Procédure : 2018/0272(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0083/2019

Textes déposés :

A8-0083/2019

Débats :

PV 11/03/2019 - 21
CRE 11/03/2019 - 21

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0140

RECOMMANDATION     ***
PDF 190kWORD 63k
22.2.2019
PE 627.758v02-00 A8-0083/2019

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

(10861/2018 – C8-0445/2018 – 2018/0272(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Heidi Hautala

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 AVIS de la commission du développement
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

(10861/2018 – C8-0445/2018 – 2018/0272(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (10861/2018),

–  vu le projet d’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (10877/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0445/2018),

–  vu sa résolution non législative du ...(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l’avis de la commission du développement (A8-0083/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le Viêt Nam est devenu le troisième pays d’Asie à entamer des négociations en vue d’un accord de partenariat volontaire (APV), en 2010, après l’Indonésie et la Malaisie. Les négociations ont été conclues en mai 2017 et l’accord a été signé le 19 octobre 2018. L’objectif de l’APV, qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement commun de l’Union et du Viêt Nam en faveur de la gestion durable des forêts, est de fournir un cadre juridique visant à garantir que l’ensemble du bois et des produits dérivés relevant de l’APV importés du Viêt Nam vers l’Union européenne ont bien été produits légalement.

Le Viêt Nam est un pays important dans le contexte des échanges de bois, puisque son secteur de la transformation du bois est le sixième au monde et qu’il est orienté vers l’exportation. Le pays est également un grand importateur de bois et de produits dérivés. Ses usines ont consommé quelque 34 millions de mètres cubes de bois et de produits du bois en 2017, dont 25 % étaient importés et 75 % provenaient de plantations nationales, détenues et gérées dans de nombreux cas par de petits exploitants. En 2017, les plus grands pays d’origine des grumes et bois sciés étaient le Cameroun, les États-Unis et le Cambodge. La valeur des importations a augmenté de 68 % sur la période 2011-2017. En tant que centre de transformation, le Viêt Nam est un exportateur majeur de produits du bois à destination de l’Union européenne mais également de pays de la région, notamment la Chine.

La lutte contre le commerce illégal de bois depuis le Laos a été un défi important pour le Viêt Nam, jusqu’à la mise en œuvre effective d’une interdiction d’exportation. Ces dernières années, le même problème se pose avec le Cambodge. Depuis 2015, le Cambodge est le deuxième fournisseur du Viêt Nam en bois tropical, alors que les exportations à destination du Viêt Nam seraient interdites(1). Les deux pays sont conjointement responsables de l’alimentation de ce commerce illégal, étant donné que les autorités vietnamiennes, notamment au niveau provincial, ont pris officiellement des décisions qui contreviennent à la législation du pays d’origine, avec par exemple la gestion de quotas d’importation officiels.

Accord de partenariat volontaire: la ratification marque le début de l’ensemble du processus

Dans le cadre d’un APV, un pays s’engage à mettre en place une politique visant à garantir qu’aucun bois illégal ne sera exporté vers des pays tiers, et notamment vers l’Union européenne(2). La signature de l’APV est donc le début d’un long processus au cours duquel le Viêt Nam devra adopter un ensemble complet de textes législatifs (le «système de garantie de la légalité du bois» — SGLB) et établir les structures et les capacités administratives nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter ses engagements pris dans le cadre de l’APV. L’APV contribuera donc à réformer fondamentalement le secteur du bois au Viêt Nam. En tant que plateforme de transformation, le Viêt Nam doit absolument adopter également une législation garantissant que seul le bois abattu légalement est importé sur son marché. Le Viêt Nam s’est engagé à adopter cette législation sur le contrôle des importations, ce qui est certainement l’une des principales réussites de l’APV.

La rapporteure est d’avis que la législation vietnamienne en matière d’importation est au cœur de la mise en œuvre globale de l’APV. Le Viêt Nam s’est déjà engagé à mettre en place des obligations de diligence pour les importateurs de bois et de produits dérivés. L’objectif est donc de veiller à ce que la législation vietnamienne soit, dans la mesure du possible, équivalente au règlement «Bois» de l’Union, notamment en prévoyant des obligations de diligence équivalentes. En outre, il est important de noter que le Viêt Nam s’est également engagé à intégrer la reconnaissance des lois du pays de récolte dans la définition de la légalité au titre du SGLB. Toutefois, à l’heure actuelle, le Viêt Nam n’a pas envisagé d’interdire totalement l’entrée de bois d’origine illégale sur le marché vietnamien, ce qui impliquerait l’obligation de saisir ce bois illégal.

Ce n’est qu’une fois que le Viêt Nam aura pleinement mis en œuvre tous les engagements de l’APV(3) qu’il sera en mesure d’adhérer au régime d’autorisation FLEGT de l’Union. Ce serait également une étape importante en termes d’accès au marché de l’Union, étant donné que le bois importé dans le cadre d’une autorisation FLEGT est présumé légal dans le cadre du règlement «Bois». L’accession au régime d’autorisation FLEGT de l’Union est un objectif à long terme, puisque le Viêt Nam devra garantir la pleine mise en œuvre de tous les engagements au titre de l’accord de partenariat volontaire et apporter la preuve de sa capacité à faire appliquer la législation nationale correspondante. Étant donné que l’accession du Viêt Nam au régime d’autorisation FLEGT est approuvée au moyen d’une procédure d’acte délégué, il reviendra au Parlement européen d’évaluer avec soin si les engagements et les exigences de l’APV ont été respectés. La rapporteure est d’avis que la résolution accompagnant la recommandation d’approbation offre la possibilité de clarifier les critères de référence pour évaluer si le Viêt Nam est prêt à adhérer au régime d’autorisation FLEGT de l’Union.

Lien entre l’APV et l’ALE UE-Viêt Nam

Jusqu’à présent, l’APV et l’ALE se sont mutuellement renforcés. Le point de rencontre des deux accords se situe dans le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’ALE, qui contient des dispositions sur la gestion durable des forêts et le commerce des produits forestiers et qui fait explicitement référence à l’APV(4). L’ALE libéralisera les échanges de produits dérivés du bois dès son entrée en vigueur. Ces importations seront couvertes par les obligations générales de diligence applicables au règlement «Bois» jusqu’au début de l’autorisation FLEGT. En outre, à l’heure actuelle, le Viêt Nam n’est pas considéré comme un pays à haut risque en ce qui concerne les importations dans l’Union. Il est toutefois nécessaire de continuer à suivre l’évolution du commerce bilatéral de bois, y compris dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’ALE, afin de veiller à ce que la libéralisation supplémentaire n’entraîne pas un surcroît de risques.

En conclusion, la rapporteure suggère que la résolution qui accompagne la recommandation d’approbation se concentre sur les critères suivants pour la mise en œuvre de l’APV:

•  Le Viêt Nam devra adopter une législation sur les importations prévoyant des obligations strictes en matière de devoir de diligence. Ce devoir de diligence ne devra pas être de pure forme, mais inclure toutes les étapes nécessaires en matière de diligence raisonnable, telles que l’évaluation et l’atténuation des risques. En outre, il ne devra pas reprendre servilement le règlement «Bois», mais être assorti d’une structure institutionnelle propre à assurer une mise en œuvre adéquate.

•  La législation vietnamienne en matière d’importation devra prévoir l’interdiction de mettre sur le marché du bois illégal, en plus de l’obligation de diligence. La possibilité de saisir le bois récolté illégalement qui a transité par les douanes devra être également être prévue.

•  Le SGLB ne devra pas être appliqué uniquement sur le papier, mais également concrètement. Cela impliquera des réformes au niveau des autorités publiques responsables, ainsi que l’allocation de ressources adéquates. L’application de la législation est essentielle pour garantir que l’APV ne serve pas à «blanchir» le bois d’origine illégale.

•  Le Viêt Nam devra approuver un plan d’action pour la mise en œuvre de l’APV, afin de maintenir le niveau élevé d’engagement et d’inclure les mesures à prendre pour lutter contre les importations illégales de bois avant que le SGLB ne devienne opérationnel.

•  Le Viêt Nam devra envisager d’étendre son régime futur de licences d’exportation à tous les pays tiers, outre l’Union.

•  Le Viêt Nam devra s’employer à mettre un terme à la corruption généralisée, en particulier en ce qui concerne les autorités douanières, qui seront à l’avant-garde de la mise en œuvre et de l’application de la politique et des outils de l’APV. Le Viêt Nam devra mener des investigations, destituer et traduire en justice les personnes coupables d’avoir autorisé et géré le commerce illégal dans le passé.

•  Tous les flux illégaux de bois traversant la frontière cambodgienne doivent cesser. Le bois provenant du Cambodge devrait dès lors être considéré comme présentant un risque élevé dans la législation vietnamienne. Il convient également d’envisager la possibilité de mettre un terme à l’ensemble des importations en provenance du Cambodge. Il y a lieu d’améliorer le dialogue entre les deux pays.

•  La Commission devrait maintenir la pression sur les grands pays importateurs de la région, tels que la Chine et le Japon. Cet APV revêt une dimension régionale très importante et est susceptible de générer des retombées positives pour d’autres grands importateurs. Toutefois, la Commission devrait continuer à accorder la priorité aux questions liées au commerce illégal de bois dans les relations bilatérales avec ces pays.

•  Jusqu’à présent, les travaux autour de l’APV sont un exemple positif, car jamais la société civile n’avait été associée de cette manière à un processus. Il faut poursuivre sur cette voie: le Viêt Nam devrait respecter l’engagement qu’il a pris d’associer les organisations de la société civile à la mise en œuvre de l’APV. La participation des organisations de la société civile est un pilier important du système de gouvernance de l’APV.

(1)

https://www.phnompenhpost.com/national/despite-ban-timber-exports-vietnam-nearing-2016-total

(2)

L’accord de partenariat volontaire couvre l’ensemble des principaux produits exportés vers l’UE, en particulier les cinq produits du bois obligatoires au sens du règlement FLEGT de 2005 (grumes, bois scié, traverses de chemin de fer, bois contreplaqué et bois de placage) et comprend également plusieurs autres produits du bois tels que particules de copeaux, parquet, panneaux de particules et meubles en bois. L’accord couvre les exportations vers tous les pays tiers bien que, au départ au moins, le régime d’autorisation ne s’applique qu’aux exportations vers l’Union.

(3)

L’état de préparation du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam en vue du régime d’autorisation FLEGT sera d’abord évalué en commun par l’Union et le Viêt Nam. Le régime d’autorisation ne pourra démarrer que si les deux parties conviennent que le système est suffisamment solide.

(4)

Article 13.8, paragraphe 2, point a): [Chaque partie] encourage la promotion du commerce de produits forestiers issus de forêts gérées de manière durable et récoltés conformément à la législation nationale du pays de récolte; cela peut inclure la conclusion d'un accord de partenariat volontaire FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

Entité et/ou personne

Faith Doherty, Jago Wadley

Agence d’investigation environnementale (EIA)

Edwin Shanks

Institut forestier européen (EFI)

Représentants

Handicraft and Wood industry association, Ho Chi Minh Ville, HAWA

Perrine Fournier

FERN

Jo Blackman

Global Witness

Nguyen Xuan Phuc, premier ministre

Gouvernement du Viêt Nam

Nguyen Xuan Cuong, ministre de l’agriculture et du développement rural

Gouvernement du Viêt Nam

Hà Công Tuấn, vice-ministre de l’agriculture et du développement rural

Gouvernement du Viêt Nam

Nguyen Thi Kim Ngan, présidente de l’Assemblée nationale

Parlement vietnamien

Autorités provinciales, douanes, police, contrôle aux frontières, responsables de la province

Province de Gia Lai, Viêt Nam

Représentants

Centre pour l’éducation et le développement (CED), Viêt Nam (ONG)

Représentants

Centre pour le développement durable des zones rurales (SRD), Viêt Nam (ONG)  

Représentants

Pan Nature, Viêt Nam (ONG)

Représentants

Fonds mondial pour la nature (WWF), Viêt Nam

Say Sam Al, ministre de l’environnement

Gouvernement du Cambodge

Veng Sakhon, ministre de l’agriculture, des forêts et de la pêche

Gouvernement du Cambodge

Sak Setha, secrétaire d’État au ministère de l’intérieur

Gouvernement du Cambodge

Représentant

Société de conservation de la faune sauvage (WCS), Cambodge

Représentant

Fonds mondial pour la nature (WWF), Cambodge

Représentants

Prey Lang Community Network, Cambodge

Markus Hardtke

Forest Crime

Gordana Topic

Commission européenne

Hugo-Maria Schally

Commission européenne

Astrid Schomaker

Commission européenne

Bruno Angelet, ambassadeur

SEAE, délégation de l’UE à Hanoï

George Edgar, ambassadeur

SEAE, délégation de l’UE à Phnom Penh

Kari Kahiluoto, ambassadeur

Ambassade de Finlande à Hanoï

Représentants

Ambassade d’Allemagne à Hanoï


AVIS de la commission du développement (25.1.2019)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

(10861/2018 – C8-0445/2018 – 2018/0272(NLE))

Rapporteur pour avis: Jan Zahradil

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Références

10861/2018 – C8-0445/2018 – COM(2018)05152018/0272(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

25.10.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jan Zahradil

16.11.2018

Examen en commission

20.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Mireille D’Ornano, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Stefan Gehrold, Maria Noichl, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ECR

Eleni Theocharous

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Stefan Gehrold, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Bogusław Sonik, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maria Noichl, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch, Judith Sargentini

1

-

EFDD

Mireille D'Ornano

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Références

10861/2018 – C8-0445/2018 – COM(2018)05152018/0272(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

19.10.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

25.10.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

25.10.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Heidi Hautala

29.8.2018

 

 

 

Examen en commission

20.11.2018

23.1.2019

 

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Kārlis Šadurskis, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Ramona Nicole Mănescu, Georg Mayer, Ralph Packet, Bolesław G. Piecha, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Malin Björk, Ramón Jáuregui Atondo, Bernd Kölmel, Julia Pitera, Wim van de Camp, Mirja Vehkaperä, Marco Zanni

Date du dépôt

22.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

37

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Marietje Schaake, Mirja Vehkaperä

ECR

Bernd Kölmel, Emma McClarkin, Ralph Packet, Bolesław G. Piecha

EFDD

Tiziana Beghin

ENF

France Jamet, Georg Mayer, Marco Zanni

GUE/NGL

Malin Björk, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey, Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Georges Bach, Wim van de Camp, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Ramona Nicole Mănescu, Sorin Moisă, Julia Pitera, Fernando Ruas, Kārlis Šadurskis

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Ramón Jáuregui Atondo, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

Verts/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique