Procédure : 2018/2168(DEC)
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Textes déposés :

A8-0096/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.5

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0246

RAPPORT     
PDF 166kWORD 57k
5.3.2019
PE 626.816v03-00 A8-0096/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II - Conseil européen et Conseil

(2018/2168(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Arndt Kohn

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II - Conseil européen et Conseil

(2018/2168(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0320/2018)(2),

–  vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2017,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 2018/2046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0096/2019),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II - Conseil européen et Conseil

(2018/2168(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II - Conseil européen et Conseil,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0096/2019),

A.  considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de l’Union;

B.  considérant que l’ouverture et la transparence dans l’administration de l’Union et la protection des intérêts financiers de l’Union nécessitent une procédure de décharge ouverte et transparente, dans le cadre de laquelle chaque institution de l’Union est responsable du budget qu’elle exécute;

C.  considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu’institutions de l’Union, doivent être démocratiquement responsables devant les citoyens de l’Union dans la mesure où ils sont bénéficiaires du budget général de l’Union européenne;

D.  considérant que le rôle attribué au Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est précisé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le règlement financier;

1.  constate que, dans son rapport annuel 2017, la Cour des comptes fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Conseil européen et le Conseil;

2.  prend acte du fait qu’en 2017, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d’un budget général de 561 576 000 EUR (contre 545 054 000 EUR en 2016), avec un taux d’exécution global de 93,8 %, contre 93,5 % en 2016;

3.  se félicite des efforts visant à améliorer davantage sa gestion financière et sa performance, tels que l’harmonisation de la planification budgétaire au niveau central par l’intégration de la planification pluriannuelle des activités et du budget (MABP pour plan multi-annuel des budgets et activités); observe que les plans de dépenses et le projet de budget sont fondés sur des activités (projets, programmes et activités récurrentes);

4.  prend acte de l’augmentation de 16,5 millions d’EUR (+3 %) du budget du Conseil européen et du Conseil en 2017, contre une augmentation de 0,6 % en 2016;

5.  se dit une nouvelle fois préoccupé par le montant très élevé des crédits reportés de 2017 à 2018, notamment en ce qui concerne le mobilier, l’équipement technique, les transports et les systèmes informatiques; rappelle au Conseil que les reports font exception au principe d’annualité et qu’ils devraient refléter des besoins réels;

6.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d’une plus grande transparence de leur gestion financière et d’une plus grande responsabilisation des deux institutions;

7.  se félicite qu’une réduction de 5 % des effectifs sur la période 2013-2017 ait été réalisée, conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(7); prend acte des efforts visant à rationaliser l’organisation au moyen de transformations du tableau des effectifs dans le cadre de la poursuite de la modernisation administrative;

8.  note qu’au total, 1 629 femmes et 1 141 hommes étaient employés au Conseil; constate que seuls 29 % des postes d’encadrement supérieur étaient occupés par des femmes; invite le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la parité hommes-femmes aux postes d’encadrement;

9.  note qu’une vue d’ensemble des ressources humaines ventilées par sexe et par nationalité est publiée sur les site internet du Conseil; demande une nouvelle fois au Conseil de fournir une vue d’ensemble plus détaillée, ventilée par type de contrat, par grade, sexe et nationalité, ainsi qu’un aperçu de la comparaison entre ces chiffres et ceux de l’année précédente;

10.  se félicite des informations fournies concernant les activités professionnelles d’un ancien haut fonctionnaire du secrétariat général du Conseil (SGC), qui a quitté le service en 2017;

11.  se félicite des informations fournies sur la stratégie immobilière du Conseil dans les états financiers définitifs de 2017; relève qu’en juillet 2017, l’État belge et le SGC ont conclu des négociations sur le prix final du bâtiment Europa, aboutissant au prix final de 312 143 710,53 EUR, ainsi que sur l’acquisition de quatre parcelles supplémentaires de terrain à proximité des bâtiments du Conseil pour un montant de 4 672 944 EUR; note que l’accord final devait être signé en 2018; note que tous les montants relatifs au règlement définitif du bâtiment Europa ont été payés ou étaient dus en 2017;

12.  se félicite du passage à la nouvelle version du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et à la norme ISO 14001, ainsi que de la publication de la déclaration environnementale 2017, qui définit le système de management environnemental du Conseil; se félicite des mesures prises par le Conseil pour améliorer sa gestion des déchets, accroître son efficacité énergétique et réduire son empreinte carbone, et l’encourage à poursuivre ses efforts dans ce sens;

13.  note que les règles internes relatives au signalement d’informations sur les irrégularités graves sont publiées sur le site internet du Conseil, de même qu’un guide d’éthique et de conduite pour les membres du personnel du Conseil; invite le Conseil à sensibiliser le public à ces règles et à veiller à ce que tous les membres du personnel soient dûment informés de leurs droits;

14.  prend acte du fait que, malgré le mandat pour l’ouverture de négociations avec le Parlement et la Commission sur la participation du Conseil au registre de transparence adopté le 6 décembre 2017, le Conseil n’a toujours pas adhéré au registre de transparence; demande au Conseil de faire le point sur les négociations et d’aboutir à un résultat positif avec des représentants du Parlement et de la Commission afin que le Conseil participe enfin au registre de transparence;

Coopération future entre le Conseil et le Parlement

15.  déplore que le Conseil n’ait, une fois encore, pas apporté de réponse aux questions écrites envoyées par le Parlement et que le Secrétaire général du Conseil n’ait pas assisté à l’audition organisée le 27 novembre 2018 dans le cadre de la décharge annuelle, ce qui dénote une absence totale de coopération de la part du Conseil; souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et fait observer que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés; rappelle qu’il est la seule institution directement élue par les citoyens de l’Union et que son rôle dans la procédure de décharge est directement lié au droit pour les citoyens d’être informés sur la manière dont l’argent public est dépensé;

16.  souligne qu’il est lui-même, selon les traités, l’unique autorité de décharge de l’Union et que, en pleine reconnaissance du rôle du Conseil en tant qu’institution émettrice de recommandations dans la procédure de décharge, il faut maintenir une distinction entre les rôles différents du Parlement et du Conseil, afin de se conformer au cadre institutionnel prévu par les traités et par le règlement financier;

17.  rappelle les difficultés rencontrées à plusieurs reprises à ce jour dans les procédures de décharge en raison d’un manque de coopération de la part du Conseil et rappelle que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2016;

18.  note que le Parlement a présenté une proposition de procédure de coopération entre les deux institutions le 9 novembre 2018; note que le Conseil a adressé une réponse à la proposition du Parlement sur la procédure de décharge du Conseil le 2 mai 2018, réponse assortie d’une proposition modifiée, et que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a transmis sa réponse à la proposition modifiée du Conseil le 21 juillet 2018; prie instamment le Conseil de réagir rapidement aux dernières propositions de la commission du contrôle budgétaire, de sorte que les nouvelles modalités de l’exercice de décharge puissent être appliquées dans les plus brefs délais;

19.  se félicite du fait que le Conseil juge nécessaire de se pencher sur la procédure de décharge et soit disposé à parvenir, avec le Parlement, à un accord qui convienne quant à la manière de coopérer dans ce domaine;

20.  rappelle qu’au titre de l’article 335 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «l’Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif» et que, par conséquent, compte tenu de l’article 55 du règlement financier, les institutions sont individuellement responsables de l’exécution de leurs budgets;

21.  souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge en ce qui concerne chaque rubrique du budget séparément afin de préserver la transparence et de garantir la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union.

22.  demande au Conseil d’accélérer sa procédure pour les recommandations concernant la décharge, afin de permettre la décharge dans l’année n + 1; demande au Conseil de remplir son rôle particulier et de transmettre des recommandations de décharge aux autres institutions de l’Union;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 51 du 28.2.2017.

(2)

JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.

(3)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.

(4)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(7)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique