Procédure : 2018/2159(INI)
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A8-0075/2019

Débats :

PV 11/03/2019 - 24
CRE 11/03/2019 - 24

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.24
CRE 12/03/2019 - 9.24
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0158

RAPPORT     
PDF 182kWORD 60k
11.2.2019
PE 630.661v02-00 A8-0075/2019

sur le renforcement des capacités de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation

(2018/2159(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Soraya Post

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le renforcement des capacités de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation

(20158/2159(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

–  vu les principes et les objectifs de la charte des Nations unies,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu l’acte final d’Helsinki de 1975 relatif à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’ensemble de ses principes, en tant que document fondamental de l’ordre de sécurité européen et régional de façon plus générale,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et le programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la prévention des conflits et la médiation ainsi que sur les femmes, la paix et la sécurité, et sur la jeunesse, la paix et la sécurité,

–  vu le concept du Conseil relatif au renforcement des capacités de l’Union dans le domaine de la médiation et du dialogue, du 10 novembre 2009 (15779/09),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le 28 juin 2016, ainsi que le premier rapport sur sa mise en œuvre intitulé «De la vision partagée à l’action commune: mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE», publié le 18 juin 2017,

  vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(1),

–  vu sa recommandation du 27 juin 2018 au Conseil sur la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies(2),

–  vu le règlement (UE) 2017/2306 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix(3),

–  vu la proposition du 13 juin 2018 présentée au Conseil par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix (HR(2018) 94),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0075/2019),

A.  considérant que la promotion de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale est l’une des raisons d’être de l’Union, qui a reçu en 2012 le prix Nobel de la paix, et constitue un élément central du traité de Lisbonne;

B.  considérant que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses mises à jour successives, ainsi que le programme concernant la jeunesse, la paix et la sécurité, conformément à la résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies et à ses mises à jour successives;

C.  considérant que l’Union constitue l’un des plus importants donateurs appuyant la prévention des conflits et la consolidation de la paix au moyen de ses instruments d’assistance extérieure;

D.  considérant que l’Union, en tant que contributeur essentiel aux organisations internationales, principal pourvoyeur d’aide et premier partenaire commercial au monde, devrait assumer un rôle de chef de file en matière de consolidation de la paix dans le monde, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale; que la prévention des conflits et la médiation doivent s’articuler dans le cadre d’une approche globale alliant sécurité, diplomatie et développement;

E.  considérant que la coopération est nécessaire avec les organisations régionales, telles que l’OSCE, qui, dans son acte final d’Helsinki de 1975, dispose entre autres les principes de non-recours à l’usage de la force, d’intégrité territoriale des États, d’égalité de droits des peuples et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et que ces organisations jouent un rôle essentiel dans la prévention des conflits et la médiation;

F.  considérant que la prévention des conflits violents est fondamentale pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés, ainsi que pour le progrès politique et social; qu’elle constitue également un élément essentiel d’un multilatéralisme efficace et qu’elle est indispensable à la réalisation des ODD, en particulier de l’objectif 16 concernant la promotion de sociétés pacifiques et ouvertes, l’accès de tous à la justice et la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous;

G.  considérant que l’appui continu de l’Union à des acteurs civils et militaires de pays tiers est un facteur important de prévention de conflits violents récurrents; qu’une paix et une sécurité viables et durables sont indissociables du développement durable;

H.  considérant que la prévention des conflits et la médiation doivent permettre le maintien de la stabilité et le développement des États et des zones géographiques dont la situation représente un enjeu sécuritaire direct pour l’Union;

I.  considérant que la prévention est une fonction stratégique qui a pour objectif de garantir une action efficace en amont des crises; que la médiation est un autre outil de la diplomatie pouvant être utilisé afin de prévenir, contenir ou résoudre un conflit;

J.  considérant que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus inextricablement liées et que la nature complexe des défis mondiaux exige une stratégie globale et intégrée de l’Union face aux conflits et aux crises extérieurs;

K.  considérant que pour permettre à l’Union de développer et de réaliser le plein potentiel de ses capacités, une approche interinstitutionnelle plus résolue est nécessaire;

L.  considérant que la stratégie globale de l’Union, les déclarations politiques et les évolutions institutionnelles sont des signes positifs que la VP/HR donne la priorité à la médiation et à la prévention des conflits;

M.  considérant que les instruments de financement extérieur contribuent de manière non négligeable à soutenir la prévention des conflits et la consolidation de la paix;

N.  considérant que la justice transitionnelle constitue un ensemble important de mécanismes judiciaires et non judiciaires axés sur l’obligation de rendre compte des violations commises par le passé ainsi que sur la construction d’un avenir durable, juste et pacifique;

O.  considérant que le Parlement a acquis un rôle important en matière de diplomatie parlementaire, notamment pour les processus de médiation et de dialogue, en se fondant sur sa profonde culture du dialogue et de la formation de consensus;

P.  considérant que les conflits violents et les guerres touchent de façon disproportionnée les civils, en particulier les femmes et les enfants, et exposent les femmes, dans une plus grande mesure que les hommes, à des risques d’exploitation économique et sexuelle, de travail forcé, de déplacement forcé, de détention et de violences sexuelles telles que le viol, qui est utilisé comme tactique de guerre; que la participation active des femmes et des jeunes est importante pour la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la prévention de toutes les formes de violence, y compris des violences sexuelles et fondées sur le genre;

Q.  considérant qu’il est essentiel d’intégrer la société civile et les acteurs locaux, tant civils que militaires, y compris les femmes, les minorités, les peuples indigènes et les jeunes, et de soutenir leur participation active et concrète, lorsqu’il s’agit de favoriser et de faciliter le renforcement de la confiance et des capacités en matière de médiation, de dialogue et de réconciliation;

R.  considérant que les efforts de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de maintien de la paix souffrent fréquemment d’un manque de financements, malgré les engagements politiques à l’échelle de l’Union, ce qui se répercute sur la capacité à favoriser et à faciliter les actions dans ces domaines;

1.  encourage l’Union à donner davantage la priorité à la prévention des conflits et à la médiation dans le cadre ou en soutien des formes et principes de négociation actuels convenus; souligne que cette approche apporte une forte valeur ajoutée européenne en termes politiques, sociaux, économiques et de sécurité humaine à l’échelle mondiale; rappelle que les actions de prévention et de médiation des conflits concourent à affirmer la présence et la crédibilité de l’Union sur la scène internationale;

2.  reconnaît le rôle des missions civiles et militaires de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale;

3.  demande à la VP/HR, au Président de la Commission et au Président du Parlement européen d’établir des priorités à long terme conjointes dans le domaine de la prévention des conflits et de la médiation, qui devraient être intégrées à un exercice de programmation stratégique régulier;

4.  appelle de ses vœux des efforts de consolidation de la paix à long terme, qui s’attaquent aux causes premières des conflits;

5.  plaide en faveur de l’amélioration de l’architecture actuelle pour soutenir les priorités de l’Union, telles que précisées ci-après;

6.  appelle de ses vœux des démarches sensibles aux conflits et centrées sur l’humain qui placent la sécurité des personnes au cœur de l’engagement de l’Union en vue d’obtenir des résultats positifs et durables sur le terrain;

7.  invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les services de la Commission en charge de l’action extérieure à présenter au Parlement un rapport annuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements politiques de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation;

Sur le renforcement des capacités institutionnelles de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation

8.  soutient l’engagement plus cohérent et global de l’union dans les conflits et crises extérieurs, estime que l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs constitue la valeur ajoutée de l’action extérieure de l’Union et que tous les moyens doivent être mis en œuvre aussi rapidement que possible afin de clarifier les réponses de l’Union à chaque étape du conflit et de rendre cette approche intégrée plus opérationnelle et plus efficace; rappelle, dans ce contexte, les normes et principes du droit international et de la charte des Nations unies, et exprime son soutien à l’égard des cadres, des approches et des principes de négociation actuels; rappelle que chaque conflit doit être envisagé séparément;

9.  souligne que ce renforcement des capacités devrait permettre aux États membres d’identifier des zones géographiques prioritaires pour les actions de prévention et de médiation des conflits, et faciliter les coopérations bilatérales entre les pays européens;

10.  demande l’établissement, sous l’autorité de la VP/HR, d’un comité consultatif de haut niveau de l’Union sur la prévention des conflits et la médiation, dans le but de constituer une liste exhaustive de médiateurs politiques expérimentés et d’experts de la prévention des conflits, afin que les compétences politiques et techniques soient rapidement disponibles; estime qu’il est également nécessaire d’établir une liste d’experts qui se pencheront sur la réconciliation et la justice transitionnelle;

11.  appelle à nommer à la présidence du comité consultatif de haut niveau de l’Union un envoyé spécial de l’Union pour la paix, de façon à favoriser la cohérence et la coordination entre les institutions, y compris dans leurs interactions avec la société civile, à améliorer l’échange d’informations et à permettre des actions plus nombreuses et plus rapides;

12.  plaide en faveur de la mise en place d’autres mécanismes interinstitutionnels tels que des groupes de travail pour des situations de prévention de conflits spécifiques;

13.  appelle de ses vœux l’établissement d’un groupe de travail du Conseil consacré à la prévention des conflits et à la médiation, qui souligne l’engagement fort de l’Union en faveur de la paix et de la stabilité dans les régions avoisinantes;

Sur le Service européen pour l’action extérieure

14.  se félicite de la mise en place d’une division «Instruments de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de médiation» du SEAE, ainsi que du développement d’outils tels que le système d’alerte précoce et l’analyse prospective; invite à investir pour développer encore de tels outils;

15.  préconise une collecte, une gestion et une diffusion plus systématiques des connaissances dans des formats accessibles, pratiques et pertinents sur le plan opérationnel pour le personnel des institutions de l’Union;

16.  appelle à développer plus avant les capacités en matière d’analyse des conflits tenant compte des questions d’égalité des sexes, d’alerte précoce, de réconciliation et de prévention des conflits pour le personnel en interne, les médiateurs et d’autres experts, ainsi que pour des tiers, en relation avec le SEAE, y compris des organisations de la société civile;

Sur la Commission européenne

17.  rappelle le besoin croissant de la prévention de conflits pour résoudre les causes profondes des conflits et réaliser les ODD, notamment concernant la démocratie et les droits de l’homme, l’état de droit, les réformes de la justice et le soutien à la société civile;

18.  souligne le fait que toutes les interventions de l’Union dans des zones touchées par la violence et les conflits doivent tenir compte des dimensions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux conflits; appelle à agir immédiatement pour intégrer ces aspects à toutes les politiques, stratégies, actions et opérations concernées, avec pour conséquence des efforts accrus afin d’éviter de nuire tout en maximisant la contribution de l’Union à la réalisation des objectifs à long terme de prévention des conflits et de consolidation de la paix;

Sur le Parlement européen

19.  souligne le rôle du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, ainsi que de ses députés chefs de file, en tant qu’organe opérationnel pour la coordination des initiatives de médiation et de dialogue; se félicite des nouvelles initiatives telles que le dialogue Jean Monnet pour la paix et la démocratie (qui fait usage de la maison historique de Jean Monnet à Bazoches, en France), les activités relatives aux violences exercées dans le cadre d’élections, le dialogue et la recherche du consensus entre les parties, ainsi que le programme des jeunes dirigeants politiques, et recommande de poursuivre leur développement en tant qu’instruments essentiels à la disposition du Parlement européen dans le domaine de la médiation, de la facilitation et du dialogue; se félicite que le Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections ait décidé de s’appuyer sur le succès du processus du dialogue Jean Monnet avec la Sobranie de la Macédoine du Nord pour étendre l’application de la méthodologie du dialogue Jean Monnet aux pays des Balkans occidentaux;

20.  salue le partenariat conclu avec le parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, dans le cadre des dialogues Jean Monnet, dont l’objectif est de rechercher un consensus entre les factions et partis politiques de la Verkhovna Rada et, surtout, de transformer la culture politique afin de la rendre plus compatible avec une approche parlementaire européenne moderne fondée sur le dialogue démocratique et la recherche du consensus;

21.  salue les conclusions du cinquième dialogue Jean Monnet qui s’est déroulé du 11 au 13 octobre 2018 et qui a vu des avancées concernant le soutien à la mise en œuvre de l’accord d’association; prend acte de la demande relative à une collaboration du Parlement européen avec la Commission concernant la facilitation d’un dialogue avec les principales parties prenantes de la Verkhovna Rada et du gouvernement ukrainien quant au renforcement de l’efficacité de la Verkhovna Rada dans son rôle relatif à la mise en œuvre de l’accord d’association;

22.  salue la nouvelle initiative tripartite des présidents des parlements de l’Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie en vue de créer une assemblée parlementaire régionale qui servirait de plateforme importante de dialogue régional sur des questions stratégiques, notamment la mise en œuvre d’accords d’association et les réponses à apporter à des défis de sécurité cruciaux, y compris la guerre hybride et la désinformation; estime que le soutien du Parlement à ce dialogue parlementaire régional est un signe important de son engagement à l’égard de cette région face aux défis de sécurité régionaux communs;

23.  reconnaît son rôle croissant dans les processus de médiation politique; souligne à cet égard l’initiative conjointe du commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d’élargissement et de trois médiateurs du Parlement européen, MM. Kukan, Vajgl et Fleckenstein, visant à soutenir les efforts des chefs de parti de la République de Macédoine du Nord pour surmonter la crise politique par l’adoption de l’accord de Przino de 2015; réaffirme être disposé à s’appuyer sur cet exemple de coopération interinstitutionnelle étroite avec la Commission et avec le SEAE pour intensifier son engagement en faveur du renforcement du dialogue politique et de la réconciliation dans les Balkans occidentaux et dans le voisinage au sens large;

24.  demande un développement supplémentaire du programme des jeunes dirigeants politiques dans le cadre du programme concernant la jeunesse, la paix et la sécurité, fondé sur la résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies et la poursuite de l’excellente coopération avec l’initiative régionale de la VP/HR pour la Méditerranée au titre du programme «Young Med Voices»;

25.  estime que le dialogue à haut niveau de la jeunesse «Combler le fossé» offre un espace de dialogue aux représentants de la jeunesse et aux jeunes parlementaires des Balkans occidentaux, dialogue qui est important pour appuyer une culture de dialogue entre les parties et de réconciliation et qui renforce la pertinence de la perspective européenne dans les pays de la région;

26.  recommande de poursuivre le développement des programmes de coaching et de formation parlementaire offerts aux députés au Parlement européen, en particulier ceux assumant des fonctions de médiateur ou d’observateur en chef, ainsi que des programmes de formation pour les députés de pays tiers, les partis politiques et le personnel, notamment les programmes liés aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes et à la jeunesse, également en coopération avec les structures dans les États membres qui ont développé une expertise dans ce domaine;

27.  estime que la nomination d’un vice-président chargé de coordonner la médiation et de faciliter les activités de dialogue et agissant en étroite collaboration avec le Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections permettrait de renforcer les capacités du Parlement;

28.  souligne le rôle du prix Sakharov du Parlement européen dans la sensibilisation aux conflits se déroulant dans le monde; demande une augmentation du montant de la récompense au cours de la prochaine législature;

29.  est conscient de la nécessité pour le Parlement, dans le cadre des efforts généraux de l’Union, d’institutionnaliser ses procédures en matière de médiation; demande le renforcement de la diplomatie parlementaire et des activités d’échange, y compris par le travail de délégations parlementaires;

30.  souligne la coopération, étroite et de longue date, entre le Parlement et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE en matière d’élections et de soutien à la démocratie; appelle à étendre cette coopération au domaine de la médiation et du dialogue;

Sur les femmes, la paix et la sécurité – renforcer les capacités de la prévention des conflits et de la médiation de l’Union en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

31.  préconise d’instaurer une égalité pleine et entière entre les hommes et les femmes et de s’efforcer particulièrement de garantir la participation des femmes, des jeunes filles et des jeunes ainsi que la protection de leurs droits tout au long du cycle d’un conflit, depuis sa prévention jusqu’à la phase de reconstruction après le conflit, dans le contexte des activités de prévention des conflits et de médiation de l’Union;

32.  demande que tous les exercices de coopération, de formation et d’intervention prennent en compte les questions d’égalité entre les femmes et les hommes; se félicite des initiatives de l’Union dans ce domaine, de sa contribution active au prochain plan d’action sur l’égalité des sexes, ainsi que de la nouvelle approche stratégique de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité;

33.  préconise la prise en considération des connaissances en matière de genre, y compris de violences sexistes et de violences sexuelles liées aux conflits, à toutes les étapes du processus de prévention des conflits, de médiation et de consolidation de la paix;

34.  invite l’Union à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les jeunes, la paix et la sécurité et dans l’intégration des principes qui y sont inscrits aux activités de prévention des conflits et de médiation de l’Union;

35.  demande que toutes les activités de coopération et de formation et toutes les interventions soient sensibles aux besoins et aux aspirations des jeunes, hommes et femmes, et les prennent en considération, en gardant à l’esprit les façons diverses dont les conflits violents affectent leur vie et leur avenir et les contributions utiles qu’ils peuvent apporter à la prévention et à la résolution des conflits violents;

Sur le renforcement du rôle et des capacités des organisations de la société civile dans l’approche de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation

36.  estime que le rôle des organisations de la société civile est à prendre en compte dans l’approche globale de l’Union et dans ses priorités en matière de développement des capacités;

37.  souligne l’importance que revêtent les mesures de renforcement de la confiance et les contacts interpersonnels dans la prévention et la résolution des conflits;

38.  demande des consultations avec les organisations de la société civile, notamment celles qui se spécialisent dans les droits des femmes et les droits fondamentaux des minorités, lors de la création et de la mise en œuvre des programmes et politiques de l’Union en matière de paix, de sécurité et de médiation;

Sur les ressources financières et budgétaires disponibles pour la prévention des conflits et la médiation de l’Union

39.  est d’avis que des défis croissants exigent des allocations accrues pour la prévention des conflits, ainsi que la mise à disposition d’effectifs spécialisés;

40.  souligne la nécessité d’affecter des ressources financières suffisantes aux actions de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation au titre du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027);

41.  invite la VP/HR à fournir au Parlement des informations à jour concernant la ligne budgétaire du SEAE consacrée au soutien à l’analyse des conflits, à la sensibilité aux conflits, à l’alerte précoce et à la médiation ainsi que les priorités à venir dans ce domaine;

°

°  °

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents de la Commission et du Conseil, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, au SEAE, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, à la Commission, à l’OSCE, au Secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0312.

(3)

JO L 335 du 15.12.2017, p. 6.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne est fondamentalement un projet pour la paix, il est donc naturel que la prévention des conflits et la consolidation de la paix soient des éléments centraux de sa politique étrangère. Conformément au traité de Lisbonne, l’Union a pour but de promouvoir la paix (titre I, article 3, paragraphe 1) et tient sa compréhension de la paix de ses valeurs et principes.

