Procédure : 2019/0030(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0082/2019

Textes déposés :

A8-0082/2019

Débats :

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0167

RAPPORT     ***I
PDF 170kWORD 73k
21.2.2019
PE 634.693v02-00 A8-0082/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne

(COM(2019)0065 – C8-0040/2019 – 2019/0030(COD))

Commission de la culture et de l’éducation

Rapporteur: Bogdan Andrzej Zdrojewski

    (Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 2, du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne

(COM(2019)0065 – C8-0040/2019 – 2019/0030(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0065),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0040/2019),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0082/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Compte tenu de la nécessité de garantir, avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation en cours au titre du programme Erasmus+, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Amendement    2

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Il s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, est entré en vigueur à cette date.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 janvier 2019, la Commission a présenté une proposition qui fixe des mesures d’urgence pour le programme Erasmus + en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (à savoir si le Royaume-Uni quitte l’Union le 29 mars 2019 sans qu’un accord de retrait ne soit entré en vigueur). La proposition est conforme au plan d’action d’urgence adopté par la Commission le 19 décembre 2018 et vise à garantir que, dans l’hypothèse où aucun accord de retrait n’aurait été conclu entre l’Union et le Royaume-Uni au moment du départ du Royaume-Uni, les personnes participant au programme Erasmus + puissent poursuivre leur programme d’échange sans interruption, sans perdre de crédits et en continuant de bénéficier d’un soutien financier. L’Union estime que 14 000 apprenants en provenance de l’UE-27 se trouvent actuellement au Royaume-Uni et que 7 000 apprenants britanniques se trouvent actuellement dans l’Union. La proposition s’appliquerait uniquement aux actions de mobilité et uniquement à celles ayant commencé avant le retrait du Royaume‑Uni. Il s’agit donc d’une mesure temporaire. S’il est vrai qu’en théorie, une telle mesure pourrait s’appliquer pour une durée maximale de douze mois (la durée maximale d’un échange Erasmus+ étant de douze mois), dans la plupart des cas, elle ne s’appliquerait que jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours. Comme il ressort clairement de la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union, la mesure ne s’appliquera pas aux projets financés au titre d’Erasmus+ (par exemple, les partenariats stratégiques), à moins que le Royaume-Uni ne maintienne sa contribution au budget de l’Union pour 2019.

Si votre rapporteur espère toujours qu’un accord de retrait ordonné pourra être dégagé, il ne se félicite pas moins de l’initiative de la Commission visant à apporter une sécurité aux apprenants qui ont investi du temps et souvent de l’argent dans un échange Erasmus +, et qui doivent avoir la possibilité de terminer leur échange dans les mêmes conditions où ils l’ont commencé. Ce point est extrêmement important pour toutes les parties concernées. Étant donné que la proposition présente un caractère d’urgence - il faut qu’elle soit adoptée avant le 29 mars 2019 -, votre rapporteur propose de ne pas modifier le texte de la Commission, à deux ajouts mineurs près.

Tout d’abord, compte tenu de l’urgence de la procédure, il est impossible de respecter le délai de huit semaines dont disposent les parlements nationaux pour répondre aux propositions législatives, conformément à l’article 4 du protocole no 1 du traité UE, du traité FUE et du traité Euratom. Il doit en être fait mention dans un considérant conformément à l’article pertinent. Votre rapporteur propose donc un amendement à cet effet. Enfin, il importe de préciser à l’article 4 que le règlement n’entrera pas en vigueur si un accord de retrait a été conclu, ce que prévoit le second amendement proposé.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («le Royaume-Uni») de l’Union européenne

Références

COM(2019)0065 – C8-0040/2019 – 2019/0030(COD)

Date de la présentation au PE

30.1.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

30.1.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Bogdan Andrzej Zdrojewski

4.2.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

4.2.2019

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Date du dépôt

21.2.2019

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique