respecté au niveau des États membres; souligne que la situation actuelle n’est pas conforme aux principes de promotion et d’adoption de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et souligne l’importance de la disponibilité de pesticides à faible risque, d’études pertinentes et de l’échange de meilleures pratiques au sein des États membres et entre eux afin d’exploiter pleinement le potentiel de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; considère qu’une procédure d’autorisation plus rapide permettrait de stimuler la recherche industrielle en faveur du développement de nouveaux principes actifs à faible risque, y compris de substances innovantes à faible risque, et que les agriculteurs disposeraient ainsi de suffisamment d’outils de protection des cultures, ce qui leur permettrait d’adopter plus promptement des produits phytopharmaceutiques durables et d’augmenter l’efficacité de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

14.  rappelle qu’une résistance accrue aux pesticides exacerbe l’utilisation de pesticides et la dépendance à ces produits; constate que l’utilisation accrue des pesticides et la dépendance à leur égard ont un coût élevé pour les agriculteurs, à la fois en raison du coût élevé des intrants et de la perte de rendement en raison de l’appauvrissement des sols et de leur qualité;

15.  note que la disponibilité accrue de produits phytopharmaceutiques à faible risque sur le marché réduirait le risque de résistance aux composants actifs ainsi que les effets sur les espèces non visées liés aux produits phytopharmaceutiques communément utilisés;

16.  note à cet égard que la résistance aux substances actives des pesticides est un phénomène biologique inévitable s’agissant des ennemis des cultures qui se reproduisent rapidement et des maladies, et que cela constitue un problème grandissant; attire dès lors l’attention sur le fait que les pesticides chimiques devraient être utilisés de manière sélective et ciblée, en dernier recours plutôt qu’en premier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions physiques ou biologiques possibles; souligne que, dans le cas contraire, ces agents de lutte bénéfiques contre les ennemis des cultures risquent de disparaître, laissant les cultures plus vulnérables aux attaques ultérieures;

17.  relève en outre qu’une réduction maximale du volume de pesticides passe probablement par des changements systémiques qui réduisent la sensibilité aux attaques des ennemis des cultures, favorisent la diversité structurelle et biologique plutôt que la monoculture et la culture permanente, et réduisent la résistance des ennemis des cultures aux principes actifs; souligne par conséquent qu’il est nécessaire de privilégier, de financer et d’intégrer les méthodes agroécologiques qui permettent au système agricole, dans son ensemble, de mieux résister aux ennemis des cultures;

18.  souligne que la PAC, dans sa forme actuelle, n’incite pas suffisamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles à l’égard des pesticides ni à l’adoption de techniques de production biologiques; estime qu’il convient d’inclure des instruments spécifiques dans le cadre de la PAC après-2020 pour faire évoluer le comportement des agriculteurs en matière d’utilisation des pesticides;

19.  déplore que la proposition de la Commission relative à la nouvelle PAC d’après-2020 n’intègre pas le principe de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l’annexe III de la proposition; souligne que l’absence de lien entre la directive et le nouveau modèle de PAC empêchera effectivement toute réduction de la dépendance à l’égard des pesticides;

20.  constate que la plupart des États membres utilisent des indicateurs de risque nationaux pour évaluer, en tout ou en partie, les effets néfastes de l’utilisation des pesticides; rappelle qu’en dépit de l’obligation explicite prévue à l’article 15 de la directive, les États membres ne se sont pas encore mis d’accord sur des indicateurs de risque harmonisés à l’échelle européenne, ce qui rend pratiquement impossible la comparaison des progrès réalisés dans les différents États membres et dans l’Union dans son ensemble; espère que les indicateurs de risque harmonisés, dont la mise en place est en cours, seront prêts début 2019;

21.  souligne l’importance fondamentale de la biodiversité d’écosystèmes robustes, et tout particulièrement pour ce qui est des abeilles et autres insectes pollinisateurs, qui sont essentiels pour assurer la santé et la durabilité du secteur agricole; souligne que la protection de la biodiversité n’est pas seulement une question de protection de l’environnement, mais aussi un moyen de garantir la sécurité alimentaire durable de l’Europe à l’avenir;

22.  est profondément préoccupé par la disparition continue et potentiellement irréversible de la biodiversité en Europe et par le déclin alarmant des insectes ailés, y compris des pollinisateurs, comme en témoignent les conclusions de l’étude scientifique d’octobre 2017 sur la biomasse d’insectes volants(33) selon laquelle la population d’insectes volants de 63 zones de protection de la nature en Allemagne a chuté de plus de 75 % en 27 ans; souligne par ailleurs le déclin important des espèces d’oiseaux communs en Europe, qui découle probablement de la diminution de la population d’insectes; constate également les effets involontaires des pesticides sur les sols et leurs organismes(34) ainsi que sur les espèces non ciblées; estime que les pesticides sont l’un des principaux facteurs responsables du déclin des insectes, des espèces d’oiseaux agricoles ainsi que des autres espèces non ciblées, et souligne à nouveau que l’Europe doit passer à une utilisation plus durable des pesticides et accroître le nombre de produits phytopharmaceutiques de substitution non chimiques et à faible risque destinés aux agriculteurs;

23.  insiste sur le fait que les pesticides à base de néonicotinoïdes portent une grande part de responsabilité dans le déclin inquiétant des populations d’abeilles dans toute l’Europe, comme en témoignent de nombreuses études internationales sur lesquelles se sont appuyées des pétitions à l’initiative de citoyens ayant recueilli des centaines de milliers de signatures sur tout le continent;

24.  reconnaît l’importance des PAN et de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures pour réduire de manière significative l’utilisation des pesticides et éviter une perte irréversible de biodiversité tout en favorisant des mesures agroécologiques et une agriculture biologique dans la mesure du possible;

25.  souligne en outre qu’il est nécessaire de développer des choix agricoles durables pour réduire les incidences du changement climatique sur la sécurité alimentaire;

26.  se déclare particulièrement préoccupé par la poursuite de l’utilisation de pesticides contenant des substances actives mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui perturbent le système endocrinien et sont nocives pour les humains ou pour les animaux; souligne que l’utilisation de ces pesticides est incompatible avec les objectifs et la finalité de la directive;

27.  souligne que le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides; se félicite que les États membres aient pris une série de mesures visant à l’en protéger; déplore toutefois que la plupart des États membres n’aient pas fixé d’objectifs quantitatifs et de calendriers pour les mesures de protection du milieu aquatique contre les pesticides, et que ceux qui l’ont fait n’aient pas précisé la manière dont la réalisation des objectifs ou des cibles serait mesurée; estime qu’il conviendrait d’améliorer le contrôle des pesticides utilisés actuellement dans le milieu aquatique;

28.  constate que l’agriculture est l’une des principales sources qui empêchent les masses d’eau d’atteindre un bon état chimique, car elle entraîne une pollution par les pesticides; souligne qu’il est plus efficace, du point de vue du coût, d’empêcher les pesticides de pénétrer dans les systèmes d’eau douce que de recourir à des technologies pour les en faire disparaître, et que les États membres doivent mettre en place des incitations à cet égard à destination des agriculteurs; prend acte à cet égard de l’importance de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau pour améliorer la qualité de l’eau; se félicite des progrès accomplis par les États membres dans la lutte contre les substances prioritaires, ce qui a permis de réduire le nombre de masses d’eau ne respectant pas les normes pour des substances telles que le cadmium, le plomb et le nickel, ainsi que les pesticides;

29.  déplore que la détérioration des ressources en eau ait conduit de plus en plus les opérateurs du secteur de l’eau potable à procéder à des traitements supplémentaires afin de garantir que l’eau destinée à la consommation humaine respecte les limites des taux de pesticides fixées par la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et que les coûts en aient été supportés par les consommateurs et non par ceux qui polluent;

30.  souligne que certains pesticides sont internationalement reconnus comme polluants organiques persistants (POP) en raison de leur potentiel de transport à longue distance, de leur persistance dans l’environnement, de leur capacité à se bioamplifier tout au long de la chaîne alimentaire et à s’accumuler dans les écosystèmes ainsi que de leurs effets négatifs significatifs sur la santé humaine;

31.  se félicite de la formation et des systèmes de certification sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mis en place dans tous les États membres, mais déplore que les obligations de formation ne soient pas respectées pour tous les sujets énumérés à l’annexe I dans certains États membres; souligne l’importance de former les utilisateurs pour garantir une utilisation sûre et durable des produits phytopharmaceutiques; considère approprié d’établir une distinction entre les utilisateurs professionnels et non professionnels, étant donné qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations; souligne que les utilisateurs professionnels et non professionnels de produits phytopharmaceutiques devraient recevoir une formation appropriée;

32.  constate qu’il est possible d’utiliser des technologies intelligentes et l’agriculture de précision pour mieux administrer les produits phytopharmaceutiques, par exemple à l’aide de drones ou de technologies de précision GPS; souligne toutefois que les États membres adopteraient davantage ces solutions si elles étaient mieux intégrées dans les programmes de formation et de certification des utilisateurs de pesticides dans les PAN;

33.  souligne que les produits phytopharmaceutiques sont non seulement utilisés dans l’agriculture, mais également dans la lutte contre les mauvaises herbes et les organismes nuisibles dans les zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables définies à l’article 12, point a), de la directive, y compris les parcs publics et les voies ferrées; souligne que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans ces espaces est inappropriée; se félicite que plusieurs États membres et de nombreuses administrations locales et régionales aient pris des mesures pour restreindre ou interdire l’utilisation des pesticides dans des zones fréquentées par le grand public ou des groupes vulnérables; constate toutefois l’absence d’objectifs mesurables dans la plupart des États membres;

34.  est préoccupé par le fait que de nombreux États membres n’ont pas interprété correctement l’exigence visée à l’article 12, point a), et ont cru qu’elle faisait référence uniquement à un usage non agricole, alors qu’en fait, les groupes vulnérables tels que définis dans le règlement (CE) nº 1107/2009 incluent les résidents soumis à une forte exposition aux pesticides sur le long terme; constate en outre que la Commission a confirmé qu’il n’existe aucune raison juridique d’exclure l’application agricole des dispositions de l’article 12;

35.  constate que les États membres continuent à soutenir l’agriculture biologique en tant que système à faible consommation de pesticides; se félicite que le nombre d’exploitations biologiques ait continué de croître au sein de l’Union, mais constate que les progrès varient considérablement d’un État membre à l’autre;

36.  constate que les producteurs biologiques subissent des pertes économiques lorsque leur sol et leurs produits biologiques sont contaminés par l’utilisation des pesticides dans des exploitations voisines en raison par exemple de la dérive des pesticides pulvérisés et des mouvements de substances actives persistantes dans l’environnement; constate que, par conséquent, en raison d’actions indépendantes de leur volonté, les producteurs biologiques peuvent être forcés de vendre leurs produits comme des produits classiques, perdant ainsi leurs prix avantageux, et peuvent même perdre leur certification;

37.  note que si les États membres disposent généralement d’un système de collecte d’informations sur les empoisonnements aigus par des pesticides, l’exactitude de ces données ainsi que leur utilisation sont contestées; souligne que la mise en œuvre des systèmes de collecte d’informations sur les empoisonnements chroniques est limitée;

38.  souligne que le dernier rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les résidus de pesticides dans les aliments révèle que 97,2 % des échantillons d’aliments collectés dans toute l’Union se situent dans les limites autorisées par la législation européenne, ce qui témoigne d’un système de production alimentaire très rigoureux et sûr;

Recommandations

39.  invite les États membres à achever la mise en œuvre de la directive sans plus attendre;

40.  invite les États membres à jouer un rôle proactif dans la mise en œuvre pratique de la directive afin d’identifier les lacunes et les domaines spécifiques qui requièrent une attention particulière eu égard à la protection de la santé humaine et de l’environnement, et à ne pas se limiter aux mécanismes nationaux habituels en matière de transposition et de contrôle;

41.  invite les États membres à reconnaître que l’Union doit agir sans attendre pour passer à une utilisation plus durable des pesticides et que la responsabilité principale de la mise en œuvre de ces pratiques incombe aux États membres; souligne qu’une action rapide est essentielle;

42.  invite les États membres à respecter les délais fixés pour la présentation de leur PAN révisé; invite instamment les États membres qui n’ont pas encore révisé leur PAN à le faire sans plus tarder, cette fois en fixant des objectifs quantitatifs clairs et comme objectif global mesurable la réduction effective immédiate et à long terme de l’utilisation des pesticides, ainsi que des objectifs annuels clairement définis en matière de réduction, une attention particulière devant être accordée aux effets possibles sur les pollinisateurs et à la promotion et l’adoption de produits phytopharmaceutiques de substitution qui soient durables, non chimiques et à faible risque, conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

43.  invite la Commission à poursuivre l’élaboration d’orientations sur tous les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et leur mise en œuvre; demande à cet égard à la Commission d’établir des lignes directrices sur l’établissement de critères pour mesurer et évaluer la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans les États membres;

44.  invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir les pesticides à faible risque et à donner la priorité aux options et méthodes non chimiques les moins susceptibles de nuire à la santé et l’environnement naturel, tout en garantissant la protection efficace et efficiente des cultures; souligne que, pour y parvenir, il convient de renforcer les incitations économiques qui poussent les agriculteurs à choisir de telles options;

45.  invite la Commission et les États membres à insister davantage sur la promotion de l’élaboration, de la recherche, de l’enregistrement et de la commercialisation de solutions de substitution biologiques à faible risque, y compris en augmentant les possibilités de financement proposées dans le cadre d’Horizon Europe et du cadre financier pluriannuel 2021-2027; rappelle l’importance d’utiliser les pesticides chimiques en dernier recours dans la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et rappelle la valeur ajoutée des techniques sûres et écologiquement durables de protection des végétaux;

46.  invite la Commission à honorer sans plus tarder l’engagement qu’elle a pris dans le cadre du 7e programme d’action pour l’environnement de présenter une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique propice à l’innovation et au développement de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques; attend de la Commission qu’elle prenne particulièrement en considération les incidences des pesticides sur l’environnement et la santé humaine dans cette stratégie;

47.  soutient l’accent mis davantage sur la réduction des risques, car une utilisation extensive de substances à faible risque pourrait s’avérer plus nocive qu’une utilisation limitée de substances à haut risque;

48.  invite la Commission et les États membres à garantir une meilleure cohérence de la directive et de sa mise en œuvre avec la législation et les politiques connexes de l’Union, notamment avec les dispositions de la PAC et avec le règlement (CE) nº 1107/2009, et à intégrer en particulier les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures en tant qu’exigences réglementaires dans la PAC, conformément à l’article 14 de la directive;

49.  demande à la Commission et aux États membres de limiter strictement le nombre de dérogations pour des utilisations essentielles au titre du règlement (CE) nº 1107/2009 et d’actualiser les documents d’orientation en la matière afin de veiller à ce que l’évaluation des risques liés aux pesticides reflète l’exposition et les conditions réelles et tienne compte de toutes les incidences possibles sur la santé et l’environnement;

50.  recommande de donner aux États membres la possibilité d’appliquer la lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans le cadre des mesures d’écologisation prévues au titre de la PAC;

51.  invite les États membres à progresser dans l’adoption et la mise en œuvre d’indicateurs de risque harmonisés comme l'a récemment proposé la Commission, afin de contrôler correctement l’effet de la réduction des pesticides;

52.  invite la Commission à mettre en place un système pleinement opérationnel et transparent pour la collecte régulière de statistiques sur l’utilisation des pesticides, l'incidence de l’exposition professionnelle et non professionnelle aux pesticides sur la santé humaine et animale, et la présence de résidus de pesticides dans l’environnement, en particulier dans les sols et dans l’eau;

53.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des programmes de recherche visant à déterminer les incidences de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine, en tenant compte de l’ensemble des effets toxicologiques, y compris l’immunotoxicité, les perturbations endocriniennes et la toxicité pour le développement neurologique, et en se concentrant sur les effets de l’exposition prénatale aux pesticides sur la santé des enfants;

54.  invite instamment la Commission à adopter une approche fondée sur les risques dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques communément utilisés en s’appuyant sur des preuves scientifiques, indépendantes et évaluées par les pairs;

55.  invite la Commission à présenter, avant la fin de son mandat actuel, une proposition législative spécifique modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009, en dehors de la révision générale menée dans le cadre de l’initiative REFIT, en vue d’ajouter une définition ainsi qu’une catégorie distincte pour les «substances présentes à l’état naturel» et les «substances identiques aux substances naturelles», dont le critère de définition serait la préexistence de la substance et l’exposition à celle-ci dans la nature, et en vue d’établir une procédure rigoureuse et rapide d’évaluation, d’autorisation et d’enregistrement des pesticides biologiques à faible risque, conformément à la résolution du Parlement du 15 février 2017 sur les pesticides à faible risque d’origine biologique et à sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques;

56.  invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre effective des obligations qui leur incombent en vertu du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 et de la convention de Stockholm de 2004 sur les polluants organiques persistants, à savoir intensifier leurs efforts pour éliminer la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides POP, ainsi que l’établissement de dispositions concernant l’élimination des déchets contenant ces substances ou contaminés par ces dernières;

57.  invite les États membres à veiller à ce que des services de conseil professionnels qualifiés et indépendants soient disponibles pour conseiller et former les utilisateurs finaux en matière d’utilisation durable des pesticides, et en particulier en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

58.  demande à la Commission et aux États membres de mettre davantage l’accent sur l’augmentation de l’investissement et de la recherche dans le développement et l’adoption de technologies d’agriculture numérique de précision afin de rendre les produits phytopharmaceutiques plus efficaces et de réduire ainsi significativement la dépendance à l’égard des pesticides, conformément aux objectifs de la directive, en réduisant ainsi l’exposition tant des utilisateurs professionnels que du grand public; estime que l’utilisation du numérique ou de l’agriculture de précision ne saurait entraîner une dépendance à l’égard d’intrants ni d’endettement pour les agriculteurs;

59.  demande à la Commission et aux États membres de ne plus autoriser l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables;

60.  demande à la Commission et aux États membres d’investir dans la poursuite des recherches sur les incidences des pesticides sur les espèces non ciblées et d’adopter des mesures immédiates pour réduire ces effets au maximum;

61.  invite la Commission et les États membres à favoriser un modèle d’agriculture qui repose sur des stratégies phytopharmaceutiques préventives et indirectes visant à réduire l’utilisation d’intrants externes, ainsi que sur des substances multifonctionnelles présentes à l'état naturel; reconnaît la nécessité d’intensifier la recherche et la mise au point de stratégies phytosanitaires agroécologiques préventives et indirectes;

62.  demande aux États membres d’accroître leurs investissements dans les pratiques d’adaptation qui empêchent les substances agrochimiques de pénétrer dans les eaux de surface et les eaux souterraines, ainsi que dans des mesures visant à empêcher l'éventuelle infiltration de ces substances dans les cours d’eau, les fleuves et les mers par lixiviation; recommande également d’interdire leur utilisation dans des sols drainant potentiellement des substances vers les eaux souterraines;

63.  estime qu’il est fondamental d’évaluer régulièrement le caractère proportionné des quantités de pesticides vendues par rapport aux surfaces agricoles traitées à l’aide de bases de données portant sur les utilisateurs et de relevés de ventes;

64.  invite la Commission à interdire immédiatement l’utilisation de pesticides contenant des substances actives mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui perturbent le système endocrinien et sont nocives pour les humains ou pour les animaux;

65.  invite les États membres à respecter strictement l’interdiction d’importer des pesticides interdits provenant de pays tiers dans l’Union européenne;

66.  invite la Commission à examiner attentivement toutes les mesures disponibles pour garantir le respect de la directive, y compris le lancement de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas l’obligation de l’appliquer intégralement;

67.  invite la Commission à prendre des mesures énergiques contre les États membres qui abusent systématiquement des dérogations relatives aux pesticides interdits contenant des néonicotinoïdes;

68.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le principe du pollueur-payeur soit pleinement mis en œuvre et appliqué effectivement en ce qui concerne la protection des ressources en eau;

69.  souhaite que le programme Horizon Europe fournisse des fonds suffisants pour promouvoir le développement de stratégies phytosanitaires basées sur une approche systémique combinant des techniques agroécologiques innovantes et des mesures préventives pour réduire à son minimum l’utilisation d’intrants externes;

70.  invite la Commission à mettre en place une plateforme paneuropéenne sur l’utilisation durable des pesticides, réunissant les parties prenantes sectorielles et les représentants au niveau local et régional, afin de faciliter le partage des informations et l’échange des bonnes pratiques en matière de réduction de l’utilisation des pesticides;

71.  relève en outre qu’une réduction maximale du volume de pesticides passe probablement par des changements systémiques qui réduisent la sensibilité aux attaques des ennemis des cultures, favorisent la diversité structurelle et biologique plutôt que la monoculture et la culture permanente, et réduisent la résistance des ennemis des cultures aux principes actifs; souligne par conséquent qu’il est nécessaire de privilégier, de financer et d’intégrer les méthodes agroécologiques qui permettent au système agricole, dans son ensemble, de mieux résister aux ennemis des cultures;

°

°  °

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(2)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

(3)

JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(4)

JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

(5)

JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(6)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(7)

JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(8)

JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

(9)

JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(10)

JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

(11)

JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(12)

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(13)

JO L 201 du 1.8.2009, p. 36.

(14)

JO L 310 du 25.11.2009, p. 29.

(15)

JO L 226 du 24.8.2013, p. 1.

(16)

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52006DC0372

(17)

JO C 86 du 6.3.2018, p. 62.

(18)

JO C 86 du 6.3.2018, p. 51.

(19)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 184.

(20)

JO C 346 du 27.9.2018, p. 117.

(21)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0057.

(22)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0356.

(23)

JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.

(24)

http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=114

(25)

JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(26)

http://www.pan-uk.org/site/wp-content/uploads/United-Nations-Report-of-the-Special-Rapporteur-on-the-right-to-food.pdf

(27)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10041-2016-ADD-1/en/pdf

(28)

http://www.senat.fr/leg/ppr16-477.html

(29)

Caspar A. Hallmann et al., More than 75 % decline over 27 years in total flying insect biomass in protected areas (Diminution de plus de 75 % de la biomasse totale d’insectes volants dans les zones protégées en 27 ans), PLOS, 18 octobre 2017 - http://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0185809

(30)

JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(31)

Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(32)

Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(33)

https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0185809

(34)

Voir: https://esdac.jrc.ec.europa.eu/public_path/shared_folder/doc_pub/EUR27607.pdf


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (27.11.2018)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides

(2017/2284(INI))

Rapporteure (*): Sofia Ribeiro

(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE et souligne son importance en ce qu’elle fournit un cadre pour une utilisation sûre et durable des produits phytopharmaceutiques;

2.  considère essentiel d’évaluer la mise en œuvre de cette directive en parallèle de la politique globale de l’Union en matière de pesticides, y compris les règles définies par le règlement (CE) nº 1107/2009(1) (règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), le règlement (UE) nº 528/2012(2) (règlement sur les biocides), le règlement (CE) nº 396/2005(3) (règlement sur les limites maximales applicables aux résidus) et le règlement (CE) nº 178/2002(4) (législation alimentaire générale);

3.  salue les efforts déployés en vue de parvenir à une utilisation durable des pesticides dans l’Union, en réduisant les risques et les effets potentiels sur la santé humaine et animale et l’environnement qu’induit leur utilisation, et en encourageant le recours à des pratiques et techniques qui offrent des solutions écologiques de substitution aux pesticides;

4.  note que si les États membres disposent généralement d’un système de collecte d’informations sur les empoisonnements aigus par des pesticides, l’exactitude de ces données ainsi que leur utilisation sont contestées; souligne que la mise en œuvre des systèmes de collecte d’informations sur les empoisonnements chroniques est limitée;

5.  observe que le rapport sur la mise en œuvre de la directive (COM(2017)0587) présenté en octobre 2017 devait être remis par la Commission le 26 novembre 2014;

6.  constate en outre que le rapport de suivi 2017 de la Commission recense des lacunes importantes dans les plans d’action nationaux (PAN) des États membres, dont certains ont été adoptés avec des retards considérables et sont inégaux dans leur exhaustivité et leur couverture; à titre d’exemple, seuls cinq PAN comportent des objectifs de réduction mesurables;

7.  relève que de nombreux États membres ont modifié leurs objectifs initiaux, mettant davantage l’accent sur la réduction des risques associés aux produits phytopharmaceutiques, plutôt que sur la réduction effective des quantités utilisées;

8.  considère que les PAN doivent être basés sur des résultats et des évaluations, ainsi que sur les moyens;

9.  demande instamment à la Commission d’œuvrer en faveur de l’harmonisation des indicateurs de risques au niveau de l’Union et d’obliger les États membres à fournir des informations plus complètes dans leurs PAN, qui doivent être cohérents et comparables, et inclure des objectifs mesurables et réalisables, et de collecter des données plus fiables, y compris des statistiques publiques relatives aux effets de l’exposition aux pesticides sur la santé, les consommateurs, la qualité des sols, l’environnement, et relatives à la traçabilité des expositions professionnelles et non professionnelles aux pesticides;

10.  demande dès lors que les données sur l’utilisation des pesticides soient collectées conformément au règlement (CE) nº 1185/2009(5) relatif aux statistiques sur les pesticides, en ayant notamment recours à des indicateurs simples et en accordant une attention accrue aux instruments de suivi à l’échelle de l’Union;

11.  relève, dans ce contexte, l’importance de la transparence en matière de statistiques sur l’utilisation des pesticides, car celle-ci a des effets sur la population et les biens publics qui vont au-delà des simples intérêts commerciaux;

12.  considère que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est l’une des clés de voûte de cette directive, qu’elle a un rôle important à jouer dans la réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques, qui selon certaines études évaluées par les pairs se situerait entre 30 et 50 %, et qu’elle constitue pour les agriculteurs un outil précieux pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies, et garantir les rendements;

13.  regrette que, dans certains États membres, l’engagement à l’égard de la lutte intégrée contre les organismes ennemis des cultures reste encore limité, et estime qu’il convient de remédier à cette situation afin de mettre en place une agriculture plus durable sur le plan environnemental et respectueuse de la santé humaine qui engendre des coûts moindres et des retombées positives sur l’environnement, les consommateurs et les agriculteurs, en gardant à l’esprit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est souvent d’une nécessité impérieuse à des fins de culture;

14.  attire dès lors l’attention sur l’importance d’utiliser les pesticides chimiques en dernier ressort dans la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, une fois épuisées toutes les autres méthodes physiques et biologiques, et de toujours les appliquer de manière sélective et ciblée;

15.  souligne que les agriculteurs doivent avoir à leur disposition davantage de solutions pour protéger les cultures, y compris un large éventail de substances actives, de substances à faible risque, de méthodes physiques et des substituts à celles-ci, tels que certains organismes ou leurs extraits (lutte biologique) afin d’élaborer une stratégie globale de lutte intégrée contre les ennemis des cultures qui puisse être mise en œuvre par les agriculteurs européens;

16.  rappelle que les produits phytopharmaceutiques sont non seulement importants pour l’agriculture, mais également pour se débarrasser des mauvaises herbes et des ennemis des cultures dans les zones urbaines, notamment dans les parcs publics, le long des voies ferrées et dans d’autres secteurs encore, notamment pour réduire, supprimer et prévenir les pertes de rendement causées par les ennemis des cultures, les maladies, les mauvaises herbes et les espèces exotiques envahissantes et pour lutter contre le développement d’une résistance des agents pathogènes, contribuant ainsi à assurer des revenus stables aux agriculteurs, de sorte qu’ils peuvent produire en toute sécurité et à des prix abordables;

17.  rappelle néanmoins qu’une résistance accrue aux pesticides exacerbe l’utilisation de pesticides et la dépendance à ces produits;

18.  souligne que le dernier rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les résidus de pesticides dans les aliments révèle que 97,2 % des échantillons d’aliments collectés dans toute l’Union se situent dans les limites autorisées par la législation européenne, ce qui témoigne d’un système de production alimentaire très rigoureux et sûr;

19.  observe que les États membres ont pris un ensemble de mesures pour protéger l’environnement aquatique contre les effets des pesticides;

20.  salue le fait que, d’une manière générale, les eaux européennes deviennent plus propres, bien qu’il y ait encore matière à amélioration.

21.  préconise des investissements plus conséquents en faveur de pratiques d’adaptation qui empêchent les substances agrochimiques d’atteindre les eaux de surface ou souterraines;

22.  encourage les mesures destinées à contenir la lixiviation éventuelle de ces substances dans les cours d’eau, les fleuves et les mers, et recommande également d’interdire leur utilisation dans des sols drainant potentiellement des substances vers les eaux souterraines;

23.  met en évidence le bon rapport coût/efficacité de l’opération consistant à empêcher les pesticides de pénétrer dans les systèmes d’eau douce, contrairement aux technologies coûteuses d’élimination des pesticides;

24.  souligne qu’il est indispensable de permettre aux agriculteurs d’accéder aux technologies numériques les plus modernes et d’investir dans l’agriculture de précision et numérique, de manière à éviter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans les zones non visées et à développer des méthodes de biocontrôle;

25.  insiste sur le fait qu’il faut sur la recherche et l’innovation dans l’optique de développer de nouveaux produits phytopharmaceutiques à faible risque, car s’ils étaient plus présents sur le marché il en découlerait une réduction du risque de résistance aux principes actifs ainsi que des effets sur les espèces non visées liés aux produits phytopharmaceutiques couramment utilisés;

26.  invite instamment la Commission à adopter une approche fondée sur les risques dans le cadre de la gestion et de l’utilisation de ces produits s’appuyant sur des preuves scientifiques, indépendantes et évaluées par les pairs;

27.  souligne que ce sont les usages mineurs qui pâtissent particulièrement de la rareté des substances actives importantes;

28.  estime que des investissements et des travaux de recherche supplémentaires en matière d’équipements et de technologies pourraient jouer un rôle important pour accroître l’efficacité des produits phytopharmaceutiques et réduire l’exposition potentielle des agriculteurs, des opérateurs et du grand public;

29.  considère qu’une procédure d’autorisation plus rapide permettrait de stimuler la recherche industrielle en faveur du développement de nouveaux principes actifs à faible risque, y compris de substances innovantes à faible risque, les agriculteurs disposeraient ainsi de suffisamment d’outils de protection des cultures, ce qui leur permettrait d’adopter plus promptement des produits phytopharmaceutiques durables et d’augmenter l’efficacité de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

30.  met également en garde contre les nombreuses dérogations qui portent atteinte à la prévisibilité de leur utilisation et entravent l’investissement des entreprises dans la recherche et l’innovation;

31.  Rappelle l’importance de mobiliser le programme «Horizon Europe» afin de financer de nouveaux travaux de recherche sur des produits biologiques à faible risque de lutte contre les nuisibles, et d’envisager des solutions mécaniques ou chimiques plus respectueuses de l’environnement;

32.  souligne la nécessité d’investir afin de développer, de maintenir ou d’obtenir une homologation pour l’utilisation plus restreinte de produits phytopharmaceutiques concernant un nombre limité de cultures de base des régions ultrapériphériques, l’un des objectifs étant d’assurer leur viabilité économique et concurrentielle, notamment dans le sillage de l’ouverture des marchés aux importations provenant de pays tiers.

33.  souligne l’importance des pesticides organiques à faible risque et la nécessité de promouvoir leur développement, leur autorisation et leur commercialisation au sein de l’Union; invite la Commission à œuvrer en faveur des changements législatifs qui s’imposent de façon à introduire une définition commune en établissant une distinction claire entre, d’une part, les produits phytopharmaceutiques organiques et, d’autre part, les produits phytopharmaceutiques chimiques de synthèse;

34.  invite les États membres à respecter strictement l’interdiction d’importer des pesticides interdits provenant de pays tiers dans l’Union européenne;

35.  insiste sur le fait que les pesticides à base de néonicotinoïdes portent une grande part de responsabilité dans le déclin inquiétant des populations d’abeilles dans toute l’Europe, comme en témoignent de nombreuses études internationales sur lesquelles se sont appuyées des pétitions à l’initiative de citoyens ayant recueilli des centaines de milliers de signatures sur tout le continent;

36.  recommande aux États membres de multiplier les campagnes d’information et de sensibilisation pour s’assurer que les agriculteurs utilisent les produits phytopharmaceutiques en toute connaissance de cause et sont pleinement informés de leurs effets, y compris des moyens de protéger leur santé et celle des autres;

37.  attire l’attention sur l’importance des services de conseil agricole soutenus par la PAC pour aider les agriculteurs, notamment à réduire l’utilisation de pesticides et faire en sorte que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures efficace et abordable devienne la norme, sachant qu’il ne peut être recouru aux pesticides chimiques, le cas échéant, uniquement après avoir utilisé des solutions de substitution physiques et biologiques;

38.  souligne qu’il est indispensable de partager les bonnes pratiques tant au sein des États membres qu’entre États membres et insiste sur l’importance d’acquérir des connaissances et des compétences quant aux solutions de substitution aux pesticides et d’utiliser pleinement la lutte intégrée contre les ennemis des cultures;

39.  relève en outre qu’une réduction maximale du volume de pesticides passe probablement par des changements systémiques qui réduisent la sensibilité aux attaques des ennemis des cultures, favorisent la diversité structurelle et biologique plutôt que la monoculture et la culture permanente, et réduisent la résistance des ennemis des cultures aux principes actifs; souligne par conséquent qu’il est nécessaire de privilégier, de financer et d’intégrer les méthodes agroécologiques qui permettent au système agricole, dans son ensemble, de mieux résister aux organismes nuisibles;

40.  estime qu’il est fondamental d’évaluer régulièrement le rapport entre quantité de pesticides vendus et surface agricole traitée grâce à des bases de données portant sur les utilisateurs et à des relevés des ventes; invite la Commission et les États membres à créer des plateformes de bonnes pratiques concernant l’utilisation de pesticides et la protection intégrée aux niveaux régional et local;

41.  souligne qu’il importe de former les utilisateurs pour garantir une utilisation sûre et durable des produits phytopharmaceutiques, et souligne que tant les utilisateurs professionnels que les non-professionnels devraient recevoir une formation adaptée, qu’il est souhaitable d’étendre aux petites et microentreprises;

42.  se félicite de la formation et des systèmes de certification sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mis en place dans tous les États membres et, qu’à ce jour, près de quatre millions d’utilisateurs ont suivi les formations, mais relève, qu’en raison de données, lacunaires il n’est pas possible de connaître le nombre d’utilisateurs de produits phytopharmaceutiques qui n’ont pas encore reçu cette formation;

43.  attire l’attention sur le fait qu’une utilisation durable et responsable des pesticides constitue une condition préalable à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

4

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Jacques Colombier, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Karine Gloanec Maurin, Esther Herranz García, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Marc Tarabella

Suppléants présents au moment du vote final

Angélique Delahaye, Maria Heubuch, Anthea McIntyre, John Procter, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg, Monika Vana

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26

+

ALDE

Ulrike Müller

ECR

Anthea McIntyre, James Nicholson, Stanisław Ożóg, John Procter

ENF

Philippe Loiseau

PPE

Daniel Buda, Michel Dantin, Angélique Delahaye, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Karine Gloanec Maurin, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Marc Tarabella

1

-

GUE

Luke Ming Flanagan

4

0

EFDD

Giulia Moi

GUE/NGL

Maria Lidia Senra Rodríguez

Verts/ALE

Maria Heubuch, Monika Vana

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(2)

Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(3)

Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(4)

Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(5)

Règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (JO L 324 du 10.12.2009, p. 1).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

1

6

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Cristian-Silviu Buşoi, Christophe Hansen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Tilly Metz, Bart Staes, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51

+

ALDE

Catherine Bearder, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker, Arne Gericke

EFDD

Sylvie Goddyn

ENF

Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Françoise Grossetête, Christophe Hansen, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

S&D

Nikos Androulakis, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Tilly Metz, Bart Staes

1

-

ECR

John Procter

6

0

PPE

Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling

ECR

Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 février 2019Avis juridique