Procédure : 2018/0272M(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0093/2019

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A8-0093/2019

Débats :

PV 11/03/2019 - 21
CRE 11/03/2019 - 21

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0141

RAPPORT     
PDF 189kWORD 68k
26.2.2019
PE 632.005v02-00 A8-0093/2019

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

(10861/2018 – C8-0445/2018 – 2018/0272M(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Heidi Hautala

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

(10861/2018 – C8-0445/2018 – 2018/0272M(NLE))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (10861/2018),

–  vu le projet d’accord de partenariat volontaire du 9 octobre 2018 entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (10877/2018),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0445/2018),

–  vu l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part(1),

–  vu le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam,

–  vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part,

–  vu le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne(2) (ci-après, le «règlement FLEGT),

–  vu la proposition de la Commission en vue d’un plan d'action européen sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (COM(2003)0251),

–  vu les conclusions du Conseil du 28 juin 2016 sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (10721/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché(3) (règlement européen sur le bois),

–  vu le rapport de l’Agence de recherche sur l'environnement du 31 mai 2018, intitulé «Serial Offender: Vietnam’s continued imports of illegal Cambodian timber»(4), et du 25 septembre 2018, intitulé «Vietnam in Violation: Action required on fake CITES permits for rosewood trade»(5),

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

–  vu l’accord de Paris conclu le 12 décembre 2015 lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21),

–  vu le défi de Bonn de 2011, qui vise à restaurer 150 millions d'hectares de terres déboisées et dégradées dans le monde à l’horizon 2020 et 350 millions à l’horizon 2030,

–  vu le rapport publié par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en 2012 intitulé «Carbone vert, marché noir: exploitation illégale, fraude fiscale et blanchiment dans les forêts tropicales du monde»(6)

–  vu les conventions des Nations unies pour lutter contre la criminalité et la corruption, notamment la convention contre la criminalité transnationale organisée et la convention des Nations unies contre la corruption,

–  vu sa résolution législative du ...(7) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l'article 99, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission du développement (A8-0093/2019),

A.  considérant que le Viêt Nam a été le troisième pays d’Asie à entamer des négociations sur un accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) en 2010, après l’Indonésie et la Malaisie; que les négociations ont été conclues en mai 2017 et que l’accord a été signé le 19 octobre 2018;

B.  considérant que l’accord de partenariat volontaire a pour objectif de mettre en place un cadre juridique visant à garantir que toutes les importations de bois et de produits dérivés du bois entrant dans l’UE en provenance du Viet Nam aient été produites légalement; que les APV sont généralement destinés à favoriser les changements systémiques dans le secteur forestier en vue d’une gestion durable des forêts, à éradiquer l’exploitation illégale des forêts, ainsi qu’à soutenir les efforts déployés à l’échelle mondiale pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts;

C.  considérant que le Viêt Nam est un pays important dans le contexte des échanges de bois, que son secteur de la transformation du bois, orienté vers l’exportation, est le quatrième au monde et vise à devenir le premier; que, en tant que centre de transformation, le Vietnam est un exportateur majeur de produits du bois à destination de l’Union européenne mais également de pays de la région, notamment la Chine et le Japon;

D.  considérant que le Viêt Nam est un importateur majeur de bois et de produits du bois, ses usines ayant consommé quelque 34 millions de mètres cubes de bois et de produits du bois en 2017, dont 25 % étaient importés et 75 % provenaient de plantations nationales, détenues et gérées dans de nombreux cas par de petits exploitants; que la valeur des importations a augmenté de 68 % sur la période 2011 – 2017; que, ces dernières années, le Viêt Nam a accompli des progrès considérables dans la réduction de la déforestation au niveau national et a augmenté sa surface boisée, passant de 37 % en 2005 à 41,65 % en 2018, en comptant les plantations industrielles; que le Viêt Nam fait appliquer l’interdiction d'exploiter les forêts naturelles nationales depuis 2016;

E.  considérant qu’en 2017, les principaux pays d’origine des grumes et du bois scié ont été le Cameroun, les États-Unis et le Cambodge, la république démocratique du Congo étant également un fournisseur notable; que, depuis 2015, le Cambodge est le deuxième fournisseur du Viêt Nam en bois tropical, même s’il est fait état d’une interdiction(8) des exportations à destination du Viêt Nam; que l'on relève une augmentation de 43 % en termes de volume, et de 40% en termes de valeur, des importations en provenance des pays africains entre 2016 et 2017; que des ONG expertes du sujet ont souligné que le bois exporté du Cambodge et de la République démocratique du Congo devrait être considéré comme présentant un «risque élevé», sachant que le bois brut est souvent importé de pays caractérisés par une gouvernance faible, des niveaux élevés de corruption ou de conflits, avec un grand risque d’illégalité dans la récolte du bois;

F.  considérant que le Cambodge a le cinquième taux de déforestation au monde et que les statistiques des Nations unies montrent que la couverture forestière du Cambodge est passée de 73 % en 1990 à 57 % en 2010;

G.  considérant que, en vertu de l’article 3 du décret nº 131 du 28 novembre 2006, le Cambodge interdit l'exportation des bois ronds, sauf s'ils proviennent de plantations, du bois brut de sciage, sauf s'il provient de plantations, et du bois de forme carrée et rectangulaire dont l’épaisseur et la largeur sont supérieures à 25 cm(9); que toutes les exportations de produits du bois forestier naturel provenant du Cambodge sont en principe considérées comme contraires au droit cambodgien; que, dans le cadre de l’accord de partenariat volontaire, le Viêt Nam s’est engagé à n’importer que du bois récolté légalement conformément à la législation nationale du pays d’origine;

H.  considérant qu’en vertu d’un accord de partenariat volontaire, un pays s’engage à mettre en place une politique visant à s’assurer que seul du bois et des produits du bois dont la légalité a été vérifiée seront exportés vers l’Union européenne(10); que le Viêt Nam devra adopter une législation mettant en place le système de garantie de la légalité du bois et instituer les structures et capacités administratives nécessaires pour mettre en œuvre et faire appliquer ses engagements au titre de l’accord de partenariat volontaire; que cet accord de partenariat volontaire s’appliquera au bois et aux produits du bois destinés à la fois au marché national et aux marchés d’exportation, sauf pour l’étape finale du régime d’autorisation FLEGT, qui, pour l’instant, concerne uniquement les exportations à destination de l’Union européenne;

I.  considérant que le Viêt Nam s’est engagé à adopter une législation garantissant que seul du bois légalement produit(11) soit importé sur son marché, sur la base d’obligations de diligence pour les importateurs de bois et de produits du bois; que le Viêt Nam s’est également engagé à reconnaître les lois applicables des pays de récolte comme faisant partie de la définition de légalité au titre de l’accord de partenariat volontaire;

J.  considérant que la promotion de cet accord de partenariat volontaire dans la région serait un vecteur important pour l’intégration économique et le respect des objectifs internationaux en matière de développement durable; que la conclusion de nouveaux accords de partenariat volontaire, notamment avec la Chine, pays frontalier du Viêt Nam et acteur incontournable dans la filière du bois transformé, permettrait d'apporter des garanties quant à la légalité ainsi qu'à la viabilité du commerce du bois et de produits dérivés du bois dans la région;

K.  considérant que le Viêt Nam ne pourra accéder au régime d’autorisation FLEGT de l’UE qu’une fois qu’il aura fait la preuve de la pleine mise en œuvre de tous les engagements au titre de l’accord de partenariat volontaire(12) et qu’il aura mis en place les capacités nécessaires pour faire appliquer la législation nationale correspondante; que le bois importé en vertu d’une autorisation FLEGT est présumé légal au titre du règlement sur le bois de l’Union européenne; que l’accession du Viêt Nam au régime d’autorisation FLEGT est approuvée par la voie d’un acte délégué;

L.  considérant que l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam libéralisera les échanges de bois et de produits du bois lors de son entrée en vigueur et que les importations en provenance du Viêt Nam seront couvertes par les obligations générales de diligence du règlement sur le bois de l’Union européenne jusqu’au début du régime d’autorisation FLEGT(13);

1.  rappelle qu’une gestion et une gouvernance durables et inclusives des forêts sont essentielles pour atteindre les objectifs fixés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris;

2.  invite l’Union à veiller à la cohérence de l’accord avec toutes ses politiques, y compris dans les domaines du développement, de l’environnement, de l’agriculture et du commerce;

3.  soutient fermement le processus FLEGT avec le Viêt Nam, vu le rôle du pays dans le secteur de la transformation du bois; se félicite de la signature de l’accord de partenariat volontaire, un accord conçu pour induire progressivement une réforme politique complète dans le pays, afin de supprimer le bois produit illégalement des chaînes d’approvisionnement des exploitants vietnamiens; se félicite de l’engagement du Viêt Nam et des progrès enregistrés jusqu’à présent et est conscient que la pleine mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire sera un processus de longue haleine, comprenant non seulement l’adoption d’un ensemble législatif complet (système de garantie de la légalité du bois) mais garantissant également la mise en place d’une capacité administrative et d’une expertise suffisantes pour la mise en œuvre et l’application de l’accord de partenariat volontaire; rappelle que le régime d’autorisation FLEGT ne pourra démarrer qu’une fois que le Viêt Nam aura démontré l’état de préparation de son système de garantie de la légalité du bois; prend acte des défis que représente la coordination entre le niveau de l’État et celui des provinces, qui est nécessaire pour faire appliquer de façon correcte et cohérente l’accord de partenariat volontaire dans l’ensemble du pays, et demande au gouvernement du Viêt Nam d’assurer cette coordination;

4.  rappelle que la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire doit compléter les engagements de l’Union en matière de protection de l’environnement et veiller à la cohérence avec les engagements de prévention de la déforestation massive;

5.  invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à allouer des ressources humaines suffisantes pour la mise en œuvre du présent accord de partenariat volontaire, notamment en prévoyant des ressources suffisantes pour la délégation de l’Union à Hanoï, ainsi qu’à allouer des ressources financières au Viêt Nam dans le cadre des instruments de coopération au développement actuels et futurs, qui seront spécifiquement affectées à la mise en œuvre de l’accord; encourage la Commission et le SEAE à aider les autorités vietnamiennes et la société civile, notamment en mettant à leur disposition des images satellitaires; invite l’Union européenne à orienter ses efforts vers le renforcement du cadre juridique et des capacités institutionnelles du Viêt Nam, en s’attaquant aux problèmes techniques et économiques qui entravent la mise en œuvre et l’application effectives des réglementations nationales et internationales existantes;

6.  prend acte des engagements pris par l’industrie du bois du Viêt Nam en ce qui concerne l’élimination des bois illégaux des chaînes d’approvisionnement et la sensibilisation à ces questions; souligne toutefois l'importance d’un changement d’état d’esprit au sein de l’industrie et d'une application rigoureuse des règles; rappelle que la présence de bois illégal dans les chaînes d’approvisionnement risque de porter atteinte à la réputation de l’industrie de transformation vietnamienne;

7.  est conscient, cependant, que, par le passé, le Viêt Nam a été confronté à de considérables difficultés dans la lutte contre le commerce de bois illégal originaire du Laos et, ces dernières années, du Cambodge; estime que, dans de tels cas, le Viêt Nam et les pays fournisseurs sont conjointement responsables de l’alimentation de ce commerce illégal, étant donné que les autorités vietnamiennes, notamment au niveau provincial, ont pris officiellement des décisions qui contreviennent à la législation du pays de récolte, avec par exemple la gestion de quotas d’importation officiels;

8.  se félicite de l’engagement du Viêt Nam à adopter une législation garantissant que seul du bois légalement produit est importé sur son marché, sur la base d’obligations de diligence pour les importateurs, ce qui est l’une des principales réalisations de l’accord de partenariat volontaire; rappelle que les obligations de diligence ne devraient pas se réduire à un simple exercice formel mais qu’elles devraient comprendre toutes les mesures nécessaires - comme la collecte d’informations, l’évaluation des risques et la prise de mesures supplémentaires pour atténuer tout risque recensé et ramener le niveau de risque à «négligeable» - à mettre en œuvre par les autorités nationales compétentes à travers des contrôles rigoureux et systématiques des différentes entreprises; souligne que faire respecter les obligations de diligence par l’intermédiaire des autorités douanières est un enjeu qui nécessitera une formation adéquate; rappelle que les autorités vietnamiennes devraient adopter un système relatif au devoir de diligence correspondant à celui qui est détaillé dans le règlement de l’Union européenne sur le bois et souligne la nécessité de prévoir des contributions de tiers indépendants dans la législation nationale relative au devoir de diligence; encourage les autorités vietnamiennes à considérer le contrôle par des tiers et la publication d’informations par les entreprises comme des exigences de leur système relatif au devoir de diligence ainsi qu’à apporter un soutien suffisant aux entreprises pour leur permettre de satisfaire à leurs obligations et à éviter de faire peser sur les fournisseurs de bois à usage domestique des charges disproportionnées, tout en évitant de créer des failles;

9.  invite le gouvernement du Viêt Nam à prévoir des sanctions adéquates, dissuasives et proportionnées pour les infractions à la législation mettant en œuvre le système de garantie de la légalité du bois, ce qui, dans le cas des importations, inclurait une interdiction totale de la mise sur le marché vietnamien du bois illégal, conjointement avec la saisie de ce bois;

10.  se félicite de l’évaluation indépendante et du dispositif de plainte et de retour d’information et invite les autorités vietnamiennes à y donner suite comme il se doit, y compris au moyen d’une action coercitive efficace et dissuasive, le cas échéant; s’attend à ce que ces mécanismes fonctionnent en toute transparence et encouragent le partage d’informations entre la société civile et les autorités chargées de faire appliquer la législation; salue l'engagement du Viêt Nam à assurer un suivi indépendant de la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire par des organisations de la société civile, des associations forestières, des entreprises, des syndicats, des communautés locales et des personnes vivant dans les zones forestières; souligne qu’il est crucial que ces acteurs participent et qu’ils aient accès à des informations pertinentes et à jour pour pouvoir remplir leur rôle dans ce processus et contribuer davantage à la crédibilité du système de garantie de la légalité du bois et à son renforcement continu; se félicite de l’engagement pris par le Viêt Nam d’autoriser l’accès de la société civile à la base de données nationale sur la sylviculture et encourage le gouvernement à soumettre la législation de mise en œuvre du système de garantie de la légalité du bois à une consultation publique et à tenir compte des réactions qu’il reçoit;

11.  se félicite de la mobilisation des organisations de la société civile pendant et après les négociations sur l’accord de partenariat volontaire, et invite instamment le gouvernement du Viêt Nam à assurer une inclusion réelle et complète pendant toute la phase de mise en œuvre et au-delà, en couvrant l’ensemble du champ d’application de l'accord de partenariat volontaire, y compris les contrôles à l’importation, les obligations de diligence, le système de classification des organisations et la vérification des entreprises fondée sur les risques ainsi que les autorisations FLEGT; souligne qu'il est important d’associer les communautés locales à la fois pour des raisons socio-économiques et afin de garantir la bonne mise en œuvre de la nouvelle loi forestière et des engagements de l'accord de partenariat volontaire;

12.  condamne fermement le commerce illégal de bois à la frontière cambodgienne et invite les autorités des deux pays à mettre fin immédiatement et complètement à ces flux illégaux, dès lors qu’il s’agit d’une absolue nécessité pour que le processus de l’accord de partenariat volontaire puisse se poursuivre avec succès; presse les autorités vietnamiennes de mener des investigations et de destituer et traduire en justice les personnes coupables d’avoir autorisé et géré le commerce illégal à partir du Cambodge et ailleurs; salue la décision récente des autorités vietnamiennes de n’autoriser le commerce du bois que par l’intermédiaire des principales voies internationales, ainsi que de renforcer les capacités de lutte contre le commerce illicite; enjoint aux autorités vietnamiennes de classer immédiatement le bois du Cambodge comme présentant un «risque élevé» et de s’assurer que la législation cambodgienne en matière de récolte et d’exportation du bois est respectée, conformément aux engagements de l’accord de partenariat volontaire; invite les deux pays à favoriser et à améliorer le dialogue, la coopération transfrontalière, l’échange de données commerciales et l’information sur les risques liés au commerce illégal de bois et la législation respective en vigueur, et les encourage à associer l’Union pour faciliter ce dialogue; encourage le Viêt Nam et le Cambodge à demander l’aide d’Interpol et à œuvrer ensemble à des mesures efficaces et de long terme pour lutter contre l’exploitation illégale généralisée des forêts et le trafic transfrontalier de bois à destination du Viêt Nam; invite les autorités vietnamiennes à appliquer les mêmes mesures aux importations originaires d’autres pays fournisseurs où des préoccupations similaires existent ou seraient susceptibles d'émerger, notamment les pays d'Afrique comme la République démocratique du Congo (RDC);

13.  souligne qu'il faut se pencher sur la dimension régionale de l’exploitation forestière illégale ainsi que du transport, de la transformation et du commerce du bois d’origine illégale tout au long de la chaîne d’approvisionnement; demande que cette dimension régionale apparaisse dans le processus d'évaluation de l'accord de partenariat volontaire sous la forme d’une évaluation du lien entre l’existence de mécanismes de mise en œuvre plus faibles dans d’autres pays de la région et l’augmentation des exportations en provenance de ces pays vers l’Union;

14.  souligne que la faiblesse de la gouvernance et la corruption dans le secteur forestier accélèrent l’exploitation illégale et la dégradation des forêts et insiste sur le fait que le succès de l’initiative FLEGT dépend également de la lutte contre la fraude et la corruption tout au long de la chaîne d’approvisionnement en bois; presse le gouvernement du Viêt Nam de s’employer à mettre un terme à la corruption généralisée et de s’attaquer à d’autres facteurs qui alimentent ce commerce, en particulier par rapport aux autorités douanières, et autres, qui joueront un rôle essentiel dans la mise en œuvre et l’application de l’accord de partenariat volontaire, ce qui sera un signal concret de la volonté sans faille du Viêt Nam d’appliquer le processus de l’accord de partenariat volontaire; souligne la nécessité de mettre fin à l’impunité dans le secteur forestier en veillant à ce que les infractions fassent l’objet de poursuites;

15.  salue l’adoption récente, par le gouvernement vietnamien, d’un plan d’action pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire, et invite le gouvernement vietnamien à suivre une approche concrète, mesurable et assortie d'échéances; se félicite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi forestière, le 1er janvier 2019, qui prévoit l’interdiction d’importer au Viêt Nam du bois produit illégalement et invite instamment les autorités vietnamiennes à faire respecter cette interdiction et à adopter rapidement des mesures de mise en œuvre, s’il y a lieu, afin d’assurer la transition jusqu’à ce que le système de garantie de la légalité du bois soit opérationnel;

16.  se félicite de l’inclusion de dispositions relatives à la gestion durable des forêts dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, lesquelles dispositions établissent également un lien avec l’accord de partenariat volontaire; invite la Commission à accorder une attention particulière au commerce du bois et des produits dérivés lors de la mise en œuvre de l’ALE et à surveiller de près les flux commerciaux, afin de s’assurer que la libéralisation accrue des échanges n'augmente pas les risques de commerce illégal;

17.  demande à la Commission de rendre compte chaque année au Parlement des progrès accomplis par le Viêt Nam dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire, y compris au regard des exigences de la présente résolution, ainsi que des activités du comité conjoint de mise en œuvre, afin de permettre une décision en toute connaissance de cause lorsque l’acte délégué autorisant l’acceptation des autorisations FLEGT sera proposé; demande à la Commission de se pencher sur l’amélioration du règlement concernant les autorisations FLEGT lors du prochain exercice de révision afin de lui permettre de réagir rapidement aux cas d’infractions graves des engagements au titre de l’accord de partenariat volontaire;

18.  invite la Commission à favoriser le dialogue et à promouvoir le règlement sur le bois de l'UE auprès des principaux pays importateurs de la région et partenaires commerciaux de l’UE, tels que la Chine et le Japon, et à continuer à donner la priorité, dans les relations bilatérales avec ces pays, y compris les relations commerciales, aux solutions concrètes pour mettre un terme au commerce illégal de bois, le but étant de créer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour s’attaquer à ce phénomène; soutient la Commission dans le lancement de négociations sur des accords de partenariat volontaire avec les pays voisins du Viêt Nam dès que les conditions nécessaires seront remplies, et souligne l’importance des accords de partenariat volontaire FLEGT dans les futurs instruments de développement et de coopération; invite la Commission à mettre en place des instruments pour faciliter les échanges de bonnes pratiques entre le Viêt Nam et d’autres pays qui ont déjà conclu des accords de partenariat volontaire avec l’Union européenne;

19.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République socialiste du Viêt Nam et du Royaume du Cambodge.

(1)

JO L 329 du 3.12.2016, p. 8.

(2)

JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(3)

JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.

(4)

https://eia-international.org/wp-content/uploads/eia-serial-offender-web.pdf

(5)

https://eia-international.org/report/vietnam-violation-action-required-fake-cites-permits-rosewood-trade/

(6)

Nellemann, C., INTERPOL Environmental Crime Programme (eds). 2012. Carbone vert, marché noir: exploitation illégale, fraude fiscale et blanchiment dans les forêts tropicales du monde. Évaluation pour une réaction rapide. Programme des Nations unies pour l’environnement, GRIDArendal, http://wedocs.unep.org/bitstream/handle/20.500.11822/8030/Green%20carbon%20Black%20Trade_%20Illegal %20logging.pdf?sequence=5&isAllowed=y

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

(8)

https://www.phnompenhpost.com/national/despite-ban-timber-exports-vietnam-nearing-2016-total

(9)

https://eia-international.org/wp-content/uploads/eia-serial-offender-web.pdf, p. 6.

(10)

L’accord de partenariat volontaire couvre l’ensemble des principaux produits exportés vers l’UE, en particulier les cinq produits du bois obligatoires au sens du règlement FLEGT de 2005 (grumes, bois scié, traverses de chemin de fer, bois contre-plaqué et bois de placage) et comprend également plusieurs autres produits du bois tels que particules de copeaux, parquet, panneaux de particules et meubles en bois. L’accord couvre les exportations vers tous les pays tiers bien que, au départ au moins, le régime d’autorisation ne s’applique qu’aux exportations vers l’Union.

(11)

Selon l’article 2, point j), de l’accord de partenariat volontaire, on entend par «bois produit légalement» (ci-après dénommé «bois d'origine légale»): les produits du bois récoltés ou importés et produits conformément à la législation du Viêt Nam figurant à l’annexe II et aux autres dispositions pertinentes du présent accord; dans le cas de bois importé, il s’agit de produits du bois récoltés, produits et exportés conformément à la législation pertinente du pays de récolte et aux procédures décrites à l’annexe V»

(12)

L’état de préparation du système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam pour le régime d’autorisation FLEGT sera d’abord évalué en commun par l’UE et le Viêt Nam. Le régime d’autorisation ne pourra démarrer que si les deux parties conviennent que le système est suffisamment solide.

(13)

Article 13.8, paragraphe 2, point a): [Chaque partie] encourage la promotion du commerce de produits forestiers issus de forêts gérées de manière durable et récoltés conformément à la législation nationale du pays de récolte; cela peut inclure la conclusion d'un accord de partenariat volontaire FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).


AVIS de la commission du développement (25.1.2019)

à l’intention de la commission du commerce international

sur la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

(2018/0272M(NLE))

Rapporteur pour avis: Jan Zahradil

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  soutient fermement le processus FLEGT avec le Viêt Nam, étant donné qu’environ 45 % de la superficie du Viêt Nam est couverte de forêts, et que le pays joue un rôle clé dans la transformation du bois en Asie du Sud-Est; salue l’engagement du Viêt Nam en faveur de ce processus et les progrès accomplis jusqu’à présent, y compris l’accord de partenariat volontaire (APV);

2.  souligne que l’arrêt des importations de bois d’origine illégale en provenance de pays voisins constitue un défi majeur et une nécessité absolue pour la réussite du processus; à cette fin, invite le Viêt Nam à adopter une législation relative à l’importation imposant des obligations de diligence (couvrant notamment l’évaluation et l’atténuation des risques) et interdisant de mettre du bois illégal sur le marché;

3.  rappelle qu’une gestion et une gouvernance durables et inclusives des forêts sont essentielles pour atteindre les objectifs fixés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris;

4.  invite l’Union à veiller à la cohérence de l’accord avec toutes ses politiques, y compris dans les domaines du développement, de l’environnement, de l’agriculture et du commerce;

5.  attire l’attention sur l’importance cruciale de la pleine participation des parties prenantes et sur le rôle que doivent jouer la société civile et le secteur privé en tant qu’acteurs à part entière, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi de l’accord; encourage le gouvernement vietnamien à adopter un plan d’action assorti d’un calendrier pour la mise en œuvre de l’APV, qui développe davantage les méthodes de travail pour assurer la transparence, notamment en veillant à la mise en œuvre effective des lignes directrices relatives à la publication d’informations et au partage en temps utile des documents;

6.  souligne la nécessité de mettre fin à l’impunité dans le secteur forestier en veillant à ce que les infractions fassent l’objet de poursuites; invite le gouvernement vietnamien à contribuer à cet objectif en garantissant la mise en œuvre intégrale des dispositions de l’APV relatives aux lanceurs d’alerte;

7.  rappelle que la mise en œuvre de l’accord doit compléter les engagements de l’Union en matière de protection de l’environnement et veiller à la cohérence avec les engagements de prévention de la déforestation massive;

8.  invite la Commission à poursuivre son soutien au Viêt Nam dans le cadre du processus FLEGT et à garantir l’intégrité de ce processus, notamment par l’éradication du bois d’origine illégale, la protection des droits des peuples autochtones et des communautés tributaires de la forêt et la pleine participation de la société civile à la mise en œuvre et à l'application du décret relatif au système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam (SGLB) et à la délivrance des autorisations FLEGT; rappelle que, pour assurer un suivi efficace de l’accord et de son incidence sur le développement, la Commission devrait continuer à rendre régulièrement compte de sa mise en œuvre au Parlement;

9.  souligne que la mauvaise gouvernance et la corruption dans le secteur forestier accélèrent l’exploitation illégale et la dégradation des forêts; invite l’Union européenne à orienter ses efforts vers le renforcement du cadre juridique et des capacités institutionnelles du Viêt Nam, en s’attaquant aux problèmes techniques et économiques qui entravent la mise en œuvre et l’application effectives des réglementations nationales et internationales existantes;

10.  insiste sur la nécessité de ne pas faire peser sur les fournisseurs de bois des charges administratives disproportionnées, tout en évitant de créer des failles;

11.  souligne que la réussite de l’ensemble de l’initiative FLEGT dépend notamment de la lutte contre la fraude et la corruption à tous les stades du commerce du bois, de la récolte et du transport à la transformation, la fabrication, l'exportation, l'importation et la vente; à cet effet, invite l’Union à renforcer la portée et l’application du règlement de l’Union sur le bois afin de lutter contre les risques de corruption dans la chaîne d’approvisionnement du bois de l’Union, y compris par des contrôles et des enquêtes plus réguliers et systématiques dans les ports de l’Union;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord de partenariat volontaire entre l’UE et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Références

2018/0272M(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

25.10.2018

Rapporteur

       Date de la nomination

Jan Zahradil

16.11.2018

Examen en commission

20.11.2018

 

 

 

Membres présents au moment du vote final

Mireille D’Ornano, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Stefan Gehrold, Maria Noichl, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ECR

Eleni Theocharous

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Lola Sánchez Caldentey

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Stefan Gehrold, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Bogusław Sonik, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maria Noichl, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch, Judith Sargentini

1

-

EFDD

Mireille D’Ornano

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

Références

2018/0272M(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

28.9.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

25.10.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

25.10.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Heidi Hautala

29.8.2018

 

 

 

Examen en commission

20.11.2018

23.1.2019

 

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

1

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Nadja Hirsch, France Jamet, Jude Kirton-Darling, Patricia Lalonde, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Kārlis Šadurskis, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Ramona Nicole Mănescu, Georg Mayer, Ralph Packet, Bolesław G. Piecha, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Malin Björk, Ramón Jáuregui Atondo, Jude Kirton-Darling, Bernd Kölmel, Julia Pitera, Wim van de Camp, Mirja Vehkaperä

Date du dépôt

27.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38

+

ALDE

Nadja Hirsch, Patricia Lalonde, Marietje Schaake, Mirja Vehkaperä

ECR

Bernd Kölmel, Emma McClarkin, Ralph Packet, Bolesław G. Piecha

EFDD

Tiziana Beghin

ENF

France Jamet, Georg Mayer

GUE/NGL

Malin Björk, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey, Helmut Scholz

PPE

Laima Liucija Andrikienė, Georges Bach, Wim van de Camp, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Ramona Nicole Mănescu, Sorin Moisă, Julia Pitera, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Kārlis Šadurskis, Jarosław Wałęsa

S&D

Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Ramón Jáuregui Atondo, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

VERTS/ALE

Klaus Buchner, Heidi Hautala

0

-

 

 

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 7 mars 2019Avis juridique