Procédure : 2018/0436(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0063/2019

Textes déposés :

A8-0063/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 16.3
CRE 13/02/2019 - 16.3
PV 13/03/2019 - 11.17

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0105
P8_TA(2019)0181

RAPPORT     ***I
PDF 170kWORD 75k
4.2.2019
PE 634.477v01-00 A8-0063/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

(COM(2018)0895 – C8-0511/2018 – 2018/0436(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Isabella De Monte

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 2, du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

(COM(2018)0895 – C8-0511/2018 – 2018/0436(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0895),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0511/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du…(1),

–  vu l’avis du Comité européen des régions du ...(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0063/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Afin d’éviter de graves perturbations et tout risque de trouble à l’ordre public, il y a donc lieu d’instaurer un ensemble de mesures temporaires pour permettre aux transporteurs routiers de marchandises titulaires d’une licence au Royaume-Uni d’assurer le transport de marchandises entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants. Afin de garantir un équilibre adéquat entre le Royaume-Uni et les États membres restants, les droits ainsi accordés devraient être subordonnés à l’octroi de droits équivalents et être soumis à certaines conditions garantissant une concurrence loyale.

(4)  Afin d’éviter de graves perturbations et tout risque de trouble à l’ordre public, il y a donc lieu d’instaurer un ensemble de mesures temporaires pour permettre aux transporteurs routiers de marchandises titulaires d’une licence au Royaume-Uni d’assurer le transport de marchandises entre le territoire de ce dernier et les 27 États membres restants ou du territoire du Royaume-Uni vers le territoire du Royaume-Uni avec transit par un ou plusieurs États membres. Afin de garantir un équilibre adéquat entre le Royaume-Uni et les États membres restants, les droits ainsi accordés devraient être subordonnés à l’octroi de droits équivalents et être soumis à certaines conditions garantissant une concurrence loyale.

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «transport bilatéral»:

(2)  «transport autorisé»:

a)  les déplacements en charge d’un véhicule, le point de départ et le point d’arrivée se trouvant respectivement sur le territoire de l’Union et sur le territoire du Royaume-Uni, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers;

a)  les déplacements en charge d’un véhicule, du territoire de l’Union vers le territoire du Royaume-Uni ou inversement, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers;

b)  les déplacements à vide en relation avec les transports visés au point a);

b)  les déplacements en charge d’un véhicule, du territoire du Royaume-Uni vers le territoire du Royaume-Uni, avec transit par le territoire de l’Union;

 

b bis)  les déplacements à vide en relation avec les transports visés aux points a) et b);

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  «licence britannique»: une licence délivrée par le Royaume-Uni aux fins du transport international, y compris le transport bilatéral;

(5)  «licence britannique»: une licence délivrée par le Royaume-Uni aux fins du transport international, pour le transport autorisé;

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Droits de transport bilatéral

Droits de transport autorisé

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni peuvent, dans les conditions fixées dans le présent règlement, effectuer le transport bilatéral de marchandises.

1.  Les transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni peuvent, dans les conditions fixées dans le présent règlement, effectuer le transport autorisé de marchandises.

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les types de transport bilatéral suivants peuvent être réalisés par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni, sans qu’une licence britannique, au sens de l’article 2, point 5, soit exigée:

2.  Les types de transport autorisé suivants peuvent être réalisés par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni, sans qu’une licence britannique, au sens de l’article 2, point 5, soit exigée:

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 1 –alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cadre du transport bilatéral de marchandises effectué conformément au présent règlement, il convient d’observer les règles suivantes:

Dans le cadre du transport autorisé de marchandises effectué conformément au présent règlement, il convient d’observer les règles suivantes:

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si la Commission considère que les droits accordés par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers de marchandises de l’Union ne sont pas, de jure ou de facto, équivalents à ceux accordés aux transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni au titre du présent règlement, ou que ces droits ne sont pas également accessibles à tous les transporteurs de l’Union, elle peut, afin de rétablir l’équivalence, par voie d’actes délégués:

2.  Si la Commission considère que les droits accordés par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers de marchandises de l’Union ne sont pas, de jure ou de facto, équivalents à ceux accordés aux transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni au titre du présent règlement, ou que ces droits ne sont pas également accessibles à tous les transporteurs de l’Union, elle peut, afin de rétablir l’équivalence, par voie d’actes délégués:

a)  limiter la capacité ou le nombre de trajets autorisés des transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni, voire les deux;

a)  suspendre l’application de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du présent règlement lorsque des droits équivalents ne sont pas accordés aux transporteurs routiers de marchandises de l’Union ou lorsque les droits accordés sont minimaux; ou

b)  suspendre l’application du présent règlement; ou

b)  limiter la capacité ou le nombre de trajets autorisés des transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni, voire les deux; ou

c)  adopter d’autres mesures appropriées.

c)  adopter d’autres mesures appropriées, telles que des obligations financières ou des restrictions opérationnelles.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Lorsqu’elle considère que, du fait de l’une des situations visées au paragraphe 3 du présent article, lesdites conditions sont sensiblement moins favorables que celles dont bénéficient les transporteurs du Royaume-Uni, la Commission peut, pour remédier à cette situation, par voie d’actes délégués:

2.   Lorsqu’elle considère que, du fait de l’une des situations visées au paragraphe 3 du présent article, lesdites conditions sont sensiblement moins favorables que celles dont bénéficient les transporteurs du Royaume-Uni, la Commission peut, pour remédier à cette situation, par voie d’actes délégués:

a)  limiter la capacité ou le nombre de trajets autorisés des transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni, voire les deux;

a)  suspendre l’application de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du présent règlement lorsque des droits équivalents ne sont pas accordés aux transporteurs routiers de marchandises de l’Union ou lorsque les droits accordés sont minimaux; ou

b)  suspendre l’application du présent règlement; ou

b)  limiter la capacité ou le nombre de trajets autorisés des transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni, voire les deux; ou

c)  adopter d’autres mesures appropriées.

c)  adopter d’autres mesures appropriées, telles que des obligations financières ou des restrictions opérationnelles.

(1)

[JO C 0 du 0.0.0000, p. 0 / Non encore paru au Journal officiel].

(2)

[JO C 0 du 0.0.0000, p. 0 / Non encore paru au Journal officiel].


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

Références

COM(2018)0895 – C8-0511/2018 – 2018/0436(COD)

Date de la présentation au PE

20.12.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

14.1.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Isabella De Monte

17.1.2019

 

 

 

Procédure simplifiée – date de la décision

10.1.2019

Examen en commission

22.1.2019

 

 

 

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Date du dépôt

4.2.2019

Dernière mise à jour: 6 février 2019Avis juridique