RAPPORT sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

31.1.2019 - (15401/2018 – C8-0023/2019 – 2016/0190(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka
(Consultation répétée – article 78 sexies du règlement intérieur)
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

(15401/2018 – C8-0023/2019 – 2016/0190(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15401/2018),

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0411),

–  vu sa position du 18 janvier 2018[1],

–  vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C8-0023/2019),

–  vu l’article 50, paragraphe 1, et les articles 78 quater et 78 sexies de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0056/2019),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

• [1]    Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0017.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en matière d’enlèvement international d’enfants (refonte)
Références	15401/2018 – C8-0023/2019 – COM(2016)0411 – C8-0322/2016 – 2016/0190(CNS)
Date de la consultation du PE	15.7.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 14.1.2019
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	LIBE 14.1.2019	FEMM 14.1.2019	PETI 14.1.2019
Avis non émis        Date de la décision	LIBE 29.1.2019	FEMM 23.1.2019	PETI 21.1.2019
Rapporteurs        Date de la nomination	Tadeusz Zwiefka 21.1.2019
Procédure simplifiée - date de la décision	21.1.2019
Examen en commission	23.1.2019
Date de l’adoption	23.1.2019
Date du dépôt	31.1.2019