Procédure : 2018/0211(COD)
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A8-0064/2019

Débats :

PV 11/02/2019 - 13
CRE 11/02/2019 - 13

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0068

RAPPORT     ***I
PDF 246kWORD 103k
4.2.2019
PE 630.376v02-00 A8-0064/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

(COM(2018)0386 – C8-0236/2018 – 2018/0211(COD))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

(COM(2018)0386 – C8-0236/2018 – 2018/0211(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0386),

–  vu l’article 325 et l’article 33 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0236/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 15 novembre 2018(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des budgets (A8-0064/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Il est nécessaire de pallier la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres afin de lutter contre les irrégularités et la fraude; La fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels ainsi qu’à la remise tardive de rapports. Tout ceci requiert la mise en place d’un système uniforme de collecte de données sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et garantirait la qualité et la comparabilité des données fournies.

Justification

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude. Consultable à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0196+0+DOC+XML+V0//FR

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  L’importance des actions de prévention menées par la Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est incontestable, comme celle du renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), et celle du perfectionnement des stratégies nationales antifraude. Dans le contexte de ces actions, il est nécessaire d’élaborer un cadre pour la numérisation de tous les processus de mise en œuvre des politiques de l’Union (notamment les appels à propositions, les candidatures, l’évaluation, la mise en œuvre et les paiements) qui devra être appliqué par tous les États membres.

Justification

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude. Consultable à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0196+0+DOC+XML+V0//FR

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion.

(6)  Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion sans nuire au contrôle effectif de la mise en œuvre du programme par les colégislateurs.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La protection des intérêts financiers de l'Union devrait viser tous les aspects du budget de l'Union, tant du côté des recettes que de celui des dépenses. À cet égard, il faudra tenir dûment compte du fait que le programme est le seul qui protège spécifiquement le volet des dépenses du budget de l'Union.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(10)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les contrats financés en tout ou en partie par le budget de l’Union au titre du programme sont donc soumis, entre autres, aux principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, alors que les subventions sont également soumises aux principes de cofinancement, de non-cumul des subventions et d’absence de double financement, de non-rétroactivité et d’absence de profit. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

Justification

Voir l’article 160, paragraphe 1, du règlement financier (principes applicables aux marchés et aux concessions) et l’article 188 du règlement financier (principes applicables aux subventions).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Les taux maximaux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme et ne devraient pas dépasser 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans le programme de travail, par exemple des cas concernant les États membres exposés à un risque élevé en ce qui concerne les intérêts financiers de l’Union, le taux maximal de cofinancement devrait être fixé à 90 % des coûts éligibles.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  La Commission devrait adopter les programmes de travail conformément à l’article 110 du règlement financier. Ceux-ci devraient comporter une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre ainsi que le taux maximal de cofinancement pour les subventions. Lors de l’élaboration du programme de travail, la Commission devrait tenir compte des priorités du Parlement européen exprimées dans le cadre de son évaluation annuelle de la protection des intérêts financiers de l’Union. Le programme de travail devrait être publié sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Les actions devraient être éligibles sur la base de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques du programme prévus à l’article 2. Il peut s'agir d'apporter une assistance technique spécialisée aux autorités compétentes des États membres, par exemple apporter des connaissances spécifiques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces; fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes; ou intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques. En outre, les actions éligibles peuvent également comprendre l’organisation de formations spécialisées ciblées, d’ateliers d’analyse des risques ainsi que, le cas échéant, de conférences et d’études.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  L’achat d’équipements au moyen de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier26 peut avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il est de la responsabilité commune de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier et du programme d’éviter les doubles emplois dans le soutien apporté par l’Union. Le programme devrait essentiellement concentrer son soutien sur l’acquisition des types d’équipements qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier ou les équipements pour lesquels les bénéficiaires sont des autorités autres que les autorités visées par cet instrument. Il convient notamment d’éviter les doubles emplois dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail annuels.

(13)  L’achat d’équipements au moyen de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier26 peut avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il est de la responsabilité commune de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier et du programme d’éviter les doubles emplois dans le soutien apporté par l’Union. Le programme devrait essentiellement concentrer son soutien sur l’acquisition des types d’équipements qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’instrument de l’Union visant à offrir un soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier ou les équipements pour lesquels les bénéficiaires sont des autorités autres que les autorités visées par cet instrument. En outre, il devrait exister un lien clair entre l'impact des équipements subventionnés et la protection des intérêts financiers de l'Union. Il convient notamment d’éviter les doubles emplois et d'établir des synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, la douane et les affaires intérieures dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail.

_________________

_________________

26 [ref]

26 [ref]

Justification

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des observations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 19/2017 intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace».

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Le programme soutient la coopération entre les autorités administratives et répressives des États membres et entre celles-ci et la Commission, y compris l’OLAF, ainsi que d’autres organes et organismes de l’Union concernés, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), en vue d’assurer une protection plus efficace des intérêts financiers de l’Union. Il soutiendra également la coopération avec le Parquet européen à cet égard, dès que celui-ci aura pris ses fonctions.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE). Il doit aussi être ouvert aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs. Le programme devrait également être ouvert à d’autres pays tiers à condition que ces derniers concluent un accord spécifique couvrant leur participation à des programmes de l’Union.

(14)  Il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE). Il doit aussi être ouvert aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux pays candidats potentiels, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs. Le programme devrait également être ouvert à d’autres pays tiers à condition que ces derniers aient conclu un accord d'association ou concluent un accord spécifique couvrant leur participation à des programmes de l’Union.

Justification

Mention spécifique des pays tiers disposant d’un accord d'association avec l’Union européenne.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  En particulier, il y a lieu d’encourager la participation d’entités établies dans des pays qui ont conclu un accord d’association avec l’Union, en vue de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union par la coopération en matière douanière et l’échange de bonnes pratiques, notamment sur les modalités de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et sur les défis des nouvelles évolutions technologiques.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201635, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences de suivi spécifiques, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l'impact du programme sur le terrain.

(22)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201635, il est nécessaire d’évaluer le présent programme sur la base d’informations recueillies selon des exigences d’information, notamment sur la performance, de suivi et d’évaluation, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l'impact du programme sur le terrain. L’évaluation devrait être faite par un évaluateur indépendant.

__________________

__________________

35 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

35 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

Justification

Alignement sur l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour introduire des dispositions relatives à un cadre de suivi et d'évaluation du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(23)  Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour adopter les programmes de travail. De plus, afin de modifier le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les indicateurs énoncés à l'annexe II du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Justification

Alignement sur la clause standard relative aux actes délégués convenue dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 181 207 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 321 314 000 EUR aux prix de 2018 (362 414 000 EUR en prix courants).

Justification

Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 13 septembre 2018, l’amendement reflète les chiffres figurant dans le rapport intérimaire sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 adopté par la plénière le 14 novembre 2018.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  114 207 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a);

a)  202 512 000 EUR aux prix de 2018 (228 414 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a);

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  7 000 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b);

b)  12 412 000 EUR aux prix de 2018 (14 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b);

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  60 000 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c).

c)  106 390 000 EUR aux prix de 2018 (120 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c);

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission est habilitée à redistribuer les fonds entre les différents objectifs fixés à l’article 2, paragraphe 2. Si cette redistribution implique une modification équivalente ou supérieure à 10 % d’un des montants visés au paragraphe 2 du présent article, elle s’effectue par voie d’acte délégué adopté conformément à l’article 14.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. En outre, la ventilation indicative visée au paragraphe 2, point a), tient dûment compte du fait que le programme est le seul de ce type à concerner en particulier le volet des dépenses liées à la protection des intérêts financiers de l'Union.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point d – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

supprimé

Justification

Contenu couvert par les autres points du même alinéa.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions et des marchés, et rembourser les frais de voyage et de séjour comme le prévoit l’article 238 du règlement financier.

2.  Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions conformément au titre VIII et des marchés conformément au titre VII, et rembourser les frais de voyage et de séjour comme le prévoit l’article 238 du règlement financier.

Justification

Indication des références au règlement financier.

Amendement    23

Proposition de règlement

Chapitre II – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

SUBVENTIONS

supprimé

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

Le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme n’excède pas 80 % des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, définis dans les programmes de travail visés à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 2 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

Les actions suivantes mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 2 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement:

 

a)  apporter des connaissances techniques et fournir du matériel spécialisé et techniquement avancé et des outils informatiques efficaces améliorant la coopération transnationale et pluridisciplinaire et la coopération avec la Commission;

 

b)  intensifier les échanges de personnel dans le contexte de projets spécifiques, fournir l’aide nécessaire et faciliter les enquêtes, notamment la mise en place d’équipes d’enquêteurs et d’opérations transfrontières communes;

 

c)  fournir un appui technique et opérationnel aux enquêtes nationales, et en particulier aux autorités douanières et répressives, afin de renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale;

 

d)  renforcer les capacités informatiques de l’ensemble des États membres et des pays tiers, accroître les échanges de données, concevoir et fournir des outils informatiques pour les enquêtes et assurer le suivi des activités de renseignement;

 

e)  organiser des formations spécialisées, des ateliers sur l’analyse des risques, des conférences et des études visant à améliorer la coopération et la coordination entre les services concernés par la protection des intérêts financiers de l’Union;

 

f)  financer une série d’applications informatiques dans le domaine douanier exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission, mis en place pour exécuter les tâches confiées à la Commission par le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil;

 

g)  financer un outil de communication électronique sûr qui aide les États membres à satisfaire à l’obligation de notifier les irrégularités décelées, dont la fraude, et qui soutient la gestion et l’analyse de celles-ci;

 

h)  toute autre action, prévue par les programmes de travail visés à l'article 10, nécessaire pour réaliser l'objectif général et l'objectif spécifique énoncés à l’article 2.

 

__________________

 

1 bis Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

Justification

Il faut inclure dans cet article une description plus détaillée des actions éligibles.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque l'action soutenue nécessite l'acquisition d’équipements, la Commission veille à ce que les équipements subventionnés contribuent à la protection des intérêts financiers de l’Union.

Justification

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des observations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 19/2017 intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace».

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

c)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale telle que définie à l'article 156 du règlement financier.

Justification

Indication d’une référence au règlement financier.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les programmes de travail sont adoptés par la Commission par voie d’actes délégués conformément à l’article 14.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission explore les pistes de synergies entre le programme et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, les douanes et les affaires intérieures et veille à ce que tout double emploi soit évité dans le cadre de l'élaboration des programmes de travail.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les programmes de travail sont publiés sur le site internet de la Commission et transmis au Parlement européen, qui en évalue le contenu et les résultats dans le cadre de l’évaluation annuelle de la protection des intérêts financiers de l’Union.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour garantir une évaluation efficace de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14, pour modifier l'annexe II afin de réviser ou compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour compléter le présent règlement par des dispositions établissant un cadre de suivi et d’évaluation.

2.  Pour garantir une évaluation efficace de l'état d'avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 14, pour modifier l'annexe II afin de réviser ou compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire.

Justification

Le cadre mentionné n'existe pas pour l’instant.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile par un évaluateur indépendant pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

3.  À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard trois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

Justification

Évaluation du programme après trois ans.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes européenne.

4.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes européenne et les publie sur son site internet.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 10 à 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Clause standard absente de la proposition.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. Il n’y a pas lieu de faire état de l’origine des financements de l’Union, ni d’en assurer la visibilité, lorsque cela risque de compromettre l’efficacité des activités opérationnelles en matière douanière et en matière de lutte contre la fraude.

1.  Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent une visibilité maximale (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. Il n’y a pas lieu de faire état de l’origine des financements de l’Union, ni d’en assurer la visibilité, lorsque cela risque de compromettre l’efficacité des activités opérationnelles en matière douanière et en matière de lutte contre la fraude.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

2.  La Commission met régulièrement en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

Amendement    39

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point 1.1 – sous-point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a)  le nombre et le type d’activités organisées et (co)financées dans le cadre du programme;

Justification

Il faut inclure des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Amendement    40

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 2 – point 1.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.2  : le pourcentage d’États membres bénéficiant d’un soutien chaque année du programme.

1.2  : la liste des États membres bénéficiant d’un soutien chaque année du programme et les taux respectifs de financement.

Amendement    41

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 4 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a)  le nombre d’irrégularités signalées;

Justification

Il faut inclure des indicateurs quantitatifs.

Amendement    42

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

le taux de satisfaction des utilisateurs qui recourent au système d’information antifraude.

Amendement    43

Proposition de règlement

Annexe II – alinéa 1 – sous-alinéa 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

le nombre et le type d’activités liées à l'assistance mutuelle;

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (23.11.2018)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

(COM(2018)0386 – C8-0236/2018 – 2018/0211(COD))

Rapporteur pour avis: Nedzhmi Ali

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  La diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres nécessite une réaction adéquate pour lutter contre les irrégularités et la fraude. La fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels ainsi qu’à la remise tardive de rapports. Tout ceci requiert la mise en place d’un système uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et garantirait la qualité et la comparabilité des données fournies.

Justification

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude. Consultable à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0196+0+DOC+XML+V0//FR

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  L’importance des actions de prévention menées par la Commission et l’OLAF est incontestable, comme celle du renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), et celle du perfectionnement des stratégies nationales antifraude. De ces exigences découle la nécessité d’élaborer un cadre pour la numérisation de tous les processus de mise en œuvre des politiques de l’Union (appels à propositions, candidatures, évaluation, mise en œuvre, paiements) qui devra être appliqué par tous les États membres.

Justification

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude. Consultable à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0196+0+DOC+XML+V0//FR

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion.

(6)  Le soutien apporté par l’Union dans les domaines de la protection des intérêts financiers de l’Union, de la notification des irrégularités, de l’assistance administrative mutuelle et de la coopération en matière douanière et agricole devrait être réorganisé en un programme unique, le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (ci-après le «programme»), en vue de renforcer les synergies et la flexibilité budgétaire et de simplifier la gestion. En outre, dans le cadre de l’élaboration des programmes de travail annuels, des pistes seront explorées pour éviter les doubles emplois et trouver des synergies entre le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude et d’autres programmes pertinents dans des domaines tels que la justice, la douane et les affaires intérieures.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(10)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les contrats financés en tout ou en partie par le budget européen au titre du programme anti-fraude de l’UE sont donc soumis, entre autres, aux principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, alors que les subventions sont également soumises aux principes de cofinancement, de non-cumul des subventions et d’absence de double financement, de non-rétroactivité et d’absence de profit. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

Justification

Voir l’article 160, paragraphe 1, du règlement financier (principes applicables aux marchés et aux concessions) et l’article 188 du règlement financier (principes applicables aux subventions).

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Article 3

Budget

Budget

1.  L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 181 207 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021–2027, est établie à 322 000 000 EUR aux prix de 2018 (c’est-à-dire 363 000 000 EUR en prix courants).

2.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

2.  La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

a)  114 207 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a);

a)  203 000 000 EUR aux prix de 2018 (229 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a);

b)  7 000 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b);

b)  12 000 000 EUR aux prix de 2018 (14 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point b);

c)  60 000 000 EUR pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c).

c)  107 000 000 EUR aux prix de 2018 (120 000 000 EUR en prix courants) pour l’objectif indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point c);

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

3.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

Références

COM(2018)0386 – C8-0236/2018 – 2018/0211(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.6.2018

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Nedzhmi Ali

11.7.2018

Examen en commission

26.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

2

-

ENF

André Elissen, Stanisław Żółtek

1

0

NI

Eleftherios Synadinos

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

Références

COM(2018)0386 – C8-0236/2018 – 2018/0211(COD)

Date de la présentation au PE

30.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CONT

14.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

12.7.2018

 

 

 

Examen en commission

13.12.2018

 

 

 

Date de l’adoption

29.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

0

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Jonathan Bullock, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Date du dépôt

5.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17

+

ALDE

Nedzhmi Ali

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

PPE

Ingeborg Gräßle, Andrey Novakov, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Patricija Šulin, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Georgi Pirinski, Miroslav Poche, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

0

-

 

 

2

0

EFDD

Jonathan Bullock

ENF

Jean-François Jalkh

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 février 2019Avis juridique