Procédure : 2018/2158(INI)
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A8-0073/2019

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PV 11/03/2019 - 23
CRE 11/03/2019 - 23

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PV 12/03/2019 - 9.23
CRE 12/03/2019 - 9.23
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P8_TA(2019)0157

RAPPORT     
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8.2.2019
PE 630.526v02-00 A8-0073/2019

sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie

(2018/2158(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Sandra Kalniete

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie

(2018/2158(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 10 juin 2015 sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(1),

–  vu les accords conclus à Minsk les 5 et 19 septembre 2014 et le 12 février 2015(2),

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens occupés par la Russie dix ans après l’invasion russe(3), ainsi que sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée(4),

–  vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l’intention du Conseil sur l’adoption de restrictions communes à l’octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l’affaire Sergueï Magnitski(5),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 14 mars 2016 sur la Russie,

–  vu le prix Sakharov 2018 pour la liberté de l’esprit décerné au cinéaste ukrainien Oleg Sentsov,

–  vu sa résolution du 14 juin 2018 sur la Russie, notamment sur le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov(6),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la situation dans la mer d’Azov(7),

–  vu le rapport final de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) sur l’élection présidentielle du 18 mars 2018 dans la Fédération de Russie,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0073/2019),

A. considérant que l’Union européenne est une communauté fondée sur un ensemble fondamental de valeurs communes parmi lesquelles la paix, la liberté, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme;

B.  considérant qu’il reconnaît que les principes consacrés par la charte des Nations unies, par l’acte final d’Helsinki de 1975 et par la charte de Paris de l’OSCE de 1990 constituent les pierres angulaires de la paix sur le continent européen;

C.  considérant que ces valeurs forment la base des relations de l’Union avec des tiers;

D.  considérant que les relations de l’Union avec la Russie doivent être fondées sur les principes du droit international, de la démocratie et de la résolution pacifique des conflits, et qu’en raison du mépris dont fait preuve la Russie à l’égard de ces principes, lesdites relations reposent actuellement sur une coopération dans certains domaines d’intérêt commun, conformément aux conclusions du 14 mars 2016 du Conseil des affaires étrangères sur la dissuasion crédible;

E.  considérant que l’Union reste ouverte à une relation renforcée et au dialogue y conduisant, et souhaite revenir à des relations de coopération avec la Russie, lorsque les autorités russes auront respecté leurs obligations juridiques et internationales et prouvé l’engagement véritable de la Russie à rétablir la confiance rompue; qu’une relation constructive et prévisible serait mutuellement bénéfique et, idéalement, dans l’intérêt des deux parties;

F.  considérant que la Fédération de Russie est un membre à part entière du Conseil de l’Europe et de l’OSCE et qu’elle s’est engagée à respecter les principes de la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme; que plusieurs violations graves et incessantes du principe de l’État de droit et l’adoption de lois restrictives au cours des dernières années suscitent de plus en plus d’interrogations sur le respect par la Russie de ses obligations nationales et internationales; que la Russie n’a pas exécuté plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

G.  considérant que plusieurs rapports gouvernementaux font état d’une forte augmentation des activités d’espionnage hostiles par la Russie au cours des dernières années, atteignant des niveaux encore inégalés depuis la guerre froide;

H.  considérant que la mise en œuvre complète des accords de Minsk et le meilleur respect du droit international restent des conditions préalables essentielles pour une plus grande coopération avec la Russie; qu’en réaction à l’annexion illégale de la Crimée et à la guerre hybride menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union a adopté une série de mesures restrictives qui devraient rester en vigueur jusqu’au plein respect des accords de Minsk;

I.  considérant que de nouveaux points de tension sont apparus depuis 2015, parmi lesquels l’intervention russe en Syrie et l’ingérence dans des pays comme la Libye et la République centrafricaine, des exercices militaires de grande envergure (Zapad 2017), les interférences de la Russie visant à influencer des élections et des référendums et à attiser les tensions dans les sociétés européennes, le soutien accordé par le Kremlin aux partis antieuropéens et aux mouvements d’extrême droite, des restrictions aux droits fondamentaux et d’importantes violations des droits de l’homme en Russie, la propagation du sentiment anti-LGBTI, la répression contre l’opposition politique, la prise pour cible systémique des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et de la société civile en Russie, y compris la détention arbitraire d’Oyub Titiev, chef du bureau du centre Mémorial des droits de l’homme en Tchétchénie ou le cas de Yuri Dmitriev de la branche carélienne du Mémorial, la stigmatisation des militants de la société civile en les désignant comme «agents étrangers», des violations flagrantes des droits de l’homme dans le Caucase du Nord, en particulier en République tchétchène (enlèvements, torture, exécutions extrajudiciaires, fabrication d’affaires pénales, et bien d’autres), la discrimination envers la minorité tatare dans la Crimée occupée et la persécution motivée politiquement d’Alexeï Navalny et de nombreux autres, ainsi que des assassinats, les cas les plus remarquables étant Boris Nemtsof et Sergueï Magnitsky, des cyberattaques et des attaques hybrides, ainsi que des assassinats perpétrés sur le territoire européen par des agents des renseignements russes au moyen d’armes chimiques, l’intimidation, l’arrestation et l’emprisonnement de ressortissants étrangers en Russie en violation du droit international, y compris le lauréat du prix Sakharov 2018, Oleg Sentsov, et de nombreux autres; l’organisation d’élections illégales et illégitimes dans le Donbass, la tenue d’élections présidentielles non démocratiques n’offrant pas de véritable choix et présentant des restrictions aux libertés fondamentales, des campagnes de désinformation, la construction illégale du pont du détroit de Kertch; la militarisation à grande échelle de la Crimée illégalement occupée et annexée, ainsi que de certaines parties de la mer Noire et de la mer d’Azov; les restrictions à la navigation internationale dans la mer d’Azov et à travers le détroit de Kertch, y compris les navires battant pavillon des États membres de l’Union; l’attaque et la saisie illégales de navires militaires ukrainiens ainsi que l’arrestation des militaires ukrainiens dans le détroit de Kertch; les violations d’accords de maîtrise des armements, le climat d’oppression qui règne à l’égard des journalistes et des médias indépendants, avec le maintien en détention des journalistes et des blogueurs; et le classement mondial de la liberté de la presse, qui place la Russie au 148e rang sur 180 pour ce qui est de la liberté des médias en 2018;

J.  considérant qu’au 1er mars 2018, le centre Mémorial des droits de l’homme avait enregistré 143 cas de prisonniers politiques, dont 97 qui avaient été persécutés pour des motifs religieux; qu’une analyse de la liste des prisonniers politiques dressée par le Mémorial montre qu’en 2017, 23 personnes ont été poursuivies pour des crimes liés à des événements publics (émeutes de masse, actions violentes contre une autorité publique) et que dans 21 cas, principalement liés à la publication de messages sur l’internet, des poursuites ont été engagées en vertu des articles «anti-extrémistes» du code pénal;

K.  considérant que la Russie participe directement ou indirectement à plusieurs conflits de longue durée dans le voisinage commun (en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie, dans le Donbass et dans le Haut-Karabakh), qui constituent de graves entraves au développement et à la stabilité des pays voisins concernés, compromettent leur indépendance et limitent leur libre choix souverain;

L.  considérant que le conflit dans l’Est de l’Ukraine a duré plus de quatre ans et a fait plus de 10 000 morts, dont près d’un tiers de civils, et des milliers de blessés parmi la population civile;

M.  considérant que les dissensions et la confrontation qui persistent actuellement entre l’Union et la Russie ne sont dans l’intérêt d’aucune des deux parties; que les canaux de communication devraient rester ouverts malgré des résultats décevants; que la nouvelle division du continent met en péril la sécurité de l’Union et de la Russie;

N.  considérant que la Russie est actuellement le principal fournisseur extérieur de gaz naturel de l’Union; considérant que l’énergie continue à jouer un rôle central et stratégique dans les relations entre l’Union et la Russie; que la Russie se sert de l’énergie pour protéger et promouvoir ses intérêts en matière de politique étrangère; que l’Union est devenue plus dépendante de l’approvisionnement en gaz russe depuis 2015; que l’Union peut renforcer ses moyens de résister aux pressions extérieures en diversifiant ses sources d’approvisionnement en énergie et en réduisant sa dépendance vis-à-vis de la Russie; que l’Union doit parler d’une seule voix et faire preuve d’une solidarité interne à toute épreuve en matière de sécurité énergétique; que l’étroite dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles compromet la recherche d’une approche européenne à l’égard de la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur les valeurs; qu’une infrastructure énergétique plus fiable et plus stratégique est nécessaire dans l’Union, les États membres et les États du Partenariat oriental afin d’améliorer la résistance aux activités hybrides russes;

O.  considérant que les actions irresponsables d’avions de chasse russes à proximité de l’espace aérien d’États membres de l’Union européenne et de l’OTAN mettent en péril la sécurité des vols civils et pourraient menacer la sécurité de l’espace aérien européen; que des manœuvres militaires provocatrices à grande échelle ont été menées par la Russie dans le voisinage immédiat de l’Union;

P.  considérant que la Russie continue d’ignorer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les sentences obligatoires rendues par la Cour permanente d’arbitrage, telle que celle de l’affaire Naftogaz, ce qui compromet le mécanisme international de règlement des différends commerciaux;

Q.  considérant que la vision russe polycentrique du concert des puissances contredit la croyance de l’Union en un multilatéralisme et en un ordre international fondé sur des règles; que l’adhésion et le soutien de la Russie à un ordre multilatéral fondé sur des règles créeraient les conditions d’un renforcement des relations avec l’Union;

R.  considérant que les autorités russes continuent de traiter les régions occupées illégalement comme si elles étaient une partie intérieure du territoire russe en autorisant la participation de représentants de ces territoires aux organes législatifs et exécutifs de la Fédération de Russie, en violation du droit international;

S.  considérant que le 21 décembre 2018, le Conseil, après avoir évalué la mise en œuvre des accords de Minsk, a prorogé jusqu’au 31 juillet 2019 les sanctions économiques visant certains secteurs de l’économie russe;

T.  considérant que la Russie agit en violation du droit et des engagements internationaux et des relations de bon voisinage;

U.  considérant que, dans les documents stratégiques de la Fédération de Russie, l’Union et l’OTAN sont présentées comme les principaux adversaires de la Russie;

Défis et intérêts partagés

1.  souligne que l’occupation et l’annexion illégales de la Crimée, une région de l’Ukraine, par la Russie, l’implication directe et indirecte de cette dernière dans des conflits armés dans la partie orientale de l’Ukraine, ainsi que sa violation continue de l’intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldavie, constituent une violation délibérée du droit international, des principes démocratiques et des valeurs fondamentales; condamne fermement les violations des droits de l’homme commises par les représentants russes dans les territoires occupés;

2.  souligne que l’Union ne peut envisager de reprendre progressivement le cours normal de ses relations comme si de rien n’était avant que la Russie ne mette pleinement en œuvre l’accord de Minsk et ne rétablisse complètement l’intégrité territoriale de l’Ukraine; demande, à cet égard, que l’Union procède à une réévaluation globale et critique de ses relations avec la Fédération de Russie;

3.  souligne que, dans les circonstances actuelles, la Russie ne peut plus être considérée comme un «partenaire stratégique»; est d’avis que les principes de l’article 2 de l’accord de partenariat et de coopération (APC) ne sont plus respectés, et que l’accord de partenariat et de coopération devrait donc être reconsidéré; considère que tout cadre pour les relations entre l’Union et la Russie devrait être fondé sur le plein respect du droit international, des principes d’Helsinki de l’OSCE, des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit, et permettre le dialogue en vue de relever les défis mondiaux, de renforcer la gouvernance mondiale et d’assurer l’application des règles internationales, afin de garantir un régime de paix européen et la sécurité du voisinage de l’Union et des Balkans occidentaux;

4.  considère que la mise en œuvre des accords de Minsk démontrerait la bonne volonté de la Russie de contribuer au règlement du conflit dans l’Est de l’Ukraine et sa capacité à garantir la sécurité européenne; souligne la nécessité d’anticiper les consultations dans le cadre du processus selon le format Normandie, avec un rôle accru de l’Union; réaffirme son soutien à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

5.  estime qu’il est important d’apaiser les tensions actuelles et d’entamer des consultations avec la Russie afin de réduire le risque d’incompréhensions et d’interprétation et de lecture erronées des faits; reconnaît toutefois que l’Union doit être ferme dans ses attentes à l’égard de la Russie; souligne l’importance de la coopération entre l’Union et la Russie dans le cadre de l’ordre international fondé sur des règles et de l’engagement positif au sein des organisations internationales et multilatérales dont la Russie est membre, notamment dans le cadre de l’OSCE en ce qui concerne les questions et les crises litigieuses;

6.  condamne fermement l’implication de la Russie dans l’affaire Skripal et dans des campagnes de désinformation et des cyberattaques menées par les services de renseignement russes visant à déstabiliser les infrastructures de communication publiques et privées et à accroître les tensions au sein de l’Union et de ses États membres;

7.  s’inquiète vivement des liens entre le gouvernement russe et les partis et gouvernements d’extrême droite et nationalistes populistes de l’Union, comme en Hongrie, lesquels menacent les valeurs fondamentales de l’Union, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et reflétées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme;

8.  regrette, en outre, les efforts déployés par la Russie pour déstabiliser les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne en ce qui concerne, notamment et à titre d’exemple, le soutien apporté par Moscou aux organisations et forces politiques opposées à l’accord de Prespa qui devrait mettre un terme au différend de longue date sur le nom entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce;

9.  estime que des acteurs étatiques russes se sont immiscés dans la campagne référendaire sur le Brexit par des moyens manifestes et secrets, y compris les médias sociaux et un soutien financier potentiellement illégal, qui fait actuellement l’objet d’une enquête par les autorités britanniques;

10.  souligne l’importance d’une plus grande transparence mutuelle en matière d’activités militaires et de garde-frontières pour éviter de nouvelles tensions; dénonce fermement la violation par la Russie de l’espace aérien des États membres de l’Union; demande un code de conduite clair s’agissant de l’espace aérien utilisé par les aéronefs militaires et civils; condamne fermement, dans ce contexte, les violations répétées par la Russie des eaux territoriales et de l’espace aérien des pays de la région de la mer Baltique; condamne la Fédération de Russie pour sa responsabilité dans l’abattage du vol MH17 au-dessus de l’Est de l’Ukraine en 2014, comme l’a prouvé une équipe internationale d’enquêteurs, et demande que les responsables soient traduits en justice;

11.  regrette la détérioration significative de la situation des droits de l’homme et les restrictions généralisées et injustifiées des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique en Russie et exprime sa profonde préoccupation face à la répression, au harcèlement et aux persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les militants contestataires et autres opposants;

12.  est vivement préoccupé par le fait que la Russie démontre si manifestement sa puissance militaire, expose clairement les menaces qui pèsent sur d’autres pays et manifeste qu’elle est disposée et prête à utiliser la force militaire contre d’autres nations par des actions concrètes, notamment l’armement nucléaire avancé, comme le président Poutine l’a rappelé à plusieurs occasions en 2018;

13.  condamne la répression constante du gouvernement contre la dissidence et la liberté des médias, ainsi que la répression des militants, des opposants politiques et des personnes qui expriment ouvertement leur désaccord avec le gouvernement;

14.  constate avec préoccupation les informations faisant état de détentions arbitraires et de tortures d’hommes considérés comme homosexuels en Tchétchénie et condamne les déclarations du gouvernement tchétchène niant l’existence d’homosexuels dans leur pays et incitant à la violence contre les personnes LGBTI;

15.  souligne que les défis mondiaux que sont le changement climatique, l’environnement, la sécurité énergétique, la numérisation, la prise de décision algorithmique et l’intelligence artificielle, les questions étrangères et de sécurité, la non-prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et l’évolution de l’environnement sensible de l’Arctique requièrent un engagement sélectif avec la Russie;

16.  s’inquiète des centaines de milliards d’euros potentiellement blanchis chaque année dans l’Union européenne par des entreprises et des particuliers russes qui cherchent à légitimer le produit de la corruption et demande que des enquêtes soient menées sur ces crimes;

17.  souligne que le blanchiment d’argent et les activités financières criminelles organisées de la Russie sont utilisés à des fins politiques subversives et constituent une menace pour la sécurité et la stabilité de l’Europe; estime que l’ampleur de ce blanchiment d’argent est telle qu’elle s’inscrit dans le cadre d’activités hostiles visant à saper, désinformer et déstabiliser, tout en soutenant les activités criminelles et la corruption; constate que les activités de blanchiment d’argent menées par la Russie au sein de l’Union constituent une menace pour la souveraineté et l’État de droit dans tous les États membres où la Russie exerce ces activités; déclare qu’il s’agit d’une menace à la sécurité et à la stabilité de l’Europe et d’un défi majeur pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne;

18.  condamne les pratiques de blanchiment d’argent, les activités financières illégales et les autres moyens de guerre économique de la Russie; demande aux autorités financières compétentes de l’Union de renforcer leur coopération entre elles et avec les services de renseignement et de sécurité compétents, afin de lutter contre les activités de blanchiment d’argent menées par la Russie;

19.  souligne, dans ce contexte, qu’il n’y a pas de place, ni d’espace, ni de temps, pour de nouvelles grandes initiatives;

20.  réaffirme que, bien que la position de l’Union soit ferme, cohérente et concertée en ce qui concerne les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie, qui se prolongeront tant que les violations russes du droit international se poursuivront, son approche en matière de politique étrangère et de sécurité de l’Union vis-à-vis de la Russie nécessite une meilleure coordination et une plus grande cohérence; invite les États membres, dans ce contexte, à mettre fin à leurs programmes de «visas et passeports dorés», lesquels profitent aux oligarques russes qui soutiennent souvent le Kremlin et peuvent compromettre l’efficacité des sanctions internationales; réitère ses appels précédents à une version européenne de la loi Magnitsky et invite le Conseil à poursuivre dans les meilleurs délais ses travaux en la matière; invite les États membres à coopérer pleinement au niveau européen en ce qui concerne leur politique à l’égard de la Russie;

21.  souligne que les mesures restrictives et ciblées liées à l’Est de l’Ukraine et à la Crimée occupée ne visent pas le peuple russe mais certaines personnes et entreprises proches des dirigeants russes;

22.  souligne, à cet égard, que la cohérence entre ses politiques internes et externes et une meilleure coordination de ces dernières sont la clé d’un renforcement de la cohérence, de l’efficacité et du succès de la politique extérieure et de sécurité de l’Union, notamment à l’égard de la Russie; souligne que cela est vrai en particulier dans des domaines stratégiques tels que l’Union européenne de défense, l’Union européenne de l’énergie, la cyberdéfense et les outils de communication stratégique;

23.  condamne la violation par la Russie de l’intégrité territoriale de ses pays voisins, y compris par l’enlèvement illégal de citoyens de ces pays en vue de pouvoir les condamner devant un tribunal russe; condamne en outre l’utilisation abusive d’Interpol par la Russie, qui a lancé des «avis de recherche» – appelés «notices rouges» – dans le but de persécuter les opposants politiques;

24.  condamne les activités de la Russie dans la mer d’Azov dans la mesure où elles constituent une violation du droit maritime international et des engagements internationaux de la Russie, ainsi que la construction du pont du détroit de Kertch et la pose de câbles sous-marins vers la péninsule de Crimée annexée illégalement sans le consentement de l’Ukraine; demeure profondément préoccupé par la militarisation russe de la mer d’Azov, de la région de la mer Noire et du district de Kaliningrad, ainsi que par la récurrence des violations des eaux territoriales de pays européens dans la mer Baltique;

25.  réaffirme son soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie; demande que la Fédération de Russie renonce à l’occupation des territoires géorgiens d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et qu’elle respecte pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie; rappelle l’obligation qui incombe à la Fédération de Russie de respecter sans condition toutes les dispositions de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, en particulier l’engagement qu’elle a pris de retirer l’ensemble de ses forces militaires du territoire de la Géorgie;

26.  souligne que le mépris par la Russie des règles internationales, en l’occurrence la liberté des mers, les accords bilatéraux et l’annexion illégale de la Crimée, constitue une menace pour les voisins de la Russie dans toutes les parties de l’Europe, non seulement dans la région de la mer Noire, mais aussi dans la région de la mer Baltique et en Méditerranée; relève l’importance de concevoir une politique ferme à l’égard de la Russie sur tous ces plans;

27.  constate que les élections présidentielles du 18 mars 2018 se sont déroulées sous l’observation de la mission internationale d’observation des élections (MIOE) de la mission d’observation électorale du BIDDH et de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE; note que le rapport final de la mission d’observation des élections du BIDDH indique que les élections se sont déroulées dans un environnement juridique et politique trop contrôlé, marqué par des pressions continues sur les voix critiques, des restrictions aux libertés fondamentales de réunion, d’association et d’expression, ainsi qu’à l’enregistrement des candidats, et qu’il n’existait donc pas de véritable concurrence;

28.  s’inquiète du soutien que la Russie continue d’apporter aux régimes et pays autoritaires tels que la Corée du Nord, l’Iran, le Venezuela, la Syrie, Cuba, le Nicaragua et d’autres, ainsi que de la manière dont elle persiste à bloquer toute action internationale par l’exercice de son droit de véto au sein du Conseil de sécurité des Nations unies;

Domaines d’intérêt commun

29.  rappelle son soutien aux cinq principes directeurs de la politique de l’Union envers la Russie et demande que le principe de l’engagement sélectif soit mieux défini; recommande de porter l’accent sur les questions liées à la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) et à la région du Nord et de l’Arctique, au terrorisme, à l’extrémisme violent, à la non-prolifération, à la maîtrise des armements, à la stabilité stratégique dans le cyberespace, à la criminalité organisée, à la migration et au changement climatique, y compris les efforts communs visant à sauvegarder le plan d’action global commun approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies et l’Iran et à mettre un terme à la guerre en Syrie; rappelle que, bien que les consultations doivent se poursuivre entre l’Union et la Russie en matière de cyberterrorisme et de criminalité organisée, les menaces hybrides systématiques de la Russie exigent une dissuasion efficace; demande, dans ce contexte, un dialogue entre l’Union, la Russie, la Chine et l’Asie centrale au sujet de la connectivité;

30.  relève que l’Union est à l’heure actuelle le premier partenaire commercial de la Russie et conservera sa position en tant qu’important partenaire économique dans un avenir prévisible, mais que le projet de gazoduc Nord Stream 2 accroît la dépendance européenne vis-à-vis de l’approvisionnement en gaz russe, menace le marché intérieur européen et ne correspond pas à la politique énergétique ou aux intérêts stratégiques de l’Union, et qu’il doit donc y être mis fin; souligne que l’Union reste déterminée à achever l’Union européenne de l’énergie et à diversifier ses ressources énergétiques; souligne qu’aucun nouveau projet ne devrait être mis en œuvre sans évaluation juridique préalable de sa conformité juridique au droit de l’Union et aux priorités politiques convenues; déplore la politique de la Russie consistant à utiliser ses ressources énergétiques comme un instrument politique pour maintenir, accroître et exercer son influence et sa pression politiques sur sa sphère d’influence perçue et sur les consommateurs finaux;

31.  souligne que les programmes de coopération transfrontalière entre l’Union et la Russie et la coopération constructive au titre des partenariats dans le cadre de la dimension septentrionale et dans la coopération euro-arctique de la mer de Barents apportent des avantages tangibles aux citoyens des zones transfrontalières et soutiennent le développement durable de ces territoires; recommande dans ce contexte de poursuivre la promotion de tous ces domaines positifs de coopération constructive;

32.  relève l’importance des contacts interpersonnels au moyen, par exemple, de l’éducation et de la culture;

33.  invite la vice-présidente et haute représentante et les États membres à intensifier les efforts qu’ils déploient pour résoudre les dits «conflits gelés» dans le voisinage oriental, afin que les partenaires d’Europe orientale bénéficient d’une plus grande sécurité et stabilité;

Recommandations

34.  souligne l’importance d’un soutien politique et financier permanent aux relations interpersonnelles en général, et, en particulier, aux militants de la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme, aux blogueurs, aux médias indépendants, aux journalistes d’investigation, aux universitaires et personnalités publiques qui s’expriment ouvertement et aux ONG; invite la Commission à programmer une aide financière, institutionnelle et en matière de renforcement des capacités qui soit plus ambitieuse et à long terme pour la société civile russe au moyen des instruments financiers extérieurs existants, et invite les États membres de l’Union à contribuer davantage à cette aide; encourage les États membres à mettre activement en œuvre les lignes directrices de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme en apportant un soutien et une protection efficaces et rapides aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes et aux autres militants; encourage en particulier les États membres à délivrer des visas de longue durée aux défenseurs des droits de l’homme en danger et aux membres de leur famille; est favorable à un financement accru de la formation des journalistes et des échanges avec les journalistes européens, ainsi que des instruments de promotion des droits de l’homme et de la démocratie, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM);

35.  plaide en faveur d’un accroissement des contacts interpersonnels axées sur les jeunes, d’un dialogue et une coopération renforcés entre experts, chercheurs, sociétés civiles et autorités locales de l’Union et de la Russie, ainsi que d’une intensification des échanges d’étudiants, de stagiaires professionnels et de jeunes, notamment dans le cadre d’Erasmus+; soutient, dans ce contexte, une augmentation du financement des nouveaux programmes Erasmus+ pour la période 2021 à 2027; relève que l’Union offre le plus grand nombre de possibilités de mobilité universitaire à la Russie par rapport aux autres pays partenaires internationaux;

36.  demande la libération inconditionnelle de tous les défenseurs des droits de l’homme et des autres personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association, y compris du directeur du centre Mémorial des droits de l’homme en République tchétchène, M. Oyub Titiev, qui est poursuivi sur la base de fausses accusations de détention de drogues; demande instamment aux autorités russes de garantir le plein respect de leurs droits humains et légaux, notamment l’accès à un avocat et à des soins médicaux, le respect de l’intégrité physique et de la dignité, et la protection contre le harcèlement judiciaire, la criminalisation des actions et les arrestations arbitraires;

37.  constate que les organisations de la société civile sont souvent trop faibles pour influer de manière significative sur la lutte contre la corruption en Russie, tandis que les ONG sont systématiquement découragées de s’engager activement dans toutes les actions de lutte contre la corruption ou dans la promotion de l’intégrité publique; souligne qu’il est nécessaire d’associer la société civile au contrôle indépendant de l’efficacité des politiques de lutte contre la corruption; invite la Russie à appliquer convenablement les normes internationales de lutte contre la corruption formulées par exemple dans la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (convention contre la corruption);

38.  souligne que la défense des droits de l’homme et de l’état de droit doit être un élément central de la collaboration de l’Union avec la Russie; invite par conséquent l’Union et les États membres à continuer d’aborder les questions relatives aux droits de l’homme dans tous les contacts avec les responsables russes; encourage l’Union à demander en permanence à la Russie d’abroger ou de modifier toutes les lois et réglementations incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les dispositions limitant le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association;

39.  condamne les efforts déployés par le gouvernement russe pour bloquer des services de messagerie et des sites internet; exhorte le gouvernement russe à respecter les droits fondamentaux à la liberté d’expression et à la vie privée en ligne et hors ligne;

40.  invite les États membres et les institutions de l’Union à intensifier leurs efforts pour accroître leur résilience, en particulier dans les domaines de l’informatique et des médias, y compris les mécanismes de détection et de lutte contre l’ingérence dans les élections; s’inquiète vivement du fait que la réaction et la réponse de l’Union à la campagne de propagande russe et aux attaques massives et directes de désinformation a été insuffisante et doit être renforcée, en particulier avant les prochaines élections européennes de mai 2019; souligne dans ce contexte la nécessité d’augmenter substantiellement le financement et les ressources humaines de l’Union en faveur de la task force East Stratcom; appelle de ses vœux un soutien de l’Union à l’industrie européenne de la cybersécurité, à un marché intérieur numérique opérationnel et un engagement plus ferme pour la recherche; encourage, dans ce contexte, la promotion des valeurs européennes en Russie par la task force East Stratcom; se félicite de l’adoption du plan d’action de l’Union contre la désinformation et invite les États membres et tous les acteurs concernés de l’Union à mettre en œuvre ses actions et mesures, en particulier dans la perspective des prochaines élections européennes de mai 2019; appelle de ses vœux une amélioration de la résilience face aux cyberattaques, un soutien de l’Union à l’industrie européenne de la cybersécurité, ainsi qu’un engagement plus ferme pour la recherche;

41.  invite l’Union à envisager l’élaboration d’un cadre juridique contraignant, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international, pour faire face à la guerre hybride et pour permettre à l’Union de réagir fermement aux campagnes qui menacent la démocratie ou l’état de droit, notamment grâce à des actions ciblées contre les responsables de l’orchestration et de l’exécution de ces campagnes;

42.  considère qu’un dialogue constructif exige une unité plus ferme entre les États membres et une communication plus claire des lignes rouges de la part de l’Union; souligne par conséquent que l’Union devrait se tenir prête à adopter de nouvelles sanctions, y compris des sanctions individuelles ciblées et une restriction de l’accès aux finances et aux technologies, si les violations du droit international par la Russie se poursuivent; souligne toutefois que de telles mesures ne sont pas dirigées contre le peuple russe, mais contre des individus en particulier; invite le Conseil à procéder à une analyse approfondie de l’efficacité et de la rigueur du régime de sanctions en vigueur; se félicite de la décision du Conseil d’imposer des mesures restrictives aux entreprises européennes ayant participé à la construction illégale du pont du détroit de Kertch; réitère sa préoccupation face à l’implication de ces entreprises qui, par cette participation, ont délibérément ou involontairement sapé le régime de sanctions de l’Union; demande dans ce contexte à la Commission d’évaluer et de vérifier l’application des mesures restrictives de l’Union en vigueur, et aux États membres de partager les informations relatives aux enquêtes douanières ou pénales nationales portant sur des infractions potentielles;

43.  demande la mise en place d’un mécanisme à l’échelle de l’Union permettant d’examiner le financement des partis politiques et de prendre des mesures en conséquence afin d’éviter que certains partis et mouvements ne soient utilisés pour déstabiliser le projet européen de l’intérieur;

44.  condamne la portée et le nombre croissants d’exercices militaires russes, au cours desquels les forces russes se livrent à des scénarios offensifs à l’aide d’armes nucléaires;

45.  demande instamment à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de préparer sans délai une proposition législative pour une loi Magnitsky à l’échelle de l’Union (le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme), qui permettrait d’imposer des interdictions de visas et des sanctions ciblées, comme le gel des avoirs et des intérêts relevant de la compétence de l’Union à l’encontre de fonctionnaires ou de personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles et qui sont responsables d’actes de corruption ou de violations graves des droits de l’homme; souligne l’importance d’une liste de sanctions immédiates afin d’assurer la mise en œuvre efficace d’une loi Magnitsky européenne;

46.  invite l’Union à contrôler l’application de ses mesures restrictives en vigueur ainsi que l’échange d’informations entre les États membres, afin de veiller à ce que le régime de sanctions de l’Union contre les actions de la Russie ne soit pas fragilisé mais appliqué au regard des menaces posées par cette dernière; souligne le danger de l’affaiblissement des sanctions sans que la Russie ne démontre clairement par des actes, et pas seulement en paroles, qu’elle respecte les frontières de l’Europe et la souveraineté de ses voisins et des autres nations, ainsi que les règles et accords internationaux; réaffirme que le statu quo ne sera en vigueur que si la Russie respecte pleinement les règles et se limite à agir de manière pacifique;

47.  réaffirme que la Russie n’a pas de droit de veto sur les aspirations euro-atlantiques des nations européennes;

48.  invite la Commission à suivre de près les conséquences des contre-sanctions russes sur les acteurs économiques et à envisager, le cas échéant, des mesures compensatoires;

49.  souligne que le conflit dans l’est de l’Ukraine ne peut être résolu que par des solutions politiques; encourage les mesures visant à renforcer la confiance dans la région du Donbass; soutient le mandat visant à déployer une force de maintien de la paix des Nations unies dans cette région de l’Est de l’Ukraine; réitère son appel en faveur de la nomination d’un envoyé spécial de l’Union pour la Crimée et la région du Donbass;

50.  condamne la mesure arbitraire consistant interdire l’accès au territoire russe à des fonctionnaires et à des figures politiques de l’Union, parmi lesquelles des députés et des anciens députés au Parlement européen; demande la levée immédiate et inconditionnelle de cette interdiction d’entrée;

51.  invite la Russie à libérer immédiatement les prisonniers politiques, y compris les citoyens étrangers et les journalistes;

52.  invite la Russie à coopérer pleinement à l’enquête internationale portant sur la destruction du vol MH17, qui pourrait constituer un crime de guerre; condamne toute tentative ou décision retardant les poursuites à l’encontre des personnes identifiées comme responsables ou les amnistiant, car les responsables devraient rendre des comptes;

53.  invite le gouvernement russe à s’abstenir de bloquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie qui visent à lutter contre la violence qui persiste à l’encontre les civils, notamment l’utilisation d’armes chimiques, les violations graves des conventions de Genève et les violations des droits de l’homme universels;

54.  soutient la réalisation rapide d’une union européenne de l’énergie intégrée qui inclurait à l’avenir les partenaires orientaux; souligne le rôle que peut jouer une politique ambitieuse en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables; condamne fermement les pressions exercées par la Russie sur la Biélorussie pour que cet État renonce à son indépendance; souligne que, indépendamment de la promotion d’une stratégie UE-Russie, l’Union doit renforcer son engagement et son soutien en faveur de ses partenaires d’Europe orientale et soutenir les réformes visant à renforcer la sécurité et la stabilité, la gouvernance démocratique et l’État de droit;

55.  soutient un financement accru du FEDEM, du Russian Language News Exchange (RLNE) et d’autres instruments favorisant la démocratie et les droits de l’homme en Russie et ailleurs;

56.  invite les autorités russes à condamner le communisme et le régime soviétique, ainsi qu’à punir les auteurs de leurs crimes et méfaits;

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1)

JO C 407 du 4.11.2016, p. 35.

(2)

«Protocole sur les résultats des consultations du Groupe de contact trilatéral», signé le 5 septembre 2014, et «Package of Measures for the Implementation of the Minsk Agreements» (Train de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk), adopté le 12 février 2015.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0266.

(4)

JO C 35 du 31.1.2018, p. 38.

(5)

JO C 408 du 30.11.2017, p. 43.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0259.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0435.


OPINION MINORITAIRE

État des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie

Article 52 bis, paragraphe 4 du règlement intérieur

par Helmut Scholz et Sabine Lösing,

La politique de l’Union à l’égard de la Russie doit être fondamentalement réorientée. Les tensions, la course aux armements et les affrontements politiques et militaires croissants qui caractérisent les relations actuelles entre l’Union et la Russie mettent en péril la paix et la stabilité en Europe. L’Union devrait compléter son évaluation critique de l’évolution interne et de la politique extérieure de la Russie par une analyse autocritique de ses propres politiques, ce qui est également nécessaire pour l’approche de la Russie vis-à-vis de l’évolution de l’Union à 28.

L’Union et la Russie devraient résoudre leurs différends sans conditions préalables et engager un dialogue axé sur les résultats. Afin de rendre possible un tel renouveau des relations, une première étape serait la levée immédiate des sanctions à l’égard de députés afin de rouvrir le dialogue interparlementaire. L’Union et la Russie doivent contribuer à instaurer un régime de paix européen garantissant la sécurité de tous, notamment des États situés dans le voisinage commun de l’Union et de la Russie, à viser le désarmement, à renforcer la démocratie et l’état de droit, à garantir tous les droits de l’homme, à faciliter les contacts avec la société civile et à promouvoir la coopération commerciale et économique.

Des travaux préparatoires devraient entamer le remplacement de l’APC par un nouvel accord-cadre. Les questions liées à la sécurité, telles que les traités FNI et START, le renforcement de la confiance et le désarmement, devraient figurer parmi les priorités, de même que les efforts conjoints de lutte contre le changement climatique et de renforcement du commerce multilatéral. Il convient de reprendre le projet de partenariat pour la modernisation et les négociations sur la libéralisation du régime des visas. La coopération en matière d’énergie doit être renouvelée. L’Union devrait initier un dialogue de haut niveau sur la coopération avec l’Union économique eurasiatique (UEE).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

4

15

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Neena Gill, Takis Hadjigeorgiou, Liisa Jaakonsaari, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Soraya Post, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Santiago Fisas Ayxelà, Ingeborg Gräßle, Karin Kadenbach, Joachim Schuster, Ramón Luis Valcárcel Siso, Julie Ward, Flavio Zanonato


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

ALDE

Iveta Grigule-Pēterse, Javier Nart, Hilde Vautmans

ECR

Bas Belder, Marek Jurek, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden

PPE

Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Santiago Fisas Ayxelà, Michael Gahler, Ingeborg Gräßle, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jaromír Štětina, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Clare Moody

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler

4

-

GUE/NGL

Takis Hadjigeorgiou, Helmut Scholz

NI

Georgios Epitideios

S&D

Andrejs Mamikins

15

0

ALDE

Patricia Lalonde

NI

Dobromir Sośnierz

S&D

Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Neena Gill, Liisa Jaakonsaari, Karin Kadenbach, Arne Lietz, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Soraya Post, Joachim Schuster, Julie Ward, Flavio Zanonato

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique