Procédure : 2018/0316(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0081/2019

Textes déposés :

A8-0081/2019

Débats :

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.7

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0171

RECOMMANDATION     ***
PDF 154kWORD 53k
21.2.2019
PE 628.572v02-00 A8-0081/2019

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

(15832/2018 – C8-0035/2019 – 2018/0316(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Monica Macovei

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

(15832/2018 – C8-0035/2019 – 2018/0316(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15832/2018),

–  vu le projet d’arrangement entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (12367/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 74, à l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 78, paragraphe 2, point e), à l’article 79, paragraphe 2, point c), à l’article 82, paragraphe 1, point d), à l’article 85, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0035/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, du Royaume de Norvège, de la République d’Islande, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.


EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte

Conformément à l’article 74, à l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 78, paragraphe 2, point e), à l’article 79, paragraphe 2, point c), à l’article 82, paragraphe 1, point d), à l’article 85, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 2, point a), et à l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a v), du même traité, la participation des pays associés aux travaux de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «l’Agence») est une étape nécessaire eu égard à leur association à l’acquis de Schengen et aux mesures liées à Dublin et à Eurodac, ainsi qu’à leur participation aux systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence.

L’article 37 du règlement (UE) nº 1077/2011, portant création de l’Agence, prévoit que «[d]es dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l’étendue de la participation aux travaux de l’agence des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote». Les pays visés à l’article 37 sont le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, ci-après les «pays associés».

Le projet d’arrangement prévoit la pleine participation des pays associés aux activités de l’Agence [article 1er], leur représentation au conseil d’administration de l’Agence avec un droit de vote limité pour certaines décisions [article 2], leur représentation dans les groupes consultatifs de l’Agence avec des droits de vote limités pour les décisions visées à l’article 2 [article 3], la contribution financière annuelle des pays associés au budget de l’Agence en ce qui concerne le SIS, le VIS, DubliNet et l’EES à hauteur d’une somme annuelle calculée en fonction du pourcentage que représente leur PIB respectif par rapport au PIB de l’ensemble des États participant aux travaux de l’Agence, et, en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d’une somme annuelle représentant un pourcentage fixe (spécifique à chaque pays associé) des crédits budgétaires correspondants pour l’exercice budgétaire considéré [article 4 et annexe 1]. Le projet d’arrangement définit en outre le statut juridique de l’Agence dans les pays associés [article 5], la responsabilité de l’Agence à l’égard des pays associés [article 6], la reconnaissance, par les pays associés, de la compétence de la Cour de justice en ce qui concerne l’Agence [article 7], les privilèges et immunités de l’Agence dans les pays associés, et une dérogation statutaire, autorisant les ressortissants des pays associés à être engagés par contrat par l’Agence [article 9]. Enfin, le projet d’arrangement contient des dispositions concernant la lutte contre la fraude [article 10], le règlement des différends [article 12], l’entrée en vigueur [article 14], ainsi que la validité et la résiliation [article 15].

Le Conseil a soumis au Parlement européen le présent projet de décision relative à la signature de l’arrangement avec les pays associés concernant la participation de ces États à l’Agence.

B. Position de la rapporteure

La rapporteure rappelle la nécessité de veiller à ce que la participation des pays associés aux travaux de l’Agence soit définie de manière précise dans l’arrangement conclu en application de l’article 37 du règlement (UE) nº 1077/2011. À cet égard, elle salue le projet de décision soumis au Parlement européen pour approbation, qui comprend les éléments nécessaires pour garantir la participation des pays associés et prévoit les conditions dans lesquelles leur participation peut avoir lieu.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Arrangement avec le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Références

15832/2018 – C8-0035/2019 – COM(2018)06062018/0316(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

22.1.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

30.1.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

30.1.2019

CONT

30.1.2019

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

13.9.2018

CONT

10.9.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Monica Macovei

1.10.2018

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

27.9.2018

Examen en commission

19.2.2019

 

 

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Date du dépôt

21.2.2019

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique