RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017
27.2.2019 - (2018/2214(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Martina Dlabajová
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2017,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8-0103/2019),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 209,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[4], et notamment son article 71,
– vu le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries[5], et notamment son article 12,
– vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6],
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2019),
1. donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Bio-industries sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Bio-industries, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2017,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune[7],
– vu la déclaration d’assurance[8] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8-0103/2019),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[9], et notamment son article 209,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[10], et notamment son article 71,
– vu le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Bio-industries[11], et notamment son article 12,
– vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[12],
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2019),
1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Bio-industries, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2019),
A. considérant que l’entreprise commune Bio-industries (ci-après: l’«entreprise commune») a été créée sous forme de partenariat public-privé par le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil pour une période de dix ans, son objectif étant de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l’Union un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et du déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe;
B. considérant qu’en vertu des articles 38 et 43 des règles financières de l’entreprise commune, adoptées par une décision du comité directeur de l’entreprise commune le 14 octobre 2014, l’entreprise commune est tenue de préparer et d’adopter ses propres comptes annuels – son comptable, lui-même nommé par le comité directeur, étant chargé de la préparation;
C. considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et plusieurs partenaires industriels, représentés par le groupe Bio-based Industries Consortium (ci-après: le «consortium de Bio-industries»);
Remarques générales
1. relève que la contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune s’élève à 975 000 000 EUR, à financer sur le budget alloué à Horizon 2020; relève que les membres représentant l’industrie au sein de l’entreprise commune doivent apporter, sur la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie, une contribution d’au moins 2 730 000 000 EUR, dont 975 000 000 EUR au moins de contributions en nature et en espèces aux activités opérationnelles de l’entreprise commune et 1 755 000 000 EUR au moins de contributions en nature pour la mise en œuvre d’activités complémentaires extérieures non prévues par le plan de travail de l’entreprise commune;
2. relève que, à la fin de l’exercice 2017, 17 des 82 propositions retenues de l’appel à propositions pour 2017 se trouvaient au stade de la préparation de la convention de subvention; relève de plus que, au début de l’exercice 2017, le programme de l’entreprise commune devait comprendre un portefeuille de 82 projets en cours, réunissant un total de 932 participants originaires de 30 pays différents, pour une valeur totale de subvention de 414 000 000 EUR;
3. note que les objectifs de l’entreprise commune n’ont pas pu être atteints avec les instruments traditionnels de l’Union; constate que l’entreprise commune a eu un effet structurant en réunissant des secteurs et des acteurs en vue de créer de nouvelles chaînes de valeur et en mobilisant de plus en plus d’investissements pour le développement de l’innovation dans les industries biologiques;
Gestion budgétaire et financière
4. relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après: la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 (ci-après: le «rapport de la Cour») constate que les comptes annuels de l’entreprise commune pour 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017 ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;
5. relève que les comptes annuels de l’entreprise commune indiquent que le budget définitif pour l’exercice 2017 disponible pour la mise en œuvre du programme comportaient des crédits d’engagement pour un montant de 92 900 000 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 91 600 000 EUR, leurs taux d’utilisation respectifs étant de 97 % et de 95 %;
6. observe que, pour l’essentiel, les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements au titre des conventions de subvention résultant des appels à propositions de 2016;
7. fait observer que sur les 1 186 750 000 EUR du programme Horizon 2020 alloués à l’entreprise commune, dont 975 000 000 EUR de coûts opérationnels et administratifs et les contributions en espèces des membres de l’industrie aux coûts administratifs (29 250 000 EUR) et opérationnels (182 500 000 EUR), à la fin de 2017, l’entreprise commune a contracté des engagements pour un montant de 509 800 000 EUR (42,96 %) et des paiements de 172 200 000 EUR (représentant 14,51 % des fonds alloués) pour la mise en œuvre de sa première vague de projets;
8. se déclare préoccupé par le fait que sur les 975 000 000 EUR de contributions qu’ils devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles et les coûts administratifs de l’entreprise commune, les membres représentant l’industrie avaient déclaré des contributions en nature se montant à seulement 26 000 000 EUR pour les activités opérationnelles, tandis que le comité directeur avait validé des contributions en espèces aux coûts administratifs de l’entreprise commune pour 5 800 000 EUR; invite l’entreprise commune à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de ces contributions en nature et des paiements effectués;
9. regrette que, sur le montant minimal de 182 500 000 EUR de contributions en espèces que les membres représentant l’industrie devaient verser pour couvrir les coûts opérationnels de l’entreprise commune, seuls 800 000 EUR aient été payés à la fin de 2017, ce qui a poussé la Commission à suspendre 50 000 000 EUR de ses contributions en espèces; considère qu’il est très probable que le minimum ne sera pas atteint avant la fin du programme de l’entreprise commune; note que la Commission a réduit de 140 000 000 EUR la contribution de l’Union à l’entreprise commune, ce qui devrait tout de même permettre à celle-ci de lancer un important appel à propositions en 2020 afin d’atteindre les ses objectifs stratégiques en 2024; se félicite que des modifications du règlement (UE) n° 560/2014 aient été adoptées en janvier 2018, qui permettent au secteur privé d’apporter une contribution financière, tant au niveau des projets qu’au niveau du programme; souligne qu’une tendance positive a été relevée dans le domaine des contributions en nature aux activités opérationnelles, qui devraient augmenter de 61 % (72,5 millions d’EUR au lieu des 45 millions d’EUR escomptés) dans les appels à propositions pour 2018;
Performance
10. se félicite que l’absence d’indicateurs de performance clés ne représente plus un problème dans le cadre d’Horizon 2020; note avec satisfaction que la définition des indicateurs de performance clés spécifiques à l’entreprise commune semble se dérouler comme prévu ; se félicite que les valeurs cibles pour 2020 de sept des huit indicateurs de performance clés aient été dépassées en 2017;
11. observe que le ratio des frais de gestion (budget administratif et opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en exergue une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune;
12. note avec inquiétude que la valeur de l’effet de levier s’élevait à 2,077 à la fin de 2017, ce qui est inférieur aux prévisions; invite l’entreprise commune à prendre des mesures visant à atteindre l’effet de levier visé, d’une valeur de 2,8 au cours de la période 2014-2020;
13. note avec satisfaction que les appels à propositions lancés par l’entreprise commune sont pleinement ouverts à la participation de toutes les parties prenantes; salue les efforts considérables déployés par l’entreprise commune pour communiquer, par ses manifestations, ses réunions et son site internet, ses objectifs et ses résultats ainsi que ses appels aux parties prenantes dans l’Union;
14. relève que les experts confirment que l’entreprise commune a attiré un niveau satisfaisant de participation des meilleurs acteurs de l’Union dans les domaines des chaînes de valeur sélectionnées;
15. se félicite que l’ensemble des appels à propositions ait été publié et clôturé dans le respect des plans de travail respectifs et que les résultats concernant le «délai d’engagement» et le «délai de paiement» soient restés bien en-deçà des objectifs définis;
Procédures de passation de marchés et de recrutement
16. relève que, à la fin de l’exercice 2017, les effectifs de l’entreprise commune étaient presque au complet, avec 20 postes pourvus sur un total de 22 postes alloués à l’entreprise commune au titre du tableau des effectifs; prend acte du fait que l’entreprise commune a recruté deux agents temporaires et deux agents contractuels en 2017; observe, en outre, que pour faire face à la charge de travail supplémentaire, la Commission a autorisé l’entreprise commune à scinder un poste figurant dans le tableau des effectifs en deux postes, l’un d’agent temporaire avec un grade inférieur et l’autre, d’agent contractuel supplémentaire; note que cette mesure est toujours en attente d’approbation par le comité directeur;
Audit interne
17. note qu’en novembre 2017, le service d’audit interne a effectué un travail de terrain en vue de l’examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne dans l’entreprise commune Bio-Industries; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des résultats de cet audit;
18. note que le bureau du programme a réalisé une autoévaluation de ses systèmes de contrôle interne afin d’en évaluer le niveau et d’étudier les conditions nécessaires pour en faire progresser le cadre; prend acte que l’entreprise commune jouit d’un bon niveau de maturité pour la mise en œuvre des normes internationales de sécurité et que le place d’action en la matière a été actualisé;
19. note avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, certaines normes de contrôle interne doivent encore être mises en œuvre, telles que les normes 8 (Processus et procédures), 10 (continuité des activités) et 11 (gestion des documents);
20. prend acte du fait qu’en 2017, l’entreprise commune, agissant de concert avec le service commun d’audit de la Direction générale de la recherche et de l’innovation, a lancé le premier audit ex post d’un échantillon aléatoire de déclarations de coûts intermédiaires relevant d’Horizon 2020; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge des résultats de cet audit;
21. note avec satisfaction que le taux d’erreur résiduel (1,44 % pour Horizon 2020) est inférieur au seuil de tolérance;
22. note que la Commission a réalisé l’évaluation intermédiaire des activités de l’entreprise commune pour la période 2014-2016, qu’un plan d’action a été élaboré pour répondre aux recommandations émises, comme la promotion de nouvelles chaînes de valeur associant de nouveaux acteurs, l’encouragement de nouvelles stratégies nationales et régionales en matière de bioéconomie dans les États membres, l’amélioration de la coordination avec la Commission afin d’éviter les doubles financements, l’augmentation du plafond des contributions financières et en nature des entreprises, etc., note que plusieurs mesures ont déjà été prises;
Cadre juridique
23. relève avec satisfaction qu’en 2017, l’unité des ressources humaines a continué de renforcer le cadre juridique en accordant une attention particulière à l’application à l’entreprise commune des modalités d’exécution fixées par la Commission; se félicite du fait qu’à cet égard, sept nouvelles modalités d’exécution aient été adoptées par le comité directeur en 2017;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
24. se félicite que l’entreprise commune, conjointement avec six autres entreprises communes, ait lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la sélection d’un maximum de sept personnes de confiance qui formeront un réseau.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.2.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 1 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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18 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz |
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ECR |
Monica Macovei |
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GUE/NGL |
Dennis de Jong |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Georgi Pirinski, Derek Vaughan |
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VERTS/ALE |
Bart Staes |
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1 |
- |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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1 |
0 |
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EFDD |
Marco Valli |
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Légendes des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 452 du 14.12.2018, p. 10.
- [2] JO L 452 du 14.12.2018, p. 12.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 193 du 30.07.2018, p. 1.
- [5] JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.
- [6] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
- [7] JO C 452 du 14.12.2018, p. 10.
- [8] JO C 452 du 14.12.2018, p. 12.
- [9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [10] JO L 193 du 30.07.2018, p. 1.
- [11] JO L 169 du 30.7.2018, p. 130.
- [12] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.