Procédure : 2018/0238(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0070/2019

Textes déposés :

A8-0070/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0142

RECOMMANDATION     ***
PDF 162kWORD 54k
7.2.2019
PE 632.901v02-00 A8-0070/2019

sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

(10923/2018 – C8-0440/2018 – 2018/0238(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: József Nagy

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

(10923/2018 – C8-0440/2018 – 2018/0238(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10923/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 16 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0440/2018),

–  vu le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (STCE n° 223),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0070/2019),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l’Europe.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  Les principes fondamentaux consacrés dans la convention n° 108 du Conseil de l’Europe ont résisté à l’épreuve du temps et démontré leur solidité, leur efficacité et leur pertinence, car ils ont servi de fondement aux législations en matière de protection des données dans plus de 40 pays. Toutefois, il convient aujourd’hui de relever les défis que présente l’ère numérique en matière de vie privée, notamment du fait de l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de la communication.

2.  L’objectif du protocole d’amendement est de moderniser et d’harmoniser la convention n° 108 afin de mieux répondre aux problèmes de protection de la vie privée qui se posent désormais et de renforcer son application.

3.  Le protocole d’amendement a été préparé en parallèle avec le train de mesures européen réformant la protection des données afin que la cohérence entre les instruments soit garantie. Par conséquent, la convention reflète le cadre législatif de protection des données de l’Union, par exemple les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive «police».

4.  La convention n° 108 joue un rôle essentiel dans la diffusion du «modèle européen de protection des données» dans le monde, car les pays qui envisagent de moderniser leur législation en matière de protection de la vie privée ou d’harmoniser leur législation en la matière avec les normes internationales s’en inspirent souvent. Un niveau de protection plus élevé facilitera l’échange de données à caractère personnel encadré par des garanties adéquates.

5.  En outre, renforcer les normes de protection des données de la convention facilitera les flux de données entre les parties à la convention membres de l’Union et celles qui ne le sont pas. Le RGPD reconnaît également ce point et dispose que l’adhésion à la convention n° 108 et à son protocole ainsi que leur mise en œuvre constituent un critère important pour déterminer si un pays tiers remplit les conditions nécessaires stipulées par la législation de l’Union pour les transferts internationaux et décider si son cadre juridique de protection des données est jugé suffisant.

6.  Le protocole d’amendement prévoit la possibilité pour l’Union et d’autres organisations internationales de devenir partie à la convention n° 108.

7.  Par conséquent, le rapporteur recommande que les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement soutiennent le présent rapport et que le Parlement donne son approbation au Conseil de sorte que les États membres soient autorisés à ratifier, dans l’intérêt de l’Union, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)

Références

10923/2018 – C8-0440/2018 – COM(2018)04512018/0238(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

17.10.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

25.10.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

25.10.2018

ITRE

25.10.2018

IMCO

25.10.2018

JURI

25.10.2018

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

12.7.2018

ITRE

19.6.2018

IMCO

19.6.2018

JURI

9.7.2018

Rapporteurs

       Date de la nomination

József Nagy

3.5.2017

 

 

 

Examen en commission

23.1.2019

4.2.2019

 

 

Date de l’adoption

4.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

0

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Michał Boni, Daniel Dalton, Rachida Dati, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Lívia Járóka, Petr Ježek, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Barbara Spinelli, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Pascal Durand, Stefan Eck, Stefan Gehrold, Françoise Grossetête, John Howarth, Ramón Jáuregui Atondo, Paul Rübig, Julie Ward, Tiemo Wölken, Gabriele Zimmer

Date du dépôt

7.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44

+

ALDE

Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

Daniel Dalton, Helga Stevens, Kristina Winberg

EFDD

Laura Ferrara

ENF

Giancarlo Scottà

GUE/NGL

Stefan Eck, Dennis de Jong, Barbara Spinelli, Gabriele Zimmer

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Rachida Dati, Kinga Gál, Stefan Gehrold, Françoise Grossetête, Lívia Járóka, Roberta Metsola, József Nagy, Paul Rübig, Traian Ungureanu, Axel Voss

S&D

Ana Gomes, Anna Hedh, John Howarth, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Julie Ward, Josef Weidenholzer, Tiemo Wölken

Verts/ALE

Pascal Durand, Romeo Franz, Eva Joly, Judith Sargentini

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilsés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique