Procédure : 2018/2160(INI)
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A8-0077/2019

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PV 26/03/2019 - 23
CRE 26/03/2019 - 23

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CRE 27/03/2019 - 18.19
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P8_TA(2019)0318

RAPPORT     
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11.2.2019
PE 631.795v03-00 A8-0077/2019

sur l’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA

(2018/2160(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Brando Benifei

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA

(2018/2160(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» présentée par la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016(1), ainsi que les rapport de mise en œuvre correspondants,

–  vu le règlement (UE) nº 232/2014(2) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage,

–  vu le règlement (UE) nº 235/2014(3) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde,

–  vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2018, établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (COM (2018)0460),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 novembre 2015, intitulé «Vers une nouvelle politique européenne de voisinage» (JOIN(2015)0050), et le rapport conjoint de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018),

–  vu les communications communes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulées «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» (COM(2011)0200), publiée le 8 mars 2011, et «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» (COM(2011)0303), publiée le 25 mai 2011,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 mars 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» (JOIN(2017)0011), ainsi que les conclusions du Conseil du 3 avril 2017, qui forment ensemble la nouvelle stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie,

–  vu les priorités du partenariat conclu entre l’Union européenne et une variété de pays du Moyen-Orient, y compris l’Égypte, le Liban et la Jordanie,

–  vu la déclaration du Sommet de l’OTAN de 2018,

–  vu le dialogue méditerranéen de l’OTAN et les efforts actuels de gestion des crises et de coopération en matière de sécurité dans la région,

–  vu l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité adoptée par l’Union,

–  vu les séries d’orientations thématiques de l’Union sur les droits de l’homme, y compris les dialogues sur les droits de l’homme et les défendeurs des droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu la communication conjointe du 25 janvier 2017 de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «La migration le long de la route de la Méditerranée centrale: gérer les flux migratoires, sauver des vies» (JOIN(2017)0004),

–  vu le pacte mondial pour les migrations,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, et son examen à mi-parcours en juin 2017,

–  vu le document de travail conjoint de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182),

–  vu la recommandation de la commission des droits de la femme de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (AP-UpM), en particulier sa recommandation intitulée «La participation de la femme aux postes de prise de décision: défis et perspectives», adoptée lors de sa treizième assemblée plénière tenue à Rome en mai 2017,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul),

–  vu la déclaration et le programme d’action adoptés à Pékin en 1995 et le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (Conférence du Caire) de 1994, ainsi que les résultats de leurs conférences d’examen,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(4),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur les défis en matière de sécurité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et les perspectives de stabilité politique(5),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur les relations de l’Union avec la Tunisie dans le contexte régional actuel(6),

–  vu sa résolution du 18 avril 2018 sur la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l’Union: examen à mi-parcours en 2017 et future architecture après 2020(7),

–  vu sa recommandation du 30 mai 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la Libye(8),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027(9),

–  vu les conseils d’association UE-Tunisie du 11 mai 2017 et du 15 mai 2018, le conseil d’association UE-Algérie du 14 mai 2018 et le conseil d’association UE-Égypte du 25 juillet 2017,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la Libye, adoptées le 6 février 2017 et le 15 octobre 2018, et sur la Syrie, adoptées le 3 avril 2017 et le 16 avril 2018,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0077/2019),

A.  considérant que les révoltes de la population arabe qui ont éclaté dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) en 2011 ont constitué une période de soulèvements massifs à l’encontre des régimes autoritaires et la détérioration des conditions socio-économiques; qu’une grande partie des manifestants était composée de jeunes femmes et de jeunes hommes aspirant à la démocratie, à la liberté et à l’état de droit, ainsi qu’à un avenir meilleur et plus solidaire, à la reconnaissance de leur dignité et à une meilleure intégration sociale et de meilleures perspectives économiques; que le renversement de certains des régimes et, dans certains cas, l’introduction de réformes démocratiques ont donné naissance à des espoirs et à des attentes immenses;

B.  considérant que la majorité de la population de la région MENA a moins de 35 ans; que le taux chômage des jeunes dans la région est encore parmi les plus élevés au monde; que cela crée de l’exclusion sociale, un désenchantement politique, ainsi qu’un exode des cerveaux vers d’autres pays; que tous ces facteurs ont été à l’origine des manifestations de 2011 et génèrent à nouveau des protestations dans certains pays; que les jeunes en situation de vulnérabilité et sans perspectives peuvent constituer des cibles pour les mouvements radicaux;

C.  considérant que, dans les pays importateurs de pétrole, la crise financière mondiale, la chute des prix du pétrole, l’évolution démographique, les conflits et le terrorisme ont particulièrement aggravés la situation après les événements de 2011; que le modèle économique qui caractérise ces pays n’est plus viable, engendrant une crise de confiance à laquelle les gouvernements concernés doivent remédier d’urgence en vue de la conclusion d’un nouveau contrat social avec leurs citoyens respectifs; que la hausse de l’incidence sociale du déclin des subventions publiques, des emplois et services du secteur public, de la propagation de la pauvreté et des problèmes environnementaux, notamment dans les zones reculées et au sein des communautés marginalisées, a constitué une source de troubles durables et de protestations spontanées dans la région, et qui sont susceptibles de continuer à croître au cours des années à venir;

D.  considérant que, huit ans après le printemps arabe et les évolutions politiques qui ont conduit les pays des régions du Maghreb et du Machrek à emprunter des voies aussi nombreuses que diverses en matière de politique et de stabilité, il reste essentiel de déterminer la réponse à apporter aux aspirations démocratiques légitimes et au désir de stabilité durable dans la région, ainsi qu’aux besoins urgents en matière d’emploi, d’état de droit, d’amélioration des conditions de vie et de sécurité à long terme; qu’il importe de dresser le bilan des efforts engagés par l’Union et de sa position stratégique en réponse au printemps arabe, et d’évaluer sa capacité à mettre en œuvre ses politiques; qu’il est essentiel de réexaminer et d’adapter le cadre d’action de l’Union vis-à-vis des pays du voisinage méridional, ses objectifs futurs et les moyens de les réaliser, tout en tenant compte de la diversité des situations dans les pays de la région;

E.  considérant qu’une coordination insuffisante entre les États membres et l’Union européenne compromet la capacité des deux parties à exercer une influence positive dans les régions du Maghreb et du Machrek; que l’action des États membres dans la région doit être coordonnée et en synergie avec les objectifs de l’Union; que l’Union doit poursuivre les objectifs définis aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne; qu’elle doit accroître son influence politique et diplomatique; que la stabilité politique et économique à long terme ainsi que la résilience dans les régions du Maghreb et du Machrek sont d’une importance stratégique fondamentale pour l’Union et, à ce titre, requièrent une approche à plus long terme et prospective quant au cadre d’action et aux objectifs, en adéquation avec les besoins des citoyens des pays partenaires et les intérêts stratégiques de l’Union;

F.  considérant que la politique de l’Union à l’égard des pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient poursuit deux objectifs principaux, à savoir encourager chaque pays à entreprendre des réformes politiques et économiques qui respectent dûment ses caractéristiques spécifiques et favoriser la coopération régionale entre les pays de la région eux-mêmes et avec l’Union européenne;

G.  considérant que l’Union devrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la prévention, de la médiation et de la résolution des conflits, de la protection et le promotion des droits de l’homme, de l’état de droit et de l’espace dévolu à la société civile ainsi que de la gouvernance démocratique, sociale et économique équitable dans les régions du Maghreb et du Machrek; qu’une société civile ouverte et le travail des défenseurs des droits de l’homme en tant qu’acteurs du changement social sont essentiels pour la résilience et la prospérité à long terme de la région;

H.  considérant que toute détention découlant de l’exercice des droits ou libertés garantis dans le droit international, tels que les libertés d’expression et de réunion, constitue une détention arbitraire interdite au titre du droit international; que, dans de grandes régions de la région MENA, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les avocats, les militants de l’opposition politique et la société civile en général sont de plus en plus systématiquement victimes de persécutions, de menaces, d’attaques, de représailles, de harcèlement judiciaire, de détention arbitraire, de tortures et de mauvais traitements; que l’Union et les États membres doivent intensifier de manière significative les efforts qu’ils déploient en vue de traiter comme il se doit cette question;

I.  considérant qu’il existe dans la région de nombreux conflits armés, que des milliers de personnes ont été assassinées, ont disparu et que des millions d’autres ont été déplacées; considérant que l’État islamique et les autres groupes djihadistes ont commis des atrocités, dont des exécutions brutales et des violences sexuelles indicibles, des enlèvements, des tortures, des conversions forcées et la réduction en esclavage de femmes et de jeunes filles; que des enfants ont été recrutés et utilisés dans des attentats terroristes; qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant le bien-être de la population qui vit actuellement sous la coupe de l’État islamique et son éventuelle utilisation comme bouclier humain durant la campagne de libération; que ces crimes peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité;

J.  considérant qu’en réponse aux évolutions dans la région, l’Union a réexaminé sa politique du voisinage en 2015; que ce réexamen prévoit une plus grande participation des États membres dans la politique de voisinage de l’Union;

K.  considérant que la résilience de l’État et sociétale constituent les principales priorités de la stratégie globale de l’Union; que cette dernière reconnaît le fait qu’une société résiliente caractérisées par la démocratie, la confiance dans les institutions et le développement durable est au cœur d’un État résilient, tandis que des États répressifs sont par nature fragiles sur le long terme;

L.  considérant que les pays avec lesquels l’Union a conclu des accord d’association, les engagements juridiquement contraignants de ces accords, y compris en matière de droits de l’homme, doivent constituer la base des relations et, notamment les priorités du partenariat conclu entre l’Union et certains pays voisins;

M.  considérant que, selon l’UNICEF, le première menace pour les enfants qui vivent dans les zones de conflit de la région MENA est le travail des enfants; que 2,1 millions d’enfants en Syrie et 700 000 enfants réfugiés syriens n’ont pas accès à l’éducation; que les violences persistantes et les déplacements des personnes hors de leur pays, les catastrophes naturelles, la hausse des inégalités économiques ainsi qu’entre les femmes et les hommes, et les taux élevés de chômage et de pauvreté chez les jeunes dans plusieurs pays de la région MENA ont laissé 28 millions d’enfants ayant besoin d’une aide humanitaire;

1.  note avec préoccupation que, huit ans après les premiers bouleversements, la plupart des aspirations légitimes des manifestants pacifiques à la dignité, aux droits de l’homme et aux réformes sociales, économiques et politiques progressistes n’ont toujours pas été réalisées dans la plupart des pays; constate que, dans certains cas, il y a eu quelques évolutions positives et que certains gains démocratiques ont été consolidés, mais souligne que ceux-ci restent insuffisants; condamne les violations persistantes et continues des droits de l’homme, de l’état de droit et des libertés fondamentales ainsi que les discriminations à grande échelle à l’encontre de minorités; est très préoccupé par la persistance d’une situation socio-économique désastreuse dans la région et, en particulier, par les taux élevés de chômage (affectant en particulier les femmes et les jeunes) et d’exclusion sociale, qui provoquent la désillusion et la privation de droits à grande échelle, en particulier chez les jeunes, les poussant au désespoir, à la migration irrégulière comme moyen de sortie ou les rendant plus vulnérables à la radicalisation; souligne que la situation économique de ces pays a également un fort impact sur leur situation en matière de sécurité; regrette vivement les niveaux persistants de corruption, de népotisme et d’irresponsabilité dans la région;

2.  souligne que la prospérité à long terme des pays après le printemps arabe va de pair avec leur capacité à assurer activement la protection des droits de l’homme universels ainsi que la mise en place et la pérennisation d’institutions démocratiques et transparentes qui s’engagent à protéger les droits fondamentaux des citoyens; est donc très préoccupé par les violations persistantes des droits de l’homme, la réduction ou la fermeture d’espace pour la démocratie et les organisations locales de la société civile, le démantèlement des acquis de la liberté d’expression, tant en ligne que hors ligne, ainsi que des libertés de réunion et d’association, la répression des défenseurs des droits de l’homme et la répression du rôle des médias, notamment par une législation antiterroriste et des technologies de surveillance abusives et par la réduction de l’état de droit dans un certain nombre de pays du Proche-Orient et d’Afrique du Nord; constate avec inquiétude le rôle particulier des militaires et des services de sécurité et leur responsabilité dans la détérioration de la trajectoire politique de plusieurs pays à la suite du printemps arabe ainsi que de leur contrôle persistant et dominant des ressources étatiques et économiques; invite par conséquent l’Union et les États membres à intégrer de manière appropriée cet aspect fondamental dans leurs engagements à l’égard de la région MENA; invite l’Union et les États membres à s’engager auprès des gouvernements des pays tiers afin de mettre un terme à ces pratiques et d’abroger les lois répressives, ainsi que de garantir la vérification appropriée des exportations depuis l’Europe de technologies de surveillance et d’une assistance technique; recommande vivement à l’Union d’accorder la priorité au soutien des efforts que déploient les parlementaires et la société civile en faveur d’une plus grande responsabilité et transparence des services de sécurité et des militaires;

3.  se félicite des efforts constants déployés par l’Union et ses États membres pour promouvoir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales, ainsi que le développement économique et le lien important entre démocratie et sécurité durable dans les pays de l’après-printemps arabe, et reconnaît la complexité d’une telle tâche; considère toutefois qu’en dépit de l’orientation stratégique qui a concerné pendant 15 ans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée, des efforts stratégiques renouvelés et de l’augmentation des ressources budgétaires allouées à l’issue du ou des printemps arabes, les objectifs et les politiques de l’Union n’ont pas encore été concrétisés dans la mesure nécessaire (et dans certains cas, la situation s’est même parfois aggravée) et un véritable processus d’intégration socio-économique n’a pas encore débuté; souligne que l’action extérieure de l’Union européenne vis-à-vis des pays du printemps arabe devrait tenir compte des réalités du terrain et adapter les stratégies politiques et leur mise en œuvre en conséquence; estime que l’insuffisance du rôle moteur et de l’initiative de l’Union pour la résolution des conflits de longue durée a affaibli sa capacité à exercer un effet diplomatique dans la région; invite l’Union à soutenir fermement les processus de paix de l’Union dans le but de résoudre les conflits dans la région MENA;

4.  rappelle les préjudices et les souffrances qu’ont causé l’extrémisme et le terrorisme dans la région, et met en évidence le fait que la violence constitue un menace grave à sa stabilité et que la coopération en matière de sécurité dans la région, ainsi que la coopération avec l’Union et ses États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux internationaux, demeurent de la plus haute importance en vue de vaincre les organisations terroristes telles que l’État islamique et ainsi aider la populations de la région à finalement vivre en paix et dans un environnement stable et en progrès; salue par conséquent les initiatives de l’Union visant à lutte contre la menace terrorise dans la région MENA; met en évidence l’importance du renforcement des capacité des acteurs étatiques qui interviennent dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi que la nécessité vitale de se concentrer sur les partenariats entre les autorités, les jeunes et les communautés en vue d’aborder les facteurs sous-jacents qui peuvent rendre les communautés vulnérables à l’extrémisme violent, et de s’attaquer aux racines du conflit;

5.  fait part de son inquiétude quant au fait que, malgré les investissements politiques et budgétaires considérables et le dialogue politique et économique continu qu’elle a engagés, l’Union n’a pas réussi à acquérir une réelle et concrète influence politique et économique, l’incidence de ses politiques reste limitée et elle n’est pas perçue par les pays de la région comme un acteur susceptible de changer la donne; attire l’attention sur l’insatisfaction ressentie par la société civile, les organisations non gouvernementales locales et les jeunes en général quant à l’échec de la mise en œuvre complète de la vision de l’Union sur le terrain; s’inquiète de la situation politique de plus en plus complexe dans les régions du Maghreb et du Machrek et constate l’émergence de nouveaux acteurs politiques et économiques régionaux qui connaissent un nouvel essor, tels que la Russie et la Chine, ce à quoi viennent s’ajouter les discours divergents et les financements provenant des pays du Golfe et de l’Iran, qui poursuivent des objectifs susceptibles même d’entrer en conflit avec ceux de l’Union ; appelle de ses vœux un engagement plus fort et une vision plus ferme de la part de l’Union européenne pour lui permettre de devenir un acteur plus central; invite l’Union à s’engager davantage dans le dialogue avec les organisations de la société civile (OSC) afin de mener des politiques capables de répondre aux attentes de tous les acteurs démocratiques; met en évidence la nécessité pour l’Union d’engager un dialogue avec l’ensemble des acteurs politiques dans la région MENA;

6.  met en évidence l’importance de l’Union pour la Méditerranée (UpM) qui constitue le seul forum politique qui réunit les États membres de l’Union et l’ensemble des pays méditerranéens; souligne que l’UpM, qui a récemment célébré son dixième anniversaire, doit jouer un rôle plus important dans la résolution conjointe de nos difficultés communes; note avec satisfaction que le troisième forum régional de l’UpM le 8 octobre 2018, qui commémorait le dixième anniversaire du Sommet de Paris pour la Méditerranée, a reconnu l’utilité de la poursuite du développement des relations entre l’UpM et d’autres acteurs dans la région euro-méditerranéenne; invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la haute représentante à revoir en profondeur le projet de l’UpM et à le relancer; encourage le recours à ce projet pour favoriser une coopération plus étroite entre l’Union européenne et les pays méditerranéens;

7.  regrette que les priorités du partenariat soient conclues avec des pays sans aucune condition et malgré un recul significatif et continu de la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit;

8.  estime que, pendant bien trop longtemps, l’orientation politique adoptée à l’égard des pays de Maghreb et du Machrek a été marquée par une approche excessivement fondée sur les attentes et les objectifs de l’Union, qui ne prenait pas totalement en compte les intérêts et les réalités des pays partenaires de l’Union, comportait peu d’éléments d’incitation pour ces derniers, ne leur offrait que peu de possibilités de s’approprier ces stratégies et avait trop peu de considération pour les aspirations des populations qui devraient bénéficier des politiques de l’Union ainsi que pour la situation politique particulière des différents pays; regrette que les efforts initialement déployés à l’issue du ou des printemps arabes en vue d’introduire une conditionnalité plus strictes et des éléments d’incitation à la réalisation des objectifs auprès des pays bénéficiaires, en appliquant le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus», n’aient pas conféré à l’Union davantage d’influence dans sa capacité à promouvoir un réel changement dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, du développement économique et sociale et de la sécurité à long terme dans la plupart des pays; souligne que la politique européenne de voisinage se caractérise par la différenciation et par une appropriation mutuelle accrue, reconnaissant différents niveaux d’engagement et prenant en compte la conception qu’a chaque pays de la nature de son partenariat avec l’Union et de l’orientation à lui donner; demande une application plus cohérente du principe consistant à «donner plus pour recevoir plus» en définissant aux niveaux des politiques, des programmes et des projets dans les relations bilatérales, des objectifs concrets et des références pour un soutien accru; rappelle que l’objectif de démocratisation ne peut être atteint de manière durable que s’il est poursuivi de manière approfondie dans l’ensemble des pays respectifs dans les zones urbaines et dans certaines zones rurales, et souligne que la stabilité est favorable au développement d’une démocratie, et qu’un processus de préparation opportun comprenant une vaste consultation ainsi que l’intégration de groupes sociaux et de dirigeants pertinents est utile à la réalisation de cet objectif; souligne en outre que la démocratisation soutient le développement économique et renforce l’état de droit;

9.  reconnaît les efforts initialement déployés par le SEAE et par la Commission, en coopération et en concertation avec le Parlement européen, afin de réformer en profondeur le cadre d’action de l’Union vis-à-vis des pays de l’après-printemps arabe, afin de renforcer son pouvoir d’influence politique dans les régions du Maghreb et du Machrek; signale que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présente une valeur ajoutée quant aux possibilités de réaliser des synergies dans les actions au niveau de l’Union, de s’appuyer sur le dialogue politique et économique, de souligner davantage le lien entre le développement socio-économique et la sécurité durable et de garantir un soutien et une mise en œuvre adéquats au moyen des instruments financiers pour l’action extérieure de l’Union; prend note de la révision de 2015 de la politique européenne de voisinage, réalisée en vue de tenir compte des scénarios changeants dans la région; insiste sur l’importance d’un rapport annuel, approfondi pays par pays sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage; rappelle également le soutien important apporté par l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) dans la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d’action de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie ainsi que de ses orientations et stratégies par pays en matière de droits de l’homme, qui a permis à l’Union d’agir de manière plus stratégique dans ce domaine, notamment dans le voisinage sud, et de renforcer sa responsabilité, sa visibilité et son efficacité;

10.  souligne la nécessité de s’efforcer d’utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible afin d’optimiser l’incidence de l’action extérieure de l’Union, ce qui devrait être atteint grâce à la cohérence et à la complémentarité des instruments de financement extérieur de l’Union;

11.  souligne la complexité d’une réponse appropriée aux flux migratoires et aux flux de réfugiés en provenance et à travers les régions du Maghreb et du Machrek, d’une perspective de migration axée sur la sécurité, du problème du terrorisme et des préoccupations légitimes concernant la fragilité de certains pays de la région, et la nécessité de prendre davantage en compte les impératifs du changement climatique ainsi que les enjeux résultant de l’absence de démarche cohérente par les États membres; est préoccupé par le fait que ces facteurs conduisent l’action de l’Union à l'égard de la région à se fonder excessivement sur une idéologie de stabilité à court terme, négligeant ainsi d’autres aspects importants; est d’avis que lorsque la stabilité et la sécurité deviennent des objectifs prépondérants, ils entraînent une vision stratégique à court terme qui manque de clairvoyance et privent l’action de l’Union, qui vise à réaffirmer les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de l’intensité nécessaire; rappelle que la défense de la résilience de l’État et de la société ne doit pas conduire au maintien de régimes autoritaires; réaffirme que les droits de l’homme ne sont pas subordonnés à la gestion des migrations ou aux actions de lutte contre le terrorisme, et est convaincu qu’une stabilité crédible et cohérente et une politique de sécurité durable ne peuvent être réalisées que par la poursuite d’intérêts et de principes à long terme, tels que le développement économique et social solidaire et bénéfique, ainsi que le renforcement des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le cadre d’une démarche centrée sur l’être humain qui tienne compte des situations de conflit; rappelle cependant que la stabilité à long terme de ces pays ne peuvent être obtenus qu’à travers une articulation équilibrée entre les impératifs sécuritaires et le développement, fondée sur le respect de l’état de droit et les droits humains;

12.  invite l’Union à traiter les causes profondes de la migration, telles que les conflits, les causes environnementales, la pauvreté extrême et l’exclusion sociale, ainsi qu’à réorienter la coopération politique vers un partenariat plus équilibré et équitable avec la région MENA, en mettant à son cœur les politiques de la jeunesse et les investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) locales;

13.  note que certains pays accueillent des millions de réfugiés dont la majorité sont des femmes et des enfants vivant dans la pauvreté, une situation qui exacerbe la violence domestique, l’exploitation des femmes et des jeunes filles à des fins de prostitution, le mariage forcé des enfants et le travail des enfants dans la communauté;

14.  invite les institutions européennes, ses États membres, ainsi que les agences de développement, à s’efforcer d’adopter une position européenne unifiée vis-à-vis de la région, en se concentrant sur nos intérêts communs, en vue de garantir une stratégie européenne unique et cohérente, de manière à remplir le plein potentiel de l’Union en tant que soutien significatif aux réformes démocratiques, économiques et sociales;

15.  constate avec inquiétude que la société civile et les défenseurs des droits de l’homme et la société civile de la région MENA sont de plus en plus confrontés à des menaces, des représailles, du harcèlement judiciaire, des détentions arbitraires, des actes de torture et des mauvais traitements, ainsi que d’autres formes de persécution; souligne que le travail des défenseurs des droits de l’homme est essentiel pour le développement et la stabilité à long terme de la région; réitère, dans ce contexte, son appel en faveur de la mise en œuvre intégrale des lignes directrices de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme; met en évidence la nécessité pour les dirigeants et les diplomates de l’Union et des États membres à tous les niveaux de soulever des cas particuliers de défenseurs des droits de l’homme en danger auprès de gouvernements tiers, y compris, le cas échéant, au moyen de déclarations publiques, de démarches et de dialogues réguliers, de réunions avec des défenseurs, de visite de défenseurs en prison et d’observation de procès de défenseurs; souligne la nécessité pour l’Union et les États membres d’accroître leur financement et leurs capacités en faveur des défenseurs des droits de l’homme en danger, grâce à des subventions d’urgence ainsi qu’en soutenant les mécanismes de protection de la société civile, tels que ProtectDefenders.eu; se félicite des efforts systématiques du Fonds européen pour la démocratie et de l’IEDDH pour promouvoir la démocratie et le respect des libertés et droits fondamentaux dans le voisinage méridional de l’Union; Insiste sur le fait que l’Union et les États membres doivent œuvrer activement pour s’engager auprès des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de la société civile les plus vulnérables de l’ensemble de la région, ainsi que pour les soutenir, y compris dans les régions reculées et rurales, les femmes, les défenseurs des LGBTI, les autochtones, les droits environnementaux et fonciers, les droits des réfugiés et des travailleurs ainsi que les défenseurs des femmes, qui font face à des menaces et à des risques spécifiques liés à leur genre;

16.  salue le concept de partage de la responsabilité présenté dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée; s’inquiète toutefois du fait que ce concept risque de permettre aux régimes autoritaires de certains pays partenaires de sélectionner les priorités en fonction de leur programme national au lieu d’avancer sur la voie de la démocratisation; souligne par conséquent qu’il convient d’établir un cadre d’action à long terme et des synergies en matière de programmation vis-à-vis des pays de l’après-printemps arabe, sur la base de la primauté de la démocratie, de l’inclusion de l’ensemble des forces politiques démocratiques ainsi que de la suprématie de l’état de droit, des droits de l’homme et des valeurs fondamentales; réaffirme qu’il est dans l’intérêt des pays partenaires et de leurs populations, ainsi que de l’Union européenne, de renforcer ces aspects, de créer un climat économique attrayant et de soutenir des réformes positives, et demande une plus grande conditionnalité en cas de violation systématique des droits de l’homme par les autorités; rappelle que les pays partenaires qui sont disposés à poursuivre les réformes, à renforcer le dialogue politique et à atteindre davantage de résultats devraient bénéficier de nouvelles incitations et d’un soutien adaptés à leurs aspirations et à leur engagement, et exige une approche fondée sur les résultats, un dialogue ouvert, des priorités et des objectifs clairs en ce sens; insiste sur le fait qu’en cas de violations systématiques des droits de l’homme par les autorités, l’aide budgétaire de l’Union devrait être réorientée vers la société civile locale;

17.  appuie les aspirations de tous dans la région MENA, notamment la majorité des jeunes qui souhaitent l’avènement de pays libres, stables, prospères, solidaires et démocratiques qui honorent leurs engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; se félicite des processus démocratiques dans la région et du partenariat durable avec l’Union; demande à l’Union d’en tenir compte dans tous les domaines politiques en vue de renforcer sa cohérence et d’aide les pays partenaires d’une manière plus efficace; met en évidence le fait que pour qu’une transformation politique soit pleinement durable, il est important et nécessaire d’accepter son passé et, à cet égard, souligne le travail considérable de l’instance tunisienne «Vérité et dignité», qui montre l’exemple dans toute la région;

18.  déplore que dans certains cas la coopération bilatérale en matière d’enquête et de justice sur des affaires de détention, de violence ou de décès de citoyens européens s’est avérée inappropriée, comme dans l’affaire du chercheur italien Giulio Regeni; estime qu’il est essentiel d’associer une collaboration accrue dans d’autres secteurs aux fins d’améliorations importantes sur le terrain;

19.  se dit convaincu que, lorsque les conditions préalables à la négociation de zones de libre-échange approfondis et complets, qui dépendent du progrès démocratique, ne sont pas encore réunies ou ne répondent pas aux aspirations respectives des pays, l’Union devrait élargir l’accès aux échanges et à l’investissement durables qu’elle fournit, notamment au profit des populations et économies méditerranéennes méridionales, soutenir les capacités de production, la modernisation des infrastructures et la mise en place d’un climat économique attractif, en privilégiant les marchés intérieurs et régionaux, encourager le travail décent, la protection sociale et le développement socio-économique solidaire;

20.  est d’avis qu’alors que l’Union a du mal à concevoir une vision prospective, fondée sur les droits et axée sur les personnes de sa politique en matière de migration et d’asile, il existe un risque croissant de voir certains pays de la région se servir de l’endiguement de la migration et de leur rôle dans celui-ci pour chercher à obtenir une plus grande influence dans leur dialogue politique et stratégique avec l’Union; est d’avis que les pays de la région MENA devraient bénéficier d’une assistance accrue pour faire face à l’arrivée d’immigrants provenant d’Afrique subsaharienne et salue, dans ce contexte, les efforts que l’Union a déployés pour traiter les causes profondes de la migration, mais rappelle que davantage d’efforts seront nécessaires pour que ce travail soit couronné de succès. estime qu’il est important d’associer les partenaires de la région MENA à la mise en œuvre de solutions communes pour résoudre des problèmes tels que la lutte contre la traite des êtres humains; se dit néanmoins préoccupé par l’instrumentalisation de la politique étrangère de l’Union comme «gestion des migrations» et souligne que toutes les tentatives de collaboration avec les pays de l’après-printemps arabe, y compris les pays d’origine et de transit, en matière de migration doivent aller de pair avec l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ces pays et respecter le droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés; souligne que le défi posé par les flux migratoires est un enjeu commun aux pays de la région MENA (pays d’origine et de transit) et à ceux de l’Union (pays de destination); insiste en outre sur la nécessité d’établir un cadre d’action qui favorise l’intégration démocratique, politique et socio-économique, ces dimensions représentant des facteurs qui se renforcent mutuellement, y compris en ce qui concerne le renforcement des conditions favorables à une vie sûre et digne pour les citoyens de la région et la réduction des déplacements forcés;

21.  signale que l’action de l’Union vis-à-vis de la région et l’approche adoptée par les États membres dans le cadre des relations bilatérales risquent d’être compromise par des démarches unilatérales non coordonnées, ce qui pourrait compromettre la capacité de l’Union à avoir une incidence politique; salue, dans ce contexte, la proposition effectuée par le président de la Commission de ne plus soumettre le processus de décision dans certains domaines de politique étrangère et de sécurité commune à la règle de l’unanimité au Conseil, ce qui pourrait aider l’Union à s’exprimer d’une seule voix et à s’unir derrière une stratégie claire dans le cadre de ses relations extérieures et à acquérir davantage d’influence; est d’avis que la plus grande participation des États membres dans la politique de voisinage de l’Union envisagée dans l’examen de 2015 de cette politique, bien que positive, doit être mieux poursuivie; souligne l’importance et la profondeur des liens entre plusieurs États membres et leurs populations, d’une part, et de nombreux pays de Méditerranée méridionale, d’autre part; invite, dans ce contexte, les États membres de l’Union à renforcer la coordination de leurs actions dans la région et d’étudier les moyens d’agir plus efficacement;

22.  invite l’Union et les États membres, compte tenu de l’acquis européen en matière de lutte contre la corruption à renforcer leurs programmes de coopération judiciaire avec les pays partenaires de la région afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et d’établir un arsenal juridique efficace dans la lutte contre la corruption; estime que les réformes des administrations publiques et du secteur public dans le voisinage méridional doivent constituer une priorité, tout comme la lutte contre la corruption, et elles doivent être poursuivies à l’aide de ressources accrues, du renforcement des capacités et d’une coopération plus étroite avec les États membres, ainsi que par un soutien aux acteurs de la société civile dans les domaines de la lutte contre la corruption, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes;

23.  réaffirme que la promotion et la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit figurent parmi les principes fondamentaux de la politique étrangère de l’Union; est préoccupé par les ventes d’armes et d’équipements de sécurité en provenance des États membres de l’Union, y compris des technologies de surveillance utilisées à des fins de répression interne, aux autorités de la région qui ne respectent pas les droits de l’homme ni le droit humanitaire international; invite instamment les États membres à respecter rigoureusement la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(10), qui prévoit entre autres le refus des licences d’exportation lorsque la technologie ou l’équipement militaire exportés risquent clairement d’être utilisés à des fins de répression interne ou de violations graves du droit humanitaire international; réaffirme sa position visée dans ses amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de contrôle des exportations, de transfert, de courtage, d’assistance technique et de transport des biens à double usage dans l’Union, adoptée le 17 janvier 2018(11); invite instamment les États membres de l’Union à accorder la plus haute importance à ce dossier en tentant de parvenir à un accord avec le Conseil;

24.  estime que les priorités du partenariat convenues entre l’Union et les pays partenaires au titre de la politique de voisinage de l’Union doit explicitement faire référence à l’accord d’association pertinent, notamment sa clause relative aux droits de l’homme, garantissant que ces droits constituent un aspect essentiel et transversal des priorités du partenariat convenues, qu’il convient d’examiner à tous les niveaux, notamment au plus haut niveau politique, et non pas uniquement lors de réunions de sous-comité au niveau inférieur;

25.  demande que la société civile locale soit davantage partie prenante et participe davantage à la détermination des besoins au sein des pays partenaires; salue les efforts entrepris par le SEAE et la Commission en vue d’élargir le champ d’action de la société civile et d’inclure le secteur privé, et les encourage à intensifier leurs travaux à cette fin; souligne la nécessité de garantir la participation de représentants indépendants de la société civile, y compris les groupes non enregistrés de défense des droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme, et regrette que cette participation soit entravée, notamment lorsque le dialogue et l’aide passent par des agences contrôlées par le gouvernement ou se concentrent exclusivement sur des organisations pro-gouvernementales; estime que l’Union devrait faciliter l’accès des organisations de la société civile (OSC) locales de petite taille aux fonds disponibles, en particulier les partenaires sociaux, simplifier les processus de candidature et se concentrer sur les OSC locales; signale que les interlocuteurs de la société civile locale ont le sentiment que l’Union met en premier lieu l’accent sur les grandes OSC internationales; invite l’Union à investir davantage de ressources en vue de promouvoir le renforcement des capacités des OSC locales et d’encourager la formation de meilleurs partenariats entre celles-ci et les grandes OSC internationales, ainsi que d’améliorer la capacité des partenaires sociaux à établir un dialogue social avec le gouvernement afin d’accroître l’appropriation au niveau local;

26.  invite le SEAE à intensifier ses efforts pour échanger les bonnes pratiques concernant le rôle des femmes dans la vie publique;

27.  souligne que l’engagement et l’autonomisation des femmes dans les sphères publique, politique, économique et culturelle des pays de la région MENA sont essentiels pour favoriser la stabilité, la paix et la prospérité économique à long terme; fait remarquer que, dans les pays où le printemps arabe a entraîné des conflits qui sont toujours d’actualité, la participation des femmes aux processus de paix et de médiation est essentielle pour revenir à une société non violente; estime que pour y parvenir, l’accès à l’éducation des femmes, avec le soutien des OSC, ainsi que l’égalité hommes-femmes sont essentiels;

28.  souligne que le renforcement des autorités locales participe à la diffusion de la démocratie et des principes de l’état de droit; demande donc que les processus de décentralisations soient encouragés et que les moyens d’action des régions soient renforcés grâce au développement de l’autonomie locale; encourage et soutient les partenariats avec les États membres de l’Union ainsi que les projets de coopération décentralisée menés par les autorités locales des États membres dans le but de développer la gouvernance municipale et régionale dans les pays de la région;

29.  rappelle qu’il importe de garantir une visibilité adéquate des efforts déployés par l’Union ainsi que de l’aide fournie et des investissements réalisés par celle-ci dans la région, par la communication stratégique renforcée, la diplomatie publique, les contacts interpersonnels, la diplomatie culturelle, la coopération en matière d’enseignement et dans le domaine universitaire et des actions de sensibilisation visant à promouvoir les valeurs de l’Union; demande, en particulier, le rétablissement du mandat d’un représentant spécial de l’Union pour le Sud de la Méditerranée, qui serait le fer de lance de l’engagement de l’Union auprès de la région et lui donnerait une visibilité accrue;

30.  estime qu’en vue d’accroître la capacité de l’Union à avoir une incidence politique et stratégique, de promouvoir l’appropriation et de susciter un soutien généralisé parmi les pays bénéficiaires, chaque délégation de l’Union devrait envisager de consulter régulièrement des experts et des représentants des OSC et, notamment, mettre en place des conseils consultatifs de haut niveau qui reflètent la diversité sociale, économique et politique du pays concerné, constitués de dirigeants économiques, culturels, académiques, médiatiques, de leaders de la société civile et de la jeunesse la plus éminente, ainsi que les partenaires sociaux et les principaux défenseurs des droits de l’homme dans le pays concerné, afin de contribuer aux priorités et à l’architecture politiques conçues par l’Union;

31.  se dit convaincu que les jeunes devraient être une priorité absolue de l’action de l’Union en faveur de la région, et ce, au moyen d’une approche intersectionnelle; demande que les politiques de la jeunesse soient intégrées à l’ensemble des politiques de l’Union concernant la région MENA; estime qu’il est essentiel de concevoir des solutions durables adaptées à l’ampleur du défi de l’emploi des jeunes et souligne la pertinence de la promotion de l’emploi décent, de l’entepreneuriat et des possibilités de travail indépendant; propose dans ce contexte que chaque délégation de l’Union s’emploie à mettre en place des conseils informels de la jeunesse comprenant de jeunes dirigeants politiques, économiques, culturels, médiatiques et de jeunes leaders d’OSC en vue de contribuer aux priorités politiques, de fournir des conseils en la matière, de renforcer la capacité des politiques de l’Union à avoir une incidence dans le pays et d’introduire un élément supplémentaire de responsabilisation en matière de choix politiques; invite les familles politiques et les groupes de réflexions en Europe à améliorer leurs échanges avec les jeunes originaires des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord et actifs au niveau local, en vue de les encourager à s’émanciper, à se former et à renforcer leurs capacités, ce qui leur permettrait de se présenter aux élections locales et de devenir de nouveaux acteurs du changement positif dans leurs pays respectifs;

32.  invite l’Union à aider ses partenaires à s’attaquer aux causes profondes de la radicalisation, telles que la pauvreté, le chômage, l’exclusion sociale et politique et l’incapacité de la société à répondre aux besoins des citoyens et à ouvrir de nouvelles perspectives pour les jeunes, en renforçant la coopération avec la région MENA et en plaçant la population, et en particulier les jeunes, au cœur de cette coopération; invite l’Union à soutenir l’accès de la jeunesse à l’entrepreneuriat, par exemple en encourageant et en soutenant les investissements dans les jeunes entreprises; estime que l’action de l’Union à l’égard de la région devrait mettre davantage l’accent sur un développement économique et social solidaire afin de promouvoir la création d’emplois, l’employabilité des jeunes, l’introduction de formations mieux adaptées au marché du travail et aux réformes des droits du travail, ainsi que des réformes visant à mettre en place des systèmes de protection sociale universels forts, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables; demande à l’Union d’investir davantage de ressources dans les mesures visant à améliorer l’accès à des services essentiels de qualité pour tous, tels que l’éducation et la santé, ainsi que de renforcer ses efforts en faveur de l’amélioration du dialogue social et de promouvoir les réformes législatives pour la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression, la liberté de la presse, la lutte contre la corruption et de garantir l’accès aux ressources et aux informations en tant qu’ingrédient essentiel à la stabilité et à une société ouverte, dynamique et résiliente;

33.  exprime sa profonde inquiétude quant à l’escalade des tensions dans la région; dénonce l’instrumentalisation des différences religieuses à des fins d’instigation de crises politiques et de conflits sectaires;

34.  demande à l’Union de soutenir fermement les pays de la région MENA dans leur combat contre les dangers du radicalisme religieux auxquels les jeunes sans emploi sont particulièrement exposés;

35.  estime que des procédures doivent être établies pour mettre fin au financement du terrorisme par des entités extraterritoriales impliquant des États et des institutions financières, ainsi qu’au trafic d’armes et à l’achat et à la vente de ressources énergétiques et de matières premières au profit de groupes terroristes;

36.  attire l’attention sur les problèmes du changement climatique, de la désertification et de la pénurie d’eau qui touchent profondément la région; encourage vivement les décideurs politiques et tous les acteurs de l’Union et de la région MENA à renforcer sa coopération avec les pays partenaires, y compris les autorités locales et les OSC, en matière de sécurité énergétique, en promouvant les énergies renouvelables et durable ainsi que les objectifs d’efficacité énergétique, afin de contribuer à la mise en œuvre des accords de Paris; met en évidence la possibilité pour la région d’avancer dans sa transition énergétique en exploitant davantage les sources d’énergie renouvelable, qui représentent un fort potentiel économique pour un grand nombre de pays de la région MENA; fait remarquer les possibilités de croissance durable et de création d’emploi que en émaneraient, ainsi que les occasions de coopération régionale en matière d’énergie et de changement climatique; souligne, dans ce contexte, la possibilité que les découverte récentes de réserves de gaz naturel dans la Méditerranée orientale peut constituer pour tous les pays impliqués;

37.  signale que l’ouverture du secteur privé et le renforcement de la différentiation des économies peut contribuer à la création d’emploi très nécessaire dans la région, notamment pour les jeunes et les femmes; se félicite des signes positifs de reprise du secteur du tourisme dans la région, reconnaît son fort potentiel pour favoriser la croissance durable et la création d’offres d’emploi et demande à l’Union d’y accorder une attention particulière et de soutenir les régions affectées par des défis associés à l’infrastructure et/ou à la sécurité; invite l’Union à renforcer l’aide qu’elle accorde aux pays les plus désireux de progresser sur la voie de la démocratisation, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’aide de tous les instruments financiers à sa disposition, de l’aide macrofinancière à l’instrument européen de voisinage, en passant par le plan européen d’investissement extérieur, ainsi que le futur instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale;

38.  rappelle la nécessité de tirer davantage parti du potentiel largement inexploité d’innovation et de dynamisme du secteur privé dans la région; encourage l’Union à intensifier son dialogue ainsi que l’aide financière et technique en ce sens; salue des initiatives, telles que la Startup Europe Mediterranean (SEMED), visant à cartographier et à mettre en place un réseau de jeunes entreprises, d’investisseurs, d’universités, d’établissements de recherche et de décideurs politiques entre les deux côtes de la Méditerranée, en tant qu’action principale visant à stimuler la coopération en matière d’innovation, la création d’emploi et la croissance économique durable;

39.  met en évidence l’importance de la mise en relation de toutes les réformes et tous les investissements, ainsi que de l’action de l’Union dans ce domaine, à la réalisation des objectifs de développement durable et au développement durable en général;

40.  rappelle la valeur ajoutée de la diplomatie parlementaire et des réunions interparlementaires bilatérales que le Parlement organise régulièrement avec ses homologues du voisinage méridional, de telles réunions constituant un outil pour l’échange d’expériences et la promotion de la compréhension mutuelle; signale l’importance de la commission parlementaire mixte, à cet égard, en tant qu’unique instrument pour formuler des politiques communes ambitieuses entre l’Union et ses partenaires les plus proches; encourage les parlements nationaux de l’Union à organiser des réunions interparlementaires bilatérales dans le cadre de la politique européenne de voisinage; souligne une fois de plus que les partis politiques qui siègent aux parlements nationaux et le Parlement européen peuvent jouer un rôle à cet égard; estime que le dialogue entre le Parlement européen, les parlements nationaux de l’Union et les parlements du voisinage méridional pourrait offrir une très bonne occasion d’encourager le dialogue régional et la coopération au sein du voisinage méridional; souligne, à cet égard, le rôle important que l’AP-UpM pourrait jouer en tant qu’instance propice à la redynamisation de l’intégration régionale et d’un programme politique et économique ambitieux pour cette organisation; prend acte du chevauchement de l’AP-UpM et de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée; estime que l’AP-UpM devrait jouer un rôle plus important dans le cadre régional de l’Union pour la Méditerranée, en assurant la transparence et le contrôle parlementaire des activités de l’UpM, notamment les projets labellisés UpM;

41.  insiste sur le fait que les femmes peuvent être de puissantes actrices dans la promotion et la consolidation de la paix, la résolution des conflits et les processus de stabilisation, et souligne leur rôle essentiel dans la prévention de la radicalisation ainsi que dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme; rappelle que la pleine participation des femmes à tous les niveaux de prise de décision dans la conception et la mise en œuvre de ces stratégies contribue à l’efficacité et à la viabilité des politiques et des programmes; invite la Commission et les États membres à soutenir les femmes dans la région MENA et les organisations de défense et de promotion de leurs droits; souligne la nécessité de faciliter l’accès à la justice et à la justice transitionnelle en mettant l’accent sur les femmes ayant survécu à des violences sexuelles liées aux conflits;

42.  réitère l’appel lancé par l’AP-UpM en faveur d’un projet de plan euro-méditerranéen relatif aux inégalités entre les hommes et les femmes, devant comprendre une analyse du taux de représentation des femmes dans les parlements nationaux et régionaux ainsi que dans les institutions locales; estime que la commission des droits de la femme de ladite Assemblée parlementaire et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen devraient être informées annuellement des indicateurs d’inégalité hommes-femmes dans la région euro-méditerranéenne;

43.  rappelle que les droits des femmes, l’émancipation des femmes, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits des enfants, la liberté de religion ou de croyance et le droit à la non-discrimination des minorités ethniques ou religieuses et des groupes vulnérables, y compris des personnes handicapées et des LGBTI, sont des droits fondamentaux et des principes clés de l’action extérieure de l’Union;

44.  demande le renforcement de la dimension relative à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des femmes dans la politique de voisinage de l’Union, conformément au plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020); salue les récentes réformes approuvées dans certains pays sur des questions telles que l’exonération des violeurs qui épousent ensuite les victimes, la violence à l’égard des femmes et les droits de succession; demande l’application ferme de ces lois; est toutefois préoccupé par le fait que, dans l’ensemble, la situation des femmes ne s’est pas améliorée dans la plupart des pays touchés par le printemps arabe; souligne que l’engagement et l’émancipation des femmes dans les sphères publique, politique, économique et culturelle des pays de la région sont essentiels pour favoriser la stabilité, la paix et la prospérité économique à long terme; estime que l’accès à l’éducation des femmes est essentiel pour y parvenir; s’inquiète par ailleurs du fait que la participation des femmes sur le marché du travail dans la région constitue l’un des taux les plus faibles au monde, engendrant exclusion sociale et une perte significative pour l’économie dans son ensemble; signale l’importance de la résolution de ce problème en tant qu’élément fondamental de la croissance économique durable et de la cohésion sociale; constate également que les défenseurs des droits des femmes sont victimes de détentions arbitraires, de harcèlement judiciaire, de campagnes de diffamation et d’intimidation;

45.  dénonce la persécution généralisée des personnes LGBTI et des défenseurs de leurs droits dans l’ensemble de la région MENA, y compris le harcèlement judiciaire, la torture, les attaques physiques et les campagnes d’intimidation; invite la Commission, le Parlement européen et les États membres à défendre activement et constamment l’indivisibilité des droits de l’homme, y compris les droits des LGBTIQ, dans le cadre de leur coopération avec les États de la région MENA, ainsi qu’à mettre en évidence le fait que ces droits peuvent être soutenus par l’intermédiaire de pratiques étatiques et de la législation,

46.  invite les pays de la région MENA à contribuer de manière active à la lutte contre toute forme de violence à l’égard des femmes; les invite à signer et ratifier la Convention d’Istanbul, instrument permettant de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique et les mutilations génitales féminines; invite notamment les pays qui ne l’ont pas encore fait à revoir leurs dispositions législatives en y ajoutant un libellé sur la violence sexiste et les crimes d’honneur, en sanctionnant également le fait de menacer de commettre de tels actes, et en prévoyant des peines plus sévères pour tous les crimes de ce type;

47.  invite les pays de la région MENA à appliquer le programme d’action de Pékin pour l’accès des femmes à l’éducation et à la santé en tant que droits fondamentaux de la personne, notamment l’accès à la planification familiale volontaire ainsi qu’à la santé et aux droits sexuels et génésiques, tels que la contraception gratuite, la possibilité d’avorter dans des conditions légales et sûres, et l’éducation sexuelle et relationnelle pour les filles et les garçons;

48.  s’inquiète des restrictions d’accès aux soins de santé publique et, en particulier, de l’accès à la santé sexuelle et génésique, notamment pour les femmes et les jeunes filles dans les zones rurales;

49.  invite instamment tous les pays de la région MENA à ratifier et à lever toutes les réserves existantes concernant la CEDAW; demande instamment aux pays de la région MENA de prendre des mesures appropriées pour renforcer l’égalité des sexes dans la société, notamment par l’adoption de plans d’action nationaux incluant des mesures efficaces en faveur de l’égalité hommes-femmes, en partenariat avec les organisations de femmes et les autres acteurs de la société civile;

50.  estime que l’Union doit développer une approche plus complète pour aider les réformes de l’éducation dans les pays partenaires et consacrer les ressources et programmes appropriés à l’enseignement précoce, y compris préscolaire, en vue de garantir le développement des compétences, des capacités, notamment numériques, une formation professionnelle et pédagogique appropriée et des programmes de formation à l’entrepreneuriat, une réflexion critique et une sensibilisation sociale en général et dès un très jeune âge; souligne l’importance de la prestation d’un enseignement de qualité en tant que moyen d’émancipation des jeunes et de renforcement de la cohésion sociale;

51.  salue les programmes conçus par le secrétariat de l’Union pour la Méditerranée, comme Med4Jobs, pour répondre au problème de l’employabilité des jeunes et des femmes dans les pays méditerranéens; demande aux États membres de l’Union pour la Méditerranée de charger son secrétariat d’axer ses travaux sur le développement économique et social des pays de la région MENA afin de soutenir la consolidation du processus de transition dans la région, en accordant une importance particulière aux femmes et aux jeunes filles;

52.  invite une nouvelle fois la Commission à donner suite à la proposition du Parlement concernant l’élaboration d’un ambitieux programme Erasmus euro-méditerranéen, distinct d’Erasmus+ et serait doté de fonds spécifiques ainsi que d’une dimension audacieuse sur le plan de son champ d’application et des ressources disponibles, en mettant l’accent non seulement sur les cycles primaire, secondaire et supérieur d’enseignement mais également sur la formation professionnelle et éducative; réaffirme qu’investir dans la jeunesse offrira une base solide pour la résilience et la prospérité à long terme de la région; demande à la Commission et au Parlement d’élargir le champ d’application de leur programme des visiteurs de l’Union européenne et d’accroître la participation à celui-ci, ainsi que de faciliter la participation des jeunes et des dirigeantes politiques; demande en outre que l’Union soutienne les réformes visant à moderniser les systèmes éducatifs dans ces pays;

53.  rappelle son soutien au financement des programmes de formation universitaire et professionnelle visant à créer d’importantes réserves de compétences professionnelles dans la région MENA, ainsi qu’à des actions telles que la charte de mobilité du dispositif d’enseignement et de formation professionnels d’Erasmus, qui devraient être étendues autant que possible à l’ensemble de la région MENA, au moyen d’outils évolutifs et flexibles, tels que des partenariats de mobilité;

54.  condamne de nouveau les atrocités et les violations généralisées du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international commises durant le conflit, et en particulier celles commises par les forces du régime de Bachar Al-Assad, y compris avec le soutien de ses alliés, ainsi que par les organisations terroristes recensées par les Nations unies; regrette profondément l’échec des tentatives répétées au niveau régional et international pour mettre un terme à la guerre, et demande instamment une coopération mondiale renouvelée et intensive pour parvenir à une solution pacifique et durable au conflit; souligne qu’il ne doit y avoir aucune tolérance ni d’impunité pour les crimes horribles perpétrés en Syrie; réclame une nouvelle fois des enquêtes et des poursuites indépendantes, impartiales, approfondies et crédibles visant les responsables et appuie les travaux du mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) pour la Syrie sur les crimes internationaux commis en République arabe syrienne depuis mars 2012; demande, en outre, qu’un soutien soit accordé aux OSC et aux ONG, qui collectent et contribuent à conserver des preuves de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire;

55.  déplore que, depuis la révision de la politique de voisinage de l’Union en 2015, seul un rapport, celui du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018), a évalué l’évolution du voisinage à un niveau régional, malgré l’engagement que comporte la communication de 2015 sur l’examen de la politique de voisinage de l’Union visant à produire régulièrement des rapports au niveau du voisinage, en plus des rapports spécifiques par pays, comprenant des informations relatives aux libertés fondamentales, à l’état de droit, à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les problèmes liés aux droits de l’homme; demande que les rapports au niveau national et régional incluent des analyses adéquates des résultats et des évaluations d’impact des politiques de l’Union et des États membres en matière de droits de l’homme;

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1)

https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/eugs_fr_version.pdf

(2)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 27.

(3)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 85.

(4)

JO C 265 du 11.8.2017, p. 110.

(5)

JO C 265 du 11.8.2017, p. 98.

(6)

JO C 204 du 13.6.2018, p. 100.

(7)

Textes adoptés, P8_TA(2018)0119.

(8)

Textes adoptés, P8_TA(2018)0227.

(9)

Textes adoptés, P8_TA(2018)0449.

(10)

JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(11)

JO C 458 du 19.12.2018, p. 187.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Huit ans se sont écoulés depuis la vague de soulèvements et de révoltes massifs, communément désignée comme le «printemps arabe», qui a bouleversé la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA). Cet événement a, sans le moindre doute, transformé la configuration de la région, avec des conséquences très variées selon les pays concernés.

Cette série de contestations s’est avérée exceptionnelle en ce qu’elle a entraîné une participation active et massive de la population arabe, qui protestait contre les régimes autoritaires et revendiquait davantage de liberté, de participation à la société, de droits, de justice sociale et d’inclusion.

La jeunesse a constitué un segment particulièrement dynamique de la population au cours de cette période, provenant de différents horizons et faisant valoir des demandes et des aspirations variées. Il est particulièrement important de tenir compte des réponses qui ont, par la suite, été apportées aux revendications de cette catégorie, dans la mesure où elle constitue, du fait de la situation démographique de la région, une partie importante de la société qui, pour plusieurs raisons, a été laissée de côté, exclue et livrée au chômage, ne conservant que peu d’espoirs de voir ses perspectives s’améliorer.

La région examinée dans le présent rapport regroupe les pays du Maghreb et du Machrek, ce qui inclut par conséquent les rives méridionales ainsi qu’une partie des rives orientales de la Méditerranée (le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Libye, l’Égypte, le Liban, la Jordanie et la Syrie).

Ce rapport vise à fournir une évaluation de la situation de ces pays, huit ans après le printemps arabe, à déterminer certaines tendances et, en particulier, à évaluer la réponse qui a été apportée par l’Union européenne – une région considérée par une grande partie des populations concernées comme un modèle de liberté, de démocratie et de prospérité. Il permettra de déterminer les lacunes des politiques de l’Union et d’avancer des propositions, en tenant compte de certaines bonnes pratiques qui ont vu le jour à cet égard.

S’il n’est ni envisageable, ni équitable de définir une solution unique qui conviendrait à l’ensemble des pays concernés, chacun présentant des conditions et une situation qui lui sont propres, il est néanmoins possible d’apporter quelques éléments qui s’appliquent au moins à une partie de ces pays, et d’évoquer certaines pratiques existantes qui pourraient être reproduites ailleurs.

Au vu des options politiques de l’Union dans la région, le changement culturel qui a été suggéré dans la révision de la politique européenne de voisinage en 2015 constitue un facteur clé. Si la politique de l’Union était jusqu’alors caractérisée par une approche fondée sur des valeurs et sur le principe consistant à «donner plus pour recevoir plus», les conflits qui ont éclaté dans la région ainsi que la menace terroriste et, par la suite, la crise des réfugiés, ont conduit l’Union à élaborer une révision qui (à la demande de ses États membres) visait à concentrer l’essentiel de son action sur la sécurité et la stabilisation de ces pays plutôt que sur le soutien à la démocratisation. Si cette politique n’est pas sans mérites, notamment en ce qu’elle introduit le principe du partage de la responsabilité, il s’avère également qu’elle a conduit certains des pays concernés à abandonner, du moins partiellement, la voie des réformes démocratiques et à tirer profit du rôle qu’ils exercent dans l’endiguement de la migration et dans la coopération en matière de lutte contre le terrorisme pour obtenir des avantages et un financement de la part de l’Union, tout en exploitant, fréquemment, les contradictions existantes dans le cadre des relations bilatérales avec les États membres de l’Union ainsi qu’entre ces relations et l’approche de l’Union – une tendance qui affaiblit l’Europe et nuit à la crédibilité de son action extérieure.

En parallèle, cette orientation a permis d’établir une fois pour toutes la nécessité, pour la politique de l’Union à l’égard de ces pays, de renoncer à son approche descendante et de tenir compte de la volonté et des besoins des différents pays. Cette démarche devrait sans doute impliquer la consultation de la société civile locale, qui est souvent davantage représentative du pays et de sa population que les autorités qui le gouvernent. Le rapport recommande fermement une participation plus importante des organisations de la société civile (OSC).

La région souffre encore fortement des conséquences des soulèvements, bien qu’à différents degrés. Si certains pays semblent confrontés à des problèmes plus urgents que d’autres (mettre fin au conflit, engager un processus de réconciliation, améliorer la situation des droits de l’homme, etc.), tous connaissent la même difficulté: de mauvaises performances économiques, qui ont été aggravées par des événements extérieurs, tels que la crise financière mondiale, ou en partie extérieurs, comme la chute des prix du pétrole qui a débuté en 2014. Leur modèle économique, qui dépend depuis plusieurs décennies des subventions publiques et des emplois du secteur public, est remis en question. À présent que les budgets de l’État subissent une pression extrêmement importante, pour ces raisons et d’autres encore, l’absence d’un véritable secteur privé, les obstacles persistants que rencontrent les entreprises, le déclin des investissements directs étrangers, le mauvais état des infrastructures et le déclin du tourisme comptent clairement parmi les défis majeurs auxquels ces pays sont confrontés. Ces aspects sont liés au niveau extrêmement élevé du chômage des jeunes, l’un des facteurs ayant entraîné les protestations. Ce phénomène demeure critique, voire s’est aggravé depuis 2011. Fournir des perspectives d’emploi, faciliter l’entrepreneuriat, améliorer la qualité de l’éducation, inclure la jeunesse dans le processus de décision sont autant d’actions clés qui permettraient de résoudre ce problème, et les actions de l’Union doivent également en tenir compte lors de l’élaboration des politiques européennes à l’égard de la région.

Répondre aux attentes des citoyens arabes qui protestent dans la rue, notamment la jeunesse, est une tâche difficile qui requerra du temps et des efforts considérables ainsi qu’une forte volonté politique. Ce processus est toutefois indispensable pour permettre à ces pays de devenir «stables» et résilients sur le long terme. Il s’agit non seulement d’un intérêt stratégique pour l’Union, mais aussi du respect des valeurs fondamentales qu’elle défend.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (24.1.2019)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur l’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA

(2018/2160(INI))

Rapporteure pour avis: Maria Arena

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul),

–  vu le rapport mondial sur l’écart entre les hommes et les femmes de 2017, publié par le Forum économique mondial,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu la recommandation de la commission des droits de la femme de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, en particulier sa recommandation intitulée «La participation de la femme aux postes de prise de décision: défis et perspectives», adoptée lors de sa treizième assemblée plénière tenue à Rome en mai 2017,

–  vu la déclaration et le programme d’action adoptés à Pékin en 1995 et le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (Conférence du Caire) de 1994, ainsi que les résultats de leurs conférences d’examen,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier les objectifs de développement durable 1, 4, 5, 8, 10 et 13,

–  vu la dix-huitième conférence des parties (COP 18) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et sa décision relative à la promotion d’un équilibre entre les femmes et les hommes et à l’amélioration de la participation féminine dans les négociations de la CCNUCC et dans la représentation des parties dans les organes créés en vertu de la convention ou du protocole de Kyoto (décision 23/CP.18),

–  vu la vingt-et-unième conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Paris (France), du 30 novembre au 12 décembre 2015,

–  vu la vingt-deuxième conférence des parties (COP 22) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Marrakech (Maroc), du 7 au 18 novembre 2016, et sa décision sur les questions de genre et le changement climatique, qui étend le programme de travail de Lima relatif au genre de 2014 (décision nº 21/CP.22),

–  vu le plan d’action de l’Union 2016-2020 sur l’égalité des sexes (GAP II),

–  vu l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2016-2019,

A.  considérant que les soulèvements arabes de 2011 ont brisé les vieilles structures et suscité une vague d’engagement civique dans laquelle les femmes ont joué un rôle important; que cette transition n’a toutefois pas encore conduit à une participation accrue des femmes à l’élaboration des politiques, des lois et des droits qui déterminent leur rôle dans leurs sociétés respectives;

B.  considérant qu’en dépit des progrès réalisés dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes à l’échelle mondiale, les femmes du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord (région MENA) restent sous-représentées dans toutes les sphères de la vie, en particulier dans la population active et dans les domaines économique et politique;

C.  considérant que de nombreuses filles sont toujours contraintes à un mariage précoce, abandonnent l’école et ne sont pas en mesure de réaliser pleinement leur potentiel de revenus dans la région MENA; que, dans certains pays de la région MENA, les mutilations génitales féminines (MGF) restent une pratique courante;

D.  considérant que la tendance largement répandue consistant à tenir pour responsables les victimes de violences sexistes, en particulier de harcèlement sexuel, est préoccupante; que l’on constate souvent une absence de condamnation de tels actes par les autorités et autres institutions publiques;

E.  considérant que les lois de toute la région sont loin d’être uniformes, mais que, dans la plupart des pays, les actes homosexuels privés entre adultes consentants sont traités comme une infraction pénale;

F.  considérant que les défenseurs des droits fondamentaux de la femme jouent un rôle essentiel en tant que promoteurs actifs du changement dans la région, plaidant en faveur de modifications législatives dans les politiques qui institutionnalisent encore la discrimination; que les défenseurs des droits fondamentaux de la femme et les défenseurs des droits des personnes LGBTI dans la région MENA et au-delà affrontent et défient courageusement les normes sociétales tout en se heurtant fréquemment à des obstacles, notamment les menaces, le harcèlement, la diffamation, la stigmatisation, la pression sociale, les arrestations, la torture, la prison, les interdictions de voyage, les enlèvements et autres violations;

G.  considérant que les parties à la CCNUCC ont décidé, dans le cadre de la COP 18, d’adopter un objectif d’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes créés en vertu de la convention et du protocole de Kyoto, afin d’améliorer la participation des femmes et d’élaborer une politique plus efficace de lutte contre le changement climatique qui réponde uniformément aux besoins des femmes et des hommes, et de suivre de près les progrès réalisés en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’élaboration d’une politique climatique qui intègre les questions de genre;

H.  considérant que le programme de travail de Lima relatif au genre, adopté lors de la vingtième conférence des parties (COP 20) à la CCNUCC en vertu de la décision 18/CP.20, exerce une pression sur la représentation même des parties en ce qui concerne l’égalité des sexes et promeut la prise en compte de la dimension de genre dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre le changement climatique;

I.  considérant que l’accord de Paris (adopté à la COP 21) prévoit qu’il doit être tenu compte, dans tous les aspects de la mise en œuvre de l’accord, des mesures de lutte contre le changement climatique intégrant la dimension de genre;

1.  regrette que la situation des femmes ne se soit pas améliorée et qu’elle ait même régressé(1) dans la plupart des pays du printemps arabe, malgré leur participation déterminante aux événements qui ont conduit aux soulèvements arabes et le rôle actif qu’elles ont joué dans la mobilisation en faveur de la démocratie et des droits sociaux, politiques et civils; note toutefois que depuis lors, dans certains pays de la région MENA, ces mouvements ont été accompagnés de réformes législatives en faveur de l’égalité hommes-femmes, mais qu’ils n’ont pas trouvé pleinement écho sur le terrain à défaut d’investissement dans des outils de sensibilisation adéquats;

2.  souligne que l’engagement et l’autonomisation des femmes dans les sphères publique, politique, économique et culturelle des pays de la région MENA sont essentiels pour favoriser la stabilité, la paix et la prospérité économique à long terme; fait remarquer que, dans les pays où le printemps arabe a entraîné des conflits qui sont toujours d’actualité, la participation des femmes aux processus de paix et de médiation est essentielle pour revenir à une société non violente; estime que pour y parvenir, l’accès à l’éducation des femmes, avec le soutien des organisations de la société civile, ainsi que l’égalité hommes-femmes sont essentiels;

3.  note que l’accès des femmes et des filles à l’éducation est essentiel pour promouvoir leur rôle dans tous ces domaines; soutient que les organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes peuvent contribuer à l’autonomisation des femmes dans les pays de la région MENA; invite, en outre, l’Union à soutenir davantage ces organisations de la société civile dans la région, en s’appuyant sur les initiatives existantes qui ont déjà fait leurs preuves;

4.  souligne que, malgré le printemps arabe, des obstacles tels que les lois et institutions discriminatoires continuent de restreindre la participation des femmes à la vie politique, leur candidature à des fonctions électives ou leurs demandes économiques et sociales;

5.  note que certains pays accueillent des millions de réfugiés dont la majorité sont des femmes et des enfants vivant dans la pauvreté, une situation qui exacerbe la violence domestique, l’exploitation des femmes et des jeunes filles à des fins de prostitution, le mariage forcé des enfants et le travail des enfants dans la communauté;

6.  invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à intensifier ses efforts pour échanger les meilleures pratiques concernant le rôle des femmes dans la vie publique;

7.  invite les pays de la région MENA à appliquer le programme d’action de Pékin pour l’accès des femmes à l’éducation et à la santé en tant que droits fondamentaux de la personne, notamment l’accès à la planification familiale volontaire ainsi qu’à la santé et aux droits sexuels et génésiques, tels que la contraception gratuite, la possibilité d’avorter dans des conditions légales et sûres, et l’éducation sexuelle et relationnelle pour les filles et les garçons;

8.  invite instamment tous les pays de la région MENA à ratifier et à lever toutes les réserves existantes concernant la CEDAW; demande instamment aux pays de la région MENA de prendre des mesures appropriées pour renforcer l’égalité des sexes dans la société, notamment par l’adoption de plans d’action nationaux incluant des mesures efficaces en faveur de l’égalité hommes-femmes, en partenariat avec les organisations de femmes et les autres acteurs de la société civile;

9.  souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes à la vie publique constituent des éléments essentiels pour stimuler la démocratie et promouvoir une société plus pacifique et plus harmonieuse;

10.  invite les pays de la région MENA à réformer leur législation relative au statut personnel afin d’abolir les lois discriminatoires à l’égard des femmes telles que celles qui régissent les successions et le mariage, à renforcer la participation des femmes dans la vie publique, en ce compris la vie politique, ainsi qu’à lutter contre toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles en ratifiant la convention d’Istanbul;

11.  prie instamment les gouvernements et les parlements des pays de la région MENA de prendre des mesures pour promouvoir la participation effective des femmes à tous les niveaux de la vie politique, au niveau des gouvernements et des parlements nationaux, régionaux et locaux, ainsi qu’au niveau des organisations internationales telles que les Nations unies; demande, à cet égard, un renforcement de l’échange de bonnes pratiques afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes en renforçant la coopération au niveau international avec l’ONU Femmes, l’Union interparlementaire ou la commission des droits de la femme de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée;

12.  invite les pays de la région MENA à contribuer de manière active à la lutte contre toute forme de violence à l’égard des femmes; les appelle à signer et ratifier la Convention d’Istanbul, instrument permettant de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique et les MGF; invite notamment les pays qui ne l’ont pas encore fait à revoir leurs dispositions législatives en y ajoutant un libellé sur la violence sexiste et les crimes d’honneur, en sanctionnant également le fait de menacer de commettre de tels actes, et en prévoyant des peines plus sévères pour tous les crimes de ce type;

13.  reconnaît le rôle important des défenseurs des droits fondamentaux de la femme dans les récentes modifications de la législation dans la région, telles que la loi tunisienne adoptée récemment sur la violence à l’égard des femmes, qui permet à ces dernières d’obtenir des ordonnances (de restriction) d’urgence et de protection à long terme contre leurs agresseurs, l’introduction d’améliorations partielles à la loi sur la violence domestique de 2008 en Jordanie et l’abrogation des lois autorisant le violeur à épouser sa victime en Tunisie, en Jordanie et au Liban; note toutefois que des réformes structurelles sont nécessaires dans la région afin de garantir que toutes les femmes sont libres de vivre sans discrimination ni violence;

14.  rappelle les disparités importantes existantes entre les zones urbaines et rurales sur le plan économique et social, privant souvent les femmes des moyens nécessaires à leur indépendance; demande dès lors que le processus de décentralisation et les moyens d’action de la région MENA soient renforcés grâce au développement des communautés locales; invite, en outre, l’Union à soutenir davantage la société civile dans la région en s’appuyant sur les initiatives existantes qui ont fait leurs preuves;

15.  salue les programmes conçus par le secrétariat de l’Union pour la Méditerranée, comme Med4Jobs, pour répondre au problème de l’employabilité des jeunes et des femmes dans les pays méditerranéens; demande aux États membres de l’Union pour la Méditerranée de charger son secrétariat d’axer ses travaux sur le développement économique et social des pays de la région MENA afin de soutenir la consolidation du processus de transition dans la région, en accordant une importance particulière aux femmes et aux jeunes filles;

16.  souligne qu’il est important d’inclure une perspective de genre dans l’examen et l’approbation des projets de l’Union pour la Méditerranée, en vue de promouvoir efficacement l’émancipation économique, sociale et politique des femmes dans la région;

17.  rappelle également l’importance que revêt le secteur agricole pour les économies des pays de la région MENA; met l’accent sur l’incidence directe du changement climatique sur le secteur agricole, et sur les femmes en particulier; invite tous les États membres à mettre en œuvre les engagements pris dans les conclusions adoptées au cours de la soixante-deuxième session de la commission de la condition de la femme des Nations unies, qui portait sur les problèmes à résoudre et les possibilités à exploiter pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en milieu rural et à l’intégration des communautés rurales, tout en tenant compte des spécificités dans leurs stratégies de lutte contre le changement climatique;

18.  insiste sur le fait que les femmes peuvent être de puissantes actrices dans la promotion et la consolidation de la paix, la résolution des conflits et les processus de stabilisation, et souligne leur rôle essentiel dans la prévention de la radicalisation ainsi que dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme; rappelle que la pleine participation des femmes à tous les niveaux de prise de décision dans la conception et la mise en œuvre de ces stratégies contribue à l’efficacité et à la viabilité des politiques et des programmes; invite la Commission et les États membres à soutenir les femmes dans la région MENA et les organisations de défense et de promotion de leurs droits; souligne la nécessité de faciliter l’accès à la justice et à la justice transitionnelle en mettant l’accent sur les femmes ayant survécu à des violences sexuelles liées aux conflits;

19.  reconnaît que l’égalité des genres est un catalyseur pour le développement durable et la gestion des problèmes climatiques; insiste sur le fait que les femmes ne sont pas que des victimes, qu’elles peuvent aussi être de puissantes actrices du changement capables d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des solutions climatiques efficaces en matière d’adaptation au climat et d’atténuation de ses effets, et de développer une résilience face au changement climatique en s’appuyant sur leurs divers domaines d’expérience et de connaissances pratiques dans des secteurs variés allant de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche à l’infrastructure énergétique ou aux villes durables, pour autant qu’une participation équitable leur soit permise;

20.  invite les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à respecter la décision 23/CP.18 de la CCNUCC, qui fixe un objectif d’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes créés en vertu de la convention et du protocole de Kyoto, afin d’améliorer la participation des femmes et d’élaborer une politique plus efficace en matière de changement climatique qui réponde uniformément aux besoins des femmes et des hommes, et de suivre de près les progrès réalisés en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’élaboration d’une politique climatique qui tienne compte de ces questions;

21.  rappelle la décision 21/CP.22 de la CCNUCC sur les questions de genre et les changements climatiques, qui «invite les parties à nommer au niveau national un coordonnateur spécialiste des questions de genre pour les négociations, la mise en œuvre et le suivi des mesures relatives au climat, et à lui fournir un appui»;

22.  rappelle que l’engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2016-2019 fait de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme dans le monde l’une des priorités de la politique extérieure de l’Union; rappelle la Commission à son engagement de privilégier ses efforts en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en apportant les ressources financières nécessaires à cet effet;

23.  s’inquiète des restrictions d’accès aux soins de santé publique et, en particulier, de l’accès à la santé et aux droits sexuels et génésique, notamment pour les femmes et les jeunes filles dans les zones rurales;

24.  rappelle aux délégations de l’Union qu’il est important d’inclure la dimension hommes-femmes dans les dialogues politiques et dans l’ensemble des dialogues politiques sectoriels;

25.  rend hommage à tous les défenseurs des droits des femmes et des personnes LGTBI qui œuvrent pour venir à bout des traitements injustes et discriminatoires, et à ceux qui défendent les droits de l’homme malgré les difficultés auxquelles ils sont confrontés; invite les gouvernements de la région MENA à mettre en place de toute urgence les mécanismes nécessaires pour lutter contre toutes les formes de violence, y compris le harcèlement, à l’égard des femmes et des défenseurs des droits des femmes et des personnes LGTBI;

26.  demande à la Commission et au SEAE d’assurer le soutien des défenseurs des droits des femmes et des personnes LGBTI, et de continuer à améliorer la mise en œuvre des orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme, en utilisant pleinement tous les moyens à leur disposition; souligne que dans leurs appels à propositions lancés à l’échelle locale dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), les délégations de l’Union européenne doivent accorder la priorité au soutien des défenseurs des droits de l’homme les plus menacés, et ce afin d’apporter une aide efficace et ciblée;

27.  réitère l’appel lancé par l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée en faveur d’un projet de plan euro-méditerranéen relatif aux inégalités entre les hommes et les femmes, devant comprendre une analyse du taux de représentation des femmes dans les parlements nationaux et régionaux ainsi que dans les institutions locales; estime que la commission des droits de la femme de ladite Assemblée parlementaire et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen devraient être informées annuellement des indicateurs des inégalités hommes-femmes dans la région euro-méditerranéenne.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

7

0

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Pina Picierno, João Pimenta Lopes, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Eleonora Forenza, Julie Girling, Lívia Járóka, Dubravka Šuica, Mylène Troszczynski, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jean Lambert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea

GUE/NGL

Malin Björk, Eleonora Forenza, João Pimenta Lopes

PPE

Heinz K. Becker, Anna Maria Corazza Bildt, Julie Girling, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Dubravka Šuica

S&D

Vilija Blinkevičiūtė, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Maria Noichl, Pina Picierno, Liliana Rodrigues, Julie Ward

VERTS/ALE

Jean Lambert, Terry Reintke, Ernest Urtasun

7

-

ECR

Arne Gericke, Jadwiga Wiśniewska

ENF

Mylène Troszczynski

PPE

Angelika Niebler, Marijana Petir, Michaela Šojdrová, Anna Záborská

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Esfandiari, H. et Heideman, K., The role and status of women after the Arab uprisings («Le rôle et le statut des femmes après les soulèvements arabes»), IEMed Mediterranean Yearbook 2015, pp. 303-306.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

3

0

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Dobromir Sośnierz, Charles Tannock

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Neena Gill, Liisa Jaakonsaari, Soraya Post, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Santiago Fisas Ayxelà, Karin Kadenbach, Ramón Luis Valcárcel Siso, Julie Ward, Flavio Zanonato


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33

+

ALDE

Iveta Grigule-Pēterse, Javier Nart

ECR

Charles Tannock

GUE/NGL

Helmut Scholz

PPE

Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Santiago Fisas Ayxelà, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramón Luis Valcárcel Siso

S&D

Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, Neena Gill, Liisa Jaakonsaari, Karin Kadenbach, Arne Lietz, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Soraya Post, Julie Ward, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler

3

-

ECR

Bas Belder

NI

Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique