Procédure : 2018/2216(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0105/2019

Textes déposés :

A8-0105/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.49

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0290

RAPPORT     
PDF 181kWORD 57k
27.2.2019
PE 626.832v02-00 A8-0105/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour l’exercice 2017

(2018/2216(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Martina Dlabajová

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour l’exercice 2017

(2018/2216(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8-0105/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(4), et notamment son article 71,

–  vu le règlement (UE) n° 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci‑après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour l’exercice 2017

(2018/2216(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(7),

–  vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes(8) ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8-0105/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(10), et notamment son article 71,

–  vu le règlement (UE) n° 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2(11), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour l’exercice 2017

(2018/2216(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0105/2019),

A.  considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci‑après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) nº 521/2008 du Conseil(13), pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; que le règlement (CE) nº 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil(14);

B.  considérant que le règlement (UE) nº 559/2014 a établi en mai 2014 l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (ci-après dénommée «entreprise commune PCH 2»), qui se substitue et succède à l’entreprise commune PCH pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

C.  considérant que les membres de l’entreprise commune PCH étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène et le groupement scientifique «N.ERGHY»;

D.  considérant que les membres de l’entreprise commune PCH 2 sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement New Energy World Industry Grouping AISBL (ci-après dénommé «groupement industriel»), renommé Hydrogen Europe en 2016, et l’organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL (ci-après dénommé «groupement scientifique»);

E.  considérant que la contribution maximale apportée par l’Union à la première phase des activités de l’entreprise commune PCH 2 est de 470 000 000 EUR au titre du septième programme-cadre; que les contributions des autres membres doivent être au moins équivalentes à la contribution de l’Union;

F.  considérant que dans l’entreprise commune PCH 2, la contribution maximale de l’Union est de 665 000 000 EUR au titre d’Horizon 2020, et que les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique doivent apporter une contribution d’au moins 380 000 000 EUR, laquelle englobe les contributions en nature aux projets relevant d’Horizon 2020 financés par l’entreprise commune PCH 2 , les contributions en nature aux activités complémentaires (au moins 285 000 000 EUR) ainsi que les contributions en espèces aux coûts administratifs;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après, la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune PCH 2 (ci-après, le «rapport de la Cour») estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; note en outre que les règles comptables de PCH 2 sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

2.  observe que le budget définitif de l’entreprise commune PCH 2 pour l’exercice 2017 comprenait 127 800 000 EUR en crédits d’engagement et 198 600 000 EUR en crédits de paiement; note que les crédits de paiement ont augmenté de 71,95 % et ont principalement servi au préfinancement des appels à propositions de 2016 et 2017;

3.  relève que l’exécution budgétaire globale en 2017 des crédits d’engagement et de paiement a respectivement atteint 96 % et 89 %;

Exécution pluriannuelle du budget au titre du septième programme-cadre

4.  note que, sur les 490 000 000 EUR de fonds alloués aux activités de l’entreprise commune PCH (y compris 470 000 000 EUR de contributions en espèces apportées par l’Union et 20 000 000 EUR de dépenses administratives des autres membres), à la fin de 2017, l’entreprise commune PCH 2 avait pris des engagements pour un montant de 481 700 000 EUR et réalisé des paiements pour un montant de 418 500 000 EUR; fait observer que, selon l’échéancier de paiement de l’entreprise commune PCH pour les projets en cours relevant du septième programme-cadre, 25 700 000 EUR supplémentaires seront versés en 2018 et 17 400 000 EUR les années suivantes, soit 94,3 % du budget total de l’entreprise commune PCH;

5.  relève que sur les 470 000 000 EUR de contributions en nature et en espèces que le groupement industriel et le groupement scientifique devaient apporter pour les activités opérationnelles de l’entreprise commune PCH d’ici la fin de 2017, le comité directeur a validé des contributions pour un montant de 396 200 000 EUR; fait observer que des contributions en nature supplémentaires aux activités opérationnelles, d’un montant de 55 800 000 EUR, ont été déclarées à l’entreprise commune PCH 2 à la fin de 2017 et souligne qu’à la fin de 2017, le montant total de la contribution des membres du groupement industriel et du groupement scientifique de l’entreprise commune se chiffrait donc à 452 000 000 EUR, par rapport à la contribution de l’Union de 405 800 000 EUR;

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

6.  note que, sur les 684 000 000 EUR de fonds alloués au titre du programme Horizon 2020 (y compris 665 000 000 EUR de contributions en espèces apportées par l’Union et 19 000 000 EUR de contributions en espèces des membres des groupements industriel et scientifique aux coûts administratifs), l’entreprise commune PCH 2 a pris des engagements pour un montant de 407 200 000 EUR (59,53 %) et réalisé des paiements pour un montant de 223 300 000 EUR;

Autres questions

7.  note qu’à la fin de l’année 2017, les membres des groupements industriel et scientifique ont signalé des contributions en nature de 25 100 000 EUR pour des activités opérationnelles d’un montant de 1 300 000 EUR, dont 600 000 EUR ont été validés par le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2;

8.  prend acte du fait que les contributions en espèces apportées par l’Union s’élevaient à 234 300 000 EUR à la fin de 2017;

9.  relève que pour le septième programme-cadre, 46 paiements opérationnels ont été effectués à la fin de 2017 pour les rapports périodiques intermédiaires et finals, pour un montant total de 27 100 000 EUR; note que l’exécution budgétaire (en termes de crédits de paiement) s’élevait à 73,8 % (contre 73,7 % en 2016);

10.  relève que pour Horizon 2020, du point de vue des crédits de paiement, 40 paiements de préfinancement ont été effectués pour les projets des appels à propositions de 2016 et de 2017, 8 paiements en faveur d’études et 2 au centre commun de recherche; observe en outre que le taux d’exécution budgétaire (pour les paiements) a atteint 93,3 % (contre 98 % en 2016); constate avec satisfaction qu’en termes de crédits d’engagement, l’exécution du budget a atteint 99,8 % par rapport à 78,6 % l’année précédente, en raison de la décision de prendre deux autres projets sur la liste de réserve des appels à propositions de 2017;

11.  observe que le quatrième plan d’activités supplémentaires couvrant 2018, y compris les activités certifiables supplémentaires pour un montant de 250 160 000 EUR, a été adopté par l’entreprise commune PCH 2 en décembre 2017; relève que l’entreprise commune PCH 2 a élaboré une méthodologie qui prévoit des contrôles rigoureux pour la collecte, la déclaration et la certification d’activités complémentaires et qui comprend un programme d’audit type et un certificat d’audit pour la certification par des auditeurs externes indépendants;

Performance

12.  se félicite de la révision des indicateurs de performance clés figurant dans l’addendum au programme de travail pluriannuel approuvé par le comité directeur de l’entreprise commune PCH 2; observe que la plupart des indicateurs de performance clés de 2017 ont été respectés alors que les projets encore en cours sont en voie d’atteindre les objectifs fixés pour 2017 et au-delà;

13.  relève que le ratio des frais de gestion (budget administratif et opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en exergue une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune PCH 2;

14.  se félicite de la valeur de l’effet de levier de 2017 qui s’élève à 1,95 et dépasse l’effet de levier visé au cours de l’ensemble de la période 2014-2020;

15.  prend acte du fait que des experts ont constaté que parmi les participants aux appels à propositions de l’entreprise commune PCH 2 figurent de nombreux constructeurs automobiles de classe mondiale ainsi que des entreprises de production d’énergie et de services collectifs de haut niveau et que les innovateurs de pointe sont bien représentés; note également le rôle de l’industrie dans la planification et l’exécution du programme; fait observer que les experts recommandent de renforcer l’approche fondée sur la chaîne de valeur par une plus grande participation des utilisateurs finaux et des clients;

16.  se félicite que l’ensemble des appels à propositions ait été publié et clôturé dans le respect des plans de travail respectifs et que les résultats concernant le «délai d’engagement» et le «délai de paiement» soient restés bien en-deçà des objectifs définis;

Audit interne

17.  relève qu’en 2017, l’entreprise commune PCH 2 a achevé la mise en œuvre de tous les plans d’action portant sur les recommandations formulées par le service d’audit interne (SAI) à la suite d’audits menés en 2016 par celui-ci, à l’exception d’une action; note qu’en 2017, le SAI a réalisé un nouvel audit sur la coordination avec le centre d’appui central de la Commission et la mise en œuvre de ses outils et services dans l’entreprise commune PCH 2; note, en outre, que le 7 décembre 2017, l’entreprise commune PCH 2 a reçu un rapport d’audit final du SAI en lien avec cet audit, lequel formule trois recommandations; se félicite que l’entreprise commune PCH 2 ait approuvé toutes les recommandations et envoyé un plan d’action au SAI le 15 janvier 2018, que celui‑ci a approuvé en janvier 2018;

18.  note que l’effort en matière d’audit ex post a été poursuivi avec le lancement de 16 nouveaux audits pour le septième programme-cadre, à l’aide du contrat‑cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration conclu avec un cabinet d’audit externe; prend acte du fait que le taux d’erreur résiduel était inférieur à 2 %; observe que 11 nouveaux audits pour Horizon 2020 ont été lancés en 2017; demande à l’entreprise commune PCH de faire rapport à l’autorité de décharge sur les résultats de ces audits;

19.  observe que l’évaluation finale de l’entreprise commune PCH menée par la Commission au cours de la période comprise entre 2008 et 2016 et que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH 2 exerçant ses activités dans le cadre d’Horizon 2020 au cours de la période 2014 - 2016 ont été effectuées et qu’un plan d’action a été approuvé par le comité directeur, dont plusieurs actions ont déjà été lancées, dans l’espoir de mener à bien la majeure partie du programme entre 2018 et 2019, mais compte tenu du fait qu’un petit nombre d’actions devraient être mises en œuvre au cours de la période de programmation suivante;

Contrôles internes

20.  salue le fait que l’entreprise commune PCH 2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ainsi que des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions versées dans le cadre de paiements intermédiaires et de paiements finals au titre du septième programme-cadre et pour les déclarations de coûts de projets relevant d’Horizon 2020, tandis que la responsabilité des audits ex post incombe à la Commission; salue le fait que le taux d’erreur résiduel pour les audits ex post à la fin de 2017 était de 1,13 %, un taux que la Cour estime inférieur au seuil de signification;

21.  se félicite que l’entreprise commune PCH 2 ait adopté des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant son personnel et ses organismes en novembre 2017;

22.  prend acte du fait qu’en 2017, l’entreprise commune PCH 2, agissant de concert avec le service commun d’audit de la Direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission, a lancé le premier audit ex post d’un échantillon aléatoire de déclarations de coûts intermédiaires relevant d’Horizon 2020; invite l’entreprise commune PCH 2 à informer l’autorité de décharge des résultats de cet audit.

23.  note qu’au 31 décembre 2017, le nombre total de postes pourvus dans l’entreprise commune PCH 2 était de 26, représentant 11 États membres;

24.  se félicite des nombreuses activités de communication organisées en 2017 qui ont contribué à accroître la visibilité de l’entreprise commune PCH 2.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 452 du 14.12.2018, p. 48.

(2)

JO C 452 du 14.12.2018, p. 50.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(6)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(7)

JO C 452 du 14.12.2018, p. 48.

(8)

JO C 452 du 14.12.2018, p. 50.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(12)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(13)

Règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

(14)

Règlement (UE) n° 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

Dernière mise à jour: 12 mars 2019Avis juridique