Procédure : 2018/0390(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0047/2019

Textes déposés :

A8-0047/2019

Débats :

Votes :

PV 04/04/2019 - 6.4
CRE 04/04/2019 - 6.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0336

RAPPORT     ***I
PDF 182kWORD 75k
29.1.2019
PE 632.052v02-00 A8-0047/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

(COM(2018)0745 – C8-0483/2018 – 2018/0390(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

(COM(2018)0745 – C8-0483/2018 – 2018/0390(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0745),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0483/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0047/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé son intention de ne pas exiger que les citoyens de l’UE-27 soient munis d’un visa lorsqu’ils se rendront au Royaume-Uni pour des courts séjours d’affaires ou touristiques, à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. Au cas où le Royaume-Uni imposerait à l’avenir une obligation de visa aux ressortissants d’au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité prévu à [l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 539/2001] devrait s’appliquer26. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres devraient agir sans tarder pour l’application de ce mécanisme.

(6)  Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé son intention de ne pas exiger que les citoyens de l’UE-27 soient munis d’un visa lorsqu’ils se rendront au Royaume-Uni pour des courts séjours d’affaires ou touristiques, à partir de la date à laquelle le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni.

_________________

 

26 Voir la note de bas de page nº 23.

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La présente décision repose sur l’hypothèse que, dans l’intérêt du maintien de relations étroites, le Royaume-Uni accordera une pleine réciprocité en matière de visas aux ressortissants de tous les États membres. Au cas où le Royaume-Uni imposerait à l’avenir une obligation de visa aux ressortissants d’au moins un État membre, le mécanisme de réciprocité prévu à [l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 539/2001] 1a devrait s’appliquer. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres devraient agir sans tarder pour l’application de ce mécanisme. La Commission devrait surveiller en permanence le respect du principe de réciprocité et informer immédiatement le Parlement européen et le Conseil de toute évolution qui pourrait mettre en danger le respect de ce principe.

 

_________________

 

1a Voir la note de bas de page nº 23.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La présente proposition de la Commission fait partie des mesures législatives nécessaires pour adapter le droit de l’Union au Brexit. Elle vise à clarifier la situation des ressortissants du Royaume-Uni une fois que le droit de l’Union aura cessé de s’appliquer à eux en ce qui concerne la politique des visas.

À l’heure actuelle, les ressortissants du Royaume-Uni ont le droit, en tant que citoyens de l’Union, d’entrer dans n’importe quel autre État membre sans visa d’entrée ou formalité équivalente. Avec le retrait de l’Union, ils deviendront, cependant, des ressortissants de pays tiers aux termes du droit européen. Par conséquent, il sera nécessaire de déterminer s’ils seront soumis à une obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ou s’ils seront exemptés de cette obligation.

Le règlement (CE) n° 539/2001(1), qui contient l’acquis de l’UE en matière de visas, fixe en son annexe I la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa et en son annexe II, la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le règlement établit également des critères permettant de décider s’il y a lieu d’inscrire un pays à l’annexe I ou à l’annexe II. Les colégislateurs doivent prendre cette décision en modifiant le règlement.

Comme la Commission l’explique dans l’exposé des motifs de sa proposition, elle a évalué la situation du Royaume-Uni par rapport aux critères établis dans le règlement (ces critères ont trait «entre autres, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité»). Elle est parvenue à la conclusion que les ressortissants du Royaume-Uni qui sont citoyens britanniques devraient être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent dans l’Union pour de courts séjours.

La Commission propose dès lors d’insérer le Royaume-Uni, en ce qui concerne les citoyens britanniques, dans l’annexe II, c’est-à-dire dans la liste des pays exemptés de l’obligation de visa. Elle propose également deux autres adaptations techniques nécessaires pour tenir correctement compte de la nouvelle situation juridique dans le texte du règlement.

La proposition contient également une disposition, à l’article 2, qui rappelle que le mécanisme de réciprocité prévu par le règlement (CE) n° 539/2001 s’applique au cas où le Royaume-Uni imposerait une obligation de visa aux ressortissants d’au moins un État membre.

Enfin, l’article 3 établit que ce règlement entre en vigueur le 30 mars 2019 et s’applique à partir du jour suivant la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni.

Position du rapporteur

Votre rapporteur estime que la Commission a correctement évalué les critères qui devraient orienter la décision en cette matière. Exempter les ressortissants du Royaume-Uni de l’obligation de visa est, dans la situation actuelle, la seule décision sensée à prendre.

(1)

  Le règlement (CE) n° 539/2001 vient d’être codifié et il a été remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018, dont l’entrée en vigueur est fixée au 18 décembre 2018. Les références seront adaptées dans l’ensemble des textes législatifs.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

Références

COM(2018)0745 – C8-0483/2018 – 2018/0390(COD)

Date de la présentation au PE

14.11.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

28.11.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

26.11.2018

 

 

 

Examen en commission

3.12.2018

10.1.2019

29.1.2019

 

Date de l’adoption

29.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

0

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Romeo Franz, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Ivari Padar, Soraya Post, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Maria Grapini, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, John Procter, Emil Radev, Kārlis Šadurskis, Barbara Spinelli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jonathan Bullock, Jill Seymour

Date du dépôt

29.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

53

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström

ECR

Daniel Dalton, Monica Macovei, John Procter, Helga Stevens, Kristina Winberg

EFDD

Jonathan Bullock, Jill Seymour

ENF

Giancarlo Scottà

GUE/NGL

Martina Anderson, Malin Björk, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, József Nagy, Emil Radev, Kārlis Šadurskis, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Romeo Franz, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 février 2019Avis juridique