Procédure : 2018/0093(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0053/2019

Textes déposés :

A8-0053/2019

Débats :

PV 12/02/2019 - 20
CRE 12/02/2019 - 20

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0088

RECOMMANDATION     ***
PDF 169kWORD 57k
30.1.2019
PE 627.711v03-00 A8-0053/2019

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

(07971/2018 – C8-0446/2018 – 2018/0093(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: David Martin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

(COM(2018)0196 – C8-0000/2018 – 2018/0093(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07971/2018),

–  vu le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (07972/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0446/2018),

–  vu l’avis du 16 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution non législative du ... (2) sur la proposition de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0053/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

(1)

Avis 2/15 de la Cour de justice du 16 mai 2017, ECLI:EU:C:2017:376.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour ont débuté en décembre 2009. Elles faisaient suite à l’enlisement des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la région de l’ANASE et à la décision du Conseil, en conséquence, d’autoriser les négociations bilatérales avec les États membres de l’ANASE, en commençant précisément par Singapour. Cet ALE devrait donc être considéré comme un élément constitutif de l’objectif final, à savoir parvenir à un accord de libre-échange entre régions.

Les négociations se sont achevées en 2012 et le texte a été paraphé en 2013. Toutefois, compte tenu de la compétence exclusive de l’Union en matière d’investissements étrangers directs, notamment de protection des investissements, acquise avec le traité de Lisbonne, les parties ont approuvé et inclus dans l’accord des dispositions de protection des investissements en 2014. En 2015, la Commission a décidé de demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si l’Union disposait de la compétence de signer et conclure l’accord elle-même ou si la participation des États membres était requise. L’arrêt a été rendu en mai 2017 et, sur cette base, à la suite de discussions entre les institutions de l’Union à propos de la nouvelle architecture des ALE de l’Union, l’accord a été scindé entre un accord de libre-échange concernant uniquement l’Union et un accord mixte de protection des investissements. À la lumière de ce qui précède, l’accord a malheureusement été transmis au Parlement avec un retard important.

Singapour est un centre névralgique de la région et cet accord renforcera les flux commerciaux de l’Union avec le reste de l’ANASE. L’accord est également essentiel pour éviter que les exportateurs de l’UE ne se retrouvent en situation de concurrence défavorable par rapport aux entreprises des pays avec lesquels Singapour a déjà conclu des accords commerciaux, tels que l’accord global progressiste de partenariat transpacifique.

Dans l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’Union et totalise un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’Union et l’ANASE et environ deux tiers des investissements entre les deux régions. Plus de 10 000 entreprises européennes ont établi leur bureau régional à Singapour.

Singapour et l’Union partagent des valeurs fondamentales telles que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, ainsi qu’un engagement fort en faveur du développement durable et du système commercial multilatéral.

Étant donné que Singapour a déjà supprimé la quasi-totalité de ses droits sur les produits de l’Union qui doivent être complètement éliminés par l’accord, les principaux éléments de l’ALE sont les suivants:

Barrières non tarifaires: De nombreux obstacles non tarifaires ont été éliminés. En particulier, Singapour reconnaîtra les essais de sécurité de l’Union pour les véhicules particuliers et les pièces automobiles, ainsi que pour certains composants électroniques. De même, les labels et marquages de l’Union pour l’habillement et les textiles seront aussi reconnus.

Indications géographiques (IG) Singapour protégera environ 190 IG, au bénéfice des producteurs de denrées alimentaires et de boissons de l’Union. Singapour est le cinquième marché d’Asie pour les denrées alimentaires et les boissons européennes, avec des exportations annuelles qui se chiffrent à environ 2 milliards d’euros.

Marchés publics: L’Union profitera d’un accès accru aux biens et services fournis au gouvernement de Singapour par rapport à l’accord sur les marchés publics. Ce marché s’élève à 20 milliards d’euros par an.

Commerce des services: L’accord protège le droit des autorités des États membres de l’Union de définir, de fournir et de réglementer les services publics à tous les niveaux. Il n’empêche pas les gouvernements de ramener tout service privatisé dans le secteur public. La libéralisation, fondée sur une approche par liste positive, couvre notamment les services financiers, postaux et de courrier, les télécommunications, les transports et les technologies de l’information. L’accord prévoit également un cadre pour la reconnaissance mutuelle des professions d’architecte, d’avocat et d’ingénieur, entre autres.

Développement durable L’accroissement des flux commerciaux et la hausse de la croissance économique doivent aller de pair avec un renforcement des droits des travailleurs et de la protection de l’environnement. L’accord oblige les parties à mettre en œuvre de façon concrète les conventions fondamentales de l’OIT qu’elles ont ratifiées et à redoubler d’efforts en vue de ratifier les conventions majeures. Singapour n’a pas ratifié les conventions fondamentales de l’OIT sur la discrimination et sur le droit d’organisation, et a ratifié celle sur le travail forcé avant de la dénoncer. L’accord comprend également des engagements relatifs à la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement conclus par les parties afin d’inclure l’accord de Paris sur le changement climatique. Les parties se sont également engagées à assurer la gestion durable des forêts et de la pêche. L’Union et Singapour ont convenu de promouvoir des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises, d’éco-étiquetage et de commerce équitable, entre autres. À la lumière des raisons exposées ci-dessus, l’accord peut être considéré progressiste.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’accord prévoit un mécanisme de règlement des différends qui associe les gouvernements, un jury d’experts indépendants et des groupes de la société civile. La société civile joue un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable. L’accord prévoit notamment la création de groupes consultatifs internes, composés d’organisations syndicales, de groupes de défense de l’environnement et d’associations professionnelles qui pourront présenter aux parties des recommandations sur la mise en œuvre de ces dispositions. Votre rapporteur s’attend à ce que ces groupes consultatifs soient créés rapidement après l’entrée en vigueur de l’accord.

Garanties L’accord préserve non seulement le droit de l’Union d’appliquer ses propres normes à l’ensemble des biens et services vendus en Europe, mais aussi le droit de réglementer la protection des travailleurs et de l’environnement, ainsi que d’adopter des normes plus strictes dans ces secteurs. Il conserve également le principe de précaution de l’Union.

Conclusion

L’accord est d’une importance géostratégique fondamentale. Il s’agit du premier accord commercial bilatéral que l’Union a négocié avec un membre de l’ANASE et d’une étape importante vers un accord de libre-échange entre les deux régions. Il sert en outre de référence pour les ALE que l’Union négocie actuellement avec les autres grandes économies de l’ANASE. Alors que nous ne pouvons plus compter sur les États-Unis en tant que partenaire commercial, il est d’autant plus crucial de renforcer nos relations avec l’Asie du Sud-Est. Enfin, il est important de noter qu’il s’agit d’un accord commercial progressiste. L’accroissement des flux commerciaux avec Singapour doit aller de pair avec des niveaux plus élevés de protection du travail et de l’environnement, la promotion des valeurs de l’Union et la défense des normes européennes. L’ALE garantit tous ces aspects.

Votre rapporteur recommande donc d’approuver cet accord.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

Références

07971/2018 – C8-0446/2018 – COM(2018)01962018/0093(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

19.10.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

22.10.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

David Martin

16.5.2018

 

 

 

Examen en commission

4.12.2017

10.7.2018

5.11.2018

3.12.2018

Date de l’adoption

24.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

11

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Yannick Jadot, France Jamet, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, William (The Earl of) Dartmouth, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Syed Kamall, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Paul Rübig, Pedro Silva Pereira, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jozo Radoš, Kārlis Šadurskis, Jasenko Selimovic, Mihai Ţurcanu, Anna Záborská

Date du dépôt

30.1.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Jozo Radoš, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

David Campbell Bannerman, Syed Kamall, Joachim Starbatty, Jan Zahradil

EFDD

William (The Earl of) Dartmouth

PPE

Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christophe Hansen, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Paul Rübig, Kārlis Šadurskis, Adam Szejnfeld, Mihai Ţurcanu, Jarosław Wałęsa, Anna Záborská

S&D

Bernd Lange, David Martin, Pedro Silva Pereira

11

-

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

S&D

Maria Arena, José Blanco López, Karoline Graswander-Hainz, Joachim Schuster

Verts/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

1

0

S&D

Jude Kirton-Darling

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 février 2019Avis juridique