Procédure : 2018/0194(COD)
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Textes déposés :

A8-0069/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0087

RAPPORT     ***I
PDF 209kWORD 84k
7.2.2019
PE 625.589v03-00 A8-0069/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

(COM(2018)0369 – C8-0240/2018 – 2018/0194(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Dennis de Jong

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

(COM(2018)0369 – C8-0240/2018 – 2018/0194(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0369),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0240/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0069/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’Union et les États membres se sont fixé pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique. Parmi ces mesures figure la protection de l’euro contre le faux-monnayage et contre les fraudes connexes, en renforçant ainsi l’efficacité de l’économie de l’Union et en assurant la viabilité des finances publiques.

(1)  L’Union et les États membres se sont fixé pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique. Parmi ces mesures figure la protection de l’euro contre le faux-monnayage et contre les fraudes connexes, dans le souci de garantir l’efficacité de l’économie de l’Union et d’assurer la viabilité des finances publiques.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les actions visant à promouvoir les échanges d’informations et de personnel, l’assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique de l’Union contre le faux-monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans toute l’Union, tout en démontrant l’aptitude de l’Union à lutter contre les formes graves de criminalité organisée.

(3)  Les actions visant à promouvoir les échanges d’informations et de personnel, l’assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique de l’Union contre le faux-monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans toute l’Union, tout en démontrant l’aptitude de l’Union à lutter contre les formes graves de criminalité organisée. Elles contribuent également à faire face aux défis communs et à dénouer les liens avec le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Un programme pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage contribue à sensibiliser les citoyens de l’Union, à renforcer la protection de l’euro, en particulier grâce à la diffusion continue des résultats des actions financées par ce programme.

(4)  Un programme pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage contribue à sensibiliser les citoyens de l’Union, à accroître leur confiance en cette monnaie et à renforcer la protection de l’euro, en particulier grâce à la diffusion continue des résultats des actions financées par ce programme.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Une protection solide de l’euro contre le faux-monnayage est un élément essentiel de la sécurité et de la compétitivité de l’économie de l’Union. Cet aspect est directement lié à l’objectif de l’Union visant à améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020, la Commission a conclu que la poursuite du programme Pericles 2020 au-delà de 2020 devait être soutenue, compte tenu de la valeur ajoutée européenne qu’il apporte, de son incidence à long terme et de la viabilité de ses actions.

(6)  Contrairement à la procédure habituelle, une analyse d’impact du programme distincte n’a pas été réalisée. Cela peut s’expliquer en partie par le fait qu’en 2017, la Commission a effectué une évaluation à mi-parcours du programme, accompagnée d’un rapport indépendant1 bis. S’il est vrai que le rapport est globalement positif en ce qui concerne le programme, des inquiétudes y sont exprimées à l’égard du nombre restreint d’autorités compétentes qui participent aux activités du programme et de la qualité des indicateurs clés de performance utilisés pour mesurer les résultats du programme. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020, ainsi que dans son évaluation ex ante, qui fait l'objet du document de travail qui accompagne sa proposition (COM(2018)0369), la Commission a conclu que la poursuite du programme au-delà de 2020 devait être soutenue, compte tenu de la valeur ajoutée de l’Union qu'il apporte, de son incidence à long terme, de la viabilité de ses actions et de sa contribution à la lutte contre la criminalité organisée.

 

__________________

 

1 bis SWD(2017)444 final et Ares(2917)3289297 30/06/2017

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’évaluation à mi-parcours recommandait la poursuite des actions financées dans le cadre du programme Pericles 2020 compte tenu de la valeur ajoutée européenne qu’elles apportent, tout en considérant les possibilités de simplifier l’introduction des demandes, d’encourager la différenciation des bénéficiaires, de continuer à se concentrer sur les menaces émergentes et récurrentes de faux-monnayage et d’optimiser les indicateurs clés de performance.

(7)  L’évaluation à mi-parcours recommandait la poursuite des actions financées dans le cadre du programme Pericles 2020 compte tenu de la valeur ajoutée européenne qu’elles apportent, tout en répondant à la nécessité de simplifier l’introduction des demandes, d’encourager la différenciation des bénéficiaires et la participation d’un maximum d’autorités compétentes de divers États membres aux activités du programme, de continuer à se concentrer sur les menaces émergentes et récurrentes de faux-monnayage et d’optimiser les indicateurs clés de performance.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La contrefaçon de l’euro s’intensifie sur la scène internationale et des pôles «spécialisés» ont été identifiés dans des pays tiers. Des activités de formation et de renforcement des capacités associant les autorités compétentes des pays tiers doivent donc être considérées comme des éléments essentiels pour garantir la protection efficace de la monnaie unique européenne et elles doivent être encouragées dans le cadre du programme.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il y a donc lieu d’adopter un nouveau programme pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV). Il convient de s’assurer que le programme Pericles IV est cohérent et complémentaire au regard d’autres programmes et actions pertinents. Par conséquent, la Commission devrait procéder à toutes les consultations nécessaires relatives à l’évaluation des besoins pour la protection de l’euro auprès des principaux acteurs concernés, en particulier les autorités nationales compétentes désignées par les États membres, la Banque centrale européenne et Europol, au sein du comité visé dans le règlement (CE) nº 1338/2001, particulièrement en matière d’échanges, d’assistance et de formation, aux fins de l’application du programme Pericles IV.

(8)  Il y a donc lieu d’adopter un nouveau programme pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV). Il convient de s’assurer que le programme Pericles IV est cohérent et complémentaire au regard d’autres programmes et actions pertinents. Par conséquent, la Commission devrait procéder à toutes les consultations nécessaires relatives à l’évaluation des besoins pour la protection de l’euro auprès des principaux acteurs concernés, en particulier les autorités nationales compétentes désignées par les États membres, la Banque centrale européenne et Europol, au sein du comité visé dans le règlement (CE) nº 1338/2001, particulièrement en matière d’échanges, d’assistance et de formation, aux fins de l’application du programme Pericles IV. La Commission devrait aussi tirer parti, lors de la mise en œuvre du programme, de la longue expérience de la Banque centrale européenne dans l’organisation de formations et dans la diffusion d’informations sur les faux billets en euros.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le présent règlement respecte les principes de valeur ajoutée et de proportionnalité. Le programme Pericles IV devrait faciliter la coopération entre les États membres ainsi qu’entre ces derniers et la Commission aux fins de la protection de l’euro contre le faux-monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l’utilisation des ressources que ne le serait l’échelon national. L’action au niveau de l’Union est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l’euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes.

(10)  Le présent règlement respecte les principes de valeur ajoutée et de proportionnalité. Le programme Pericles IV devrait faciliter la coopération entre les États membres ainsi qu’entre ces derniers et la Commission aux fins de la protection de l’euro contre le faux-monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l’utilisation des ressources que ne le serait l’échelon national. L’action au niveau de l’Union est nécessaire et justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l’euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations exhaustives entre les autorités compétentes en temps utile.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du programme Pericles IV, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. La Commission devrait adopter des programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la ventilation du budget et les critères d’évaluation concernant les subventions octroyées pour des actions. Les programmes de travail annuels devraient comprendre les cas exceptionnels et dûment justifiés dans lesquels un relèvement du taux de cofinancement est nécessaire pour permettre aux États membres de bénéficier d’une plus grande souplesse économique grâce à laquelle ils pourront conduire et mener à bien des projets visant à protéger et à sauvegarder l’euro de manière satisfaisante.

(12)   Afin de compléter et de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les programmes de travail prévus par l’article 10 et les indicateurs précisés à l’article 10 et à l’annexe. La Commission devrait adopter des programmes de travail annuels qui définissent les priorités, la ventilation du budget et les critères d’évaluation concernant les subventions octroyées pour des actions. Les programmes de travail annuels devraient comprendre les cas exceptionnels et dûment justifiés dans lesquels un relèvement du taux de cofinancement est nécessaire pour permettre aux États membres de bénéficier d’une plus grande souplesse économique grâce à laquelle ils pourront conduire et mener à bien des projets visant à protéger et à sauvegarder l’euro de manière satisfaisante. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

prévenir et combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes, renforçant ainsi la compétitivité de l’économie de l’Union et garantissant la viabilité des finances publiques.

prévenir et combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes, en préservant ainsi l’intégrité des billets et des pièces en euros, ce qui permet de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans leur authenticité et d’accroître donc la confiance dans l’économie de l’Union, tout en garantissant la viabilité des finances publiques.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est fixée à 7 700 000 EUR (à prix courants).

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est fixée à 7 700 000 EUR1 bis (à prix courants).

 

__________________

 

1 bis Montant indicatif uniquement, en fonction du CFP dans son ensemble.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres, par le biais de consultations régulières à différents stades de la mise en œuvre du programme, en tenant compte des mesures appropriées prises par d’autres entités compétentes, en particulier la Banque centrale européenne et Europol.

2.  Le programme est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres, par le biais de consultations régulières à différents stades de la mise en œuvre du programme, en veillant à la cohérence et en évitant les chevauchements inutiles avec les mesures appropriées prises par d’autres entités compétentes, en particulier la Banque centrale européenne et Europol. À cet effet, lors de la préparation des programmes de travail visés à l'article 10, la Commission tient compte des activités que déploient et prévoient de déployer la BCE et Europol pour lutter contre la contrefaçon de l’euro et la fraude.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – tiret -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  les meilleures pratiques en matière de prévention du faux-monnayage et de la fraude concernant l’euro;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  l’utilisation d’outils de détection à l’aide d’applications informatiques;

–  l’utilisation d’outils de détection;

Justification

La proposition doit englober tous les outils envisageables.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la fourniture d’un soutien pour la coopération dans les opérations faisant intervenir au moins deux États membres, lorsqu’un tel soutien n’est pas fourni par d’autres institutions et organes européens;

–  la fourniture d’un soutien pour la coopération dans les opérations faisant intervenir au moins deux États membres, lorsqu’un tel soutien ne peut pas être fourni par d’autres institutions et organes européens;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les groupes mentionnés au paragraphe 2 du présent article peuvent s’étendre à des participants issus de pays tiers si cela présente un caractère important pour la réalisation des objectifs prévus à l’article 2.

3.  Les groupes mentionnés au paragraphe 2 du présent article peuvent s’étendre à des participants issus de pays tiers.

Justification

Les objectifs de l’article 2 (et du règlement tout entier) doivent être poursuivis inconditionnellement.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 pour adopter les programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 2, est conférée à la Commission pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

2.   La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 2, est conférée à la Commission pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

4.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, ainsi que les représentants de la BCE et d’Europol.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission fournit chaque année au Parlement européen et au Conseil des informations sur les résultats du programme, en tenant compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis à l’annexe de la présente proposition.

3.  La Commission fournit chaque année au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à Europol, à Eurojust et au Parquet européen des informations sur les résultats du programme, en tenant compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis à l’annexe de la présente proposition.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne.

3.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à Europol, à Eurojust et au Parquet européen.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la transparence et la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

Amendement    25

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme fera l’objet d’un suivi étroit sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés suivants:

Le programme fera l’objet d’un suivi étroit sur la base d’une série d’indicateurs destinés à mesurer, avec une charge administrative et des coûts minimaux, le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme. À cette fin, des données seront collectées en ce qui concerne les indicateurs clés suivants:

Amendement    26

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  nombre de faux euros détectés;

a)  nombre d’États membres et de pays tiers dont les autorités nationales compétentes ont participé aux activités du programme;

Amendement    27

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  nombre d’ateliers clandestins démantelés; et

b)  nombre de participants et leur taux de satisfaction ainsi que tout autre retour qu’ils pourraient avoir donner sur l’utilité des activités du programme;

Amendement    28

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  retours donnés par les participants aux actions financées par le programme.

c)  informations données par les autorités nationales compétentes sur le nombre de faux euros détectés et d’ateliers clandestins démantelés en conséquence directe de l’amélioration de la coopération à travers le programme.

Amendement    29

Proposition de règlement

Annexe – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les données et les informations destinées à alimenter les indicateurs clés de performance sont collectées chaque année par les acteurs suivants:

Les données et les informations destinées à alimenter les indicateurs clés de performance sont collectées chaque année par la Commission et les bénéficiaires du programme.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur a fondé ses amendements sur l’examen approfondi de l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020, qui se compose d’un rapport externe, suivi de la communication de la Commission (COM(2017)741 final) et d’un document de travail des services de la Commission (SWD(2017)444 final). Bien que l’évaluation à mi-parcours contienne de nombreuses informations pertinentes, le rapporteur estime qu’elle ne saurait remplacer une analyse d’impact appropriée, avec toutes les garanties inhérentes à cette analyse. Toutefois, le rapporteur n’a pas voulu prolonger les procédures en insistant sur la nécessité d’une telle analyse d’impact.

L’évaluation à mi-parcours a montré que, d’une manière générale, le programme Pericles 2020 atteint ses objectifs. Des préoccupations ont été exprimées quant au manque de participation des autorités nationales compétentes aux activités du programme, puisque dans la pratique, ce sont principalement les autorités nationales compétentes de la France, de l’Espagne et de l’Italie qui semblent bénéficier des activités du programme.

Un deuxième sujet de préoccupation était l’absence d’indicateurs clés de performance pertinents. Les indicateurs utilisés mesurent le nombre de faux euros détectés et le nombre d’ateliers clandestins démantelés, mais ces indicateurs ne fournissent aucune information sur le lien entre ces statistiques et la contribution du programme à cet égard.

Le rapporteur partage ces inquiétudes. En associant plus étroitement les autorités nationales compétentes des États membres à la mise en place des programmes de travail annuels, le rapporteur espère accroître leur participation.

Pour ce qui est des indicateurs clés de performance, le rapporteur a remplacé les indicateurs énumérés dans la proposition de la Commission (annexe) par un ensemble d’indicateurs mesurant directement l’efficacité des activités du programme.

Enfin, le rapporteur a examiné de manière détaillée l’avis de la BCE. Il partage le point de vue de la BCE selon lequel il convient de renforcer la coopération entre la Commission et la BCE dans le cadre du nouveau programme Pericles IV. Selon lui, il en va de même pour la coopération avec Europol. L’actuelle proposition de la Commission laisse trop de place aux actions menées en parallèle, qui risquent donc de se chevaucher. Par conséquent, le rapporteur a introduit, aux articles 4, 10, 12 et 13, des références à la BCE et, lorsqu’il y a lieu, à Europol.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Établissement d’un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

Références

COM(2018)0369 – C8-0240/2018 – 2018/0194(COD)

Date de la présentation au PE

31.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

11.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Dennis de Jong

27.9.2018

 

 

 

Examen en commission

11.10.2018

7.1.2019

29.1.2019

4.2.2019

Date de l’adoption

4.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

0

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Michał Boni, Daniel Dalton, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Lívia Járóka, Petr Ježek, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Barbara Spinelli, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Pascal Durand, Stefan Eck, Stefan Gehrold, Françoise Grossetête, John Howarth, Ramón Jáuregui Atondo, Paul Rübig, Julie Ward, Tiemo Wölken, Gabriele Zimmer

Date du dépôt

7.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

Daniel Dalton, Helga Stevens, Kristina Winberg

EFDD

Laura Ferrara

ENF

Giancarlo Scottà

GUE/NGL

Stefan Eck, Dennis de Jong, Barbara Spinelli, Gabriele Zimmer

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Kinga Gál, Stefan Gehrold, Françoise Grossetête, Lívia Járóka, Roberta Metsola, József Nagy, Paul Rübig, Traian Ungureanu, Axel Voss

S&D

Ana Gomes, Anna Hedh, John Howarth, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Julie Ward, Josef Weidenholzer, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Pascal Durand, Romeo Franz, Eva Joly, Judith Sargentini

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 11 février 2019Avis juridique