Procédure : 2018/0812(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0092/2019

Textes déposés :

A8-0092/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0147

RAPPORT     *
PDF 140kWORD 54k
26.2.2019
PE 634.694v02-00 A8-0092/2019

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

(13123/2018 – C8‑0474/2018 – 2018/0812(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Branislav Škripek

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

(13123/2018 – C8‑0474/2018 – 2018/0812(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13123/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0164/2018),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l'article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0092/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

Références

13123/2018 – C8-0474/2018 – 2018/0812(CNS)

Date de la consultation du PE

9.11.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

15.11.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Branislav Škripek

7.1.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

19.11.2018

Examen en commission

19.2.2019

 

 

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Date du dépôt

26.2.2019

Dernière mise à jour: 6 mars 2019Avis juridique