Procédure : 2018/0116(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0080/2019

Textes déposés :

A8-0080/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.9

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0143

RECOMMANDATION     ***
PDF 174kWORD 64k
21.2.2019
PE 632.063v02-00 A8-0080/2019

sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE nº 218)

(12527/2018 – C8-0436/2018 – 2018/0116(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE nº 218)

(12527/2018 – C8-0436/2018 – 2018/0116(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12527/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 87, paragraphe 1, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0436/2018),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE no 218),

–  vu la décision 2002/348/JAI du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale(1),

–  vu la résolution du Parlement européen du 2 février 2017 sur une approche intégrée de la politique des sports: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité(2),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0080/2019),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

  JO L 121 du 8.5.2002, p. 1.

(2)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0012.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives a été ouverte à la signature en juillet 2016. Cette convention est le seul instrument international contraignant qui établit une coopération institutionnelle entre tous les acteurs publics et privés impliqués dans l’organisation de matches de football et d’autres manifestations sportives.

Elle s’appuie sur la Convention européenne sur la violence des spectateurs de 1985. Le nombre de matches de football et d’autres manifestations sportives attirant un large public a beaucoup augmenté depuis lors. Des millions de citoyens européens assistent chaque année à des matches de football et à d’autres manifestations sportives. Comme il est devenu plus facile et moins cher de voyager, les supporters n’assistent plus seulement aux matches à domicile de leur équipe, mais ils suivent également leur équipe dans toute l’Europe. En outre, les espaces dédiés aux projections publiques des matches et les zones réservées aux fans se sont multipliés. Une étude réalisée pour le comité des ministres du Conseil de l’Europe a conclu, sur la base de ces exemples et d’autres, que la convention de 1985 devait être révisée afin d’apporter une réponse aux problématiques actuelles et aux évolutions en cours.

Les spectateurs de matches de football ou d’autres manifestations sportives devraient toujours bénéficier d’un environnement sûr, sécurisé et accueillant sur les lieux du match et aux alentours. La rapporteure souscrit donc à l’objectif de la convention d’offrir au public un environnement de ce type grâce à une approche équilibrée entre trois piliers interdépendants: la sécurité, la sûreté et les services.

Les mesures de sécurité garantissent que les personnes qui assistent aux matches sont protégées des blessures et d’autres risques pour leur santé pendant leur voyage vers le lieu de l’événement ou sur le lieu de l’événement. Ces mesures de sécurité découragent, empêchent et sanctionnent tout type de comportement violent dans le cadre des matches de football. Dernier point, mais non des moindres, les mesures de service veillent à ce que le voyage vers le lieu de l’événement et l’expérience dans le stade soient agréables et réjouissants pour tous et à ce que les infrastructures soient adaptées aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, permettant ainsi à tous les citoyens de profiter pleinement des manifestations sportives dans le cadre le plus sécurisé et le plus sûr possible. Les manifestations sportives se déroulent dans une atmosphère paisible et agréable pour tous.

Un comité d’experts veillera à l’application de la convention. La rapporteure est favorable à l’intégration dans ce comité non seulement de la FIFA, de l’UEFA, de l’Association des ligues européennes de football professionnel, de l’Union européenne et d’Interpol, mais aussi d’organisations telles que «Football Supporters Europe» et «Supporters Direct Europe», qui représentent les supporters de football issus de toute l’Europe.

La rapporteure soutient les différentes mesures décrites dans ce texte visant à atteindre l’objectif fixé par la convention. Elle aimerait attirer l’attention sur un point spécifique parmi bien d’autres: toutes les parties à la convention adoptent des politiques et des procédures claires concernant la gestion des foules et les risques pour la sécurité et la sûreté qui y sont associés, en particulier les comportements racistes ou discriminatoires, y compris les fréquentes insultes sexistes et/ou homophobes et/ou transphobes. Il est donc important de favoriser la diversité dans le sport et de soutenir les initiatives des sportifs eux-mêmes ou de leurs clubs visant à lutter contre toutes les formes de discrimination.

Une étude(1)[1] («Racisme, discrimination ethnique et exclusion des minorités dans le sport: La situation dans l’Union européenne») réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne indique que «le sport reste confronté à un certain nombre de problèmes liés au racisme et à la discrimination ethnique. Les cas de racisme et de discrimination ethnique affectent le sport tant au niveau professionnel qu’au niveau amateur.»

Le sport rassemble les gens sans distinction de sexe, de race, de couleur, d’origines ethniques ou sociales, de caractéristiques génétiques, de langue, de religion ou de convictions, d’opinions politiques ou tout autre type d’opinion, d’appartenance à une minorité nationale, de fortune, de naissance, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Il est essentiel de lutter contre tous les comportements discriminatoires dans notre société. La rapporteure se félicite que l’approche adoptée dans la convention promeuve la tolérance, le respect et le fair-play et encourage les États membres à se montrer très attentifs à la mise en œuvre de cet aspect fondamental.

L’Union ne pouvant elle-même devenir partie à la convention, et puisque les États membres ne peuvent devenir parties à cette convention pour certains paragraphes que s’ils y sont habilités par l’Union, la rapporteure souhaite inviter tous les membres du Parlement européen à appuyer son projet de rapport et la décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier la convention dans l’intérêt de l’Union et de ses citoyens.

(1)

  https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/1207-Report-racism-sport_EN.pdf


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (11.2.2019)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives («STCE no 218»)

(COM(2018)0247 – C8-0436/2018 – 2018/0016(NLE))

Rapporteure pour avis: Emma McClarkin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La rapporteure se félicite de l’accent mis par la convention sur une approche intégrée et multi-agences visant la sécurité, la sûreté et le service et sur une philosophie de partenariat entre les autorités et les parties prenantes agissant de concert. Votre rapporteure se félicite en particulier du rôle que les groupes de supporters ont joué dans l’élaboration de la convention, et espère que le même engagement sera maintenu à l’avenir.

Le thème de la sécurité du sport est de la plus haute importance, en particulier à la lumière des récents cas de racisme et de violence dans le football international. Votre rapporteure note les progrès accomplis dans la sécurisation des manifestations sportives pour tous les participants et encourage l’engagement politique auprès des acteurs internationaux de la gouvernance du sport, par exemple sous la forme de campagnes communes telles que «Kick It Out», ainsi que des professionnels de la sécurité du stade du sport.

La rapporteure invite également les États membres et les autorités sportives à revoir les politiques concernant la réglementation des places assises en vue d’ouvrir des sections des stades aux spectateurs debout. L’exemple de l’Allemagne nous livre des enseignements précieux sur les avantages des nouvelles tribunes debout sécurisées qui, à la fois permettent de vivre plus intensément les événements sportifs tout en préservant la sécurité.

Enfin, votre rapporteure invite l’Union européenne et les États membres à approfondir la coopération avec les partenaires dans les enceintes internationales, par exemple au moyen de l’initiative Project Stadia, qui vise à aider les pays membres d’Interpol à planifier et à mettre en œuvre les préparatifs en matière de maintien de l’ordre et de sécurité pour les grands événements sportifs.

******

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à recommander l’approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives («STCE n° 218»).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n°218)

Références

12527/2018 – C8-0436/2018 – COM(2018)02472018/0116(NLE)

Commission compétente au fond

 

LIBE

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CULT

25.10.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Emma McClarkin

29.11.2018

Date de l’adoption

4.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

0

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Rupert Matthews, Luigi Morgano, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Romeo Franz, Dietmar Köster

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

16

+

ALDE

María Teresa Giménez Barbat

ECR

Rupert Matthews

ENF

Dominique Bilde

PPE

Andrea Bocskor, Norbert Erdős, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Luigi Morgano, Julie Ward

Verts/ALE

Romeo Franz, Helga Trüpel

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l’intérêt de l’Union européenne, à la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n°218)

Références

12527/2018 – C8-0436/2018 – COM(2018)02472018/0116(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

15.10.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

25.10.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

CULT

25.10.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sylvia-Yvonne Kaufmann

11.6.2018

 

 

 

Examen en commission

29.1.2019

19.2.2019

 

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

3

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Josef Weidenholzer, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Iris Hoffmann, Sabine Lösing, Ivan Štefanec, Rainer Wieland

Date du dépôt

21.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Morten Helveg Petersen

ECR

Daniel Dalton, Helga Stevens

EFDD

Laura Ferrara

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Emil Radev, Csaba Sógor, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Ana Gomes, Iris Hoffmann, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Romeo Franz, Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero

3

-

ENF

Auke Zijlstra

GUE/NGL

Sabine Lösing, Barbara Spinelli

1

0

GUE/NGL

Malin Björk

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique