Procédure : 2017/0319(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0066/2019

Textes déposés :

A8-0066/2019

Débats :

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0067

RECOMMANDATION     ***
PDF 164kWORD 55k
6.2.2019
PE 622.187v02-00 A8-0066/2019

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

15383/2017 – C8-0489/2018 – 2017/0319(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(15383/2017 – C8-0489/2018 – 2017/0319(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (15383/2017),

–  vu le projet de troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (15410/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 211 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0489/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0066/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, la Croatie s’est engagée à devenir partie aux accords existants conclus ou signés par l’Union européenne et ses États membres avec des pays tiers. Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques, la Croatie adhère à ces accords au moyen de protocoles conclus entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés.

Le 14 septembre 2012(1), le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

Le troisième protocole a été finalisé avec succès et a été signé le 27 novembre 2018 à Bruxelles puis transmis au Parlement, d’abord en tant que proposition de décision du Conseil(2) et maintenant en tant que projet de décision du Conseil, pour approbation avant de pouvoir être définitivement conclu, conformément à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité FUE. Il convient de noter qu’une application provisoire est prévue à son article 5, paragraphe 3.

Inmaculada Rodríguez-Piñero, rapporteure dans le cadre de cette procédure, recommande d’approuver le protocole pour que la Croatie soit pleinement intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.

La rapporteure voudrait toutefois demander:

i)   d’améliorer l’échange d’informations avec la commission du commerce international (INTA) tout au long du cycle de vie des accords internationaux, y compris en ce qui concerne les négociations des accords dits «techniques», comme ceux liés à l’adhésion à l’Union européenne;

ii)   de faire rédiger, par les services concernés de la Commission, des résumés écrits reprenant des informations factuelles accessibles (et destinées) au grand public et aux parties prenantes expliquant les effets des accords internationaux, de sorte que tous les acteurs et la société civile puissent comprendre les modifications apportées et en tirer profit;

iii)   de limiter le recours à l’application provisoire avant approbation du Parlement, prévue par l’article 218, paragraphe 5, du traité FUE cette application n’étant prévue que «le cas échéant»;

iv)   de communiquer les informations ex ante et ex post du Conseil et de la Commission au Parlement européen, aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile concernés, en ce qui concerne toutes les décisions pertinentes prises dans le cadre des accords commerciaux internationaux, y compris les décisions par lesquelles des concessions et des compensations sont accordées à des tiers.

(1)

  Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (document 13351/12 du Conseil RESTREINT).

(2)

  Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2017)0722 final - 2017/0318 (NLE)).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protocole à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Références

15383/2017 – C8-0489/2018 – COM(2017)07232017/0319(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

28.11.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

10.12.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

10.12.2018

DEVE

10.12.2018

TRAN

10.12.2018

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

22.2.2018

DEVE

29.1.2018

TRAN

22.1.2018

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

22.1.2018

 

 

 

Examen en commission

21.3.2018

24.1.2019

 

 

Date de l’adoption

4.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, France Jamet, Patricia Lalonde, Bernd Lange, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Ralph Packet, Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lola Sánchez Caldentey

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle

Date du dépôt

6.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

Patricia Lalonde

ECR

David Campbell Bannerman, Ralph Packet, Jan Zahradil

GUE/NGL

Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey, Helmut Scholz

PPE

Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle, Christophe Hansen, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Paul Rübig, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Iuliu Winkler

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Bernd Lange, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

0

-

 

 

1

0

ENF

France Jamet

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 février 2019Avis juridique