Procédure : 2018/2213(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0095/2019

Textes déposés :

A8-0095/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.47

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0288

RAPPORT     
PDF 179kWORD 58k
27.2.2019
PE 626.827v02-00 A8-0095/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017

(2018/2213(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Martina Dlabajová

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017

(2018/2213(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8‑0102/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 71,

–  vu le règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017

(2018/2213(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8‑0102/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/20124, et en particulier son article 71,

–  vu le règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2(10), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(11),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017

(2018/2213(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0095/2019),

A.  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;

B.  considérant que l’entreprise commune Clean Sky 2 (ci-après «l’entreprise commune») créée par le règlement n° 558/2014(12) a remplacé, à partir du 27 juin 2014, l’entreprise commune Clean Sky au titre du programme Horizon 2020;

C.  considérant que les principaux objectifs de l’entreprise commune sont d’améliorer significativement l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement et de renforcer la compétitivité du secteur européen de l’aviation; que la durée de vie de l’entreprise commune a été étendue jusqu’au 31 décembre 2024;

D.  considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les responsables des "démonstrateurs technologiques intégrés" (DTI), des plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales, et les membres associés des DTI;

E.  considérant que la contribution maximale de l’Union à la deuxième phase des activités de l’entreprise commune se chiffre à 1 755 000 000 EUR, à prélever sur le budget d’Horizon 2020;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que, dans le rapport de la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), celle-ci indique que les comptes annuels 2017 de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que, eu égard à la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8-102/2019), l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  note que, dans son rapport sur Clean Sky 2 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

3.  note que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 313 429 392 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 243 503 223 EUR;

4.  note que le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 99,6 % (contre 97,5 % en 2016) et que celui des crédits de paiement était de 98,5 % (contre 87,9 % en 2016);

Exécution pluriannuelle du budget relevant du septième programme-cadre

5.  note que, sur le montant total de 817 200 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du septième programme-cadre (y compris 800 000 000 EUR de contributions en espèces apportées par l’Union, 14 900 000 EUR de contributions en espèces versées par des membres privés pour couvrir les coûts administratifs et 2 300 000 EUR reçus sur les fonds préfinancés relevant du septième programme-cadre), l’entreprise commune a contracté des engagements pour un montant de 815 200 000 EUR (99,75 %) et des paiements à hauteur de 815 100 000 EUR (99,74 %) à la fin de l’année 2017; que l’Union a apporté sa contribution à hauteur de 800 000 000 EUR en espèces; se félicite que Clean Sky ait été la première entreprise commune européenne à clôturer le programme du septième programme-cadre;

6.  prend acte du fait qu’à la fin de l’année 2017, le comité directeur avait validé des contributions en nature de 594 100 000 EUR d’autres membres et que la contribution en espèces des autres membres aux coûts administratifs s’élevait à 14 900 000 EUR;

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

7.  note que, sur le montant total de 1 794 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du programme Horizon 2020 (y compris 1 755 000 000 EUR de contributions en espèces apportées par l’Union et 39 000 000 EUR de contributions en espèces versées par des membres privés), l’entreprise commune a contracté des engagements pour un montant de 1 009 600 000 EUR et des paiements à hauteur de 493 000 000 EUR;

8.  note qu’à la fin de l’année 2017, le comité directeur avait validé des contributions en nature de 54 000 000 EUR et qu’un autre montant de 211 600 000 EUR avait été déclaré; note en outre que les contributions en espèces des membres représentant l’industrie aux coûts administratifs se sont élevées à 9 500 000 EUR;

Appels à propositions

9.  note qu’en 2017, l’entreprise commune a lancé deux appels à propositions, a reçu 263 propositions recevables (sur un total de 265) et a retenu 73 propositions en vue d’un financement(13);

10.  se félicite de la clôture, menée à bonne fin, du programme Clean Sky avec la livraison, en 2017, d’un total de 28 démonstrateurs importants (testés au sol et en vol) en ayant sélectionné tous ses partenaires principaux et achevé d’intégrer les partenaires au programme, portant à 497 le nombre total de participants;

11.  note avec satisfaction que l’appel final à partenaires principaux a permis d’atteindre l’effectif complet de 245 membres privés du programme (y compris leurs participants affiliés), parmi lesquels 192 ont été sélectionnés via les appels à partenaires principaux;

Performance

12.  se félicite du fait que l’absence d’indicateurs de performance clés ne représente plus un problème dans le cadre d’Horizon 2020; regrette que les informations relatives à la troisième série d’indicateurs de performance clés ne soient pas encore disponibles compte tenu de la nature des projets; relève que les experts ont lancé un appel en faveur d’autres activités de surveillance et analyses, en établissant une distinction claire entre les indicateurs de performance clés réellement atteints à la fin de chaque année et les indicateurs qu’il est prévu d’atteindre;

13.  observe que le ratio des frais de gestion (budget administratif et opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en exergue une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune;

14.  se félicite de la valeur intermédiaire de l’effet de levier de 2016 qui s’élève à 1,55 et dépasse l’effet de levier visé au cours de la période 2014-2020 dans son ensemble;

15.  se félicite du fait que l’ensemble des appels à propositions ait été publié et clôturé dans le respect des plans de travail respectifs et que les résultats concernant le «délai d’engagement» et le «délai de paiement» soient restés bien en-deçà des objectifs définis;

Contrôles clés et systèmes de surveillance

16.  note que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ainsi que des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions versées dans le cadre de paiements intermédiaires et de paiements finals au titre du septième programme-cadre, et que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts de projets relevant d’Horizon 2020 incombe à la Commission;

17.  note que les taux d’erreur résiduels établis à l’issue des audits ex post, communiqués par l’entreprise commune, s’élevaient à 1,40 % pour les projets relevant du septième programme-cadre et à 1,6 % pour ceux relevant d’Horizon 2020, et qu’ils sont considérés comme étant inférieurs au seuil de signification;

Stratégie de lutte contre la fraude

18.  observe que l’entreprise commune a décidé en 2017 de se concentrer sur des mesures visant à prévenir et à détecter les doubles financements, compte tenu du résultat d’une évaluation des risques en matière de lutte contre la fraude lancée consécutivement à une étude conduite par du personnel spécialisé;

Audit interne

19.  observe que l’évaluation finale de l’entreprise commune menée par la Commission au cours de la période comprise entre 2008 et 2016 et que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune exerçant ses activités dans le cadre d’Horizon 2020 au cours de la période 2014 - 2016 ont été effectuées et qu’un plan d’action a été approuvé par le comité afin de mettre en œuvre certaines recommandations pour lesquelles plusieurs mesures avaient déjà été engagées;

20.  relève qu’en 2017, le service d’audit interne (SAI) a mené à bien un audit sur la gestion de la performance des activités communes; relève que l’audit a identifié deux questions revêtant un caractère «très important» en ce qui concerne l’évaluation de la réalisation des objectifs stratégiques et de l’impact des activités de l’entreprise commune; constate avec regret que le SAI n’a pas publié de rapport d’audit interne pour 2017 sur la mise en œuvre des mesures convenues à la suite des audits et des évaluations des risques des années précédentes;

Autres commentaires

21.  se félicite de la création, en 2017, d’un groupe de travail sur les synergies entre les programmes nationaux et régionaux et l’entreprise commune qui vise à identifier des domaines de coopération et à contribuer au plan d’action et aux activités de l’entreprise commune en matière de synergies, avec les Fonds structurels et d’investissement européens, et de coopération, avec les États membres et les régions.

22.  se félicite du renforcement en 2017 de la stratégie numérique de l’entreprise commune sur son site internet et ses réseaux sociaux, ainsi que d’autres activités ayant pour effet de renforcer la notoriété de Clean Sky 2 et se félicite de la coordination renforcée avec les parties prenantes;

Ressources humaines

23.  note qu’au 31 décembre 2017, 39 postes étaient pourvus dans l’entreprise commune; relève qu’en 2017, l’entreprise commune a ouvert une procédure de recrutement de deux agents;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 452 du 14.12.2018 p.10.

(2)

JO C 452 du 14.12.2018 p.12.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

(6)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(7)

JO C 452 du 14.12.2018 p.10

(8)

JO C 452 du 14.12.2018 p.12

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(12)

  Règlement (UE) nº 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

(13)

RAA, p. 5.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique