Procédure : 2018/2150(INI)
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A8-0091/2019

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PV 12/03/2019 - 16
CRE 12/03/2019 - 16

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PV 13/03/2019 - 19.12
CRE 13/03/2019 - 19.12
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P8_TA(2019)0200

RAPPORT     
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26.2.2019
PE 630.524v02-00 A8-0091/2019

sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie

(2018/2150(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Kati Piri

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie

(2018/2150(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie(1), du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie(2), et du 8 février 2018 sur la situation des droits de l’homme en Turquie(3),

–  vu la communication de la Commission du 17 avril 2018 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2018)0450), le rapport 2018 concernant la Turquie (SWD(2018)0153) et le document de stratégie indicatif révisé pour la Turquie (2014-2020) adopté en août 2018,

–  vu les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016 et les conclusions du Conseil du 26 juin 2018, ainsi que les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen,

–  vu le cadre pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005 et le fait que l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne dépend du plein respect des critères de Copenhague, comme c’est le cas pour tous les pays candidats,

–  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie (ci-après le «partenariat d’adhésion»)(4), et les décisions antérieures du Conseil de 2001, 2003 et 2006 sur le partenariat d’adhésion,

–  vu la déclaration commune ayant fait suite au sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 et au plan d’action UE-Turquie,

–  vu la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, qui dispose notamment que la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire des négociations et prévoit la nécessité pour la Turquie de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara à l’égard de tous les États membres en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des marchandises sans restriction ni discrimination,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 46 de la convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans les litiges auxquels elles sont parties, et, par conséquent, l’obligation de la Turquie de se conformer à tous les arrêts de la CEDH,

–  vu le classement mondial de la liberté de la presse en 2018 publié par Reporters sans frontières, qui classe la Turquie au 151e rang sur 180 pays,

–  vu la résolution 1625(2008) du Conseil de l’Europe relative aux droits de propriété et de succession de la population grecque orthodoxe et de ses fondations sur les îles Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Tenedos),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2014 sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre(5) à la suite de mesures prises par la Turquie et sa résolution du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien(6),

–  vu les avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, en particulier ceux des 10 et 11 mars 2017 sur les modifications de la Constitution soumises au référendum national, sur les mesures adoptées en vertu des décrets-lois promulgués récemment, sous l’angle du respect de la liberté de la presse, sur les devoirs, les compétences et le fonctionnement des juges de paix en matière pénale, ceux des 6 et 7 octobre 2017 sur les dispositions du décret-loi no 674 relatif à l’exercice de la démocratie locale, ceux des 9 et 10 décembre 2016 sur les décrets-lois d’urgence nº 667-676 adoptés après l’échec du coup d’état du 15 juillet 2016, et ceux des 14 et 15 octobre 2016 sur la suspension du deuxième paragraphe de l’article 83 de la constitution relatif à l’inviolabilité parlementaire,

–  vu la déclaration du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 26 juillet 2016 sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en Turquie,

–  vu les constatations et les conclusions de la mission d’évaluation des besoins conduite par le BIDDH de l’OSCE sur les élections présidentielles et législatives anticipées du 24 juin 2018,

–  vu la résolution 2156 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 25 avril 2017, intitulée «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie», qui entraîné la réouverture de la procédure de suivi,

–  vu la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016,

–  vu la communication de la Commission du 2 mars 2017 au Parlement européen et au Conseil sur le premier rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (COM(2017)0130), la communication de la Commission au Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 sur le deuxième rapport annuel sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (COM(2018)0091), et le cinquième rapport de la Commission du 2 mars 2017 au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie (COM(2017)0204),

–  vu la recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 en vue d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la Turquie sur un accord sur l’extension du champ des relations commerciales privilégiées bilatérales ainsi que sur la modernisation de l’union douanière, et les conclusions du Conseil du 26 juin 2018 selon lesquelles aucun autre travail de modernisation de l’union douanière UE-Turquie n’est prévu,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 14 mars 2018 intitulé «L’aide de préadhésion de l’UE en faveur de la Turquie: des résultats encore limités»,

–  vu le budget 2019, qui prévoit une réduction de 146,7 millions d’euros des fonds de l’IAP II (instrument d’aide de préadhésion) alloués à la Turquie, compte tenu de la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans le pays,

–  vu le rapport de mars 2018 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur les répercussions de l’état d’urgence sur les droits de l’homme en Turquie, en particulier dans le sud-est du pays,

–  vu l’accord de réadmission conclu entre l’Union européenne et la Turquie,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0091/2019),

A.  considérant que la commission parlementaire mixte (CPM) UE-Turquie a tenu à Bruxelles, le 28 avril 2018, sa 77e réunion, si longtemps attendue, après trois ans de statu quo dans les relations interparlementaires,

B.  considérant que selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la Turquie abrite la plus grande population de réfugiés au monde, soit près de trois millions d’individus enregistrés en provenance de Syrie, d’Iraq et d’Afghanistan,

C.  considérant que respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, en particulier la séparation des pouvoirs, la démocratie, la liberté d’expression, les droits de l’homme, les droits des minorités et la liberté de religion ainsi que la liberté d’association et de manifestation pacifique, la lutte contre la corruption et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les groupes vulnérables sont au cœur du processus de négociation;

D.  considérant qu’en novembre 2016, le Parlement a demandé à la Commission et aux États membres de geler temporairement les négociations d’adhésion en cours avec la Turquie et qu’il s’est engagé à revoir sa position dès que les mesures disproportionnées prévues par l’état d’urgence en Turquie seraient levées;

E.  considérant qu’en juillet 2017, le Parlement a invité la Commission et les États membres, conformément au cadre de négociation, à suspendre formellement et sans délai les négociations d’adhésion avec la Turquie si le train de réformes constitutionnelles était mis en œuvre sans modification;

1.  constate que l’état d’urgence, instauré après la tentative de coup d’État de 2016, a été prorogé à sept reprises; se félicite de la décision du 19 juillet 2018 de lever l’état d’urgence; regrette toutefois que la nouvelle législation introduite en juillet 2018, en particulier la loi no 7145, préserve de nombreux pouvoirs conférés au président et à l’exécutif en vertu de l’état d’urgence et permette, en substance, que ce dernier se poursuive, avec toutes les limitations que cela implique pour les libertés et les droits de l’homme fondamentaux; souligne que cela atténue les effets positifs de la levée de l’état d’urgence; relève que la prolongation de l’état d’urgence a entraîné l’érosion de l’état de droit et la détérioration des droits de l’homme en Turquie, ce qui pourrait avoir des conséquences durables pour le tissu institutionnel et socioéconomique du pays; s’inquiète de ce que de nombreuses procédures en vigueur pendant l’état d’urgence soient toujours appliquées par les forces de police et les administrations locales; s’inquiète également du sérieux recul des libertés d’expression, de réunion et d’association ainsi que des droits de procédure et de propriété;

2.  juge particulièrement préoccupant que plus de 150 000 personnes aient été placées en détention lors de la répression qui a fait suite au coup d’État, que 78 000 aient été arrêtées pour terrorisme et que plus de 50 000 personnes restent incarcérées, la plupart sans preuves irréfutables; se déclare préoccupé par la durée excessivement longue des détentions provisoires et des procédures judiciaires, par l’absence d’acte d’accusation dans plusieurs affaires et par la sévérité des conditions de détention; s’inquiète également de la pratique répandue d’annuler les passeports des proches des détenus et des suspects, et souligne la nécessité d’un procès équitable et d’un recours administratif lorsque l’annulation n’est pas dûment justifiée; juge particulièrement préoccupant que ces arrestations semblent également viser des voix dissidentes légitimes, notamment celles de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes ou de membres de l’opposition, est très préoccupé par les allégations de mauvais traitements et de torture de détenus, telles que rapportées par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme et par le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; est profondément préoccupé par les informations faisant état d’une application à grande échelle de l’isolement cellulaire de longue durée, ce qui équivaut à une seconde peine pour les détenus; met en garde contre le recours abusif à des mesures antiterroristes pour légitimer la répression des droits de l’homme; exhorte la Turquie à respecter le principe de proportionnalité dans ses mesures de lutte contre le terrorisme et à rendre sa législation antiterroriste conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme;

3.  déplore les mesures prises par le gouvernement turc à l’encontre des citoyens turcs dans les pays tiers, y compris le harcèlement, les enlèvements et la surveillance secrète, ainsi que la mise en place de lignes directes par lesquelles les citoyens sont encouragés à signaler d’autres citoyens au gouvernement; s’inquiète vivement de l’enlèvement et de l’extradition illicites de 101 ressortissants turcs dans 18 pays, comme le confirme la déclaration des autorités turques du 16 juillet 2018; exhorte les États membres de l’Union à traiter toute demande d’extradition dans la transparence et dans le respect de procédures judiciaires pleinement conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme; rappelle que les mandats d’arrêt d’Interpol ne peuvent être utilisés abusivement contre des dissidents turcs, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des personnes critiquant le gouvernement, comme l’ancien finaliste du Prix Sakharov Can Dündar;

4.  note que depuis l’instauration de l’état d’urgence, plus de 152 000 fonctionnaires – enseignants, médecins, universitaires (favorables à la paix), juristes, juges et procureurs – ont été licenciés; relève que 125 000 personnes ont saisi la Commission d’enquête sur l’état d’urgence (CoSEM), chargée, dans un délai de deux ans, d’examiner les plaintes relatives aux mesures prises en vertu de l’état d’urgence et les décrets connexes et de statuer sur celles-ci, et note que 81 000 de ces plaintes attendent toujours une décision; prend acte du taux très faible (7 %) de résultats favorables ayant conduit au rétablissement des plaignants dans leurs fonctions; s’inquiète du champ limité du mandat de cette commission, de son manque d’indépendance et juge préoccupant que les enquêtes s’effectuent sur la foi uniquement des pièces du dossier, sans la participation de la personne concernée; constate que les licenciements ont eu des répercussions très dures sur les personnes concernées et leurs familles, notamment sur le plan économique, et qu’ils se sont accompagnés d’une stigmatisation sociale et professionnelle à long terme; demande au gouvernement turc de veiller à ce que toute personne ait droit à un procès équitable et puisse faire examiner son cas par un tribunal indépendant conforme aux normes internationales qui soit en mesure d’accorder une indemnisation pour le préjudice matériel et moral causé par un licenciement arbitraire; invite la Turquie à garantir l’indépendance opérationnelle, structurelle et financière de l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité et de l’institution du médiateur afin de garantir leur capacité à offrir de véritables possibilités de réexamen et de réparation;

5.  est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles l’agence de renseignement turque utiliserait la direction des affaires religieuses (Diyanet) pour poursuivre les dirigeants de l’opposition du mouvement Gülen ou d’autres opposants, et prie instamment les institutions de sécurité de l’Union et des États membres d’enquêter sur cette grave violation de souveraineté et de l’ordre public;

6.  condamne la surveillance accrue exercée par l’exécutif et les pressions politiques qui compromettent le travail des juges et des procureurs; souligne qu’une ample réforme des pouvoirs législatif et judiciaire est nécessaire en Turquie afin d’améliorer l’accès au système judiciaire, d’accroître son efficacité et de mieux protéger le droit à un procès dans un délai raisonnable; souligne que ces réformes sont également nécessaires si la Turquie veut se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme; craint que la révocation de plus de 4 000 juges et procureurs ne constitue une menace pour l’indépendance et l’impartialité de la justice; estime également que l’arrestation de plus de 570 avocats constitue un obstacle aux droits de la défense et une violation du droit à un procès équitable; condamne également la détention et le harcèlement judiciaire des avocats spécialisés dans les droits de l’homme; demande au groupe d’action pour la réforme de revoir la stratégie de réforme judiciaire et de la mettre en conformité avec les normes exigées par l’Union et le Conseil de l’Europe; invite la Turquie à garantir, tout au long du processus de réforme, la participation de toutes les parties prenantes, notamment des organisations de la société civile; invite la Commission à contrôler la bonne utilisation des fonds européens qui doivent servir à la formation des magistrats et des agents de la force publique et non pour légitimer des comportements répressifs;

7.  note avec préoccupation que, depuis l’instauration de l’état d’urgence, le nombre de demandes d’asile présentées par des citoyens turcs a considérablement augmenté, de sorte que, selon le Bureau européen d’appui en matière d’asile, la Turquie occupe désormais la cinquième place pour le nombre de demandes d’asile présentées dans les États membres; souligne qu’en septembre 2018, plus de 16 000 demandes attendaient toujours une décision en première instance;

8.  rappelle l’importance de la liberté et de l’indépendance des médias, valeurs fondamentales de l’Union et pierre angulaire de toute démocratie; se déclare gravement préoccupé par les mesures disproportionnées et arbitraires qui restreignent la liberté d’expression, la liberté des médias et l’accès à l’information; condamne la fermeture de plus de 160 médias, le nombre élevé d’arrestations de journalistes et de professionnels des médias à la suite de la tentative de coup d’État, les condamnations infondées et disproportionnées qui ont été prononcées et le blocage de plus de 114 000 sites web en Turquie jusqu’à l’année dernière, y compris celui de Wikipédia; attire l’attention sur les restrictions imposées aux droits des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme travaillant sur la question kurde; demande instamment à la Turquie de garantir en priorité la liberté des médias et de libérer et d’acquitter immédiatement tous les journalistes détenus illégalement; demande aux autorités turques de faire preuve d’une tolérance zéro dans toutes les affaires de violences physiques et verbales ou de menaces proférées contre des journalistes, et d’autoriser la réouverture des médias qui ont été arbitrairement fermés;

9.  se déclare très préoccupé par le rétrécissement de l’espace laissé à la société civile et à la promotion des libertés et des droits fondamentaux; souligne qu’un grand nombre de militants, dont des défenseurs des droits de l’homme, ont été arrêtés et que des manifestations ont régulièrement été interdites pendant l’état d’urgence; demande à la Turquie de libérer tous les défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, les journalistes et les autres personnes qui ont été incarcérées sur des accusations non fondées, de retirer ces accusations et de leur permettre de mener à bien leur travail sans menace ni entrave en toutes circonstances; invite la Turquie à protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens, y compris les minorités ethniques, religieuses et sexuelles; rappelle que la législation turque sur le discours de haine n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme; exhorte le gouvernement et le parlement turcs à adopter une loi sur les crimes de haine qui puisse protéger tous les membres des minorités contre les attaques physiques et verbales, et à se conformer aux critères de Copenhague applicables aux pays candidats à l’adhésion à l’Union en matière de respect et de protection des minorités; invite la Commission et les États membres à renforcer la protection et le soutien qu’ils accordent aux défenseurs des droits de l’homme en danger en Turquie, y compris par des subventions d’urgence;

10.  condamne la détention arbitraire d’Osman Kavala, personnalité éminente et respectée de la société civile turque, qui est détenu sans chef d’accusation depuis plus d’un an; s’engage à suivre très attentivement l’évolution de sa situation et demande sa libération immédiate et inconditionnelle; désapprouve la détention de treize universitaires et militants le 16 novembre 2018, en lien avec l’affaire Osman Kavala; note que douze ont été libérés après avoir donné leurs dépositions et que l’un d’eux a été maintenu en détention; demande la libération de ce dernier dans l’attente du procès et réclame la levée de l’interdiction de voyager imposée aux autres;

11.  est gravement préoccupé par le non-respect de la liberté de religion, la discrimination à l’égard des minorités religieuses, y compris les chrétiens et les alévis, et les violences perpétrées pour des motifs religieux; souligne que les Églises ont toujours des difficultés pour implanter des lieux de culte ou maintenir leur utilisation; invite les autorités turques à promouvoir des réformes positives et effectives dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion en permettant aux communautés religieuses d’obtenir une personnalité juridique, en autorisant les organisations caritatives à élire leur organe de direction, en éliminant les restrictions imposées à la formation, à la nomination et à la succession des membres du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toutes les formes de discrimination ou d’obstacle fondées sur la religion; invite la Turquie à respecter le caractère propre et l’importance du patriarche œcuménique et à reconnaître la personnalité juridique de celui-ci; rappelle la nécessité d’autoriser la réouverture du séminaire de Halki et de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement; demande la publication des règlements électoraux des fondations non musulmanes; se félicite de la restitution par le gouvernement turc de 50 églises, monastères et cimetières araméens à Mardin, et invite les autorités turques à rendre également les terres respectives à leurs propriétaires légitimes; signale l’incidence des mesures de sécurité sur la population de Tur Abdin et demande à la Turquie de garantir l’accès des habitants à l’éducation, aux activités économiques et aux sites religieux; exhorte la Turquie à faire tout son possible pour éviter la destruction du patrimoine culturel araméen en se fondant sur les travaux préparatoires en cours sur le projet de barrage d’Ilisiu; invite les autorités turques à prendre des mesures énergiques pour lutter contre toutes les manifestations d’antisémitisme dans la société;

12.  se déclare préoccupé par les violations des droits fondamentaux des personnes LGBTI, en particulier le maintien des interdictions répétées de marches de la fierté et d’événements liés aux LGBTI dans tout le pays malgré la levée de l’état d'urgence, et demande que ces interdictions discriminatoires soient immédiatement levées; invite la Turquie à prendre des mesures appropriées pour prévenir et réprimer les discours de haine ou les crimes ciblant des groupes défavorisés tels que les Roms ainsi que les réfugiés et les demandeurs d’asile syriens, et réclame des efforts soutenus pour améliorer leur situation; invite la Turquie à mettre pleinement en œuvre le plan stratégique d’intégration des Roms pour la période 2016-2021, en accordant une attention particulière à la lutte contre l’antitsiganisme, à garantir l’accès des Roms à un logement abordable de qualité, à préserver leur accès à l’éducation et à prendre des mesures pour prévenir le décrochage scolaire, à lutter contre la ségrégation et à augmenter le taux d’emploi des Roms; note avec inquiétude l’augmentation des «crimes d’honneur»; demande à la Turquie d’harmoniser sa législation nationale avec la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes; demande à la Turquie de garantir une égalité complète à tous ses citoyens et de résoudre les problèmes rencontrés par les membres de minorités, en particulier en ce qui concerne l’éducation et les droits de propriété; rappelle l’importance d’appliquer pleinement la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les îles d’Imbros et de Ténédos et demande à la Turquie de faciliter le rapatriement des familles issues des minorités qui souhaitent retourner dans ces îles; se félicite de l’ouverture d’une école pour la minorité grecque sur l’île d’Imbros, qui constitue une évolution positive.

13.  invite le gouvernement turc à respecter et à pleinement exécuter les obligations juridiques qu’il a contractées en matière de protection du patrimoine culturel et, en particulier, d’établir de bonne foi un inventaire complet du patrimoine culturel grec, arménien, assyrien et autre qui a été détruit ou gravement endommagé au cours du siècle dernier; demande à la Turquie de ratifier la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; invite la Turquie à collaborer avec les organisations internationales concernées, et notamment le Conseil de l’Europe, afin de prévenir et de combattre le trafic illicite et la destruction délibérée du patrimoine culturel;

14.  est profondément préoccupé par la situation dans le sud-est de la Turquie et par les graves allégations de violations des droits de l’homme, d’usage excessif de la force, de torture et d’atteinte grave au droit à la liberté d’opinion et d’expression ainsi qu’à la participation politique dans le sud-est, en particulier depuis l’échec du processus de règlement kurde en 2015, comme l’ont démontré le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme et des défenseurs des droits de l’homme en Turquie; réitère sa ferme condamnation du retour à la violence du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure sur la liste européenne des organisations terroristes depuis 2002; souligne l’urgence de reprendre un processus politique crédible conduisant à un règlement pacifique de la question kurde; invite la Turquie à enquêter rapidement sur les graves allégations de violations des droits de l’homme et d’assassinats et à permettre aux observateurs internationaux d’effectuer des missions de surveillance indépendantes; est préoccupé par la destruction de sites du patrimoine historique dans le sud-est du pays – notamment la vieille ville de Sur à Diyarbakır qui a été inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO –, ce qui menace la sauvegarde de l’identité et de la culture kurdes en Turquie;

15.  note avec préoccupation que pendant l’état d’urgence, un très grand nombre de maires et de maires adjoints du sud-est du pays ont été démis de leurs fonctions ou arrêtés et que le gouvernement a nommé des administrateurs pour les remplacer; souligne que, de ce fait, une grande partie de la population turque n’est pas représentée démocratiquement au niveau local; est d’avis que les élections municipales qui se tiendront en mars 2019 doivent être considérées comme une occasion importante de rétablir pleinement le principe du mandat de démocratie directe;

16.  note avec préoccupation que l’état d'urgence et certaines dispositions du train de réformes constitutionnelles ont encore limité la capacité de la Grande Assemblée nationale à remplir son rôle fondamental de contrôle et de responsabilité démocratiques; note avec une vive inquiétude l’arrestation de deux membres du Parti populaire républicain (CHP) et la manière dont le Parti démocratique populaire (HDP) a été particulièrement marginalisé, nombre de ses législateurs ayant été arrêtés au motif qu’ils auraient soutenu des activités terroristes; demande la libération de tous les membres de la Grande assemblée nationale placés en détention en raison de discours prononcés et de mesures prises dans le cadre de leurs fonctions parlementaires; souligne que la Grande assemblée nationale devrait être l’institution au centre de la démocratie turque, et représenter tous les citoyens sur un pied d’égalité; déplore le seuil électoral élevé, qui freine la véritable représentation politique et ne reflète pas la société pluraliste de la Turquie;

17.  condamne le placement en détention ininterrompu de Selahattin Demirtaş, chef de l’opposition et candidat à la présidence; se félicite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans cette affaire, qui demande aux autorités turques de le libérer immédiatement; souligne que la Cour européenne des droits de l’homme a en outre jugé que la détention de M. Demirtaş avait pour objectif principal d’étouffer le pluralisme et de limiter la liberté du débat politique; condamne la position des autorités turques à l’encontre de cet arrêt; attend de la Commission et des États membres qu’ils suivent très attentivement l’évolution de sa situation et demande la libération immédiate et inconditionnelle de M. Demirtaş;

18.  invite l’Union européenne et ses États membres à renforcer leur protection et leur soutien en faveur des défenseurs des droits de l’homme en danger en Turquie, y compris par des subventions d’urgence, et à veiller à ce que la délégation de l’Union européenne et les ambassades et consulats des États membres suivent intégralement les orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme;

19.  souligne l’importance de la lutte contre la corruption et attire l’attention sur les conclusions du rapport de 2018 concernant la Turquie selon lesquelles la corruption reste un problème grave dans de nombreux domaines; juge préoccupant que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption reste médiocre, en particulier à haut niveau;

20.  rappelle que la Commission de Venise a estimé que les amendements constitutionnels relatifs à l’introduction d’un système présidentiel n’étaient pas suffisamment équilibrés et mettaient en danger la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire; rappelle en outre que le Parlement européen a invité le gouvernement turc à mettre en œuvre des réformes et des changements constitutionnels et judiciaires en coopération avec la Commission de Venise et a également demandé l’année dernière la suspension formelle des négociations d’adhésion si la réforme constitutionnelle était appliquée telle quelle, car cela serait incompatible avec les critères de Copenhague;

21.  eu égard à tout ce qui précède, recommande que la Commission et le Conseil de l’Union européenne, conformément au cadre de négociation, suspendent officiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie; reste toutefois attaché au dialogue démocratique et politique avec la Turquie; demande à la Commission d’utiliser les fonds actuellement alloués au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II et le futur IAP III) pour soutenir, par une enveloppe spéciale gérée directement par l’Union, la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes turcs, et pour accroître les possibilités de contacts interpersonnels, le dialogue universitaire, l’accès des étudiants turcs aux universités européennes ainsi que les plateformes médiatiques destinées aux journalistes afin de défendre et de promouvoir les valeurs et les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit; espère que les relations entre la Turquie et l’Union seront redéfinies sous l’angle d’un partenariat efficace, sans préjudice de l’article 49 du traité sur l’Union européenne; souligne que tout nouvel engagement politique entre l’Union et la Turquie devrait se fonder sur des dispositions de conditionnalité en matière de respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux;

22.  constate que si le processus d’adhésion à l’Union a été à l’origine d’une forte motivation pour les réformes en Turquie, il y a eu une régression brutale dans les domaines de l’état de droit et des droits de l’homme ces dernières années; rappelle que le Parlement a demandé à plusieurs reprises l’ouverture du chapitre 23 sur les droits judiciaires et fondamentaux et du chapitre 24 sur la justice, la liberté et la sécurité, alors que le gouvernement turc s’était engagé à mener d’amples réformes; regrette profondément que les instruments d’adhésion n’aient pu être pleinement utilisés en raison du blocage persistant du Conseil;

23.  souligne que la modernisation de l’union douanière continuerait de resserrer les liens déjà forts entre la Turquie et l’Union et préserverait l’ancrage économique de la Turquie dans l’Union; estime dès lors qu’il convient de laisser la porte ouverte à la modernisation et à l’amélioration de l’union douanière de 1995 entre l’Union et la Turquie, afin d’y inclure des domaines importants tels que l’agriculture, les services et les marchés publics, qui ne sont actuellement pas pris en compte; rappelle que la Turquie est le cinquième partenaire commercial de l’Union, tandis que cette dernière est le premier partenaire commercial de la Turquie, que les deux tiers des investissements étrangers directs (IED) en Turquie proviennent des États membres de l’Union et que la Turquie est un marché de croissance important pour l’Union; estime que la modernisation de l’union douanière constituerait une occasion précieuse d’instaurer une conditionnalité démocratique, un effet de levier positif et la possibilité d’une feuille de route dans laquelle la modernisation de l’union douanière irait de pair avec des améliorations concrètes apportées par la Turquie aux réformes démocratiques dans les domaines de la démocratie, des libertés fondamentales et de l’état de droit ainsi que des droits de l’homme et dans la perspective de créer un espace véritablement ouvert et pluraliste dans la société civile; estime en outre que la modernisation de l’union douanière offrirait une occasion importante de dialogue politique sur le développement économique et le changement climatique socialement et écologiquement durables, ainsi que sur les droits du travail en Turquie; invite la Commission à entamer les travaux préparatoires en vue de la modernisation de l’union douanière dès que le gouvernement turc aura montré qu’il est prêt à entreprendre d’amples réformes; invite la Commission à inclure une clause sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans l’union douanière modernisée, faisant des droits de l’homme et des libertés fondamentales une conditionnalité essentielle; rappelle que l’union douanière actuelle n’atteindra son plein potentiel que lorsque la Turquie aura totalement mis en œuvre le protocole additionnel à l’égard de tous les États membres;

24.  souligne que la liberté syndicale et le dialogue social sont essentiels au développement d’une société pluraliste; déplore les lacunes législatives en matière de droits du travail et de droits syndicaux, et souligne que les droits d’organisation, de négociation collective et de grève sont des droits fondamentaux des travailleurs; regrette profondément que l’appartenance à un syndicat ait souvent été considérée comme une preuve pénale dans les affaires judiciaires; estime qu’une telle posture pourrait mettre davantage en péril le statut des syndicats dans le pays; est vivement préoccupé par les conditions supportées par les travailleurs pendant la construction du nouvel aéroport d’Istanbul; relève que 38 travailleurs seraient morts dans des accidents du travail depuis le début des travaux en mai 2015 et que 31 personnes, dont un dirigeant syndical, sont actuellement incarcérées pour avoir protesté contre les mauvaises conditions de travail et les salaires bas et irréguliers; invite les autorités turques à consulter intensément les syndicats concernés au sujet des garanties indispensables offertes aux les travailleurs sur le chantier, à mener une enquête approfondie sur les morts et les blessés et à permettre aux syndicats de dialoguer sans entrave avec les travailleurs; se déclare préoccupé par la question du travail des enfants, en particulier dans des secteurs tels que l’agriculture et le travail saisonnier; prend acte des efforts déployés par le gouvernement turc en vue d’accorder, sous réserve d’une autorisation appropriée, le droit de travailler aux réfugiés bénéficiant d’une protection temporaire en Turquie; note que plus de 20 000 permis de travail ont été délivrés à des Syriens et qu’ils comprennent certaines conditions relatives aux niveaux de salaire minimal et à la sécurité sociale; souligne qu’en dépit de ces efforts, de nombreux Syriens continuent à travailler sans autorisation dans de nombreux secteurs et dans de nombreuses provinces turques; souligne que la langue reste l’un des obstacles les plus importants pour les travailleurs syriens;

25.  demande au gouvernement turc d’interrompre son projet de construction d’une centrale nucléaire à Akkuyu; invite la Turquie à adhérer à la convention d’Espoo; demande au gouvernement turc d’associer – ou, à défaut, de consulter – les gouvernements des pays voisins, tels que Chypre et la Grèce, sur l’évolution du projet de centrale à Akkuyu;

26.  relève que l’assouplissement du régime des visas revêt une grande importance pour les citoyens turcs, en particulier pour les étudiants, les universitaires, les représentants des entreprises et les personnes ayant des liens familiaux dans les États membres de l’Union; encourage le gouvernement turc à respecter pleinement les 72 critères définis dans la feuille de route pour l’assouplissement du régime des visas; souligne que la révision de la législation turque sur la lutte contre le terrorisme est une condition essentielle pour garantir les libertés et droits fondamentaux; encourage la Turquie à déployer les efforts nécessaires pour remplir les critères de référence restants; souligne que l’assouplissement du régime des visas sera possible une fois que tous les critères auront été pleinement et effectivement remplis de manière non discriminatoire;

27.  rappelle le rôle important joué par la Turquie dans les mesures prises à la suite de la crise migratoire causée par la guerre en Syrie; estime que la Turquie et sa population ont fait preuve d’une grande hospitalité en accueillant plus de 3,5 millions de réfugiés syriens; souligne qu’il y a environ un million d’enfants syriens d’âge scolaire en Turquie, dont 60 % sont inscrits dans des écoles turques; prend acte de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016; prie instamment la Turquie de respecter le principe de non-refoulement; déplore que, dans le cadre du programme IAP 2011/2012, l’Union ait financé l’acquisition de véhicules blindés de surveillance Cobra II et invite la Commission à suivre de près l’utilisation des équipements (co-)financés au titre de programmes de l’Union ainsi que l’application effective du principe du non-refoulement, en particulier à la frontière syrienne; invite l’Union et ses États membres à tenir leurs promesses de réinstallation à grande échelle et à garantir des ressources financières suffisantes pour l’aide à long terme des réfugiés syriens en Turquie; prend acte du rapport spécial 2018 de la Cour des comptes européenne qui invite à une meilleure efficacité et à une plus grande transparence dans l’attribution et la répartition des fonds; souligne l’incertitude croissante pour les réfugiés syriens quant aux perspectives de leur protection temporaire en Turquie et demande à cette dernière d’envisager des stratégies pour renforcer la cohésion sociale dans les zones où vivent de grandes communautés de réfugiés syriens, favoriser l’intégration socio-économique et culturelle à long terme ainsi qu’un accès satisfaisant et effectif à l’éducation et à la formation professionnelle; demande à la Commission de rester vigilante et de veiller à ce que, lorsque les fonds de l’Union sont utilisés, les droits des réfugiés soient dûment respectés et que des mesures soient prises pour prévenir le travail des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et d’autres violations des droits de l’homme;

28.  note l’importance, tant pour l’Union européenne et ses États membres que pour la Turquie, de maintenir un dialogue et une coopération approfondis sur les questions de politique étrangère et de sécurité; encourage la coopération et la recherche d’une convergence plus poussée sur les questions de politique étrangère, de défense et de sécurité, y compris la coopération antiterroriste; rappelle que la Turquie est également membre de longue date de l’OTAN et qu’elle occupe une position géostratégique fondamentale pour le maintien de la sécurité régionale et européenne; constate que l’Union et la Turquie continuent de coopérer sur des questions d’importance (militaire) stratégique dans le cadre de l’OTAN; invite par conséquent la Turquie à reprendre sa coopération avec les États membres de l’Union dans le cadre du programme glissant de l’OTAN de coopération avec les pays tiers;

29.  félicite la Turquie pour la négociation du mémorandum sur Idlib; regrette que des groupes armés soutenus par la Turquie au sein de l’Armée syrienne libre aient apparemment saisi, pillé et détruit des biens de civils kurdes dans le district d’Afrin dans le nord de la Syrie; demande instamment que la Turquie et les groupes de l’Armée syrienne libre à Afrin indemnisent les résidents déplacés dont ils ont saisi, détruit ou pillé les biens, et ne les privent pas définitivement de leurs biens; est préoccupé par les informations faisant état d’un large éventail de violations commises en Afrique, principalement par des groupes armés syriens, équipés et armés par la Turquie, ainsi que par les forces armées turques, qui auraient assumé le contrôle de plusieurs écoles et perturbé ainsi l’instruction des enfants; s’inquiète du fait que la Turquie cherche également à modifier l’équilibre dans le canton d’Afrin en réinstallant des réfugiés syriens sunnites de Turquie dans cette région peuplée de Kurdes; demande au gouvernement turc d’abandonner les poursuites à l’encontre de tous les citoyens qui ont critiqué les actions militaires de la Turquie en Syrie et, partant, de respecter le droit à la liberté d’expression;

30.  rappelle l’importance des bonnes relations de voisinage; invite la Turquie, à cet égard, à faire davantage d’efforts pour résoudre les questions bilatérales en suspens, dont les obligations juridiques non appliquées et les différends non résolus qui l’opposent à ses voisins immédiats au sujet des frontières terrestres et maritimes et de l’espace aérien, conformément aux dispositions de la charte de l’ONU et du droit international; demande de nouveau au gouvernement turc de signer et de ratifier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); demande instamment au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l’espace aérien grec et des eaux territoriales grecques, et de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de tous ses voisins; déplore que la menace de casus belli émise par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l’encontre de la Grèce n’ait toujours pas été retirée;

31.  se félicite des efforts déployés sous les auspices du secrétaire général des Nations unies pour reprendre les négociations sur la réunification de Chypre; rappelle qu’il est favorable à un règlement équitable, global et durable basé sur une fédération bicommunautaire et bizonale, une personnalité juridique internationale unique, une souveraineté unique ainsi qu’une nationalité unique et une égalité politique entre les deux communautés, telles que définies par les résolutions y afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au droit international et à l’acquis de l’Union européenne, et dans le respect des principes fondateurs de l’Union; attire l’attention sur le cadre présenté par le secrétaire général des Nations unies et son appel à reprendre les négociations, en s’appuyant sur les accords déjà conclus dans le cadre du processus de Crans-Montana de 2017; invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle plus actif pour mener à bien les négociations; demande une nouvelle fois à toutes les parties concernées, en particulier à la Turquie, d’œuvrer et de contribuer à un règlement global; demande à la Turquie d’engager le retrait de ses troupes de Chypre et de transférer la zone bouclée de Famagouste aux Nations unies, conformément aux dispositions de la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies, et de s’abstenir de prendre des mesures qui modifient l’équilibre démographique de l’île par une politique d’implantation illégale; insiste sur la nécessité de mettre en œuvre l’acquis de l’Union partout sur l’île; reconnaît, à cet égard, les efforts déployés par le comité bicommunautaire ad hoc sur la préparation à l’Union européenne; s’engage à intensifier ses efforts pour nouer le dialogue avec la communauté chypriote turque dans ses préparatifs pour une pleine intégration dans l’Union européenne une fois que le problème de Chypre aura été résolu, et invite la Commission à faire de même; loue l’important travail réalisé par le Comité bicommunautaire des personnes disparues (CPD), qui s’occupe des Chypriotes turcs et grecs disparus, et salue le fait que l’accès à des sites présentant un intérêt, y compris des zones militaires, ait été facilité; invite la Turquie à aider le CPD en fournissant des informations provenant de ses archives militaires; reconnaît le droit de la République de Chypre de conclure des accords bilatéraux relatifs à sa zone économique exclusive; demande une fois encore à la Turquie de respecter pleinement les droits souverains de tous les États membres, y compris pour l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’Union européenne et au droit international; demande instamment à la Turquie de s’engager sur la voie d’un règlement pacifique des différends, et de s’abstenir de toute menace ou action qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les relations de bon voisinage;

32.  invite la Turquie et l’Arménie à poursuivre la normalisation de leurs relations; souligne que l’ouverture de la frontière turco-arménienne pourrait contribuer à améliorer leurs relations, eu égard notamment à la coopération transfrontalière et à l’intégration économique;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie, et demande que le présent rapport soit traduit en turc.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0450.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0423.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0040.

(4)

JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0052.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0094.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

7

10

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Tunne Kelam, Stelios Kouloglou, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Jozo Radoš, Michel Reimon, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Laima Liucija Andrikienė, Tanja Fajon, Doru-Claudian Frunzulică, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Javi López, Marietje Schaake, Renate Sommer, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

France Jamet, Agnes Jongerius, Ulrike Rodust, Kārlis Šadurskis, Vladimir Urutchev, Bogdan Andrzej Zdrojewski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ALDE

Iveta Grigule-Pēterse, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans

ECR

Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Michael Gahler, Tunne Kelam, David McAllister, Alojz Peterle, Julia Pitera, Kārlis Šadurskis, Anders Sellström, Renate Sommer, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Željana Zovko

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Tanja Fajon, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Agnes Jongerius, Javi López, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Ulrike Rodust, Janusz Zemke

VERTS/ALE

Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

7

-

ALDE

Ilhan Kyuchyuk

EFDD

James Carver

ENF

Mario Borghezio, France Jamet

NI

Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz

PPE

Asim Ademov

10

0

ECR

Marek Jurek, Geoffrey Van Orden

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Stelios Kouloglou, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat

PPE

László Tőkés, Vladimir Urutchev

S&D

Demetris Papadakis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique