Procédure : 2018/0197(COD)
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A8-0094/2019

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PV 26/03/2019 - 3
CRE 26/03/2019 - 3

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PV 27/03/2019 - 18.4
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P8_TA(2019)0303

RAPPORT     ***I
PDF 703kWORD 337k
27.2.2019
PE 627.935v02-00 A8-0094/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

(COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD))

Commission du développement régional

Rapporteur: Andrea Cozzolino

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
  VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

(COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0372),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 177, 178 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8 0227/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets, la position sous forme d’amendements de la commission du contrôle budgétaire, ainsi que les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0094/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau RPDC]1 établit des règles communes applicables à plusieurs fonds, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), le Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), qui relèvent d’un cadre commun (ci-après les «Fonds»).

(3)  Le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau RPDC] établit des règles communes applicables à plusieurs fonds, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après le «Feader»), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), le Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), qui relèvent d’un cadre commun (ci-après les «Fonds»).

__________________

__________________

1 [Référence complète – nouveau RPDC].

1 [Référence complète – nouveau RPDC].

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les États membres et la Commission assurent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds de cohésion, le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP») et le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après le «Feader»), de sorte qu’ils puissent se compléter lorsque cela s’avère utile pour la création de projets réussis.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent êtres conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du socle européen des droits sociaux. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités sociales et de revenus, à favoriser la lutte contre la pauvreté, à préserver et à promouvoir la création d’emplois de qualité et assortis de droits et à veiller à ce que le FEDER et le Fonds de cohésion assurent la promotion de l’égalité des chances pour tous, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds devraient également promouvoir la transition de soins en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, en particulier pour les personnes confrontées à une discrimination multiple. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Les investissements au titre du FEDER, en synergie avec le FSE+, devraient contribuer à promouvoir l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté, ainsi qu’à améliorer la qualité de vie des citoyens et de contribuer aux droits de l’enfant, conformément aux obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Dans un monde de plus en plus interconnecté et compte tenu des dynamiques démographique et migratoire, il est patent que la politique migratoire de l’Union requiert une approche commune s’appuyant sur les synergies et les complémentarités entre les différents instruments de financement. Afin de garantir un soutien cohérent, fort et systématique aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres dans la gestion des migrations, le FEDER devrait intervenir financièrement pour faciliter l’intégration à long terme des migrants.

(8)  Dans un monde de plus en plus interconnecté et compte tenu des dynamiques démographique et migratoire, internes comme externes, il est patent que la politique migratoire de l’Union requiert une approche commune s’appuyant sur les synergies et les complémentarités entre les différents instruments de financement. Le FEDER doit accorder une plus grande attention au changement démographique en tant qu’enjeu principal et domaine prioritaire lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes. Afin de garantir le soutien cohérent, fort et systématique des efforts de solidarité et de partage des responsabilités, ainsi qu’un partage des efforts entre les États membres, la politique de cohésion pourrait contribuer aux processus d’intégration des réfugiés et des migrants bénéficiant d’une protection internationale en adoptant une approche visant à protéger leur dignité et leurs droits, notamment dans la perspective du renforcement mutuel de la relation entre intégration et croissance économique locale, en particulier en fournissant un aide en matière d’infrastructure aux villes et aux autorités locales impliquées dans la mise en œuvre des politiques d’intégration;

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Afin de soutenir les efforts déployés par les États membres et les régions pour relever les nouveaux défis et garantir un niveau élevé de sécurité pour les citoyens ainsi que la prévention de la radicalisation, tout en s’appuyant sur les synergies et les complémentarités avec d’autres politiques de l’Union, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent à la sécurité dans des domaines où la sûreté et la sécurité de l’espace public et des infrastructures critiques doivent être garanties, comme les transports et l’énergie.

(9)  Afin de soutenir les efforts déployés par les États membres et les régions pour réduire les disparités entre les niveaux de développement et harmoniser les différentes situations des régions dans l’UE, faire face aux disparités sociales et aux nouveaux défis et garantir des sociétés inclusives et un haut niveau de sécurité, ainsi que la prévention de la marginalisation et de la radicalisation, tout en s’appuyant sur les synergies et les complémentarités avec d’autres politiques de l’Union, les investissements au titre du FEDER devraient apporter une contribution dans des domaines où il y a lieu de garantir la sûreté, la modernité et l’accessibilité des espaces publics et des infrastructures critiques, comme les communications, les transports publics, l’énergie et des services publics universels et de qualité, qui sont essentiels pour remédier aux disparités régionales et sociales, promouvoir la cohésion sociale et le développement régional et encourager les entreprises et les personnes à demeurer dans leur environnement local.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  En outre, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent en particulier au développement d’un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit et à l’encouragement d’une mobilité urbaine multimodale propre et durable.

(10)  En outre, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent en particulier au développement d’un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit dans toute l’Union, y compris dans les zones rurales où il revêt une importance vitale pour les petites et moyennes entreprises (PME), et encouragent une mobilité urbaine multimodale propre et durable mettant l’accent sur la marche, le vélo, les transports publics et la mobilité partagée.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Une grande partie des problèmes les plus épineux que connaît l’Europe touchent de plus en plus des communautés roms marginalisées, qui vivent souvent dans les micro-régions les plus défavorisées, lesquelles manquent d’eau potable sûre et accessible, de services d’assainissement, d’électricité, sont dépourvues de possibilités de transport, de connectivité numérique et de systèmes d’énergie renouvelable et sont peu résilientes face aux catastrophes. Dès lors, le FEDER et le Fonds de cohésion devraient contribuer à l’amélioration des conditions de vie des Roms et leur permettre de réaliser leur vrai potentiel en tant que citoyens de l’Union, et les États membres devraient veiller à ce que les bénéfices des cinq objectifs stratégiques du FEDER et du Fonds de cohésion profitent également aux Roms.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Dans le souci d’améliorer les capacités administratives globales des institutions ainsi que la gouvernance dans les États membres qui mettent en œuvre les programmes au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il est nécessaire d’autoriser les mesures d’accompagnement pour tous les objectifs spécifiques.

(12)  Afin de contribuer à une gouvernance appropriée, à l’application de la législation, à la coopération transfrontalière et à la diffusion des bonnes pratiques et des innovations dans le domaine de la spécialisation intelligente et de l’économie circulaire, d’améliorer l’ensemble des capacités administratives des institutions et la gouvernance dans les États membres, y compris aux niveaux régional et local, sur les principes de la gouvernance à multi-niveaux, mettant en œuvre les programmes au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il convient de promouvoir des mesures de renforcement administratif de nature structurelle pour soutenir tous les objectifs spécifiques. Sur la base d’objectifs mesurables et notifiés aux citoyens et aux entreprises en tant que moyen de simplifier et de réduire la charge administrative imposée aux bénéficiaires et aux autorités de gestion, ces mesures permettent de trouver le juste équilibre entre l’orientation vers les résultats de la politique et le niveau de vérification et de contrôle.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour encourager et stimuler les mesures de coopération dans le cadre de programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il convient de renforcer les mesures de coopération avec des partenaires à l’intérieur d’un même État membre ou entre plusieurs États membres en ce qui concerne le soutien accordé au titre de tous les objectifs spécifiques. Une telle coopération renforcée s’ajoute à la coopération au titre de la CTE/Interreg et devrait, en particulier, appuyer la coopération entre partenariats structurés en vue de la mise en œuvre de stratégies régionales, comme le décrit la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable»1. Les partenaires peuvent donc provenir de n’importe quelle région de l’Union, mais aussi de régions transfrontalières et de régions qui sont toutes couvertes par une stratégie macrorégionale, une stratégie relative à un bassin maritime ou une combinaison des deux.

(13)  Pour encourager et stimuler les mesures de coopération dans le cadre de programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il convient de renforcer les mesures de coopération avec des partenaires, y compris ceux du niveau local et régional, à l’intérieur d’un même État membre ou entre plusieurs États membres en ce qui concerne le soutien accordé au titre de tous les objectifs spécifiques. Une telle coopération renforcée s’ajoute à la coopération au titre de la CTE/Interreg et devrait, en particulier, appuyer la coopération entre partenariats structurés en vue de la mise en œuvre de stratégies régionales, comme le décrit la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable»1. Les partenaires peuvent donc provenir de n’importe quelle région de l’Union, mais aussi de régions transfrontalières et de régions qui sont toutes couvertes par des groupements européens de coopération territoriale, une stratégie macrorégionale, une stratégie relative à un bassin maritime ou une combinaison des deux.

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1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 juillet 2017 - COM(2017) 376 final.

1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 juillet 2017 - COM(2017) 376 final.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  La future politique de cohésion devra suffisamment prendre en compte, en mettant à leur disposition des aides, les régions de l’Union les plus touchées par les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier celles qui deviendront du fait du Brexit des frontières maritimes ou terrestres extérieures de l’Union;

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les opérations au titre du FEDER devraient contribuer à hauteur de 30 % de l’enveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les opérations au titre du Fonds de cohésion devraient contribuer à hauteur de 37 % de l’enveloppe financière globale du Fonds de cohésion à la réalisation des objectifs en matière de climat.

(14)  Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable, notamment l’importance cruciale de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, le programme à l’horizon 2030 des Nations unies et les objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que les efforts de l’Union en vue de promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité FUE, en tenant compte du principe du pollueur-payeur et en mettant l’accent sur la pauvreté, les inégalités et une transition juste vers une économie durable sur le plan social et environnemental selon une approche participative, en coopération avec les pouvoirs publics, les partenaires économiques et les partenaires sociaux ainsi que les organisations de la société civile. Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique et de la perte de biodiversité, afin de contribuer au financement des actions nécessaires aux niveaux européen, national et local, conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, et de garantir des interventions intégrées pour la prévention des catastrophes qui allient la résilience et la prévention des risques à la préparation et à la réaction, les Fonds contribueront à intégrer les actions en faveur du climat et de la protection de la biodiversité en visant à atteindre un objectif de 30 % des dépenses du budget de l’Union à consacrer à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les Fonds doivent contribuer de manière substantielle à la réalisation d’une économie circulaire à faibles émissions de carbone dans tous les territoires de l’Union, intégrant pleinement la dimension régionale. Les opérations au titre du FEDER devraient contribuer à hauteur d’au moins 35 % de l’enveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les opérations au titre du Fonds de cohésion devraient contribuer à hauteur de 40 % de l’enveloppe financière globale du Fonds de cohésion à la réalisation des objectifs en matière de climat. Il y a lieu de respecter ces pourcentages tout au long de la période de programmation. Aussi les actions pertinentes seront-elles définies lors de la préparation et de la mise en œuvre de ces fonds, et réévaluées dans le contexte des procédures d’évaluation et de réexamen concernées. Ces actions et la dotation financière réservée à leur mise en œuvre doivent être incluses dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’annexe IV du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC], ainsi que dans la stratégie de rénovation à long terme établie dans le cadre de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (E) 2018/844 afin de contribuer à la décarbonation du parc immobilier à l’horizon 2050 et être liées aux programmes. Il convient d’accorder une attention particulière aux régions à forte intensité de carbone confrontées à des défis dus aux engagements en matière de décarbonation, afin de les aider à poursuivre des stratégies cohérentes avec les engagements de l’Union en matière de climat et définies dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et au titre de la directive (UE) 2018/410, ou directive SEQE, et pour protéger les travailleurs également par le biais de formations et de recyclages.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Pour que le FEDER puisse, au titre de l’objectif CTE/Interreg, soutenir à la fois des investissements dans des infrastructures et des investissements connexes, ainsi que des activités en matière de formation et d’intégration, il convient d’établir que le FEDER peut également soutenir des activités relevant des objectifs spécifiques du FSE+, définis par le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement FSE+]1.

(15)  Pour que le FEDER puisse, au titre de l’objectif CTE/Interreg, soutenir à la fois des investissements dans des infrastructures et des investissements connexes, ainsi que des activités en matière de formation et d’intégration, en vue de l’amélioration et du renforcement des aptitudes et compétences administratives, il convient d’établir que le FEDER peut également soutenir des activités relevant des objectifs spécifiques du FSE+, définis par le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement FSE+]1.

__________________

__________________

1 [Référence complète – nouveau règlement FSE+].

1 [Référence complète – nouveau règlement FSE+].

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin que l’utilisation des ressources limitées soit concentrée de la manière la plus efficiente possible, le soutien accordé par le FEDER en faveur d’investissements productifs au titre d’un objectif spécifique particulier devrait être réservé aux micro, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission1, sauf s’il s’agit d’investissements comportant une coopération avec des PME pour des activités de recherche et d’innovation.

(16)  Les PME et les micro-entreprises sont des moteurs de la croissance économique, de l’innovation et de l’emploi et jouent un rôle important dans la reprise économique et dans la transition vers une économie durable de l’Union. Il est nécessaire de promouvoir les PME dans les domaines émergents ayant partie liée aux problèmes européens et régionaux, notamment les entreprises des secteurs de la culture et de la création, ainsi que des services novateurs qui répondent aux nouvelles exigences de la société, y compris l’intégration et l’inclusion sociales des communautés défavorisées, le vieillissement de la population, l’assistance et la santé, l’éco-innovation et l’utilisation efficace des ressources. Afin que l’utilisation des ressources limitées soit concentrée de la manière la plus efficiente possible, mais sans préjudice de la poursuite des objectifs du programme, le soutien accordé par le FEDER en faveur d’investissements productifs au titre d’un objectif spécifique particulier devrait, de préférence, être réservé aux micro, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), au sens de la recommandation 2003/361/CE1 de la Commission, sans préjudice pour les entreprises du secteur public, sauf s’il s’agit d’investissements comportant une coopération avec des PME. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent êtres conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

_________________

_________________

1 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

1 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonation. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre les trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut. En outre, la méthode à utiliser pour classer les États membres devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonation, en apportant un soutien financier pour la période de transition. Il devrait également encourager la résilience et prévenir le décrochage des territoires fragilisés. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit axé en particulier sur les deux objectifs stratégiques d’une «une Europe plus intelligente qui encourage une transformation et un développement économique innovants, intelligents et inclusifs, la connectivité régionale dans le domaine des technologies, développant les technologies de l’information et de la communication (TIC), la connectivité et une l’administration publique efficace, et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone pour tous, qui encourage une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, l’économie circulaire, l’adaptation au changement climatique, la prévention et la gestion des risques» tout en tenant compte des objectifs stratégiques d’une Europe plus cohésive et solidaire qui contribue à réduire les asymétries économiques, sociales et territoriales. Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine marge de flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre diverses catégories de régions, en tenant également compte de leur niveau respectif de développement. En outre, la méthode à utiliser pour classer les régions devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Afin de garantir l’importance stratégique des investissements cofinancés par le FEDER et le FC, les États membres pourraient présenter une demande dûment justifiée de flexibilité accrue dans le cadre actuel du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses structurelles publiques ou assimilables.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Il convient en outre, pour que le soutien soit concentré sur les grandes priorités de l’Union, que les exigences en matière de concentration thématique soient respectées du début à la fin de la période de programmation, y compris dans le cas de transferts d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre.

(18)  Il convient en outre, pour que le soutien soit concentré sur les grandes priorités de l’Union, et conformément aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale énoncés à l’article 174 du traité FUE et aux objectifs stratégiques énoncés dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC], que les exigences en matière de concentration thématique soient respectées du début à la fin de la période de programmation, y compris dans le cas de transferts d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Le FEDER devrait prendre en compte les problèmes d’accessibilité aux grands marchés, et d’éloignement de ceux-ci, auxquels sont confrontées les zones à très faible densité de population telles qu’elles sont visées dans le protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l’objectif no 6 dans le cadre des fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l’acte d’adhésion de 1994. Le FEDER devrait également prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par certaines îles, régions frontalières, régions montagneuses et zones peu peuplées dont la situation géographique ralentit le développement, afin de soutenir leur développement durable.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités dont les coûts peuvent faire l’objet d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le TFUE leur a assignés à l’un et à l’autre. Le Fonds de cohésion devrait être en mesure de soutenir des investissements dans les domaines de l’environnement et du RTE-T. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait être simplifiée et ce Fonds devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, les investissements liés à l’accès aux services, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

(19)  Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités, y compris l’investissement participatif, dont les coûts peuvent faire l’objet d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le traité FUE leur a assignés à l’un et à l’autre. Le Fonds de cohésion devrait être en mesure de soutenir des investissements dans les domaines de l’environnement et du RTE-T. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait tenir compte des besoins spécifiques de développement national et régional ainsi que du potentiel endogène et être simplifiée, et ce Fonds devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, y compris les infrastructures et installations de recherche et d’innovation, les infrastructures culturelles et patrimoniales, les infrastructures de tourisme durable, notamment à travers les quartiers touristiques, les services aux entreprises, ainsi que les investissements dans le logement, les investissements liés à l’accès aux services, en accordant une attention particulière aux communautés défavorisées, marginalisées et isolées, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, les incitations au cours de la période de transition des régions dans le processus de décarbonation, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences entre partenaires et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº 1316/2013 devraient continuer d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que dans celui de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe («MIE»).

(20)  Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº 1316/2013 devraient continuer d’être financés par le Fonds de cohésion, y compris la lutte contre les chaînons manquants et les goulets d’étranglement, de manière équilibrée, ainsi que pour améliorer la sécurité des ponts et des tunnels existants, tant dans le cadre d’une gestion partagée que dans celui de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe («MIE»). Ces réseaux doivent accorder la priorité aux investissements dans les réseaux de transport routier et renforcer les services publics dans les zones rurales, en particulier dans les zones à faible densité de population et dans les zones dont une grande part de la population est vieillissante, afin de favoriser l’interconnectivité entre les villes et les campagnes, de promouvoir le développement rural, de réduire la fracture numérique.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Dans le même temps, il est important de préciser les activités qui n’entrent pas dans le champ d’intervention du FEDER et du Fonds de cohésion, dont les investissements tendant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil1 afin d’éviter les redondances dans les financements disponibles, un soutien financier étant déjà prévu en vertu de ladite directive. Par ailleurs, il devrait être précisé explicitement que les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du TFUE ne sont pas admissibles au bénéfice d’un soutien au titre du FEDER et du Fonds de cohésion.

(21)  Dans le même temps, il est important de déterminer les synergies, d’une part, et de préciser les activités qui n’entrent pas dans le champ d’intervention du FEDER et du Fonds de cohésion, d’autre part, et ce afin d’obtenir un effet multiplicateur ou d’éviter les redondances dans les financements disponibles. Par ailleurs, il devrait être précisé explicitement que les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du TFUE ne sont pas admissibles au bénéfice d’un soutien au titre du FEDER et du Fonds de cohésion.

_________________

 

1 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

 

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, sans excès de réglementation ni lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets des Fonds sur le terrain.

(23)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, sans excès de réglementation ni lourdeurs administratives. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets des Fonds sur le terrain.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin de garantir une contribution maximale au développement territorial, les actions dans ce domaine devraient reposer sur des stratégies territoriales intégrées, y compris dans les zones urbaines. Par conséquent, il importe que l’aide au titre du FEDER soit mise en œuvre sous les formes visées à l’article 22 du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC], garantissant ainsi la participation appropriée des autorités locales, régionales et urbaines.

(24)  Afin de garantir une contribution maximale au développement territorial et de relever plus efficacement les défis économiques, démographiques, environnementaux et sociaux, comme le prévoit l’article 174 du traité FUE, dans les régions qui connaissent des difficultés naturelles ou démographiques, dont une population vieillissante, la désertification rurale et le déclin démographique, mais aussi une pression démographique ou des difficultés dans l’accès aux services de base, les actions dans ce domaine devraient reposer sur des programmes, des axes ou des stratégies territoriales intégrées, y compris dans les zones urbaines et dans les communautés rurales. Ces actions devraient constituer les deux faces d’une même médaille basée à la fois sur les centres urbains et leurs environs et sur les zones rurales éloignées de ces centres. Ces stratégies peuvent également bénéficier d’un multifonds et d’une approche intégrée associant le FEDER, le FSE +, le FEAMP et le Feader. Le développement territorial intégré devrait concentrer au minimum 5 % des ressources du FEDER à l’échelon national. Par conséquent, il importe que l’aide soit mise en œuvre en garantissant la participation appropriée des autorités locales, régionales et urbaines, des partenaires économiques et sociaux ainsi que des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  Il convient d’accorder une attention particulière aux régions à forte intensité de carbone confrontées à des défis dus aux engagements en matière de décarbonation, afin de les aider à poursuivre des stratégies cohérentes avec les engagements de l’Union en matière de climat au titre de l’accord de Paris, qui protègent à la fois les travailleurs et les communautés concernées. De telles régions devraient bénéficier d’un soutien spécial pour préparer et mettre en œuvre des plans de décarbonation de leurs économies, compte tenu de la nécessité d’une formation professionnelle ciblée et de possibilités de reconversion de la main-d’œuvre.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il est jugé nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir le développement territorial intégré afin de faire face plus efficacement aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux auxquels sont confrontées les zones urbaines, y compris les zones urbaines fonctionnelles, tout en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les milieux urbains et ruraux. Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre ainsi que les montants indicatifs prévus pour ces actions devraient être définis dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», un minimum de 6 % des ressources du FEDER devant être allouées à cet effet au niveau national. Il y a également lieu de prévoir que ledit pourcentage devrait être respecté du début à la fin de la période de programmation en cas de transfert d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre, y compris au moment de l’examen à mi-parcours.

(25)  Il est jugé nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir le développement territorial intégré afin de faire face plus efficacement aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques, technologiques et sociaux et culturels auxquels sont confrontées les zones urbaines, y compris les zones urbaines fonctionnelles et les communautés rurales, tout en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les milieux urbains et ruraux, y compris au travers de régions périurbaines, le cas échéant. Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre ainsi que les montants indicatifs prévus pour ces actions devraient être définis dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance». Ces actions peuvent également bénéficier d’un multifonds et d’une approche intégrée associant le FEDER, le FSE +, le FEAMP et le Feader. Le développement territorial, en tant que thème prioritaire, devrait concentrer au moins 10 % des ressources du FEDER à l’échelon national. Il y a également lieu de prévoir que ledit pourcentage devrait être respecté du début à la fin de la période de programmation en cas de transfert d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre, y compris au moment de l’examen à mi-parcours.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Afin de repérer des solutions existantes ou d’en proposer de nouvelles face aux problèmes liés au développement urbain durable au niveau de l’Union, les actions innovatrices urbaines dans le domaine du développement urbain durable devraient être remplacées par une «initiative urbaine européenne», qui serait mise en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte. Cette initiative devrait couvrir toutes les zones urbaines et concourir à la réalisation du programme urbain pour l’Union européenne1.

(26)  Afin de repérer des solutions existantes ou d’en proposer de nouvelles face aux problèmes liés au développement urbain durable au niveau de l’Union, les actions innovatrices urbaines dans le domaine du développement urbain durable devraient être poursuivies et développées à travers une «initiative urbaine européenne». Cette initiative devrait concourir à la réalisation du programme urbain pour l’Union européenne1 afin de stimuler la croissance, la qualité de vie et l’innovation ainsi que de recenser et affronter avec succès les enjeux sociaux.

_________________

_________________

1 Conclusions du Conseil du 24 juin 2016 sur un programme urbain pour l’Union européenne.

1 Conclusions du Conseil du 24 juin 2016 sur un programme urbain pour l’Union européenne.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, moyennant l’adoption de mesures au titre de l’article 349 du TFUE qui octroient une allocation supplémentaire aux régions ultrapériphériques en vue de compenser les surcoûts supportés dans ces régions en raison d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes visées à l’article 349 du TFUE, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, leur dépendance économique à l’égard de quelques produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Cette allocation peut couvrir les investissements, les coûts de fonctionnement et les obligations de service public qui visent à compenser les surcoûts résultant de ces contraintes. L’aide au fonctionnement peut couvrir les dépenses relatives aux services de transport de marchandises et à l’aide au démarrage de services de transport ainsi que des dépenses relatives à des opérations liées aux contraintes de stockage, au surdimensionnement et à l’entretien des outils de production, ainsi qu’au manque de main-d’œuvre sur le marché local. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, et comme c’est le cas pour toutes les opérations cofinancées par le FEDER et le Fonds de cohésion, tout concours financier du FEDER pour le financement des aides au fonctionnement et à l’investissement dans les régions ultrapériphériques devrait être conforme aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

(27)  Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, moyennant l’adoption de mesures au titre de l’article 349 du TFUE qui octroient une allocation supplémentaire aux régions ultrapériphériques en vue de compenser les surcoûts supportés dans ces régions en raison d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes visées à l’article 349 du TFUE, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, leur dépendance économique à l’égard de quelques produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Cette allocation peut couvrir les investissements, les coûts de fonctionnement et les obligations de service public qui visent à compenser les surcoûts résultant de ces contraintes. L’aide au fonctionnement peut couvrir les dépenses relatives aux services de transport de marchandises, à la logistique verte, à la gestion de la mobilité et à l’aide au démarrage de services de transport ainsi que des dépenses relatives à des opérations liées aux contraintes de stockage, au surdimensionnement et à l’entretien des outils de production, ainsi qu’au manque de main-d’œuvre sur le marché local. Cette allocation n’est pas soumise à la concentration thématique telle que prévue par le présent règlement. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, et comme c’est le cas pour toutes les opérations cofinancées par le FEDER et le Fonds de cohésion, tout concours financier du FEDER pour le financement des aides au fonctionnement et à l’investissement dans les régions ultrapériphériques devrait être conforme aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui consiste à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de l’ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(29)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui consiste à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l’Union par une démarche axée sur les citoyens et visant à soutenir un développement sous la responsabilité de la collectivité et à promouvoir la citoyenneté active, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de l’ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Missions du FEDER et du Fonds de cohésion

 

Le FEDER et le Fonds de cohésion contribuent à l’objectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union.

 

Le FEDER contribue à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions au sein de l’Union et à réduire le retard des régions les moins favorisées, y compris les défis environnementaux, grâce au développement durable et à l’ajustement structurel des économies régionales.

 

Le Fonds de cohésion contribue à la réalisation de projets dans le domaine des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure de transport et dans le domaine de l’environnement.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» (ci-après «OS 1») en:

a)  «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’un développement et d’une transformation économique intelligents, innovants et inclusifs, d’une connectivité régionale dans le domaine des technologies, en développant les technologies de l’information et de la communication (TIC), la connectivité et une administration publique efficace» (ci‑après «OS 1») en:

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  améliorant les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de pointe;

i)  soutenant le développement et le renforcement des capacités de recherche et d’innovation, les investissements et les infrastructures, l’utilisation des technologies de pointe et soutenant et encourageant les pôles d’innovation entre les entreprises, la recherche, les universités et les pouvoirs publics;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  tirant pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics;

ii)  renforçant la connectivité numérique et tirant pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des établissements scientifiques, des entreprises, des gouvernements et de l’administration publique au niveau régional et local, y compris des villes et villages intelligents;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  renforçant la croissance et la compétitivité des PME;

iii)  renforçant la croissance durable et la compétitivité des PME et soutenant la création et le maintien de l’emploi et soutenant l’avancement et la modernisation technologiques;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  développant les compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et l’esprit d’entreprise;

iv)  développant les compétences et les stratégies, et renforçant les capacités en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition équitable, l’économie circulaire, l’innovation sociale, l’esprit d’entreprise, le secteur du tourisme et la transition vers l’industrie 4.0;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» (ci-après «OS 2») en:

b)  «une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone pour tous par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» (ci‑après «OS 2») en:

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  favorisant les mesures en matière d’efficacité énergétique;

i)  favorisant les mesures en matière d’efficacité, d’économie d’énergie et de pauvreté énergétique;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  prenant des mesures en faveur des énergies provenant de sources renouvelables;

ii)  prenant des mesures en faveur des énergies durables provenant de sources renouvelables;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  développant les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents à l’échelon local;

iii)  développant les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  favorisant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes;

iv)  favorisant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques, la gestion et la résilience face aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux catastrophes naturelles, y compris les tremblements de terre, les incendies de forêt, les inondations et les périodes de sécheresse, en tenant compte d’approches fondées sur les écosystèmes;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v)  prenant des mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau;

v)  prenant des mesures en faveur d’un accès universel à l’eau et d’une gestion durable de l’eau;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi)  favorisant la transition vers une économie circulaire;

vi)  favorisant la transition vers une économie circulaire et une utilisation plus rationnelle des ressources;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vi bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vi bis)  soutenant les processus de transformation régionale en faveur de la décarbonation ainsi que la transition vers une production d’énergie à faibles émissions de carbone

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii)  améliorant la biodiversité, renforçant les infrastructures vertes en milieu urbain et réduisant la pollution;

vii)  protégeant et améliorant la biodiversité et patrimoine naturel, préservant et valorisant les espaces naturels protégés et les ressources naturelles et réduisant toutes les formes de pollution, notamment la pollution de l’air, de l’eau, des sols, la pollution sonore et la pollution lumineuse;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vii bis)  renforçant l’infrastructure verte dans les zones urbaines fonctionnelles, développant la mobilité urbaine multimodale au niveau local dans le cadre d’une économie neutre en carbone;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  «une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC» (ci-après «OS 3») en:

c)  «une Europe plus connectée pour tous par l’amélioration de la mobilité» (ci-après «OS 3») en:

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  renforçant la connectivité numérique;

supprimé

(Cet amendement nécessitera d’adapter en conséquence l’annexe I et l’annexe II)

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  développant un RTE-T durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face aux facteurs climatiques;

ii)  développant un réseau routier et ferroviaire transeuropéen résilient face aux facteurs climatiques, intelligent, sûr, durable et intermodal, ainsi que des connexions transfrontalières mettant l’accent sur des mesures de réduction du bruit, des transports publics respectueux de l’environnement et sur les réseaux ferroviaires;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  mettant en place une mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière;

iii)  mettant en place une mobilité durable, résiliente face aux facteurs climatiques, intelligente et intermodale aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T, la mobilité transfrontalière et les réseaux de transport public respectueux de l’environnement;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  prenant des mesures en faveur d’une mobilité urbaine multimodale durable;

supprimé

(Cet amendement nécessitera d’adapter en conséquence l’annexe I et l’annexe II)

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  «une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» (ci-après «OS 4») en:

d)  «une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» (ci-après «OS 4»:

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  améliorant l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de bonne qualité grâce au développement de l’innovation et des infrastructures en matière sociale;

i)  améliorant le caractère inclusif et l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de qualité grâce au développement de l’innovation et des infrastructures en matière sociale, et favorisant l’économie sociale et l’innovation;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  améliorant l’accès à des services de qualité et inclusifs dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie grâce au développement des infrastructures;

ii)  améliorant l’égalité d’accès à des services de qualité et inclusifs dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie et les sports grâce au développement d’infrastructures et de services accessibles;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  les investissements dans les logements appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif et qui sont destinés à des ménages à faible revenu ou à des personnes ayant des besoins particuliers;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  renforçant l’intégration socioéconomique des communautés marginalisées, des migrants et des groupes défavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux;

iii)  encourageant l’inclusion socioéconomique des communautés marginalisées et des communautés défavorisées, telles que les Roms, et des groupes défavorisés, au moyen d’actions intégrées notamment en matière de logement et de services sociaux;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis)  soutenant l’intégration socio-économique à long terme des réfugiés et des migrants sous protection internationale au moyen d’actions intégrées, notamment en matière de logement et de services sociaux, en apportant un soutien en matière d’infrastructure aux villes et aux autorités locales concernées;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  garantissant l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris les soins de santé primaires;

iv)  garantissant l’égalité d’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures de soins de santé et d’autres actifs, y compris les soins de santé primaires et les mesures de prévention, et accompagnant la transition d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale ou de proximité;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis)  fournissant un soutien à la revitalisation physique, économique et sociale au sein des communautés défavorisées;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières et des initiatives locales» (ci-après «OS 5») en:

e)  «une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines et de toutes les autres zones, et des initiatives locales» (ci-après «OS 5») en:

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré, du patrimoine culturel et de la sécurité dans les zones urbaines;

i)  prenant des mesures en faveur d’un développement intégré et inclusif, social, économique et environnemental, de la culture, du patrimoine naturel, du tourisme durable, notamment à travers les quartiers touristiques, des sports et de la sécurité dans les zones urbaines, y compris dans les espaces urbains fonctionnels;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré au niveau local, du patrimoine culturel et de la sécurité, y compris aussi, dans les zones rurales et côtières, par le développement local mené par les acteurs locaux.

ii)  prenant des mesures en faveur d’un développement intégré et inclusif, social économique et environnemental, de la culture, du patrimoine naturel, du tourisme durable, notamment à travers les quartiers touristiques, et de la sécurité, au niveau à la fois local, rural, dans les régions de montagne, insulaires et côtières, isolées et peu peuplées, et toutes autres régions connaissant des difficultés d’accès aux services de base, y compris également au niveau NUTS 3, par le biais de stratégies de développement territorial et local, sous les formes visées à l’article 22, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC].

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  renforçant la mobilité urbaine multimodale au niveau local, visée au point b) vii bis) du présent article, laquelle est considérée comme pouvant bénéficier de l’aide pour autant que la contribution du FEDER n’excède pas 10 000 000 EUR.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1, le FEDER ou le Fonds de cohésion, selon le cas, peuvent également soutenir des activités au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» lorsque celles-ci:

En ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1, le FEDER ou le Fonds de cohésion peuvent également:

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  améliorent les capacités des autorités responsables des programmes et des organismes liés à la mise en œuvre du Fonds;

a)  améliorer les capacités des autorités responsables des programmes et des organismes liés à la mise en œuvre du Fonds et soutenir les pouvoirs publics, les administrations locales et régionales responsables de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion par l’adoption de plans spécifiques de renforcement de la capacité administrative destinés à donner un caractère local aux objectifs de développement durable, à simplifier les procédures et à réduire les délais de mise en œuvre des interventions, lorsqu’ils sont de nature structurelle et poursuivent des objectifs mesurables inclus dans la programmation;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

le soutien au renforcement des capacités visé au point a) du présent article peut être complété par un soutien supplémentaire du programme d’appui aux réformes mis en place au titre du règlement (UE) nº 2018/xxx (programme d’appui aux réformes);

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La coopération mentionnée au point b) comprend la coopération avec des partenaires provenant de régions transfrontalières, de régions non contiguës ou de régions appartenant au territoire couvert par une stratégie macrorégionale, une stratégie relative à un bassin maritime ou une combinaison des deux.

La coopération mentionnée au point b) comprend la coopération avec des partenaires provenant de régions transfrontalières, de régions non contiguës ou de régions appartenant au territoire couvert par des groupes de travail européens en faveur de la coopération territoriale, une stratégie macrorégionale, une stratégie relative à un bassin maritime ou une combinaison des deux.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La participation significative des autorités régionales et locales, des organisations de la société civile, y compris des bénéficiaires à tous les stades de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes au titre du FEDER doit être garantie conformément aux principes consacrés par le code de conduite européen en matière de partenariat.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres sont classés, en fonction de leur revenu national brut (ci-après le «RNB»), de la manière suivante:

Les régions de niveau NUTS 2 sont classées, en fonction de leur produit intérieur brut (ci-après le «PIB») par habitant, de la manière suivante:

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les États membres dont le ratio RNB est égal ou supérieur à 100 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 1»);

a)  les États membres dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % du PIB moyen de l’UE-27 (ci-après le «groupe 1»).

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les États membres dont le ratio RNB est égal ou supérieur à 75 % mais inférieur à 100 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 2»);

b)  les États membres dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27 (ci-après le «groupe 2»);

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les États membres dont le ratio RNB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 3»).

c)  les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de de l’UE-27 (ci-après le «groupe 3»).

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent article, le ratio RNB correspond au rapport entre le revenu national brut par habitant d’un État membre, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2014-2016, et le revenu national brut moyen par habitant en standards de pouvoir d’achat des 27 États membres pour la même période de référence.

Aux fins du présent article, le classement d’une région dans l’une des trois catégories de régions est déterminé sur la base du rapport entre le produit intérieur brut par habitant de chaque région, mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2014-2016, et le PIB moyen de l’UE-27 pour la même période de référence.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les États membres du groupe 1 allouent au moins 85 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à l’OS 2, ainsi qu’au moins 60 % à l’OS 1;

a)  pour la catégorie des régions les plus développées (le groupe 1) ils allouent:

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point a – sous-point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i)  au moins 50 % de leurs ressources FEDER totales à l’échelon national à l’OS 1; et

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point a – sous-point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii)  au moins 30 % de leurs ressources FEDER totales à l’échelon national à l’OS 2.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les États membres du groupe 2 allouent au moins 45 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;

b)  pour la catégorie des régions en transition (le groupe 2), ils allouent:

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point b – sous-point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i)  au moins 40 % de leurs ressources FEDER totales à l’échelon national à l’OS 1, et

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point b – sous-point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii)  au moins 30 % de leurs ressources FEDER totales à l’échelon national à l’OS 2.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les États membres du groupe 3 allouent au moins 35 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2.

c)  pour la catégorie des régions les moins développées (le groupe 3), ils allouent:

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point c – sous-point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i)  au moins 30 % de leurs ressources FEDER totales à l’échelon national à l’OS 1, et

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point c – sous-point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii)  au moins 30 % de leurs ressources FEDER totales à l’échelon national à l’OS 2.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Dans des cas dûment justifiés, un État membre peut demander la diminution, jusqu’à un plafond de 5 points de pourcentage du niveau de concentration des ressources à l’échelon des catégories de région, ou de 10 points de pourcentage dans le cas des régions ultrapériphériques, de l’objectif thématique qui s’applique conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a) i), à l’article 3, paragraphe 4, point b) i), ou à l’article 3, paragraphe 4, point c) i), [nouveau FEDER-Fonds de cohésion].

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque la dotation FEDER relative à l’OS 1, à l’OS 2 ou aux deux pour un programme particulier est réduite à la suite d’un dégagement opéré sur la base de l’article [99] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] ou en raison de corrections financières effectuées par la Commission conformément à l’article [98] dudit règlement, le respect de l’exigence de concentration thématique énoncée au paragraphe 4 n’est pas réévalué.

6.  Lorsque la dotation FEDER relative à l’OS 1 ou à l’OS 2, aux objectifs stratégiques principaux, ou aux deux objectifs stratégiques pour un programme particulier est réduite à la suite d’un dégagement opéré sur la base de l’article [99] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] ou en raison de corrections financières effectuées par la Commission conformément à l’article [98] dudit règlement, le respect de l’exigence de concentration thématique énoncée au paragraphe 4 n’est pas réévalué.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les ressources allouées à l’OS 5 qui contribuent à l’OS 1 et à l’OS 2, sont calculées comme contribuant aux exigences en matière de concentration thématique. La contribution à l’OS 1 et à l’OS 2 est dûment justifiée sur la base d’une évaluation motivée.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  investissements dans la recherche, le développement et l’innovation (R & D & I);

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les investissements productifs dans les PME;

c)  les investissements productifs et les investissements qui contribuent à préserver les emplois existants et à créer de nouveaux emplois dans les PME et tout soutien aux PME sous la forme de subventions et d’instruments financiers;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, les investissements productifs dans des entreprises autres que des PME peuvent bénéficier d’un soutien lorsqu’ils supposent la coopération avec des PME aux fins d’activités de recherche et d’innovation soutenues au titre de l’article 2, paragraphe 1, point a) i).

Les investissements productifs dans des entreprises autres que des PME peuvent bénéficier d’un soutien lorsqu’ils supposent la coopération avec des PME ou avec des infrastructures commerciales qui profitent aux PME.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En outre, les investissements productifs dans les PME peuvent également bénéficier d’une aide aux fins d’activités de recherche et d’innovation soutenues au titre de l’article 2, paragraphe 1, point a) i).

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), le FEDER soutient également les activités en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie.

Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), le FEDER soutient également les activités de formation, de mentorat, d’apprentissage tout au long de la vie, de recyclage et d’éducation.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les investissements dans le domaine de l’environnement, notamment les investissements en rapport avec le développement durable et l’énergie qui présentent des avantages pour l’environnement,

a)  les investissements dans le domaine de l’environnement, notamment les investissements en rapport avec l’économie circulaire, le développement durable et l’énergie renouvelable qui présentent des avantages pour l’environnement,

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les investissements dans le RTE-T;

b)  les investissements dans le réseau central RTE-T ou le réseau global;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’assistance technique.

c)  l’assistance technique, notamment l’amélioration et le développement des qualifications et des compétences administratives des autorités locales nécessaires à la gestion de ces fonds.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  l’information, la communication, les études, le travail en réseau, la coopération, l’échange d’expériences et les activités impliquant des groupements d’entreprises;

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à préserver un juste équilibre entre les investissements au titre des points a) et b).

Les États membres veillent à préserver un juste équilibre entre les investissements au titre des points a) et b) en fonction des investissements et des exigences spécifiques de chaque État membre.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le montant transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe23 est utilisé pour des projets relatifs au RTE-T.

2.  Le montant transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe23 est proportionnel et utilisé pour des projets relatifs au RTE-T.

_________________

_________________

23 Référence

23 Référence

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, sauf dans les régions ultrapériphériques;

e)  les investissements dans de nouvelles infrastructures aéroportuaires régionales, sauf dans;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  les investissements concernant les régions ultrapériphériques;

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)  les interventions relatives au réseau central RTE-T;

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quater)  les investissements liés à la protection de l’environnement et destinés à atténuer ou à réduire leur incidence négative sur l’environnement.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  les investissements dans l’élimination des déchets par la mise en décharge;

f)  les investissements dans l’élimination des déchets par la mise en décharge, à l’exception des régions ultrapériphériques et des interventions de démantèlement, de reconversion ou de mise en sécurité de sites existants, et sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil1;

 

____________

 

1 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  les investissements dans les installations de traitement des déchets résiduels;

g)  les investissements dans les installations de traitement des déchets résiduels, à l’exception des régions ultrapériphériques et dans le cas de solutions de recyclage à la pointe de la technologie conformes aux principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets, dans le plein respect des objectifs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/UE, et pour autant que les États membres aient établi leurs plans de gestion des déchets conformément à l’article 29 de la directive (UE) 2018/851. Les déchets résiduels devraient s’entendre principalement comme les déchets municipaux non collectés séparément et les rejets du traitement des déchets;

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, à l’exception des investissements relatifs aux véhicules propres au sens de l’article 4 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil26;

h)  les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, à l’exception des investissements:

 

h bis)  relatifs aux véhicules propres au sens de l’article 4 de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil26,

 

h ter)  relatifs à la cogénération à faibles émissions et à haut rendement et aux systèmes efficaces de chauffage urbain;

 

h quater)  apportant une contribution substantielle à une économie neutre en carbone;

 

h quinquies)  liés à la réalisation des objectifs fixés dans la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;

__________________

__________________

26 Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5).

26 Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (JO L 120 du 15.5.2009, p. 5).

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les exceptions visées au point b) du présent paragraphe sont limitées à un montant pouvant atteindre 1 % des ressources totales du FEDER et du FC au niveau national.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente;

supprimé

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  les financements en vue de l’achat de matériel roulant pour les besoins du transport ferroviaire, sauf si celui-ci est lié:

supprimé

i)  à l’exécution d’une obligation de service public faisant l’objet d’un appel d’offres public en vertu du règlement nº 1370/2007, tel que modifié;

 

ii)  à la fourniture de services de transport ferroviaire sur des lignes intégralement ouvertes à la concurrence, et que le bénéficiaire est un nouvel opérateur qui remplit les conditions pour obtenir un financement au titre du règlement (UE) 2018/xxxx [règlement Invest EU].

 

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  les investissements dans la construction d’établissements de soins, qui isolent les personnes ou vont à l’encontre de leur choix personnel ou de leur indépendance;

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En outre, le Fonds de cohésion ne soutient pas les investissements dans le logement, à l’exception de ceux liés à la promotion de l’efficacité énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

2.  En outre, le Fonds de cohésion ne soutient pas les investissements dans le logement, à l’exception de ceux liés à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources ou de l’utilisation des énergies renouvelables, à des conditions de vie accessibles permettant aux personnes âgées et aux personnes handicapées de vivre de manière indépendante, ainsi qu’à la mise à niveau sismique.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Partenariat

 

1.  Chaque État membre garantit la participation significative et inclusive des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et des utilisateurs du service dans les processus de gestion, de programmation, de livraison, de suivi et d’évaluation des activités et des politiques soutenues au titre du FEDER et du Fonds de cohésion en vertu de la gestion partagée, au sens de l’article 6 de la proposition de RDPC «règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission».

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Des indicateurs communs de réalisation et de résultat énumérés à l’annexe I en ce qui concerne le FEDER et le Fonds de cohésion, et, si nécessaire, des indicateurs de réalisation et de résultat par programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] deuxième alinéa, point a), à l’article [17, paragraphe 3,] point d) ii), et à l’article [37, paragraphe 2,] point b), du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC].

1.  Des indicateurs communs de réalisation et de résultat énumérés et définis à l’annexe I en ce qui concerne le FEDER et le Fonds de cohésion, et, le cas échéant, des indicateurs de réalisation et de résultat par programme sont utilisés conformément à l’article [12, paragraphe 1,] deuxième alinéa, point a), à l’article [17, paragraphe 3,] point d) ii), et à l’article [37, paragraphe 2,] point b), du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC].

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Dans le cadre du pacte actuel de stabilité et de croissance, les États membres peuvent déposer une demande dûment justifiée de flexibilité supplémentaire pour les dépenses structurelles publiques ou équivalentes soutenues par les pouvoirs publics à travers le cofinancement des investissements réalisés dans le cadre des FEDER et du FC. Lors de la définition de l’ajustement budgétaire au titre du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance, la Commission évalue soigneusement la demande concernée de façon à refléter l’importance stratégique des investissements cofinancés par le FEDER et le FC.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEDER peut soutenir le développement territorial intégré dans le cadre de programmes menés au titre des deux objectifs visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] conformément aux dispositions du chapitre II du titre III dudit règlement [nouveau RPDC].

1.  Le FEDER soutient le développement territorial intégré dans le cadre de programmes menés au titre des deux objectifs visés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] conformément aux dispositions du chapitre II du titre III dudit règlement [nouveau RPDC].

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», pour des priorités distinctes de l’assistance technique, sont allouées au développement territorial intégré dans des zones non urbaines désavantagées ou souffrant de handicaps naturels, géographiques ou démographiques, ou qui ont difficilement accès aux services de base. Sur ce montant, 17,5 % au moins sont alloués aux zones et aux communautés rurales, compte tenu des dispositions d’un pacte pour des villages intelligents pour développer des projets tels que les villages intelligents.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La mise en œuvre, par les États membres, du développement territorial intégré avec le soutien du FEDER peut uniquement prendre les formes visées à l’article [22] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC].

2.  La mise en œuvre, par les États membres, du développement territorial intégré peut passer par un axe ou un programme spécifique, ou prendre une des autres formes visées à l’article [22] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC]. Elle peut également bénéficier d’une approche plurifonds et intégrée au titre du FEDER, du FSE+, du FEAMP et du Feader.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEDER soutient le développement territorial intégré basé sur des stratégies territoriales conformément à l’article [23] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] et axé sur des zones urbaines (ci-après le «développement urbain durable») dans le cadre de programmes menés au titre des deux objectifs visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

1.  Pour relever les défis d’ordre économique, environnemental, climatique, démographique et social, e FEDER soutient le développement territorial intégré basé sur des stratégies territoriales conformément à l’article [23] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC], qui peuvent également bénéficier d’une approche plurifonds et intégrée au titre du FEDER et du FSE+, et axé sur des zones urbaines fonctionnelles (ci-après le «développement urbain durable») dans le cadre de programmes menés au titre des deux objectifs visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au moins % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, sont allouées au développement urbain durable, sous forme de développement local mené par les acteurs locaux, d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial dans le cadre de l’OS 5.

Au moins 10 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, sont allouées au développement urbain durable, sous forme d’un programme spécifique, d’un axe prioritaire spécifique, de développement local mené par les acteurs locaux, d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial défini à l’article 22? point c), du nouveau règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC]. Les «autorités urbaines» visées à l’article 6 du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] sont habilitées à choisir les mesures et les projets concernés. Les opérations menées dans le cadre d’OS autres que l’OS 5 peuvent, si la cohérence est préservée, participer à la réalisation du seuil minimal de 10 % qui doit être attribué au développement urbain durable. Les investissements effectués dans le cadre de la première priorité de l’OS 5 devraient être comptabilisés comme une contribution à cet affectation de 10 %, ainsi que les opérations effectuées dans le cadre d’autres OS, si elles sont compatibles avec le développement urbain durable.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette initiative couvre toutes les zones urbaines et concourt à la réalisation du programme urbain de l’Union.

Cette initiative couvre toutes les zones urbaines fonctionnelles et concourt à la réalisation du programme urbain de l’Union en soutenant les partenaires de ce programme et les coûts d’organisation y afférents. Il convient d’associer activement les autorités locales à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’initiative urbaine européenne.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’appui au renforcement des capacités;

a)  l’appui au renforcement des capacités, y compris des actions d’échange pour les représentants locaux et régionaux au niveau infranational;

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’appui aux actions innovantes;

b)  l’appui aux actions innovantes peut bénéficier d’un cofinancement supplémentaire au titre du règlement (UE) 2018/XXX (Fonds européen agricole pour le développement rural) et par l’intermédiaire du réseau européen de développement rural, en particulier celles qui portent sur les liens ruraux et urbains et les projets à l’appui du développement des zones urbaines et des zones urbaines fonctionnelles.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’appui en matière de connaissances, d’élaboration des politiques et de communication.

c)  l’appui en matière de connaissances, d’analyses d’impact territorial, d’élaboration des politiques et de communication.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’initiative urbaine européenne peut aussi soutenir la coopération intergouvernementale sur des questions urbaines.

À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’initiative urbaine européenne peut aussi soutenir la coopération intergouvernementale sur des questions urbaines telles que le cadre de référence pour les villes durables et l’agenda territorial de l’Union européenne ainsi que l’ajustement des objectifs de développement durable des Nations unies en fonction des circonstances locales.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission transmet au Parlement européen un rapport annuel sur les évolutions constatées dans le cadre de l’initiative urbaine européenne.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques et confrontées à des défis

 

1.  Dans les programmes cofinancés par le FEDER concernant des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents et confrontées à des défis importants tels que celles visés à l’article 174 du traité FUE, une attention particulière est accordée au traitement des difficultés spécifiques de ces régions.

 

En particulier, les zones de niveau NUTS 3 ou les groupements de communes enregistrant une densité de population inférieure à 12,5 habitants/km2 pour ce qui concerne les zones à faible densité de population ou inférieure à 8 habitants/km2 pour ce qui est des zones à très faible densité de population ou ayant enregistré une diminution annuelle de la population supérieure à 1 % en moyenne entre 2007 et 2017 doivent faire l’objet de plans régionaux et nationaux spécifiques afin de renforcer leur attractivité vis-à-vis des personnes, des investissements d’affaires ainsi que de l’accessibilité des services numériques et publics, y compris un fonds dans le cadre de l’accord d’association. Un financement dédié peut être prévu dans l’accord de partenariat.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques est utilisée pour compenser les surcoûts supportés dans ces régions du fait d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes entravant leur développement visées à l’article 349 du TFUE.

1.  L’article 3 ne s’applique pas à l’allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques. L’allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques est utilisée pour compenser les surcoûts supportés dans ces régions du fait d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes entravant leur développement visées à l’article 349 du TFUE.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement, le FEDER peut soutenir des investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit la taille desdites entreprises.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 4, est conféré à la Commission à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2027.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Abrogation

 

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12 du présent règlement, le règlement (CE) nº 1301/2013 et le règlement (CE) nº 1300/2013 sont abrogés à compter du 1er janvier 2021.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 ter

 

Réexamen

 

Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2027, conformément à l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    126

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 1– titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante»;

1.   «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique innovante et intelligente, d’une connectivité régionale dans le domaine des technologies, en développant les technologies de l’information et de la communication (TIC), la connectivité et une administration publique efficace» (ci‑après «OS 1») en:

Amendement    127

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 2– réalisation – RCO -01 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO -01 – Revenu régional moyen

Amendement    128

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 2– réalisation – RCO 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 10 bis – Entreprises soutenues en vue d’intégrer leurs produits et services dans l’économie circulaire

Amendement    129

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 2– réalisation – RCO 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 14 bis – Pôles d’activité socioéconomique supplémentaires ayant accès au très haut débit

Amendement    130

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 2– réalisation – RCO 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR 14 ter – Pôles d’activité socioéconomique abonnés au haut débit par un réseau à très haute capacité

Amendement    131

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 2– résultats – RCO -01 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR -01 – Augmentation du revenu régional tel que défini à l’article 3, paragraphe 3

Amendement    132

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 2– résultats – RCO 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCR 14 – Entreprises utilisant des services numériques publics*

RCR 14 – Utilisateurs de services numériques publics*

Amendement    133

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – colonne 1 – objectif stratégique 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques.

2.  Une Europe pour tous plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques

Amendement    134

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 18 bis – Part des économies d’énergie réalisées en une année pour l’ensemble du parc immobilier (par rapport à un niveau de référence) conforme à l’objectif de parvenir un parc immobilier hautement efficace et décarboné, tel que prévu dans la stratégie nationale de rénovation à long terme destinée à soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels

Amendement    135

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR 18 ter – Ménages dont le logement affiche une performance énergétique améliorée atteignant une économie d’énergie d’au moins 60 %

Amendement    136

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 18 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 18 quater – Ménages dont le logement affiche une performance énergétique améliorée atteignant une consommation d’énergie quasi nulle après rénovation

Amendement    137

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCO 19 – Bâtiments publics faisant l’objet d’un soutien pour l’amélioration de leur performance énergétique

RCO 19 – Bâtiments faisant l’objet d’un soutien pour l’amélioration de leur performance énergétique (dont: bâtiments résidentiels, non résidentiels privés et non résidentiels publics)

Amendement    138

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 19 ter – Nombre de consommateurs pauvres en énergie/vulnérables sur le plan énergétique soutenus pour améliorer la performance énergétique de leur logement

Amendement    139

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 20 bis – Bâtiments faisant l’objet d’un soutien pour l’amélioration de leur potentiel d’intelligence

Amendement    140

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 22 bis – Consommation totale finale d’énergie renouvelable et consommation par secteur (chauffage et refroidissement, transport, électricité)

Amendement    141

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 22 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 22 ter – Part totale des énergies renouvelables produites

Amendement    142

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 22 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 22 quater – Réduction des importations annuelles d’énergies non renouvelables

Amendement    143

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 97 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 97 bis – Part des autoconsommateurs d’énergie renouvelable dans la capacité électrique totale installée

Amendement    144

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 98 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 98 bis – Soutien aux régions en transition touchées par la décarbonation

Amendement    145

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCO 24 – Systèmes nouveaux ou améliorés de surveillance, de préparation, d’alerte et de réaction en cas de catastrophe*

RCO 24 – Systèmes nouveaux ou améliorés de surveillance, de préparation, d’alerte et de réaction en cas de catastrophe naturelle telle que les séismes, les incendies de forêt, les inondations ou les sécheresses*

Amendement    146

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCO 28 – Zones couvertes par des mesures de protection contre les incendies de forêt

RCO 28 – Zones couvertes par des mesures de protection contre les incendies de forêt, les séismes, les inondations ou les sécheresses

Amendement    147

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 32 bis – Total des combustibles fossiles remplacés par des sources d’énergie à faible intensité de carbone

Amendement    148

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 2 – réalisation – RCO 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCO 34 – Capacités supplémentaires de recyclage des déchets

RCO 34 – Capacités supplémentaires de prévention et de recyclage des déchets

Amendement    149

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCO 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 34 bis – Nombre d’emplois transformés

Amendement    150

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – colonne 3 – résultats – RCR 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCR 27 – Ménages dont le logement affiche une performance énergétique améliorée

RCR 27 – Ménages dont le logement affiche une performance énergétique améliorée atteignant une économie d’énergie d’au moins 60 %

Amendement    151

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – colonne 3 – résultats – RCR 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR 28 bis – Bâtiments aux performances énergétiques améliorées résultant de dispositions contractuelles qui garantissent des économies d’énergie et un gain d’efficacité vérifiables, telles que les contrats de performance énergétique, au sens de l’article 2, point 27 de la directive 2012/27/UE1bis

 

___________________

 

1bis Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.).

Amendement    152

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCO 30 bis – Bâtiments dont le potentiel d’intelligence s’est amélioré

Amendement    153

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR -43

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCR 43 – Pertes d’eau

 

RCR 43 – Réduction des pertes d’eau

Amendement    154

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR -46 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR -46 bis – Déchets produits par habitant

Amendement    155

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR -46 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR -46 ter – Déchets par habitant mis en décharge et valorisation énergétique

Amendement    156

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR -47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR -47 bis – Biodéchets recyclés

Amendement    157

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR 48 bis – Population desservie par des installations de préparation des déchets en vue de leur réemploi

Amendement    158

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR 48 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR 48 ter – Taux d’utilisation du matériel circulaire

Amendement    159

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCR 49 – Déchets valorisés

RCR 49 – Déchets réutilisés

Amendement    160

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 2 – colonne 3 – résultats – RCR 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR 49 bis – Déchets préparés en vue de leur réemploi

Amendement    161

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

3.   Une Europe plus connectée pour tous par l’amélioration de la mobilité

Amendement    162

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 3 – colonne 2 – réalisation – RCR 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCO 43 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – RTE–T1

RCO 43 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – RTE–T1 (réseau central et réseau global)

______________

________________

1 Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

1 Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

Amendement    163

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 3 – colonne 2 – réalisation – RCO 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCO 45 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – RTE–T

RCO 45 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – RTE–T (réseau central et réseau global)

Amendement    164

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 3 – colonne 2 – réalisation – RCO 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCO 47 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – RTE-T3

RCO 47 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – RTE-T3 (réseau central et réseau global)

Amendement    165

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 3 – colonne 2 – réalisation – RCO 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

RCO 49 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – RTE-T4

RCO 49 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – RTE-T4 (réseau central et réseau global)

Amendement    166

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 3 – colonne 3 – résultats – RCR -55 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR -55 bis – Taux d’achèvement du corridor RTE-T sur le territoire national

Amendement    167

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 3 – colonne 3 – résultats – RCR -57 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR -57 bis – Taux d’achèvement du corridor RTE-T sur le territoire national

Amendement    168

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

4.  une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

Amendement    169

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 3 – colonne 3 – résultats – RCR -68 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR -68 bis – Membres de communautés marginalisées et de groupes défavorisés, au moyen d’actions intégrées qui incluent le logement et les services sociaux (autres que Roms)

Amendement    170

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 3 – colonne 3 – résultats – RCR -68 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

RCR -68 bis – Membres de communautés marginalisées et de groupes défavorisés, au moyen d’actions intégrées qui incluent le logement et les services sociaux (Roms)

Amendement    171

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – objectif stratégique 1 – colonne 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales

5.  Une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines et autres et des initiatives locales

Amendement    172

Proposition de règlement

Annexe II – colonne 1 – objectif stratégique 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante

1.  Une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante, d’une connectivité régionale dans le domaine des technologies, en développant les technologies de l’information et de la communication (TIC), la connectivité et une administration publique efficace en:

Amendement    173

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 1 – colonne 3 – réalisations – CCO -01 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CCO -01 bis - Soutien aux entreprises en faveur d’une activité économique durable

Amendement    174

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 1 – colonne 3 – réalisations – CCO 04

Texte proposé par la Commission

Amendement

CCO 04 – PME bénéficiant d’un soutien pour créer des emplois et de la croissance

CCO 04 – PME bénéficiant d’un soutien pour créer des emplois et de la croissance durable

Amendement    175

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 1 – colonne 4 – résultats – CCO -01 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CCR -01 bis - Augmentation du revenu régional

Amendement    176

Proposition de règlement

Annexe II – colonne 1 – objectif stratégique 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques

2.   une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone pour tous par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques

Amendement    177

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 2 – colonne 3 – réalisations – CCO 08 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CCO 08 bis - Développement des nouvelles entreprises

Amendement    178

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 2 – colonne 3 – réalisations – CCO 09 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CCO 09 bis - Amélioration de l’adaptation au changement climatique, amélioration de la prévention des risques de catastrophes naturelles et amélioration de la résilience face aux catastrophes et aux phénomènes météorologiques extrêmes

Amendement    179

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 2 – colonne 4 – résultats – CCR 07 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CCR 07 bis - Nombre d’emplois créés

Amendement    180

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 3 – tiitre

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

3. une Europe plus connectée pour tous par l’amélioration de la mobilité

Amendement    181

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 3 – colonne 3 – réalisations – CCO 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

CCO 14 – RTE-T routier: Routes nouvelles ou modernisées

CCO 14 – RTE-T routier: Routes et ponts nouveaux ou modernisés

Amendement    182

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 3 – colonne 4 – résultats – CCR 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

CCR 13 – Gains de temps grâce aux infrastructures routières améliorées

CCR 13 – Gains de temps grâce aux infrastructures routières et ponts améliorés

Amendement    183

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

4.  Une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

Amendement    184

Proposition de règlement

Annexe II – objectif stratégique 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales

5.  Une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines et autres

(1)

  JO C 62 du 15.2.2019, p. 90.

(2)

  Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Introduction

L’idée fondatrice de l’Union européenne est la coopération pacifique entre différents peuples et nations, pour la promotion de la cohésion économique, sociale, territoriale et de la solidarité entre toutes ces régions.

Ces objectifs doivent être poursuivis par le truchement de la politique de cohésion, principale politique d’investissement de l’Union pour l’emploi et la croissance, qui réduit les inégalités territoriales tout en contribuant à rapprocher les citoyens et les territoires du projet européen.

Ces missions ont été rendues plus ardues par les distorsions engendrées par les crises économiques, qui ont accentué les écarts entre les territoires, même si le fossé entre les États membres s’est réduit dans le même temps. C’est pourquoi les contraintes budgétaires de l’Union et nationales, ainsi que les conséquences du Brexit, ne devront absolument pas engendrer l’affaiblissement de la politique de cohésion ni la perturbation de ses objectifs.

Dans l’avenir, la politique de cohésion devra tirer les leçons des expériences passées afin de mieux répondre aux enjeux de son temps. Il est fondamental que cette politique puisse disposer d’un budget approprié, notamment compte tenu de l’augmentation des missions et des objectifs d’investissement dans toutes les régions européennes, du fait d’enjeux anciens et nouveaux tels que le changement climatique, les conséquences sociales de la crise économique ou encore les changements démographiques. Il convient d’éviter toute centralisation excessive, qui mettrait en péril sa dimension territoriale.

B. Objectifs généraux du rapporteur

Eu égard à l’expérience, loin d’être positive, tirée de l’actuelle période de programmation, il importe de garantir la mise en œuvre opportune de la politique de cohésion post-2020 afin de pouvoir lancer des projets concrets dans l’ensemble des États et des régions en temps utile.

Votre rapporteur a apprécié l’effort de simplification de la Commission, toutefois il tient à observer que cette simplification ne doit pas porter sur les principes sur les objectifs, mais bien sur la réduction de la bureaucratie et des coûts qui pèsent sur les régions et les citoyens. Il regrette, ce qui le pousse à apporter quelques corrections, que les synergies entre les Fonds ESI, bien qu’évoquées à plusieurs reprises, soient laissées pour compte, notamment en ce qui concerne le nouveau Fonds social (FSE+).

L’objectif de votre rapporteur est de renforcer ses synergies pour continuer à garantir des approches intégrées et complémentaires des principales questions sur le terrain, notamment en ce qui concerne les approches consacrées au territoire et à une Europe plus sociale.

Votre rapporteur prend également acte de l’interdépendance entre la politique de cohésion et les politiques macro-économiques. Ce lien ne doit cependant pas empiéter sur la dimension territoriale; réciproquement, il convient d’instaurer une approche nouvelle et constructive, fondée sur une révision en profondeur des objectifs des recommandations par pays et, de manière plus générale, du Semestre européen. C’est la seule manière de garantir que cette relation sorte du rapport d’une politique (la politique de cohésion) au service de l’autre (la politique macro-économique) pour devenir un rapport de complémentarité, profitable à ces deux politiques et, surtout, aux citoyens. Il s’agirait donc d’une gouvernance économique qui ferait la part belle à la compréhension de la diversité entre les régions en ce qui concerne les exigences et les enjeux liés au développement économique, social ou institutionnel, et qui permettrait un nouvel ajustement des politiques d’intervention. Dans le même temps, aucune forme de conditionnalité macro-économique n’est utile.

De manière générale, pour ce qui est de l’avenir de la politique de cohésion, votre rapporteur estime que les niveaux de cofinancement jouent un rôle essentiel dans l’architecture des fonds. Pour la Commission, augmenter le cofinancement revient à «responsabiliser» les États, mais aussi à garantir une augmentation des ressources disponibles et une incidence moindre de la diminution des crédits européens. En admettant que tout cela soit vrai et correct, il existe un devoir de mettre ces États dans les conditions qui leur permettent d’utiliser ces ressources, sans risquer de contradiction avec les autres dispositions européennes. Il s’agit d’un aspect très controversé, mais il convient d’éviter ce piège, notamment en encourageant les solutions originales et audacieuses.

C. Principaux amendements de votre rapporteur

Votre rapporteur estime nécessaire de citer le contenu de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de souligner la dimension territoriale et régionale des actions au titre de la politique de cohésion de l’Union.

L’article 2 de la proposition définit les objectifs spécifiques du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion en les répartissant entre cinq grands domaines: une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens, à leur tour divisés en vingt-et-un secteurs d’intervention, beaucoup plus vagues et beaucoup moins détaillés que ceux de la période de programmation actuelle. Les cinq nouveaux domaines reprennent et simplifient les onze priorités d’investissement précédentes. Comparée à la programmation pour la période 2014-2020, la proposition de la Commission est moins définie et laisse donc une marge d’appréciation dans le choix des mesures à adopter à l’échelon des États membres. Bien que la liste soit suffisamment inclusive, votre rapporteur a jugé utile d’intervenir, en particulier pour renforcer la possibilité de prendre des mesures en faveur du patrimoine naturel, de la mobilité urbaine à émission nulle et du tourisme durable.

L’article 3 de la proposition examine les critères de concentration des objectifs thématiques en faisant évoluer leur classification d’un niveau régional lié au PIB par tête à un niveau national lié au revenu national brut. Votre rapporteur estime que cette approche ouvre un débat politique sur les conséquences réelles d’une éventuelle centralisation et sur les effets qu’elle pourrait engendrer pour les régions européennes. Plus particulièrement, votre rapporteur se préoccupe en raison des effets qu’une concentration thématique au niveau national, peu flexible, aurait sur la redistribution territoriale des interventions, notamment pour les pays les plus grands et dotés d’une structure fédérale (qui, par ailleurs, figurent parmi les principaux pays bénéficiaires de ces fonds), ainsi que pour les économies nationales les plus structurées, fragmentées et qui présentent les taux d’inégalités territoriales les plus élevés. Pour votre rapporteur, la gestion des fonds doit avant tout se faire en fonction des spécificités territoriales, économiques et sociales des bénéficiaires de la politique de cohésion, à commencer par les régions. Il est d’avis que l’article 3 accorde une marge importante d’appréciation et d’intervention, précisément dans le but de faire de la politique de cohésion un véritable instrument dont pourront se prévaloir les États membres et les collectivités locales lorsqu’ils relèveront les défis nés des transformations en cours.

C’est pourquoi il estime essentiel de rétablir la concentration thématique au niveau des catégories de régions et non, comme le propose la Commission, à l’échelon des États membres, car cette option constituerait une centralisation excessive sans pour autant garantir la flexibilité souhaitée. De plus, votre rapporteur partage l’idée d’une réserve minimale à concentrer sur l’OS 1 et l’OS 2 (une Europe plus verte), mais estime que l’OS 2 devrait aussi être étendu au groupe des régions les plus développées. Enfin, pour garantir une marge de flexibilité appropriée et véritable, votre rapporteur a estimé opportun d’introduire un critère horizontal pour lequel, dans les cas où les données figurant dans l’analyse des besoins en indiqueront la nécessité, les États membres pourront introduire une demande de flexibilité supplémentaire du pourcentage alloué à l’OS 1 (jusqu’à 5 points de pourcentage, et jusqu’à 10 points de pourcentage pour les régions ultrapériphériques) au niveau des catégories de régions, là encore dans le but de s’adapter autant que possible aux exigences des citoyens et du tissu productif.

L’article 4 et l’article 5 établissent le domaine d’application du FEDER et du Fonds de cohésion, dont relèvent les investissements dans les infrastructures, les investissements liés à l’accès aux services, les investissements productifs dans les PME et les investissements relatifs au développement durable et à l’énergie qui présentent des avantages pour l’environnement et l’assistance technique. L’assistance technique, pour sa part, est définie dans la proposition de règlement «RPDC», aux articles 31 (sur les proportions des fonds remboursés au titre de l’assistance technique) et 32 (possibilité pour les États membres d’entreprendre des actions additionnelles d’assistance technique afin de renforcer la capacité des autorités et des bénéficiaires aux fins d’une gestion et d’une utilisation efficaces des fonds). Votre rapporteur est d’avis que si l’article 31 change la manière dont est conçue l’assistance technique traditionnelle des programmes, qui sera remboursée de manière proportionnelle, en fonction du degré de réalisation des programmes, l’article 32 ouvre une fenêtre importante sur le rapport étroit qui unit la programmation des fonds structurels et le renforcement, l’amélioration et l’optimisation des administrations publiques locales.

C’est pourquoi votre rapporteur estime essentiel d’insérer dans les articles 4 et 5 une référence explicite qui réaffirme l’importance de l’utilisation de ces fonds pour le renforcement des administrations publiques. Il convient de sortir du système dans lequel, au prix de dépenses colossales d’assistance technique «externe», seule la compensation des carences structurelles de l’administration publique est garantie, sans qu’aucune mesure ne vienne dans le même temps permettre de mettre un terme à ces mêmes carences. Votre rapporteur a donc entendu rétablir en tant qu’objectif horizontal le renforcement des capacités des administrations publiques, plus particulièrement en ce qui concerne l’accessibilité des services pour les citoyens et l’efficacité des réponses apportées. Votre rapporteur considère que la proposition de la Commission est insuffisante, voire lacunaire à certains endroits, dans ce domaine et a entrepris de la compléter de sorte à ne pas interrompre certaines expériences entamées au cours de la période de programmation 2014-2020.

L’article 6 de la proposition, relatif aux secteurs exclus de l’intervention du FEDER, nécessite des réflexions plus poussées. La liste est bien plus longue que précédemment, avec le but avoué de réduire les marges d’incertitude. Des doutes persistent toutefois, notamment en ce qui concerne les investissements dans les activités d’élimination des déchets par la mise en décharge, pour lesquelles il convient de préserver les interventions de démantèlement, de reconversion ou de mise en sécurité des sites démantelés. Dans le même temps, une définition précise de la notion de «déchets résiduels» est considérée nécessaire pour mieux définir le domaine d’exclusion du financement, en particulier pour éviter les contradictions avec les directives portant sur les déchets et l’énergie. Les exclusions en matière d’infrastructures aéroportuaires et d’achat de matériel roulant sont tout aussi controversées.

Les articles 8 et 9 sont particulièrement pertinents en ce qui concerne le rapport entre la politique de cohésion et les territoires. En premier lieu, votre rapporteur a tenu à réaffirmer la fonction de l’article 8 en faveur des zones «non urbaines» et estimé nécessaire d’allouer, comme c’est le cas pour leurs homologues urbaines, une réserve minimale (d’au moins 5 %) au soutien et au développement de ces zones qui, même compte tenu de la crise, sont en proie à l’appauvrissement (matériel et immatériel, en biens et en services) et au recul démographique. Les données témoignent de l’importance de mesures ad hoc ciblées, qui contribuent à enrayer la spirale négative en cours.

Le développement urbain durable, visé à l’article 9, est tout aussi important; étant donné le succès de la programmation actuelle, votre rapporteur estime nécessaire d’augmenter les ressources destinées à ce modèle de développement local et d’élargir la gamme des instruments mobilisables. Plus particulièrement, tant pour l’article 8 que pour l’article 9, il estime fondamental de réintroduire la possibilité d’interventions intégrées cofinancées au titre du FEDER / Fonds de cohésion et du FSE+.

Ces amendements de votre rapporteur, entre autres, visent à garantir, y compris dans le futur, une politique de cohésion qui continue à réduire les inégalités et à œuvrer pour une Europe plus sociale, plus à l’écoute et plus proche de ses territoires, des citoyens, des entreprises et des jeunes.


AVIS de la commission des budgets (11.12.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

(COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD))

Rapporteur pour avis: Jan Olbrycht

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis)  Le FEDER et le Fonds de cohésion devraient contribuer au financement du soutien destiné à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les principales inégalités et en rectifiant les déséquilibres régionaux dans l’Union, réduisant ainsi le retard des régions les moins favorisées grâce au développement durable et à l’ajustement structurel des économies régionales.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau RPDC]16 établit des règles communes applicables à plusieurs fonds, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), le Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), qui relèvent d’un cadre commun (ci-après les «Fonds»).

(3)  Le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau RPDC]16 établit des règles communes applicables à plusieurs fonds, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après le «Feader»), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), le Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), qui relèvent d’un cadre commun (ci-après les «Fonds»).

__________________

__________________

16 [Référence complète – nouveau RPDC].

16 [Référence complète – nouveau RPDC].

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des objectifs de développement durables des Nations unies. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, à adopter une approche intégrée de la dimension de genre et de l’égalité des genres, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Pour que le FEDER puisse, au titre de l’objectif CTE/Interreg, soutenir à la fois des investissements dans des infrastructures et des investissements connexes, ainsi que des activités en matière de formation et d’intégration, il convient d’établir que le FEDER peut également soutenir des activités relevant des objectifs spécifiques du FSE+, définis par le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement FSE+]18.

(15)  Pour que le FEDER puisse, au titre de l’objectif CTE/Interreg, soutenir à la fois des investissements dans des infrastructures et des investissements connexes, ainsi que des activités en matière de formation et d’intégration, en vue de l’amélioration et du renforcement des aptitudes et compétences administratives, il convient d’établir que le FEDER peut également soutenir des activités relevant des objectifs spécifiques du FSE+, définis par le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau règlement FSE+]18.

__________________

__________________

18 [Référence complète – nouveau règlement FSE+].

18 [Référence complète – nouveau règlement FSE+].

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonisation. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre les trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut. En outre, la méthode à utiliser pour classer les États membres devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées et les moins développées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonisation. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant des marges de flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre diverses catégories de régions, en tenant également compte de leur niveau respectif de développement. En outre, la méthode à utiliser pour classer les régions devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités dont les coûts peuvent faire l’objet d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le TFUE leur a assignés à l’un et à l’autre. Le Fonds de cohésion devrait être en mesure de soutenir des investissements dans les domaines de l’environnement et du RTE-T. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait être simplifiée et ce Fonds devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, les investissements liés à l’accès aux services, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

(19)  Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités dont les coûts peuvent faire l’objet d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le TFUE leur a assignés à l’un et à l’autre. Le Fonds de cohésion devrait être en mesure de soutenir des investissements dans les domaines de l’environnement et du RTE-T. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait être simplifiée et ce Fonds devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, les investissements liés à l’accès aux services, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique, notamment afin d’améliorer et de développer les qualifications et les compétences administratives. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis)  renforçant la connectivité numérique;

Justification

Il importe de déplacer l’objectif spécifique «Renforcer la connectivité numérique» de l’OS 3 à l’OS 1 pour garantir efficacement l’innovation et la transformation économique intelligente.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv ter)  renforçant la cybersécurité;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vii bis)  prenant des mesures en faveur d’une mobilité urbaine multimodale durable;

Justification

Le transfert de l’objectif «Favoriser une mobilité urbaine multimodale durable» de l’OS 3 à l’OS 2 contribuera à la mise en place de villes et de villes européennes plus vertes. Il s’agit d’une étape importante vers l’adaptation au changement climatique en Europe.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  «une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC» (ci-après «OS 3») en:

c)  «une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale» (ci-après «OS 3») en:

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  renforçant la connectivité numérique;

supprimé

Justification

Il importe de déplacer l’objectif spécifique «Renforcer la connectivité numérique» de l’OS 3 à l’OS 1 pour garantir efficacement l’innovation et la transformation économique intelligente.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  prenant des mesures en faveur d’une mobilité urbaine multimodale durable;

supprimé

Justification

Le transfert de l’objectif «Favoriser une mobilité urbaine multimodale durable» de l’OS 3 à l’OS 2 contribuera à la mise en place de villes et de villes européennes plus vertes. Il s’agit d’une étape importante vers l’adaptation au changement climatique en Europe.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv bis)  encourageant les liaisons de transport, notamment les liaisons maritimes, pour les régions périphériques et insulaires de l’Union;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv bis)  développant l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres sont classés, en fonction de leur revenu national brut (ci-après le «RNB»), de la manière suivante:

Les régions sont classées, en fonction de leur produit intérieur brut (ci-après le «PIB»), de la manière suivante:

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les États membres dont le ratio RNB est égal ou supérieur à 100 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 1»);

a)  les régions plus développées;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les États membres dont le ratio RNB est égal ou supérieur à 75 % mais inférieur à 100 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 2»);

b)  les régions en transition;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les États membres dont le ratio RNB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 3»).

c)  les régions moins développées;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent article, le ratio RNB correspond au rapport entre le revenu national brut par habitant d’un État membre, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2014-2016, et le revenu national brut moyen par habitant en standards de pouvoir d’achat des 27 États membres pour la même période de référence.

Aux fins du présent article, le classement d’une région dans l’une des trois catégories de régions est déterminé sur la base du rapport entre le PIB par habitant de chaque région, mesuré en parité de pouvoir d’achat («PPA») et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2014-2016, et le PIB moyen de l’Union à 27 pour la même période de référence.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et concernant des régions ultrapériphériques, celles-ci sont classées dans le groupe 3.

Dans le cas des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et concernant des régions ultrapériphériques, celles-ci sont classées comme régions moins développées.

Justification

Afin de simplifier la concentration thématique du soutien du FEDER et de le rendre plus flexible et plus opérationnel, seules 2 catégories de pays sont proposées dans la classification concernée. Le seuil déterminant est fixé à 90 % de la moyenne de l’Union des ratios RNB par analogie avec le critère d’admissibilité pour le Fonds de cohésion (règlement portant dispositions communes (CPR), article 102, paragraphe 3).

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les États membres du groupe 1 allouent au moins 85 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à l’OS 2, ainsi qu’au moins 60 % à l’OS 1;

a)  dans les régions plus développées, au moins 75 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont allouées à des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à l’OS 2, et au moins 30 % à l’OS 2;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les États membres du groupe 2 allouent au moins 45 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;

b)  dans les régions en transition, au moins 35 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont allouées à des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à l’OS 2, et au moins 30 % à l’OS 2;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les États membres du groupe 3 allouent au moins 35 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2.

c)  dans les régions moins développées, au moins 25 % des ressources totales du FEDER au niveau national sont allouées à des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à l’OS 2, et au moins 30 % à l’OS 2.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  l’assistance technique.

f)  l’assistance technique, notamment l’amélioration et le développement des qualifications et des compétences administratives des autorités locales nécessaires à la gestion de ces fonds.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis)  le développement de la mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b ter)  la promotion d’une mobilité urbaine multimodale durable;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’assistance technique.

c)  l’assistance technique, notamment l’amélioration et le développement des qualifications et des compétences administratives des autorités locales nécessaires à la gestion de ces fonds.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à préserver un juste équilibre entre les investissements au titre des points a) et b).

Les États membres veillent à préserver un juste équilibre entre les investissements au titre des points a), b), b bis) et b ter).

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, sauf dans les régions ultrapériphériques;

e)  les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, sauf dans les régions ultrapériphériques et dans celles qui présentent des handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme le prévoit l’article 174 du TFUE;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  les financements en vue de l’achat de matériel roulant pour les besoins du transport ferroviaire, sauf si celui-ci est lié:

supprimé

i)  à l’exécution d’une obligation de service public faisant l’objet d’un appel d’offres public en vertu du règlement nº 1370/2007, tel que modifié;

 

ii)  à la fourniture de services de transport ferroviaire sur des lignes intégralement ouvertes à la concurrence, et que le bénéficiaire est un nouvel opérateur qui remplit les conditions pour obtenir un financement au titre du règlement (UE) 2018/xxxx [règlement Invest EU].

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En outre, le Fonds de cohésion ne soutient pas les investissements dans le logement, à l’exception de ceux liés à la promotion de l’efficacité énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

2.  En outre, le Fonds de cohésion ne soutient pas les investissements dans le logement, à l’exception de ceux liés à la promotion de l’efficacité énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables ou de l’eau.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au moins 6 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, sont allouées au développement urbain durable, sous forme de développement local mené par les acteurs locaux, d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial dans le cadre de l’OS 5.

Au moins 10 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, sont allouées au développement urbain durable, sous forme de développement local mené par les acteurs locaux, d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial dans le cadre de l’OS 5.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’appui au renforcement des capacités;

a)  l’appui au renforcement des capacités au niveau infranational;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’appui en matière de connaissances, d’élaboration des politiques et de communication.

c)  l’appui en matière de connaissances, d’analyses d’impact territorial, d’élaboration des politiques et de communication.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques

 

Dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, qui couvrent des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents visées à l’article 174 du traité FUE, une attention particulière est accordée au traitement des difficultés spécifiques rencontrées par ces régions.

Amendement    36

Proposition de règlement

Annexe I – Tableau 1 – Objective stratégique 3 – RCO 34

RCO 34 – Capacités supplémentaires de recyclage des déchets

RCR 46 – Population desservie par des installations de recyclage des déchets et des systèmes de gestion des petits déchets

 

RCR 47 – Déchets recyclés

 

RCR 48 – Déchets recyclés utilisés comme matières premières

 

RCR 49 – Déchets valorisés

Amendement

RCO 34 – Capacités supplémentaires de prévention et de recyclage des déchets

RCR 46  – Déchets produits par habitant

 

RCR 46 – Déchets par habitant mis en décharge et valorisation énergétique

 

RCR 46 – Population desservie par des installations de recyclage des déchets et des systèmes de gestion des petits déchets

 

RCR 47 – Déchets recyclés

 

RCR 47 bis – Biodéchets recyclés

 

RCR 48 – Déchets recyclés utilisés comme matières premières

 

RCR 49 – Déchets valorisés

 

RCR 49 bis – Population desservie par des installations de préparation des déchets en vue de leur réemploi

 

RCR 49 ter – Déchets préparés en vue de leur réemploi, au sens de l’article 11 bis, paragraphe 1, point b), de la directive-cadre sur les déchets (directive (UE) 2018/851)

 

RCR 49 quater – Indicateurs que la Commission doit définir pour le 31 mars 2019 au plus tard par l’adoption d’actes d’exécution afin de mesurer les progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets (article 9, paragraphe 7, de la directive-cadre sur les déchets – directive (UE) 2018/851)

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Références

COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jan Olbrycht

28.6.2018

Examen en commission

24.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

10.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, John Howarth, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Karine Gloanec Maurin, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Claudia Schmidt

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ALDE

Jean Arthuis

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Liadh Ní Riada

PPE

Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Patricija Šulin

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Pina Picierno, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

1

-

ENF

André Elissen

1

0

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

11.10.2018

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS

de la commission du contrôle budgétaire

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

(COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD))

Pour la commission du contrôle budgétaire: Gilles Pargneaux (rapporteur)

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire présente à la commission du développement régional, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Afin d’assurer le succès de la politique de cohésion après 2020, il est essentiel de réduire la charge administrative imposée aux bénéficiaires et aux autorités de gestion, de trouver le juste équilibre entre l’orientation vers les résultats de la politique et le niveau de vérifications et de contrôles pratiqués en vue d’accroître la proportionnalité, d’introduire une différenciation dans la mise en œuvre des programmes, et de simplifier les règles et les procédures, aujourd’hui souvent perçues comme trop perplexes;

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Dans un monde de plus en plus interconnecté et compte tenu des dynamiques démographique et migratoire, il est patent que la politique migratoire de l’Union requiert une approche commune s’appuyant sur les synergies et les complémentarités entre les différents instruments de financement. Afin de garantir un soutien cohérent, fort et systématique aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres dans la gestion des migrations, le FEDER devrait intervenir financièrement pour faciliter l’intégration à long terme des migrants.

(8)  Dans un monde de plus en plus interconnecté et compte tenu des dynamiques démographique et migratoire, il est patent que la politique migratoire de l’Union requiert une approche commune s’appuyant sur les synergies et les complémentarités entre les différents instruments de financement. Afin de garantir un soutien cohérent, fort et systématique aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres dans la gestion des migrations, le FEDER devrait intervenir financièrement pour faciliter l’intégration à long terme des migrants et des réfugiés. Priorité devrait être accordée à la promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale, à la lutte contre la pauvreté et les discriminations à l’investissement dans l’éducation, la formation continue et l’apprentissage.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  En outre, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent en particulier au développement d’un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit et à l’encouragement d’une mobilité urbaine multimodale propre et durable.

(10)  En outre, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent en particulier au développement d’un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit dans toute l’Union, y compris dans les zones rurales où il revêt une importance vitale pour les petites et moyennes entreprises (PME), et à l’encouragement d’une mobilité urbaine multimodale propre et durable.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  La future politique de cohésion devra suffisamment prendre en compte, en mettant à leur disposition des aides, les régions de l’Union les plus touchées par les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en particulier celles qui deviendront du fait du Brexit des frontières maritimes ou terrestres extérieures de l’Union;

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  les PME et les microentreprises sont les acteurs principaux de la croissance économique, de l’innovation et de l’emploi, étant donné qu’elles fournissent 85 % des nouveaux emplois; Aujourd’hui, il existe plus de 20 millions de PME dans l’Union. Ces entreprises jouent un rôle important dans la reprise de l’économie et dans la transition vers une économie européenne durable.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin que l’utilisation des ressources limitées soit concentrée de la manière la plus efficiente possible, le soutien accordé par le FEDER en faveur d’investissements productifs au titre d’un objectif spécifique particulier devrait être réservé aux micro, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission19, sauf s’il s’agit d’investissements comportant une coopération avec des PME pour des activités de recherche et d’innovation.

(16)  Afin que l’utilisation des ressources limitées soit concentrée de la manière la plus efficiente possible, le soutien accordé par le FEDER en faveur d’investissements productifs au titre d’un objectif spécifique particulier devrait être réservé aux PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , afin de renforcer la compétitivité et la viabilité de ces entreprises, sauf s’il s’agit d’investissements comportant une coopération avec des PME pour des activités de recherche et d’innovation.

_________________

_________________

19 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

19 Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Afin de garantir une mise en œuvre efficace et en temps utile, toutes les procédures liées au suivi, aux performances et au contrôle devraient être proportionnées et simplifiées, aussi bien du côté des autorités de gestion que de celui des bénéficiaires;

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, sans excès de réglementation ni lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets des Fonds sur le terrain.

(23)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation des Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, sans excès de réglementation ni lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Dans la mesure du possible, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets des Fonds sur le terrain.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis)  encourageant la modernisation et l’innovation dans l’administration publique, en protégeant la propriété intellectuelle et en soutenant la compétitivité des PME;

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article [38, paragraphe 3, point e) i)], du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe II.

3.  Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article [38, paragraphe 3, point e) i)], du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances et aux résultats conformément à l’annexe II, en rendant compte des progrès et des défaillances et en garantissant un lien clair entre les dépenses et les performances.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 13 pour modifier l’annexe I afin de procéder aux ajustements nécessaires de la liste des indicateurs à utiliser par les États membres et pour modifier l’annexe II afin de procéder aux ajustements nécessaires en ce qui concerne les informations sur les performances à communiquer au Parlement européen et au Conseil.

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 13 pour modifier l’annexe I afin de procéder aux ajustements pertinents et motivés de la liste des indicateurs à utiliser par les États membres et pour modifier l’annexe II, si nécessaire, afin de fournir au Parlement européen et au Conseil des informations plus qualitatives et quantitatives sur les performances et les résultats relatifs aux objectifs arrêtés.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission fournit au Parlement européen et au Conseil des informations fiables sur la qualité des données relatives aux performances utilisées.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au moins 6 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, sont allouées au développement urbain durable, sous forme de développement local mené par les acteurs locaux, d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial dans le cadre de l’OS 5.

Au moins 6 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, sont allouées au développement urbain durable, sous forme de développement local mené par les acteurs locaux, d’investissements territoriaux intégrés ou d’un autre outil territorial dans le cadre de l’OS 5, en faisant passer les parties pertinentes de l’OS 1 sous l’OS 4.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FEDER soutient également l’initiative urbaine européenne, mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe et de la gestion indirecte.

Le FEDER soutient également l’initiative urbaine européenne.

Justification

L’initiative urbaine européenne relève de la compétence exclusive des États membres: il importe de garantir le respect du principe de subsidiarité.


AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (26.10.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

(COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD))

Rapporteure pour avis: Kateřina Konečná

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, qui couvre également le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») et le Fonds de cohésion.

Dans l’ensemble, la rapporteure pour avis salue la proposition de la Commission, qui simplifie les procédures complexes liées au FEDER et au Fonds de cohésion et étend les mesures de soutien relatives aux objectifs écologiques et climatiques. Elle soutient notamment les investissements plus élevés dans une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone, comme les mesures en matière d’efficacité énergétique et d’économie circulaire, le développement de systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents, la promotion de mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau et la réduction de la pollution.

Néanmoins, il est nécessaire de garantir un financement accru de la modernisation et du développement nécessaires des infrastructures des États membres afin de réaliser tous les nouveaux objectifs ambitieux de la législation de l’Union dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la gestion des déchets, du transport et du climat, conformément à l’accord de Paris. Le soutien de projets cofinancés par ces Fonds est notamment d’une importance fondamentale dans les régions en retard de développement. En outre, dans de nombreux pays, le FEDER et le Fonds de cohésion représentent au moins 50 % des investissements publics et sans ce cofinancement de l’Union, les États membres concernés n’auraient pas la capacité financière de réaliser de tels investissements.

En ce qui concerne le financement, la rapporteure pour avis estime que les réductions proposées (de la moitié) pour le Fonds de cohésion sont considérables par rapport à la période de programmation actuelle. En même temps, le montant devant être transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est équivalent au montant transféré au cours de la période de programmation actuelle 2014-2020. Étant donné que les crédits du Fonds de cohésion sont censés financer également des projets dans les domaines du climat et de l’environnement, donc contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement, la rapporteure pour avis estime que la baisse de la dotation du Fonds de cohésion qui devra être gérée dans le cadre de la gestion partagée n’est pas appropriée. Tout transfert du Fonds de cohésion au MIE devrait reposer sur une analyse approfondie de la Commission démontrant que la capacité des États membres à atteindre leurs objectifs en matière de climat et d’environnement s’en verrait renforcée et non affaiblie. La part de crédits transférés au MIE devrait être proportionnellement égale au transfert de la période de programmation actuelle (c’est-à-dire réduite de 50 %) et être à la disposition des États membres pendant toute la période de programmation.

La rapporteure pour avis estime que l’utilisation du FEDER et du Fonds de cohésion devrait être améliorée en liant plus étroitement les investissements de la politique de cohésion aux plans d’ensemble des États membres visant à atteindre les objectifs de 2030, dans le contexte d’une trajectoire conduisant à la décarbonation de l’économie de l’Union à plus long terme. À cet égard, elle propose davantage de ressources pour les objectifs stratégiques 2 («OS 2») se rapportant à la lutte contre les incidences du changement climatique.

Le secteur des transports de l’Union fait actuellement face à des transformations fondamentales. Les émissions de gaz à effet de serre des transports devront être inférieures. Les émissions de polluants atmosphériques des transports doivent, sans délai, être réduites de façon drastique. En outre, le déploiement de véhicules à émission nulle et à faibles émissions devra augmenter. Cependant, l’infrastructure appropriée pour ce type de véhicules fait défaut. 76 % de tous les points de recharge sont situés dans seulement quatre États membres, couvrant seulement 27 % du territoire de l’Union. Une transition réussie vers la mobilité à émissions faibles nécessite un cadre politique commun pour les véhicules, les infrastructures, les réseaux électriques, dans le cadre duquel les incitations économiques et en matière d’emploi sont combinées dans l’ensemble de l’Union, aux niveaux national, régional et local. La rapporteure pour avis estime qu’il est nécessaire de donner aux États membres et à leurs régions la possibilité de financer le développement de leur infrastructure pour les véhicules à faibles émissions à partir de toutes les sources de l’Union possibles, y compris le FEDER et le Fonds de cohésion. Des infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant doivent être mises en place rapidement. À cet égard, la rapporteure pour avis propose de faire passer l’objectif de l’encouragement d’une mobilité urbaine multimodale durable de l’objectif stratégique 3 («OS 3») à l’objectif stratégique 2 («OS 2») auquel sont actuellement allouées les ressources et où la pression sur les États membres est plus forte pour ce qui est de réaliser les objectifs fixés en matière d’environnement. Elle est d’avis que la transition vers la mobilité à faibles émissions est davantage liée à l’objectif global d’une Europe à faibles émissions de carbone qu’aux objectifs de connectivité.

Le risque de sécheresse augmente dans plusieurs régions de l’Union, en raison du changement climatique; la protection des ressources en eau, des écosystèmes aquatiques, de l’eau potable et des eaux de baignade représente par conséquent des piliers de la protection environnementale en Europe. Ces dernières années, l’Europe a subi plus de 100 inondations majeures à effets désastreux. Outre les dommages sociaux et économiques, les inondations peuvent avoir des conséquences sévères sur l’environnement. La rapporteure pour avis estime que la promotion de mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau est nécessaire, y compris des mesures pour lutter contre la sécheresse et les inondations.

Les bruits nocifs peuvent avoir une influence négative sur pratiquement tous les aspects de la vie d’une personne. Des niveaux de bruit élevés et continus peuvent entraîner des problèmes de santé et une augmentation du stress. Des niveaux de bruit élevés peuvent aussi avoir des effets négatifs sur des écosystèmes entiers. La pollution lumineuse est également néfaste pour la santé. Elle gaspille de l’énergie, augmente les émissions de carbone et par conséquent les coûts pour les consommateurs. La lumière artificielle touche également la flore et la faune de différentes manières. C’est pourquoi la rapporteure pour avis formule une proposition concernant des mesures dans le domaine de la réduction de la pollution sonore et lumineuse.

La politique de cohésion est un élément clé pour transformer l’économie circulaire dans les faits. La rapporteure pour avis estime que les pays les moins avancés devraient avoir la possibilité de moderniser leurs installations de traitement des déchets résiduels afin de réaliser les objectifs de l’économie circulaire. La modernisation des installations existantes représente moins un défi sur le plan économique que le développement d’une nouvelle installation et, en fin de compte, elle est souvent plus faisable pour les pays avec des budgets limités, tout en ayant des incidences réellement positives sur l’environnement.

70 % des Européens souhaitent que l’Union européenne fasse davantage pour la santé et les questions sociales. La rapporteure pour avis s’interroge sur la valeur ajoutée de l’inclusion du programme Santé de l’Union européenne dans un FSE+ élargi. Elle déplore la réduction proposée de 8 % pour les financements en matière de santé par rapport à la période 2014-2020. De plus, la politique de cohésion devrait également contribuer à améliorer la santé des citoyens de l’Union. La rapporteure pour avis estime que des synergies peuvent être créées avec le FSE+ et son volet consacré à la santé, le socle européen des droits sociaux dans le cadre du Semestre européen, lorsque les recommandations par pays se concentrent davantage sur les questions de santé. Des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER et le Fonds de cohésion devraient être conçus pour faire progresser l’accès aux soins de santé. La rapporteure pour avis souligne également la nécessité de prendre des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré, du patrimoine culturel, de la sécurité et de la santé dans les zones urbaines, rurales et côtières. Une coopération plus approfondie avec les patients ou organisations de patients est également nécessaire dans le domaine d’investissements de santé réussis.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Au titre de cet article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

(1)  L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Au titre de cet article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de désavantages naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent êtres conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et aux articles 7 et 11 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent êtres conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La concentration thématique visée dans le présent règlement devrait être atteinte à l’échelon national et offrir une certaine flexibilité au niveau des programmes opérationnels et entre différentes catégories de régions. Elle pourrait être adaptée, au cas par cas, en fonction des ressources allouées pour soutenir les priorités d’investissement liées au passage à une économie sobre en carbone. Le degré de concentration thématique devrait tenir compte du niveau de développement de chaque région, des niveaux de financement et des besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant a été utilisé comme critère d’admissibilité pour la période 2014-2020.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Eu égard à l’objectif du présent règlement, qui consiste à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union afin de promouvoir le développement durable, il convient de tenir compte des disparités régionales en termes de développement, du retard des régions les moins favorisées et des ressources limitées dont disposent certains États membres ou certaines régions.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Conformément aux engagements de l’Union découlant de l’accord de Paris et conformément au septième programme d’action pour l’environnement, de nouveaux objectifs ambitieux dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la gestion des déchets et du climat ont été introduits dans la législation de l’Union. Un financement adéquat devrait être garanti afin d’aider les États membres à atteindre ces objectifs et à continuer la modernisation et le développement nécessaires des infrastructures dans leurs régions. Cette transition structurelle aurait un fort impact sur les emplois et la croissance des États membres et des régions. Il est par conséquent nécessaire d’autoriser toutes les mesures d’accompagnement possibles pour tous ces objectifs spécifiques.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ainsi qu’aux objectifs de développement durable des Nations unies, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les opérations au titre du FEDER devraient contribuer à hauteur de 30 % de l’enveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les opérations au titre du Fonds de cohésion devraient contribuer à hauteur de 37 % de l’enveloppe financière globale du Fonds de cohésion à la réalisation des objectifs en matière de climat.

(14)  Compte tenu de l’importance de la lutte contre le changement climatique et des objectifs de développement durable des Nations unies, et en vue de contribuer au financement des actions nécessaires à mener au niveau européen, national et local afin d’honorer les engagements pris par l’Union, les Fonds contribueront à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global consistant à porter à 30 % la part des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les opérations au titre du FEDER devraient contribuer à hauteur de 35 % de l’enveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les opérations au titre du Fonds de cohésion devraient contribuer à hauteur de 37 % de l’enveloppe financière globale du Fonds de cohésion à la réalisation des objectifs en matière de climat. Conformément aux recommandations contenues dans le rapport spécial no 31/2016 de la Cour des comptes européenne, les mécanismes de prise en compte systématique des questions climatiques et de résilience au changement climatique devraient établir une distinction entre atténuation et adaptation et être appliqués ex ante par l’intermédiaire de tous les processus de programmation et de planification, au lieu de simplement faire l’objet d’un rapport ex post.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Le secteur des transports de l’Union fait actuellement face à des transformations fondamentales, étant donné que la numérisation et l’automatisation modifient les processus de fabrication traditionnels et les besoins des consommateurs. Il est nécessaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports. Les émissions de polluants atmosphériques des transports doivent, sans délai, être réduites de façon drastique. En outre, le déploiement de véhicules à émission nulle et à faibles émissions devra augmenter pour pouvoir atteindre les objectifs d’une Union plus verte et à faibles émissions de carbone. Cependant, l’infrastructure appropriée pour ce type de véhicules fait défaut et actuellement, on ne compte que 100 000 points de recharge pour véhicules électriques dans l’Union, 76 % de tous les points de recharge étant situés dans seulement quatre États membres, couvrant seulement 27 % du territoire de l’Union. Une transition réussie vers la mobilité à émissions faibles nécessite un cadre politique commun pour les véhicules, les infrastructures et les réseaux électriques, dans le cadre duquel les incitations économiques et en matière d’emploi sont combinées dans l’ensemble de l’Union, aux niveaux national, régional et local et sont soutenues par des instruments de financement de l’Union plus forts. Il est nécessaire de donner aux États membres et à leurs régions la possibilité de financer le développement de leur infrastructure pour les véhicules à faibles émissions à partir de toutes les sources de l’Union possibles, y compris le FEDER et le Fonds de cohésion. Des infrastructures de recharge et de ravitaillement en carburant devraient être mises en place rapidement afin de satisfaire aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris et de la législation connexe de l’Union.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Les opérations relevant du FEDER et du Fonds de cohésion devraient mettre en œuvre les mesures et les objectifs définis dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, à élaborer dans le cadre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, ainsi que les recommandations de la Commission concernant ces plans, tant en matière de contenu que de dotation financière.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Le FEDER et le Fonds de cohésion devraient être en mesure de soutenir des activités et objectifs d’autres instruments de financement afin de faire progresser l’accès aux soins de santé. Des synergies peuvent être créées avec le Fonds social européen plus et son volet consacré à la santé, le socle européen des droits sociaux, ainsi que le Semestre européen et les recommandations par pays, qui mettent progressivement davantage l’accent sur les questions de santé.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonisation. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre les trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut. En outre, la méthode à utiliser pour classer les États membres devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonisation. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition propre et équitable dans le domaine de l’énergie et des transports, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, d’une gestion durable de l’eau, de la prévention et de la gestion des risques». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre les trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut. En outre, la méthode à utiliser pour classer les États membres devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Il convient de tenir compte des problèmes auxquels sont confrontées certaines autorités locales et régionales qui dépendent d’un système administratif centralisé et qui ne disposent pas de capacités de financement suffisantes. Des difficultés majeures en termes de cofinancement des projets donnent lieu à une utilisation réduite des fonds de cohésion dans les régions qui ont le plus besoin d’investissements pour réduire les disparités socio-économiques et territoriales.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Il convient en outre, pour que le soutien soit concentré sur les grandes priorités de l’Union, que les exigences en matière de concentration thématique soient respectées du début à la fin de la période de programmation, y compris dans le cas de transferts d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre.

(18)  Pour que les États membres puissent atteindre leurs objectifs, la concentration thématique devrait être suffisamment souple pour pouvoir être adaptée aux besoins de chaque région, de façon à permettre à l’Union de soutenir les transferts d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre. Cette souplesse permettrait d’éviter que de nouveaux déséquilibres apparaissent ou que les disparités de développement se creusent encore davantage entre les régions.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  La capacité institutionnelle des autorités publiques, des parties prenantes et d’une administration publique efficace devrait être encore renforcée grâce à une assistance technique et financière destinée à rationaliser les administrations et les services publics visés par la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Afin d’atteindre les objectifs fixés, il y a lieu de prendre des mesures visant à promouvoir la mobilité régionale ou locale ou à réduire la pollution de l’air et la pollution sonore.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter)  Il convient de prendre des mesures visant à promouvoir des modes de transport propres, durables et sûrs.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Le présent règlement contribue au financement de l’aide visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux de l’Union et en réduisant le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions ultrapériphériques, les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément aux objectifs stratégiques énoncés à l’article [4, paragraphe 1,] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC], le FEDER soutient la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

1.  Conformément aux objectifs stratégiques énoncés à l’article [4, paragraphe 1,] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC], le FEDER soutient la réalisation des objectifs spécifiques suivants, dans le respect des besoins d’investissements et d’infrastructures propres à chaque État membre:

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» (ci-après «OS 2») en:

(b)  «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition propre et équitable dans le domaine de l’énergie et des transports, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» (ci-après «OS 2») en:

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  favorisant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes;

iv)  favorisant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques, des incendies et des inondations, la résilience face aux catastrophes et les mesures contre le déséquilibre hydrogéologique;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v)  prenant des mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau;

v)  prenant des mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau, y compris des mesures pour combattre et prévenir la sécheresse et les inondations, et en faveur de la gestion durable des déchets;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi)  favorisant la transition vers une économie circulaire;

vi)  favorisant la transition vers une économie circulaire, en particulier vers la réalisation des objectifs de recyclage et de réutilisation des déchets tels que définis dans la directive (UE) 2018/851 et la directive (UE) 2018/852, ainsi que les objectifs de réduction de la mise en décharge définis dans la directive (UE) 2018/850;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii)  améliorant la biodiversité, renforçant les infrastructures vertes en milieu urbain et réduisant la pollution;

vii)  améliorant la biodiversité, renforçant les infrastructures vertes en milieu urbain et réduisant la pollution de l’air, de l’eau, du sol, la pollution sonore et lumineuse;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vii bis)  encourageant une mobilité urbaine multimodale durable, y compris l’infrastructure nécessaire à une mobilité à faibles émissions;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vii bis)  encourageant l’investissement dans le secteur des déchets, de manière à satisfaire aux obligations découlant de l’acquis environnemental de l’Union, notamment pour les États membres qui vont au-delà de ces obligations;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vii ter)  encourageant l’investissement dans le secteur de l’eau, de manière à satisfaire aux obligations découlant de l’acquis environnemental de l’Union, notamment pour les États membres qui vont au-delà de ces obligations;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  garantissant l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris les soins de santé primaires;

iv)  garantissant l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures et aux campagnes de sensibilisation, y compris les soins de santé primaires;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré, du patrimoine culturel et de la sécurité dans les zones urbaines;

i)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré, du patrimoine culturel, de la sécurité et de la santé dans les zones urbaines;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré au niveau local, du patrimoine culturel et de la sécurité, y compris aussi, dans les zones rurales et côtières, par le développement local mené par les acteurs locaux.

ii)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré au niveau local, du patrimoine culturel, de la sécurité et de la santé, y compris aussi, dans les zones rurales et côtières, par le développement local mené par les acteurs locaux.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  améliorent les capacités des autorités responsables des programmes et des organismes liés à la mise en œuvre du Fonds;

a)  améliorent les capacités des autorités responsables des programmes et des organismes liés à la mise en œuvre du Fonds, y compris les organisations de la société civile, grâce à une assistance technique et financière;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les États membres du groupe 2 allouent au moins 45 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;

b)  les États membres du groupe 2 allouent au moins 40 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 35 % à l’OS 2;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les États membres du groupe 3 allouent au moins 35 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2.

c)  les États membres du groupe 3 allouent au moins 35 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 35 % à l’OS 2.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les investissements productifs dans les PME;

c)  les investissements productifs dans les PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  les investissements dans la reconversion des régions industrielles en déclin et des régions en retard de développement;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque des entreprises autres que des PME coopèrent avec des PME en ce qui concerne des mesures relatives à l’efficacité énergétique, des activités relatives à l’économie à faibles émissions de carbone ou à l’économie circulaire soutenues conformément à l’article 2, paragraphe 1, points b), i), iii), vi) et vii), des investissements productifs peuvent être soutenus s’ils sont effectués au moyen d’instruments financiers.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les investissements dans des infrastructures de soins de santé, y compris les soins intégrés et les soins de santé primaires;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  les investissements dans la promotion de l’efficacité énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables, en prêtant une attention spéciale aux logements et aux bâtiments résidentiels;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à préserver un juste équilibre entre les investissements au titre des points a) et b).

Les États membres veillent à préserver un juste équilibre entre les investissements au titre des points a), a bis), a ter) et b).

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le présent règlement n’affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention approuvée par la Commission sur la base des règlements (UE) nº 1300/2013 et (UE) nº 1301/2013 ou de tout acte adopté en vertu de ceux-ci.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les demandes d’assistance présentées ou approuvées au titre des règlements (UE) nº 1300/2013 et (UE) nº 1301/2013 restent valables.

Amendement    40

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – sous-titre 2

 

Texte proposé par la Commission

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

(1)

(2)

(3)

2. «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques»

RCO 18 – Ménages bénéficiant d’un soutien pour l’amélioration de la performance énergétique de leur logement

RCR 26 – Consommation finale d’énergie annuelle (dont: utilisateurs résidentiels, non résidentiels privés et non résidentiels publics)

RCO 19 – Bâtiments publics faisant l’objet d’un soutien pour l’amélioration de leur performance énergétique

RCR 27 – Ménages dont le logement affiche une performance énergétique améliorée

RCO 20 – Conduites de réseaux de chauffage urbain nouvellement construites ou améliorées

RCR 28 – Bâtiments dont le classement énergétique s’est amélioré (dont: résidentiels, non résidentiels privés et non résidentiels publics)

 

RCR 29 – Émissions estimées de gaz à effet de serre*

 

RCR 30 – Entreprises affichant une performance énergétique améliorée

 

RCO 22 – Capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables (dont: électricité, chaleur)

RCR 31 – Total de l’énergie renouvelable produite (dont: électricité, chaleur)

RCO 97 – Nombre de communautés d’énergie et de communautés d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien*

RCR 32 – Énergie renouvelable: capacités connectées au réseau (opérationnelles)*

 

RCO 23 – Systèmes numériques de gestion de réseaux intelligents

RCR 33 – Utilisateurs raccordés aux réseaux intelligents

ROC 98 – Ménages bénéficiant d’un soutien pour l’utilisation des réseaux énergétiques intelligents

RCR 34 – Lancement de projets en matière de réseaux intelligents

RCO 24 – Systèmes nouveaux ou améliorés de surveillance, de préparation, d’alerte et de réaction en cas de catastrophe*

RCR 35 – Population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations

RCO 25 – Ouvrages nouveaux ou renforcés sur le littoral, les rives de cours d’eau et autour des lacs, et ouvrages nouveaux ou renforcés de protection contre les glissements de terrain pour protéger les personnes, les biens et le milieu naturel

RCR 36 – Population bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt

RCO 26 – Infrastructures vertes mises en place en vue de l’adaptation aux changements climatiques

RCR 37 – Population bénéficiant de mesures de protection contre les catastrophes naturelles liées à des facteurs climatiques (autres que les inondations et les incendies de forêt)

RCO 27 – Stratégies nationales/régionales/locales en vue de l’adaptation au changement climatique

RCR 96 – Population bénéficiant de mesures de protection contre les catastrophes naturelles non liées à des facteurs climatiques et les risques relatifs aux activités humaines*

RCO 28 – Zones couvertes par des mesures de protection contre les incendies de forêt

RCR 38 – Temps de réaction moyen estimé face à une situation de catastrophe*

 

RCO 30 – Longueur des conduites nouvelles ou renforcées pour l’alimentation des ménages en eau

RCR 41 – Population raccordée à des installations améliorées d’alimentation en eau

RCO 31 – Longueur des réseaux de collecte des eaux résiduaires nouvellement construits ou renforcés

RCR 42 – Population raccordée au moins à des installations de traitement secondaire des eaux résiduaires

RCO 32 – Capacités nouvelles ou améliorées de traitement des eaux résiduaires

RCR 43 – Pertes d’eau

 

RCR 44 – Eaux résiduaires traitées de façon adéquate

 

RCO 34 – Capacités supplémentaires de recyclage des déchets

RCR 46 – Population desservie par des installations de recyclage des déchets et des systèmes de gestion des petits déchets

 

RCR 47 – Déchets recyclés

 

RCR 48 – Déchets recyclés utilisés comme matières premières

 

RCR 49 – Déchets valorisés

 

RCO 36 – Superficie des infrastructures vertes bénéficiant d’un soutien dans les zones urbaines

RCR 50 – Population bénéficiant de mesures liées à la qualité de l’air

RCO 37 – Superficie des sites Natura 2000 faisant l’objet de mesures de protection ou de restauration conformément au cadre d’action prioritaire

RCR 95 – Population ayant accès à des infrastructures vertes nouvelles ou améliorées en zone urbaine

RCO 99 – Superficie des sites ne relevant pas de Natura 2000 faisant l’objet de mesures de protection et de restauration

RCR 51 – Population bénéficiant de mesures de réduction du bruit

RCO 38 – Superficie de sols réhabilités bénéficiant d’un soutien

RCR 52 – Sols réhabilités utilisés comme espaces verts ou pour le logement social, des activités économiques ou des activités pour la collectivité

RCO 39 – Systèmes installés de surveillance de la pollution de l’air

 

 

Amendement

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

(1)

(2)

(3)

2. «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques»

RCO 18 – Ménages bénéficiant d’un soutien pour l’amélioration de la performance énergétique de leur logement

RCR 26 – Consommation finale d’énergie annuelle (dont: utilisateurs résidentiels, non résidentiels privés et non résidentiels publics)

RCO 19 – Bâtiments publics faisant l’objet d’un soutien pour l’amélioration de leur performance énergétique

RCR 27 – Ménages dont le logement affiche une performance énergétique améliorée

RCO 20 – Conduites de réseaux de chauffage urbain nouvellement construites ou améliorées

RCR 28 – Bâtiments dont le classement énergétique s’est amélioré (dont: résidentiels, non résidentiels privés et non résidentiels publics)

 

RCR 29 – Émissions estimées de gaz à effet de serre*

 

RCR 30 – Entreprises affichant une performance énergétique améliorée

 

RCO 22 – Capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables (dont: électricité, chaleur)

RCR 31 – Total de l’énergie renouvelable produite (dont: électricité, chaleur)

RCO 97 – Nombre de communautés d’énergie et de communautés d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien*

RCR 32 – Énergie renouvelable: capacités connectées au réseau (opérationnelles)*

 

RCO 23 – Systèmes numériques de gestion de réseaux intelligents

RCR 33 – Utilisateurs raccordés aux réseaux intelligents

ROC 98 – Ménages bénéficiant d’un soutien pour l’utilisation des réseaux énergétiques intelligents

RCR 34 – Lancement de projets en matière de réseaux intelligents

ROC 24 bis – Mesures pour lutter contre la sécheresse et les inondations

RCR 35 – Population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations ou la sécheresse

RCO 24 – Systèmes nouveaux ou améliorés de surveillance, de préparation, d’alerte et de réaction en cas de catastrophe*

RCR 36 – Population bénéficiant de mesures de protection contre les incendies de forêt

RCO 25 – Ouvrages nouveaux ou renforcés sur le littoral, les rives de cours d’eau et autour des lacs, et ouvrages nouveaux ou renforcés de protection contre les glissements de terrain pour protéger les personnes, les biens et le milieu naturel

RCR 37 – Population bénéficiant de mesures de protection contre les catastrophes naturelles liées à des facteurs climatiques (autres que les inondations et les incendies de forêt)

RCO 26 – Infrastructures vertes mises en place en vue de l’adaptation aux changements climatiques

RCR 96 – Population bénéficiant de mesures de protection contre les catastrophes naturelles non liées à des facteurs climatiques et les risques relatifs aux activités humaines*

RCO 27 – Stratégies nationales/régionales/locales en vue de l’adaptation au changement climatique

RCR 38 – Temps de réaction moyen estimé face à une situation de catastrophe*

RCO 28 – Zones couvertes par des mesures de protection contre les incendies de forêt

 

 

RCO 30 – Longueur des conduites nouvelles ou renforcées pour l’alimentation des ménages en eau

RCR 41 – Population raccordée à des installations améliorées d’alimentation en eau

RCO 31 – Longueur des réseaux de collecte des eaux résiduaires nouvellement construits ou renforcés

RCR 42 – Population raccordée au moins à des installations de traitement secondaire des eaux résiduaires

RCO 32 – Capacités nouvelles ou améliorées de traitement des eaux résiduaires

RCR 43 – Pertes d’eau

 

RCR 44 – Eaux résiduaires traitées de façon adéquate

 

RCR 45 – Contribution à la récupération de l’énergie et des matières premières à partir des eaux usées

 

RCR 45 bis – Génération de déchets urbains

 

RCR 45 ter – Génération de déchets résiduels

 

RCO 34 – Capacités supplémentaires de prévention et de recyclage des déchets

RCR 46 – Population desservie par des installations de recyclage des déchets et des systèmes de gestion des petits déchets et durables

 

RCR 47 – Déchets recyclés

 

RCR 48 – Déchets recyclés utilisés comme matières premières

 

RCR 49 – Déchets réutilisés

 

RCO 36 – Superficie des infrastructures vertes bénéficiant d’un soutien dans les zones urbaines

RCR 50 – Population bénéficiant de mesures liées à la qualité de l’air

RCO 37 – Superficie des sites Natura 2000 faisant l’objet de mesures de protection ou de restauration conformément au cadre d’action prioritaire

RCR 95 – Population ayant accès à des infrastructures vertes nouvelles ou améliorées en zone urbaine

RCO 99 – Superficie des sites ne relevant pas de Natura 2000 faisant l’objet de mesures de protection et de restauration

RCR 51 – Population bénéficiant de mesures de réduction du bruit

RCO 38 – Superficie de sols réhabilités bénéficiant d’un soutien

RCR 51 bis – Population bénéficiant de mesures de réduction de la pollution lumineuse

RCO 39 – Systèmes installés de surveillance de la pollution de l’air RCO 55 – Longueur des lignes de tram et de métro – nouvelles lignes

RCR 52 – Sols réhabilités utilisés comme espaces verts ou pour le logement social, des activités économiques ou des activités pour la collectivité

RCO 56 – Longueur des lignes de tram et de métro – lignes reconstruites ou modernisées

RCR 62 – Nombre annuel d’usagers des transports publics

RCO 57 – Matériel roulant respectueux de l’environnement pour le transport public

RCR 63 – Nombre annuel d’usagers des lignes de tramway et de métro nouvellement construites ou modernisées

RCO 58 – Pistes cyclables bénéficiant d’un soutien

RCR 64 – Nombre annuel d’usagers des aménagements cyclables

RCO 59 – Infrastructures pour carburants alternatifs (points de recharge ou de ravitaillement) bénéficiant d’un soutien

RCR 64 bis – Estimation des émissions de gaz à effet de serre évitées

RCO 60 – Villes et agglomérations dotées de systèmes numérisés de transport urbain nouvellement construits ou modernisés

 

RCO 60 bis – Nombre de points de recharge rapide pour véhicules électriques

 

Amendement    41

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – sous-titre 3

 

Texte proposé par la Commission

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

(1)

(2)

(3)

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

RCO 41 – Nombre supplémentaire de ménages ayant accès au très haut débit

RCR 53 – Ménages abonnés au haut débit par un réseau à très haute capacité

RCO 42 – Nombre supplémentaire d’entreprises ayant accès au très haut débit

RCR 54 – Entreprises abonnées au haut débit par un réseau à très haute capacité

 

RCO 43 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – RTE–T1

RCR 55 – Usagers de routes nouvelles, reconstruites ou modernisées

RCO 44 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – autres

RCR 56 – Gains de temps grâce aux infrastructures routières améliorées

RCO 45 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – RTE–T

RCR 101 – Gains de temps grâce aux infrastructures ferroviaires améliorées

RCO 46 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – autres

 

 

RCO 47 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – RTE-T

RCR 57 – Longueur des voies ferrées en service équipées du système européen de gestion du trafic ferroviaire

RCO 48 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – autres

RCR 58 – Nombre annuel de voyageurs sur les lignes ferroviaires bénéficiant d’un soutien

RCO 49 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – RTE-T

RCR 59 – Transport ferroviaire de fret

RCO 50 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – autres

RCR 60 – Transport de fret par des voies de navigation intérieures

RCO 51 – Longueur des voies de navigation intérieures nouvelles ou modernisées – RTE–T

 

RCO 52 – Longueur des voies de navigation intérieures nouvelles ou modernisées – autres

 

RCO 53 – Gares et installations ferroviaires – nouvelles ou modernisées

 

RCO 54 – Connexions intermodales – nouvelles ou modernisées

 

RCO 100 – Nombre de ports bénéficiant d’un soutien

 

 

RCO 55 – Longueur des lignes de tram et de métro – nouvelles lignes

RCR 62 – Nombre annuel d’usagers des transports publics

RCO 56 – Longueur des lignes de tram et de métro – lignes reconstruites ou modernisées

RCR 63 – Nombre annuel d’usagers des lignes de tramway et de métro nouvellement construites ou modernisées

RCO 57 – Matériel roulant respectueux de l’environnement pour le transport public

RCR 64 – Nombre annuel d’usagers des aménagements cyclables

RCO 58 – Pistes cyclables bénéficiant d’un soutien

 

RCO 59 – Infrastructures pour carburants alternatifs (points de recharge ou de ravitaillement) bénéficiant d’un soutien

 

RCO 60 – Villes et agglomérations dotées de systèmes numérisés de transport urbain nouvellement construits ou modernisés

 

_______________

1 Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

 

Amendement

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

(1)

(2)

(3)

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

RCO 41 – Nombre supplémentaire de ménages ayant accès au très haut débit

RCR 53 – Ménages abonnés au haut débit par un réseau à très haute capacité

RCO 42 – Nombre supplémentaire d’entreprises ayant accès au très haut débit

RCR 54 – Entreprises abonnées au haut débit par un réseau à très haute capacité

RCO 43 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – RTE–T1

RCR 55 – Usagers de routes nouvelles, reconstruites ou modernisées

RCO 44 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – autres

RCR 56 – Gains de temps grâce aux infrastructures routières améliorées

RCO 45 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – RTE–T

RCR 101 – Gains de temps grâce aux infrastructures ferroviaires améliorées

RCO 46 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – autres

 

 

RCO 47 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – RTE-T

RCR 57 – Longueur des voies ferrées en service équipées du système européen de gestion du trafic ferroviaire

RCO 48 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – autres

RCR 58 – Nombre annuel de voyageurs sur les lignes ferroviaires bénéficiant d’un soutien

RCO 49 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – RTE-T

RCR 59 – Transport ferroviaire de fret

RCO 50 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – autres

RCR 60 – Transport de fret par des voies de navigation intérieures

RCO 51 – Longueur des voies de navigation intérieures nouvelles ou modernisées – RTE–T

 

RCO 52 – Longueur des voies de navigation intérieures nouvelles ou modernisées – autres

 

RCO 53 – Gares et installations ferroviaires – nouvelles ou modernisées

 

RCO 54 – Connexions intermodales – nouvelles ou modernisées

 

RCO 100 – Nombre de ports bénéficiant d’un soutien

 

 

supprimé

supprimé

_______________

1 Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

Amendement    42

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – sous-titre 4

 

Texte proposé par la Commission

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

(1)

(2)

(3)

4. Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

RCO 61 – Nombre annuel de chômeurs pouvant recourir à des services de l’emploi améliorés (capacités)

RCR 65 – Nombre annuel de demandeurs d’emploi qui recourent aux services de l’emploi bénéficiant d’un soutien

 

RCO 63 – Capacités des infrastructures temporaires d’accueil créées

RCR 66 – Occupation des infrastructures temporaires d’accueil construites ou rénovées

RCO 64 – Capacités des logements réhabilités – migrants, réfugiés et personnes sous protection internationale ou demandant la protection internationale

RCR 67 – Occupation des logements réhabilités – migrants, réfugiés et personnes sous protection internationale ou demandant la protection internationale

RCO 65 – Capacités des logements réhabilités – autres

RCR 68 – Occupation des logements réhabilités – autres

 

RCO 66 – Nombre d’enfants par classe dans les infrastructures d’accueil d’enfants bénéficiant d’un soutien (nouvelles ou rénovées)

RCR 70 – Nombre annuel d’enfants dans les infrastructures d’accueil d’enfants bénéficiant d’un soutien

RCO 67 – Nombre d’enfants par classe dans les infrastructures d’enseignement bénéficiant d’un soutien (nouvelles ou rénovées)

RCR 71 – Nombre annuel d’élèves ou d’étudiants dans les infrastructures d’enseignement bénéficiant d’un soutien

 

RCO 69 – Capacité des infrastructures de soins de santé bénéficiant d’un soutien

RCR 72 – Personnes ayant accès à des services de soins de santé améliorés

RCO 70 – Capacité des infrastructures sociales bénéficiant d’un soutien (sauf logement)

RCR 73 – Nombre annuel de personnes faisant usage des infrastructures de soins de santé bénéficiant d’un soutien

 

RCR 74 – Nombre annuel de personnes faisant usage des infrastructures sociales bénéficiant d’un soutien

 

RCR 75 – Temps d’intervention moyen des services d’urgence dans la zone bénéficiant d’un soutien

 

Amendement

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

(1)

(2)

(3)

4. Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

RCO 61 – Nombre annuel de chômeurs pouvant recourir à des services de l’emploi améliorés (capacités)

RCR 65 – Nombre annuel de demandeurs d’emploi qui recourent aux services de l’emploi bénéficiant d’un soutien

 

RCO 63 – Capacités des infrastructures temporaires d’accueil créées

RCR 66 – Occupation des infrastructures temporaires d’accueil construites ou rénovées

RCO 64 – Capacités des logements réhabilités – migrants, réfugiés et personnes sous protection internationale ou demandant la protection internationale

RCR 67 – Occupation des logements réhabilités – migrants, réfugiés et personnes sous protection internationale ou demandant la protection internationale

RCO 65 – Capacités des logements réhabilités – autres

RCR 68 – Occupation des logements réhabilités – autres

 

RCO 66 – Nombre d’enfants par classe dans les infrastructures d’accueil d’enfants bénéficiant d’un soutien (nouvelles ou rénovées)

RCR 70 – Nombre annuel d’enfants dans les infrastructures d’accueil d’enfants bénéficiant d’un soutien

RCO 67 – Nombre d’enfants par classe dans les infrastructures d’enseignement bénéficiant d’un soutien (nouvelles ou rénovées)

RCR 71 – Nombre annuel d’élèves ou d’étudiants dans les infrastructures d’enseignement bénéficiant d’un soutien

 

RCO 69 – Capacité et accessibilité des infrastructures de soins de santé bénéficiant d’un soutien et technologies innovantes en matière de soins de santé

RCR 72 – Personnes ayant accès à des services de soins de santé améliorés

RCO 70 – Capacité et accessibilité des infrastructures sociales bénéficiant d’un soutien (sauf logement)

RCR 73 – Nombre annuel de personnes faisant usage des infrastructures de soins de santé bénéficiant d’un soutien

 

RCR 74 – Nombre annuel de personnes faisant usage des infrastructures sociales bénéficiant d’un soutien

 

RCR 75 – Temps d’intervention moyen des services d’urgence dans la zone bénéficiant d’un soutien

 

RCR 75 bis – Personnes ayant accès à la sensibilisation et aux campagnes de prévention des maladies

Amendement    43

Proposition de règlement

Annexe II – sous-titre 4 – point iv

 

Texte proposé par la Commission

Objectif stratégique

Objectif spécifique

Réalisations

Résultats

(1)

(2)

(3)

(4)

4. Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

iv) Garantir l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris les soins de santé primaires

CCO 20 – Capacités nouvelles ou améliorées des infrastructures de soins de santé

CCR 19 – Population ayant accès à des services de soins de santé améliorés

 

Amendement

Objectif stratégique

Objectif spécifique

Réalisations

Résultats

(1)

(2)

(3)

(4)

4. Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux

iv) Garantir l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris les soins de santé primaires, en tenant compte des besoins identifiés par les patients ou organisations de patients

CCO 20 – Capacités nouvelles ou améliorées et accessibilité des infrastructures de soins de santé

CCR 19 – Population ayant accès à des services de soins de santé améliorés

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Références

COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Kateřina Konečná

21.6.2018

Examen en commission

29.8.2018

 

 

 

Date de l’adoption

25.10.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

4

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, John Procter, Julia Reid, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Linnéa Engström, Eleonora Evi, Norbert Lins, Sirpa Pietikäinen, Christel Schaldemose, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Jaromír Kohlíček, Tonino Picula

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE

Nils Torvalds

EFDD

Eleonora Evi

GUE/NGL

Jaromír Kohlíček, Kateřina Konečná

PEE

Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Sirpa Pietikäinen, Adina Ioana Vălean

S&D

José Blanco López, Paul Brannen, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Tonino Picula, Christel Schaldemose, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Marco Affronte, Bas Eickhout, Linnéa Engström, Benedek Jávor, Keith Taylor

1

-

EFDD

Julia Reid

4

0

ECR

Mark Demesmaeker, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des transports et du tourisme (4.12.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

(COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD))

Rapporteure pour avis: Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Proposition de la Commission

La proposition de règlement relatif au Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») et au Fonds de cohésion définit les objectifs pertinents pour la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion.

Le règlement à l’examen établit une concentration thématique au niveau national pour encadrer la mise en œuvre des Fonds. Dans ce cadre, la Commission européenne propose que la majorité des ressources (de 65 % à 85 %) soit affectée à la concrétisation des objectifs stratégiques nº 1, «une Europe plus intelligente», et nº 2, «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone», définis dans le règlement européen portant dispositions communes à tous les fonds européens.

Le règlement à l’examen définit également une liste limitative d’activités non admissibles qui ne relèvent pas du champ d’intervention des Fonds.

Enfin, le règlement à l’examen définit un ensemble d’indicateurs de suivi et les modalités à prévoir pour certains territoires, y compris pour le développement urbain durable, ainsi que pour les régions ultrapériphériques.

2. Propositions de votre rapporteure pour avis

Considérant que les régions sont les mieux à même de définir leurs besoins et leurs priorités et afin d’encourager une gouvernance décentralisée dans la mise en œuvre des fonds européens, votre rapporteure pour avis propose de maintenir une concentration thématique régionale, et non pas nationale comme le prévoit le règlement à l’examen.

Afin de donner plus de souplesse aux régions dans l’utilisation des ressources du FEDER, votre rapporteure pour avis propose également d’élargir la concentration thématique à d’autres objectifs stratégiques. Dans cette perspective, considérant que les transports jouent un rôle central dans l’achèvement des objectifs prioritaires de l’Union européenne, votre rapporteure pour avis propose d’introduire l’objectif stratégique nº 3, «une Europe connectée», dans la concentration thématique.

Aussi, afin de donner plus de souplesse aux régions pour soutenir d’autres objectifs stratégiques, votre rapporteure pour avis propose de réduire la part minimale des ressources fléchées vers l’objectif stratégique nº 1, «une Europe plus intelligente», de 60 % à 30 % pour les régions les plus avancées, de 45 % à 30 % pour les régions en transition et de 35 % à 20 % pour les régions les moins développées.

Considérant que les transports jouent un rôle central dans l’achèvement des objectifs prioritaires de l’Union européenne, votre rapporteure pour avis propose d’introduire de nouveaux objectifs spécifiques liés aux transports:

•  un objectif spécifique lié à la mobilité intelligente et à la qualité des services de transport dans l’objectif stratégique nº 1, «une Europe plus intelligente»;

•  un objectif spécifique lié à la mobilité durable dans l’objectif stratégique nº 2, «une Europe plus verte»;

•  un objectif spécifique lié au financement du fonds de transition juste dans l’objectif stratégique nº 2, «une Europe plus verte»;

•  un objectif spécifique lié à la mobilité comme vecteur de cohésion territoriale dans l’objectif stratégique nº 3, «une Europe plus connectée»;

•  un objectif spécifique lié à l’accès aux services publics de transport dans l’objectif stratégique nº 4, «une Europe plus sociale».

Pour favoriser l’utilisation du FEDER dans les transports, votre rapporteure pour avis propose également de supprimer certaines dispositions qui limitent l’utilisation du FEDER dans les aéroports régionaux et dans le matériel roulant ferroviaire.

Enfin votre rapporteure pour avis dépose des amendements pour encourager les synergies entre le FEDER, le Fonds de cohésion et les autres instruments du budget de l’Union européenne afin d’investir dans le développement du réseau transeuropéen de transport.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent êtres conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité sans obstacles conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à réduire les disparités régionales, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre des engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique et des efforts de l’Union pour promouvoir le développement durable et les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Dans un monde de plus en plus interconnecté et compte tenu des dynamiques démographique et migratoire, il est patent que la politique migratoire de l’Union requiert une approche commune s’appuyant sur les synergies et les complémentarités entre les différents instruments de financement. Afin de garantir un soutien cohérent, fort et systématique aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres dans la gestion des migrations, le FEDER devrait intervenir financièrement pour faciliter l’intégration à long terme des migrants.

(8)  Dans un monde de plus en plus interconnecté et compte tenu des dynamiques démographique et migratoire, il est patent que la politique migratoire de l’Union requiert une approche commune s’appuyant sur les synergies et les complémentarités entre les différents instruments de financement. Afin de garantir un soutien cohérent, fort et systématique aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres dans la gestion des migrations, le FEDER et le Fonds de cohésion devraient intervenir financièrement pour faciliter l’intégration à long terme des migrants.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Afin de soutenir les efforts déployés par les États membres et les régions pour relever les nouveaux défis et garantir un niveau élevé de sécurité pour les citoyens ainsi que la prévention de la radicalisation, tout en s’appuyant sur les synergies et les complémentarités avec d’autres politiques de l’Union, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent à la sécurité dans des domaines où la sûreté et la sécurité de l’espace public et des infrastructures critiques doivent être garanties, comme les transports et l’énergie.

(9)  Afin de soutenir les efforts déployés par les États membres et les régions pour relever les nouveaux défis et garantir un niveau élevé de sécurité et de cohésion pour les citoyens ainsi que la prévention de la radicalisation, tout en s’appuyant sur les synergies et les complémentarités avec d’autres politiques de l’Union, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent à la sécurité dans des domaines où la sûreté et la sécurité de l’espace public et des infrastructures critiques doivent être garanties, comme les transports et l’énergie.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  En outre, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent en particulier au développement d’un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit et à l’encouragement d’une mobilité urbaine multimodale propre et durable.

(10)  En outre, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent en particulier au développement des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructures des transports et d’un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit et à l’encouragement d’une mobilité urbaine multimodale propre, sûre et durable.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonisation. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre les trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut. En outre, la méthode à utiliser pour classer les États membres devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonisation. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus intelligente», «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone», «une Europe plus connectée» et «une Europe plus sociale». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau régional, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités dont les coûts peuvent faire l’objet d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le TFUE leur a assignés à l’un et à l’autre. Le Fonds de cohésion devrait être en mesure de soutenir des investissements dans les domaines de l’environnement et du RTE-T. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait être simplifiée et ce Fonds devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, les investissements liés à l’accès aux services, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

(19)  Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités dont les coûts peuvent faire l’objet d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le TFUE leur a assignés à l’un et à l’autre. Le Fonds de cohésion et le FEDER devraient être en mesure de soutenir des investissements dans les domaines de l’environnement et du RTE-T. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait être simplifiée et ce Fonds devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, la sécurité des tunnels et ponts existants, les investissements liés à l’accès aux services, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº 1316/2013 devraient continuer d’être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que dans celui de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe («MIE»).

(20)  Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport fondés sur le règlement (UE) nº 1316/2013 devraient continuer d’être financés par le Fonds de cohésion et par le FEDER, tant dans le cadre d’une gestion partagée que dans celui de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe («MIE»).

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  En outre, afin de maximiser la valeur ajoutée des investissements dans les transports financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union, des synergies devraient être recherchées entre le FEDER et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe tels que le MIE ainsi que les instruments financiers du futur programme «InvestEU».

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, moyennant l’adoption de mesures au titre de l’article 349 du TFUE qui octroient une allocation supplémentaire aux régions ultrapériphériques en vue de compenser les surcoûts supportés dans ces régions en raison d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes visées à l’article 349 du TFUE, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, leur dépendance économique à l’égard de quelques produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Cette allocation peut couvrir les investissements, les coûts de fonctionnement et les obligations de service public qui visent à compenser les surcoûts résultant de ces contraintes. L’aide au fonctionnement peut couvrir les dépenses relatives aux services de transport de marchandises et à l’aide au démarrage de services de transport ainsi que des dépenses relatives à des opérations liées aux contraintes de stockage, au surdimensionnement et à l’entretien des outils de production, ainsi qu’au manque de main-d’œuvre sur le marché local. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, et comme c’est le cas pour toutes les opérations cofinancées par le FEDER et le Fonds de cohésion, tout concours financier du FEDER pour le financement des aides au fonctionnement et à l’investissement dans les régions ultrapériphériques devrait être conforme aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

(27)  Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, moyennant l’adoption de mesures au titre de l’article 349 du TFUE qui octroient une allocation supplémentaire aux régions ultrapériphériques en vue de compenser les surcoûts supportés dans ces régions en raison d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes visées à l’article 349 du TFUE, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, leur dépendance économique à l’égard de quelques produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Cette allocation peut couvrir les investissements, les coûts de fonctionnement et les obligations de service public qui visent à compenser les surcoûts résultant de ces contraintes. L’aide au fonctionnement peut couvrir les dépenses relatives aux services de transport de marchandises, à la logistique verte, à la gestion de la mobilité et à l’aide au démarrage de services de transport ainsi que des dépenses relatives à des opérations liées aux contraintes de stockage, au surdimensionnement et à l’entretien des outils de production, ainsi qu’au manque de main-d’œuvre sur le marché local. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, et comme c’est le cas pour toutes les opérations cofinancées par le FEDER et le Fonds de cohésion, tout concours financier du FEDER pour le financement des aides au fonctionnement et à l’investissement dans les régions ultrapériphériques devrait être conforme aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  améliorant les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de pointe;

i)  stimulant les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de pointe;

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  tirant pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics;

ii)  tirant pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics et renforçant la connectivité numérique;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  renforçant la croissance et la compétitivité des PME;

iii)  renforçant la croissance, la compétitivité et la pérennité des PME;

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis)  développant les modes de transport intelligents, sûrs et interopérables;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point v bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v bis)  favorisant une mobilité multimodale et à faibles émissions;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vi bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vi bis)  soutenant les changements structurels d’une production d’énergie à faibles émissions de carbone;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  renforçant la connectivité numérique;

i)  renforçant la connectivité numérique et les liaisons transfrontalières;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  développant un RTE-T durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face aux facteurs climatiques;

ii)  développant un RTE-T durable, intelligent, offrant sûreté et sécurité, intermodal et résilient face aux facteurs climatiques;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  mettant en place une mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière;

iii)  mettant en place une mobilité durable, intelligente, offrant sûreté et sécurité, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T, la mobilité transfrontalière et la connectivité avec les régions ultrapériphériques;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  prenant des mesures en faveur d’une mobilité urbaine multimodale durable;

iv)  prenant des mesures en faveur d’une mobilité urbaine multimodale durable et accessible, notamment la marche, le cyclisme, les transports publics et la mobilité partagée;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  améliorant l’accès à des services publics de transport de qualité et inclusifs;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  garantissant l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris les soins de santé primaires;

iv)  garantissant l’égalité de l’accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris les soins de santé primaires, notamment dans les zones rurales;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré, du patrimoine culturel et de la sécurité dans les zones urbaines;

i)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré, du patrimoine culturel, du secteur du tourisme et de la sécurité dans les zones urbaines;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré au niveau local, du patrimoine culturel et de la sécurité, y compris aussi, dans les zones rurales et côtières, par le développement local mené par les acteurs locaux.

ii)  prenant des mesures en faveur d’un développement social, économique et environnemental intégré au niveau local, du patrimoine culturel, du secteur du tourisme et de la sécurité, y compris aussi, dans les zones rurales et côtières et les régions ultrapériphériques, par le développement local mené par les acteurs locaux.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  prenant des mesures en faveur de l’attractivité des régions et des territoires promouvant un tourisme durable.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», les ressources totales du FEDER dans chaque État membre sont concentrées au niveau national conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.

1.  En ce qui concerne les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», les ressources totales du FEDER dans chaque État membre sont concentrées au niveau régional conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne la concentration thématique du soutien octroyé à des États membres comprenant des régions ultrapériphériques, les ressources du FEDER spécifiquement allouées à des programmes en faveur des régions ultrapériphériques et celles allouées à toutes les autres régions sont traitées séparément.

2.  En ce qui concerne la concentration thématique du soutien octroyé aux régions ultrapériphériques des États membres, les ressources du FEDER spécifiquement allouées à des programmes en faveur des régions ultrapériphériques et celles allouées à toutes les autres régions sont traitées séparément.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres sont classés, en fonction de leur revenu national brut (ci-après le «RNB»), de la manière suivante:

Les régions sont classées, conformément à l’article 102 du règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC], de la manière suivante:

a)  les États membres dont le ratio RNB est égal ou supérieur à 100 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 1»);

a)   les régions les moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27 («régions les moins développées»);

b)  les États membres dont le ratio RNB est égal ou supérieur à 75 % mais inférieur à 100 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 2»);

b)   les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27 («régions en transition»);

c)  les États membres dont le ratio RNB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union (ci-après le «groupe 3»).

c)  les régions les plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % du PIB moyen de l’UE-27 («régions les plus développées»).

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent article, le ratio RNB correspond au rapport entre le revenu national brut par habitant d’un État membre, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2014-2016, et le revenu national brut moyen par habitant en standards de pouvoir d’achat des 27 États membres pour la même période de référence.

supprimé

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et concernant des régions ultrapériphériques, celles-ci sont classées dans le groupe 3.

Dans le cas des programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et concernant des régions ultrapériphériques, celles-ci sont classées dans le groupe des «régions les moins développées».

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les États membres du groupe 1 allouent au moins 85 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à l’OS 2, ainsi qu’au moins 60 % à l’OS 1;

a)  les États membres du groupe 1 allouent au moins 60 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1 et à l’OS 2;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les États membres du groupe 2 allouent au moins 45 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;

b)  les États membres du groupe 2 allouent au moins 20 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les États membres du groupe 3 allouent au moins 35 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;

c)  les États membres du groupe 3 allouent au moins 15 % de leurs ressources FEDER totales pour des priorités autres que l’assistance technique à l’OS 1, ainsi qu’au moins 30 % à l’OS 2;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les investissements dans les infrastructures;

a)  les investissements dans les infrastructures, en particulier ayant une valeur ajoutée européenne, dans les transports, dans l’énergie et dans les réseaux transeuropéens numériques, ainsi que dans l’amélioration de la sécurité des infrastructures de transport existantes telles que les ponts et tunnels;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  les investissements dans la mobilité urbaine durable ainsi que dans les transports publics et les pistes cyclables;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  les financements en vue de l’achat de matériel roulant pour les besoins du transport ferroviaire;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), le FEDER soutient également les activités en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie.

Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), et des objectifs spécifiques de l’OS 4 énoncés à l’article 2, paragraphe 2, point d), le FEDER soutient également les activités en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le montant transféré du FEDER au mécanisme pour l’interconnexion en Europe est utilisé conformément aux dispositions du règlement (UE) [nouveau règlement MIE].

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les investissements dans le RTE-T;

b)  les investissements dans le RTE-T et la mobilité durable;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les investissements dans les infrastructures aéroportuaires, sauf dans les régions ultrapériphériques;

supprimé

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  les investissements dans les installations de traitement des déchets résiduels;

g)  les investissements dans les installations de traitement des déchets résiduels, sauf dans les régions ultrapériphériques;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  les financements en vue de l’achat de matériel roulant pour les besoins du transport ferroviaire, sauf si celui-ci est lié:

supprimé

i)  à l’exécution d’une obligation de service public faisant l’objet d’un appel d’offres public en vertu du règlement nº 1370/2007, tel que modifié;

 

ii)  à la fourniture de services de transport ferroviaire sur des lignes intégralement ouvertes à la concurrence, et que le bénéficiaire est un nouvel opérateur qui remplit les conditions pour obtenir un financement au titre du règlement (UE) 2018/xxxx [règlement Invest EU].

 

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article [38, paragraphe 3, point e) i)], du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe II.

3.  Conformément à l’obligation d’information qui lui incombe en vertu de l’article [38, paragraphe 3, point e) i)], du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe II. Ces informations comprennent également l’évaluation qualitative de l’avancement des objectifs spécifiques visés à l’article 2.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le FEDER soutient le développement territorial intégré basé sur des stratégies territoriales conformément à l’article [23] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] et axé sur des zones urbaines (ci-après le «développement urbain durable») dans le cadre de programmes menés au titre des deux objectifs visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

1.  Le FEDER soutient le développement territorial intégré basé sur des stratégies territoriales conformément à l’article [23] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC] et axé sur des zones urbaines (ci-après le «développement urbain durable» et les «plans de mobilité urbaine durable (PMUD)») dans le cadre de programmes menés au titre des deux objectifs visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques est utilisée pour compenser les surcoûts supportés dans ces régions du fait d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes entravant leur développement visées à l’article 349 du TFUE.

1.  L’article 3 ne s’applique pas à l’allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques. L’allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques est utilisée pour compenser les surcoûts supportés dans ces régions du fait d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes entravant leur développement visées à l’article 349 du TFUE.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, le FEDER peut soutenir des investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit la taille desdites entreprises.

Amendement    46

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – point 1 – colonne 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante

1.  Une Europe compétitive et plus intelligente par le renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale et par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante.

Amendement    47

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

1)

2)

3)

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

RCO 43 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – RTE–T

RCR 55 – Usagers de routes nouvelles, reconstruites ou modernisées

 

RCO 44 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – autres

RCR 56 – Gains de temps grâce aux infrastructures routières améliorées

 

RCO 45 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – RTE–T

RCR 101 – Gains de temps grâce aux infrastructures ferroviaires améliorées

 

RCO 46 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – autres

RCR 57 – Longueur des voies ferrées en service équipées du système européen de gestion du trafic ferroviaire

 

RCO 47 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – RTE-T

RCR 58 – Nombre annuel de voyageurs sur les lignes ferroviaires bénéficiant d’un soutien

 

RCO 48 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – autres

RCR 59 – Transport ferroviaire de fret

 

RCO 49 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – RTE-T

RCR 60 – Transport de fret par des voies de navigation intérieures

 

RCO 50 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – autres

 

 

RCO 51 – Longueur des voies de navigation intérieures nouvelles ou modernisées – RTE–T

 

 

RCO 52 – Longueur des voies de navigation intérieures nouvelles ou modernisées – autres

 

 

RCO 53 – Gares et installations ferroviaires – nouvelles ou modernisées

 

 

RCO 54 – Connexions intermodales – nouvelles ou modernisées

 

 

RCO 100 – Nombre de ports bénéficiant d’un soutien

 

 

RCO 55 – Longueur des lignes de tram et de métro – nouvelles lignes

RCR 62 – Nombre annuel d’usagers des transports publics

 

RCO 56 – Longueur des lignes de tram et de métro – lignes reconstruites ou modernisées

RCR 63 – Nombre annuel d’usagers des lignes de tramway et de métro nouvellement construites ou modernisées

 

RCO 57 – Matériel roulant respectueux de l’environnement pour le transport public

RCR 64 – Nombre annuel d’usagers des aménagements cyclables

 

RCO 58 – Pistes cyclables bénéficiant d’un soutien

 

 

RCO 59 – Infrastructures pour carburants alternatifs (points de recharge ou de ravitaillement) bénéficiant d’un soutien

 

Amendement

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

1)

2)

3)

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

RCO 43 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – RTE–T

RCR 55 – Usagers de routes nouvelles, reconstruites ou modernisées

 

RCO 44 – Longueur des nouvelles routes bénéficiant d’un soutien – autres

RCR 56 – Gains de temps grâce aux infrastructures routières améliorées

 

RCO 45 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – RTE–T

RCR 101 – Gains de temps grâce aux infrastructures ferroviaires améliorées

 

RCO 46 – Longueur des routes reconstruites ou modernisées – autres

 

 

– Nombre de ponts et de tunnels routiers et ferroviaires contrôlés tous les trois ans et bien entretenus par souci de sécurité

 

 

RCO 47 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – RTE-T

 

 

RCO 48 – Longueur des nouvelles voies ferrées bénéficiant d’un soutien – autres

 

 

RCO 49 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – RTE-T

RCR 57 – Longueur des voies ferrées en service équipées du système européen de gestion du trafic ferroviaire, y compris les liaisons ferroviaires transfrontalières équipées de systèmes ERTMS

 

RCO 50 – Longueur des voies ferrées reconstruites ou modernisées – autres

 

 

RCO 51 – Longueur des voies de navigation intérieures nouvelles ou modernisées – RTE–T

RCR 58 – Nombre annuel de voyageurs sur les lignes ferroviaires bénéficiant d’un soutien, pour des distances inférieures à 50 km, comprises entre 50 et 300 km et supérieures à 300 km

 

RCO 52 – Longueur des voies de navigation intérieures nouvelles ou modernisées – autres

 

 

RCO 53 – Gares et installations ferroviaires – nouvelles ou modernisées

RCR 59 – Transport ferroviaire de fret

 

– Y compris nombre de ces gares ferroviaires qui correspondent au règlement STI-PRM de la Commission

– Nombre de wagons pour le fret équipés de semelles de frein LL pour réduire le niveau sonore

 

RCO 54 – Connexions intermodales – nouvelles ou modernisées

RCR 60 – Transport de fret par des voies de navigation intérieures

 

RCO 100 – Nombre de ports bénéficiant d’un soutien

 

 

RCO 55 – Longueur des lignes de tram et de métro – nouvelles lignes

 

 

RCO 56 – Longueur des lignes de tram et de métro – lignes reconstruites ou modernisées

RCR 62 – Nombre annuel d’usagers des transports publics

 

RCO 57 – Matériel roulant respectueux de l’environnement pour le transport public

RCR 63 – Nombre annuel d’usagers des lignes de tramway et de métro nouvellement construites ou modernisées

 

RCO 58 – Aménagements piétonniers et pistes cyclables bénéficiant d’un soutien

– Nombre annuel d’utilisateurs du vélo

 

RCO 59 – Infrastructures pour carburants alternatifs (points de recharge ou de ravitaillement) bénéficiant d’un soutien

– Parts du marché intermodal (répartition modale) des utilisateurs de voitures particulières, des transports publics (métro, tramway et bus), du covoiturage et de l’autopartage, ainsi que des cyclistes et des piétons

 

RCO 60 – Villes et agglomérations dotées de systèmes numérisés de transport urbain nouvellement construits ou modernisés

RCR 64 – Nombre annuel d’usagers des aménagements piétonniers et cyclables

Amendement    48

Proposition de règlement

Annexe I – tableau 1 – point 5

 

Texte proposé par la Commission

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

1)

2)

3)

5. Une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières et des initiatives locales

RCO 74 – Population couverte par des stratégies de développement urbain intégré

RCR 76 – Acteurs participant à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement urbain

 

RCO 75 – Stratégies intégrées de développement urbain

RCR 77 – Nombre de touristes/visites dans des sites bénéficiant d’un soutien*

 

RCO 76 – Projets collaboratifs

RCR 78 – Utilisateurs qui profitent des infrastructures culturelles bénéficiant d’un soutien

 

RCO 77 – Capacités des infrastructures culturelles et de tourisme bénéficiant d’un soutien

 

Amendement

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

1)

2)

3)

5. Une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières et des initiatives locales

RCO 74 – Population couverte par des stratégies de développement urbain intégré

RCR 76 – Acteurs participant à l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de développement urbain

 

– Nombre de «plans de mobilité urbaine durable (PMUD)» existants

RCR 77 – Nombre de touristes/visites dans des sites bénéficiant d’un soutien*

 

RCO 75 – Stratégies intégrées de développement urbain

 

 

RCO 76 – Projets collaboratifs

– Possibilité d’indiquer les projets de tourisme durable profitant à la fois aux touristes et aux habitants

 

RCO 77 – Capacités des infrastructures de tourisme culturel, naturel, historique et industriel bénéficiant d’un soutien

RCR 78 – Utilisateurs qui profitent des infrastructures culturelles et de l’écotourisme bénéficiant d’un soutien

Amendement    49

Proposition de règlement

Annexe II – tableau 1 – point 1 – colonne 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante

1.  Une Europe compétitive et plus intelligente par le renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale et par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante.

Amendement    50

Proposition de règlement

Annexe II – tableau 1 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

1)

3)

4)

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

CCO 14 – RTE-T routier: Routes nouvelles ou modernisées

CCR 13 – Gains de temps grâce aux infrastructures routières améliorées

 

CCO 15 – RTE-T ferroviaire: Voies ferrées nouvelles ou modernisées

CCR 14 – Nombre annuel de passagers desservis par des transports ferroviaires améliorés

 

CCO 16 – Extension et modernisation des lignes de tramway et de métro

CCR 15 – Nombre annuel d’usagers desservis par des lignes de tramway et de métro nouvelles ou modernisées

Amendement

Objectif stratégique

Réalisation

Résultats

1)

3)

4)

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC

CCO 14 – RTE-T routier: Routes nouvelles ou modernisées

CCR 13 – Gains de temps grâce aux infrastructures routières améliorées

 

 

– Augmentation des encombrements due au développement des infrastructures routières

 

CCO 15 – RTE-T ferroviaire: Voies ferrées nouvelles ou modernisées

 

 

– Nombre de liaisons ferroviaires régionales transfrontalières abandonnées ou démantelées (chaînons manquants)

CCR 14 – Nombre annuel de passagers desservis par des transports ferroviaires améliorés

 

– Nombre de liaisons ferroviaires transfrontalières abandonnées ou démantelées ayant été rétablies

 

 

CCO 16 – Extension et modernisation des lignes de tramway et de métro, ainsi que des aménagements piétonniers et des pistes cyclables

CCR 15 – Nombre annuel d’usagers desservis par des lignes de tramway et de métro nouvelles ou modernisées, ainsi que de piétons et de cyclistes

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

Références

COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

11.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

TRAN

11.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy

17.7.2018

Examen en commission

9.10.2018

 

 

 

Date de l’adoption

15.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

4

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Innocenzo Leontini, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Renaud Muselier, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Francisco Assis, Stefan Gehrold, Maria Grapini, Bolesław G. Piecha, Anders Sellström, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Edward Czesak, Theodor Dumitru Stolojan, Richard Sulík

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Matthijs van Miltenburg

ECR

Edward Czesak, Bolesław G. Piecha, Richard Sulík, Kosma Złotowski

GUE/NG

Tania González Peñas, Merja Kyllönen

PPE

Georges Bach, Heinz K. Becker, Andor Deli, Stefan Gehrold, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Marian-Jean Marinescu, Renaud Muselier, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Anders Sellström, Theodor Dumitru Stolojan, Henna Virkkunen, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp

S&D

Francisco Assis, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Claudia Țapardel, István Ujhelyi

Verts/ALE

Michael Cramer, Karima Delli, Keith Taylor

4

-

ECR

Peter Lundgren

EFDD

Jill Seymour

ENF

Marie-Christine Arnautu, Georg Mayer

2

0

EFDD

Daniela Aiuto

S&D

Inés Ayala Sender

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (14.11.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

(COM(2018)0372 – C8-0227/2018 – 2018/0197(COD))

Rapporteur pour avis: James Nicholson

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se félicite, dans l’ensemble, des buts et objectifs du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion. L’Union européenne a effectivement adopté une approche cohérente afin de réduire les disparités économiques et sociales qui existent entre les régions et les États membres, qui vise en outre à promouvoir le développement durable. Si le rapporteur comprend que les zones urbaines jouent un rôle essentiel dans la réduction du chômage, la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, il estime toutefois qu’il y a lieu de veiller à un meilleur équilibre entre les besoins des zones rurales et ceux des zones urbaines. Le rapporteur a donc procédé à quelques ajouts au texte, en mettant l’accent sur les zones rurales et leurs communautés. Lors des discussions portant sur l’éducation, la formation professionnelle et la création d’emplois, il arrive parfois que nous nous concentrions uniquement sur les villes de l’Union, c’est pourquoi le rapporteur propose d’accorder une attention particulière aux zones rurales (amendement 6). Le rapporteur a introduit quelques aspects nouveaux dans le texte: les agriculteurs, qui sont marginalisés car ils travaillent loin des grands centres urbains et se trouvent dans une situation d’isolement, et les travailleurs saisonniers, qui sont souvent confrontés à des difficultés d’intégration dans les communautés rurales. Étant soucieux de promouvoir l’innovation et la numérisation, le rapporteur recommande d’augmenter les ressources allouées à l’OS 1 de 60 % à 65 % (amendement 10). Compte tenu de l’importance cruciale que revêt l’accès à internet pour les agriculteurs, le rapporteur n’était pas satisfait de constater que le FEDER et le Fonds de cohésion ne seraient pas en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit. Le rapporteur ne souscrit pas à cette idée: il devrait appartenir aux États membres et aux régions de décider où se trouvent les plus grands besoins en termes de financement. Des réseaux à haut débit peuvent exister sans toutefois être satisfaisants ni permettre aux agriculteurs de disposer d’un accès approprié à internet dans les régions les plus reculées de l’Union, auquel cas les États membres devraient être autorisés à investir davantage dans les améliorations nécessaires (amendement 12).

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Au titre de cet article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

(1)  L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») dispose que le Fonds européen de développement régional (ci-après le «FEDER») est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. Au titre de cet article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du TFUE, le FEDER doit contribuer à réduire les disparités entre les niveaux de développement des diverses régions et à réduire le retard des régions les moins favorisées, une attention particulière devant être accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières ou montagneuses.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  En outre, les investissements au titre du Fonds de cohésion se concentrent sur plusieurs domaines prioritaires où les inégalités socio-économiques continuent de se creuser, et ciblent en particulier les disparités entre les zones rurales et les zones urbaines, délaissant ainsi les zones rurales affectées par la pauvreté et la stagnation.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau RPDC]16 établit des règles communes applicables à plusieurs fonds, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), le Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), qui relèvent d’un cadre commun (ci-après les «Fonds»).

(3)  Le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [nouveau RPDC]16 établit des règles communes applicables à plusieurs fonds, dont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (ci-après le «FSE+»), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après le «Feader»), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP»), le Fonds «Asile et migration» (ci-après le «FAMI»), le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI») et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’«IGFV»), qui relèvent d’un cadre commun (ci-après les «Fonds»).

_________________

_________________

16 [Référence complète – nouveau RPDC].

16 [Référence complète – nouveau RPDC].

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent êtres conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

(5)  Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE, soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, compte tenu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de celle-ci et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir d’actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion que ce soit. Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent êtres conformes aux règles en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin de déterminer le type d’activités pouvant être soutenues par le FEDER et le Fonds de cohésion, des objectifs stratégiques spécifiques pour l’octroi du soutien par ces Fonds devraient être définis pour veiller à ce qu’ils contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs stratégiques communs énoncés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC].

(7)  Afin de déterminer le type d’activités pouvant être soutenues par le FEDER et le Fonds de cohésion, des objectifs stratégiques spécifiques harmonisés et adaptés aux différentes situations pour l’octroi du soutien par ces Fonds devraient être définis pour veiller à ce qu’ils contribuent à l’augmentation de la valeur ajoutée dans chaque région et à la création d’emplois. Ces objectifs ne devraient en aucun cas remettre en cause l’objectif général fondamental qu’est la réduction de l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions de l’Union et du retard des régions les moins favorisées

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Des services publics universels et de qualité sont essentiels pour lutter contre les inégalités régionales et sociales, promouvoir la cohésion et le développement régional, et inciter les citoyens et les entreprises à rester dans leur région, en particulier les régions les moins développées.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter)  Il convient que les investissements au titre du FEDER et du Fonds de cohésion contribuent au développement d’une mobilité nationale, régionale et locale durable et accessible, en particulier dans les régions ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer leur revitalisation et leur croissance économiques, ainsi que dans les régions à faible densité de population, où les insuffisances graves en matière de mobilité constituent un obstacle structurel au développement.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  En outre, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent en particulier au développement d’un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit et à l’encouragement d’une mobilité urbaine multimodale propre et durable.

(10)  En outre, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent en particulier à développer un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit couvrant aussi les zones rurales, et à encourager une mobilité urbaine et rurale multimodale propre et durable, contribuant ainsi à une plus forte cohésion économique, sociale et territoriale, qui permette de lutter efficacement contre les changements climatiques.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Les investissements dans les réseaux numériques des zones rurales de l’Union représentent un potentiel inexploité qui joue un rôle essentiel au regard de nouveaux débouchés économiques ainsi que de l’agriculture de précision ou du développement d’une bioéconomie, et qui peut contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de réseaux d’infrastructures numériques et de mobilité multimodale écologique et durable.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Les opérations relevant du FEDER et du Fonds de cohésion devraient mettre en œuvre les objectifs définis dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui seront élaborés au titre du [règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie], en tenant compte des recommandations de la Commission concernant ces plans, tant en matière de contenu que de dotation financière.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonisation. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre les trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut. En outre, la méthode à utiliser pour classer les États membres devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

(17)  Le FEDER devrait contribuer à promouvoir une véritable convergence, à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonisation, en tenant compte des choix, des priorités et des besoins légitimes que peut avoir chaque État membre au vu de sa situation spécifique. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait également tenir compte des priorités définies collectivement, conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2018/xxx [nouveau RPDC]. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER tienne compte en particulier des objectifs stratégiques suivants: «une Europe plus cohérente et solidaire, par l’encouragement d’une réduction des inégalités économiques, sociales et territoriales et d’une transformation économique intelligente et innovante» et «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, de la réduction des impacts environnementaux de l’industrie, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de la lutte contre le changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques». Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre les trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut. En outre, la méthode à utiliser pour classer les États membres devrait être définie en détail, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités dont les coûts peuvent faire l’objet d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le TFUE leur a assignés à l’un et à l’autre. Le Fonds de cohésion devrait être en mesure de soutenir des investissements dans les domaines de l’environnement et du RTE-T. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait être simplifiée et ce Fonds devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, les investissements liés à l’accès aux services, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

(19)  Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités dont les coûts peuvent faire l’objet d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le TFUE leur a assignés à l’un et à l’autre. Le Fonds de cohésion devrait être en mesure de soutenir des investissements dans les domaines de l’environnement et du RTE-T. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait être simplifiée et ce Fonds devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, les investissements liés à l’accès aux services, en accordant une attention particulière aux communautés défavorisées, marginalisées et isolées, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il est jugé nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir le développement territorial intégré afin de faire face plus efficacement aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux auxquels sont confrontées les zones urbaines, y compris les zones urbaines fonctionnelles, tout en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les milieux urbains et ruraux. Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre ainsi que les montants indicatifs prévus pour ces actions devraient être définis dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», un minimum de 6 % des ressources du FEDER devant être allouées à cet effet au niveau national. Il y a également lieu de prévoir que ledit pourcentage devrait être respecté du début à la fin de la période de programmation en cas de transfert d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre, y compris au moment de l’examen à mi-parcours.

(25)  Il est jugé nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir le développement territorial intégré afin de faire face plus efficacement aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux auxquels sont confrontées les zones urbaines et rurales, tout en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les milieux urbains et ruraux, et de renforcer la coopération . Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre ainsi que les montants indicatifs prévus pour ces actions devraient être définis dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», un minimum de 6 % des ressources du FEDER devant être allouées à cet effet au niveau national. Il y a également lieu de prévoir que ledit pourcentage devrait être respecté du début à la fin de la période de programmation en cas de transfert d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre, y compris au moment de l’examen à mi-parcours.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement définit également les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du Fonds de cohésion en ce qui concerne l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (ci-après l’«objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”» visé à l’article [4, paragraphe 2, point a),] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC].

2.  Le présent règlement définit également les objectifs spécifiques et le champ d’intervention du Fonds de cohésion en ce qui concerne l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (ci-après l’«objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”» visé à l’article [4, paragraphe 2, point a),] du règlement (UE) 2018/xxxx [nouveau RPDC]. En outre, il complète la politique de développement rural dans la mesure où il promeut un développement territorial équilibré.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante» (ci-après «OS 1») en:

a)  «une Europe plus unie et plus solidaire par l’encouragement d’une réduction des inégalités économiques, sociales et territoriales et d’une transformation économique intelligente et innovante» (ci-après «OS 1») en:

Justification

Le FEDER et le Fonds de cohésion sont des instruments essentiels de la politique de cohésion, ils doivent donc prévoir dans leurs objectifs spécifiques la promotion de la cohésion et la lutte contre les inégalités.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  améliorant les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de pointe;

i)  améliorant les capacités de recherche et d’innovation, l’utilisation des technologies de pointe, ainsi que le renforcement de l’accès aux technologies, de leur utilisation et de leur qualité;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  tirant pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics;

ii)  tirant pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des services publics et des pouvoirs publics;

Justification

Les services publics sont essentiels à la promotion de la cohésion et du développement régional et au maintien des entreprises et de la population, en particulier dans les régions les moins développées.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  favorisant la qualité, la modernité et l’universalité des services publics;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  renforçant la croissance et la compétitivité des PME;

iii)  renforçant et en encourageant la croissance et la compétitivité des PME dans les zones rurales;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  développant les compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et l’esprit d’entreprise;

iv)  développant les compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle, le développement rural et les infrastructures pour la spécialisation intelligente, la réindustrialisation des régions touchées par la désindustrialisation et l’esprit d’entreprise;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis)   soutenant la revitalisation et la dynamisation économique des régions souffrant de dépeuplement ou de handicaps naturels;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv ter)  favorisant les écosystèmes de jeunes entreprises;

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» (ci-après «OS 2») en:

b)  «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement et la promotion d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, d’une réduction de la consommation, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» (ci-après «OS 2») en:

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  développant les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents à l’échelon local;

iii)  développant les systèmes et réseaux énergétiques intelligents, et les équipements de stockage à l’échelon local, et mettant en place des coopératives énergétiques;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis)  encourageant la réduction de la consommation;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  favorisant l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes;

iv)  favorisant l’adaptation au changement climatique, la prévention et la gestion des risques, et la résilience face aux catastrophes naturelles, en particulier les approches fondées sur les écosystèmes;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point vii

Texte proposé par la Commission

Amendement

vii)  améliorant la biodiversité, renforçant les infrastructures vertes en milieu urbain et réduisant la pollution;

vii)  améliorant la biodiversité et renforçant les infrastructures vertes en milieu urbain et rural, et réduisant la pollution de l’air, de l’eau, du sol, la pollution sonore et lumineuse, ainsi que les déchets;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  renforçant la connectivité numérique;

i)  renforçant la connectivité numérique et l’accès à l’internet à haut débit, en particulier dans les zones rurales faiblement peuplées qui présentent moins d’attrait pour les opérateurs commerciaux;