Procédure : 2018/2174(DEC)
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A8-0099/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.11

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0252

RAPPORT     
PDF 157kWORD 57k
27.2.2019
PE 626.823v02-00 A8-0099/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section VIII – Médiateur européen

(2018/2174(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Arndt Kohn

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section VIII – Médiateur européen

(2018/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0325/2018)(2),

–  vu le rapport annuel du Médiateur à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2017,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0099/2019),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Médiateur européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section VIII – Médiateur européen

(2018/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section VIII - Médiateur européen,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0099/2019),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé, dans le cas du Médiateur européen (ci-après le «Médiateur»), aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.  souligne que la Cour a estimé, sur la base de ses travaux d’audit, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 pour les dépenses administratives du Médiateur sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;

3.  relève que le budget du Médiateur est essentiellement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes, aux bâtiments, au mobilier, aux équipements et à divers frais de fonctionnement; constate qu’il s’élevait en 2017 à 10 905 441 EUR (10 658 951 EUR en 2016);

4.  salue l’engagement pris par le Médiateur de veiller à ce que tous les fonds disponibles soient dépensés d’une manière axée sur les résultats et se félicite qu’il tienne compte des résultats d’un certain nombre de mesures et de données statistiques qui ont une incidence directe sur ses travaux; relève qu’en ce qui concerne les indicateurs clés de performance (ICP) adoptés dans le cadre de la stratégie «Cap sur 2019», des mesures ont été prises pour améliorer les résultats par des examens continus, la rationalisation des processus et le suivi des travaux; observe, cependant, que l’ICP pour la conformité globale, s’établissant à 85 %, n’a pas atteint l’objectif de 90 %; encourage le Médiateur à continuer d’améliorer ses résultats dans ce domaine;

5.  note que, sur le montant total des crédits, 93,91 % ont été engagés (95,40 % en 2016) et 86,20 % ont été payés (85,89 % en 2016), le taux d’exécution atteignant 93,9 % (95,40 % en 2016);

6.  se félicite de la décision du Médiateur de publier ses rapports d’activité annuels au plus tard le 31 mars 2019 afin d’optimiser et d’accélérer la procédure de décharge;

7.  note que la baisse du taux d’exécution en 2017 découle, dans une large mesure, de la sous-utilisation des crédits de la ligne budgétaire pour les écoles européennes; se félicite du nouveau crédit destiné à financer le régime en faveur de l’utilisation des transports publics vers les différents lieux de travail;  

8.  rappelle que la dernière révision du statut du Médiateur a été réalisée en 2008; souligne que le Parlement a demandé à plusieurs reprises que ce statut soit mis à jour compte tenu des nouvelles réalités et des nouveaux défis; souligne, en particulier, la nécessité de renforcer les compétences du Médiateur dans les affaires relatives à l’accès aux documents de l’Union, au non-respect des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, à la protection des lanceurs d’alerte et au harcèlement;

9.  souligne le rôle du Médiateur dans la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de la prévention des conflits d’intérêts au sein des institutions de l’Union; se félicite du fait que le Médiateur a clôturé quatre enquêtes stratégiques, en a ouvert quatre nouvelles, et a lancé huit initiatives stratégiques en 2017; reconnaît l’importance de ce travail pour encourager les institutions, organes et organismes de l’Union à être aussi ouverts, responsables, éthiques et attentifs aux besoins des citoyens que possible;

10.  se félicite du respect par le Médiateur de l’accord interinstitutionnel visant à réduire les effectifs de 5 % entre 2013 et 2017, par la suppression de 3 postes; relève toutefois que, dans l’intervalle, le nombre d’agents contractuels est passé de huit à quinze et celui des stagiaires rémunérés de cinq à neuf; craint que cette augmentation résulte en partie de la nécessité de compenser la réduction générale des effectifs et s’avère préjudiciable à la répartition de la charge de travail ainsi qu’au développement organisationnel à long terme de l’institution;

11.  note l’augmentation de 20 % des plaintes reçues, de 1 839 en 2016 à 2 216 en 2017; relève que le Médiateur a ouvert un total de 433 enquêtes sur la base de plaintes (245 en 2016) et clôturé 348 enquêtes de ce type (291 en 2016); note que cette augmentation est due, entre autres, à de nouvelles dispositions d’application en vertu desquelles un certain nombre de cas qui auraient précédemment été classés dans la catégorie «absence de motifs justifiant une enquête» sont désormais clos comme des «enquêtes dans lesquelles il n’a pas été constaté de mauvaise administration»;

12.  prend acte du fait qu’en 2017, le nombre total de nouvelles plaintes traitées était de 2 181, dont 751 relevaient du mandat du Médiateur, contre 1 880 plaintes traitées en 2016, dont 711 relevaient dudit mandat; note par conséquent que le nombre de plaintes relevant du mandat a augmenté de 5,5%;

13.  se félicite que le délai moyen de traitement d’une plainte soit passé de 86 jours en 2013 à 64 en 2017; se félicite en outre que la durée moyenne des enquêtes soit passée de 369 jours en 2013 à 266 en 2017;

14.  se félicite des efforts continus du Médiateur pour accroître l’efficience et l’efficacité de son traitement des dossiers; note avec satisfaction, à cet égard, que les résultats de l’indicateur clé de performance pour l’«efficacité» (ICP 7) ont tous dépassé les objectifs fixés; se félicite en outre de la mise en œuvre par le Médiateur de la procédure accélérée pour le traitement des plaintes concernant l’accès aux documents;

15.  se félicite des efforts continus visant à réduire les coûts de traduction, principalement liés à la production de publications; se félicite que les frais de traduction aient diminué de 11 %, passant de 293 000 EUR en 2016 à 263 000 EUR en 2017; prend acte du fait que le rapport annuel d’activité du Médiateur reconnaît qu’un seuil a été atteint, en dessous duquel il sera difficile de passer à l’avenir; encourage par conséquent le Médiateur à continuer d’œuvrer résolument à la réduction des coûts de traduction, sans pour autant nuire à la qualité des traductions et des publications;

16.  note que les services du Médiateur à Strasbourg ont déménagé dans de nouveaux locaux au sein du bâtiment HAV;

17.  salue les activités de communication menées avec succès par le Médiateur pour accroître sa visibilité et son rayonnement médiatique, notamment sa présence accrue sur les réseaux sociaux, avec 22 790 mentions sur Twitter et une augmentation du nombre des abonnés de 16 %, qui porte celui-ci à 19 200 abonnés au total; se félicite que le Médiateur ait remanié son site internet pour le rendre plus convivial et qu’un contractant externe ait validé la conformité dudit site avec les lignes directrices sur l’accessibilité des contenus web; se félicite, en outre, du fait que le Médiateur ait décerné le premier «Prix d’excellence de la bonne administration» en 2017, créé pour récompenser les exemples de bonnes pratiques dans l’administration publique et les porter à l’attention du public;

18.  se félicite de l’enquête stratégique sur l’accessibilité des sites web et des outils en ligne de la Commission; demande à être tenu informé du résultat de l’enquête et encourage le Médiateur à faire part de ses recommandations finales aux autres organes et institutions de l’Union;

19.  salue la mise en œuvre quasi intégrale des recommandations précédentes relatives à l’amélioration du système de suivi pour la mise à jour en temps utile de la situation personnelle et des données à caractère personnel des membres du personnel, qui peuvent influer sur le calcul des allocations familiales;

20.  se félicite de l’équilibre entre les hommes et les femmes au niveau de l’encadrement, 50 % des cadres intermédiaires étant des femmes, et au niveau des administrateurs; encourage le Médiateur à maintenir cette tendance; se félicite, en outre, de l’adoption d’un cadre d’action en matière de ressources humaines, qui traite de l’équilibre entre les hommes et les femmes, du recrutement, de l’intégration des personnes handicapées et de la politique de diversité; prend acte de la participation du Médiateur au groupe de travail Intercopec traitant de l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein des institutions de l’Union;

21.  rappelle que le Médiateur est encouragé à œuvrer en faveur d’un équilibre géographique aux postes d’encadrement à moyen et long termes et à garantir une représentation proportionnelle de tous les États membres au sein du personnel;

22.  se félicite des efforts déployés par le Médiateur pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de son personnel; note qu’à partir de 2017, l’horaire flexible est devenu le régime de travail par défaut applicable à l’ensemble du personnel, y compris les stagiaires; observe, en outre, qu’au total, 58 des 83 membres actifs du personnel ont eu recours à la possibilité de télétravailler en 2017; encourage le Médiateur à continuer de s’efforcer de montrer la voie et d’innover dans toutes les questions liées au personnel, étant donné son rôle dans les questions d’éthique et de conditions de travail au sein des institutions de l’Union;

23.  relève qu’il n’y a pas eu de cas de harcèlement dans les services du Médiateur en 2017; se félicite de l’adoption de la politique de prévention du harcèlement et de protection ainsi que du programme de formation prévu pour l’ensemble du personnel, y compris au niveau de l’encadrement; se félicite, en outre, de l’adoption du guide sur l’éthique et la bonne conduite à l’intention du personnel du Médiateur et de la charte interne des bonnes pratiques d’encadrement; encourage le Médiateur à surveiller attentivement l’efficacité de sa politique dans ce domaine, à continuer de sensibiliser au sujet du harcèlement au travail et à promouvoir une culture de tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement; demande au Médiateur de faire rapport à l’autorité de décharge à ce sujet dans son prochain rapport annuel d’activité;

24.  constate avec satisfaction que la question du «pantouflage» a été abordée dans le guide sur l’éthique et la bonne conduite; invite le Médiateur à veiller à ce que ces lignes directrices soient effectivement appliquées et lui demande de faire rapport à l’autorité de décharge à ce sujet dans son prochain rapport annuel d’activité;

25.  se félicite de la clôture de la plainte du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) relative à la procédure de traitement des données à caractère personnel des tiers dans le cadre des plaintes et des enquêtes; reconnaît que le CEPD s’est dit satisfait de l’examen et de la mise en œuvre des recommandations;

26.  relève qu’il n’a eu aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements en 2017; note que des formations en matière de dénonciation des dysfonctionnements ont été organisées pour tous les membres du personnel; demande au Médiateur de garantir que tous ses agents sont correctement informés de leurs droits, par exemple lors de la phase d’intégration au moment de leur entrée en service; se félicite de la réflexion du Médiateur sur la nécessité d’un travail plus proactif en ce qui concerne les règles et les politiques en matière de dénonciation des dysfonctionnements désormais en place dans les institutions, organes et agences de l’Union; invite le Médiateur à continuer de montrer l’exemple;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

0

-

 

 

2

0

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 51 du 28.2.2017.

(2)

JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.

(3)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.

(4)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

Dernière mise à jour: 14 mars 2019Avis juridique