Procédure : 2018/0231(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0052/2019

Textes déposés :

A8-0052/2019

Débats :

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.12
CRE 12/02/2019 - 9.12

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0073

RAPPORT     ***I
PDF 794kWORD 289k
30.1.2019
PE 628.465v02-00 A8-0052/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

(COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Nicola Danti

Rapporteurs pour avis (*):

Ralph Packet, commission des affaires économiques et monétaires

Lukas Mandl, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Patrizia Toia, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Sofia Ribeiro, commission de l’agriculture et du développement rural

(*) Commissions associées – article 54 du règlement intérieur

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

(COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0441),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, l’article 168, paragraphe 4, point b), et les articles 114, 173 et 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0254/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’agriculture et du développement rural, et de la commission des budgets (A8-0052/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois. Il a ouvert de nouveaux horizons aux entreprises européennes, singulièrement les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), et leur a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur compétitivité industrielle. Le marché intérieur a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son meilleur atout dans un environnement de plus en plus mondialisé.

(1)  Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois. Il a ouvert de nouveaux horizons aux entreprises européennes, singulièrement les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), leur a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur compétitivité industrielle, et devrait continuer à profiter de manière égale à tous les citoyens. Le marché intérieur a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix et en garantissant un niveau de qualité élevé des produits et services proposés. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’un marché plus intégré et d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son meilleur atout dans un environnement de plus en plus mondialisé, et un élément clé pour réussir le passage à une économie durable qui soit économe en ressources et en énergie afin de répondre à la pression croissante du changement climatique.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique et la mondialisation. Cette ère nouvelle d’innovation numérique offre elle aussi bien des possibilités aux entreprises et aux particuliers; elle permet de créer de nouveaux produits et de nouveaux modèles d’entreprise, mais constitue aussi un défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci.

(2)  Le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique et la mondialisation. Cette ère nouvelle d’innovation numérique offre elle aussi bien des possibilités et des avantages sur le plan économique et au quotidien, notamment aux entreprises et aux particuliers; elle permet de créer de nouveaux produits et de nouveaux modèles d’entreprise, mais constitue aussi un défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci, ainsi que sur le plan de la protection et de la sécurité des consommateurs.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la régulation de la chaîne alimentaire, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)  C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la reconnaissance mutuelle, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la régulation de la chaîne alimentaire, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Pourtant, il subsiste des entraves à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Il en va, en définitive, de la confiance des citoyens de l’Union dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois et de la croissance tout en protégeant l’intérêt général.

(4)  Pourtant, il subsiste des entraves injustifiées, discriminatoires et disproportionnées à ce bon fonctionnement, et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Le contrôle insuffisant du respect des règles existantes, les entraves à la libre circulation des biens et des services, et la faible quantité de marchés publics transfrontières limitent les possibilités offertes aux entreprises et aux consommateurs. Pour lever ces obstacles, il en va, en définitive, de la confiance des citoyens de l’Union dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois de qualité et de la croissance tout en protégeant l’intérêt général.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de la manière la plus économique possible. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, notamment des microentreprises et des PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible, plus transparent, simplifié et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement d’un marché intérieur durable. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes, qui tire les enseignements des programmes existants. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en évitant toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil47. Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen en fournissant un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union.

(6)  Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil47. Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen existant en fournissant un cadre pour la collecte de données, ainsi que pour le développement, la production, l’utilisation correcte, l’application et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables, y compris sur des questions telles que le commerce et les migrations, qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.

__________________

__________________

47 Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

47 Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il est dès lors approprié d’établir un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises, petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027.

(7)  Il est dès lors approprié d’établir le programme du marché unique pour le renforcement du marché intérieur et l’amélioration de son fonctionnement dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, en particulier les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, de la normalisation, de la surveillance du marché, de la protection des consommateurs, de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et des statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur: les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, mais aussi de soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs, ainsi que de sensibiliser les entreprises et les particuliers en les dotant des outils, connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux.

(8)  Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur: les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs et les travailleurs, la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité et la viabilité des entreprises, en particulier les microentreprises et les PME, notamment celles du secteur du tourisme, mais aussi de soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs ainsi que les normes environnementales et sociales, et de sensibiliser les entreprises et les particuliers en leur fournissant les outils, les informations et l’assistance appropriés ainsi que les connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à des programmes de formation, à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Un marché intérieur moderne favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à éliminer les dernières entraves et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants.

(9)  Un marché intérieur moderne fondé sur les principes d’équité, de transparence et de confiance mutuelle favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à améliorer le suivi des évolutions du marché intérieur, notamment l’incidence du développement des nouvelles technologies, à recenser et à éliminer les dernières entraves injustifiées, discriminatoires et disproportionnées, et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants, notamment les modèles de l’économie collaborative et de l’entrepreneuriat social, tout en garantissant un niveau élevé de protection sociale, y compris pour les entrepreneurs.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les obstacles réglementaires dans le marché intérieur ont été supprimés pour de nombreux produits industriels grâce à la mise en place de mécanismes de prévention, à l’adoption de réglementations communes ou, à défaut de telles réglementations de l’Union, à l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Dans les domaines où il n’existe aucune législation de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle prévaut, ce qui signifie que les produits qui sont légalement mis sur le marché dans un État membre bénéficient du droit à la libre circulation dans un autre État membre, où ils peuvent être vendus. Une application inadéquate de ce principe complique toutefois l’accès des entreprises aux marchés d’autres États membres. Malgré le degré élevé d’intégration du marché dans le domaine des marchandises, c’est autant d’opportunités perdues pour l’économie dans son ensemble. Par conséquent, le programme devrait avoir pour objet d’améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens et de réduire le nombre de marchandises illégales et non conformes introduites sur le marché.

(10)  Les obstacles réglementaires dans le marché intérieur ont été supprimés pour de nombreux produits industriels grâce à la mise en place de mécanismes de prévention, à l’adoption de réglementations et de normes communes ou, à défaut de telles réglementations de l’Union, à l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Dans les domaines où il n’existe aucune législation de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle prévaut, ce qui signifie que les produits qui sont légalement mis sur le marché dans un État membre bénéficient du droit à la libre circulation dans un autre État membre, où ils peuvent être vendus, à moins que l’État membre concerné n’ait des raisons de s’opposer à la mise sur le marché des produits, à condition qu’une telle restriction soit non discriminatoire, justifiée par des objectifs légitimes d’intérêt général, comme énoncé à l’article 36 du traité ou reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, et proportionnée à l’objectif poursuivi. Une application inadéquate de ce principe de reconnaissance mutuelle, par exemple en imposant des restrictions injustifiées ou disproportionnées, complique toutefois l’accès des entreprises aux marchés d’autres États membres. Malgré le degré élevé d’intégration du marché dans le domaine des marchandises, c’est autant d’opportunités perdues pour l’économie dans son ensemble. La révision du règlement (UE) nº xxx/2018 concernant la reconnaissance mutuelle contribuera à accroître les avantages économiques dans ce domaine. Par conséquent, le programme devrait avoir pour objet d’améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens, en exploitant pleinement son potentiel, et de réduire le nombre de marchandises illégales et non conformes introduites sur le marché, au moyen d’actions de sensibilisation et de formations ciblées, du soutien aux points de contact «produit» et d’une meilleure coopération entre les autorités compétentes en matière de reconnaissance mutuelle, et en renforçant la surveillance du marché.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  De nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci sont liées à l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique, en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, par exemple. Il est essentiel, si un préjudice devait être subi, de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et de responsabilité du fait des produits pour faire en sorte qu’une action publique permette au citoyen européen – une notion qui regroupe autant les consommateurs que les entreprises, par exemple – de bénéficier de ces règles. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et au contrôle du respect d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait du produit qui favorise l’innovation.

(11)  De nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci sont liées à l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique, en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, la protection des données et de la vie privée, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, ainsi que les normes éthiques correspondantes, par exemple. Il est essentiel, si un préjudice devait être subi, de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et d’une attribution claire de la responsabilité, ainsi que d’une application stricte des règles pour faire en sorte qu’une action publique permette au citoyen européen – une notion qui regroupe autant les consommateurs que les entreprises, par exemple – de bénéficier de ces règles. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et à un meilleur contrôle du respect d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait du produit qui favorise l’innovation tout en garantissant la sécurité des utilisateurs.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La mise sur le marché de produits non conformes au droit de l’Union désavantage celui qui veille à la conformité de ses produits et risque de mettre le consommateur en danger. De nombreux entrepreneurs ne respectent pas les règles, soit par méconnaissance de celles-ci, soit intentionnellement, en vue d’obtenir un avantage concurrentiel. Les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens et sont contraintes par des frontières nationales, alors que les entrepreneurs font des affaires à l’échelle de l’Union, voire du globe. En particulier, dans le domaine du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché éprouvent de sérieuses difficultés pour remonter la filière des produits non conformes importés de pays tiers et identifier l’entité responsable sur le territoire relevant de leur juridiction. Par conséquent, le programme devrait s’efforcer de renforcer la conformité des produits grâce à des mesures d’incitation appropriées en faveur des entrepreneurs, à l’intensification des contrôles de conformité et à un appui à une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités répressives. Le programme devrait également contribuer à la consolidation du cadre actuel régissant les activités de surveillance du marché, encourager les autorités chargées de la surveillance du marché d’États membres différents à mener des actions communes, améliorer l’échange d’informations et promouvoir la convergence et une intégration plus étroite des activités de surveillance du marché.

(12)  La mise sur le marché de produits non conformes au droit de l’Union, qu’ils soient mis sur le marché par des moyens traditionnels ou électroniques, et qu’ils soient produits à l’intérieur de l’Union ou introduits dans l’Union depuis des pays tiers, met les citoyens et les consommateurs de l’Union en danger. Les acteurs économiques qui mettent en vente des produits conformes font face à une distorsion de la concurrence causée par ceux qui ne respectent pas les règles, soit par méconnaissance de celles-ci, soit intentionnellement, en vue d’obtenir un avantage concurrentiel. Les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens et sont contraintes par des frontières nationales, alors que les entrepreneurs font des affaires à l’échelle de l’Union, voire du globe. En particulier, dans le domaine du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché éprouvent de sérieuses difficultés pour remonter la filière des produits non conformes importés de pays tiers et identifier l’entité responsable sur le territoire relevant de leur juridiction ou pour réaliser des évaluations des risques ou des essais de sécurité, en raison du fait qu’elles ne peuvent pas accéder physiquement à ces produits. Par conséquent, le programme devrait s’efforcer de renforcer la conformité des produits grâce au renforcement de la surveillance du marché, à des règles claires, transparentes et exhaustives destinées aux opérateurs économiques, à l’intensification des contrôles de conformité, y compris par le recours systématique au contrôle d’échantillons de produits représentant des pourcentages significatifs de chaque type de produits mis sur le marché et aux enquêtes mystères effectuées par les autorités de surveillance du marché, ainsi que grâce à un appui à une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités répressives. Le programme devrait également contribuer à la consolidation du cadre actuel régissant les activités de surveillance du marché, encourager les autorités chargées de la surveillance du marché d’États membres différents à mener des actions communes, améliorer l’échange d’informations et promouvoir la convergence et une intégration plus étroite des activités de surveillance du marché, notamment en garantissant que les nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil1 bis sont strictement respectées afin d’éviter la vente de produits non conformes aux citoyens de l’Union. Le programme devrait donc renforcer la capacité des autorités de surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union et contribuer à une plus grande homogénéité entre les États membres, qui bénéficient de manière égale du marché intérieur sur le plan de la prospérité économique et de la croissance durable, tout en apportant des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques.

 

_____________________

 

1 bis Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  La sécurité des produits est une préoccupation commune. Les organismes d’évaluation de la conformité vérifient que les produits respectent les exigences de sécurité avant leur mise sur le marché. Il est donc extrêmement important que ces organismes soient fiables et compétents. L’Union a mis en place un système d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité permettant de vérifier leur compétence, leur impartialité et leur indépendance. Le principal défi à relever désormais est de maintenir le système d’accréditation à un niveau conforme à l’état de l’art et de faire en sorte que ce système soit appliqué avec la même rigueur dans toute l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures destinées à faire en sorte que les organismes d’évaluation de la conformité continuent de répondre aux exigences réglementaires et à renforcer le système européen d’accréditation, en particulier dans de nouveaux domaines d’action, par un soutien à la coopération européenne pour l’accréditation visée à l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil48.

(13)  La sécurité des produits est une préoccupation commune. Les organismes d’évaluation de la conformité vérifient que les produits respectent les exigences de sécurité avant leur mise sur le marché. Il est donc extrêmement important que ces organismes soient fiables et compétents. L’Union a mis en place un système d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité permettant de vérifier leur compétence, leur impartialité et leur indépendance. Toutefois, le règlement (CE) nº 765/200848 du Parlement européen et du Conseil a été appliqué de nombreuses manières différentes au niveau national. Ces différences concernent la répartition des compétences entre les autorités de surveillance du marché et les mécanismes de coordination interne au niveau national, le niveau de ressources financières allouées à la surveillance du marché, les stratégies et les approches de surveillance du marché, ainsi que les pouvoirs en ce qui concerne les produits non conformes et la sévérité des sanctions; cela aboutit à une application fragmentée de la législation d’harmonisation de l’Union. Du fait de cette fragmentation, la surveillance du marché est plus stricte dans certains États membres que dans d’autres, ce qui peut affaiblir le pouvoir de dissuasion de la législation, aboutir à des conditions de concurrence inéquitables entre les entreprises dans certains États membres et créer des déséquilibres quant au niveau de sécurité des produits dans l’Union. Le principal défi à relever désormais est de maintenir le système d’accréditation à un niveau conforme à l’état de l’art et de faire en sorte que ce système soit appliqué avec la même rigueur dans toute l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures destinées à faire en sorte que les organismes d’évaluation de la conformité continuent de répondre aux exigences réglementaires, notamment en ayant recours à l’évaluation par un tiers afin de renforcer l’impartialité et l’indépendance des procédures, et à renforcer le système européen d’accréditation, en particulier dans de nouveaux domaines d’action, en encourageant l’uniformité des contrôles et des sanctions, ainsi que la coopération européenne pour l’accréditation visée à l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil.

__________________

__________________

48 Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

48 Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Comme les marchés de consommation ne connaissent plus de frontières avec l’expansion du commerce en ligne et des services de voyage, il importe de veiller à ce que les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier d’une protection adéquate lorsqu’ils achètent des biens et services importés par des opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le programme devrait en conséquence permettre un appui à la coopération avec les organismes concernés situés dans les principaux pays tiers partenaires commerciaux de l’Union lorsque c’est nécessaire.

(14)  Le développement du commerce électronique est susceptible de poser certains problèmes en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finaux face aux produits non conformes. Comme les marchés de consommation ne connaissent plus de frontières avec l’expansion du commerce en ligne et des services de voyage, il importe de veiller à ce que les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier d’une protection équivalente lorsqu’ils achètent des biens et services importés par des opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le programme devrait en conséquence permettre un appui à la coopération avec les organismes concernés situés dans les principaux pays tiers partenaires commerciaux de l’Union lorsque c’est nécessaire en ce qui concerne l’échange d’informations sur les produits non conformes, les évolutions scientifiques récentes et les nouvelles technologies, les risques émergents, ainsi que d’autres aspects liés aux activités de contrôle.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif. Les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE49, 2014/24/UE50 et 2014/25/UE51 fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes.

(15)  La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif, y compris, lorsque le droit de l’Union applicable le permet, par l’application de critères autres que le plus bas coût ou le rapport coût-efficacité, en tenant compte, entre autres, d’aspects qualitatifs, environnementaux, sociaux ou relatifs au commerce équitable, et par la division des appels d’offre en lots pour les grandes infrastructures. Les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE49, 2014/24/UE50 et 2014/25/UE51 fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Des règles de passation des marchés publics correctement appliquées constituent un instrument essentiel pour renforcer le marché unique et stimuler la croissance des entreprises et l’emploi dans l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, de faciliter et d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME et les microentreprises, notamment par des services de conseil et de formation, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, le référencement des normes européennes et internationales, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes.

__________________

__________________

49 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

49 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

50 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

50 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

51 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

51 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes, mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture d’informations actualisées concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières.

(16)  Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur, de plus en plus axés sur le numérique et pleinement accessibles, doivent être mis en place et les efforts en faveur de l’administration en ligne doivent être renforcés davantage tout en garantissant une protection appropriée des données et du respect de la vie privée. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes plus innovantes pour mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite de disposer d’informations actualisées, exactes et faciles à comprendre concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives, ainsi que de simplifier celles-ci. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace, d’aider les pouvoirs publics à atteindre ces objectifs et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Les outils actuels de gouvernance du marché intérieur jouent déjà un rôle important dans la réalisation de ces objectifs. À cette fin, et pour s’adapter aux évolutions des technologies et du marché et aux nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci, le programme doit soutenir l’amélioration de la qualité, de la visibilité et de la transparence ainsi que le renforcement de la fiabilité des outils de gouvernance du marché intérieur. Le programme devrait en conséquence soutenir, entre autres, les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des entreprises, et de réagir aux nouveaux défis que doit relever l’action publique. Il devrait également garantir l’évaluation, l’application et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différents protagonistes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie de la donnée et l’innovation en cette matière. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et l’éthique dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique ou l’impression 3D, par exemple. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données, qui seront déterminantes pour la position de l’économie de l’Union face à une concurrence mondialisée.

(17)  Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises, en particulier les PME, plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des entreprises, et de réagir aux nouveaux défis que doit relever l’action publique. Il devrait également garantir l’évaluation, l’application et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différents protagonistes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie de la donnée et l’innovation en cette matière. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et l’éthique dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique ou l’impression 3D, par exemple. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée, ce qui sera déterminant pour la position de l’économie de l’Union face à une concurrence mondialisée.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu’exposé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence, le programme devrait soutenir la politique et les réseaux de l’Union en matière de concurrence ainsi que la coopération avec les autorités et juridictions nationales en cette matière et les actions de communication de proximité envers un groupe plus large de parties prenantes permettant d’expliquer les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union.

(20)   Compte tenu du fait que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprend un système de règles destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence dans le marché intérieur, le programme devrait contribuer à soutenir la politique de l’Union en matière de concurrence, en améliorant et en renforçant la coopération avec le réseau européen de la concurrence et les autorités et juridictions nationales en cette matière, notamment en renforçant la coopération internationale ainsi qu’en communiquant et en expliquant les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union. Le programme devrait en particulier aider la Commission à mieux analyser et évaluer l’évolution du marché, également en utilisant largement les enquêtes sectorielles et en partageant systématiquement les résultats et les bonnes pratiques au sein du réseau européen de la concurrence. Cela devrait contribuer à assurer une concurrence équitable et des conditions de concurrence uniformes, au niveau international également, et à donner aux entreprises, en particulier aux PME, et aux consommateurs les moyens de tirer parti des avantages du marché unique.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  En particulier, le programme doit s’attaquer aux implications radicales pour la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur de la transformation en cours de l’économie et de l’environnement des affaires, en particulier du fait de la croissance exponentielle et de l’utilisation accrue des données, compte tenu du recours croissant à l’intelligence artificielle et à d’autres outils et savoir-faire informatiques par les entreprises et leurs conseillers. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux et la coopération avec les autorités et juridictions des États membres, étant donné que l’absence de distorsion de la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur sont très fortement tributaires de l’action de ces entités. Compte tenu du rôle particulier de la politique de concurrence dans la prévention de tout préjudice au marché intérieur résultant de comportements anticoncurrentiels au-delà des frontières de l’Union, le programme devrait également soutenir la coopération avec les autorités des pays tiers, s’il y a lieu. Enfin, il est nécessaire d’élargir les activités de communication de proximité pour permettre à davantage de citoyens et d’entreprises de tirer pleinement avantage d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que la partie du programme relative la concurrence est particulièrement sensible à la dynamique de l’évolution des conditions de concurrence dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle, les algorithmes, les mégadonnées («big data»), la cybersécurité et les technologies de police scientifique, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme.

(21)  En particulier, le programme doit s’attaquer aux implications radicales pour la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur de la transformation en cours de l’économie et de l’environnement des affaires, en particulier du fait de la croissance exponentielle et de l’utilisation accrue des données, compte tenu du recours croissant à l’intelligence artificielle, aux mégadonnées et aux algorithmes, et à d’autres outils et savoir-faire informatiques par les entreprises et leurs conseillers. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux et un dialogue plus large et plus poussé avec les autorités et juridictions des États membres, étant donné que l’absence de distorsion de la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur sont très fortement tributaires de l’action de ces entités. Compte tenu du rôle particulier de la politique de concurrence dans la prévention de tout préjudice au marché intérieur résultant de comportements anticoncurrentiels au-delà des frontières de l’Union, le programme devrait également soutenir la coopération avec les autorités des pays tiers, s’il y a lieu. Enfin, il est nécessaire d’élargir les activités de communication de proximité pour permettre à davantage de citoyens et d’entreprises de tirer pleinement avantage d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. En particulier, il est nécessaire de démontrer les avantages tangibles de la politique de concurrence de l’Union aux citoyens européens en communiquant avec les groupes de la société civile et les parties prenantes directement concernées. Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que la partie du programme relative à la concurrence est particulièrement sensible à la dynamique de l’évolution rapide des conditions de concurrence dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les évolutions dans le domaine numérique, l’intelligence artificielle, les algorithmes, les mégadonnées («big data»), la cybersécurité et les technologies de police scientifique, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif est de la plus haute importance. Les PME sont le moteur de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe, fournissent les deux tiers des emplois et apportent une contribution substantielle à la création de nouveaux emplois de dimension régionale et locale.

(22)  Renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises européennes tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif est de la plus haute importance. Les PME sont le moteur de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe, fournissent les deux tiers des emplois et apportent une contribution substantielle à la création de nouveaux emplois de qualité dans tous les domaines à l’échelon régional et local, et sont donc source de cohésion sociale. Les PME jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique et contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat découlant de l’accord de Paris. Le programme devrait donc renforcer leur capacité à développer des produits et services de qualité et respectueux de l’environnement et soutenir leurs efforts pour accroître l’efficacité des ressources, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Ce faisant, le programme contribue également à améliorer la compétitivité des PME de l’Union sur le marché mondial.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité: obtenir des financements, trouver de la main-d’œuvre qualifiée, atténuer les lourdeurs administratives, adopter les solutions créatives et innovantes, accéder à des marchés ou encore favoriser les activités d’internationalisation. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur.

(23)  Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité: obtenir des financements, trouver de la main-d’œuvre qualifiée, atténuer les lourdeurs administratives, adopter les solutions créatives et innovantes, accéder à des marchés ou encore favoriser les activités d’internationalisation. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur. Le programme devrait en particulier créer les conditions adéquates pour introduire l’innovation technologique et organisationnelle dans les processus de production, en accordant une attention particulière à des formes spécifiques de PME telles que les microentreprises, les entreprises artisanales, les indépendants, les professions libérales et les entreprises d’économie sociale. Il convient également de prêter attention aux entrepreneurs potentiels, aux nouveaux entrepreneurs, aux jeunes entrepreneurs et aux femmes entrepreneurs ainsi qu’à d’autres groupes cibles spécifiques comme les personnes âgées, les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes socialement défavorisés ou vulnérables, tels que les personnes handicapées.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Le programme devrait soutenir et promouvoir une culture de l’innovation, en développant un écosystème capable de favoriser la création et la croissance des entreprises, en particulier des microentreprises et des PME innovantes capables de relever les défis d’un environnement toujours plus compétitif et rapide. La transformation profonde des processus d’innovation exige le développement d’un modèle d’innovation ouverte et une augmentation de la recherche collaborative et de la mise en commun des connaissances et de la propriété intellectuelle entre différentes organisations. Le programme devrait donc viser à soutenir le processus d’innovation en intégrant de nouveaux modèles d’entreprise collaboratifs axés sur le développement de réseaux et sur le partage des connaissances et des ressources au sein de communautés interorganisationnelles.

Justification

Il importe de développer un écosystème d’innovation qui agisse en tant que catalyseur économique.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 ter)  Le programme devrait remédier à ces défaillances du marché de manière proportionnelle, en accordant une attention particulière aux actions qui bénéficient directement aux PME et aux réseaux d’entreprises, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

Justification

Le programme devrait tenir compte des PME et des réseaux d’entreprises dans toutes ses activités.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  De nombreux problèmes de compétitivité de l’Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements parce qu’elles ont du mal à prouver leur solvabilité et à présenter des garanties suffisantes. Les PME sont confrontées à des difficultés de financement supplémentaires du fait qu’elles doivent rester compétitives en s’engageant sur les voies de la transition vers le numérique, de l’internationalisation ou d’activités innovantes et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre. L’accès limité aux financements a un effet négatif sur les taux de création, de croissance et de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d’une succession d’entreprise.

(24)  De nombreux problèmes de compétitivité de l’Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements parce qu’elles manquent d’informations, qu’elles ont du mal à prouver leur solvabilité, à présenter des garanties suffisantes ou simplement parce qu’elles sont peu informées au sujet des mécanismes qui existent et dont l’objectif est d’encourager leurs activités, que ce soit au niveau local, national ou de l’Union. Des difficultés supplémentaires de financement se posent en raison de la taille réduite des microentreprises et du fait que les PME doivent rester compétitives en s’engageant sur les voies de la transition vers le numérique, de l’internationalisation ou d’activités innovantes et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre. L’accès limité aux financements a un effet négatif sur les taux de création, de croissance et de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d’une succession d’entreprise.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil52. Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU.

(25)  Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union et moteur d’une économie durable, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil52. Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du précédent programme COSME établi par le règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil53 a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU. Il convient d’accorder une plus grande attention à l’amélioration de la communication et des campagnes publiques afin de mieux informer les bénéficiaires potentiels de l’existence du programme pour les PME. Pour mieux faire connaître les actions de l’Union en faveur des PME, les actions qui sont entièrement ou partiellement financées par le présent programme, y compris les intermédiaires, devraient comporter l’emblème européen (drapeau) associé à une phrase faisant état du soutien reçu du présent programme.

__________________

__________________

52 COM(2018) 439 final

52 COM(2018) 439 final

53 Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

53 Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le volet PME du Fonds InvestEU. Un soutien financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(26)  Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le volet PME du Fonds InvestEU. Le volet PME du Fonds InvestEU devrait inclure la mise en place d’un guichet central chargé de fournir des informations sur le programme dans chaque État membre, afin d’améliorer l’accessibilité des fonds et les informations à leur sujet pour les PME. Un soutien financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur, et devraient clairement offrir une additionnalité et renforcer les synergies avec les autres programmes européens. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Les actions soutenues par le Fonds InvestEU par l’intermédiaire du compartiment «UE» ou du compartiment «États membres» ne devraient pas faire double emploi ou se substituer aux financements privés, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur, mais, en ce qui concerne les systèmes de garantie publics et privés locaux déjà en vigueur, devraient faciliter leur intégration dans ces systèmes, l’objectif premier étant de renforcer et d’étendre les avantages réels pour les bénéficiaires finaux, à savoir les PME au sens de la recommandation 2003/361/CE, afin de garantir une réelle additionnalité des mesures.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter)  Outre l’accès au financement, l’accès aux compétences est essentiel, notamment aux compétences et aux connaissances en matière de gestion, qui sont des facteurs essentiels si l’on veut que les PME accèdent aux fonds existants, innovent, se livrent concurrence et se développent. La fourniture d’instruments financiers telle que prévue par le Fonds InvestEU devrait donc aller de pair avec le développement de dispositifs appropriés d’accompagnement et d’encadrement et avec des services aux entreprises axés sur les connaissances.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs industriels ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi la réussite de l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. De même, le système de tutorat pour nouveaux entrepreneurs restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait en outre s’efforcer de prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et d’offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant.

(27)  Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie, en fournissant une aide allant de la préparation des projets à la commercialisation et à l’accès au marché et en encourageant la création de réseaux d’entreprises. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs économiques et entrepreneuriaux ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. Il devrait soutenir aussi une participation accrue des organisations de représentants des PME à l’élaboration d’initiatives dans les domaines de la politique du marché unique comme les marchés publics, les processus de normalisation et les régimes de propriété intellectuelle. Le réseau devrait en outre accroître le nombre d’actions, en fournissant des conseils plus ciblés aux PME, pour la conception de projets et pour soutenir la mise en réseau et la transition technologique et organisationnelle. Le réseau devrait également améliorer la coopération et la liaison avec d’autres plates-formes de conseil établies dans le cadre du programme numérique et du Fonds InvestEU en ce qui concerne l’accès au financement. Les actions en faveur des PME du réseau devraient également viser à fournir des services de qualité dans toute l’Europe, en accordant une attention particulière aux domaines d’activité et aux régions géographiques de l’Union où les réseaux et les acteurs intermédiaires n’atteignent pas les résultats escomptés. De même, le système réussi de tutorat pour nouveaux entrepreneurs – Erasmus pour jeunes entrepreneurs – restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise et en matière de gestion en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant. Afin d’accroître la valeur ajoutée par la promotion d’initiatives en faveur de l’esprit d’entreprise, une attention particulière devrait être accordée aux microentreprises, à ceux qui ont le moins bénéficié du programme existant et là où la culture entrepreneuriale reste rudimentaire et rencontre davantage d’obstacles. Il convient de décupler les efforts pour parvenir à une répartition géographique des fonds suffisamment équilibrée.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour réduire la charge administrative et améliorer l’accessibilité des programmes, afin de réduire les coûts des PME et des microentreprises en raison de la complexité du processus de demande et des conditions de participation. Les États membres devraient également envisager de mettre en place un point d’information unique pour les entreprises intéressées par le recours aux fonds de l’Union, qui fonctionnerait comme un «guichet unique». La procédure d’évaluation devrait être aussi simple et rapide que possible afin qu’il soit possible de tirer, en temps voulu, le meilleur parti des avantages offerts par le programme.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les grappes d’entreprises ou clusters sont un outil stratégique de soutien de la compétitivité et de l’expansion des PME par l’environnement propice qu’elles proposent. Les initiatives de collaboration entre clusters ou grappes d’entreprises devraient atteindre une masse critique permettant d’accélérer la croissance des PME. Par l’établissement de liens entre des écosystèmes spécialisés, les clusters créent de nouvelles opportunités d’affaires pour les PME et leur permettent de mieux s’intégrer dans des chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Un appui devrait être fourni à l’élaboration de stratégies de partenariat transnational et à la réalisation d’activités communes, avec le soutien de la plate-forme de collaboration des clusters européens. La création de partenariats durables devrait être encouragée par le maintien des financements si certains jalons de performance et de participation sont atteints. Il y lieu de recourir aux organisations de clusters pour canaliser l’aide directe aux PME pour les activités suivantes: l’adoption de technologies de pointe, les nouveaux modèles d’entreprise, les solutions à faible intensité de carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources, la créativité et la conception, la mise à niveau des compétences, les initiatives visant à attirer les talents, l’accélération de l’esprit d’entreprise et l’internationalisation. D’autres acteurs spécialisés dans le soutien aux PME devraient être associés aux activités menées en vue de faciliter la transformation industrielle et la concrétisation de stratégies de spécialisation intelligente. Le programme devrait ainsi contribuer à la croissance et à la construction de liens avec les pôles et investissements de l’Union en faveur de l’innovation (numérique) mis en place au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe. La recherche de synergies avec le programme Erasmus peut également faire l’objet d’une réflexion.

(28)  Les grappes d’entreprises ou clusters sont un outil stratégique de soutien de la compétitivité et de l’expansion des PME par l’environnement propice qu’elles proposent. Elles augmentent en outre le développement durable de l’industrie et des services et renforcent le développement économique des régions grâce à la création d’emplois de qualité. Les initiatives de collaboration entre clusters ou grappes d’entreprises devraient atteindre une masse critique permettant d’accélérer la croissance des PME. Par l’établissement de liens entre des écosystèmes spécialisés, les clusters créent de nouvelles opportunités d’affaires pour les PME et leur permettent de mieux s’intégrer dans des chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Un appui devrait être fourni à l’élaboration de stratégies de partenariat transnational et à la réalisation d’activités communes, avec le soutien de la plate-forme de collaboration des clusters européens. La création de partenariats durables devrait être encouragée par le maintien des financements si certains jalons de performance et de participation sont atteints. Il y lieu de recourir aux organisations de clusters pour canaliser l’aide directe aux PME pour les activités suivantes: l’adoption de technologies de pointe, les nouveaux modèles d’entreprise et solutions, la créativité et la conception, la mise à niveau des compétences, les initiatives visant à attirer les talents, l’accélération de l’esprit d’entreprise et l’internationalisation. D’autres acteurs spécialisés dans le soutien aux PME devraient être associés aux activités menées en vue de faciliter la transformation industrielle et la concrétisation de stratégies de spécialisation intelligente. Le programme devrait ainsi contribuer au développement économique durable et à la construction de liens avec les pôles et investissements de l’Union en faveur de l’innovation (numérique) mis en place au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe. La recherche de synergies avec le programme Erasmus peut également faire l’objet d’une réflexion.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Le programme peut contribuer à accroître ou à améliorer les relations entre les microentreprises, les PME, les universités, les centres de recherche et autres institutions participant à la création et à la diffusion des connaissances. Cette mise en réseau pourrait contribuer à améliorer les capacités des entreprises à relever les défis stratégiques posés par le nouvel environnement international.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter)  En raison de leur petite taille, les PME sont confrontées à des obstacles à la croissance spécifiques et éprouvent de grandes difficultés à développer et à renforcer certaines de leurs activités. L’Union apporte son soutien à l’expansion des activités axées sur l’innovation dans le domaine de la recherche, principalement grâce à l’instrument pour les PME et au récent projet-pilote «Conseil européen de l’innovation» (CEI) dans le cadre du programme Horizon 2020. Sur la base des méthodes de travail et de l’expérience de l’instrument pour les PME, le programme en faveur du marché unique devrait également apporter un soutien aux activités d’expansion menées par les PME, en complément du nouveau CEI, en mettant particulièrement l’accent sur les innovations radicales dans le cadre d’Horizon Europe. Les actions d’expansion en faveur des PME au titre du présent programme devraient se concentrer, par exemple, sur l’aide à l’expansion par la commercialisation, l’internationalisation et les possibilités offertes par le marché.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  La créativité et l’innovation sont cruciales pour la compétitivité des chaînes de valeur industrielles de l’Union. Elles constituent un catalyseur de la modernisation industrielle et contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable. Leur adoption par les PME continue toutefois d’accuser du retard. Il convient dès lors que le programme soutienne des actions, réseaux et partenariats ciblés en faveur d’une innovation fondée sur la créativité tout au long de la chaîne de valeur industrielle.

(29)  La créativité et l’innovation, la transformation technologique et organisationnelle, le renforcement de la durabilité sur le plan des processus de production, en particulier de l’utilisation rationnelle des ressources et de l’efficacité énergétique, sont cruciales pour la compétitivité des chaînes de valeur industrielles de l’Union. Ces éléments constituent un catalyseur de la modernisation des secteurs des entreprises et de l’industrie et contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable. Leur adoption par les PME continue toutefois d’accuser du retard. Il convient dès lors que le programme soutienne des actions, réseaux et partenariats ciblés en faveur d’une innovation fondée sur la créativité tout au long de la chaîne de valeur industrielle.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Il convient de reconnaître que l’instrument pour les PME mis en place au titre d’«Horizon 2020» a été extrêmement performant pour les entrepreneurs pendant les phases 1 et 2 tant pour ce qui est de l’élaboration d’un nouveau concept d’entreprise que pour le développement et l’expérimentation de prototypes. Alors que le processus de sélection est déjà très rigoureux, de nombreux très bons projets ne peuvent être financés à cause de ressources financières limitées. La mise en œuvre dans le cadre de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) a été très efficace. Si ledit programme a pour vocation de se concentrer sur les projets de haute technologie, la méthodologie du présent programme devrait inclure tout type de PME en expansion.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 ter)  Les actions en faveur des PME devraient également se concentrer sur les secteurs caractérisés par une croissance et un potentiel social importants et par une forte proportion de PME. Le tourisme est un secteur particulier de l’économie de l’Union, qui contribue de manière substantielle au PIB de l’Union et est géré principalement par des PME. L’Union devrait poursuivre et intensifier les actions de soutien aux spécificités de ce secteur.

Justification

Le programme devrait se concentrer sur le secteur du tourisme, compte tenu de son importance dans le contexte européen.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Les normes européennes jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles sont d’un intérêt vital pour la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME. Elles constituent également un outil essentiel pour soutenir la législation et les politiques de l’Union dans un certain nombre de domaines clés tels que l’énergie, le changement climatique, les technologies de l’information et de la communication, l’utilisation durable des ressources, l’innovation, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail et le vieillissement de la population, et contribuent ainsi de manière positive à la société dans son ensemble.

(30)  Les normes européennes jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles sont d’un intérêt vital pour la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME. Elles constituent également un outil essentiel pour soutenir la législation et les politiques de l’Union dans un certain nombre de domaines clés tels que la transition énergétique, le changement climatique et la protection de l’environnement, les technologies de l’information et de la communication, l’utilisation durable et le recyclage des ressources, l’innovation, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail et le vieillissement de la population, et contribuent ainsi de manière positive à la société dans son ensemble. Toutefois, l’expérience a montré que les normes doivent être élaborées plus rapidement et en temps plus opportun, et que davantage d’efforts doivent être consentis pour mieux associer toutes les parties prenantes, notamment celles qui représentent les consommateurs.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au marché intérieur, au fonctionnement effectif des marchés de capitaux et à la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union des marchés des capitaux.

(32)  Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au marché intérieur, au fonctionnement effectif des marchés financiers et à la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  L’Union contribue à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à leur donner les moyens d’agir et à les placer au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques menées par les États membres par une action visant à permettre aux citoyens, lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs, de tirer pleinement avantage du marché intérieur, garantissant ainsi, par des mesures concrètes, une protection adéquate de leur sécurité et de leurs intérêts juridiques et économiques. L’Union doit aussi veiller à ce que la législation sur la sécurité des consommateurs et des produits soit appliquée correctement et de manière égale sur le terrain et que les entreprises bénéficient de règles du jeu équitables et d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. De plus, il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources.

(36)  L’Union contribue à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à leur donner les moyens d’agir et à les placer au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques menées par les États membres par une action visant à permettre aux citoyens, lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs, de tirer pleinement avantage du marché intérieur, garantissant ainsi, par des mesures concrètes, une protection adéquate de leur sécurité et de leurs intérêts juridiques et économiques. L’Union doit aussi veiller à ce que la législation sur la sécurité des consommateurs et des produits soit appliquée correctement et de manière égale sur le terrain et que les entreprises bénéficient de règles du jeu équitables et d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. De plus, il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables et éclairés, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Le programme devrait avoir pour objet de sensibiliser les consommateurs, les entreprises, la société civile et les autorités à la législation de l’Union relative à la consommation et à la sécurité ainsi que de donner les moyens d’agir aux consommateurs et à leurs organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union, notamment par l’octroi d’un soutien au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui est l’ONG établie et reconnue de longue date qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne toutes les politiques pertinentes de l’Union, et à l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne les questions de normalisation. Ce faisant, une attention particulière devrait être accordée aux nouveaux besoins du marché liés à la promotion d’une consommation durable et à la prévention des vulnérabilités, ainsi qu’aux défis posés par la transition de l’économie vers le numérique et l’émergence de nouveaux modèles de consommation et d’entreprise. Le programme devrait soutenir la préparation des informations pertinentes concernant les marchés, les problèmes à résoudre par l’action publique ainsi que les questions et comportements émergents, de même que la publication de tableaux de bord des consommateurs à l’échelon de l’Union.

(37)  Le programme devrait avoir pour objet de sensibiliser les consommateurs, les entreprises, la société civile et les autorités à la législation de l’Union relative à la consommation et à la sécurité ainsi que de donner les moyens d’agir aux consommateurs et à leurs organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union, notamment par l’octroi d’un soutien au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui est l’ONG établie et reconnue de longue date qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne toutes les politiques pertinentes de l’Union, et à l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne les questions de normalisation. Ce faisant, une attention particulière devrait être accordée aux nouveaux besoins du marché liés à la promotion d’une consommation durable et en particulier aux actions visant à résoudre le problème de l’obsolescence programmée des produits et à prévenir les vulnérabilités, ainsi qu’aux défis posés par la transition de l’économie vers le numérique, les produits connectés, l’internet des objets, l’intelligence artificielle et l’utilisation d’algorithmes ou par l’émergence de nouveaux modèles de consommation et d’entreprise, tels que l’économie collaborative et l’entrepreneuriat social. Le programme devrait soutenir la préparation des informations pertinentes concernant les marchés, y compris les actions visant à améliorer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement et les normes de qualité dans l’ensemble de l’Union, et à régler le problème du double niveau de qualité des produits, les problèmes à résoudre par l’action publique ainsi que les questions et comportements émergents, de même que la publication de tableaux de bord des consommateurs à l’échelon de l’Union.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Le programme devrait apporter un appui aux autorités nationales compétentes, y compris celles qui sont chargées du suivi de la sécurité des produits, qui coopèrent notamment au travers du système d’alerte rapide de l’Union pour les produits dangereux. Il devrait également soutenir le contrôle du respect de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil58 et du règlement (CE) nº 765/2008 relatifs à la protection des consommateurs et à la sécurité des produits, ainsi que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et la coopération internationale entre les autorités concernées dans les pays tiers et dans l’Union. Le programme devrait également avoir pour but de garantir l’accès de tous les consommateurs et professionnels à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, à des mécanismes de règlement en ligne des litiges et à des informations relatives aux possibilités de recours.

(38)  Le programme devrait apporter un appui aux autorités nationales compétentes, y compris celles qui sont chargées du suivi de la sécurité des produits, qui coopèrent notamment au travers du système d’alerte rapide de l’Union pour les produits dangereux. Il devrait également soutenir le contrôle du respect de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil58 et du règlement (CE) nº 765/2008 relatifs à la protection des consommateurs et à la sécurité des produits, ainsi que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et la coopération internationale entre les autorités concernées dans les pays tiers et dans l’Union. Le programme devrait également avoir pour but de garantir l’accès de tous les consommateurs et professionnels à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, à des mécanismes de règlement en ligne des litiges et à des informations sur la marche à suivre pour prendre part à des actions visant à obtenir réparation, et ce à un coût minime.

__________________

__________________

58 Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

58 Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Le réseau des centres européens des consommateurs aide les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des biens et des services par-delà les frontières dans le marché intérieur et l’EEE, que ce soit en ligne ou lors de voyages. Ce réseau, fort de 30 centres et qui bénéficie depuis plus de 10 ans de cofinancements octroyés à charge des programmes de l’Union en faveur des consommateurs, a prouvé sa valeur ajoutée pour renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Il traite plus de 100 000 demandes de consommateurs par an et touche des millions de citoyens à travers ses activités de presse et d’information en ligne. C’est l’un des réseaux d’assistance aux citoyens les plus appréciés de l’Union, et la plupart de ses centres hébergent les points de contact ou guichets nationaux prévus par des instruments relevant de la législation relative au marché intérieur tels que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil59; l’évaluation du réseau a permis de souligner l’importance de la poursuite de ces activités. Le réseau entend aussi conclure des accords de réciprocité avec des organismes similaires dans des pays tiers.

(39)  Le programme devrait également soutenir un réseau des centres européens des consommateurs qui aide les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des biens et des services par-delà les frontières dans le marché intérieur et l’EEE, que ce soit en ligne ou lors de voyages. Ce réseau, fort de 30 centres et qui bénéficie depuis plus de 10 ans de cofinancements octroyés à charge des programmes de l’Union en faveur des consommateurs, a prouvé sa valeur ajoutée pour renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Il traite plus de 100 000 demandes de consommateurs par an et touche des millions de citoyens à travers ses activités de presse et d’information en ligne. C’est l’un des réseaux d’assistance aux citoyens les plus appréciés de l’Union, et la plupart de ses centres hébergent les points de contact ou guichets nationaux prévus par des instruments relevant de la législation relative au marché intérieur tels que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil59; l’évaluation du réseau a permis de souligner l’importance de la poursuite de ces activités. Le réseau des centres européens des consommateurs peut également constituer une source importante d’informations concernant les difficultés et les problèmes rencontrés par les consommateurs au niveau local, informations qui sont utiles à l’élaboration des politiques de l’Union et à la protection des intérêts des consommateurs. Le programme devrait par conséquent permettre la création et le renforcement de synergies entre les organismes de représentation des consommateurs au niveau local et au niveau de l’Union afin de consolider la défense des consommateurs. Le réseau entend aussi conclure des accords de réciprocité avec des organismes similaires dans des pays tiers.

__________________

__________________

59 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

59 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

Amendement  43

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Le bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services réalisé par la Commission en mai 2017 a permis de mettre en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. En conséquence, la Commission a adopté un «New Deal pour les consommateurs» en avril 2018 afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les produits à double niveau de qualité, le renforcement des capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, l’amélioration de la sécurité des produits, l’intensification de la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. Le programme devrait avoir pour objectif d’appuyer la politique des consommateurs par des actions de sensibilisation et d’accroissement des connaissances, de renforcement des capacités et d’échange des pratiques d’excellence des organisations de consommateurs et des autorités de protection des consommateurs, de travail en réseau et de développement de la connaissance du marché, de renforcement de la base factuelle concernant le fonctionnement du marché intérieur en faveur des consommateurs ainsi que de la mise au point de systèmes informatiques et d’outils de communication, notamment.

(40)  Le bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services réalisé par la Commission en mai 2017 a permis de mettre en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. En conséquence, la Commission a adopté un «New Deal pour les consommateurs» en avril 2018 afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les affaires transfrontalières, telles que la vente de produits non conformes dans le secteur des véhicules à moteur, le double niveau de qualité des produits ou le problème des passagers qui se retrouvent bloqués suite à l’annulation d’un grand nombre de vols, le renforcement des capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, l’amélioration de la sécurité des produits, l’intensification de la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. Le programme devrait avoir pour objectif d’appuyer la politique des consommateurs par des actions de sensibilisation et d’accroissement des connaissances, de renforcement des capacités et d’échange des pratiques d’excellence des organisations de consommateurs et des autorités de protection des consommateurs, de travail en réseau et de développement de la connaissance du marché, de renforcement de la base factuelle concernant le fonctionnement du marché intérieur en faveur des consommateurs ainsi que de la mise au point de systèmes informatiques et d’outils de communication, notamment.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés de services financiers. Ces services forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non content d’assurer la stabilité financière et la pérennité de l’économie, garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les preneurs d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Il est important de renforcer la capacité de ces utilisateurs à participer à l’élaboration des politiques relatives au secteur financier.

(41)  Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés financiers et il importe, dès lors, de les informer davantage sur les droits, risques et avantages pertinents. Ces services forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non content d’assurer la stabilité financière et la pérennité de l’économie, garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les preneurs d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Le programme devrait contribuer à renforcer la capacité de ces utilisateurs à participer à l’élaboration des politiques, entre autres en produisant et en diffusant des informations claires, exhaustives et facilement exploitables sur les produits commercialisés sur les marchés financiers.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Le programme devrait par conséquent continuer de soutenir les activités spécifiques relevant du programme 2017-2020 de renforcement des capacités qui favorisent la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union, tel qu’exposé dans le règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil60, qui est le prolongement du programme pilote et des actions préparatoires des années 2012 à 2017. Sans cela, les décideurs ne bénéficieront pas de l’avis des parties intéressées autres que les professionnels du secteur financier, et les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers seront moins bien représentés. Cela devrait entraîner l’amélioration des politiques en matière de services financiers, notamment grâce à une meilleure compréhension par le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers et à une culture financière plus étoffée.

(42)  Le programme devrait par conséquent continuer de soutenir les activités spécifiques relevant du programme 2017-2020 de renforcement des capacités qui favorisent la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union, tel qu’exposé dans le règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil60, qui est le prolongement du programme pilote et des actions préparatoires des années 2012 à 2017. Sans cela, les décideurs ne bénéficieront pas de l’avis des parties intéressées autres que les professionnels du secteur financier, et les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers seront moins bien représentés. Le programme devrait développer en permanence ses méthodes et ses meilleures pratiques pour intensifier le dialogue avec les consommateurs et les utilisateurs finaux de services financiers et recenser ainsi les questions pertinentes pour l’élaboration de la politique de l’Union et la protection des intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers. Cela devrait améliorer les politiques en matière de services financiers, notamment grâce à une meilleure compréhension par le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers et à une culture financière plus étoffée. Il convient de concentrer les ressources publiques du présent programme sur les éléments essentiels pour les utilisateurs finaux et d’éviter toute forme de soutien direct ou indirect aux activités commerciales proposées par des opérateurs financiers privés.

__________________

__________________

60 Règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 17).

60 Règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 17).

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Dans le contexte d’un projet pilote mené entre 2012 et 2013 et d’une action préparatoire réalisée entre 2014 et 2016, la Commission a octroyé des subventions à deux organisations à la suite d’un appel à propositions ouvert annuel. Ces deux organisations sont Finance Watch, dont la création en 2011, sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge, a été facilitée par l’octroi de subventions de l’Union, et Better Finance, qui est le résultat de réorganisations successives et de changements de nom d’associations européennes d’actionnaires qui existent depuis 2009. Le programme de renforcement des capacités mis en place par le règlement (UE) 2017/826 considère ces deux mêmes organisations comme les bénéficiaires uniques du programme. Il est donc nécessaire de poursuivre le cofinancement de ces organisations dans le contexte du programme. Ce financement devrait toutefois être assujetti à une clause de révision.

(43)  Dans le contexte d’un projet pilote mené entre 2012 et 2013 et d’une action préparatoire réalisée entre 2014 et 2016, la Commission a octroyé des subventions à deux organisations à la suite d’un appel à propositions ouvert annuel. Ces deux organisations sont Finance Watch, dont la création en 2011, sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge, a été facilitée par l’octroi de subventions de l’Union, et Better Finance, qui est le résultat de réorganisations successives et de changements de nom d’associations européennes d’actionnaires qui existent depuis 2009. Le programme de renforcement des capacités mis en place par le règlement (UE) 2017/826 considère ces deux mêmes organisations comme les bénéficiaires uniques du programme. Il est donc nécessaire de poursuivre le cofinancement de ces organisations dans le contexte du programme. Ce financement devrait toutefois être assujetti à une clause de révision. À cet égard, il convient de rappeler que si le programme de renforcement des capacités et le financement correspondant étaient prolongés au-delà de 2020 et si d’autres bénéficiaires potentiels devaient apparaître, l’appel à candidatures devrait être ouvert à toute autre organisation en mesure de satisfaire aux critères et de contribuer à la réalisation des objectifs du programme, et ce conformément au règlement (UE) 2017/826.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Le fonctionnement efficace du marché intérieur nécessite un niveau élevé de protection de la santé au moyen de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une chaîne d’approvisionnement alimentaire sûre et durable est un préalable pour la société et pour le marché intérieur. Les crises sanitaires et alertes alimentaires transfrontière perturbent le fonctionnement du marché intérieur en limitant la circulation des personnes et des biens et désorganisent la production.

(44)  La protection des consommateurs ainsi que le fonctionnement efficace et sans accroc du marché intérieur nécessitent un niveau élevé de protection de la santé au moyen de la chaîne d’approvisionnement alimentaire des humains et des animaux. Une chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sûre et durable est un préalable pour la société et pour le marché intérieur. Comme l’ont montré des incidents récents, tels que l’affaire des œufs contaminés au fipronil en 2017 et le scandale de la viande de cheval en 2013, les crises sanitaires transfrontière, comme la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, et les alertes alimentaires transfrontière perturbent le fonctionnement du marché intérieur en limitant la circulation des personnes et des biens et désorganisent la production. La prévention des crises sanitaires et des alertes alimentaires transfrontière revêt la plus haute importance. Le programme devrait par conséquent soutenir des actions concrètes, telles que l’établissement de mesures d’urgence en cas de crise et d’événements imprévisibles ayant des incidences sur la santé animale et végétale, la mise en place d’un mécanisme d’accès direct à la réserve d’aide d’urgence de l’Union pour faire face plus rapidement, efficacement et rationnellement aux situations d’urgence.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  L’objectif général du droit de l’Union dans le domaine de la chaîne alimentaire est de contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, de soutenir l’amélioration du bien-être animal, de contribuer à un niveau élevé de protection et l’information des consommateurs, et à un niveau élevé de protection de l’environnement, en ce compris la préservation de la biodiversité, tout en améliorant la durabilité des productions européennes de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, en haussant le niveau des normes de qualité dans l’ensemble de l’Union, en renforçant la compétitivité des acteurs du secteur des denrées alimentaires et aliments pour animaux de l’Union et en favorisant la création d’emplois.

(45)  L’objectif général du droit de l’Union dans le domaine de la chaîne alimentaire est de garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, de soutenir l’amélioration du bien-être animal, de contribuer à un niveau élevé de protection et d’information des consommateurs, et à un niveau élevé de protection de l’environnement, en ce compris la préservation de la biodiversité, tout en améliorant la durabilité des productions européennes de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, en réduisant le gaspillage alimentaire, en haussant le niveau des normes de qualité pour les produits dans l’ensemble de l’Union, en renforçant la compétitivité des acteurs du secteur des denrées alimentaires et aliments pour animaux de l’Union et en favorisant la création d’emplois.

Amendement  49

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Étant donné la nature spécifique des actions destinées à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, des critères d’admissibilité spéciaux concernant l’octroi de subventions et la passation de marchés publics doivent être prévus dans le présent règlement. En particulier, par dérogation au règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Parlement européen et du Conseil61 (ci-après le «règlement financier») et à titre d’exception au principe de non-rétroactivité, les dépenses pour les mesures d’urgence devraient, en raison de leur caractère urgent et imprévisible, être éligibles et englober également les coûts supportés en raison de l’apparition présumée d’une maladie ou d’un organisme nuisible, à condition que la présence de la maladie ou de l’organisme soit ensuite confirmée et notifiée à la Commission. Après que les États membres ont signé les engagements juridiques requis et que la Commission a évalué les demandes de paiement qu’ils ont introduites, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au remboursement des dépenses éligibles. Il y a lieu d’admettre également au remboursement les coûts afférents à des mesures de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que les coûts afférents à des mesures de protection ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut phytosanitaire de l’Union.

(46)  Étant donné la nature spécifique des actions destinées à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, des critères d’admissibilité spéciaux concernant l’octroi de subventions et la passation de marchés publics doivent être prévus dans le présent règlement. En particulier, par dérogation au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil61 (ci-après le «règlement financier») et à titre d’exception au principe de non-rétroactivité, les dépenses pour les mesures d’urgence devraient, en raison de leur caractère urgent et imprévisible, être éligibles et englober également les coûts supportés en raison de l’apparition présumée d’une maladie ou d’un organisme nuisible, à condition que la présence de la maladie ou de l’organisme soit ensuite confirmée et notifiée à la Commission. Après que les États membres ont signé les engagements juridiques requis et que la Commission a évalué les demandes de paiement qu’ils ont introduites, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au remboursement des dépenses éligibles. Il y a lieu d’admettre également au remboursement les coûts afférents à des mesures de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que les coûts afférents à des mesures de protection ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut phytosanitaire de l’Union.

_________________

_________________

61 [référence à ajouter].

61 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Les contrôles officiels effectués par les États membres sont un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union. L’existence de systèmes de contrôles officiels effectifs et efficaces est d’une importance cruciale pour le maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire et elle permet aussi de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et du bien-être animal. Un concours financier de l’Union devrait être mis à disposition pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être mise à la disposition des laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de la mise en œuvre des programmes de travail approuvés par la Commission. En outre, dans la mesure où l’existence de contrôles officiels effectifs dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents bien formés et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange organisés à ce sujet par les autorités compétentes.

(47)  Compte tenu du fait que la chaîne alimentaire est de plus en plus mondialisée, les contrôles officiels effectués par les États membres sont un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union, en particulier en ce qui concerne les produits importés de pays tiers. L’existence de systèmes de contrôles officiels effectifs et efficaces est d’une importance cruciale pour le maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que pour la confiance des consommateurs, et elle permet aussi de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et du bien-être animal. Un concours financier de l’Union devrait être mis à disposition pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être mise à la disposition des laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de la mise en œuvre des programmes de travail approuvés par la Commission. En outre, dans la mesure où l’existence de contrôles officiels effectifs dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents bien formés et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange organisés à ce sujet par les autorités compétentes.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  Le programme a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, conformément au règlement (CE) nº 223/2009.

(51)  Le programme a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, conformément au règlement (CE) nº 223/2009, et il devrait être mis en œuvre en garantissant un contrôle parlementaire effectif.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  L’Union et les États membres sont déterminés à appliquer le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En contribuant à la réalisation de ce programme à l’horizon 2030, l’Union et les États membres favoriseront l’avènement d’une Europe plus forte et davantage durable, inclusive, sûre et prospère. Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, notamment en parvenant à un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable.

(52)  L’Union et les États membres sont déterminés à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En contribuant à la réalisation de ce programme à l’horizon 2030, l’Union et les États membres favoriseront l’avènement d’une Europe plus forte et davantage durable, inclusive, sûre et prospère. Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, notamment en parvenant à un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, en prévoyant à cette fin un engagement clair et visible dans son règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) et en intégrant les objectifs de développement durable, comme le demandent les résolutions du Parlement européen du 14 mars et du 30 mai 2018 sur le CFP 2021-2027.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58)  Les actions exécutées au titre des programmes et lignes budgétaires précédents se sont révélées adéquates et devraient être maintenues. Les nouvelles actions introduites au titre du programme ont pour objectif de renforcer en particulier le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d’apporter plus de simplicité et de flexibilité dans l’exécution du programme et, ce faisant, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs visés, les actions devraient être définies uniquement en fonction de catégories globales et génériques. Des listes d’activités indicatives concernant des objectifs spécifiques dans le domaine de la compétitivité, ou d’activités spécifiques découlant d’exigences réglementaires, comme dans le domaine de la normalisation, de la réglementation de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, devraient également être intégrées dans le programme.

(58)  Les actions exécutées au titre des programmes et lignes budgétaires précédents se sont révélées adéquates et devraient être maintenues. Les nouvelles actions introduites au titre du programme ont pour objectif de renforcer en particulier le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d’apporter plus de simplicité et de flexibilité dans l’exécution du programme et, ce faisant, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs visés, les actions devraient être définies uniquement en fonction de catégories globales et génériques. Des listes d’activités indicatives concernant des objectifs spécifiques dans le domaine de la compétitivité, de la protection des consommateurs, ou d’activités spécifiques découlant d’exigences réglementaires, comme dans le domaine de la normalisation, de la surveillance du marché, de la réglementation de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, devraient également être intégrées dans le programme.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale, le programme devrait continuer d’offrir la possibilité d’associer des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou des opérateurs économiques à certaines activités.

(60)  Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale, y compris l’économie numérique, le programme devrait continuer d’offrir la possibilité d’associer des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou des opérateurs économiques à certaines activités.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 64

Texte proposé par la Commission

Amendement

(64)  Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union. Les actions menées au titre du présent programme et celles qui sont menées au titre des programmes Douane et Fiscalis établis respectivement par les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) [...]67 et (UE) [...]68, qui ont également pour but de soutenir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, devraient être complémentaires.

(64)  Les actions menées au titre du présent programme et celles qui sont menées au titre des programmes Douane et Fiscalis établis respectivement par les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) [...]67 et (UE) [...]68, qui ont également pour but de soutenir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, devraient être complémentaires.

_________________

_________________

67 COM(2018) 442 final

67 COM(2018) 442 final

68 COM(2018) 443 final

68 COM(2018) 443 final

Justification

La portion de texte supprimée est réintroduite au considérant 5, où elle semble plus appropriée, car le considérant 64 concerne deux programmes spécifiques. Le programme dans son ensemble devrait avoir pour principe général d’éliminer les doubles emplois de fonds pour des objectifs identiques.

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 65

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil69. En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil70 permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil71 s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes.

(65)  Le programme devrait favoriser les synergies, les complémentarités et l’additionnalité en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil69. En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil70 permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME et des microentreprises à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil71 s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes.

__________________

__________________

69 COM(2018) 372 final

69 COM(2018) 372 final

70 COM(2018) 439 final

70 COM(2018) 439 final

71 COM(2018) 447 final

71 COM(2018) 447 final

Justification

Ajout d’une référence à l’additionnalité et aux microentreprises.

Amendement    57

Proposition de règlement

Considérant 67

Texte proposé par la Commission

Amendement

(67)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil73, qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie de l’Union et du secteur public vers le numérique.

(67)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil73, qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie de l’Union et du secteur public vers le numérique, ainsi qu’une cybersécurité accrue.

__________________

__________________

73 COM(2018) 434 final

73 COM(2018) 434 final

Amendement    58

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  Le cas échéant, les actions menées au titre du programme devraient être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(71)  Les actions menées au titre du programme devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire et remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé.

Amendement    59

Proposition de règlement

Considérant 72

Texte proposé par la Commission

Amendement

(72)  Il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en vue de l’adoption de programmes de travail mettant en œuvre les actions qui contribuent à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil79.

supprimé

__________________

 

79 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    60

Proposition de règlement

Considérant 73

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques poursuivis avec les actions et à produire des résultats, compte tenu, notamment, des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Il convient de prévoir le recours éventuel à des montants ou taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’à des financements non liés aux coûts tels que visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(73)  Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques poursuivis avec les actions et à produire des résultats, compte tenu, notamment, de la valeur ajoutée de l’Union, des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Il convient de prévoir le recours éventuel à des montants ou taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’à des financements non liés aux coûts tels que visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

Amendement    61

Proposition de règlement

Considérant 74

Texte proposé par la Commission

Amendement

(74)  Pour permettre un suivi et l’établissement de rapports à intervalles réguliers, il convient de mettre en place, d’entrée de jeu, un cadre adéquat de suivi des actions et des résultats du programme. Ce suivi et ces rapports devraient être fondés sur des indicateurs permettant de mesurer les effets des actions menées au titre du programme par rapport à des valeurs de référence prédéfinies.

(74)  Pour permettre, à intervalles réguliers, un suivi des progrès accomplis et de l’efficacité et de l’efficience du programme, ainsi que l’établissement de rapports à ce sujet, il convient de mettre en place, d’entrée de jeu, un cadre adéquat de suivi des actions et des résultats du programme. Ce suivi et ces rapports devraient être fondés sur des indicateurs permettant de mesurer les effets des actions menées au titre du programme par rapport à des valeurs de référence prédéfinies.

Amendement    62

Proposition de règlement

Considérant 75

Texte proposé par la Commission

Amendement

(75)  En application des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201680, il convient d’évaluer le présent programme à partir d’informations recueillies en réponse à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent porter sur des indicateurs mesurables destinés à servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(75)  En application des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201680, il convient d’évaluer le présent programme à partir d’informations recueillies en réponse à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent porter sur des indicateurs mesurables destinés à servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. La Commission devrait rédiger un rapport d’évaluation intermédiaire sur la réalisation des objectifs des actions soutenues au titre du programme, les résultats et les incidences, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée de l’Union qu’il apporte, ainsi qu’un rapport d’évaluation finale sur l’incidence à plus long terme, les résultats et la pérennité des actions, et les synergies avec d’autres programmes.

__________________

__________________

80 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

80 JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    63

Proposition de règlement

Considérant 75 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(75 bis)  Afin de compléter certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption du ou des programmes de travail.

Amendement    64

Proposition de règlement

Considérant 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76)  Il y a lieu d’établir, sur la base des maladies animales visées à la partie I, chapitre 2, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil81, dans le règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil82 et dans le règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil83, la liste des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à un concours financier au titre respectivement de mesures d’urgence et de programmes d’éradication, de lutte et de surveillance.

(76)  Il y a lieu d’établir, sur la base des maladies animales visées à la partie I, chapitre 2, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil81, dans le règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil82 et dans le règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil83, une liste ouverte des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à un concours financier au titre respectivement de mesures d’urgence et de programmes d’éradication, de lutte et de surveillance.

_________________

_________________

81 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

81 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

82 Règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

82 Règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

83 Règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

83 Règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

Amendement    65

Proposition de règlement

Considérant 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

(77)  En vue de tenir compte des situations qui sont provoquées par des maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression des zoonoses qui constituent une menace pour l’homme, ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que des maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des maladies animales et zoonoses. Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de réviser ou de compléter les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire et en vue de compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(77)  En vue de tenir compte des situations qui sont provoquées par des maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression des zoonoses qui constituent une menace pour l’homme, ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que des maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des maladies animales et zoonoses. Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de réviser ou de compléter les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire et en vue de compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Les parties intéressées et les associations de consommateurs devraient également être consultées. Pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    66

Proposition de règlement

Considérant 80

Texte proposé par la Commission

Amendement

(80)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget par l’attribution de subventions, de marchés ou de prix et par une exécution indirecte, et elles organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement effectif de l’Union.

(80)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier le règlement financier qui fixe les modalités d’établissement et d’exécution du budget par l’attribution de subventions, de marchés ou de prix et par une exécution indirecte, et qui organise le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, s’appliquent aux actions menées au titre du présent programme, sous réserve de dérogations spécifiques prévues dans le présent règlement. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement effectif de l’Union.

Amendement    67

Proposition de règlement

Considérant 81

Texte proposé par la Commission

Amendement

(81)  Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil90 régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le contexte du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil91 régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, et tout échange ou toute communication d’informations par la Commission doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001.

(81)  Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil90 régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le contexte du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil91 régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 et dans le règlement XXX [règlement «vie privée et communications électroniques»], et tout échange ou toute communication d’informations par la Commission doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001.

Justification

Le RGPD ne traite que des données à caractère personnel et ne couvre pas suffisamment les autres types de données telles que les métadonnées, les données de flux et les données stockées par les applications, de sorte qu’il conviendra également de tenir compte du respect du règlement «vie privée et communications électroniques» se rapportant à la proposition 2017/0003(COD) de la Commission, actuellement à l’examen.

Amendement    68

Proposition de règlement

Considérant 83

Texte proposé par la Commission

Amendement

(83)  Le programme devrait également avoir pour objet de mieux assurer la visibilité et la cohérence du marché intérieur de l’Union, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes auprès des citoyens, des entreprises et des administrations.

(83)  Le programme devrait également mieux assurer la visibilité et la cohérence du marché intérieur de l’Union, de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, notamment des microentreprises et des PME, et des statistiques européennes auprès des citoyens, des entreprises et des administrations.

Amendement    69

Proposition de règlement

Considérant 85

Texte proposé par la Commission

Amendement

(85)  Il convient d’assurer une transition en douceur et sans interruption entre les programmes dans les domaines de la compétitivité des entreprises et des PME, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux dans le domaine des services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers, de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, établis respectivement par les règlements (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) 2017/826, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 99/2013, et le présent programme, en particulier pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et de l’évaluation de la réussite des programmes précédents,

(85)  Il convient d’assurer une transition en douceur et sans interruption entre les programmes dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, en particulier des microentreprises et des PME, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux dans le domaine des services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers, de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, établis respectivement par les règlements (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) 2017/826, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 99/2013, et le présent programme, en particulier pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et de l’évaluation de la réussite des programmes précédents,

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 (ci-après le «programme»).

Le présent règlement établit le programme du marché unique pour le renforcement du marché intérieur et l’amélioration de son fonctionnement dans les domaines de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, en particulier les microentreprises et petites et moyennes entreprises, de la normalisation, de la protection des consommateurs, de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 (ci-après le «programme»).

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  «statistiques européennes»: les statistiques développées, produites et diffusées conformément au règlement (CE) nº 223/2009;

2)  «statistiques européennes»: les statistiques développées, produites et diffusées au niveau de l’Union et des États membres conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et au règlement (CE) nº 223/2009;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  «entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement (UE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»);

3)  «entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»);

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis)  «entreprise d’économie sociale»: une entreprise dont l’objectif principal est d’avoir une incidence sociale plutôt que de réaliser un profit pour ses propriétaires ou actionnaires, qui opère en fournissant des biens et des services pour le marché, et qui est soumise à une gestion ouverte et responsable qui associe les salariés, les consommateurs et d’autres parties intéressées;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter)  «entreprise publique locale»: une petite entreprise de service public local qui répond aux critères des PME et remplit des tâches importantes pour les communautés locales;

Justification

Les entreprises publiques locales sont un type d’activité entrepreneuriale qui présente des caractéristiques spécifiques qui doivent être dûment prises en compte dans le cadre du programme COSME.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater)  «réseaux d’entreprises»: regroupement d’entrepreneurs en vue de la réalisation d’un projet commun et au sein duquel deux ou plusieurs PME exercent conjointement une ou plusieurs activités économiques afin d’accroître leur compétitivité sur le marché;

Justification

Les réseaux d’entreprises sont des acteurs essentiels du marché intérieur.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation de l’Union, l’amélioration de l’accès au marché et la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

a)  améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect du cadre juridique, social et environnemental de l’Union; faciliter l’accès au marché et au financement, promouvoir une concurrence loyale entre les entreprises et la fixation de normes, garantir un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs, renforcer la surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union, améliorer la reconnaissance mutuelle et promouvoir la santé humaine, animale et végétale et le bien-être des animaux; et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  fournir des statistiques de grande qualité, comparables et fiables sur l’Europe qui étayent la conception, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union et aident les décideurs, les entreprises, le monde universitaire, les citoyens et les médias à prendre des décisions en pleine connaissance de cause et à participer activement au processus démocratique.

b)  développer, produire et diffuser des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables qui étayent la conception, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union, y compris en matière de commerce et de migrations, et aident les citoyens, les décideurs et les régulateurs, les autorités de contrôle, les entreprises, le monde universitaire, la société civile et les médias à prendre des décisions en pleine connaissance de cause et à participer activement au processus démocratique.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  rendre le marché intérieur plus efficace, faciliter la prévention et la suppression des obstacles, soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

a)  rendre le marché intérieur plus efficace:

 

i) en facilitant la prévention et la suppression des obstacles et en soutenant l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, et de la passation de marchés publics, ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

 

ii) en soutenant dans l’ensemble de l’Union une surveillance du marché efficace et la sécurité des produits et en contribuant à la lutte contre la contrefaçon en vue de garantir que seuls des produits sûrs et conformes offrant un haut degré de protection des consommateurs soient mis sur le marché de l’Union, y compris les produits vendus en ligne, ainsi qu’à une plus grande homogénéité et capacité des autorités de surveillance du marché dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  améliorer la compétitivité des entreprises – un accent particulier étant mis sur les PME et la mise en œuvre du principe d’additionnalité par des mesures apportant un soutien sous des formes diverses aux PME –, l’accès aux marchés, y compris l’internationalisation des PME, l’environnement des affaires pour qu’il soit propice aux PME, la compétitivité de certains secteurs, la modernisation de l’industrie et la promotion de l’esprit d’entreprise;

b)  en renforçant à la fois la compétitivité et la viabilité des entreprises – un accent particulier étant mis sur les PME et la mise en œuvre du principe d’additionnalité par des mesures (objectifs pour les PME), en accordant une attention particulière à leurs besoins spécifiques:

 

i) en apportant diverses formes de soutien aux PME, en encourageant la croissance, la promotion et la création de PME, y compris les réseaux d’entreprises, le développement des compétences en matière de gestion et en encourageant des mesures d’expansion qui leur permettront d’accéder plus facilement aux marchés et aux processus d’internationalisation, ainsi que la commercialisation de leurs produits et services;

 

ii) en favorisant un environnement et un cadre des affaires propices aux PME, en réduisant la charge administrative, en renforçant la compétitivité des secteurs, en assurant la modernisation de l’industrie, y compris le virage des entreprises vers le numérique, en contribuant à une économie résiliente et efficace sur le plan énergétique et des ressources;

 

iii) en encourageant la culture d’entreprise et en contribuant à une formation de qualité pour le personnel des PME;

 

iv) en encourageant de nouvelles possibilités d’affaires pour les PME, en surmontant les changements structurels par des mesures ciblées et d’autres formes innovantes d’actions telles que les rachats d’entreprises par les travailleurs, facilitant la création d’emplois et la continuité des entreprises, dans les territoires affectés par ces changements.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  permettent le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la mise en place de normes européennes;

i)  permettent le financement des organismes de normalisation européens et la participation de toutes les parties prenantes à la mise en place de normes européennes;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  soutiennent l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes, facilitent leur intégration dans la législation de l’Union et favorisent l’innovation et la mise au point de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises;

ii)  soutiennent l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes, facilitent leur intégration dans la législation de l’Union et/ou favorisent l’innovation et la mise au point de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises, tant petites que grandes;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  mettre en avant l’intérêt du consommateur et garantir un niveau élevé de protection du consommateur et la sécurité des produits:

d)  mettre en avant l’intérêt du consommateur et garantir un niveau élevé et uniforme de protection du consommateur:

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  en donnant aux consommateurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant; en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, une consommation durable et la sécurité des produits, notamment en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs ainsi que les actions qui favorisent la coopération; en assurant l’accès de tous les consommateurs à des voies de recours et en fournissant des informations appropriées sur les marchés et les consommateurs;

i)  en donnant aux consommateurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant; en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, en particulier pour les consommateurs les plus vulnérables, afin de renforcer l’équité et la transparence du marché unique et la confiance dans celui-ci; en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs ainsi que les actions qui favorisent la coopération, en abordant, entre autres, les questions soulevées par les technologies existantes et émergentes, y compris les actions visant à améliorer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement; les normes de qualité dans l’ensemble de l’Union et la question du double qualité des produits; en sensibilisant les consommateurs aux droits des consommateurs consacrés par le droit de l’Union et en assurant l’accès de tous les consommateurs à des mécanismes de recours efficaces et en fournissant des informations appropriées sur les marchés et les consommateurs, ainsi qu’en encourageant une consommation durable par une meilleure information des consommateurs sur les caractéristiques spécifiques et l’incidence environnementale des biens et des services;

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  en renforçant la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et de la société civile à l’élaboration des décisions publiques dans le domaine des services financiers et en promouvant une meilleure compréhension du secteur financier;

ii)  en renforçant la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et de la société civile à l’élaboration des décisions publiques dans le domaine des services financiers et en promouvant une meilleure compréhension du secteur financier ainsi que des différentes catégories de produits financiers commercialisés et en garantissant les intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers de détail;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  en contribuant à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et dans des domaines connexes, y compris par la prévention et l’éradication de maladies et d’organismes nuisibles, et à soutenir l’amélioration du bien-être animal ainsi qu’une production et une consommation durables de denrées alimentaires;

e)  en contribuant à garantir un niveau élevé de santé et de sécurité des personnes, des animaux et des plantes tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale et dans des domaines connexes, y compris par la prévention et l’éradication de maladies et d’organismes nuisibles, ainsi que par des mesures d’urgence en cas de crise de grande ampleur et d’événements imprévisibles touchant à la santé animale ou végétale, en soutenant l’amélioration du bien-être animal et en développant une production agroalimentaire et une consommation durables à un prix abordable, ainsi qu’en stimulant la recherche, l’innovation et l’échange des bonnes pratiques entre les parties prenantes dans ces domaines.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  en produisant et en communiquant des statistiques de grande qualité sur l’Europe, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique, grâce à des partenariats renforcés dans le cadre du système statistique européen visé à l’article 4 du règlement (CE) nº 223/2009 et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques.

f)  en développant, en produisant, en diffusant et en communiquant des statistiques européennes de grande qualité, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique, grâce à des partenariats renforcés dans le cadre du système statistique européen visé à l’article 4 du règlement (CE) nº 223/2009 et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques, et en proposant une ventilation par État et, dans la mesure du possible, par région.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période de 2021 à 2027 est établie à 4 088 580 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période de 2021 à 2027 est établie à 6 563 000 000 EUR en prix courants.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  394 590 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point i);

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point -a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a bis)  396 200 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point ii);

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  1 000 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b);

a)  3 122 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b);

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  220 510 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c);

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  188 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i);

b)  198 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i);

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être utilisé pour l’assistance technique et administrative à l’exécution du programme, en ce qui concerne en particulier des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation ainsi que l’utilisation de réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’utilisation et la mise au point d’outils informatiques internes.

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être utilisé pour l’assistance technique et administrative à l’exécution du programme, en ce qui concerne en particulier des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation ainsi que l’utilisation de réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’utilisation et la mise au point d’outils informatiques internes. Afin de garantir la disponibilité maximale du programme quant au financement des actions couvertes par les objectifs du programme, le coût total du soutien administratif et technique ne dépasse pas 5 % de l’enveloppe financière du budget total visé à l’article 4, paragraphe 1.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Il convient de mettre en place un mécanisme spécifique permettant l’accès direct de la chaîne alimentaire à la réserve de crise de la Commission en cas d’urgence de grande ampleur, afin de garantir le financement des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, point e).

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens et les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par une information transparente et des campagnes de sensibilisation, l’échange de pratiques d’excellence, la promotion de la bonne pratique, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations;

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens, les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par un échange d’information transparente et des campagnes de sensibilisation, notamment en ce qui concerne les règles applicables de l’Union et les droits des consommateurs et des entreprises, ainsi que par l’échange de pratiques d’excellence, la promotion des bonnes pratiques et de solutions innovantes, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations pour la promotion de la culture numérique des citoyens et des entreprises;

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les actions de mise à disposition de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux ainsi qu’à la société civile et aux entreprises, ou à leurs représentants, de l’Union de contribuer à des débats politiques et au processus de prise de mesures et de décisions, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union;

b)  les actions de mise à disposition de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux, à la société civile, aux représentants des organisations syndicales et des entreprises de l’Union, en particulier ceux représentant les PME, de contribuer à des débats politiques et au processus de prise de mesures et de décisions, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union;

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les actions permettant de renforcer les capacités, de faciliter et de coordonner la réalisation d’actions menées de concert entre les États membres, entre les autorités compétentes des États membres ou entre ces autorités et la Commission, les agences décentralisées de l’Union et les autorités de pays tiers;

c)  les actions permettant de renforcer les capacités, de faciliter et de coordonner la réalisation d’actions menées de concert entre les États membres, entre les autorités compétentes des États membres ou entre ces autorités et la Commission, les agences décentralisées de l’Union et les autorités de pays tiers, et plus particulièrement les actions communes visant à renforcer la sécurité des produits et le respect des règles relatives à la protection du consommateur dans l’Union et la traçabilité des produits;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le soutien au contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, à la modernisation de ce cadre et à son adaptation rapide à un environnement en constante mutation, notamment par la collecte de données et l’analyse de celles-ci; des études, des évaluations et des recommandations d’action; l’organisation d’activités de démonstration et de projets pilotes; des activités de communication; la mise au point d’outils informatiques spécialisés garantissant la transparence et le fonctionnement efficace du marché intérieur.

d)  le soutien au contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union par les États membres et à la modernisation de ce cadre et à son adaptation rapide à un environnement en constante mutation, ainsi qu’à l’appui à la résolution des questions soulevées par le numérique, notamment par la collecte de données et l’analyse de celles-ci; des études, des évaluations et des recommandations d’action; l’organisation d’activités de démonstration et de projets pilotes; des activités de communication; la mise au point d’outils informatiques spécialisés garantissant la transparence et le fonctionnement juste et efficace du marché intérieur.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les actions ci-après visant à concrétiser les objectifs spécifiques mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, point a) ii), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement:

 

a) les activités de coordination et de coopération entre les autorités de surveillance du marché et d’autres autorités compétentes des États membres, en particulier par le biais du réseau de l’Union pour la conformité des produits;

 

b) le développement et la maintenance d’outils informatiques permettant l’échange d’informations relatives à la surveillance du marché et aux contrôles aux frontières extérieures;

 

c) le soutien au développement d’actions et de tests conjoints en matière de sécurité et de conformité des produits, y compris concernant les produits connectés et les produits vendus en ligne;

 

d) la coopération, l’échange de bonnes pratiques et les projets conjoints entre les autorités de surveillance des marchés et les organismes compétents de pays tiers;

 

e) le soutien aux stratégies de surveillance des marchés, à la collecte de connaissances et de renseignements, aux installations et aux capacités d’essai, aux examens par les pairs, aux programmes de formation, à l’assistance technique et au renforcement des capacités pour les autorités de surveillance des marchés;

 

f) l’évaluation des procédures de réception par type et de vérification de la conformité des véhicules à moteur par la Commission.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les mesures visant à apporter diverses formes de soutien aux PME;

supprimé

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les actions visant à faciliter l’accès des PME aux marchés, en les aidant à faire face aux défis mondiaux et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises et en renforçant la primauté industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales, y compris le réseau Entreprise Europe;

b)  les actions visant à faciliter l’accès des microentreprises, des PME et des réseaux d’entreprises aux marchés, y compris aux marchés extérieurs à l’Union, en les aidant à faire face aux défis mondiaux, environnementaux, économiques et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises, à faciliter le soutien qui leur est destiné au cours de leur cycle de vie et à renforcer la primauté entrepreneuriale et industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les actions visant à supprimer les entraves commerciales et les charges administratives et à mettre en place un environnement d’affaires propice donnant aux PME les moyens d’agir pour tirer parti du marché intérieur;

c)  les actions visant à supprimer les entraves commerciales, y compris les charges administratives, notamment en réduisant les obstacles à la création d’entreprises et en mettant en place un environnement d’affaires propice pour permettre aux microentreprises et aux PME de tirer parti du marché intérieur, y compris l’accès au financement, et en fournissant des orientations appropriées, des programmes de tutorat et de tutorat pour la fourniture de services aux entreprises fondés sur les connaissances;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les actions visant à faciliter la croissance des entreprises, y compris le développement des compétences, et la transformation industrielle dans tous les secteurs manufacturiers et des services;

d)  les actions visant à faciliter le développement et la croissance d’entreprises durables, à sensibiliser les microentreprises et les PME à la législation de l’Union, y compris le droit de l’Union en matière d’environnement et d’énergie, à améliorer le développement de leurs compétenceset qualifications et à faciliter de nouveaux modèles d’entreprise et des chaînes de valeur économes en ressources favorisant une transformation industrielle, technologique et organisationnelle durable dans tous les secteurs manufacturiers et des services;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les actions visant à soutenir la compétitivité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation par les PME et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

e)  les actions visant à renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation technologique, organisationnelle et sociale par les microentreprises et les PME, à renforcer la responsabilité sociale des entreprises et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  les actions visant à favoriser la mise en place d’un environnement des affaires propice à l’esprit d’entreprise et la culture d’entreprise, y compris le système de tutorat pour les nouveaux entrepreneurs, et à soutenir les jeunes pousses et entreprises en expansion («start-ups» et «scale-ups») ainsi que la pérennisation des entreprises.

f)  les actions visant à favoriser la mise en place d’un environnement des affaires propice à l’esprit d’entreprise et la culture d’entreprise, à élargir le système de tutorat pour les nouveaux entrepreneurs, et à soutenir les jeunes pousses et entreprises en expansion («start-ups» et «scale-ups») ainsi que la pérennisation des entreprises, en accordant une attention particulière à de nouveaux entrepreneurs potentiels (par exemple, jeunes, femmes) ainsi qu’à d’autres groupes cibles spécifiques comme les groupes socialement défavorisés ou vulnérables.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lors de la mise en œuvre de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), outre les actions visées au paragraphe 3, points a) à f), soutenir les actions spécifiques suivantes:

 

a) accélérer, soutenir et étendre les services de conseil (le réseau Entreprise Europe) afin de fournir un guichet unique de services intégrés de soutien commercial aux PME de l’Union qui cherchent à explorer les opportunités existant au sein du marché intérieur et dans des pays tiers, et en contrôlant afin de faire en sorte que ces services de conseil fournissent des services de qualité comparable dans tous les États membres;

 

b) soutenir la création de réseaux d’entreprises;

 

c) soutenir et étendre les programmes de mobilité destinés aux nouveaux entrepreneurs («Erasmus pour les jeunes entrepreneurs») afin de renforcer leur capacité à développer leur savoir-faire, leurs compétences et leurs attitudes entrepreneuriales, à renforcer leurs capacités technologiques et à améliorer la gestion de l’entreprise;

 

d) soutenir le développement des PME par d’importants projets d’extension de l’activité fondés sur les possibilités du marché (instrument de développement des PME);

 

e) soutenir des actions sectorielles dans des domaines caractérisés par une forte proportion de microentreprises et de PME et une contribution importante au PIB de l’Union, comme le secteur du tourisme.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les actions entreprises par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe visées au paragraphe 3 bis, point a), du présent article, peuvent notamment consister à:

 

a) faciliter l’internationalisation des PME et l’identification de partenaires commerciaux dans le marché intérieur, la coopération commerciale transfrontalière en matière de R&D, les partenariats de transfert de technologie, de connaissances et d’innovation;

 

b) fournir des informations, des orientations et des conseils personnalisés sur le droit de l’Union, les possibilités de financement et de financement de l’Union, ainsi que sur les initiatives de l’Union qui ont une incidence sur les entreprises, notamment en matière de fiscalité, de droits de propriété, d’obligations environnementales et énergétiques, de travail et de sécurité sociale;

 

c) faciliter l’accès des PME aux compétences en matière d’environnement, de climat et d’efficacité énergétique et de performance;

 

d) renforcer le réseau avec d’autres réseaux d’information et de conseil de l’Union et des États membres, en particulier EURES, les pôles d’innovation de l’Union et la plate-forme de conseil InvestEU.

 

Les services fournis par le réseau au nom d’autres programmes de l’Union sont financés par ces programmes.

 

La Commission accorde la priorité aux actions du réseau pour améliorer les parties ou les éléments de celui-ci qui ne respectent pas les normes minimales afin d’apporter un soutien homogène aux microentreprises et aux PME dans l’ensemble de l’Union.

 

La Commission adopte des actes d’exécution établissant des indicateurs et des normes minimales aux fins de mesurer l’impact du réseau par rapport aux objectifs spécifiques et à l’efficacité des actions en faveur des PME.

 

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin d’instaurer des formes supplémentaires de soutien aux PME qui ne sont pas prévues au présent paragraphe.

 

 

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Les actions ci-après visant à concrétiser les objectifs spécifiques mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, point d) i), sont éligibles au financement:

 

a) sensibiliser et éduquer davantage les consommateurs quant à leurs droits par un apprentissage tout au long de la vie sur les droits des consommateurs dans l’Union et leurs donner les moyens de faire face aux nouvelles problématiques soulevées par le développement technologique et la numérisation, y compris les besoins spécifiques des consommateurs vulnérables;

 

b) garantir et faciliter l’accès de tous les consommateurs et professionnels aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, aux mécanismes de règlement en ligne des litiges et à l’information relative aux possibilités de recours;

 

c) favoriser une application plus stricte de la législation en matière de protection des consommateurs, avec une attention particulière accordée aux affaires transfrontières ou impliquant des tiers, une coordination et une coopération efficaces entre les organismes nationaux chargés du contrôle de l’application de la législation et une coopération avec les pays tiers en la matière.

 

d) encourager la consommation durable par la sensibilisation des consommateurs à la viabilité des produits et à leur incidence sur l’environnement, aux caractéristiques d’écoconception, à la promotion des droits des consommateurs à cet égard et aux possibilités de recours en cas de défaillance précoce des produits;

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme peuvent participer aux actions suivantes:

La Commission peut autoriser des entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme à participer aux actions suivantes:

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités participant aux actions visées aux points a) et b) ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l’Union, à moins que ces contributions ne soient essentielles pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l’accès des entreprises de l’Union aux marchés ou sur le plan de la protection des consommateurs résidant dans l’Union. Cette exception n’est pas applicable aux entités à but lucratif.

Les entités participant aux actions visées aux points a) et b) ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l’Union, particulièrement lorsqu’il existe un risque de transfert de technologie innovante, à moins que ces contributions ne soient essentielles pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l’accès des entreprises de l’Union aux marchés ou sur le plan de la protection des consommateurs résidant dans l’Union. Cette exception n’est pas applicable aux entités à but lucratif.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  pour des actions du domaine de la surveillance du marché visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), du présent règlement, les autorités de surveillance du marché des États membres telles que visées à l’article 17 du règlement (CE) nº 765/2008 et à l’article 11 du [(proposition de )règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits]97;

a)  pour des actions du domaine de la surveillance du marché visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point ii), du présent règlement, les autorités de surveillance du marché des États membres telles que visées à l’article 17 du règlement (CE) nº 765/2008 et à l’article 11 du [(proposition de )règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits]97;

__________________

__________________

97 COM(2017) 795 final

97 COM(2017) 795 final

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  pour les actions du domaine de l’accréditation et de la surveillance du marché visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), du présent règlement, l’organisme reconnu en application de l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008 pour réaliser les activités visées à l’article 32 du règlement (CE) nº 765/2008;

b)  pour les actions du domaine de l’accréditation visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point i), du présent règlement, l’organisme reconnu en application de l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008 pour réaliser les activités visées à l’article 32 du règlement (CE) nº 765/2008;

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En ce qui concerne le point e) du premier alinéa du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 20 afin d’adapter la liste des entités éligibles à une subvention au titre du programme, pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i).

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le ou les comités d’évaluation constitués dans le cadre d’actions visant à concrétiser le ou les objectifs spécifiques mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, peuvent être composés, en tout ou en partie, d’experts externes.

Le ou les comités d’évaluation constitués dans le cadre d’actions visant à concrétiser le ou les objectifs spécifiques mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, peuvent être composés, en tout ou en partie, d’experts externes. Les travaux du ou des comités d’évaluation sont fondés sur les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), du présent règlement, en ce qui concerne les autorités de surveillance du marché des États membres et des pays tiers associés au programme et en ce qui concerne les installations d’essai de l’Union visées à l’article 20 du [(proposition de )règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits], le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action, pour autant que le principe du cofinancement tel que défini dans le règlement financier n’ait pas été violé.

1.  Pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point ii), du présent règlement, en ce qui concerne les autorités de surveillance du marché des États membres et des pays tiers associés au programme et en ce qui concerne les installations d’essai de l’Union visées à l’article 20 du [(proposition de )règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits], le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action, pour autant que le principe du cofinancement tel que défini dans le règlement financier n’ait pas été violé.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

peuvent bénéficier d’un concours financier au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen Plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds apportant un concours financier sont applicables.

peuvent bénéficier d’un concours financier au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen Plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], et au règlement (UE) XX [établissant le programme pour une Europe numérique], notamment l’objectif des compétences numériques avancées, à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds apportant un concours financier sont applicables.

Justification

La coordination avec le programme «Europe numérique» doit être assurée afin de proposer une stratégie globale de l’UE pour les PME.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme est mis en œuvre au moyen d’un ou de plusieurs programmes de travail tels que visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 pour compléter le présent règlement, afin d’adopter un ou plusieurs programmes de travail conformément à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail sont annuels ou pluriannuels et établissent en particulier les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de réalisation et le montant total du plan de financement. Ils établissent également en détail une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les programmes de travail visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), tel qu’exposé à l’annexe I, sont adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 20 qui complètent le présent règlement en adoptant des programmes de travail, conformément à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), tel qu’exposé à l’annexe I.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, sont définis à l’annexe IV.

1.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement de l’efficacité et de l’efficience du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, sont définis à l’annexe IV.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  Au plus tard ... [quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme], la Commission établit un rapport d’évaluation intermédiaire du programme concernant la réalisation des objectifs des actions soutenues au titre du programme, les résultats et les incidences, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

5.  Au plus tard ... [trois ans après la fin de la mise en œuvre du programme], la Commission établit un rapport d’évaluation final sur les incidences à long terme du programme, sur les résultats et sur la durabilité des actions et sur les synergies entre les divers programmes de travail.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

6.  La Commission présente les rapports d’évaluation visés aux paragraphes 2 et 5 accompagnés de ses conclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et les rend publics. Les rapports sont accompagnés, le cas échéant, de propositions de modification du programme.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 9 et 17 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 3, paragraphe 3 ter), 9, 10, 16 et 17 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 9 et 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 8, paragraphe 3 ter), 9, 10, 16 et 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 9 et 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, paragraphe 3 ter), 9, 10, 16 et 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil99. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

1.  La Commission est assistée d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

__________________

__________________

99 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

99 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, effectives et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la transparence et la visibilité, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, effectives et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication d’une manière conviviale, afin de faire connaître aux consommateurs, aux citoyens, aux entreprises – en particulier aux PME – et aux administrations publiques les ressources fournies au moyen des instruments financiers du présent règlement, ainsi que ses actions et ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission (Eurostat) exécute des activités d’information et de communication relatives à la concrétisation de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), à ses actions et résultats lorsqu’ils concernent le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, dans le plein respect des principes statistiques définis dans le règlement (CE) nº 223/2009.

3.  La Commission (Eurostat) exécute des activités d’information et de communication relatives à la concrétisation de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), à ses actions et résultats lorsqu’ils concernent la collecte de données, le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, dans le plein respect des principes statistiques définis dans le règlement (CE) nº 223/2009.

Amendement    130

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.2 a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les mesures d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil105 ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement;

a)  les mesures de prévention, de confinement et/ou d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement;

_________________

_________________

105 Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

105 105 Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

Justification

Il est essentiel d’assurer l’éligibilité des mesures de prévention et de confinement au même titre que celles d’éradication.

Amendement    131

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.2 b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue d’éradiquer un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

b)  les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue de prévenir, de confiner et/ou d’éradiquer un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

Justification

Il est essentiel d’assurer l’éligibilité des mesures de prévention et de confinement au même titre que celles d’éradication.

Amendement    132

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.2 c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point a) du présent point et que les mesures d’enrayement visées au point b) du présent point ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible;

c)  les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures visées aux points a) et b) du présent point ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible,en restreignant si nécessaire la libre circulation des porteurs d’organismes nuisibles dans les États membres voisins.

Amendement    133

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.2 c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  les mesures d’éradication d’un organisme nuisible apparu soudainement, même s’il n’est pas considéré comme un organisme de quarantaine de l’Union et résulte de phénomènes climatiques extrêmes ou du changement climatique dans un État membre;

Amendement    134

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.3.4 a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.3.4 a.  En cas de risque d’apparition d’épizooties et/ou d’organismes nuisibles, il convient de renforcer considérablement les contrôles et le suivi sur l’ensemble du territoire de l’Union à l’intérieur de l’Union et à ses frontières extérieures;

Amendement    135

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.3.4 b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.3.4 b.  Mesures de surveillance de l’apparition d’organismes nuisibles et de maladies connus et inconnus à l’heure actuelle

Amendement    136

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 2 – sous-point 2.1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.1.  Les programmes annuels et pluriannuels prévoyant des mesures vétérinaires ou phytosanitaires d’éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III ou organismes nuisibles aux végétaux doivent être exécutés dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

2.1.  Les programmes annuels et pluriannuels prévoyant des mesures vétérinaires ou phytosanitaires de prévention, d’éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III ou organismes nuisibles aux végétaux doivent être exécutés dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

Amendement    137

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 2 – sous-point 2.1 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ces programmes doivent refléter les nouvelles réalités résultant du changement climatique ainsi que la diversité des réalités au niveau européen; ils doivent également contribuer à prévenir l’érosion de la biodiversité européenne.

Amendement    138

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 2 – sous-point 2.3 c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les mesures d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 17 du règlement (UE) 2016/2031 ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement;

c)  les mesures de prévention, de confinement ou d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 17 du règlement (UE) 2016/2031 ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement;

Justification

Il est essentiel d’assurer l’éligibilité des mesures de prévention et de confinement au même titre que celles d’éradication.

Amendement    139

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 2 – sous-point 2.3 d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue d’éradiquer un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

d)  les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue de prévenir, de confiner ou d’éradiquer un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

Justification

Il est essentiel d’assurer l’éligibilité des mesures de prévention et de confinement au même titre que celles d’éradication.

Amendement    140

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 2 – sous-point 2.3 e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point c) du présent point et que les mesures d’enrayement visées au point d) du présent point, ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible;

e)  les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures visées aux points c) et d) du présent point, ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible;

Justification

Il s’agit d’un amendement technique visant à la cohérence du texte par rapport aux amendements visant à assurer l’éligibilité des mesures de prévention et de confinement au même titre que celles d’éradication.

Amendement    141

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Activités d’appui à l’amélioration du bien-être des animaux

3.  Activités d’appui à l’amélioration du bien-être des animaux, y compris les mesures visant à garantir le respect des normes en matière de bien-être animal et la traçabilité, notamment pendant le transport des animaux.

Amendement    142

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Activités en faveur d’une production et d’une consommation durables de denrées alimentaires

7.  Activités en faveur d’une production agroécologique, d’une consommation durables de denrées alimentaires, qui ne nuit pas à l’environnement ni à la biodiversité, et de la vente directe et des circuits courts de commercialisation.

Amendement    143

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Bases de données et systèmes informatisés de gestion de l’information nécessaires à une application effective et efficace de la législation relative à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), et ayant une valeur ajoutée avérée pour l’ensemble de l’Union

8.  Bases de données et systèmes informatisés de gestion de l’information nécessaires à une application effective et efficace de la législation relative à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), et ayant une valeur ajoutée avérée pour l’ensemble de l’Union; mise en œuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la traçabilité des produits telles que les codes QR sur les emballages des produits.

Amendement    144

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Travaux techniques et scientifiques, y compris les études et activités de coordination, nécessaires à la bonne application de la législation applicable au domaine lié à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), ainsi qu’à l’adaptation de cette législation à l’évolution de la science, des technologies et de la société

11.  Travaux techniques et scientifiques, y compris les études et activités de coordination, nécessaires à la prévention de l’apparition de maladies et d’organismes nuisibles nouveaux ou inconnus et à la bonne application de la législation applicable au domaine lié à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), ainsi qu’à l’adaptation de cette législation à l’évolution de la science, des technologies et de la société

Amendement    145

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14.  Mesures d’appui aux initiatives d’information et de sensibilisation menées par l’Union et les États membres et ayant pour objectif de garantir une production et une consommation améliorées, conformes et durables de denrées alimentaires, y compris les activités de prévention du gaspillage alimentaire et de lutte contre la fraude alimentaire, dans l’application des réglementations relevant de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e)

14.  Mesures d’appui aux initiatives d’information et de sensibilisation menées par l’Union et les États membres et ayant pour objectif de garantir une production et une consommation améliorées, conformes et durables de denrées alimentaires, y compris les activités de prévention du gaspillage alimentaire, de contribution à l’économie circulaire, et de lutte contre la fraude alimentaire, dans l’application des réglementations relevant de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e).

Amendement    146

Proposition de règlement

Annexe II – tiret 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les actions d’amélioration de la mesure des échanges dans les services, des investissements directs étrangers, des chaînes de valeur mondiales et de l’incidence de la mondialisation sur les économies de l’Union;

–  les actions d’amélioration de la mesure des échanges de biens et de services, des investissements directs étrangers, des chaînes de valeur mondiales et de l’incidence de la mondialisation sur les économies de l’Union;

Amendement    147

Proposition de règlement

Annexe II – tiret 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la fourniture, en temps utile, de statistiques fiables de grande qualité à l’appui du socle européen des droits sociaux et de la politique de l’Union en matière de compétences, y compris les statistiques sur le marché du travail, l’emploi, l’éducation et la formation, les revenus, les conditions de vie, la pauvreté, l’inégalité, la protection sociale, le travail non déclaré et les comptes satellites sur les compétences;

–  la fourniture, en temps utile, de statistiques fiables de grande qualité à l’appui du socle européen des droits sociaux et de la politique de l’Union en matière de compétences, y compris, mais pas uniquement, les statistiques sur le marché du travail, l’emploi, l’éducation et la formation, les revenus, les conditions de vie, la pauvreté, l’inégalité, la protection sociale, le travail non déclaré et les comptes satellites sur les compétences;

Amendement    148

Proposition de règlement

Annexe III

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

Liste des maladies animales et zoonoses

Liste des maladies animales et zoonoses

1)  Peste équine

La liste des maladies animales et zoonoses couvre:

2)  Peste porcine africaine

a)   la liste des maladies visées à la partie 1, chapitre 2, du règlement 2016/429;

3)  Fièvre charbonneuse

b)   les salmonelles, les zoonoses et les agents zoonotiques couverts par le règlement (CE) nº°2160/2003 et la directive 2003/99/CE;

4)  Influenza aviaire (hautement pathogène)

c)   les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

5)  Influenza aviaire (faiblement pathogène)

 

6)  Campylobactériose

 

7)  Peste porcine classique

 

8)  Fièvre aphteuse

 

9)  Pleuropneumonie contagieuse caprine

 

10)  Morve

 

11)  Infection par les virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24)

 

12)  Infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis

 

13)  Infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique

 

14)  Infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse

 

15)  Infection à Mycoplasma mycoides subsp. mycoides SC (péripneumonie contagieuse bovine)

 

16)  Infection à complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis)

 

17)  Infection par le virus de la maladie de Newcastle

 

18)  Infection par le virus de la peste des petits ruminants

 

19)  Infection par le virus de la rage

 

20)  Infection par le virus de la fièvre de la Vallée du Rift

 

21)  Infection par le virus de la peste bovine

 

22)  Infections par des sérovars de salmonelles zoonotiques

 

23)  Infection à Echinococcus spp.

 

24)  Listériose

 

25)  Clavelée et variole caprine

 

26)  Encéphalopathies spongiformes transmissibles

 

27)  Trichinellose

 

28)  Encéphalomyélite équine vénézuélienne

 

29)  E. coli vérotoxinogène

 

Justification

Cette modification vise à prendre en compte la révision de la liste des maladies effectuées dans le cadre du règlement 2016/429 qui peut être mis à jour par la Commission européenne et de couvrir également les salmonelles, les zoonoses et des agents zoonotiques.

Amendement    149

Proposition de règlement

Annexe IV – indicateurs – tableau

Texte proposé par la Commission

 

Objectif

Indicateur

 

 

 

1 – Nombre de nouvelles plaintes et de cas de non-conformité dans le domaine de la libre circulation des marchandises et des services et de la législation de l’Union en matière de marchés publics 

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point a)

2 – Indice de restrictivité des échanges de services

 

3 – Nombre de visites du portail «L’Europe est à vous»

 

4 – Nombre de campagnes conjointes de surveillance du marché

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point b)

1 – Nombre de PME bénéficiant d’un soutien

 

2 – Nombre d’entreprises soutenues ayant conclu des partenariats commerciaux

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point c)

 

i)

1 – Proportion de normes européennes mises en œuvre en tant que normes nationales par les États membres dans le nombre total de normes européennes actives

ii)

2 – Pourcentage de normes internationales en matière d’information financière et de contrôle des comptes avalisées par l’Union

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point d)

 

i)

1 – Indice de la situation des consommateurs

ii)

2 – Nombre de documents de prise de position et de réactions reçues de bénéficiaires aux consultations publiques dans le domaine des services financiers

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point e)

1 – Nombre de programmes vétérinaires ou phytosanitaires nationaux mis en œuvre avec succès

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point f)

1 – Incidence des statistiques publiées sur l’internet: nombre de citations sur le web et d’avis positifs/négatifs

 

 

Amendement

 

Objectif

Indicateur

 

 

 

1 – Législation de l’Union en matière de marchés publics.

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point a), sous-point i)

2 – Indice de restrictivité des échanges de services

 

3 – Nombre de visites du portail «L’Europe est à vous»

 

 

 

1 – Nombre de nouvelles plaintes et de cas de non-conformité dans le domaine de la libre circulation des marchandises et des services et des ventes en ligne.

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point a, sous-point ii)

2 – Nombre de campagnes conjointes de surveillance du marché et de sécurité des produits

 

 

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point b)

1 – Nombre de PME bénéficiant d’un soutien au titre du programme et du réseau.

 

2 – Nombre d’entreprises soutenues ayant conclu des partenariats commerciaux

 

2 bis – Nombre d’entrepreneurs bénéficiant de programmes de tutorat et de mobilité

 

2 ter – Réduction du temps et des coûts liés à la création d’une PME

 

2 quater – Nombre de réseaux d’entreprises créés par rapport à la situation de référence

 

2 quinquies – Nombre d’États membres utilisant le test PME

 

2 sexies – Augmentation sensible du nombre d’États membres disposant d’un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises

 

2 septies – Augmentation de la proportion de PME exportant et augmentation de la proportion de PME exportant en dehors de l’Union par rapport à la situation de référence

 

2 octies – Augmentation sensible du nombre d’États membres appliquant des solutions faisant appel à l’esprit d’entreprise ayant pour cible des entrepreneurs potentiels, de jeunes entrepreneurs, de nouveaux entrepreneurs et des femmes entrepreneurs ainsi que d’autres groupes cibles spécifiques par rapport à la situation de référence

 

2 nonies – Augmentation de la proportion de citoyens de l’Union qui souhaiteraient exercer une activité indépendante par rapport à la situation de référence

 

2 decies – Performance des PME en matière de durabilité, mesurée notamment par l’augmentation de la proportion de PME de l’Union qui mettent en place des produits et services verts1 bis et de l’économie «bleue» durables et par leur efficacité sur le plan des ressources (énergie, matériaux ou eau, recyclage, etc.) par rapport à la situation de référence

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point c)

 

i)

1 – Proportion de normes européennes mises en œuvre en tant que normes nationales par les États membres dans le nombre total de normes européennes actives

ii)

2 – Pourcentage de normes internationales en matière d’information financière et de contrôle des comptes avalisées par l’Union

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point d)

 

i)

1 – Indice de la situation des consommateurs

ii)

2 – Nombre de documents de prise de position et de réactions reçues de bénéficiaires aux consultations publiques dans le domaine des services financiers

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point e)

1 – Nombre de programmes vétérinaires ou phytosanitaires nationaux mis en œuvre avec succès

 

2 – Nombre de situations d’urgence dues à des organismes nuisibles, traitées avec succès;

 

3 – Nombre de situations d’urgence dues à des maladies, traitées avec succès;

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point f)

1 – Incidence des statistiques publiées sur l’internet: nombre de citations sur le web et d’avis positifs/négatifs

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le marché unique était et est toujours la pierre angulaire du projet européen.

Au cours de ses 25 années d’existence, le marché unique a contribué à un niveau élevé d’intégration entre les États membres et a apporté des avantages tangibles aux entreprises, aux citoyens et aux consommateurs à bien des égards, par exemple en leur offrant un choix plus vaste et des prix plus bas dans un marché plus concurrentiel, en ouvrant la possibilité de voyager et de travailler dans toute l’Union, en donnant aux entreprises accès à un marché immense et en assurant une meilleure protection des consommateurs. Malgré l’adoption et la mise en œuvre de plus de 3 500 mesures, le marché unique est loin d’être un projet achevé. De nombreuses barrières, telles que des lacunes dans les législations, des lourdeurs administratives, une mise en œuvre inefficace ou une application insuffisante de la législation européenne, de même que l’évolution des circonstances et l’émergence de nouveaux défis et obstacles, continuent d’entraver la réalisation du marché unique.

Le Parlement européen a demandé à de nombreuses reprises l’amélioration de la gouvernance et de l’efficacité du marché unique, et la Commission a fait de l’intégration du marché l’une de ses grandes priorités.

Pour la prochaine période, de 2021 à 2027, la Commission propose un nouveau programme du marché unique qui regroupera en un cadre cohérent six programmes et de nombreuses actions jusqu’alors séparées. L’objectif principal est de mettre en œuvre et d’appliquer diverses activités qui soutiennent la réalisation du marché unique au sens large, qui renforcent les synergies et la flexibilité et qui éliminent le chevauchement de programmes existants de l’Union.

Votre rapporteur est globalement favorable au nouveau «programme du marché unique» et partage l’opinion de la Commission concernant la nécessité d’une approche intégrée et stratégique pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur.

Il propose toutefois diverses améliorations dans les domaines suivants:

Enveloppe financière

La Commission propose d’allouer une enveloppe financière à quatre objectifs différents: COSME, les consommateurs, la chaîne alimentaire et la consommation durable et les statistiques. Votre rapporteur considère que l’enveloppe financière totale est insuffisante pour relever tous les défis rencontrés par le marché unique et en particulier pour l’adapter à l’environnement en rapide mutation créé par la révolution numérique et la mondialisation.

Votre rapporteur propose toutefois d’ajuster l’enveloppe financière générale et toutes les lignes budgétaires une fois que les montants exacts seront définis dans le projet de rapport intermédiaire du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres.

De plus, votre rapporteur suggère d’ajouter une nouvelle ligne budgétaire consacrée à la surveillance du marché, à la sécurité des produits et à la réception par type, conformément à l’analyse d’impact du programme du marché unique et à l’analyse d’impact du règlement concernant le respect et l’application de la législation d’harmonisation. Votre rapporteur considère également qu’il est important de faire explicitement mention des objectifs auxquels le montant restant sera attribué et de plafonner l’assistance technique et administrative.

Attention portée à la surveillance du marché et à la sécurité des produits

En ce qui concerne les objectifs du programme, votre rapporteur croit fermement que l’amélioration du fonctionnement du marché unique dépend du renforcement des activités de surveillance du marché et de la sécurité des produits, en particulier pour les produits vendus en ligne. Votre rapporteur reconnaît en effet qu’une surveillance du marché efficace pourrait être essentielle pour protéger les intérêts publics tels que la santé et la sécurité au travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique, ainsi que pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques. De nombreux scandales récents tels que le «Dieselgate» montrent que des produits dangereux et non conformes sont toujours un fait dans le marché européen, ce qui met en évidence la nécessité d’une surveillance du marché plus efficace et mieux coordonnée au sein de l’Union. Le règlement sur la réception par type, récemment approuvé, ainsi que celui concernant le respect et l’application de la législation d’harmonisation, en cours de négociation, offrent un cadre permettant d’encourager une meilleure coopération entre les autorités de surveillance des marchés, les institutions européennes et les opérateurs économiques. Sur cette base, votre rapporteur introduit un nouvel objectif spécifique lié à la surveillance du marché, à la sécurité des produits, à la réception par type et aux actions connexes, et alloue une ligne budgétaire spécifique à ces actions.

Consommateurs

Votre rapporteur considère que le programme du marché unique doit contribuer à créer les conditions permettant aux citoyens de l’Union de tirer pleinement parti du marché unique. Il propose par conséquent d’inclure des références à des actions spécifiques visant à renforcer la protection des consommateurs, à leur donner des moyens d’agir et à promouvoir leurs intérêts, en accordant une attention particulière aux nouveaux défis et perspectives qu’apporte la numérisation, conformément au programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020.

Évolutions numériques

Dans tous le texte du règlement, votre rapporteur ajoute des références aux évolutions numériques dans tous les domaines traités par le programme. Un programme sur sept ans se doit d’être flexible et suffisamment tourné vers l’avenir pour pouvoir s’adapter à un environnement en constante mutation, dans lequel les nouvelles technologies ont un impact important sur les modèles commerciaux, par exemple l’économie sociale et l’économie collaborative, sur les consommateurs et sur l’économie de l’Union dans son ensemble.

Mise en œuvre, évaluation et publicité du programme

La proposition de la Commission ne fournit pas d’informations suffisantes quant à la mise en œuvre du nouveau programme. L’adoption de programmes de travail annuels ou pluriannuels est capitale, car ce sont eux qui prévoient, entre autres, quelles actions sont à financer et l’allocation des ressources financières.

Pour ce qui est de l’évaluation, votre rapporteur propose une évaluation finale obligatoire du programme pour 2030, centrée spécifiquement sur les incidences à long terme du programme, sur la durabilité des actions et sur les synergies réalisées entre les divers programmes de travail.

Au sujet de la transparence et de la publicité, votre rapporteur propose que la commission engage des actions d’information et de communication pour faire connaître aux consommateurs, aux entreprises, en particulier aux PME, et aux administrations publiques les possibilités offertes dans le cadre du programme.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (13.12.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

(COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD))

Rapporteur pour avis (*): Ralph Packet

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la régulation de la chaîne alimentaire, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)  C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la régulation de la chaîne alimentaire, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, afin de profiter à l’ensemble des citoyens de l’Union. Le respect des règles de l’Union en matière de concurrence n’est pas seulement une obligation juridique dans les États membres, mais il est essentiel pour le fonctionnement même du marché intérieur.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de la manière la plus économique possible. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Sans préjudice du niveau actuel de transparence et de contrôle démocratique exercé par les colégislateurs, il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de la manière la plus économique possible. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et son développement.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil47. Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen en fournissant un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union.

(6)  Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil47. Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen existant en fournissant un cadre pour la collecte de données, ainsi que pour le développement, la production, l’utilisation correcte, l’application et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables, y compris sur des questions telles que le commerce et les migrations, qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.

__________________

__________________

47 Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

47 Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur: les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, mais aussi de soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs, ainsi que de sensibiliser les entreprises et les particuliers en les dotant des outils, connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux.

(8)  Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs, existants et potentiels, du marché intérieur: les entreprises, notamment les jeunes entreprises, les épargnants et les investisseurs, les citoyens, en particulier les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, mais aussi de soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs, ainsi que de sensibiliser les entreprises et les particuliers en les dotant des outils, connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Comme les marchés de consommation ne connaissent plus de frontières avec l’expansion du commerce en ligne et des services de voyage, il importe de veiller à ce que les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier d’une protection adéquate lorsqu’ils achètent des biens et services importés par des opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le programme devrait en conséquence permettre un appui à la coopération avec les organismes concernés situés dans les principaux pays tiers partenaires commerciaux de l’Union lorsque c’est nécessaire.

(14)  Comme les marchés de consommation ne connaissent plus de frontières avec l’expansion du commerce en ligne et des services de voyage, et avec le développement du marché numérique, il importe de veiller à ce que les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier d’une protection adéquate lorsqu’ils achètent des biens et services importés par des opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le programme devrait en conséquence permettre un appui à la coopération avec les organismes concernés situés dans les principaux pays tiers partenaires commerciaux de l’Union lorsque c’est nécessaire.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes, mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture d’informations actualisées concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières.

(16)  Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes, mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture d’informations actualisées concernant les droits des citoyens et des entreprises, mais également d’informations expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu’exposé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence, le programme devrait soutenir la politique et les réseaux de l’Union en matière de concurrence ainsi que la coopération avec les autorités et juridictions nationales en cette matière et les actions de communication de proximité envers un groupe plus large de parties prenantes permettant d’expliquer les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union.

(20) Compte tenu du fait que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprend un système de règles destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence dans le marché intérieur, le programme devrait contribuer à soutenir la politique de l’Union en matière de concurrence, en améliorant et en renforçant la coopération avec le réseau européen de la concurrence et avec les autorités et juridictions nationales en cette matière, notamment en renforçant la coopération internationale ainsi qu’en communiquant et en expliquant les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union. Le programme devrait en particulier aider la Commission à mieux analyser et évaluer l’évolution du marché, également en utilisant largement les enquêtes sectorielles et en partageant systématiquement les résultats et les bonnes pratiques au sein du réseau européen de la concurrence. Cela devrait contribuer à assurer une concurrence équitable et des conditions de concurrence uniformes, au niveau international également, et à donner aux entreprises, en particulier aux PME, et aux consommateurs les moyens de tirer parti des avantages du marché unique.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  En particulier, le programme doit s’attaquer aux implications radicales pour la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur de la transformation en cours de l’économie et de l’environnement des affaires, en particulier du fait de la croissance exponentielle et de l’utilisation accrue des données, compte tenu du recours croissant à l’intelligence artificielle et à d’autres outils et savoir-faire informatiques par les entreprises et leurs conseillers. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux et la coopération avec les autorités et juridictions des États membres, étant donné que l’absence de distorsion de la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur sont très fortement tributaires de l’action de ces entités. Compte tenu du rôle particulier de la politique de concurrence dans la prévention de tout préjudice au marché intérieur résultant de comportements anticoncurrentiels au-delà des frontières de l’Union, le programme devrait également soutenir la coopération avec les autorités des pays tiers, s’il y a lieu. Enfin, il est nécessaire d’élargir les activités de communication de proximité pour permettre à davantage de citoyens et d’entreprises de tirer pleinement avantage d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que la partie du programme relative la concurrence est particulièrement sensible à la dynamique de l’évolution des conditions de concurrence dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle, les algorithmes, les mégadonnées («big data»), la cybersécurité et les technologies de police scientifique, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme.

(21)  En particulier, le programme doit s’attaquer aux implications pour la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur de la transformation radicale en cours de l’économie et de l’environnement des affaires et dans le contexte de l’économie numérique, en particulier du fait de la croissance exponentielle et de l’utilisation accrue des données, compte tenu du recours croissant à l’intelligence artificielle et à d’autres outils et savoir-faire informatiques par les entreprises et leurs conseillers. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux et la coopération avec les autorités et juridictions des États membres, étant donné que l’absence de distorsion de la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur sont très fortement tributaires de l’action de ces entités. Compte tenu du rôle particulier de la politique de concurrence dans la prévention de tout préjudice au marché intérieur résultant de comportements anticoncurrentiels au-delà des frontières de l’Union, le programme devrait également soutenir la coopération avec les autorités des pays tiers, s’il y a lieu. Enfin, il est nécessaire d’élargir les activités de communication de proximité pour permettre à davantage de citoyens et d’entreprises de tirer pleinement avantage d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que l’application des règles de concurrence est particulièrement sensible à la dynamique de l’évolution des conditions de concurrence dans le marché intérieur et aux défis s’y rapportant, y compris en ce qui concerne l’intelligence artificielle, les algorithmes, les mégadonnées («big data»), les monopoles du numérique, le déploiement du haut débit, le géoblocage, l’utilisation de brevets pour entraver l’accès à la technologie, les positions d’intermédiaire obligé des fournisseurs de services internet, la mise aux enchères du spectre, la cybersécurité et les technologies de police scientifique, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme. La Commission informera régulièrement le Parlement et le Conseil des actions financées par le programme dans le domaine de la politique de concurrence.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil52. Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil53 a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU.

(25)  Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire notamment sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil52. Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil53 a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU.

_________________

_________________

52 COM(2018) 439 final.

52 COM(2018) 439 final.

53 Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

53 Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs industriels ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi la réussite de l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. De même, le système de tutorat pour nouveaux entrepreneurs restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait en outre s’efforcer de prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et d’offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant.

(27)  Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs industriels ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi la réussite de l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité et les connaissances des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. De même, le système de tutorat pour nouveaux entrepreneurs restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait en outre s’efforcer de prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et d’offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au marché intérieur, au fonctionnement effectif des marchés de capitaux et à la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union des marchés des capitaux.

(32)  Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au marché intérieur, au fonctionnement effectif des marchés financiers et à la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  L’Union contribue à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à leur donner les moyens d’agir et à les placer au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques menées par les États membres par une action visant à permettre aux citoyens, lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs, de tirer pleinement avantage du marché intérieur, garantissant ainsi, par des mesures concrètes, une protection adéquate de leur sécurité et de leurs intérêts juridiques et économiques. L’Union doit aussi veiller à ce que la législation sur la sécurité des consommateurs et des produits soit appliquée correctement et de manière égale sur le terrain et que les entreprises bénéficient de règles du jeu équitables et d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. De plus, il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources.

(36)  L’Union contribue à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à leur donner les moyens d’agir et à les placer au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques menées par les États membres par une action visant à permettre aux citoyens, lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs, de tirer pleinement avantage du marché intérieur, garantissant ainsi, par des mesures concrètes, une protection adéquate de leur sécurité et de leurs intérêts juridiques et économiques. L’Union doit aussi veiller à ce que la législation sur la sécurité des consommateurs et des produits soit appliquée correctement et de manière égale sur le terrain et que les entreprises bénéficient de règles du jeu équitables et d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. De plus, il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, conformément aux objectifs fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés de services financiers. Ces services forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non content d’assurer la stabilité financière et la pérennité de l’économie, garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les preneurs d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Il est important de renforcer la capacité de ces utilisateurs à participer à l’élaboration des politiques relatives au secteur financier.

(41)  Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés financiers et il importe, dès lors, de les informer davantage sur les droits, risques et avantages pertinents. Ces services forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non content d’assurer la stabilité financière et la pérennité de l’économie, garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les preneurs d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Le programme devrait contribuer à renforcer la capacité de ces utilisateurs à participer à l’élaboration des politiques, entre autres en produisant et en diffusant des informations claires, exhaustives et facilement exploitables sur les produits commercialisés sur les marchés financiers.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Le programme devrait par conséquent continuer de soutenir les activités spécifiques relevant du programme 2017-2020 de renforcement des capacités qui favorisent la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union, tel qu’exposé dans le règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil60, qui est le prolongement du programme pilote et des actions préparatoires des années 2012 à 2017. Sans cela, les décideurs ne bénéficieront pas de l’avis des parties intéressées autres que les professionnels du secteur financier, et les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers seront moins bien représentés. Cela devrait entraîner l’amélioration des politiques en matière de services financiers, notamment grâce à une meilleure compréhension par le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers et à une culture financière plus étoffée.

(42)  Le programme devrait par conséquent continuer de soutenir les activités spécifiques relevant du programme 2017-2020 de renforcement des capacités qui favorisent la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union, tel qu’exposé dans le règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil60, qui est le prolongement du programme pilote et des actions préparatoires des années 2012 à 2017. Sans cela, les décideurs ne bénéficieront pas de l’avis des parties intéressées autres que les professionnels du secteur financier, et les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers seront moins bien représentés. Le programme devrait développer en permanence ses méthodes et ses meilleures pratiques pour intensifier le dialogue avec les consommateurs et les utilisateurs finaux de services financiers et recenser ainsi les questions pertinentes pour l’élaboration de la politique de l’Union et la protection des intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers. Cela devrait améliorer les politiques en matière de services financiers, notamment grâce à une meilleure compréhension par le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers et à une culture financière plus étoffée. Il convient de concentrer les ressources publiques du présent programme sur les éléments essentiels pour les utilisateurs finaux et d’éviter toute forme de soutien direct ou indirect aux activités commerciales proposées par des opérateurs financiers privés.

__________________

__________________

60 Règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 17).

60 Règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 17).

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Dans le contexte d’un projet pilote mené entre 2012 et 2013 et d’une action préparatoire réalisée entre 2014 et 2016, la Commission a octroyé des subventions à deux organisations à la suite d’un appel à propositions ouvert annuel. Ces deux organisations sont Finance Watch, dont la création en 2011, sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge, a été facilitée par l’octroi de subventions de l’Union, et Better Finance, qui est le résultat de réorganisations successives et de changements de nom d’associations européennes d’actionnaires qui existent depuis 2009. Le programme de renforcement des capacités mis en place par le règlement (UE) 2017/826 considère ces deux mêmes organisations comme les bénéficiaires uniques du programme. Il est donc nécessaire de poursuivre le cofinancement de ces organisations dans le contexte du programme. Ce financement devrait toutefois être assujetti à une clause de révision.

(43)  Dans le contexte d’un projet pilote mené entre 2012 et 2013 et d’une action préparatoire réalisée entre 2014 et 2016, la Commission a octroyé des subventions à deux organisations à la suite d’un appel à propositions ouvert annuel. Ces deux organisations sont Finance Watch, dont la création en 2011, sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge, a été facilitée par l’octroi de subventions de l’Union, et Better Finance, qui est le résultat de réorganisations successives et de changements de nom d’associations européennes d’actionnaires qui existent depuis 2009. Le programme de renforcement des capacités mis en place par le règlement (UE) 2017/826 considère ces deux mêmes organisations comme les bénéficiaires uniques du programme. Il est donc nécessaire de poursuivre le cofinancement de ces organisations dans le contexte du programme. Ce financement devrait toutefois être assujetti à une clause de révision. À cet égard, il convient de rappeler que si le programme de renforcement des capacités et le financement correspondant étaient prolongés au-delà de 2020 et si d’autres bénéficiaires potentiels devaient apparaître, l’appel à candidatures devrait être ouvert à toute autre organisation en mesure de satisfaire aux critères et de contribuer à la réalisation des objectifs du programme, et ce conformément au règlement (UE) 2017/826.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Il est essentiel, pour une prise de décision fondée sur des éléments probants, de disposer de statistiques européennes de grande qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme statistique européen; ces statistiques européennes devraient être disponibles en temps utile et contribuer à l’exécution des politiques de l’Union dans le prolongement des prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement et l’intégration de la gouvernance économique, de la cohésion sociale, économique et territoriale, du développement durable, de la politique agricole, de la dimension sociale de l’Europe et de la mondialisation.

(48)  Des statistiques européennes de grande qualité produites, diffusées et appliquées de manière cohérente au niveau de l’Union et dans les États membres devraient être disponibles en temps utile et contribuer à l’exécution des politiques de l’Union dans le prolongement des prescriptions de l’article 3 du traité sur l’Union européenne, ainsi que du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement et l’intégration de la gouvernance économique, de la cohésion sociale, économique et territoriale, du développement durable, de la politique agricole, de la dimension sociale de l’Europe et de la mondialisation.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Les statistiques européennes sont indispensables à la prise de décision à l’échelon de l’Union et pour la mesure de la performance et de l’incidence des initiatives de l’Union. Par conséquent, la fourniture et le développement continus de la statistique européenne, fondés sur une démarche menée à l’échelle de l’Union et dépassant la seule perspective du marché intérieur, devraient être assurés afin que toutes les activités et champs d’action de l’Union soient traités, y compris pour donner aux entreprises et aux citoyens les moyens d’agir pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.

(49)  Les statistiques européennes sont indispensables à la prise de décision à l’échelon de l’Union et pour la mesure de la performance et de l’incidence d’un certain nombre d’initiatives de l’Union. Leur fourniture et leur développement continus, en dépassant la seule perspective du marché intérieur et en les ventilant par État et, dans la mesure du possible, par région, devraient être assurés afin que toutes les activités et champs d’action existants et potentiels soient traités, y compris pour donner aux citoyens, aux entreprises et aux administrations européens les moyens d’agir pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  Le programme a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, conformément au règlement (CE) nº 223/2009.

(51)  Le programme a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, conformément au règlement (CE) nº 223/2009, et il devrait être mis en œuvre en garantissant un contrôle parlementaire effectif.

 

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale, le programme devrait continuer d’offrir la possibilité d’associer des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou des opérateurs économiques à certaines activités.

(60)  Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale, y compris l’économie numérique, le programme devrait continuer d’offrir la possibilité d’associer des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou des opérateurs économiques à certaines activités.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)  Le cas échéant, les actions menées au titre du programme devraient être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(71)  Les actions menées au titre du programme devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire et remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 81

Texte proposé par la Commission

Amendement

(81)  Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil90 régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le contexte du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil91 régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, et tout échange ou toute communication d’informations par la Commission doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001.

(81)  Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil90 régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le contexte du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil91 régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes, y compris pendant l’élaboration et la diffusion de statistiques, sachant que le principe de secret statistique est également reconnu par le règlement (CE) n° 223/2009, doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, et tout échange ou toute communication d’informations par la Commission doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001.

_________________

_________________

90 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

90 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

91 Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

91 Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 83

Texte proposé par la Commission

Amendement

(83)  Le programme devrait également avoir pour objet de mieux assurer la visibilité et la cohérence du marché intérieur de l’Union, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes auprès des citoyens, des entreprises et des administrations.

(83)  Le programme devrait également mieux assurer la visibilité et la cohérence du marché intérieur de l’Union, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes auprès des citoyens, des entreprises et des administrations.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 (ci-après le «programme»).

Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur au bénéfice de l’ensemble des citoyens de l’Union et, à cet égard, la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises et petites et moyennes entreprises, les services financiers ainsi que le cadre pour le financement de la collecte de données, du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes couvrant toutes les politiques de l’Union conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 (ci-après le «programme»).

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «statistiques européennes»: les statistiques développées, produites et diffusées conformément au règlement (CE) nº 223/2009;

(2)  «statistiques européennes»: les statistiques développées, produites et diffusées au niveau de l’Union et des États membres conformément à l’article 1 du traité sur l’Union européenne et au règlement (CE) nº 223/2009;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  fournir des statistiques de grande qualité, comparables et fiables sur l’Europe qui étayent la conception, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union et aident les décideurs, les entreprises, le monde universitaire, les citoyens et les médias à prendre des décisions en pleine connaissance de cause et à participer activement au processus démocratique.

b)  développer, produire et diffuser des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables qui étayent la conception, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union, y compris en matière de commerce et de migrations, et aident les citoyens, les décideurs et les régulateurs, les autorités de contrôle, les entreprises, le monde universitaire, la société civile et les médias à prendre des décisions en pleine connaissance de cause et à participer activement au processus démocratique.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  soutiennent l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes, facilitent leur intégration dans la législation de l’Union et favorisent l’innovation et la mise au point de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises;

ii)  soutiennent l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes, facilitent leur intégration dans la législation de l’Union et/ou favorisent l’innovation et la mise au point de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises, tant petites que grandes;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  en donnant aux consommateurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant; en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, une consommation durable et la sécurité des produits, notamment en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs ainsi que les actions qui favorisent la coopération; en assurant l’accès de tous les consommateurs à des voies de recours; en fournissant des informations appropriées sur les marchés et les consommateurs;

i)  en donnant aux consommateurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant; en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, par la promotion d’une consommation durable et de la sécurité des produits, notamment en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs ainsi que les actions qui favorisent la coopération; en assurant l’accès de tous les consommateurs à des voies de recours; en fournissant des informations appropriées, claires et facilement exploitables sur les marchés et les différentes catégories de produits financiers;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  en renforçant la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et de la société civile à l’élaboration des décisions publiques dans le domaine des services financiers et en promouvant une meilleure compréhension du secteur financier;

ii)  en renforçant la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et de la société civile à l’élaboration des décisions publiques dans le domaine des services financiers et en promouvant une meilleure compréhension du secteur financier ainsi que des différentes catégories de produits financiers commercialisés et en garantissant les intérêts des consommateurs dans le domaine des services financiers de détail.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  en produisant et en communiquant des statistiques de grande qualité sur l’Europe, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique, grâce à des partenariats renforcés dans le cadre du système statistique européen visé à l’article 4 du règlement (CE) nº 223/2009 et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques.

f)  en développant, en produisant, en diffusant et en communiquant des statistiques européennes de grande qualité, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique, grâce à des partenariats renforcés dans le cadre du système statistique européen visé à l’article 4 du règlement (CE) nº 223/2009 et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques, et en proposant une ventilation par État et, dans la mesure du possible, par région.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens et les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par une information transparente et des campagnes de sensibilisation, l’échange de pratiques d’excellence, la promotion de la bonne pratique, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations;

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les citoyens et les consommateurs, les entreprises, la société civile et les pouvoirs publics, par une information transparente et des campagnes de sensibilisation, l’échange de pratiques d’excellence, la promotion de la bonne pratique, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le soutien au contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, à la modernisation de ce cadre et à son adaptation rapide à un environnement en constante mutation, notamment par la collecte de données et l’analyse de celles-ci; des études, des évaluations et des recommandations d’action; l’organisation d’activités de démonstration et de projets pilotes; des activités de communication; la mise au point d’outils informatiques spécialisés garantissant la transparence et le fonctionnement efficace du marché intérieur.

d)  le soutien au contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, à la modernisation de ce cadre et à son adaptation rapide à un environnement en constante mutation, en particulier dans le contexte numérique, notamment par la collecte de données et l’analyse de celles-ci; des études, des évaluations et des recommandations d’action; l’organisation d’activités de démonstration et de projets pilotes; des activités de communication; la mise au point d’outils informatiques spécialisés garantissant la transparence et le fonctionnement efficace du marché intérieur.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les actions visant à faciliter l’accès des PME aux marchés, en les aidant à faire face aux défis mondiaux et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises et en renforçant la primauté industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales, y compris le réseau Entreprise Europe;

b)  les actions visant à faciliter l’accès des PME aux marchés européens et mondiaux, en les aidant à faire face aux défis mondiaux et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises et en renforçant la primauté industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales, y compris le réseau Entreprise Europe;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les actions visant à supprimer les entraves commerciales et les charges administratives et à mettre en place un environnement d’affaires propice donnant aux PME les moyens d’agir pour tirer parti du marché intérieur;

c)  les actions visant à supprimer les entraves commerciales, y compris les entraves géographiques, ainsi que les charges administratives et à mettre en place un environnement d’affaires propice donnant aux PME de toutes les régions de l’Union les moyens d’agir pour tirer parti sur un pied d’égalité du marché intérieur;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les actions visant à faciliter la croissance des entreprises, y compris le développement des compétences, et la transformation industrielle dans tous les secteurs manufacturiers et des services;

d)  les actions visant à faciliter la croissance des entreprises, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris le développement des compétences, et la transformation industrielle et numérique dans tous les secteurs manufacturiers et des services;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  En ce qui concerne les dépenses de soutien de la politique de concurrence, et en particulier les activités relevant de la directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission inclut dans son rapport annuel un aperçu des actions mises en œuvre au titre du présent programme et le transmet au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission (Eurostat) exécute des activités d’information et de communication relatives à la concrétisation de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), à ses actions et résultats lorsqu’ils concernent le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, dans le plein respect des principes statistiques définis dans le règlement (CE) nº 223/2009.

3.  La Commission (Eurostat) exécute des activités d’information et de communication relatives à la concrétisation de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), à ses actions et résultats lorsqu’ils concernent la collecte de données, le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, dans le plein respect des principes statistiques définis dans le règlement (CE) nº 223/2009.

Amendement    37

Proposition de règlement

Annexe II – tiret 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les actions d’amélioration de la mesure des échanges dans les services, des investissements directs étrangers, des chaînes de valeur mondiales et de l’incidence de la mondialisation sur les économies de l’Union;

–  les actions d’amélioration de la mesure des échanges de biens et de services, des investissements directs étrangers, des chaînes de valeur mondiales et de l’incidence de la mondialisation sur les économies de l’Union;

Amendement    38

Proposition de règlement

Annexe II – tiret 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la fourniture, en temps utile, de statistiques fiables de grande qualité à l’appui du socle européen des droits sociaux et de la politique de l’Union en matière de compétences, y compris les statistiques sur le marché du travail, l’emploi, l’éducation et la formation, les revenus, les conditions de vie, la pauvreté, l’inégalité, la protection sociale, le travail non déclaré et les comptes satellites sur les compétences;

–  la fourniture, en temps utile, de statistiques fiables de grande qualité à l’appui du socle européen des droits sociaux et de la politique de l’Union en matière de compétences, y compris, mais pas uniquement, les statistiques sur le marché du travail, l’emploi, l’éducation et la formation, les revenus, les conditions de vie, la pauvreté, l’inégalité, la protection sociale, le travail non déclaré et les comptes satellites sur les compétences;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissement du programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes

Références

COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ECON

14.6.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Ralph Packet

22.11.2018

Rapporteur(e) pour avis remplacé

Sander Loones

Examen en commission

22.10.2018

27.11.2018

 

 

Date de l’adoption

10.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

2

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Barbara Kappel, Othmar Karas, Wolf Klinz, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Gabriel Mato, Bernard Monot, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Ralph Packet, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Martin Schirdewan, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Ashley Fox, Sophia in ‘t Veld, Ramón Jáuregui Atondo, Syed Kamall, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Romana Tomc, Lieve Wierinck, Roberts Zīle

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41

+

ALDE

Sophia in ‘t Veld, Wolf Klinz, Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Ashley Fox, Syed Kamall, Ralph Packet, Kay Swinburne, Roberts Zīle

ENF

Barbara Kappel

PPE

Stefan Gehrold, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Thomas Mann, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Theodor Dumitru Stolojan, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Ramón Jáuregui Atondo, Olle Ludvigsson, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato

4

-

GUE/NGL

Matt Carthy, Paloma López Bermejo, Martin Schirdewan, Miguel Viegas

2

0

EFDD

Bernard Monot, Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (10.12.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

(COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD))

Rapporteur pour avis (*): Lukas Mandl

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, la Commission a publié, le 7 juin 2018, une proposition relative au programme du marché unique. Le programme proposé regroupe des activités financées au titre de cinq programmes menés précédemment, y compris les actions relatives à la chaîne alimentaire. La Commission propose un budget de 4 milliards d’euros (pour la période 2021-2027) pour le programme du marché unique, dont 41 % seraient consacrés aux actions en faveur de la chaîne alimentaire, l’objectif étant de «[contribuer] à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et dans des domaines connexes, y compris par la prévention et l’éradication de maladies et d’organismes nuisibles, et à soutenir l’amélioration du bien-être animal ainsi qu’une production et une consommation durables de denrées alimentaires».

Nos habitudes alimentaires ne sont pas seulement une nécessité quotidienne de notre vie, mais également une composante de notre identité européenne, de notre culture, de notre compréhension de la relation entre l’homme, les animaux et la nature, et bien entendu un élément essentiel à notre santé et à notre bien-être général.

Le rapporteur considère qu’il est de la plus haute importance de renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif. Les PME sont le moteur de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe et apportent une contribution fondamentale à la création de nouveaux emplois de dimension régionale et locale.

Au titre du CFP 2021-2027, un montant total de 1 680 000 000 EUR a été affecté aux dépenses destinées aux actions en faveur de la chaîne alimentaire, tandis que pour la période 2014-2020, le plafond de ces dépenses pour le programme «chaîne alimentaire» avait été fixé à 1 891 936 000 EUR dans le règlement (UE) nº 652/2014. Le montant proposé pour la période 2021-2027 représente donc une réduction du budget de 11 %.

Le programme «chaîne alimentaire» associe mesures vétérinaires (animales) et mesures phytosanitaires (végétales), par le truchement de programmes annuels ou pluriannuels préalablement approuvés par la Commission et de mesures d’urgence mises en œuvre en cas de situations de crise et d’événements imprévisibles ayant une incidence sur la santé des animaux ou des végétaux.

Grâce à cet ensemble de mesures, l’Union dispose d’un cadre législatif et d’un cadre de contrôle crédibles pour promouvoir des niveaux élevés de sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui crée à son tour les conditions d’un marché intérieur stable dans lequel les denrées alimentaires, les animaux et les végétaux peuvent circuler librement.

Le rapporteur souligne qu’il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources.

Le rapporteur reconnaît l’efficacité du programme de financement actuel pour ce qui est d’éviter une crise majeure, mais il tient à souligner qu’il ne devrait pas servir à masquer la vulnérabilité du système, car les épidémies animales et les organismes nuisibles aux végétaux ont tendance à apparaître de manière cyclique et on constate leur réapparition sur le territoire de l’Union. La nécessité d’établir un mécanisme direct pour réagir aux situations d’urgence de grande ampleur affectant les denrées alimentaires, les animaux et les végétaux devrait être examinée de manière plus approfondie.

Dans l’ensemble, l’évaluation à mi-parcours réalisée récemment a révélé que le règlement (UE) nº 652/2014 fonctionnait bien dans son contexte politique. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien financier de l’Union dans ce domaine se sont révélées utiles aux objectifs du programme «chaîne alimentaire» ainsi qu’aux priorités générales de la Commission, y compris le bon fonctionnement du marché intérieur et le soutien aux échanges avec les pays tiers.

Le rapporteur estime que ce programme apporte un soutien efficace aux PME tout au long de leur cycle de vie et qu’il contribue à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, notamment en établissant un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable.

Dans la perspective du prochain CFP, les mesures relatives à la santé animale devraient continuer à représenter la plus grande part du budget consacré à la chaîne alimentaire. Dans un contexte de mondialisation accrue et d’intensification des échanges, qui s’accompagne de nouvelles menaces phytosanitaires, les mesures phytosanitaires deviennent de plus en plus importantes. Les activités liées aux contrôles officiels devraient également continuer à offrir un appui aux États membres, étant donné qu’elles sont un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union. Le financement de ces activités devrait donc être une priorité pour l’Union.

Le rapporteur considère qu’au vu de la mondialisation des échanges, qui a certes pour effet de multiplier les opportunités, mais qui suppose également des risques accrus de propagation des vecteurs et des maladies à l’échelle planétaire, la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement alimentaire sera l’une des problématiques majeures de la prochaine période de programmation. Dans ce contexte, il convient de mettre davantage l’accent sur la prévention, en particulier en ce qui concerne les maladies exotiques transfrontalières provenant de pays tiers voisins.

La performance du programme «chaîne alimentaire» après 2020 sera contrôlée au moyen d’un ensemble complet d’indicateurs, portant à la fois sur les activités (indicateurs de réalisation) et sur les résultats (indicateurs de résultats), complétés par un certain nombre d’indicateurs économiques visant à évaluer l’efficacité des mesures de dépenses concernées (indicateurs de coût-efficacité) mises en œuvre dans les différents domaines d’action couverts.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la régulation de la chaîne alimentaire, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)  C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la protection de l’environnement et du bien-être animal, la surveillance du marché, la régulation de la chaîne alimentaire et la viabilité économique, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de la manière la plus économique possible. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de la manière la plus économique possible tout en préservant l’intérêt public, sans nuire à l’environnement et sans tenter d’aller à l’encontre des règles de l’Union dans les domaines du gaspillage alimentaire, de la fraude alimentaire, du bien-être animal, des contrôles officiels et de la lutte contre les maladies humaines et animales. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et d’accroître le degré de protection de la santé humaine et animale, de la dignité des animaux en tant qu’êtres sensibles et de l’environnement.

 

 

 

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil47. Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen en fournissant un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union.

(6)  Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil47. Le développement de statistiques européennes est indispensable au processus de suivi du cadre financier pluriannuel (CFP). Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen en fournissant un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union. Néanmoins, il est essentiel que l’élaboration de statistiques européennes n’entraîne pas une augmentation disproportionnée des lourdeurs administratives, que ce soit pour les entreprises ou pour les entités publiques.

__________________

__________________

47   Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

47   Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La mise sur le marché de produits non conformes au droit de l’Union désavantage celui qui veille à la conformité de ses produits et risque de mettre le consommateur en danger. De nombreux entrepreneurs ne respectent pas les règles, soit par méconnaissance de celles-ci, soit intentionnellement, en vue d’obtenir un avantage concurrentiel. Les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens et sont contraintes par des frontières nationales, alors que les entrepreneurs font des affaires à l’échelle de l’Union, voire du globe. En particulier, dans le domaine du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché éprouvent de sérieuses difficultés pour remonter la filière des produits non conformes importés de pays tiers et identifier l’entité responsable sur le territoire relevant de leur juridiction. Par conséquent, le programme devrait s’efforcer de renforcer la conformité des produits grâce à des mesures d’incitation appropriées en faveur des entrepreneurs, à l’intensification des contrôles de conformité et à un appui à une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités répressives. Le programme devrait également contribuer à la consolidation du cadre actuel régissant les activités de surveillance du marché, encourager les autorités chargées de la surveillance du marché d’États membres différents à mener des actions communes, améliorer l’échange d’informations et promouvoir la convergence et une intégration plus étroite des activités de surveillance du marché.

(12)  La mise sur le marché de produits non conformes au droit de l’Union désavantage celui qui veille à la conformité de ses produits et risque de mettre le consommateur en danger et de nuire à l’environnement. De nombreux entrepreneurs ne respectent pas les règles, soit par méconnaissance de celles-ci, soit intentionnellement, en vue d’obtenir un avantage concurrentiel. Les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens et sont contraintes par des frontières nationales, alors que les entrepreneurs font des affaires à l’échelle de l’Union, voire du globe. En particulier, dans le domaine du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché éprouvent de sérieuses difficultés pour remonter la filière des produits non conformes importés de pays tiers et identifier l’entité responsable sur le territoire relevant de leur juridiction. Par conséquent, le programme devrait s’efforcer de renforcer la conformité des produits grâce à des mesures d’incitation appropriées en faveur des entrepreneurs, à l’intensification des contrôles de conformité et à un appui à une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités répressives au sein de l’Union et avec les pays tiers. Le programme devrait également contribuer à la consolidation du cadre actuel régissant les activités de surveillance du marché, encourager les autorités chargées de la surveillance du marché d’États membres différents à mener des actions communes, améliorer l’échange d’informations et promouvoir la convergence et une intégration plus étroite des activités de surveillance du marché.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes, mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture d’informations actualisées concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières.

(16)  Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes, renforcer la coopération entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture d’informations actualisées concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à commercer au-delà des frontières, le programme devrait soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont:

 

* le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique;

 

* «L’Europe vous conseille»;

 

* SOLVIT;

 

* le système d’information sur le marché intérieur;

 

* le tableau d’affichage du marché unique.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La mise en œuvre et le développement du marché intérieur dans le domaine des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, y compris en faveur d’une finance durable, dépendent fortement des mesures fondées sur des données probantes prises par l’Union. Afin de parvenir à cet objectif, la Commission devrait jouer un rôle actif qui comprend la surveillance permanente des marchés financiers et de la stabilité financière, l’évaluation de l’application de la législation de l’Union par les États membres et de l’adaptation de la législation existante au but poursuivi et la détection d’éventuels champs d’action lorsque de nouveaux risques se font jour, la participation continue des parties intéressées devant en outre être assurée tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ces activités reposent sur la production d’analyses, d’études, de matériel didactique, d’enquêtes, d’évaluations de la conformité, d’évaluations et de statistiques et sont soutenues par des systèmes informatiques et des outils de communication.

(19)  La mise en œuvre et le développement du marché intérieur dans le domaine des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, y compris en faveur d’une finance durable, dépendent fortement des mesures fondées sur des données probantes prises par l’Union. Afin de parvenir à cet objectif, la Commission devrait jouer un rôle actif qui comprend la surveillance permanente des marchés financiers et de la stabilité financière, l’évaluation de l’application de la législation de l’Union par les États membres et de l’adaptation de la législation existante au but poursuivi et la détection d’éventuels champs d’action lorsque de nouveaux risques se font jour, la participation continue des parties intéressées, des groupes de citoyens, des ONG et du public en général devant en outre être assurée tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ces activités reposent sur la production d’analyses, d’études, de matériel didactique, d’enquêtes, d’évaluations de la conformité, d’évaluations et de statistiques et sont soutenues par des systèmes informatiques et des outils de communication.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil55, les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables internationales ainsi que les interprétations s’y rapportant rendues par le comité d’interprétation des IFRS doivent être intégrées dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, pour autant que les IFRS satisfassent aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil56 et qu’elles répondent à l’intérêt public européen. Les normes comptables internationales de ce type doivent être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et bénéficiant d’une légitimité démocratique. En conséquence, les IFRS jouent un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur. Il importe donc de mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS.

(33)  Conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil55, les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables internationales ainsi que les interprétations s’y rapportant rendues par le comité d’interprétation des IFRS doivent être intégrées dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, pour autant que les IFRS satisfassent aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil56 et qu’elles répondent à l’intérêt public européen. Dans ce contexte, il importe de noter que lorsqu’il y a conflit entre une norme comptable et la loi, la loi prime toujours. Les normes comptables internationales de ce type doivent être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et bénéficiant d’une légitimité démocratique. En conséquence, les IFRS jouent un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur. Il importe donc de mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS.

_________________

_________________

55 Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

55 Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

56 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

56 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Le bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services réalisé par la Commission en mai 2017 a permis de mettre en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. En conséquence, la Commission a adopté un «New Deal pour les consommateurs» en avril 2018 afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les produits à double niveau de qualité, le renforcement des capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, l’amélioration de la sécurité des produits, l’intensification de la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. Le programme devrait avoir pour objectif d’appuyer la politique des consommateurs par des actions de sensibilisation et d’accroissement des connaissances, de renforcement des capacités et d’échange des pratiques d’excellence des organisations de consommateurs et des autorités de protection des consommateurs, de travail en réseau et de développement de la connaissance du marché, de renforcement de la base factuelle concernant le fonctionnement du marché intérieur en faveur des consommateurs ainsi que de la mise au point de systèmes informatiques et d’outils de communication, notamment.

(40)  Le bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services réalisé par la Commission en mai 2017 a permis de mettre en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. La Commission a adopté un «New Deal pour les consommateurs» afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les produits à double niveau de qualité en fonction des États membres, le renforcement des capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, l’amélioration de la sécurité des produits, l’intensification de la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. Le programme devrait avoir pour objectif d’appuyer la politique des consommateurs par des actions de sensibilisation et d’accroissement des connaissances, de renforcement des capacités et d’échange des pratiques d’excellence des organisations de consommateurs et des autorités de protection des consommateurs, de travail en réseau et de développement de la connaissance du marché, de renforcement de la base factuelle concernant le fonctionnement du marché intérieur en faveur des consommateurs ainsi que de la mise au point de systèmes informatiques et d’outils de communication, notamment.

 

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Le fonctionnement efficace du marché intérieur nécessite un niveau élevé de protection de la santé au moyen de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une chaîne d’approvisionnement alimentaire sûre et durable est un préalable pour la société et pour le marché intérieur. Les crises sanitaires et alertes alimentaires transfrontière perturbent le fonctionnement du marché intérieur en limitant la circulation des personnes et des biens et désorganisent la production.

(44)  La protection des consommateurs et de l’environnement ainsi que le fonctionnement efficace du marché intérieur nécessitent un niveau élevé de protection de la santé au moyen de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une chaîne d’approvisionnement alimentaire sûre et durable est un préalable pour la société et pour le marché intérieur. Comme l’ont montré des incidents récents, tels que l’affaire des œufs contaminés au fipronil en 2017 et le scandale de la viande de cheval en 2013, les crises sanitaires, comme la grippe aviaire ou la peste porcine africaine, et les alertes alimentaires transfrontières perturbent le fonctionnement du marché intérieur en limitant la circulation des personnes et des biens et désorganisent la production. Par conséquent, l’adoption de normes sanitaires élevées, le respect du bien-être des animaux et la protection de la santé tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire devraient être des priorités.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Étant donné la nature spécifique des actions destinées à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, des critères d’admissibilité spéciaux concernant l’octroi de subventions et la passation de marchés publics doivent être prévus dans le présent règlement. En particulier, par dérogation au règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Parlement européen et du Conseil61 (ci-après le «règlement financier») et à titre d’exception au principe de non-rétroactivité, les dépenses pour les mesures d’urgence devraient, en raison de leur caractère urgent et imprévisible, être éligibles et englober également les coûts supportés en raison de l’apparition présumée d’une maladie ou d’un organisme nuisible, à condition que la présence de la maladie ou de l’organisme soit ensuite confirmée et notifiée à la Commission. Après que les États membres ont signé les engagements juridiques requis et que la Commission a évalué les demandes de paiement qu’ils ont introduites, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au remboursement des dépenses éligibles. Il y a lieu d’admettre également au remboursement les coûts afférents à des mesures de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que les coûts afférents à des mesures de protection ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut phytosanitaire de l’Union.

(46)  Étant donné la nature spécifique des actions destinées à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, des critères d’admissibilité spéciaux concernant l’octroi de subventions et la passation de marchés publics doivent être prévus dans le présent règlement. En particulier, par dérogation au règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Parlement européen et du Conseil61 (ci-après le «règlement financier») et à titre d’exception au principe de non-rétroactivité, les dépenses pour les mesures d’urgence devraient, en raison de leur caractère urgent et imprévisible, être éligibles et englober également les coûts supportés en raison de l’apparition présumée d’une maladie ou d’un organisme nuisible, à condition que la présence de la maladie ou de l’organisme soit ensuite confirmée et notifiée à la Commission. Après que les États membres ont signé les engagements juridiques requis et que la Commission a évalué les demandes de paiement qu’ils ont introduites, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au remboursement des dépenses éligibles. Il y a lieu d’admettre également au remboursement les coûts afférents à des mesures de prévention et de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que les coûts afférents à des mesures de protection ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut phytosanitaire de l’Union.

_________________

_________________

61 [référence à ajouter].

61 [référence à ajouter].

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Les contrôles officiels effectués par les États membres sont un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union. L’existence de systèmes de contrôles officiels effectifs et efficaces est d’une importance cruciale pour le maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire et elle permet aussi de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et du bien-être animal. Un concours financier de l’Union devrait être mis à disposition pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être mise à la disposition des laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de la mise en œuvre des programmes de travail approuvés par la Commission. En outre, dans la mesure où l’existence de contrôles officiels effectifs dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents bien formés et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange organisés à ce sujet par les autorités compétentes.

(47)  Dans un contexte où la chaîne alimentaire est de plus en plus mondialisée, les contrôles officiels effectués par les États membres sont aujourd’hui plus que jamais un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union, en particulier dans le cas des denrées alimentaires importées. L’existence de systèmes de contrôles officiels effectifs et efficaces est d’une importance cruciale pour le maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que pour la confiance des consommateurs, et elle permet aussi de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et du bien-être animal. Un concours financier de l’Union devrait être mis à disposition pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être mise à la disposition des laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de la mise en œuvre des programmes de travail approuvés par la Commission. Il convient également de mettre à disposition une contribution financière visant à accroître le degré de contrôle des importations, afin de lutter contre des phénomènes tels que les importations illégales de viande de brousse, qui peuvent mettre en danger la santé humaine et entraîner une perte de biodiversité. Dans la mesure où l’existence de contrôles officiels effectifs dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents bien formés et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange organisés à ce sujet par les autorités compétentes.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  L’accord sur l’Espace économique européen prévoit, dans les domaines faisant l’objet du programme, une coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, d’autre part. Il convient également de prévoir l’ouverture du programme à d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union, les pays demandant à devenir membre de l’Union ainsi que les pays candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union. En outre, dans le domaine des statistiques européennes, le programme devrait être ouvert à la Suisse conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique64.

(55)  L’accord sur l’Espace économique européen prévoit, dans les domaines faisant l’objet du programme, une coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, d’autre part. Il convient également de prévoir l’ouverture du programme à d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union, les pays demandant à devenir membre de l’Union ainsi que les pays candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union, à condition qu’ils en respectent toutes les règles et modalités. En outre, dans le domaine des statistiques européennes, le programme devrait être ouvert à la Suisse conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique64.

_________________

_________________

64 JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.

64 JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(56)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord, à condition qu’ils en respectent toutes les règles et modalités. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 65

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil69. En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil70 permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil71 s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes.

(65)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil69. En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil70 permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME et des microentreprises à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil71 s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes.

_________________

_________________

69 COM(2018) 372 final.

69 COM(2018) 372 final.

70 COM(2018) 439 final.

70 COM(2018) 439 final.

71 COM(2018) 447 final.

71 COM(2018) 447 final.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

(77)  En vue de tenir compte des situations qui sont provoquées par des maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression des zoonoses qui constituent une menace pour l’homme, ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que des maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des maladies animales et zoonoses. Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de réviser ou de compléter les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire et en vue de compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(77)  En vue de tenir compte des situations qui sont provoquées par des maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression des zoonoses qui constituent une menace pour l’homme, ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que des maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des maladies animales et zoonoses. Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de réviser ou de compléter les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire et en vue de compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. Les parties intéressées et les associations de consommateurs devraient également être consultées. Pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a)  protéger la santé humaine, animale et végétale et donner aux citoyens les moyens d’agir, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires pour améliorer la traçabilité des produits et la mise en œuvre de contrôles concernant la fabrication ou la production agricole des produits, tout en garantissant le bien-être des animaux;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation de l’Union, l’amélioration de l’accès au marché et la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

a)  améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation de l’Union et l’amélioration de l’accès au marché et la fixation de normes, et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  rendre le marché intérieur plus efficace, faciliter la prévention et la suppression des obstacles, soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

a)  rendre le marché intérieur plus efficace, encourager le développement économique local, faciliter la prévention et la suppression des obstacles, soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  en donnant aux consommateurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant; en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, une consommation durable et la sécurité des produits, notamment en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs ainsi que les actions qui favorisent la coopération; en assurant l’accès de tous les consommateurs à des voies de recours et en fournissant des informations appropriées sur les marchés et les consommateurs;

i)  en donnant aux consommateurs, aux producteurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant, en particulier en ce qui concerne les habitudes de consommation et les procédés de production durables; en informant davantage les consommateurs au sujet des produits; en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, une consommation durable et la sécurité des produits, notamment en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs ainsi que les actions qui favorisent la coopération; en assurant l’accès de tous les consommateurs à des voies de recours et en fournissant des informations appropriées sur les marchés et les consommateurs;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  en veillant à l’amélioration du système de traçabilité des produits, notamment par l’apposition de codes QR pour faciliter la détection des produits non conformes dans la chaîne alimentaire;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  en contribuant à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et dans des domaines connexes, y compris par la prévention et l’éradication de maladies et d’organismes nuisibles, et à soutenir l’amélioration du bien-être animal ainsi qu’une production et une consommation durables de denrées alimentaires;

e)  en contribuant à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et dans des domaines connexes, y compris par la prévention et l’éradication de maladies et d’organismes nuisibles conformément au cadre pour une utilisation durable des pesticides, et à soutenir l’amélioration du bien-être animal ainsi qu’une production et une consommation durables de denrées alimentaires, en se concentrant ainsi sur la stimulation de la recherche, de l’innovation et de l’échange des bonnes pratiques entre les parties prenantes dans ces domaines;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point e – sous-point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis)  en ce qui concerne les objectifs spécifiques relatifs au domaine de la chaîne alimentaire:

 

  en prévenant et en éradiquant les maladies et organismes nuisibles;

 

-  en soutenant la production et la consommation durables de denrées alimentaires en réduisant les déchets alimentaires et en informant les consommateurs de façon à garantir des normes de qualité élevées dans toute l’Union;

 

-  en améliorant l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire en vue de garantir la mise en œuvre et l’application correctes des règles de l’Union dans ce domaine;

 

-  en appuyant les politiques visant à améliorer les mesures de lutte contre la résistance aux antimicrobiens;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  en produisant et en communiquant des statistiques de grande qualité sur l’Europe, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique, grâce à des partenariats renforcés dans le cadre du système statistique européen visé à l’article 4 du règlement (CE) nº 223/2009 et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques.

f)  en produisant et en communiquant des statistiques de grande qualité sur l’Europe, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique et sans entraîner d’augmentation disproportionnée des lourdeurs administratives, grâce à des partenariats renforcés dans le cadre du système statistique européen visé à l’article 4 du règlement (CE) nº 223/2009 et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  en produisant et en diffusant des statistiques de grande qualité, comme indiqué au point f), proportionnées à un faible niveau d’obligations administratives pour les entreprises.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants, à condition qu’ils en respectent toutes les règles et modalités:

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens et les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par une information transparente et des campagnes de sensibilisation, l’échange de pratiques d’excellence, la promotion de la bonne pratique, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations;

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, et notamment les microentreprises, les PME, les citoyens et les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par une information transparente et des campagnes de sensibilisation, l’échange de pratiques d’excellence, la promotion de la bonne pratique, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les actions de mise à disposition de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux ainsi qu’à la société civile et aux entreprises, ou à leurs représentants, de l’Union de contribuer à des débats politiques et au processus de prise de mesures et de décisions, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union;

b)  les actions de mise à disposition de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux organisations de consommateurs, aux utilisateurs finaux ainsi qu’à la société civile et aux entreprises, ou à leurs représentants, de l’Union de contribuer à des débats politiques et au processus de prise de mesures et de décisions, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les actions visant à soutenir la compétitivité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation par les PME et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

e)  les actions visant à soutenir la compétitivité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation par les microentreprises et les PME et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en vue de modifier l’annexe III si nécessaire pour tenir compte de situations qui sont provoquées par les maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression de zoonoses qui constituent une menace pour l’homme ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que de maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union.

Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en vue de modifier l’annexe III si nécessaire pour tenir compte de situations qui sont provoquées par les maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression de zoonoses qui constituent une menace pour l’homme ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que de maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union. Les importations illégales de denrées alimentaires sont également prises en compte lors de la modification de l’annexe III, compte tenu des risques qu’elles peuvent présenter pour la santé.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  Au plus tard le ... [trois ans après le début de la mise en œuvre du programme], la Commission établit un rapport d’évaluation intermédiaire du programme concernant la réalisation des objectifs des actions soutenues au titre du programme, les résultats et les effets obtenus, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

6.  La Commission présente les rapports d’évaluation visés aux paragraphes 2 et 5 accompagnés de ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et les rend publics. Les résultats de ces évaluations sont, le cas échéant, accompagnés de propositions législatives de révision du programme.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 3, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

3.  Dans des cas exceptionnels, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 3, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Amendement    33

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.2 a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les mesures d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil1 ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement;

a)  les mesures de prévention, de confinement et/ou d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil1 ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement;

_________________

_________________

1 Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

1 Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).

Amendement    34

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.2 b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue d’éradiquer un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

b)  les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue de prévenir, de confiner et/ou d’éradiquer un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

Amendement    35

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.2 c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point a) du présent point et que les mesures d’enrayement visées au point b) du présent point ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible;

c)  les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures visées aux points a) et b) du présent point ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible;

Amendement    36

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1 – sous-point 1.3 - 1.3.4. bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.3.4 bis.  Les mesures visant à surveiller l’apparition d’organismes nuisibles et de maladies connus et inconnus à l’heure actuelle.

Amendement    37

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Activités d’appui à l’amélioration du bien-être des animaux

3.  Activités et contrôles visant à garantir le bien-être des animaux

Amendement    38

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Activités en faveur d’une production et d’une consommation durables de denrées alimentaires

7.  Activités en faveur de pratiques de production et de consommation durables de denrées alimentaires à faible intensité de carbone qui protègent l’environnement et la biodiversité, minimisent le gaspillage alimentaire et garantissent des normes élevées en matière de bien-être animal, et activités visant à sensibiliser les consommateurs à ces pratiques.

Amendement    39

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Bases de données et systèmes informatisés de gestion de l’information nécessaires à une application effective et efficace de la législation relative à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), et ayant une valeur ajoutée avérée pour l’ensemble de l’Union

8.  Bases de données et systèmes informatisés de gestion de l’information nécessaires à une application effective et efficace de la législation relative à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), et ayant une valeur ajoutée avérée pour l’ensemble de l’Union; mise en œuvre de nouvelles technologies visant à améliorer la traçabilité des produits telles que les codes QR sur les emballages des produits.

Amendement    40

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Travaux techniques et scientifiques, y compris les études et activités de coordination, nécessaires à la bonne application de la législation applicable au domaine lié à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), ainsi qu’à l’adaptation de cette législation à l’évolution de la science, des technologies et de la société

11.  Travaux techniques et scientifiques, y compris les études et activités de coordination, nécessaires à la prévention de l’apparition de maladies et d’organismes nuisibles nouveaux ou inconnus et à la bonne application de la législation applicable au domaine lié à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), ainsi qu’à l’adaptation de cette législation à l’évolution de la science, des technologies et de la société

Amendement    41

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12.  Activités menées par les États membres ou des organisations internationales qui visent à atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), en faveur de l’élaboration et de l’application des réglementations applicables à cet objectif

12.  Activités menées par les États membres ou des organisations internationales qui cherchent à atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), en faveur de l’élaboration et de l’application des réglementations applicables à cet objectif.

Amendement    42

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15.  Mesures appliquées, en vue de protéger la santé humaine, animale et végétale et le bien-être animal, sur des animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers à leur arrivée à une frontière de l’Union

15.  Mesures appliquées, en vue de protéger la santé humaine, animale et végétale et le bien-être animal, sur des animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers à leur arrivée à une frontière de l’Union, y compris les mesures visant à mieux informer les consommateurs sur les produits au moyen d’un étiquetage approprié faisant figurer la valeur nutritive et des ingrédients et, le cas échéant, le mode d’élevage ainsi que le nom et la quantité des pesticides utilisés;

Amendement    43

Proposition de règlement

Annexe II – tiret 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  le suivi des progrès réalisés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD);

–  le suivi des progrès réalisés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et les objectifs de l’accord de Paris sur le climat;

Amendement    44

Proposition de règlement

Annexe II – tiret 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la poursuite du développement de statistiques d’appui à la stratégie énergétique, à l’économie circulaire et à la stratégie sur les matières plastiques;

–  l’amélioration de statistiques d’appui à la stratégie énergétique, à l’économie circulaire et à la stratégie sur les matières plastiques;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissement du programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes

Références

COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

14.6.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Lukas Mandl

4.9.2018

Examen en commission

25.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

6.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

5

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Gerben-Jan Gerbrandy, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Jo Leinen, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Albert Deß, Eleonora Evi, Christophe Hansen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Norbert Lins, Ulrike Müller, James Nicholson, Sirpa Pietikäinen, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Keith Taylor

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

57

+

ALDE

Gerben-Jan Gerbrandy, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Ulrike Müller, Frédérique Ries

EFDD

Eleonora Evi, Sylvie Goddyn

GUE/NGL

Stefan Eck, Anja Hazekamp

NI

Zoltán Balczó

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Angélique Delahaye, Albert Deß, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Julie Girling , Françoise Grossetête, Christophe Hansen, Giovanni La Via, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Sirpa Pietikäinen, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Davor Škrlec, Keith Taylor

0

-

5

0

ECR

Mark Demesmaeker, Urszula Krupa, James Nicholson, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Julia Reid

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (4.12.2018)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

(COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD))

Rapporteure pour avis (*): Patrizia Toia

(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Au cours des dernières années, la mondialisation, la crise financière et la numérisation ont frappé lourdement l’industrie et les entreprises européennes, en particulier les PME. Les défis et les perspectives des entreprises sont devenus de plus en plus complexes et le besoin d’innovation s’est fait de plus en plus ressentir. C’est dans ce contexte que naît la nécessité de mettre en place des mesures de soutien au niveau de l’Union pour promouvoir l’esprit d’entreprise, le soutien à la transition technologique et organisationnelle, l’accès au crédit et le soutien financier. Il est plus urgent que jamais d’entreprendre de favoriser un écosystème propice aux activités innovantes, capables de faire face à ces nouvelles réalités économiques et d’affronter la concurrence sur un marché de plus en plus mondialisé. Cet objectif ne peut être atteint que si les institutions sont disposées à adopter une philosophie de coopération, à mettre en commun leur savoir-faire et leurs ressources et à contribuer à la création d’un réseau spécialisé de soutien aux entrepreneurs indépendants.

Il importe en outre de sélectionner des idées d’affaires saines et d’établir des feuilles de route en collaboration avec les futurs entrepreneurs à la recherche d’une place sur les nouveaux marchés. Un réseau d’appui à la création d’entreprises devrait être créé au niveau régional sous la forme de cours de formation personnalisés et de services de conseil soutenus par des stratégies d’assistance technique très efficaces.

C’est pourquoi la rapporteure pour avis se félicite de la poursuite du programme COSME actuel pour le prochain cadre pluriannuel. Le Parlement européen, et en particulier la commission ITRE, soutient pleinement les mesures visant à soutenir les PME dans l’Union européenne en renforçant la compétitivité et en supprimant les obstacles à l’accès au marché et à l’accès au financement. À cet égard, le programme COSME s’est révélé être une initiative réussie de l’Union européenne, qui bénéficie d’un degré élevé de reconnaissance chez les PME (comme l’a confirmé l’analyse d’impact de la Commission). Si la rapporteure peut comprendre la nécessité de fusionner des programmes, elle est déçue par la décision de la Commission de regrouper sous un même titre ceux qui sont de nature très disparate, car cela réduit considérablement la visibilité de l’initiative COSME et nuit à la substance des mesures financées au titre de la législation existante.

En conséquence, plusieurs modifications du règlement sont proposées afin de combler certaines lacunes entre le règlement existant et le règlement proposé et de renforcer le poids et la valeur de la nouvelle proposition COSME, notamment:

• améliorer la visibilité du programme COSME en tant tel, en ajoutant les références adéquates, le cas échéant;

• développer le type d’actions à financer en ce qui concerne les PME;

• réintroduire le concept de durabilité pour les PME;

• favoriser le développement de réseaux d’entreprises, en vue notamment de permettre aux microentreprises d’être compétitives sur le marché;

• accorder une attention particulière à certains groupes qui ont montré qu’un soutien supplémentaire leur est nécessaire pour développer une culture d’entreprise, comme les jeunes entrepreneurs et les femmes;

• apporter un soutien à certaines activités sectorielles dans les domaines où il existe une forte proportion de PME et une contribution élevée au PIB de l’Union, comme le secteur du tourisme;

• accroître le budget du programme tel qu’il est défini dans la résolution du Parlement du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres et introduire certaines limites budgétaires pour les dépenses administratives;

• développer le rôle du réseau Entreprise Europe en tant que guichet unique pour les services de soutien aux entreprises, tout en introduisant certains indicateurs et normes de réseau minimaux.

La rapporteure tient à tirer parti de l’innovation représentée par le pluralisme dans le monde des affaires, qui est riche aujourd’hui de diverses formes d’entreprises, allant de celles qui sont plus axées sur le marché à celles sans but lucratif. Elle souhaite donc que le programme englobe un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale qui ont des caractéristiques bien définies et qui relèvent de la catégorie des PME, mais qui, de par leur nature, peuvent réinventer les modèles d’entreprise sous de nouvelles formes originales. Ces entreprises se sont révélées plus résilientes que les entreprises traditionnelles, grâce à leur enracinement dans les régions et à la priorité accordée à l’emploi. Il est donc essentiel de soutenir de nouveaux modèles d’entreprise, tels que l’actionnariat salarié (rachat de l’entreprise par les salariés de l’entreprise), en gardant à l’esprit que les entreprises d’économie sociale placent l’économie de réseau dans une perspective entièrement nouvelle.

Il importe en outre que le programme comprenne de petites entreprises locales de service public qui répondent aux critères des PME tout en apportant une contribution importante à la communauté.

La rapporteure insiste sur la nécessité de renforcer la clarté et l’accessibilité de la législation aux PME: plusieurs modifications ont été introduites afin d’expliquer le processus d’octroi des subventions par la Commission européenne, conformément au règlement financier.

Si la proposition porte sur les conditions auxquelles les PME des pays tiers peuvent accéder au programme, la rapporteure tient à souligner que le programme devrait porter essentiellement sur les entreprises établies dans l’Union. Le programme devrait également envisager des actions visant à aider les PME établies dans l’Union à accéder aux marchés des pays tiers.

La liste des indicateurs proposés pour mesurer l’efficacité du programme est trop vague et fournirait très peu d’informations sur l’efficacité de COSME. La rapporteure souhaite introduire de nouveaux indicateurs significatifs qui n’entraînent pas une charge administrative trop importante.

Enfin, la rapporteure tient à souligner qu’il est primordial que le programme s’harmonise avec d’autres mesures de soutien aux PME actuellement intégrées dans le pilier industriel et de l’innovation, en particulier le programme InvestEU, qui comprend des instruments financiers pour les PME désormais inclus dans le programme COSME et l’instrument PME faisant partie du programme Horizon pour la recherche.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois. Il a ouvert de nouveaux horizons aux entreprises européennes, singulièrement les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), et leur a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur compétitivité industrielle. Le marché intérieur a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son meilleur atout dans un environnement de plus en plus mondialisé.

(1)  Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de développement économique, de prospérité, de compétitivité et d’emplois. Il a ouvert de nouveaux horizons aux entreprises européennes, singulièrement les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), les grappes d’entreprises, les réseaux d’entreprises et les consortiums d’entreprises, et leur a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur compétitivité industrielle; il a également visé à créer et à renforcer la chaîne de valeur dans laquelle les entreprises participent à tous les aspects du processus. Le marché intérieur a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur pour garantir la croissance économique et pour édifier une économie durable, plus forte, plus équilibrée et transparente, inclusive et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son meilleur atout dans un environnement de plus en plus mondialisé, et un élément clé pour réussir le passage à une économie durable qui soit efficace sur le plan des ressources et de l’énergie.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique et la mondialisation. Cette ère nouvelle d’innovation numérique offre elle aussi bien des possibilités aux entreprises et aux particuliers; elle permet de créer de nouveaux produits et de nouveaux modèles d’entreprise, mais constitue aussi un défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci.

(2)  Le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique, l’atténuation du changement climatique et la mondialisation. Cette ère nouvelle d’innovation numérique et de nouveaux modèles d’entreprises collaboratives continue d’offrir des possibilités aux entreprises, aux travailleurs et aux particuliers; elle permet de créer de nouveaux produits et services ainsi que de nouveaux modèles d’entreprise durables et plus efficaces sur le plan des ressources et de l’énergie, mais constitue aussi une possibilité et un défi pour les travailleurs, pour la compétitivité de l’entreprise et sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Pourtant, il subsiste des entraves à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Il en va, en définitive, de la confiance des citoyens de l’Union dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois et de la croissance tout en protégeant l’intérêt général.

(4)  Pourtant, il subsiste des entraves à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Cela suppose, en définitive, de créer des conditions utiles pour que les citoyens placent leur confiance en l’Union, dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois de qualité et une croissance durable tout en protégeant l’intérêt général.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de la manière la plus économique possible. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(5)  Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies et les complémentarités entre différentes actions, en créant une valeur ajoutée par l’amélioration de l’additionnalité et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement d’un marché intérieur qui soit efficace, favorable aux consommateurs et prenne en compte les aspects environnementaux et sociaux. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Le programme devrait également tenir compte de la valeur ajoutée apportée par l’Union européenne aux différentes interventions, de leur efficacité et de leurs résultats, et les bonnes pratiques devraient être préservées et améliorées. Il devrait également inclure de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, à renforcer le développement économique local et à intervenir lorsque le risque de défaillance du marché est très élevé.

Justification

De nouvelles initiatives dans le domaine du développement économique doivent être envisagées dans le contexte du programme.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il est dès lors approprié d’établir un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises, petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027.

(7)  Il est dès lors approprié d’établir un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité et de la viabilité des entreprises, en accordant une attention particulière aux microentreprises, petites et moyennes entreprises, grappes d’entreprises, réseaux d’entreprises et consortiums d’entreprises, et des statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur: les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, mais aussi de soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs, ainsi que de sensibiliser les entreprises et les particuliers en les dotant des outils, connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux.

(8)  Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement et l’amélioration du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur: les entreprises, les salariés, les citoyens, en particulier les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, en s’inspirant du succès de l’actuel programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME). À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, mais aussi de favoriser les conditions de la création d’emplois de qualité, le développement économique local, l’application d’un niveau élevé de protection des consommateurs, les règles de sécurité ainsi que les normes environnementales, ainsi que de sensibiliser les entreprises et les particuliers en les dotant des informations, outils, formations, connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques et l’appui aux centres de la connaissance numérique. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  La fusion des programmes existants ne devrait pas avoir pour conséquence une perte de clarté et de transparence. La Commission, conjointement avec les États membres, devrait s’efforcer de fournir des informations précises et en temps utile sur les programmes et de sensibiliser les bénéficiaires potentiels.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Un marché intérieur moderne favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à éliminer les dernières entraves et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants.

(9)  Un marché intérieur moderne favorise la concurrence, des services de qualité au profit des consommateurs, des entreprises et des conditions de travail des travailleurs. Il crée un environnement propice à la création d’emplois et garantit un meilleur fonctionnement de services de qualité présentant un intérêt économique général. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois de qualité et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à éliminer les dernières entraves et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants compatibles avec un niveau élevé de protection sociale, notamment pour les entrepreneurs.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  De nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci sont liées à l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique, en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, par exemple. Il est essentiel, si un préjudice devait être subi, de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et de responsabilité du fait des produits pour faire en sorte qu’une action publique permette au citoyen européen – une notion qui regroupe autant les consommateurs que les entreprises, par exemple – de bénéficier de ces règles. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et au contrôle du respect d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait du produit qui favorise l’innovation.

(11)  De nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci sont liées à l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique, en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, la politique de respect de la vie privée et la protection des données, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, ainsi que les normes éthiques correspondantes, par exemple. Ce défi complexe, à la fois technologique, culturel, organisationnel et social, doit être relevé avec l’appui de tous les secteurs et acteurs concernés. Il est essentiel, si un préjudice devait être subi, de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et de responsabilité du fait des produits pour faire en sorte qu’une action publique permette au citoyen européen – une notion qui regroupe autant les consommateurs que les entreprises, par exemple – d’accéder à ces règles et d’en bénéficier. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et au contrôle du respect d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait du produit qui favorise l’innovation.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif. Les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE49, 2014/24/UE50 et 2014/25/UE51 fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes.

(15)  La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif. Les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE49, 2014/24/UE50 et 2014/25/UE51 fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Par leur politique en matière de marchés publics, les pouvoirs publics peuvent créer et soutenir des marchés de produits et de services innovants. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques et une utilisation plus systématique des critères environnementaux, sociaux et de commerce équitable pour l’attribution des marchés, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, les entreprises d’économie sociale et les réseaux d’organisations d’entreprises, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes.

__________________

__________________

49 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

49 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

50 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

50 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

51 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

51 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des entreprises, et de réagir aux nouveaux défis que doit relever l’action publique. Il devrait également garantir l’évaluation, l’application et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différents protagonistes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie de la donnée et l’innovation en cette matière. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et l’éthique dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique ou l’impression 3D, par exemple. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données, qui seront déterminantes pour la position de l’économie de l’Union face à une concurrence mondialisée.

(17)  Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des entreprises, et de réagir aux nouveaux défis que doit relever l’action publique. Il devrait également garantir l’évaluation, l’application et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différents protagonistes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie de la donnée et l’innovation en cette matière. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et l’éthique dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique ou l’impression 3D, par exemple. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée, ce qui sera déterminant pour la position de l’économie de l’Union face à une concurrence mondialisée.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif est de la plus haute importance. Les PME sont le moteur de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe, fournissent les deux tiers des emplois et apportent une contribution substantielle à la création de nouveaux emplois de dimension régionale et locale.

(22)  Renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises européennes tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif est de la plus haute importance. Les PME sont le moteur de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe, fournissent les deux tiers des emplois et apportent une contribution substantielle à la création de nouveaux emplois de qualité dans tous les domaines à l’échelon régional et local, et sont donc source de cohésion sociale.

 

Les PME jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique et contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat découlant de l’accord de Paris. Le programme devrait donc renforcer leur capacité à développer des produits et services de qualité et respectueux de l’environnement et soutenir leurs efforts pour accroître l’efficacité des ressources, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Ce faisant, le programme contribue également à améliorer la compétitivité des PME de l’Union sur le marché mondial.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité: obtenir des financements, trouver de la main-d’œuvre qualifiée, atténuer les lourdeurs administratives, adopter les solutions créatives et innovantes, accéder à des marchés ou encore favoriser les activités d’internationalisation. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur.

(23)  Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité: obtenir des financements, trouver de la main-d’œuvre qualifiée, atténuer les lourdeurs administratives, adopter les solutions créatives et innovantes, accéder à des marchés ou encore favoriser les activités d’internationalisation. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur. Le programme devrait en particulier créer les conditions adéquates pour introduire l’innovation technologique et organisationnelle dans les processus de production, en accordant une attention particulière à des formes spécifiques de PME telles que les microentreprises, les entreprises artisanales, les indépendants, les professions libérales et les entreprises d’économie sociale. Il convient également de prêter attention aux entrepreneurs potentiels, aux nouveaux entrepreneurs, aux jeunes entrepreneurs et aux femmes entrepreneurs ainsi qu’à d’autres groupes cibles spécifiques comme les personnes âgées, les migrants et les entrepreneurs appartenant à des groupes socialement défavorisés ou vulnérables, tels que les personnes handicapées.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Le programme devrait soutenir et promouvoir une culture de l’innovation, en développant un écosystème capable de favoriser la création et la croissance des entreprises, en particulier des microentreprises et des PME innovantes capables de relever les défis d’un environnement toujours plus compétitif et rapide. La transformation profonde des processus d’innovation exige le développement d’un modèle d’innovation ouverte et une augmentation de la recherche collaborative et de la mise en commun des connaissances et de la propriété intellectuelle entre différentes organisations. Le programme devrait donc viser à soutenir le processus d’innovation qui intègre de nouveaux modèles d’entreprise collaboratifs axés sur le développement de réseaux et sur l’intégration des connaissances et des ressources au sein des communautés inter-organisations.

Justification

Il importe de développer un écosystème d’innovation qui agisse en tant que catalyseur économique.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 ter)  Le programme devrait remédier à ces défaillances du marché de manière proportionnelle, en accordant une attention particulière aux actions qui bénéficient directement aux PME et aux réseaux d’entreprises, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

Justification

Le programme devrait tenir compte des PME et des réseaux d’entreprises dans toutes ses activités.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  De nombreux problèmes de compétitivité de l’Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements parce qu’elles ont du mal à prouver leur solvabilité et à présenter des garanties suffisantes. Les PME sont confrontées à des difficultés de financement supplémentaires du fait qu’elles doivent rester compétitives en s’engageant sur les voies de la transition vers le numérique, de l’internationalisation ou d’activités innovantes et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre. L’accès limité aux financements a un effet négatif sur les taux de création, de croissance et de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d’une succession d’entreprise.

(24)  De nombreux problèmes de compétitivité de l’Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements parce qu’elles manquent d’informations, qu’elles ont du mal à prouver leur solvabilité, à présenter des garanties suffisantes ou simplement parce qu’elles sont peu informées au sujet des mécanismes qui existent et dont l’objectif est d’encourager leurs activités, que ce soit au niveau local, national ou de l’Union. Des difficultés supplémentaires de financement se posent en raison de la taille réduite des microentreprises et du fait que les PME doivent rester compétitives en s’engageant sur les voies de la transition vers le numérique, de l’internationalisation ou d’activités innovantes et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre. L’accès limité aux financements a un effet négatif sur les taux de création, de croissance et de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d’une succession d’entreprise.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil52. Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil53 a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU.

(25)  Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union et moteur d’une économie durable, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil52. Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil53 a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU. Il convient d’accorder une plus grande attention à l’amélioration de la communication et des campagnes publiques afin de sensibiliser davantage les bénéficiaires potentiels à l’existence du programme pour les PME. Pour mieux faire connaître les actions de l’Union en faveur des PME, les actions qui sont entièrement ou partiellement financées par le présent programme, y compris les intermédiaires, devraient comporter l’emblème européen (drapeau) associé à une phrase faisant état du soutien reçu par le programme COSME.

__________________

__________________

52 COM(2018) 439 final

52 COM(2018) 439 final

53 Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

53 Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le volet PME du Fonds InvestEU. Un soutien financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(26)  Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le volet PME du Fonds InvestEU. Le volet PME du fonds InvestEU devrait inclure la mise en place d’un guichet central chargé de fournir des informations sur le programme dans chaque État membre, afin d’améliorer l’accessibilité des fonds et les informations à leur sujet pour les PME. Un soutien financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur, et devraient clairement offrir une additionnalité et renforcer les synergies avec les autres programmes européens. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Les actions soutenues par le fonds InvestEU par l’intermédiaire du compartiment «UE» ou du compartiment «États membres» ne devraient pas faire double emploi ou se substituer aux financements privés, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur, mais, en ce qui concerne les systèmes de garantie publics et privés locaux déjà en vigueur, devraient faciliter leur intégration dans ces systèmes, l’objectif premier étant de renforcer et d’étendre les avantages réels pour les bénéficiaires finaux (les PME qui relèvent de la définition donnée par la recommandation 2003/361/CE) afin de garantir une réelle additionnalité des mesures.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter)  Outre l’accès au financement, l’accès aux compétences est essentiel, notamment aux compétences et aux connaissances en matière de gestion, qui sont des facteurs essentiels si l’on veut que les PME accèdent aux fonds existants, innovent, se livrent concurrence et se développent. La fourniture d’instruments financiers telle que prévue par InvestEU devrait donc aller de pair avec le développement de dispositifs appropriés d’accompagnement et d’encadrement et des services aux entreprises axés sur les connaissances.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs industriels ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi la réussite de l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. De même, le système de tutorat pour nouveaux entrepreneurs restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait en outre s’efforcer de prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et d’offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant.

(27)  Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie, en fournissant une aide allant de la préparation des projets à la commercialisation et à l’accès au marché et en encourageant la création de réseaux d’entreprises. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs économiques et entrepreneuriaux ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. Il devrait soutenir aussi une participation accrue des organisations de représentants des PME à l’élaboration d’initiatives dans les domaines de la politique du marché unique comme les marchés publics, les processus de normalisation et les régimes de propriété intellectuelle. Le réseau devrait en outre accroître le nombre d’actions, en fournissant des conseils plus ciblés aux PME, pour la conception de projets et pour soutenir la mise en réseau et la transition technologique et organisationnelle. Le réseau devrait également améliorer la coopération et la liaison avec d’autres plates-formes de conseil établies dans le cadre du programme numérique et d’InvestEU en ce qui concerne l’accès au financement. Les actions dans le cadre du programme COSME devraient également viser à fournir des services de qualité dans toute l’Europe, en accordant une attention particulière aux domaines d’activité et aux régions géographiques de l’Union où les réseaux et les acteurs intermédiaires n’atteignent pas les résultats escomptés. De même, le système réussi de tutorat pour nouveaux entrepreneurs - Erasmus pour jeunes entrepreneurs - restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise et de l’encadrement en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et d’offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant. Afin d’accroître la valeur ajoutée par la promotion d’initiatives en faveur de l’esprit d’entreprise, une attention particulière devrait être accordée aux entrepreneurs des microentreprises, à ceux qui ont moins bénéficié du programme existant et aux régions où la culture entrepreneuriale reste très ancrée au niveau local et rencontre des obstacles plus importants. Il convient de décupler les efforts pour parvenir à une répartition géographique des fonds suffisamment équilibrée.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour réduire la charge administrative et améliorer l’accessibilité des programmes, afin de réduire les coûts supportés par les PME et les microentreprises en raison de la complexité du processus de demande et des conditions de participation. Les États membres devraient également envisager de mettre en place un point d’information unique pour les entreprises intéressées par le recours aux fonds de l’Union, qui fonctionnerait comme un «guichet unique». La procédure d’évaluation devrait être aussi simple et rapide que possible afin qu’il soit possible de tirer, en temps voulu, le meilleur parti des avantages offerts par le programme.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les grappes d’entreprises ou clusters sont un outil stratégique de soutien de la compétitivité et de l’expansion des PME par l’environnement propice qu’elles proposent. Les initiatives de collaboration entre clusters ou grappes d’entreprises devraient atteindre une masse critique permettant d’accélérer la croissance des PME. Par l’établissement de liens entre des écosystèmes spécialisés, les clusters créent de nouvelles opportunités d’affaires pour les PME et leur permettent de mieux s’intégrer dans des chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Un appui devrait être fourni à l’élaboration de stratégies de partenariat transnational et à la réalisation d’activités communes, avec le soutien de la plate-forme de collaboration des clusters européens. La création de partenariats durables devrait être encouragée par le maintien des financements si certains jalons de performance et de participation sont atteints. Il y lieu de recourir aux organisations de clusters pour canaliser l’aide directe aux PME pour les activités suivantes: l’adoption de technologies de pointe, les nouveaux modèles d’entreprise, les solutions à faible intensité de carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources, la créativité et la conception, la mise à niveau des compétences, les initiatives visant à attirer les talents, l’accélération de l’esprit d’entreprise et l’internationalisation. D’autres acteurs spécialisés dans le soutien aux PME devraient être associés aux activités menées en vue de faciliter la transformation industrielle et la concrétisation de stratégies de spécialisation intelligente. Le programme devrait ainsi contribuer à la croissance et à la construction de liens avec les pôles et investissements de l’Union en faveur de l’innovation (numérique) mis en place au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe. La recherche de synergies avec le programme Erasmus peut également faire l’objet d’une réflexion.

(28)  Les grappes d’entreprises ou clusters sont un outil stratégique de soutien de la compétitivité et de l’expansion des PME par l’environnement propice qu’elles proposent. Elles augmentent en outre le développement durable de l’industrie et des services et renforcent le développement économique des régions grâce à la création d’emplois de qualité. Les initiatives de collaboration entre clusters ou grappes d’entreprises devraient atteindre une masse critique permettant d’accélérer la croissance des PME. Par l’établissement de liens entre des écosystèmes spécialisés, les clusters créent de nouvelles opportunités d’affaires pour les PME et leur permettent de mieux s’intégrer dans des chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Un appui devrait être fourni à l’élaboration de stratégies de partenariat transnational et à la réalisation d’activités communes, avec le soutien de la plate-forme de collaboration des clusters européens. La création de partenariats durables devrait être encouragée par le maintien des financements si certains jalons de performance et de participation sont atteints. Il y a lieu de recourir aux organisations de clusters pour canaliser l’aide directe aux PME pour les activités suivantes: l’adoption de technologies de pointe, les nouveaux modèles d’entreprise et solutions, la créativité et la conception, la mise à niveau des compétences, les initiatives visant à attirer les talents, l’accélération de l’esprit d’entreprise et l’internationalisation. D’autres acteurs spécialisés dans le soutien aux PME devraient être associés aux activités menées en vue de faciliter la transformation industrielle et la concrétisation de stratégies de spécialisation intelligente. Le programme devrait ainsi contribuer au développement économique durable et à la construction de liens avec les pôles et investissements de l’Union en faveur de l’innovation (numérique) mis en place au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe. La recherche de synergies avec le programme Erasmus peut également faire l’objet d’une réflexion.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Le programme peut contribuer à accroître et/ou à améliorer les relations entre les microentreprises, les PME et les entreprises de taille moyenne avec les universités, les centres de recherche et autres institutions participant à la création et à la diffusion des connaissances. Cette mise en réseau peut contribuer à améliorer les capacités des entreprises à relever les défis stratégiques posés par le nouvel environnement international.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter)  En raison de leur petite taille, les PME sont confrontées à des obstacles spécifiques à la croissance et éprouvent de grandes difficultés à développer et à renforcer certaines de leurs activités. L’Union apporte son soutien à l’expansion des activités axées sur l’innovation dans le domaine de la recherche, principalement grâce à l’instrument PME et au récent projet-pilote «Conseil européen de l’innovation» (CEI) dans le cadre du programme Horizon 2020. Sur la base des méthodes de travail et de l’expérience de l’instrument PME, le programme en faveur du marché unique devrait également apporter un soutien aux activités d’expansion menées par les PME, en complément du nouveau CEI, en mettant particulièrement l’accent sur les innovations radicales dans le cadre d’Horizon Europe. Les actions d’expansion en faveur des PME au titre du présent programme devraient se concentrer, par exemple, sur l’aide à l’expansion par la commercialisation, l’internationalisation et les possibilités offertes par le marché.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  La créativité et l’innovation sont cruciales pour la compétitivité des chaînes de valeur industrielles de l’Union. Elles constituent un catalyseur de la modernisation industrielle et contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable. Leur adoption par les PME continue toutefois d’accuser du retard. Il convient dès lors que le programme soutienne des actions, réseaux et partenariats ciblés en faveur d’une innovation fondée sur la créativité tout au long de la chaîne de valeur industrielle.

(29)  La créativité et l’innovation, la transformation technologique et organisationnelle, le renforcement de la durabilité sur le plan des processus de production, en particulier de l’utilisation rationnelle des ressources et de l’efficacité énergétique, sont cruciales pour la compétitivité des chaînes de valeur industrielles de l’Union. Ces éléments constituent un catalyseur de la modernisation des secteurs des entreprises et de l’industrie et contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable. Leur adoption par les PME continue toutefois d’accuser du retard. Il convient dès lors que le programme soutienne des actions, réseaux et partenariats ciblés en faveur d’une innovation fondée sur la créativité tout au long de la chaîne de valeur industrielle.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Il convient de reconnaître que l’instrument pour les PME d’«Horizon 2020» a été extrêmement performant pour les entrepreneurs pendant les phases 1 et 2 tant pour ce qui est de l’élaboration d’un nouveau concept d’entreprise que pour le développement et l’expérimentation de prototypes. Le processus de sélection est déjà très rigoureux et de nombreux très bons projets ne peuvent être financés à cause de ressources financières limitées. Sa mise en œuvre dans le cadre de l’agence EASME pour les PME a été très efficace. Si le programme a pour vocation de se concentrer sur les projets de haute technologie, il devrait étendre sa méthodologie à tout type de PME en expansion.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 ter)  Les actions au titre du programme COSME devraient également se concentrer sur les secteurs caractérisés par une croissance et un potentiel social importants et par une forte proportion de PME. Le tourisme est un secteur particulier de l’économie de l’Union, qui contribue de manière substantielle au PIB de l’Union et est géré principalement par des PME. L’Union devrait poursuivre et intensifier les actions de soutien aux spécificités de ce secteur.

Justification

Le programme devrait se concentrer sur le secteur du tourisme, compte tenu de son importance dans le contexte européen.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Les normes européennes jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles sont d’un intérêt vital pour la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME. Elles constituent également un outil essentiel pour soutenir la législation et les politiques de l’Union dans un certain nombre de domaines clés tels que l’énergie, le changement climatique, les technologies de l’information et de la communication, l’utilisation durable des ressources, l’innovation, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail et le vieillissement de la population, et contribuent ainsi de manière positive à la société dans son ensemble.

(30)  Les normes européennes jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles sont d’un intérêt vital pour la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME. Elles constituent également un outil essentiel pour soutenir la législation et les objectifs politiques de l’Union dans un certain nombre de domaines clés tels que l’accélération de la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau, les technologies de l’information et de la communication, l’utilisation durable et le recyclage des ressources, l’innovation technologique et sociale, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail et le vieillissement de la population, et contribuent ainsi de manière positive à la société dans son ensemble.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis)  Les principes de transparence et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes devraient être pris en compte dans toutes les initiatives et actions pertinentes couvertes par le programme. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous les citoyens devrait également être pris en considération dans ces initiatives et actions.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 65

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil69. En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil70 permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil71 s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes.

(65)  Le programme devrait favoriser les synergies, les complémentarités et l’additionnalité en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil69. En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil70 permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME et des microentreprises à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil71 s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes.

__________________

__________________

69 COM(2018) 372 final.

69 COM(2018) 372 final.

70 COM(2018) 439 final.

70 COM(2018) 439 final.

71 COM(2018) 447 final.

71 COM(2018) 447 final.

Justification

Ajout d’une référence à l’additionnalité et aux microentreprises.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 67

Texte proposé par la Commission

Amendement

(67)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil73, qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie de l’Union et du secteur public vers le numérique.

(67)  Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil73, qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie de l’Union et du secteur public vers le numérique, ainsi qu’une cybersécurité accrue.

__________________

__________________

73 COM(2018) 434 final

73 COM(2018) 434 final

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 (ci-après le «programme»).

Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur ainsi que la compétitivité et la viabilité des entreprises, dont les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises d’économie sociale et les réseaux d’entreprises, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 (ci-après le «programme»).

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis)  «entreprise d’économie sociale»: une entreprise dont l’objectif principal est d’avoir une incidence sociale plutôt que de réaliser un profit pour ses propriétaires ou actionnaires, et qui opère en fournissant des biens et des services pour le marché, et qui est soumise à une gestion ouverte et responsable qui associe les salariés, les consommateurs et d’autres parties intéressées;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter)  «entreprise publique locale»: une petite entreprise de service public local qui répond aux critères des PME et remplit des tâches importantes pour les communautés locales;

Justification

Les entreprises publiques locales sont un type d’activité entrepreneuriale qui présente des caractéristiques spécifiques qui doivent être dûment prises en compte dans le cadre du programme COSME.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater)  «réseaux d’entreprises»: regroupement d’entrepreneurs an vue de la réalisation d’un projet commun et au sein duquel deux ou plusieurs PME exercent conjointement une ou plusieurs activités économiques afin d’accroître leur compétitivité sur le marché.

Justification

Les réseaux d’entreprises sont des acteurs essentiels du marché intérieur.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation de l’Union, l’amélioration de l’accès au marché et la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

a)  améliorer la compétitivité et le fonctionnement du marché intérieur en le renforçant avec les économies locales, s’attaquer aux dysfonctionnements du marché et faciliter l’application du cadre juridique de l’Union, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, y compris leur main-d’œuvre, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises qui contribuent aux objectifs en matière de climat et à une croissance industrielle durable, et créer les conditions propices à un emploi stable et de qualité, à l’amélioration de l’accès au marché et à la fixation de normes et à la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, et renforcer la coopération et l’échange des bonnes pratiques entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  rendre le marché intérieur plus efficace, faciliter la prévention et la suppression des obstacles, soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

a)  rendre le marché intérieur plus efficace, encourager le développement économique local, faciliter la prévention et la suppression des obstacles, soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat social, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  améliorer la compétitivité des entreprises – un accent particulier étant mis sur les PME et la mise en œuvre du principe d’additionnalité par des mesures apportant un soutien sous des formes diverses aux PME –, l’accès aux marchés, y compris l’internationalisation des PME, l’environnement des affaires pour qu’il soit propice aux PME, la compétitivité de certains secteurs, la modernisation de l’industrie et la promotion de l’esprit d’entreprise;

b)  renforcer à la fois la compétitivité et la viabilité des entreprises – un accent particulier étant mis sur les PME et la mise en œuvre du principe d’additionnalité par des mesures (objectifs COSME), en accordant une attention particulière à leurs besoins spécifiques:

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b – sous-point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i)  en apportant diverses formes de soutien aux PME, en encourageant la croissance, la promotion et la création de PME, y compris les réseaux d’entreprises, le développement des compétences en matière de gestion et en encourageant des mesures d’expansion qui leur permettront d’accéder plus facilement aux marchés et aux processus d’internationalisation, ainsi que la commercialisation de leurs produits et services;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii)  en favorisant un environnement et un cadre des affaires propices aux PME, en réduisant la charge administrative, en renforçant la compétitivité des secteurs, en assurant la modernisation de l’industrie, y compris le virage des entreprises vers le numérique, en contribuant à une économie résiliente et efficace sur le plan énergétique et des ressources;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b – sous-point iii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii)  en encourageant la culture d’entreprise et en contribuant à une formation de qualité pour le personnel des PME;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b – sous-point iv (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv)  en encourageant de nouvelles possibilités d’affaires pour les PME, en surmontant les changements structurels par des mesures ciblées et d’autres formes innovantes d’actions telles que les rachats d’entreprises par les travailleurs, facilitant la création d’emplois et la continuité des entreprises, dans les territoires affectés par ces changements.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période de 2021 à 2027 est établie à 4 088 580 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période de 2021 à 2027, est établie à 5 514 000 000 EUR aux prix de 2018 (6 211 000 000 EUR en prix courants).

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  1 000 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b);

a)  2 772 000 000 EUR aux prix de 2018 (3 122 000 000 EUR en prix courants) à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b);

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être utilisé pour l’assistance technique et administrative à l’exécution du programme, en ce qui concerne en particulier des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation ainsi que l’utilisation de réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’utilisation et la mise au point d’outils informatiques internes.

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être utilisé pour l’assistance technique et administrative à l’exécution du programme, en ce qui concerne en particulier des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation ainsi que l’utilisation de réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’utilisation et la mise au point d’outils informatiques internes. Le coût total du soutien administratif et technique sera limité afin de permettre la disponibilité maximale du programme quant au financement des actions couvertes par les objectifs du programme et ne dépasse en aucun cas 5 % du budget total visé à l’article 4, paragraphe 1.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

6.  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande spontanée de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier. La Commission publie les programmes de travail adoptés pour chacun des objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, en précisant le montant des subventions à octroyer.

Justification

Il s’agit d’une pratique établie dans la gestion des programmes de l’UE.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens et les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par une information transparente et des campagnes de sensibilisation, l’échange de pratiques d’excellence, la promotion de la bonne pratique, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations;

a)  les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, en particulier les microentreprises, les PME, les citoyens et les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par une information transparente et des campagnes de sensibilisation, l’échange de pratiques d’excellence, la promotion de la bonne pratique, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les actions de mise à disposition de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux ainsi qu’à la société civile et aux entreprises, ou à leurs représentants, de l’Union de contribuer à des débats politiques et au processus de prise de mesures et de décisions, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union;

b)  les actions de mise à disposition de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux ainsi qu’à la société civile, aux entreprises et aux salariés, ou à leurs représentants, de l’Union de contribuer à des débats politiques et au processus de prise de mesures et de décisions, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les mesures visant à apporter diverses formes de soutien aux PME;

supprimé

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les actions visant à faciliter l’accès des PME aux marchés, en les aidant à faire face aux défis mondiaux et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises et en renforçant la primauté industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales, y compris le réseau Entreprise Europe;

b)  les actions visant à faciliter l’accès des microentreprises, des PME et des réseaux d’entreprises aux marchés, y compris aux marchés extérieurs à l’Union, en les aidant à faire face aux défis mondiaux, environnementaux, économiques et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises, à faciliter le soutien qui leur est destiné au cours de leur cycle de vie et à renforcer la primauté entrepreneuriale et industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les actions visant à supprimer les entraves commerciales et les charges administratives et à mettre en place un environnement d’affaires propice donnant aux PME les moyens d’agir pour tirer parti du marché intérieur;

c)  les actions visant à supprimer les entraves commerciales, y compris les charges administratives, notamment en réduisant les obstacles à la création d’entreprises et en mettant en place un environnement d’affaires propice pour permettre aux microentreprises et aux PME de tirer parti du marché intérieur, y compris l’accès au financement, et les actions visant à fournir des orientations adaptées, des dispositifs de tutorat et d’accompagnement et des services aux entreprises fondés sur la connaissance;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les actions visant à faciliter la croissance des entreprises, y compris le développement des compétences, et la transformation industrielle dans tous les secteurs manufacturiers et des services;

d)  les actions visant à faciliter le développement et la croissance d’entreprises durables, à sensibiliser les microentreprises et les PME à la législation de l’Union, y compris le droit de l’Union en matière d’environnement et d’énergie, à améliorer le développement de leurs compétences et qualifications et à faciliter de nouveaux modèles d’entreprise et des chaînes de valeur économes en ressources favorisant une transformation industrielle, technologique et organisationnelle durable dans tous les secteurs manufacturiers et des services;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les actions visant à soutenir la compétitivité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation par les PME et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

e)  les actions visant à renforcer la compétitivité et la viabilité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation technologique, organisationnelle et sociale par les microentreprises et les PME, à renforcer la responsabilité sociale des entreprises et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  les actions visant à favoriser la mise en place d’un environnement des affaires propice à l’esprit d’entreprise et la culture d’entreprise, y compris le système de tutorat pour les nouveaux entrepreneurs, et à soutenir les jeunes pousses et entreprises en expansion («start-ups» et «scale-ups») ainsi que la pérennisation des entreprises.

f)  les actions visant à favoriser la mise en place d’un environnement des affaires propice à l’esprit d’entreprise et la culture d’entreprise, à élargir le système de tutorat pour les nouveaux entrepreneurs, et à soutenir les jeunes pousses et entreprises en expansion («start-ups» et «scale-ups») ainsi que la pérennisation des entreprises, en accordant une attention particulière à de nouveaux entrepreneurs potentiels (par exemple, jeunes, femmes) ainsi qu’à d’autres groupes cibles spécifiques comme les groupes socialement défavorisés ou vulnérables.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission peut soutenir les actions spécifiques suivantes à l’appui des dispositions des points a) à f) en vue de:

 

i) accélérer, soutenir et étendre les services de conseil (le réseau Entreprise Europe) afin de fournir un guichet unique de services intégrés de soutien commercial aux PME de l’Union qui cherchent à explorer les opportunités existant au sein du marché intérieur et dans des pays tiers, et en contrôlant que ces services de conseil fournissent des services de qualité comparable dans tous les États membres;

 

ii) soutenir la création de réseaux d’entreprises;

 

iii) soutenir et étendre les programmes de mobilité destinés aux nouveaux entrepreneurs («Erasmus pour les jeunes entrepreneurs») afin de renforcer leur capacité à développer leur savoir-faire, leurs compétences et leurs attitudes entrepreneuriales, à renforcer leurs capacités technologiques et à améliorer la gestion de l’entreprise;

 

iv) soutenir le développement des PME par d’importants projets d’extension de l’activité fondés sur les possibilités du marché (instrument de développement des PME);

 

v) soutenir des actions sectorielles dans des domaines caractérisés par une forte proportion de microentreprises et de PME et une contribution importante au PIB de l’Union, comme le secteur du tourisme.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les actions entreprises par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe visées au paragraphe 3 bis (nouveau), peuvent notamment consister à:

 

i) faciliter l’internationalisation des PME et l’identification de partenaires commerciaux dans le marché intérieur, la coopération commerciale transfrontalière en matière de R&D, les partenariats de transfert de technologie, de connaissances et d’innovation;

 

ii) fournir des informations, des orientations et des conseils personnalisés sur le droit de l’Union, les possibilités de financement et de financement de l’Union, ainsi que sur les initiatives de l’Union qui ont une incidence sur les entreprises, notamment en matière de fiscalité, de droits de propriété, d’obligations environnementales et énergétiques, de travail et de sécurité sociale;

 

iii) faciliter l’accès des PME aux compétences en matière d’environnement, de climat et d’efficacité énergétique et de performance;

 

iv) renforcer le réseau avec d’autres réseaux d’information et de conseil de l’Union et des États membres, en particulier EURES, les pôles d’innovation de l’Union et la plate-forme de conseil InvestEU.

 

Les services fournis par le réseau au nom d’autres programmes de l’Union sont financés par ces programmes.

 

La Commission accorde la priorité aux actions du réseau pour améliorer les parties ou les éléments de celui-ci qui ne respectent pas les normes minimales afin d’apporter un soutien homogène aux microentreprises et aux PME dans l’ensemble de l’Union.

 

La Commission adopte des actes d’exécution établissant des indicateurs et des normes minimales aux fins de mesurer l’impact du réseau par rapport aux objectifs spécifiques et à l’efficacité des actions du programme COSME.

 

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de compléter les formes supplémentaires de soutien aux PME qui ne sont pas prévues au présent paragraphe.

 

Ces actes délégués respectent les objectifs fixés dans le présent règlement, en particulier les objectifs du programme COSME visés à l’article 3, paragraphe 2.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme peuvent participer aux actions suivantes:

La Commission peut autoriser des entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme à participer aux actions suivantes:

Justification

Cet instrument devrait être axé sur le soutien apporté principalement aux bénéficiaires européens. Certaines exceptions pour des entités établies dans des pays tiers pourraient être autorisées afin que les PME et organisations de consommateurs européennes puissent en bénéficier, mais cela devrait être décidé au cas par cas.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Critères d’évaluation et d’attribution

Évaluation

Justification

Le présent article ne concerne que l’évaluation.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

peuvent bénéficier d’un concours financier au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen Plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds apportant un concours financier sont applicables.

peuvent bénéficier d’un concours financier au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen Plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], et au règlement (UE) XX [établissant le programme pour une Europe numérique], notamment l’objectif des compétences numériques avancées, à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds apportant un concours financier sont applicables.

Justification

La coordination avec le programme «Europe numérique» doit être assurée afin de proposer une stratégie globale de l’UE pour les PME.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant les programmes de travail couvrant les actions au titre du programme COSME et donnant effet à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. Outre les éléments visés au paragraphe 1, le programme de travail comprend:

 

i) un montant indicatif alloué à chaque action à financer;

 

ii) un calendrier indicatif pour l’exécution;

 

iii) les références à d’autres actions au niveau de l’Union qui sont mises en œuvre et qui pourraient intéresser les PME et le réseau dans le cadre d’autres programmes ou actions de l’Union.

 

Le programme de travail et les actions sont également publiés sur les sites internet de chacun des points de contact du réseau, lorsque ces sites sont disponibles. Cela est particulièrement important pour les actions destinées aux PME.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  La Commission prépare, avant la fin du mois de janvier 2021, un programme-cadre de mise en œuvre des actions au titre du programme COSME qui inclura le calendrier des programmes de travail et des appels, leurs thèmes et le financement qui leur est attribué ainsi que toute autre information nécessaire en vue de garantir la transparence et la prévisibilité pendant toute la durée du programme et d’améliorer la qualité des projets.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile, et au moins tous les deux ans, pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, sur la base du suivi effectué conformément à l’article 20, et au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme. Elle comprend également une évaluation complète des procédures, des objectifs et des critères d’éligibilité pour les priorités de la période de financement en cours. À partir des résultats de cette évaluation intermédiaire, des recommandations en vue d’une révision du programme sont proposées.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, effectives et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus d’agir de manière transparente et de faire état de l’origine de ces financements (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, effectives et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public au niveau local.

Justification

La visibilité des résultats du programme doit être assurée au sein des communautés locales afin de mieux faire connaître la contribution de l’Union au bien-être de la société européenne.

Amendement    68

Proposition de règlement

Annexe I – colonne – ligne 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 – Nombre de PME bénéficiant d’un soutien

1 – Nombre de PME bénéficiant d’un soutien au titre du programme et du réseau

2 – Nombre d’entreprises soutenues ayant conclu des partenariats commerciaux

2 – Nombre d’entreprises soutenues ayant conclu des partenariats commerciaux

 

2 bis – Nombre d’entrepreneurs bénéficiant de programmes de tutorat et de mobilité

 

2 ter – Réduction du temps et des coûts liés à la création d’une PME

 

2 quater – Nombre de réseaux d’entreprises créés par rapport à la situation de référence

 

2 quinquies – Nombre d’États membres utilisant le test PME

 

2 sexies – Augmentation sensible du nombre d’États membres disposant d’un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises

 

2 septies – Augmentation de la proportion de PME exportant et augmentation de la proportion de PME exportant en dehors de l’Union par rapport à la situation de référence

 

2 octies – Augmentation sensible du nombre d’États membres appliquant des solutions faisant appel à l’esprit d’entreprise ayant pour cible des entrepreneurs potentiels, de jeunes entrepreneurs, de nouveaux entrepreneurs et des femmes entrepreneurs ainsi que d’autres groupes cibles spécifiques par rapport à la situation de référence

 

2 nonies – Augmentation de la proportion de citoyens de l’Union qui souhaiteraient exercer une activité indépendante par rapport à la situation de référence

 

2 decies – Performance des PME en matière de durabilité, mesurée notamment par l’augmentation de la proportion de PME de l’Union qui mettent en place des produits et services verts1 bis et de l’économie «bleue» durables et par leur efficacité sur le plan des ressources (énergie, matériaux ou eau, recyclage, etc.) par rapport à la situation de référence

 

*Tous les indicateurs sont à comparer avec la situation actuelle en 2018.

 

__________________

 

1 bis Les produits et services verts ont pour vocation principale de réduire les risques environnementaux et de réduire au minimum la pollution et l’utilisation des ressources. Les produits ayant des propriétés écologiques (conception écologique, label écologique, mode de production biologique, teneur importante en matériaux recyclés) sont également pris en compte. Source: Flash Eurobaromètre 342, «PME, l’efficacité dans l’utilisation des ressources et les marchés verts».

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissement du programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes

Références

COM(2018)0441 – C8-0254/2018 – 2018/0231(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.6.2018

Commissions associées - date de l’annonce en séance

5.7.2018

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Patrizia Toia

13.6.2018

Examen en commission

9.10.2018

5.11.2018

 

 

Date de l’adoption

3.12.2018