Ces principes se traduisent en des objectifs de politique étrangère inspirés par une définition englobante de la paix, qui ne se limite pas à la sécurité et à la stabilité (par exemple l’absence de violence armée), mais répond également aux causes profondes des conflits en favorisant la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l’homme, le développement durable et la sécurité des personnes. L’essence de cette perception est que la paix va de pair avec la protection de la vie et du bien-être de chaque être humain, dans tous les aspects de sa vie, et que cet objectif est atteint en fondant la sécurité sur les droits fondamentaux et la sécurité des personnes, et non pas sur la militarisation.

Le commentaire général 30 du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes nous rappelle que les expériences des femmes sont souvent mises de côté, car considérées comme non pertinentes pour la prévision des conflits, et que la participation des femmes à la prévention des conflits et aux institutions chargées de diplomatie préventive reste faible. L’Union est également consciente du fait que «la sous-représentation des femmes dans les processus de médiation et les négociations de paix ainsi que le manque de compétences en matière d’égalité des sexes au sein des équipes de médiation limitent fortement la mesure dans laquelle l’expérience des femmes dans le domaine des conflits et les besoins de justice et de relèvement qui en découlent sont pris en compte dans le cadre de ces processus» (concept de l’Union de 2009 en matière de médiation et de dialogue).

Lorsque les travaux de prévention des conflits n’incluent pas les femmes et les minorités, des dimensions et des informations essentielles font défaut. Seules une représentation inclusive des femmes et une analyse du conflit qui tienne compte de la dimension hommes-femmes permettront d’élaborer des réponses adéquates et d’obtenir une paix durable. Le rôle, la voix et les capacités des femmes, ainsi qu’une analyse intersectionnelle selon le sexe, sont essentiels aux dialogues pour que nous formions de meilleures politiques et que nous trouvions des accords de paix équitables. Nous l’avons vu dans de nombreux contextes, en Libye, au Yémen, au Nigeria et en Colombie. Nous l’avons en fait vu partout dans le monde.

Comme l’écrit la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté, «le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité a un potentiel transformateur. C’est un instrument puissant pour évoluer d’un système de prise de décisions exclusif vers un système démocratique, de l’inégalité entre les hommes et les femmes vers la justice en la matière, et des conflits et de la violence vers une paix durable.»

Le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité est aujourd’hui internationalement reconnu, mais sa mise en œuvre présente encore d’importants défis. Le SEAE reconnaît que des connaissances et de l’expertise concernant la dimension hommes-femmes, tant sur des points spécifiques que sur le processus de paix dans son ensemble, sont nécessaires pour répondre aux questions de cet ordre dans le cadre de la prévention des conflits et de la médiation («Factsheet – EEAS Mediation Support Project – Women’s Participation and Gender» [Fiche d’information – projet de soutien à la médiation du SEAE – La participation des femmes et les questions de genre]). Un autre point essentiel est bien sûr la mise en pratique effective des engagements et leur soutien au moyen de financements et de ressources spécifiques. À cet égard, l’Union peut assumer résolument un rôle de chef de file dans la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, et par conséquent jouer un rôle moteur dans la promotion de la paix mondiale.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

4

16

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Dobromir Sośnierz, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Neena Gill, Liisa Jaakonsaari, Marek Jurek, Soraya Post, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Santiago Fisas Ayxelà, Karin Kadenbach, Ramón Luis Valcárcel Siso, Julie Ward, Flavio Zanonato


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Iveta Grigule-Pēterse, Javier Nart

ECR

Charles Tannock, Geoffrey Van Orden

S&D

Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Neena Gill, Liisa Jaakonsaari, Karin Kadenbach, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Soraya Post, Julie Ward, Flavio Zanonato

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler

4

-

ECR

Bas Belder, Marek Jurek

NI

Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

16

0

GUE/NGL

Helmut Scholz

PPE

Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Santiago Fisas Ayxelà, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramón Luis Valcárcel Siso

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique