Procédure : 2017/0333R(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0087/2019

Textes déposés :

A8-0087/2019

Débats :

PV 13/03/2019 - 24
CRE 13/03/2019 - 24

Votes :

PV 14/03/2019 - 11.17

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0218

RAPPORT INTÉRIMAIRE     
PDF 183kWORD 71k
26.2.2019
PE 630.626v02-00 A8-0087/2019

sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen

(COM(2017)0827 – C8-0000/2018 – 2017/0333R(APP))

Commission des budgets

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteurs: Vladimír Maňka, Pedro Silva Pereira

(Procédure avec commissions conjointes – article 55 du règlement intérieur)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen

(COM(2017)0827 – C8-0000/2018 – 2017/0333R(APP))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen (COM(2017)0827),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(2),

–  vu l’avis du Comité européen des régions du 5 juillet 2018 sur les propositions de réforme de l’Union économique et monétaire (UEM),

–  vu la lettre du président de l’Eurogroupe au président du Conseil européen du 25 juin 2018 sur l’approfondissement de l’UEM et la déclaration du sommet de l’euro du 29 juin 2018 sur la réforme du mécanisme européen de stabilité,

–  vu le rapport de l’Eurogroupe aux dirigeants sur l’approfondissement de l’UEM, du 4 décembre 2018,

–  vu la déclaration du sommet de la zone euro du 14 décembre 2018,

–  vu la position commune du 14 novembre 2018 sur la coopération future entre la Commission et le MES,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne (BCE) du 11 avril 2018 sur une proposition de règlement concernant la création du Fonds monétaire européen(3),

–  vu l’avis nº 2/2018 de la Cour des comptes européenne du 18 septembre 2018 intitulé «réflexions sur l’audit et l’obligation de rendre compte à la suite de la proposition du 6 décembre 2017 concernant la création d’un Fonds monétaire européen s’inscrivant dans le cadre juridique de l’Union»,

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 sur l’achèvement de l’union économique et monétaire européenne, le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe et le document de réflexion de la Commission du 31 mai 2017 sur l’approfondissement de l’union économique et monétaire,

–  vu sa résolution du 12 juin 2013 sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d’enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro(5),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro(6),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(7),

–  vu l’article 99, paragraphe 5, de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0087/2019),

A.  considérant que l’introduction de l’euro est l’une des réalisations politiques les plus importantes du projet européen et une pierre angulaire de la construction de l’UEM;

B.  considérant que la crise financière et économique a révélé les faiblesses de l’architecture de l’euro et démontré l’urgence d’achever rapidement l’UEM et de renforcer sa responsabilité démocratique et sa transparence;

C.  considérant que l’euro apporte aux citoyens européens une protection et leur ouvre des perspectives; qu’une zone euro forte et stable est essentielle pour ses membres et pour l’Union;

D.  considérant que l’adhésion à une zone monétaire commune requiert le respect de règles et d’obligations communes, telles que celles énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance, mais aussi des outils communs pour absorber les graves chocs économiques et financiers et promouvoir la responsabilité, la solidarité et la convergence socio-économique vers le haut; que le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (traité MES) établit un lien évident avec les mécanismes européens de surveillance macroéconomique, et en particulier le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance, y compris de ses clauses de flexibilité, et la mise en œuvre de réformes structurelles durables et inclusives; que la réduction et le partage des risques doivent aller de pair avec l’approfondissement de l’UEM;

E.  considérant que la création du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et sa transformation ultérieure en mécanisme européen de stabilité (MES) ont marqué une étape importante vers la création d’un mécanisme européen de gestion de crise qui contribue à renforcer l’UEM et à fournir une assistance financière à plusieurs pays européens touchés par la crise;

F.  considérant que le caractère intergouvernemental du MES a une incidence sur la prise de décisions et, plus particulièrement, sur sa capacité à réagir rapidement aux chocs économiques et financiers;

G.  considérant que l’intégration future du MES dans le cadre juridique de l’Union devrait continuer à être perçue comme faisant partie du projet d’achèvement de l’UEM;

H.  considérant que le débat en cours sur l’avenir de l’Europe et de l’UEM a montré que les États membres avaient des vues politiques différentes sur l’avenir à long terme du MES, mais que ce débat constitue également une bonne base pour soutenir le renforcement de son rôle, le développement de ses instruments financiers et l’amélioration de son efficacité et de sa responsabilité démocratique dans le cadre de la réforme du MES; que la discussion sur l’approfondissement de l’UEM devrait apporter une solution politique à la réforme du MES;

I.  considérant qu’à court terme, la réforme du MES devrait contribuer à l’union bancaire, en fournissant un filet de sécurité budgétaire commun au Fonds de résolution unique (FRU);

1.  accueille favorablement la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen présentée par la Commission le 6 décembre 2017 et considère qu’elle constitue une contribution utile au débat en cours sur l’avenir de l’Europe, l’approfondissement de l’UEM et la réforme du MES; se félicite, notamment, de la proposition de la Commission d’intégrer le MES dans l’ordre juridique de l’Union;

2.  relève que les fonctions du MES réformé relèveront de la politique économique, et que le nom de «fonds monétaire européen» pourrait induire en erreur; prend acte de la suggestion formulée par la BCE le 11 avril 2018 dans son avis de conserver le nom de «MES» au dispositif qui lui succédera; demande, à la lumière de ce qui précède, une évaluation précise et rigoureuse des répercussions du choix du nom du MES réformé, afin de limiter le plus possible l’impact sur le bon fonctionnement de ce dispositif; propose que le MES garde sa dénomination actuelle reconnue sur le marché des capitaux, pour indiquer clairement que la politique monétaire de la zone euro reste du ressort de la BCE;

3.  rappelle que le bon fonctionnement de l’UEM est soutenu par l’existence d’une institution capable d’agir en tant que «prêteur en dernier ressort»; relève, dans ce contexte, la contribution positive du MES pour pallier les faiblesses du cadre institutionnel de l’UEM, notamment lorsqu’il fournit une assistance financière aux États membres touchés par la crise financière mondiale et la crise de la dette souveraine;

4.  rappelle les appels déjà lancés en faveur de l’intégration du MES dans le cadre juridique de l’Union, pour en faire un organe européen à part entière; souligne que cette intégration doit tenir compte du rôle des parlements nationaux et continuer à être perçue comme faisant partie du projet d’achèvement de l’UEM; estime qu’une telle intégration permettrait d’assurer une gestion conforme à la méthode communautaire, de garantir la pleine cohérence des règles et obligations budgétaires, de faciliter la coordination des politiques économiques et budgétaires et de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité par le biais du Parlement européen;

5.  souligne que si, à l’avenir, des ressources budgétaires de l’Union sont concernées, le Parlement devrait avoir le pouvoir politique d’exercer tous les droits de contrôle budgétaire applicables sur le MES dans le cadre de la procédure de décharge; fait valoir que, dans un tel cas, la Cour des comptes européenne devrait être considérée comme l’auditeur externe indépendant et se voir conférer un rôle précis et officiel dans la procédure de décharge;

6.  rappelle les prérogatives des parlements nationaux en matière de contrôle budgétaire et démocratique; estime que le contrôle du MES réformé par les parlements nationaux et par le Parlement européen devrait être encore amélioré; estime que les parlements nationaux devraient avoir le droit d’obtenir des informations sur les activités du MES réformé et d’engager un dialogue avec la direction générale du MES réformé.

7.  note que la proposition de la Commission a suscité un débat animé sur ses implications politiques, financières et juridiques; souligne toutefois que ce débat sur la vision à long terme du cadre institutionnel du MES ne devrait pas retarder l’adoption des mesures urgentes nécessaires pour renforcer et mettre en œuvre la responsabilité démocratique de l’UEM et sa capacité à promouvoir la stabilité financière et la convergence et à réagir aux chocs économiques; demande donc de réformer en profondeur le MSE à court terme par le biais d’une révision du traité MSE, sans écarter une évolution plus ambitieuse à l’avenir;

8.  souligne que le MSE réformé devrait garder pour mission première celle de fournir une assistance financière transitoire aux États membres dans le besoin, sur la base de conditions spécifiques convenues dans les programmes d’ajustement et compte tenu des leçons tirées des programmes d’assistance financière précédents gérés par la Commission, le Fonds monétaire international (FMI) et la BCE; souligne que le MES réformé doit disposer d’une capacité suffisante pour ce faire; s’oppose donc à toute tentative visant à faire de la réforme du MES un instrument réservé aux banques ou à réduire sa capacité financière à soutenir les États membres;

9.   rappelle que l’ensemble des instruments financiers à la disposition du MES devraient être améliorés et également mis à la disposition du MES réformé, y compris la possibilité d’accorder une assistance financière suffisante à titre de précaution, pour permettre aux États membres d’avoir accès à une aide avant d’être confrontés à de graves difficultés pour lever des fonds sur les marchés financiers; soutient que la ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution devrait être accessible sur la base d’une lettre d’intention et sous réserve des critères applicables; note que ces instruments financiers doivent être utilisés pour aider les États membres à absorber les graves chocs économiques et financiers; rappelle que l’aide financière fournie aux États membres peut être complétée par un futur instrument budgétaire de convergence et de compétitivité afin de promouvoir la stabilisation économique et financière, les investissements et la convergence socio-économique vers le haut dans la zone euro;

10.  souligne que l’UEM comprend tous les États membres de l’Union européenne, qui sont tous, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, invités à adopter l’euro et à rejoindre la zone euro, et que, par conséquent, la participation à un MES devrait être possible pour tous les États membres de l’Union;

11.  estime que la réforme du MES doit jouer un rôle plus important dans la gestion des programmes d’assistance financière, aux côtés de la Commission et en étroite coopération avec la BCE, afin de garantir une plus grande autonomie du cadre institutionnel de l’Union en cas de besoin, sans préjudice des partenariats appropriés avec d’autres institutions, en particulier le FMI;

12.  demande que le MES réformé soit doté de capacités d’analyse propres pour produire et évaluer les éléments qu’exigent ses statuts; souligne, néanmoins, que l’évaluation des demandes d’assistance financière par le MES et les décisions du fonds relatives à la conception des programmes d’ajustement, en coopération avec d’autres institutions, ne doivent en aucun cas remplacer la surveillance macroéconomique et budgétaire normale prévue par la réglementation budgétaire de l’Union, qui doit rester la compétence exclusive de la Commission, ni faire double emploi ou se superposer à celle-ci;

13.  estime que tout futur programme d’ajustement devrait tenir compte des conséquences sociales des mesures proposées, notamment en comparaison avec l’incidence à long terme de l’absence de changement politique, à la lumière d’une analyse d’impact social approfondie;

14.  souligne la nécessité de définir une procédure de prise de décisions efficace dans le cadre de la réforme du MES, en particulier en cas d’urgence; demande, à cet égard, une évaluation du cadre de gouvernance actuel;

15.  demande une réforme rapide du MES qui redéfinisse son rôle, ses fonctions et ses instruments financiers, afin que le MES réformé puisse offrir un apport de liquidités en cas de résolution et servir de filet de sécurité budgétaire pour le FRU; demande que le filet de sécurité commun soit rendu opérationnel dès que possible à l’horizon 2020, sous réserve des conditions convenues, et, en tout cas, avant 2024;

16.  souligne les risques découlant des retards accumulés dans l’approfondissement de l’union bancaire; salue les conclusions du rapport de l’Eurogroupe aux dirigeants sur l’approfondissement de l’UEM du 4 décembre 2018, approuvées dans leur intégralité par le sommet de la zone euro du 14 décembre 2018; se félicite en particulier de l’introduction du filet de sécurité commun pour le FRU, pour autant que des progrès suffisants soient accomplis en matière de réduction des risques, ce qui sera évalué en 2020, et que les modalités de fonctionnement du MES soit approuvées; rappelle sa position antérieure sur la nécessité de compléter le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), en reconnaissant que la réduction et le partage des risques devraient aller de pair; note qu’aucun résultat immédiat n’a été obtenu en ce qui concerne le futur budget de la zone euro et le mécanisme de stabilisation, mais prend bonne note du mandat qui lui a été donné de travailler sur l’instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité; souligne que des progrès importants ont récemment été dans le domaine de la réduction des risques; rappelle que le Parlement y a contribué de manière importante, en particulier en ce qui concerne le paquet bancaire et les dispositifs prudentiels relatifs aux prêts non performants;

17.  propose l’élaboration, avec effet immédiat, d’un protocole intérimaire de coopération entre le MES et le Parlement, afin d’améliorer le dialogue interinstitutionnel et d’accroître la transparence et la responsabilité du MES, en précisant les droits du Parlement européen et de ses députés s’agissant des questions présentées au MES, des auditions régulières, des droits en matière de nomination et des droits relatifs au contrôle budgétaire; rappelle sa demande d’un accord interinstitutionnel pour la gouvernance économique; souligne que le directeur général du MES réformé devrait être élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil, et lui rendre compte; demande instamment que l’équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti dans la composition des instances dirigeantes du MES réformé;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil européen, de la Commission, du Conseil, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, au directeur général du Mécanisme européen de stabilité, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.

(2)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.

(3)

JO C 220 du 25.6.2018, p. 2.

(4)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 96.

(5)

JO C 378 du 9.11.2017, p. 182.

(6)

JO C 252 du 18.7.2018, p. 235.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (17.1.2019)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen

(COM(2017)08272017/0333R(APP))

Rapporteur pour avis: Cătălin Sorin Ivan

PA_Consent_Interim

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans le rapport qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A.  considérant que les conditions et les mécanismes de l’obligation de rendre des comptes doivent être clairement définis lors de la création du nouveau Fonds monétaire européen (FME);

B.  considérant que la transparence est une composante essentielle de la bonne gouvernance, tant au niveau de la prise de décision qu’au niveau de la mise en œuvre des décisions institutionnelles;

C.  considérant que la dimension parlementaire du futur FME devrait être clairement assurée en reprenant les pratiques actuelles de réseaux et de dialogues parlementaires, en vigueur au Fonds monétaire international, à l’Organisation mondiale du commerce et à la Banque mondiale;

D.  considérant qu’il convient de se référer au guide sur la bonne gouvernance de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) pour prendre les dispositions nécessaires en matière d’audit externe;

E.  considérant que les États membres et les autorités nationales ne peuvent pas à eux seuls faire face aux risques systémiques qu’un État membre fait courir à la stabilité financière de l’Union;

1.  se félicite du nouvel ensemble de mesures proposé par la Commission pour compléter l’union économique et monétaire (UEM), lequel rejoint la position défendue de longue date par le Parlement quant à l’intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans le cadre juridique de l’Union; estime que chacun des trois piliers de l’union bancaire devrait approfondir l’architecture financière mondiale;

2.  est favorable à la transformation du fonds de secours de la zone euro que constitue le MES en un Fonds monétaire européen (FME) dans le cadre juridique de l’Union, et estime que cet ancrage institutionnel constitue une étape essentielle de la réforme globale et de l’approfondissement de l’UEM;

3.  fait observer que le recours à la méthode communautaire dans la proposition à l’examen constitue un puissant levier pour le renforcement de la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’Union et de l’intégration européenne;

4.  estime que cette évolution sera l’occasion de concevoir un cadre solide de responsabilisation et de contrôle parlementaire renforcé sur la base de rapports et d’avis d’audit externe;

5.  rappelle que toute évolution de la structure de l’Union concernant la création d’une nouvelle institution devrait toujours tenir compte des questions de responsabilité démocratique et de contrôle public de l’Union, par l’intermédiaire d’une transparence accrue et de dispositions claires en matière de contrôle public (englobant toutes les dimensions de l’audit public, à savoir les composantes financières, de conformité et de performance) et d’efficacité des activités; estime que la combinaison de ces éléments contribuera à renforcer la légitimité parlementaire de la gouvernance économique de l’Union;

6.  souligne qu’en ce qui concerne le MES, la Cour des comptes européenne ne dispose pas actuellement de droits d’audit bien établis et qu’il n’existe aucune responsabilité formelle vis-à-vis du Parlement;

7.  souligne que la position du Parlement devrait être écoutée, étant donné que le nouveau FME abordera des questions ayant une incidence sur la gouvernance européenne ou mondiale et touchant les citoyens européens; estime en outre que les parlements nationaux européens devraient faire partie de la chaîne de responsabilité puisque les politiques des États membres de l’Union seront en jeu;

8.  considère que les déclarations d’assurance devraient être fournies par des auditeurs des comptes publics, eu égard à la dimension publique et au poids du futur FME, et que la Cour des comptes européenne devrait avoir un rôle clair dans la procédure de décharge du FME, conformément à l’article 287 du traité FUE;

9.  propose que le FME soit chargé d’évaluer la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’Union et le caractère approprié de l’orientation budgétaire actuelle au niveau de la zone euro et au niveau national, et de faire des recommandations à ce propos, afin de garantir des évaluations indépendantes des budgets et des prévisions économiques des États membres;

10.  demande que la proposition de la Commission spécifie clairement que la Cour des comptes européenne est l’auditeur externe du FME, en définissant explicitement ses droits;

11.  demande que le Parlement soit activement associé au processus de nomination du directeur général du FME, ainsi qu’au système de responsabilisation, par la présentation obligatoire d’un rapport annuel au Parlement;

12.  considère que, comme l’ensemble des institutions et organes de l’Union, le FME devrait faire régulièrement rapport au Parlement et être soumis à une surveillance et à une évaluation régulières de la bonne gestion financière de ses activités;

13.  demande que les échanges et les flux d’informations entre le Parlement et le futur FME soient clairement définis au moyen d’un protocole d’accord.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Création du Fonds monétaire européen

Références

2017/0333R(APP)

Commission compétente au fond

 

BUDG

 

ECON

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

CONT

5.7.2018

Rapporteur

Date de la nomination

Cătălin Sorin Ivan

9.10.2018

Date de l’adoption

13.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Jonathan Bullock, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Benedek Jávor, Marian-Jean Marinescu, Péter Niedermüller

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Henna Virkkunen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

18

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Caterina Chinnici, Arndt Kohn, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Verts/ALE

Benedek Jávor, Bart Staes

4

-

EFDD

Jonathan Bullock, Marco Valli

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (23.1.2019)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen

(COM(2017)0827 – C8 – 2017/0333R(APP))

Rapporteure pour avis: Danuta Maria Hübner

PA_Consent_Interim

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans le rapport qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la proposition d’intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l’ordre juridique de l’Union; rappelle que celle-ci doit faire l’objet d’un contrôle démocratique approprié; relève que cette intégration est le seul moyen d’en garantir une gestion conforme à la méthode communautaire, d’assurer la cohérence des règles et obligations budgétaires, de faciliter la coordination des politiques budgétaires et économiques et de renforcer la légitimité et le contrôle démocratiques par l’intermédiaire du Parlement européen; rappelle que les compétences du dispositif appelé à succéder au MES ne vise en aucun cas le remplacement ni la redondance ou le chevauchement au regard des activités normales de surveillance macroéconomique et budgétaire prévues par la réglementation financière de l’Union, lesquelles doivent rester la compétence exclusive de la Commission, dans le respect de l’autonomie dudit dispositif;

2.  relève que les fonctions du successeur du MES relèveront de la politique économique, et que le nom de «fonds monétaire européen» pourrait induire en erreur à cet égard; précise en outre que ses fonctions iront bien au-delà d’un simple «tiroir-caisse»; prend acte de la suggestion formulée par la BCE dans son avis de conserver le nom de «MES» au dispositif qui lui succédera; relève que l’acronyme FSE crée un risque de confusion entre le futur Fonds européen de stabilité et le Fonds social européen; demande, à la lumière de ce qui précède, que les répercussions du choix du nom du dispositif qui succédera au mécanisme de stabilité européen soient dûment et rigoureusement évaluées avec qu’une décision ne soit prise;

3.  rappelle que la politique monétaire de l’Union relève de la compétence exclusive de la BCE;

4.  est d’avis que, compte tenu de la structure institutionnelle globale de l’Union et de la zone euro, le système du Fonds monétaire international (FMI) ne devrait pas être transposé tel quel dans le cadre juridique de l’Union;

5.  rappelle que la proposition de la Commission prévoit que le successeur du MES soit un organe de l’Union, de sorte qu’il serait responsable devant le Parlement et le Conseil et soumis au contrôle judiciaire de la Cour de justice de l’Union européenne; prend acte des dispositions proposées concernant la responsabilité du dispositif qui succédera au MSE;

6.  estime que le cadre de responsabilité du dispositif qui succédera au MSE devrait se référer à la gouvernance économique dans son ensemble; réitère sa demande d’un accord interinstitutionnel dans ce domaine;

7.  est d’avis que tout accord provisoire conclu entre le Parlement et le successeur du MES constituerait un signal renforçant l’autonomie de ce dernier, alors que le Parlement est convaincu qu’il devrait, comme l’a proposé la Commission, être intégré au traité et à l’ordre juridique de l’Union;

8.  demande que le Parlement européen soit immédiatement et dûment informé des décisions prises par le successeur du successeur MES et approuvées par le Conseil; presse le prochain directeur général du successeur du MES d’organiser régulièrement des échanges transparents avec la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

9.  souligne que la communication en temps utile d’informations complètes et précises est indispensable à la mise en œuvre en bonne et due forme de l’obligation de rendre des comptes; plaide donc avec insistance pour la définition de normes de transparence et de responsabilité des plus élevées dans le cadre de l’accord interinstitutionnel qui sera conclu entre le Parlement et le successeur du MES concernant les décisions prises par le ce dernier, le contexte dans lequel s’inscrivent ces décisions, l’accès aux documents du successeur du MES ainsi que le compte rendu des discussions au sein de celui-ci;

10.  insiste sur l’importance du contrôle démocratique sur le futur conseil d’administration du successeur du MES; regrette le manque d’implication institutionnelle dans la procédure proposée pour la sélection des membres de celui-ci et demande que le Parlement européen et le Conseil européen participent à la décision concernant leur nomination;

11.  demande que la Cour des comptes européenne joue un rôle clair et officiel dans la procédure de décharge du successeur du MES et que les rapports y afférents soient examinés par le Parlement européen;

12.  demande des efforts pour que l’équilibre des sexes soit respecté dans la composition des instances dirigeantes du successeur du MES et la liste des meilleurs candidats au poste de directeur général;

13.  comprend qu’il soit nécessaire que les États membres prennent part aux procédures de prises de décisions qui ont une incidence sur les ressources budgétaires; souligne néanmoins que le successeur du MES est un instrument de gestion de crise et que celui-ci devrait donc être en mesure d’agir rapidement; plaide en faveur d’un juste équilibre entre, d’une part, le contrôle démocratique du successeur du MES et son obligation de rendre des comptes aux États membres participants et, d’autre part, la nécessité de permettre une mise en œuvre rapide des mesures requises; reconnaît les pouvoirs budgétaires des parlements nationaux et prend acte des dispositions garantissant la transparence du successeur du MES et sa responsabilité vis-à-vis des parlements nationaux des membres de celui-ci ainsi que des autres États membres participants;

14.  demande d’engager rapidement une réforme en profondeur du MES au moyen d’une révision du traité instituant le MES, sans écarter une évolution plus ambitieuse à l’avenir; fait remarquer qu’une telle réforme devrait se concentrer sur le renforcement de l’UEM et l’amélioration de la procédure de prise de décisions, en particulier en situation d’urgence;

15.  relève que l’intégration du MES et l’introduction du successeur de celui-ci transforment l’architecture institutionnelle de l’Union; demande donc que le sujet soit ajouté au débat plus général sur la possible révision des traités.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Création du Fonds monétaire européen

Références

2017/0333R(APP)

Commission compétente au fond

 

BUDG

 

ECON

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

AFCO

13.9.2018

Rapporteure

Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

24.9.2018

Examen en commission

6.12.2018

 

 

 

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

3

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Mercedes Bresso, Pascal Durand, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Markus Pieper, Paulo Rangel, Helmut Scholz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Pervenche Berès, Ashley Fox, Sylvia-Yvonne Kaufmann

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Gahler, Jarosław Wałęsa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

Maite Pagazaurtundúa Ruiz

NI

Kazimierz Michał Ujazdowski

PPE

Michael Gahler, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Paulo Rangel, György Schöpflin, Jarosław Wałęsa

S&D

Pervenche Berès, Mercedes Bresso, Ramón Jáuregui Atondo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Pedro Silva Pereira

4

-

ECR

Ashley Fox

ENF

Gerolf Annemans

Verts/ALE

Pascal Durand, Josep-Maria Terricabras

3

0

GUE/NGL

Helmut Scholz, Barbara Spinelli

PPE

Markus Pieper

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Création du Fonds monétaire européen

Références

2017/0333R(APP)

Date de consultation / demande d’approbation

27.6.2018

 

 

 

Commissions compétentes au fond

Date de l’annonce en séance

BUDG

5.7.2018

ECON

5.7.2018

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

CONT

5.7.2018

AFCO

13.9.2018

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Vladimír Maňka

5.7.2018

Pedro Silva Pereira

5.7.2018

 

 

Examen en commission

26.11.2018

29.1.2019

 

 

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

25

0

Membres présents au moment du vote final

Jonathan Arnott, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Reimer Böge, Thierry Cornillet, Esther de Lange, Gérard Deprez, André Elissen, Markus Ferber, José Manuel Fernandes, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Neena Gill, Esteban González Pons, Brian Hayes, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Gunnar Hökmark, John Howarth, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Wolf Klinz, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Marisa Matias, Costas Mavrides, Alex Mayer, Bernard Monot, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Ralph Packet, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Răzvan Popa, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Jordi Solé, Theodor Dumitru Stolojan, Patricija Šulin, Kay Swinburne, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Ramon Tremosa i Balcells, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Matt Carthy, Pilar del Castillo Vera, Ashley Fox, Karine Gloanec Maurin, Ramón Jáuregui Atondo, Danuta Jazłowiecka, Janusz Lewandowski, Aleksejs Loskutovs, Thomas Mann, Jörg Meuthen, Michel Reimon, Andreas Schwab, Joachim Starbatty, Lieve Wierinck, Auke Zijlstra

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ole Christensen, Santiago Fisas Ayxelà, Sylvie Guillaume, Esther Herranz García, Agnes Jongerius, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Danilo Oscar Lancini, Jo Leinen, Marian-Jean Marinescu, Josep-Maria Terricabras, Henna Virkkunen

Date du dépôt

26.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

59

+

ALDE

Thierry Cornillet, Gérard Deprez, Petr Ježek, Wolf Klinz, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Reimer Böge, Pilar del Castillo Vera, Markus Ferber, José Manuel Fernandes, Santiago Fisas Ayxelà, Stefan Gehrold, Esteban González Pons, Brian Hayes, Esther Herranz García, Monika Hohlmeier, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Danuta Jazłowiecka, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Janusz Lewandowski, Aleksejs Loskutovs, Thomas Mann, Marian-Jean Marinescu, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Jan Olbrycht, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Andreas Schwab, Theodor Dumitru Stolojan, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Henna Virkkunen

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Ole Christensen, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial, Neena Gill, Karine Gloanec Maurin, Sylvie Guillaume, Iris Hoffmann, John Howarth, Ramón Jáuregui Atondo, Agnes Jongerius, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Costas Mavrides, Alex Mayer, Răzvan Popa, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Isabelle Thomas, Daniele Viotti

25

-

ECR

Ashley Fox, Bernd Kölmel, Ralph Packet, Joachim Starbatty, Kay Swinburne

EFDD

Jonathan Arnott, Jörg Meuthen, Bernard Monot, Marco Valli

ENF

André Elissen, Danilo Oscar Lancini, Marco Zanni, Auke Zijlstra

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Matt Carthy, Marisa Matias, Liadh Ní Riada, Dimitrios Papadimoulis

NI

Eleftherios Synadinos

Verts/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts, Michel Reimon, Jordi Solé, Josep-Maria Terricabras, Monika Vana

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 4 mars 2019Avis juridique