Procédure : 2019/0027(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0085/2019

Textes déposés :

A8-0085/2019

Débats :

Votes :

PV 27/03/2019 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0295

RAPPORT     ***I
PDF 164kWORD 56k
22.2.2019
PE 636.100v01-00 A8-0085/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes

(COM(2019)0055 – C8-0041/2019 – 2019/0027(COD))

Commission du développement régional

Rapporteure: Iskra Mihaylova

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes

(COM(2019)0055 – C8-0041/2019 – 2019/0027(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0055),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0041/2019),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets (A8-0085/2019),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 1er février 2019, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à modifier le règlement portant dispositions communes concernant le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en 2019.

L’IEJ soutient les jeunes qui vivent dans des régions où le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25 % en 2012. En 2017, les fonds ont été augmentés pour les régions où ce taux était supérieur à 25 % en 2016.

L’IEJ soutient les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études, ni formation (NEET), y compris ceux en situation de chômage de longue durée et ceux qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi. Elle veille à ce que, dans les parties de l’Europe qui font face aux plus grandes difficultés, les jeunes puissent bénéficier d’une aide ciblée. D’une manière générale, l’IEJ soutient financièrement l’apprentissage, les stages, le placement professionnel et les modules de formation continue menant à l’obtention d’une qualification.

L’initiative s’inscrit dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, un projet grâce auquel les États membres mettent en place des mesures garantissant que les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie du système scolaire ou la perte de leur emploi.

Auparavant, une partie de la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour 2020 avait été préalimentée en 2018. Une augmentation de cette dotation a également été décidée pour 2019, mais, cette fois, sans réduction correspondante de la dotation pour 2020. La hausse est considérable, puisqu’elle équivaut à un montant de 116,7 millions d’euros, ce qui porte le budget total de l’IEJ pour 2019 à 350 millions d’euros.

La modification du règlement portant dispositions communes est demandée parce que la dotation spécifique de l’IEJ est indiquée dans le texte du règlement, à l’article 92, paragraphe 5. La majoration du montant précisé dans ce paragraphe doit également être reflétée dans les montants totaux mentionnés à l’article 91, paragraphe 1, et à l’annexe VI. Sans cette modification, l’augmentation budgétaire pour 2019 ne pourra être mise en œuvre.

La Commission propose également quelques autres modifications destinées à faciliter la mise en œuvre de ladite augmentation, en autorisant le transfert d’une portion maximale de 50 % des ressources supplémentaires au Fonds social européen.

La commission du développement régional a donc décidé de suivre la procédure simplifiée pour cette modification mineure du texte du règlement portant dispositions communes, avec sa présidente comme rapporteure. La rapporteure propose l’adoption rapide de la proposition, sans amendement.


AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE

Mme Iskra Mihaylova

Présidente

Commission du développement régional

BRUXELLES

Objet:  Avis sous forme de lettre de la commission BUDG (article 53, paragraphe 1, second alinéa, du règlement intérieur) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (COM(2019)0055 – C8-0041/2019 – 2019/0027(COD))

Madame la Présidente,

Je vous écris en votre qualité de présidente de la commission REGI et de rapporteure sur la proposition législative susmentionnée. Je comprends que votre commission a opté pour l’application de la procédure simplifiée visée à l’article 50 du règlement intérieur et que votre rapport sera adopté le 20 février 2019.

L’objectif de la proposition est d’adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013(1), le montant des ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») visé à l’article 92, paragraphe 5, dudit règlement, ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement, figurant à l’annexe VI dudit règlement, pour tenir compte de l’augmentation des ressources de l’IEJ, conformément au budget adopté pour 2019. Plus spécifiquement, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 116,7 millions d’EUR à prix courants, ce qui porte le montant total pour 2019 à 350 millions d’EUR.

La proposition introduit également des dispositions visant à faciliter la programmation des ressources supplémentaires par les États membres. En raison de la mise en œuvre avancée des programmes opérationnels de la période 2014-2020 et compte tenu de l’obligation légale de faire correspondre l’allocation spéciale pour l’IEJ à un soutien équivalent du FSE, il est nécessaire d’éviter une possible réduction du soutien apporté par le FSE dans d’autres domaines d’action ou à des mesures ne relevant pas de l’IEJ. Par conséquent, la proposition introduit, à l’article 92, paragraphe 5, un deuxième alinéa qui autorise les États membres à transférer vers le FSE jusqu’à 50 % des ressources supplémentaires pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ afin de constituer le montant d’investissement équivalent ciblé au titre du FSE, conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1304/2013(2).

Je tiens à souligner que la proposition comprend les ajustements techniques nécessaires à la suite de l’adoption du budget 2019 augmentant les ressources de la dotation spécifique allouée à l’IEJ, qui tient pleinement compte de la demande de votre commission dans le cadre de la procédure budgétaire 2019. En outre, à la demande de l’autorité budgétaire de faciliter la programmation et de garantir la mise en œuvre harmonieuse des ressources augmentées, la proposition donne aux États membres la possibilité de transférer une partie des ressources supplémentaires pour constituer le soutien correspondant du FSE.

Au nom de la commission des budgets, j’ai conscience de la nécessité d’adopter rapidement la proposition de la Commission afin de garantir une reprogrammation rapide et de veiller à ce que les ressources soient mises à la disposition des bénéficiaires dans les plus brefs délais. Par conséquent, la commission des budgets invite la commission du développement régional à adopter la proposition sans amendement.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

Jean Arthuis

Copie à:

Thomas HÄNDEL, président de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL)

(1)

  Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1719 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et les ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» (JO L 291 du 16.11.2018, p. 5).

(2)

  Règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes

Références

COM(2019)0055 – C8-0041/2019 – 2019/0027(COD)

Date de la présentation au PE

1.2.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.2.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.2.2019

EMPL

11.2.2019

CULT

11.2.2019

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

18.2.2019

CULT

20.2.2019

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Iskra Mihaylova

20.2.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

20.2.2019

Examen en commission

20.2.2019

 

 

 

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Date du dépôt

22.2.2019

Dernière mise à jour: 11 mars 2019Avis juridique