RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part

30.1.2019 - (07979/2018 – C8-0447/2018 – 2018/0095(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: David Martin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part

(07979/2018 – C8-0447/2018 – 2018/0095(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07979/2018),

–  vu le projet d’accord de protection des investissements l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part (07980/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0447/2018),

–  vu l’avis du 16 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne[1],

–  vu sa résolution non législative du ...[2] sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, et l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0054/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour.

• [1]  Avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, 2/15, ECLI:EU:C: 2017/376.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2014, l’UE et Singapour ont approuvé les dispositions relatives à la protection des investissements et les ont incluses dans l’accord bilatéral de libre-échange paraphé l’année précédente, dans le contexte de la compétence exclusive de l’UE en matière d’investissements directs étrangers, y compris la protection des investissements, que lui confère le traité de Lisbonne. En 2015, la Commission a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si l’Union disposait de la compétence de signer et de conclure l’ALE elle-même ou si la participation des États membres était requise. L’avis a été rendu le 16 mai 2017 et, sur cette base, à la suite de discussions interinstitutionnelles sur la nouvelle structure des ALE, l’accord a été scindé entre un accord de libre-échange concernant uniquement l’Union et un accord mixte de protection des investissements.

En outre, après que l’Union a adopté une nouvelle approche relative à la protection des investissements et au mécanisme d’exécution (système juridictionnel d’investissement, SJI), comme énoncé dans l’accord commercial UE-Canada (CETA), la République de Singapour a accepté de réexaminer les dispositions de protection des investissements négociées en 2014, et de rouvrir ainsi un accord clôturé.

Les éléments principaux de cet accord de protection des investissements (API) comprennent:

•  Des normes de traitement juste et équitable et des dispositions contre la discrimination.

•  Des règles sur l’expropriation directe et indirecte.

•  Un tribunal permanent de première instance sur les investissements ainsi qu’une Cour d’appel, composés de membres désignés par l’Union et par la République de Singapour.

•  Lesdits membres doivent avoir une connaissance avérée du droit international public et posséder les qualifications nécessaires dans leur pays pour pouvoir être nommés à de telles fonctions juridictionnelles, ou être des juristes aux compétences reconnues. Ils doivent également respecter des règles strictes d’indépendance, d’intégrité, et de comportement moral prévues par le code de conduite contraignant contenu dans l’accord.

•  La transparence de la procédure est garantie par la publication de documents et par les audiences publiques

•  Un article portant sur le droit de réglementer, qui protège le droit des parties de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, dans des domaines tels que la santé et l’environnement. Cela devrait permettre de limiter tout gel réglementaire.

•  L’interdiction d’engager plusieurs procédures parallèles ou simultanées;

•  Des dispositions contre les recours abusifs au système, notamment des règles permettant de prévenir les déclarations frauduleuses ou manipulatrices.

•  L’engagement des parties à mettre en place un tribunal multilatéral des investissements.

L’accord ne se limite pas aux dispositions de protection des investissements dans l’accord commercial UE-Canada puisqu’il comprend une cour d’appel pleinement opérationnelle, un code de conduite pour les membres du tribunal déjà inclus dans le texte et des dispositions relatives aux obligations pour les anciens juges.

Ces nouveaux éléments reflètent la déclaration 36 de la Commission et du Conseil relative à la protection des investissements et au SJI reprise dans la décision du Conseil d’autoriser la signature du CETA et ont été inscrits au procès-verbal du conseil à cette occasion (JO L 11 vol. 60, 14 janvier 2017).

Il convient de souligner que cet accord vient remplacer les 13 traités bilatéraux d’investissement entre des États membres de l’Union et la République de Singapour, lesquels sont fondés sur des dispositions de protection d’investissement obsolètes et s’appuient sur le très controversé RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États).

Il est néanmoins regrettable que l’accord ne prévoie toujours pas de dispositions relatives aux obligations des investisseurs. Votre rapporteur considère que, si la garantie de protections à nos investisseurs dans les pays tiers est légitime, l’Union doit également veiller à ce que ces accords de protection incluent des normes de responsabilité sociale contraignantes, et de façon plus générale, des obligations en matière de respect des droits de l’homme.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part
Références	07979/2018 – C8-0447/2018 – COM(2018)0194 – 2018/0095(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	19.10.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 22.10.2018
Rapporteur        Date de la nomination	David Martin 16.5.2018
Examen en commission	4.12.2017	10.7.2018	5.11.2018	3.12.2018
Date de l’adoption	24.1.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 11 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Arena, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Yannick Jadot, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, William (The Earl of) Dartmouth, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Syed Kamall, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Paul Rübig, Pedro Silva Pereira, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final (article 200, paragraphe 2)	José Blanco López, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jozo Radoš, Kārlis Šadurskis, Jasenko Selimovic, Mihai Ţurcanu, Anna Záborská
Date du dépôt	30.1.2019

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26	+
ALDE	Jozo Radoš, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Ramon Tremosa i Balcells
ECR	David Campbell Bannerman, Syed Kamall, Joachim Starbatty, Jan Zahradil
EFDD	William (The Earl of) Dartmouth
PPE	Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christophe Hansen, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Paul Rübig, Kārlis Šadurskis, Adam Szejnfeld, Mihai Ţurcanu, Jarosław Wałęsa, Anna Záborská
S&D	José Blanco López, Bernd Lange, David Martin, Pedro Silva Pereira

11	-
ENF	France Jamet
GUE/NGL	Eleonora Forenza, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Joachim Schuster
Verts/ALE	Heidi Hautala, Yannick Jadot

0	0

Légende:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention