Procédure : 2018/0248(COD)
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A8-0106/2019

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PV 12/03/2019 - 26
CRE 12/03/2019 - 26

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PV 13/03/2019 - 11.11
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P8_TA(2019)0175

RAPPORT     ***I
PDF 570kWORD 209k
27.2.2019
PE 629.652v02-00 A8-0106/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

(COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Miriam Dalli

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

(COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0471),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 78, paragraphe 2 et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0271/2018),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0106/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le Fonds «Asile et migration»

établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

Amendement    2

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, et son article 79, paragraphes 2 et 4,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, son article 79, paragraphes 2 et 4, et son article 80,

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Face à l’évolution des défis migratoires, qui impose de soutenir le renforcement des régimes d’accueil, d’asile, d’intégration et de migration des États membres, de prévenir et de gérer de manière appropriée les situations de pression, et de remplacer les arrivées irrégulières et dangereuses par des voies sûres et légales, il est indispensable d’investir dans une gestion efficace et coordonnée des flux migratoires au sein de l’Union européenne pour atteindre l’objectif de l’Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1)  Face à l’évolution des défis migratoires, qui impose de soutenir le renforcement des régimes d’accueil, d’asile, d’intégration et de migration des États membres, de prévenir et de gérer de manière appropriée et solidaire les situations de pression, et de remplacer les arrivées irrégulières et dangereuses par des voies sûres et légales, il est indispensable d’investir dans une gestion efficace et coordonnée des flux migratoires au sein de l’Union européenne pour atteindre l’objectif de l’Union consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à l’article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’importance d’une approche coordonnée par l’Union et par les États membres est prise en compte dans l’agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015, qui met l’accent sur la nécessité de mettre en place une politique commune claire et cohérente afin de rétablir la confiance dans la capacité de l’Union de conjuguer les efforts européens et nationaux pour traiter les questions migratoires et collaborer de façon efficace, conformément aux principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et a été confirmée dans son examen à mi-parcours de septembre 2017 ainsi que dans les rapports d’avancement de mars et de mai 2018.

(2)  L’importance d’une approche coordonnée par l’Union et par les États membres est prise en compte dans l’agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015, qui met l’accent sur la nécessité de mettre en place une politique commune claire et cohérente afin de rétablir la confiance dans la capacité de l’Union de conjuguer les efforts européens et nationaux pour traiter les questions migratoires et collaborer de façon efficace, conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres consacré à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et a été confirmée dans son examen à mi-parcours de septembre 2017 ainsi que dans les rapports d’avancement de mars et de mai 2018.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale, pragmatique et résolue de la gestion des flux migratoires, visant à reprendre le contrôle sur les frontières extérieures et à réduire les arrivées irrégulières et le nombre de décès en mer, qui devrait être fondée sur une utilisation souple et coordonnée de l’ensemble des instruments mis en place par l’Union européenne et ses États membres. Le Conseil européen a également appelé à améliorer considérablement les retours par des actions tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, telles que des accords et arrangements efficaces en matière de réadmission.

(3)  Dans ses conclusions du 19 octobre 2017, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale, pragmatique et résolue de la gestion des flux migratoires, visant à reprendre le contrôle sur les frontières extérieures et à réduire les arrivées irrégulières et le nombre de décès en mer, qui devrait être fondée sur une utilisation souple et coordonnée de l’ensemble des instruments mis en place par l’Union européenne et ses États membres. Le Conseil européen a également appelé à améliorer considérablement les retours par des actions tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, telles que des accords et arrangements efficaces en matière de réadmission. Le Conseil européen a en outre appelé à mettre en œuvre et à développer des programmes de réinstallation volontaires.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Afin d’étayer les efforts déployés pour adopter une approche globale de la gestion des migrations, fondée sur la confiance mutuelle, la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres et les institutions de l’Union, et d’atteindre l’objectif de politique commune durable de l’Union en matière d’asile et d’immigration, il convient de soutenir les États membres en mettant à leur disposition des ressources financières suffisantes sous la forme du Fonds «Asile et migration» (ci-après dénommé le «Fonds»).

(4)  Afin d’étayer les efforts déployés pour adopter une approche globale de la gestion des migrations, fondée sur la confiance mutuelle, la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres et les institutions de l’Union, et d’atteindre l’objectif de politique commune durable de l’Union en matière d’asile et d’immigration, il convient de soutenir les États membres en mettant à leur disposition des ressources financières suffisantes sous la forme du Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après dénommé le «Fonds»).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Le Fonds devrait pleinement respecter les droits de l’homme, les objectifs du Programme 2030 et le principe de la cohérence des politiques au service du développement consacré à l’article 208 du traité FUE, ainsi que les engagements pris au niveau international en matière de migration et d’asile, notamment le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  La gestion du Fonds sous l’angle du développement devrait tenir compte des diverses causes profondes des migrations, telles que les conflits, la pauvreté, le manque de capacités agricoles, l’éducation et les inégalités.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux.

(5)  Les actions financées par le Fonds devraient être mises en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment du droit à la protection des données à caractère personnel, et des obligations internationales de l’Union et de ses États membres en matière de droits fondamentaux, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, telle que complétée par le protocole du 31 janvier 1967.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Les principes d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, qui font partie des valeurs fondamentales de l’Union, devraient être respectés et promus lors de la mise en œuvre du Fonds. Le Fonds ne devrait pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion sociale que ce soit.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  Lors de la mise en œuvre du Fonds, la priorité devrait être accordée aux actions visant à remédier à la situation des mineurs non accompagnés et isolés par leur identification et leur enregistrement rapides, ainsi qu’aux actions menées dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il y a lieu que le Fonds aide les États membres à gérer efficacement les flux migratoires, notamment en promouvant des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation et du transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale entre États membres, en soutenant des stratégies d’intégration et l’amélioration de l’efficacité de la politique de migration légale, de manière à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social, et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission. Le Fonds devrait soutenir l’intensification de la coopération avec les pays tiers afin de renforcer la gestion des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale, et les voies de migration légale, et de lutter contre la migration irrégulière et de garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

(7)  Il y a lieu que le Fonds encourage la solidarité entre les États membres et aide ces derniers à gérer efficacement les flux migratoires, notamment en promouvant des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation, de l’admission humanitaire et du transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale entre États membres, en renforçant la protection des demandeurs d’asile vulnérables, tels que les enfants, en soutenant des stratégies d’intégration et l’amélioration de l’efficacité de la politique de migration légale et en créant des voies sûres et légales d’entrée sur le territoire de l’Union qui contribuent également à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social, et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission. En tant qu’instrument de la politique intérieure de l’Union et seul instrument de financement en matière d’asile et de migration au niveau de l’Union, le Fonds devrait principalement soutenir des actions en matière d’asile et de migration au sein de l’Union. Néanmoins, dans certaines limites et sous réserve des garanties appropriées, le Fonds devrait soutenir l’intensification de la coopération avec les pays tiers afin de renforcer la gestion des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale, d’établir des voies de migration légale, de lutter contre la migration irrégulière et les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains et de garantir un retour durable dans des conditions sûres et dignes, ainsi qu’une réintégration dans les pays tiers.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La crise migratoire a mis en lumière la nécessité de réformer le régime d’asile européen commun pour garantir des procédures d’asile efficaces et ainsi empêcher les mouvements secondaires, et de mettre en place des conditions d’accueil uniformes et appropriées pour les demandeurs d’une protection internationale, des normes uniformes pour l’octroi d’une protection internationale et des droits et avantages appropriés pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Une réforme était par ailleurs nécessaire afin de mettre en place un système plus équitable et plus efficace pour déterminer les États membres responsables envers les demandeurs d’une protection internationale, ainsi qu’un cadre européen pour étayer les mesures prises par les États membres en matière de réinstallation. Aussi est-il approprié que le Fonds apporte un soutien renforcé aux efforts déployés par les États membres pour appliquer pleinement et correctement le régime d’asile européen commun réformé.

(8)  La crise migratoire et l’augmentation du nombre de décès en Méditerranée au cours de ces dernières années a mis en lumière la nécessité de réformer le régime d’asile européen commun et de mettre en place un système plus équitable et efficace pour déterminer les responsabilités des États membres envers les demandeurs d’une protection internationale, ainsi qu’un cadre européen pour étayer les mesures prises par les États membres en matière de réinstallation et d’admission humanitaire en vue d’accroître le nombre global de places offertes pour la réinstallation à l’échelle mondiale. Une réforme est par ailleurs nécessaire pour garantir la mise en place et l’accessibilité de procédures d’asile efficaces et respectueuses des droits et mettre en place des conditions d’accueil uniformes et appropriées pour les demandeurs d’une protection internationale, des normes uniformes pour l’octroi d’une protection internationale et des droits et avantages appropriés pour les bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que des procédures de retour efficaces et efficientes pour les migrants irréguliers. Aussi est-il approprié que le Fonds apporte un soutien renforcé aux efforts déployés par les États membres pour appliquer pleinement et correctement le régime d’asile européen commun réformé.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient également que le Fonds complète et renforce les activités menées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) créée par le règlement (UE)../.. [règlement relatif à l’EUAA]14 en vue de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun, en coordonnant et en renforçant la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres, en promouvant le droit et les normes opérationnelles de l’Union en matière d’asile afin d’assurer un degré élevé d’uniformité fondé sur des normes de protection élevées dans les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, en permettant une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale, de faciliter la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union, de soutenir les efforts des États membres en matière de réinstallation et d’apporter un soutien au fonctionnement et une assistance technique aux États membres dans la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier ceux dont les régimes sont soumis à des pressions disproportionnées.

(9)  Il convient également que le Fonds complète et renforce les activités menées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile en vue de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun, en coordonnant et en renforçant la coopération pratique et l’échange d’informations sur l’asile et en particulier sur les bonnes pratiques entre les États membres, en promouvant le droit international et européen et en contribuant, par des lignes directrices pertinentes, y compris des normes opérationnelles, à uniformiser la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile, en garantissant des normes de protection élevées dans les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, en permettant une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale, en facilitant la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union, en soutenant les efforts des États membres en matière de réinstallation et en apportant un soutien au fonctionnement et une assistance technique aux États membres dans la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier ceux dont les régimes sont soumis à des pressions disproportionnées.

__________________

 

14 Règlement (UE) ../.. du Parlement européen et du Conseil du [règlement relatif à l’EUAA] (JO L... du..., p. ..).

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à élaborer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile conformément à leurs obligations au titre du droit existant de l’Union.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations que leur impose le droit existant de l’Union.

(10)  Le Fonds devrait soutenir l’Union et les États membres dans la mise en œuvre du droit existant de l’Union, en particulier les directives 2013/33/UE1 bis (directive relative aux conditions d’accueil), 2013/32/UE1 ter (directive sur les procédures d’asile), 2011/95/UE1 quater (directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et 2008/115/CE1 quinquies (directive «retour») du Parlement européen et du Conseil, et le règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil1 sexties (règlement de Dublin).

 

________________________

 

1 bis Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

 

1 ter Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

 

1 quater Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9).

 

1 quinquies Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

 

1 sexties Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 13).

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les partenariats et la coopération avec les pays tiers constituent un volet essentiel de la politique d’asile de l’Union visant à assurer une gestion appropriée des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale. Afin de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides ayant besoin d’une protection internationale recourent à des voies sûres et légales plutôt qu’à des filières irrégulières et dangereuses pour entrer sur le territoire des États membres, de faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers ou au sein desquelles de nombreuses personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées en contribuant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de migration en renforçant sa force de levier vis-à-vis des pays tiers, et de contribuer efficacement aux initiatives mondiales en matière de réinstallation en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et dans le dialogue avec les pays tiers, il convient que le Fonds offre des incitations financières en vue de mettre en œuvre le cadre de l’Union en matière de réinstallation [et d’admission humanitaire].

supprimé

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Le Fonds devrait encourager les efforts consentis par les États membres pour offrir, sur leur territoire, une protection internationale et une solution pérenne aux réfugiés et aux personnes déplacées considérées comme admissibles à la réinstallation ou à l’admission humanitaire dans le cadre des programmes nationaux, qui devraient tenir compte des besoins prévus de réinstallation dans le monde établis par le HCR. Pour apporter une contribution ambitieuse et efficace, le Fonds devrait fournir une aide ciblée sous la forme de subventions financières à chaque personne admise ou réinstallée.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Compte tenu de l’ampleur considérable des flux migratoires vers l’Union ces dernières années et de l’importance de garantir la cohésion de nos sociétés, il est essentiel de soutenir les politiques mises en place par les États membres aux fins de l’intégration précoce des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, notamment dans les domaines prioritaires recensés dans le plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers adopté par la Commission en 2016.

(12)  Compte tenu de l’importance de garantir la cohésion de nos sociétés, il est essentiel de soutenir les politiques mises en place par les États membres aux fins de l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, notamment dans les domaines prioritaires recensés dans le plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers adopté par la Commission en 2016.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin d’accroître l’efficacité, de maximiser la valeur ajoutée européenne et de garantir la cohérence de la réponse de l’Union de manière à faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées dans le cadre du Fonds devraient être spécifiques et compléter les actions financées au titre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les mesures financées dans le cadre du présent Fonds devraient soutenir des mesures spécialement adaptées aux besoins des ressortissants de pays tiers qui sont généralement mises en œuvre au premier stade de l’intégration, ainsi que des actions horizontales visant à renforcer les capacités des États membres dans le domaine de l’intégration, tandis que les interventions à plus long terme en faveur des ressortissants de pays tiers devraient être financées par le FEDER et le FSE+.

(13)  Afin d’accroître l’efficacité, de maximiser la valeur ajoutée européenne et de garantir la cohérence de la réponse de l’Union de manière à faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées dans le cadre du Fonds devraient être spécifiques et compléter les actions financées au titre des fonds structurels de l’Union. Les mesures financées dans le cadre du présent Fonds devraient soutenir des mesures spécialement adaptées aux besoins des ressortissants de pays tiers qui sont généralement mises en œuvre aux premiers stades de l’intégration, ainsi que des actions horizontales visant à renforcer les capacités des États membres dans le domaine de l’intégration, complétées par des interventions visant à promouvoir l’insertion sociale et économique des ressortissants de pays tiers, financées par les fonds structurels.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Les mesures d’intégration devraient également s’appliquer aux bénéficiaires d’une protection internationale, afin de s’inscrire dans une stratégie d’intégration globale qui tienne compte des spécificités de ce groupe cible. Lorsque des mesures d’intégration sont combinées à l’accueil, les actions devraient, le cas échéant, permettre également la prise en compte des demandeurs d’asile.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Dans ce contexte, les autorités des États membres en charge de la mise en œuvre du Fonds devraient être tenues de coopérer et de mettre en place des mécanismes de coordination avec les autorités désignées par les États membres aux fins de gérer les interventions du FSE+ et du FEDER et, le cas échéant, avec leurs autorités de gestion et les autorités de gestion d’autres fonds de l’Union contribuant à l’intégration des ressortissants de pays tiers.

(14)  Dans ce contexte, les autorités des États membres en charge de la mise en œuvre du Fonds devraient être tenues de coopérer et de mettre en place des mécanismes de coordination avec les autorités désignées par les États membres aux fins de gérer les interventions des fonds structurels et, le cas échéant, avec leurs autorités de gestion et les autorités de gestion d’autres fonds de l’Union contribuant à l’intégration des ressortissants de pays tiers. Dans le cadre de ces mécanismes de coordination, la Commission devrait évaluer la cohérence et la complémentarité des fonds entre eux, ainsi que déterminer dans quelle mesure les actions entreprises au titre de chaque fonds contribuent à l’insertion des ressortissants de pays tiers.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Il y a lieu que les États membres qui le souhaitent puissent prévoir dans leurs programmes la possibilité d’inclure dans les mesures d’intégration les proches parents de ressortissants de pays tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à une mise en œuvre efficace desdites mesures. Les termes «proches parents» devraient s’entendre au sens du conjoint, du partenaire, et de toute personne ayant des liens familiaux directs en ligne descendante ou ascendante avec le ressortissant de pays tiers visé par les mesures d’intégration et qui, à défaut, ne seraient pas couverts par le champ d’application du Fonds.

(16)  Il y a lieu que les États membres qui le souhaitent puissent prévoir dans leurs programmes la possibilité d’inclure dans les mesures d’intégration les proches parents de ressortissants de pays tiers et soutenir ainsi le maintien de l’unité familiale dans l’intérêt supérieur de l’enfant, dans la mesure où cela est nécessaire à une mise en œuvre efficace desdites mesures. Les termes «proches parents» devraient s’entendre au sens du conjoint, du partenaire, et de toute personne ayant des liens familiaux directs en ligne descendante ou ascendante avec le ressortissant de pays tiers visé par les mesures d’intégration et qui, à défaut, ne seraient pas couverts par le champ d’application du Fonds.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Compte tenu du rôle crucial joué par les autorités locales et régionales et par les organisations de la société civile dans le domaine de l’intégration, et afin de faciliter l’accès de ces entités aux financements au niveau de l’Union, il convient que le Fonds facilite la mise en œuvre des mesures dans ce domaine par lesdites entités, notamment en recourant au mécanisme thématique et en appliquant un taux de cofinancement plus élevé pour ces mesures.

(17)  Compte tenu du rôle crucial joué par les autorités locales et régionales et les associations qui les représentent, ainsi que par les organisations de la société civile, y compris les associations de réfugiés et de migrants, dans le domaine de l’intégration, et afin de faciliter l’accès direct de ces entités aux financements au niveau de l’Union, il convient que le Fonds facilite la mise en œuvre des mesures dans ce domaine par lesdites entités, notamment en appliquant un taux de cofinancement plus élevé pour ces mesures et en recourant à un élément spécifique du mécanisme thématique lorsque lesdites autorités locales et régionales sont habilitées à mettre en œuvre des mesures d’intégration.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Vu les défis économiques et démographiques à long terme auxquels l’Union est confrontée, il est primordial de mettre en place des voies de migration légale efficaces vers l’Union européenne afin que l’Union demeure une destination attrayante pour les migrants, et d’assurer la viabilité des systèmes de protection sociale et la croissance de l’économie européenne.

(18)  Vu les défis économiques et démographiques à long terme auxquels l’Union est confrontée et la nature de plus en plus mondialisée de la migration, il est primordial de mettre en place des voies de migration légale efficaces vers l’Union européenne afin que l’Union demeure une destination attrayante dans le cadre de la migration régulière, en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres, et d’assurer la viabilité des systèmes de protection sociale et la croissance de l’économie européenne, tout en protégeant les travailleurs migrants de l’exploitation par le travail.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il convient que le Fonds aide les États membres à mettre en place des stratégies qui organisent la migration légale et accroissent leur capacité à développer, mettre en œuvre, suivre et évaluer de façon générale toutes les stratégies, politiques et mesures d’immigration et d’intégration en faveur des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, notamment les instruments juridiques de l’Union. Le Fonds devrait aussi favoriser l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération entre les différents services administratifs et niveaux de gouvernance, et entre les États membres.

(19)  Il convient que le Fonds aide les États membres à mettre en place des stratégies qui organisent et élargissent les voies de migration légales et accroissent leur capacité à développer, mettre en œuvre, suivre et évaluer de façon générale toutes les stratégies, politiques et mesures d’immigration et d’intégration en faveur des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, en particulier les instruments de l’Union relatifs à la migration légale. Le Fonds devrait aussi favoriser l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération entre les différents services administratifs et niveaux de gouvernance, et entre les États membres.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La mise en œuvre d’une politique de retour efficace fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement des normes communes en matière de retour, en particulier telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil15, et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin d’assurer la pérennité des politiques de retour, il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures analogues dans les pays tiers, par exemple des mesures de réintégration des personnes soumises à un retour.

(20)  La mise en œuvre d’une politique de retour efficace et digne fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement des normes communes en matière de retour, l’accent étant mis sur les retours volontaires, en particulier telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil15, et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin de faciliter et de garantir le retour et la réadmission en toute sécurité et dans la dignité des personnes concernées ainsi que leur réintégration sur le long terme, il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures analogues dans les pays tiers, comme le prévoit le pacte mondial pour les migrations.

__________________

__________________

15 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

15 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les États membres devraient privilégier le retour volontaire. Afin de favoriser le retour volontaire, il convient que les États membres envisagent des mesures d’incitation, comme l’application d’un traitement préférentiel sous forme d’une aide renforcée au retour. Ce type de retour volontaire est dans l’intérêt tant des personnes soumises à un retour que des autorités, du point de vue de son rapport coût-efficacité.

(21)  Les États membres devraient privilégier le retour volontaire et garantir un retour efficace, sûr et digne des migrants irréguliers. Par conséquent, le Fonds devrait soutenir en priorité les actions relatives au retour volontaire. Afin de favoriser ce dernier, il convient que les États membres envisagent des mesures d’incitation, comme l’application d’un traitement préférentiel sous forme d’une aide renforcée au retour et un appui à la réinsertion à long terme. Ce type de retour volontaire est dans l’intérêt tant des personnes soumises à un retour que des autorités, du point de vue de son rapport coût-efficacité. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération de premier plan dans toutes les actions ou décisions qui concernent les enfants migrants, y compris les retours, et le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions devrait être pleinement pris en compte.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Néanmoins, étant donné que les retours volontaires et les retours forcés sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, il y a lieu d’encourager les États membres à renforcer les complémentarités entre ces deux formes de retour. Il est important, pour garantir l’intégrité des régimes d’asile et de migration légale, de prévoir la possibilité d’un éloignement. Le Fonds devrait par conséquent soutenir les actions des États membres visant à faciliter et à organiser les éloignements conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, chaque fois qu’il convient, et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes soumises à un retour.

(22)  Néanmoins, si les retours volontaires devraient primer sur les retours forcés, les deux sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, et il y a lieu d’encourager les États membres à renforcer les complémentarités entre ces deux formes de retour. Il est important, pour garantir l’intégrité des régimes d’asile et de migration légale, de prévoir la possibilité d’un éloignement. Le Fonds devrait par conséquent soutenir les actions des États membres visant à faciliter et à organiser les éloignements conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, chaque fois qu’il convient, et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes soumises à un retour. Le Fonds ne devrait soutenir les actions liées au retour d’enfants que lorsqu’un tel retour se fonde sur une évaluation positive de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  La mise en place de mesures de soutien spécifiques en faveur desdites personnes dans les États membres et dans les pays de retour peut améliorer les conditions de retour et faciliter leur réintégration.

(23)  La mise en place de mesures de soutien spécifiques en faveur desdites personnes, en prêtant tout particulièrement attention à leurs besoins humanitaires et à leur besoin de protection, dans les États membres et dans les pays de retour peut améliorer les conditions de retour et faciliter leur réintégration. Une attention particulière devrait être portée aux groupes vulnérables. Les décisions de retour devraient s’appuyer sur une évaluation minutieuse et exhaustive de la situation dans le pays d’origine et notamment de la capacité d’absorption au niveau local. L’adoption de mesures et d’actions spécifiques pour aider les pays d’origine, et en particulier les personnes vulnérables, contribue à garantir la pérennité, la sécurité et l’efficacité des retours. Ces mesures devraient être mises en œuvre avec la participation active des autorités locales, de la société civile et des diasporas.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les accords de réadmission et autres arrangements en la matière constituent un volet important de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’ils facilitent le retour rapide des migrants en situation irrégulière. Ces accords et arrangements constituent un élément important dans le cadre du dialogue et de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit des migrants en situation irrégulière, et il y a lieu d’en soutenir la mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des politiques de retour efficaces au niveau national et au niveau de l’Union.

(24)  Les accords de réadmission officiels conclus par l’Union constituent un volet essentiel de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’ils facilitent le retour rapide des migrants en situation irrégulière. Ces accords constituent un élément important dans le cadre du dialogue et de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit des migrants en situation irrégulière et le Fonds devrait soutenir leur mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des politiques de retour efficaces, sûres et dignes dans certaines limites et sous réserve des garanties appropriées.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il convient que le Fonds soutienne, outre le retour des personnes tel que le prévoit le présent règlement, d’autres mesures visant à lutter contre la migration irrégulière, les incitations à la migration irrégulière ou le contournement des règles existantes en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration des États membres.

(25)  Il convient que le Fonds soutienne, outre l’intégration de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides au sein des États membres, d’autres mesures visant à lutter contre la traite de migrants, à encourager et à faciliter la mise en place de règles en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration dans les pays d’origine, dans le plein respect du principe de cohérence des politiques au service du développement durable.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  L’emploi de migrants en situation irrégulière constitue un facteur d’incitation à l’immigration clandestine et sape le développement d’une politique de mobilité de la main-d’œuvre fondée sur des programmes de migration légale. Dès lors, il y a lieu que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil16, qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.

(26)  L’emploi de migrants en situation irrégulière sape le développement d’une politique de mobilité de la main-d’œuvre fondée sur des programmes de migration légale et porte atteinte aux droits des travailleurs migrants en rendant ces derniers vulnérables aux violations de leurs droits et aux abus. Dès lors, il y a lieu que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil16, qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit un mécanisme de plaintes et de recouvrement de salaire à destination des travailleurs exploités ainsi que des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.

_________________

_________________

16 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

16 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Les États membres devraient accéder aux demandes des organisations de la société civile et des associations de travailleurs en ce qui concerne, par exemple, la création d’un réseau européen de travailleuses et de travailleurs pour l’accueil, qui mette en contact tous les travailleurs d’Europe actifs dans les processus migratoires afin de favoriser un accueil digne et d’envisager la migration sous l’angle des droits de l’homme et de l’échange de bonnes pratiques en matière d’accueil et d’insertion professionnelle des migrants.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Il convient également que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil17, qui fixe des dispositions concernant l’assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains.

(27)  Il convient également que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil17, qui fixe des dispositions concernant l’assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains. Ces mesures devraient tenir compte du caractère sexospécifique de la traite des êtres humains. Lorsqu’ils mettent en œuvre le Fonds, les États membres devraient tenir compte du fait que les personnes qui sont contraintes de quitter leur domicile habituel en raison d’un changement climatique progressif ou soudain ayant des conséquences sur leur vie ou leurs conditions de vie sont fortement exposées au risque de traite d’êtres humains.

__________________

__________________

17 Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

17 Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Le Fonds devrait soutenir, en particulier, l’identification et les mesures répondant aux besoins des demandeurs d’asile vulnérables, comme les mineurs non accompagnés ou les victimes de tortures ou d’autres formes graves de violence, comme le prévoit l’acquis de l’Union en matière d’asile.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 ter)  Afin de parvenir à une répartition équitable et transparente des ressources entre les objectifs du Fonds, un niveau minimum de dépenses devrait être garanti pour certains objectifs, que ce soit dans le cadre d’une gestion directe, indirecte ou partagée.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Il y a lieu que le Fonds complète et renforce les activités menées dans le domaine de la politique de retour par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil18 , contribuant ainsi à une gestion européenne intégrée des frontières efficace, telle que définie à l’article 4 dudit règlement.

(28)  Il y a lieu que le Fonds complète et renforce les activités menées dans le domaine de la politique de retour par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, instituée par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil18, sans fournir de flux de financement supplémentaire à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dont le budget, qui est fixé par l’autorité budgétaire sur une base annuelle, devrait lui permettre de d’accomplir ses missions.

__________________

__________________

18 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

18 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence et l’efficacité avec d’autres Fonds de l’Union, et d’éviter tout chevauchement entre les actions menées.

(29)  Il convient de rechercher des synergies et d’assurer la cohérence, la complémentarité et l’efficacité avec d’autres Fonds de l’Union, et d’éviter tout chevauchement ou contradiction entre les actions menées.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient compléter d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné, et avec les engagements internationaux de l’Union. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds devrait donner la priorité au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des aspects essentiels de la gestion des migrations dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union.

(30)  La priorité du Fonds devrait être le financement d’actions sur le territoire de l’Union. Le Fonds peut financer les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds; ce soutien devrait être soumis à certaines limites financières mais être suffisant pour atteindre les objectifs du Fonds énoncés à l’article 3 du présent règlement, sous réserve de garanties appropriées. Ces mesures devraient compléter d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence et complémentarité avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné, et avec les engagements internationaux de l’Union. Le principe de cohérence des politiques pour le développement, consacré au paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, devrait être respecté. Lors de la mise en œuvre de l’aide d’urgence, il y a lieu de veiller à la cohérence avec les principes humanitaires énoncés dans le consensus européen sur l’aide humanitaire.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Les financements provenant du budget de l’Union devraient se concentrer sur les activités auxquelles l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions menées par les seuls États membres. Le soutien financier prévu par le présent règlement devrait contribuer, en particulier, au renforcement des capacités nationales et des capacités de l’Union dans les domaines de l’asile et de la migration.

(31)  Les financements provenant du budget de l’Union devraient se concentrer sur les activités auxquelles l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions menées par les seuls États membres. Le soutien financier prévu par le présent règlement devrait contribuer, en particulier, à la solidarité entre États membres en matière d’asile et de migration conformément à l’article 80 du traité FUE et au renforcement des capacités nationales et des capacités de l’Union dans les domaines de l’asile et de la migration.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Un État membre peut être réputé ne pas être conforme à l’acquis de l’Union en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent Fonds s’il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de l’asile et du retour, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par l’État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière d’asile et de retour, ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de suivi de Schengen ou de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile a constaté des manquements dans le domaine concerné.

(32)  Un État membre peut être réputé ne pas être conforme à l’acquis de l’Union en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent Fonds s’il n’a pas respecté la charte des droits fondamentaux ou a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de l’asile et de l’immigration, ou s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par l’État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière d’asile et d’immigration.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une flexibilité et d’une simplification renforcées tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques établis dans le présent règlement.

(33)  Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une transparence, d’une flexibilité et d’une simplification renforcées tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques établis dans le présent règlement. La mise en œuvre du Fonds devrait être guidée par les principes d’efficacité, d’efficience et de qualité des dépenses. En outre, la mise en œuvre du Fonds devrait être aussi conviviale que possible.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Le présent règlement devrait définir les montants initiaux alloués aux États membres, qui consistent en un montant fixe et un montant calculé sur la base des critères énoncés à l’annexe I, compte tenu des besoins des différents États membres et des pressions auxquelles ils sont soumis en matière d’asile, d’intégration et de retour.

(34)  Le présent règlement devrait définir les montants initiaux alloués aux États membres, compte tenu des besoins des différents États membres et des pressions auxquelles ils sont soumis en matière d’asile, de migration, d’intégration et de retour. Une attention particulière devrait être accordée aux populations des régions insulaires qui se trouvent confrontées à des difficultés migratoires disproportionnées.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Ces montants initiaux devraient servir de base pour les investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l’évolution des flux migratoires et de répondre aux besoins liés à la gestion des régimes d’asile et d’accueil, et à l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, et de lutter contre la migration irrégulière au travers d’une politique de retour efficace et durable, un montant supplémentaire devrait être alloué aux États membres à mi-parcours, en fonction du taux d’absorption. Ce montant devrait être calculé sur la base des données statistiques les plus récentes telles qu’elles sont exposées à l’annexe I, de façon à refléter les changements survenus par rapport à la situation de départ des États membres.

(35)  Ces montants initiaux devraient servir de base pour les investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l’évolution des flux migratoires et de répondre aux besoins liés à la gestion des régimes d’asile et d’accueil, et à l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, d’encourager la migration légale et de lutter contre la migration irrégulière au travers d’une politique de retour efficace, respectueuse des droits et durable, un montant supplémentaire devrait être alloué aux États membres à mi-parcours, en fonction du taux d’absorption. Ce montant devrait être calculé sur la base des données statistiques les plus récentes telles qu’elles sont exposées à l’annexe I, de façon à refléter les changements survenus par rapport à la situation de départ des États membres.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif général du Fonds, les États membres devraient veiller à ce que leurs programmes incluent des mesures portant sur les objectifs spécifiques du présent règlement, à ce que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II et à ce que l’allocation des ressources entre ces objectifs permette d’atteindre l’objectif général.

(36)  Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif général du Fonds, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les programmes des États membres incluent des mesures qui contribuent à la réalisation de chacun des objectifs spécifiques du présent règlement. Ils devraient en outre faire en sorte que l’allocation de financements aux objectifs spécifiques serve ces objectifs du mieux possible et se fonde sur une réévaluation permanente des besoins, que les programmes appliquent un seuil de dépenses minimal au regard de ces objectifs, que les ressources allouées soient proportionnelles à l’ampleur des défis à relever, que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II et que l’allocation des ressources entre ces objectifs permette d’atteindre l’objectif général.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Étant donné que les défis migratoires ne cessent d’évoluer, il convient d’adapter l’attribution des fonds aux variations des flux migratoires. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements dans les politiques et priorités de l’Union et d’orienter les financements vers les actions présentant une valeur ajoutée européenne élevée, une partie du financement sera allouée périodiquement à des actions spécifiques, à des actions de l’Union, à l’aide d’urgence et à la réinstallation et pour apporter un soutien supplémentaire aux États membres contribuant aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités, au moyen d’un mécanisme thématique.

(37)  Étant donné que les défis migratoires ne cessent d’évoluer, il convient d’adapter l’attribution des fonds aux variations des flux migratoires. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements dans les politiques et priorités de l’Union et d’orienter les financements vers les actions présentant une valeur ajoutée européenne élevée, une partie du financement sera allouée périodiquement à des actions spécifiques, à des actions de l’Union, à des actions des autorités locales et régionales, à l’aide d’urgence et à la réinstallation et pour apporter un soutien supplémentaire aux États membres contribuant aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités, au moyen d’un mécanisme thématique.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Les efforts déployés par les États membres aux fins de la mise en œuvre pleine et correcte de l’acquis de l’Union en matière d’asile, y compris en vue d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux demandeurs et aux bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut d’une personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE, et d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces, devraient être encouragés par le Fonds, en particulier lorsque ces efforts ciblent les mineurs non accompagnés, dont la prise en charge représente un surcoût. Les États membres devraient dès lors recevoir une somme forfaitaire pour chaque mineur non accompagné qui obtient une protection internationale; toutefois, cette somme forfaitaire ne devrait pas être cumulable avec un financement supplémentaire au titre du présent règlement à des fins de réinstallation.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Le Fonds devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés à l’asile et au retour et permettre aux États membres de maintenir les capacités indispensables pour rendre ce service à l’Union dans son ensemble. Ce soutien consiste en un remboursement intégral de coûts spécifiques en rapport avec les objectifs du Fonds et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres.

(40)  Le Fonds devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés à l’asile et à l’immigration et permettre aux États membres de maintenir les capacités indispensables pour rendre ce service à l’Union dans son ensemble. Ce soutien consiste en un remboursement intégral de coûts spécifiques en rapport avec les objectifs du Fonds et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du présent Fonds au niveau national au moyen des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union.

(41)  Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du présent Fonds au niveau national au moyen des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union, tout en respectant la nécessité de fournir, de façon équitable et transparente, un financement suffisant pour réaliser les objectifs du Fonds. Ces actions devraient garantir la protection des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du Fonds.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

(42)  Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à un afflux important, inattendu ou disproportionné de ressortissants de pays tiers dans un ou plusieurs États membres, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, à de grandes difficultés liées à la migration ou à d’importants besoins de réinstallation dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique, de conflits ou de catastrophes naturelles, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  L’objectif général du présent Fonds sera également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par les volets thématiques du Fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste.

supprimé

Justification

Cette suppression est liée aux modifications proposées au volet opérationnel du règlement.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes].

(47)  Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes]. En cas de dispositions contradictoires, le présent règlement prévaut sur le règlement (UE) nº X [RDC].

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Le règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes] institue le cadre d’action du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds Asile et migration (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), et il établit notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union mis en œuvre au titre de la gestion partagée. Il est donc nécessaire de préciser les objectifs du FAMI, et de prévoir des dispositions spécifiques concernant la nature des activités qui peuvent être financées par le présent Fonds.

(48)  Au-delà du cadre énonçant les règles financières communes à plusieurs fonds de l’Union, y compris le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), il est nécessaire de préciser les objectifs de ce dernier et de prévoir des dispositions spécifiques concernant la nature des activités qui peuvent être financées par le présent Fonds.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)  Conformément au règlement financier21, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil22, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil23, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil24 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil25, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil26. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(50)  Conformément au règlement financier21, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil22, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil23, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil24 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil25, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives et/ou pénales. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil26. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les États membres doivent coopérer pleinement avec les institutions, agences et organes de l’Union et leur fournir toute l’aide nécessaire à la protection des intérêts financiers de l’Union Les résultats des enquêtes portant sur les irrégularités ou les fraudes en lien avec le Fonds devraient être mis à la disposition du Parlement européen.

_________________

_________________

21 JO C du , p. .

21 JO C du , p. .

22 JO C du , p. .

22 JO C du , p. .

23 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

23 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

24 JO C du , p. .

24 JO C du , p. .

25 Règlement (UE) 2017/1371 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

25 Règlement (UE) 2017/1371 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

26 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

26 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(51 bis)  S’il est clairement établi que la légalité et l’exécution de projets ou la légalité et la régularité d’un financement seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du traité FUE, la Commission devrait veiller à ce que ces projets ne bénéficient d’aucun financement.

Amendement    57

Proposition de règlement

Considérant 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(53 bis)  Les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales et régionales et les parlements nationaux des États membres et des pays tiers devraient être consultés lors du processus de programmation, de mise en œuvre et d’évaluation des programmes financés par le Fonds.

Amendement    58

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation du présent Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les réalisations du Fonds, des indicateurs communs et des cibles connexes devraient être établis en fonction de chaque objectif spécifique du Fonds. Ces indicateurs communs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) .../2021 du Parlement européen et du Conseil [règlement portant dispositions communes] et du présent règlement.

(54)  Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire que l’évaluation du présent Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et de contraintes administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables, y compris des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les réalisations du Fonds, des indicateurs communs et des cibles connexes devraient être établis en fonction de chaque objectif spécifique du Fonds. Ces indicateurs communs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds. Afin de remplir correctement sa fonction de contrôle, la Commission doit être en mesure d’établir les montants effectivement dépensés par le Fonds sur une année donnée. Dans la déclaration annuelle des comptes de leur programme national auprès de la Commission, les États membres doivent donc faire une distinction entre les recouvrements, les préfinancements destinés aux bénéficiaires finaux et les remboursements de dépenses effectives. Pour faciliter le contrôle et le suivi de la mise en œuvre du Fonds, la Commission devrait inclure ces montants dans son rapport de mise en œuvre annuel relatif au Fonds et assurer le suivi des résultats et de la mise en œuvre des actions du Fonds aux niveaux local, régional, national et européen, notamment en ce qui concerne les partenaires et les projets spécifiques. La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports de performance annuels acceptés. Les rapports présentant les résultats du suivi et la mise en œuvre des actions menées au titre du Fonds, tant au niveau des États membres qu’à celui de l’Union, devraient être rendus publics et présentés au Parlement européen.

Amendement    59

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

(55)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, ainsi que d’un objectif annuel de 30 % dès que possible, et au plus tard en 2027. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

Amendement    60

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56)  Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV, le soutien au fonctionnement et le développement du cadre commun de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

(56)  Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les programmes de travail relatifs au mécanisme thématique, la liste des actions pouvant bénéficier du soutien de l’instrument établie à l’annexe III, la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV, le soutien au fonctionnement prévu à l’annexe VII et le développement du cadre commun de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et avec les organisations de la société civile, notamment les organisations de migrants et de réfugiés, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

Amendement    61

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires dans l’Union, conformément à la politique commune en matière d’asile et de protection internationale et à la politique commune en matière d’immigration, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls et qu’il peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(58)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui sont de renforcer la solidarité entre les États membres et de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant seuls et qu’ils peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement établit Fonds «Asile et migration» (ci-après dénommé le «Fonds»).

1.  Le présent règlement établit le Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après dénommé le «Fonds»).

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  «demandeur de protection internationale», un demandeur au sens de l’article 2, point [x], du règlement (UE) ../.. [règlement relatif à la procédure d’asile]30;

a)  «demandeur de protection internationale», un demandeur au sens de l’article 2, point c), de la directive 2013/32/UE;

__________________

 

30 JO C du , p. .

 

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  «bénéficiaire d’une protection internationale», au sens du point 2 de l’article [2] du règlement (UE) ../.. [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile]31;

b)  «bénéficiaire d’une protection internationale», au sens de l’article 2, point b), de la directive 2011/95/UE;

__________________

 

31 JO C du , p. .

 

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  «admission humanitaire» au sens de l’article [2] du règlement (UE) ../.. [cadre de l’Union pour la réinstallation [et l’admission humanitaire]]32;

e)  «programme humanitaire», l’admission sur le territoire des États membres de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides qui ont obtenu une protection internationale ou un statut humanitaire au titre du droit national offrant des droits et des obligations équivalents à ceux énoncés par les articles 20 à 32 et l’article 34 de la directive 2011/95/UE relative aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, en provenance d’un pays tiers vers lequel ils ont été déplacés à la demande d’un État membre et à la suite d’un signalement du haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) ou d’un autre organisme international compétent;

_______________

 

32 JO C du , p. .

 

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  «réinstallation», la réinstallation au sens de l’article [2] du règlement (UE) ../.. [cadre de l’Union pour la réinstallation [et l’admission humanitaire]];

g)  «réinstallation», l’admission, sur le territoire des États membres et à la suite d’un signalement du HCR, de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides en provenance d’un pays tiers vers lequel ils ont été déplacés et qui bénéficient d’une protection internationale et ont accès à une solution pérenne conformément au droit de l’Union et au droit national;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  «mineur non accompagné», un mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, en a la responsabilité, ce tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui sont laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le Fonds a pour objectif général de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires, conformément à l’acquis de l’UE pertinent et dans le respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux.

1.  Le Fonds a pour objectif général de contribuer à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de l’ensemble des aspects de la politique européenne commune en matière d’asile au titre de l’article 78 du traité FUE et de la politique européenne commune de l’immigration au titre de l’article 79 du traité FUE conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités et dans le plein respect des obligations qui incombent à l’Union et aux États membres en vertu du droit international et des droits et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soutenir la migration légale vers les États membres, notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers;

b)  renforcer et développer les politiques de migration légale aux niveaux européen comme national en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

c)  favoriser et promouvoir l’intégration effective et l’inclusion sociale des ressortissants de pays tiers, en complémentarité avec d’autres Fonds de l’Union;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour et une réadmission efficaces, sûrs et dignes dans les pays tiers;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)  garantir la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les difficultés liées à la migration, y compris par une coopération pratique;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Partenariats

 

Dans le cadre de ce Fonds, les partenariats sont conclus avec, au minimum, les autorités locales et régionales ou les associations qui les représentent, les organisations internationales pertinentes, les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de réfugiés et de migrants, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organismes de promotion de l’égalité, ainsi que les partenaires économiques et sociaux.

 

Ces partenaires sont associés de manière constructive à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cadre des objectifs visés à l’article 3 et conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient en particulier les actions énumérées à l’annexe III.

1.  Conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, le Fonds soutient les actions qui contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 3 et énumérés à l’annexe III. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 afin de modifier la liste des actions qui peuvent bénéficier d’un soutien au titre du Fonds établie à l’annexe III.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour atteindre les objectifs du présent règlement, le Fonds peut soutenir les actions conformes aux priorités de l’Union, telles que mentionnées à l’annexe III, menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, dans le respect des articles 5 et 6.

2.  Pour atteindre les objectifs visés à l’article 3 du présent règlement, le Fonds peut, dans des cas exceptionnels, dans certaines limites et sous réserve de garanties appropriées, soutenir les actions telles que mentionnées à l’annexe III, menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, dans le respect des articles 5 et 6.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Sans préjudice des dispositions de l’article 16, le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux‑ci au titre du mécanisme thématique et conformément à l’article 9 n’excède pas 5 % du montant total alloué audit mécanisme en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point b).

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Sans préjudice des dispositions de l’article 16, le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux‑ci au titre des programmes des États membres et conformément à l’article 13 n’excède pas, pour chaque État membre, 5 % du montant total alloué à l’État membre concerné en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point a), de l’article 11, paragraphe 1, et de l’annexe I.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Les actions soutenues au titre du présent paragraphe sont pleinement cohérentes avec les mesures financées au moyen des instruments de financement extérieur de l’Union et avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Égalité hommes-femmes et non-discrimination

 

La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité hommes-femmes et l’intégration de la perspective de genre soient encouragées aux différents stades de la mise en œuvre du Fonds et à ce que ces questions fassent partie intégrante du processus. La Commission et les États membres prennent toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans l’accès au Fonds et aux différents stades de la mise en œuvre du Fonds.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers au Fonds «Asile et migration», pour autant que l’accord:

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers associés à l’espace Schengen conformément aux conditions établies dans un accord spécifique devant être adopté conformément à l’article 218 du traité FUE, couvrant la participation du pays tiers au Fonds, pour autant que l’accord:

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lors de l’élaboration de l’accord spécifique visé dans le présent article, la Commission consulte l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les aspects de l’accord relatifs aux droits fondamentaux.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées;

(3)  un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées, à condition que toutes les actions menées par des pays tiers, dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci respectent pleinement les droits et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les obligations internationales de l’Union et des États membres;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

b)  toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale pertinente.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

supprimé

Justification

Les dispositions de l’article 5 prévoient la participation des pays tiers au Fonds. Aucune autre participation d’entités de pays tiers n’est souhaitable.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou dans des pays tiers, sont éligibles.

4.  Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États sont éligibles lorsque cela contribue à la réalisation des objectifs du Fonds tels qu’énoncés à l’article 3 du présent règlement.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise principalement à apporter une valeur ajoutée aux objectifs du présent règlement.

1.  L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise principalement à apporter une valeur ajoutée européenne aux objectifs du présent règlement.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission et les États membres veillent à ce que l’aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l’Union et qu’elle soit complémentaire d’autres instruments de l’Union.

2.  La Commission et les États membres veillent à ce que l’aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l’Union et qu’elle soit complémentaire d’autres instruments et mesures de l’Union financés au titre d’autres fonds de l’Union, en particulier les Fonds structurels et les instruments de financement extérieur de l’Union, et coordonnée avec ces instruments et mesures.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 10 415 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 9 204 957 000 EUR en prix de 2018 (10 415 000 000 EUR en prix courants).

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  6 249 000 000 EUR sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée;

a)  5 522 974 200 EUR en prix de 2018 (6 249 000 000 EUR en prix courants) sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  4 166 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique.

b)  3 681 982 800 EUR en prix de 2018 (4 166 000 000 EUR en prix courants) sont alloués au mécanisme thématique.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Jusqu’à 0,42 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission visée à l’article 29 du règlement (UE) ../.. [règlement portant dispositions communes].

3.  Jusqu’à 0,42 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  soutien des États membres qui contribuent aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités; et

e)  soutien des États membres, y compris des autorités locales et régionales, et des organisations internationales et non gouvernementales, qui contribuent aux efforts de solidarité; et

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’annexe II.

2.  Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues telles que décrites à l’annexe II et au moyen des actions spécifiques énoncées à l’annexe III. La Commission veille à l’association régulière des organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes de travail.

 

Au moins 20 % des fonds du mécanisme thématique sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a).

 

Au moins 10 % des fonds du mécanisme thématique sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point b).

 

Au moins 10 % des fonds du mécanisme thématique sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point c).

 

Au moins 10 % des fonds du mécanisme thématique sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point c bis).

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, il est veillé à ce que des projets sélectionnés ne fassent pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.

3.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, aucun financement ne peut être accordé lorsqu’il est clairement établi que la légalité ou l’exécution des projets concernés ou la légalité et la régularité du financement en question seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission s’assure, aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) ../.. [règlement portant dispositions communes] que les actions prévues ne font pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.

4.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission veille à ce qu’aucun financement ne soit accordé lorsqu’il est clairement établi que la légalité ou l’exécution des projets concernés ou la légalité et la régularité des financements en question seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l’Union. La Commission adopte les décisions de financement visées à l’article [110] du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

5.  La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l’Union. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 32 afin d’établir les programmes de travail pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les programmes de travail sont rendus publics.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile.

6.  Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution bis de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile. À cet égard, au moins 5 % de l’enveloppe financière du mécanisme thématique sont accordés en gestion directe ou indirecte aux autorités locales et régionales qui mettent en œuvre des mesures d’intégration.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Après l’adoption d’une décision de financement visée au paragraphe 5, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.

7.  Après l’adoption de programmes de travail visés au paragraphe 5, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Ces décisions de financement peuvent être annuelles ou pluriannuelles et peuvent couvrir une ou plusieurs composantes du mécanisme thématique.

8.  Ces programmes de travail peuvent être annuels ou pluriannuels et peuvent couvrir une ou plusieurs composantes du mécanisme thématique.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le soutien au titre de la présente section est mis en œuvre en gestion partagée conformément à l’article [63] du règlement financier et du règlement (UE) ../..[règlement portant dispositions communes].

2.  Le soutien au titre de la présente section est mis en œuvre en gestion partagée conformément à l’article [63] du règlement financier et du cadre établissant des règles financières communes à plusieurs Fonds de l’Union, y compris le FAMI.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La contribution du budget de l’Union ne peut excéder 75 % des dépenses éligibles totales d’un projet.

1.  La contribution du budget de l’Union ne peut excéder 75 % des dépenses éligibles totales d’un projet. Les États membres sont encouragés à fournir le montant restant aux activités soutenues par le Fonds.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La contribution du budget de l’Union peut être portée à 90 % du total des dépenses éligibles pour les actions énumérées à l’annexe IV.

3.  La contribution du budget de l’Union est portée à au moins 80 % du total des dépenses éligibles et peut être portée à 90 % de ce total pour les actions énumérées à l’annexe IV.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que pose la gestion des migrations, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée.

1.  Tous les États membres et la Commission veillent à ce que les priorités qui guident le programme national soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que posent la gestion des migrations et de l’asile, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent ainsi que les obligations internationales de l’Union et des États membres découlant des instruments internationaux dont ils sont signataires, en particulier la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée. À cet égard, les États membres consacrent au moins 20 % des fonds qui leur sont alloués à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a).

 

Les États membres consacrent au moins 10 % des fonds qui leur sont alloués à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point b).

 

Les États membres consacrent au moins 10 % des fonds qui leur sont alloués à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point c).

 

Les États membres consacrent au moins 10 % des fonds qui leur sont alloués à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point c bis).

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  En outre, les États membres font en sorte que leurs programmes comprennent des actions répondant à l’ensemble des objectifs spécifiques du Fonds énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et que la répartition des ressources entre les objectifs soit adaptée à la réalisation de ces derniers. Lorsqu’elle évalue les programmes des États membres, la Commission veille à ce qu’aucun financement ne soit accordé aux projets lorsqu’il est clairement établi que la légalité ou l’exécution des projets concernés ou la légalité et la régularité du financement en question seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du traité FUE.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes soient associées dès le départ au processus d’élaboration des programmes, pour ce qui concerne leurs domaines de compétence. La Commission consulte l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile au sujet des projets de programmes, de façon à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions des agences et celles des États membres.

2.  La Commission veille à ce que le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes soient associées dès le départ au processus d’élaboration des programmes, pour ce qui concerne leurs domaines de compétence. La Commission consulte l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Bureau européen d’appui en matière d’asile au sujet des projets de programmes, de façon à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions des agences et celles des États membres.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut associer l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

3.  La Commission peut associer le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le HCR aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la suite d’un suivi réalisé en conformité avec le règlement (UE) [../..] [règlement relatif à l’EUAA] ou de l’adoption de recommandations, en conformité avec le règlement (UE) nº 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement, l’État membre concerné examine avec la Commission et, s’il y a lieu, avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la suite à donner aux conclusions du rapport, notamment aux éventuels problèmes de capacité et de préparation ou éventuelles lacunes constatés, et il met les recommandations en œuvre par le biais de son programme.

4.  À la suite de tout suivi réalisé ou de l’adoption de recommandations, en conformité avec le règlement (UE) nº 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement, l’État membre concerné examine avec la Commission et, s’il y a lieu, avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la suite à donner aux conclusions du rapport, notamment aux éventuels problèmes de capacité et de préparation ou éventuelles lacunes constatés, et il met les recommandations en œuvre par le biais de son programme.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Si nécessaire, le programme en question est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 4. En fonction de l’incidence de l’ajustement, le programme révisé peut être approuvé par la Commission.

5.  Si nécessaire, le programme en question est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 4 et les progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires et valeurs cibles tels qu’évalués dans les rapports de performance annuels visés à l’article 30, paragraphe 2, point a). En fonction de l’incidence de l’ajustement, le programme révisé peut être approuvé par la Commission.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Les programmes nationaux peuvent autoriser l’inclusion, dans les actions visées au point 3 bis de l’annexe III, des proches parents des personnes appartenant au groupe cible visé dans ledit point, dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en œuvre effective de telles actions.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien du Fonds, il consulte la Commission avant le démarrage du projet.

8.  Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien du Fonds, il demande l’approbation de la Commission avant le démarrage du projet. La Commission veille à la complémentarité et à la cohérence des projets prévus avec les autres actions prises par l’Union ou par un État membre dans le pays tiers concerné ou en rapport avec celui-ci et vérifie que les conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1, point a), sous-point 3), sont remplies.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  La programmation visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) …/2021 [règlement portant dispositions communes], repose sur les types d’interventions indiqués dans le tableau 1 de l’annexe VI.

9.  Chaque programme national indique, pour chaque objectif spécifique, les types d’interventions, conformément au tableau 1 de l’annexe VI, et fait figurer une répartition indicative des ressources du programme par type d’intervention ou domaine d’appui.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Chaque État membre publie son programme sur un site internet spécifique et le transmet au Parlement européen et au Conseil. Ce site internet précise quelles actions sont soutenues dans le cadre de la mise en œuvre du programme et dresse la liste des bénéficiaires. Il est régulièrement mis à jour, au moins au moment de la publication du rapport de performance annuel visé à l’article 30.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Les programmes font l’objet d’un examen et d’une évaluation à mi-parcours conformément à l’article 29 du présent règlement.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En 2024, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphes 1, point b), à 5. Le financement sera effectif pendant la période qui commencera à l’année civile 2025.

1.  D’ici la fin de l’année 2024 et après en avoir informé le Parlement européen, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphes 1, point b), à 5. Le financement sera effectif pendant la période qui commencera à l’année civile 2025.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si au moins 10 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 11, paragraphe 1, point a) ne sont pas couverts par des demandes de paiement présentées conformément à l’article [85] du règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes], l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1.

2.  Si au moins 30 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 11, paragraphe 1, point a) ne sont pas couverts par des demandes de paiement, l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les étapes du cadre de performance prévu à l’article [12] du règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

3.  À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte des progrès accomplis pour atteindre les étapes du cadre de performance ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les actions spécifiques sont des projets transnationaux ou nationaux s’inscrivant dans les objectifs du présent règlement pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme.

1.  Les actions spécifiques sont des projets transnationaux ou nationaux apportant une valeur ajoutée européenne et s’inscrivant dans les objectifs du présent règlement pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

supprimé

Ressources destinées au cadre de l’Union pour la réinstallation [et l’admission humanitaire]

 

1.  Les États membres reçoivent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), une contribution de 10 000 EUR pour chaque personne réinstallée conformément au programme de réinstallation ciblé de l’Union. Cette contribution prend la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article [125] du règlement financier.

 

2.  Le montant indiqué au paragraphe 1 est alloué aux États membres via la modification de leur programme, à condition que la personne pour laquelle la contribution est allouée ait été effectivement réinstallée conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation [et l’admission humanitaire].

 

3.  Ce financement ne doit pas être utilisé pour d’autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu’approuvées par la Commission lors de la modification du programme.

 

4.  Les États membres conservent les informations nécessaires pour permettre l’identification correcte des personnes réinstallées et de la date de leur réinstallation.

 

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 16 bis

 

Ressources destinées à la réinstallation et à l’admission humanitaire

 

1. Les États membres reçoivent tous les deux ans, outre leur dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), un montant supplémentaire sur la base d’une somme forfaitaire de 10 000 EUR pour chaque personne admise dans le cadre de la réinstallation.

 

2. Les États membres reçoivent tous les deux ans, outre leur dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), un montant supplémentaire sur la base d’une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour chaque personne admise dans le cadre des programmes humanitaires.

 

3. Le cas échéant, les États membres peuvent également prétendre à l’octroi de sommes forfaitaires pour les membres de la famille des personnes visées au paragraphe 1 afin de maintenir l’unité familiale.

 

4. Les montants supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 sont alloués aux États membres tous les deux ans, la première fois par les décisions de financement individuelles qui approuvent leur programme national, puis par une décision de financement à annexer aux décisions approuvant ledit programme national.

 

5. En tenant compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans le domaine de la réinstallation ainsi que des facteurs susceptibles d’optimiser l’utilisation de l’incitation financière offerte par la somme forfaitaire, et dans la limite des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 afin d’ajuster, si elle l’estime nécessaire, la somme forfaitaire visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

supprimé

Ressources destinées au soutien de l’application du règlement ../.. [règlement de Dublin]

 

1. Un État membre reçoit, outre sa dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), une contribution de [10 000] EUR pour chaque demandeur de protection internationale dont cet État membre devient responsable, à partir du moment où l’État membre se trouve dans une situation difficile au sens du règlement (UE) ../.. [règlement de Dublin].

 

2. Un État membre reçoit, outre sa dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), une contribution de [10 000] EUR pour chaque demandeur de protection internationale qui lui est attribué au-delà de la juste part de l’État membre bénéficiaire.

 

3. L’État membre visé aux paragraphes 1 et 2 reçoit une contribution supplémentaire de [10 000] EUR pour chaque demandeur qui a obtenu une protection internationale, pour l’application de mesures d’intégration.

 

4. L’État membre visé aux paragraphes 1 et 2 reçoit une contribution supplémentaire de [10 000] EUR pour chaque personne pour laquelle il peut établir, sur la base de l’actualisation de l’ensemble de données visé à l’article 11, point d), du règlement (UE) ../.. [règlement Eurodac], que la personne a quitté son territoire, de manière volontaire ou forcée, conformément à une décision de retour ou à une mesure d’éloignement.

 

5. Un État membre reçoit, outre sa dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), une contribution de [500] EUR pour chaque demandeur de protection internationale transféré d’un État membre à un autre, pour chaque demandeur transféré en application du point c) du premier alinéa de l’article 34, point i), du règlement (UE) ../... [règlement de Dublin] et, le cas échéant, pour chaque demandeur transféré en application de l’article 34, point j), sous g), du règlement (UE) ../... [règlement de Dublin].

 

6. Les montants indiqués dans le présent article prennent la forme d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article [125] du règlement financier.

 

7. Les montants supplémentaires indiqués aux paragraphes 1 à 5 du présent article sont alloués aux États membres dans le cadre de leurs programmes, à condition que la personne pour laquelle la contribution est allouée ait, selon le cas, été effectivement transférée dans un État membre, fait l’objet d’un retour effectif ou été enregistrée en tant que demandeur dans l’État membre responsable en vertu du règlement (UE) ../.. [règlement de Dublin].

 

8. Ce financement ne doit pas être utilisé pour d’autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et telles qu’approuvées par la Commission lors de la modification du programme.

 

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Ressources destinées au soutien de l’application du règlement (UE) nº 604/2013

 

1. L’État membre procédant à la détermination reçoit, outre sa dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du présent règlement, en remboursement des coûts associés à l’accueil d’un demandeur de protection internationale du moment où la demande est introduite jusqu’au transfert du demandeur vers l’État membre responsable, ou jusqu’à ce que l’État membre procédant à la détermination assume la responsabilité du demandeur en vertu du règlement (UE) nº 604/2013.

 

2. L’État membre procédant au transfert reçoit, outre sa dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du présent règlement, le remboursement des coûts associés au transfert d’un demandeur ou d’autres personnes visées à l’article 18, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (UE) nº 604/2013.

 

3. Chaque État membre reçoit, outre sa dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), du présent règlement, une somme forfaitaire de 10 000 EUR pour chaque mineur non accompagné bénéficiant d’une protection internationale dans ledit État membre, à condition que ce dernier ne puisse pas prétendre à l’octroi d’une somme forfaitaire pour ce mineur non accompagné au titre de l’article 16, paragraphe 1.

 

4. Les remboursement visés au présent article se présentent sous l’une des formes de financement prévues à l’article 125 règlement financier.

 

5. Le remboursement visé au paragraphe 2 est alloué aux États membres dans le cadre de leurs programmes, à condition que la personne pour laquelle le remboursement est prévu ait été effectivement transférée dans un État membre en vertu du règlement (UE) nº 604/2013.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 ter

 

Ressources destinées au transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale

 

1. En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les États membres reçoivent, outre leur dotation calculée conformément à l’article 11, paragraphe 1, point a), un montant supplémentaire sur la base d’une somme forfaitaire de 10 000 EUR pour chaque demandeur ou bénéficiaire d’une protection internationale ayant fait l’objet d’un transfert en provenance d’un autre État membre.

 

2. Les États membres peuvent aussi prétendre à l’octroi de sommes forfaitaires pour les membres de la famille des personnes visées au paragraphe 1, le cas échéant, pour autant que lesdits membres de la famille aient fait l’objet d’un transfert en vertu du présent règlement.

 

3. Le montant supplémentaire visé au paragraphe 1 est alloué aux États membres, la première fois, par les décisions de financement individuelles qui approuvent leur programme national, puis par une décision de financement à annexer aux décisions approuvant ledit programme national. Ce financement ne doit pas être utilisé pour d’autres actions du programme, sauf dans des circonstances dûment justifiées et approuvées par la Commission au moyen de la modification du programme.

 

4. Afin de poursuivre efficacement les objectifs de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres visés à l’article 80 du traité FUE et en tenant compte des taux d’inflation en vigueur, des évolutions pertinentes dans les domaines du transfert de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale d’un État membre à un autre et de la réinstallation et d’autres formes spécifiques d’admission humanitaire, ainsi que des facteurs susceptibles d’optimiser l’utilisation de l’incitation financière offerte par la somme forfaitaire, et dans la limite des ressources disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour ajuster, si elle l’estime nécessaire, la somme forfaitaire visée au paragraphe 1 du présent article.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un État membre peut utiliser jusqu’à 10 % du montant alloué à son programme au titre du Fonds en vue de financer le soutien au fonctionnement pour les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 2, points a) et c).

2.  Un État membre peut utiliser jusqu’à 10 % du montant alloué à son programme au titre du Fonds en vue de financer le soutien au fonctionnement pour les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 2.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui ont recours au soutien au fonctionnement se conforment à l’acquis de l’Union en matière d’asile et de retour.

3.  Les États membres qui ont recours au soutien au fonctionnement se conforment à l’acquis de l’Union en matière d’asile et d’immigration et respectent pleinement les droits et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres justifient dans le programme et dans le rapport de performance annuel visé à l’article 30 le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue, avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, conformément à l’article 13, la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement. La Commission prend en considération les informations communiquées par ces États membres et, s’il y a lieu, les informations obtenues dans le cadre des exercices de suivi, réalisés conformément au règlement (UE) ../.. [règlement relatif à l’EUAA] et au règlement (UE) nº 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement.

4.  Les États membres justifient dans le programme et dans le rapport de performance annuel visé à l’article 30 le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue, avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, conformément à l’article 13, la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement. La Commission prend en considération les informations communiquées par ces États membres et, s’il y a lieu, les informations obtenues dans le cadre des exercices de suivi, réalisés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile et conformément au règlement (UE) nº 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le soutien au fonctionnement se concentre sur les tâches et services spécifiques mentionnés à l’annexe VII.

5.  Le soutien au fonctionnement se concentre sur les actions pouvant bénéficier d’un soutien mentionnées à l’annexe VII.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 32, pour modifier la liste des tâches et services figurant à l’annexe VII.

6.  Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 32, pour modifier la liste des actions pouvant bénéficier d’un soutien figurant à l’annexe VII.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les subventions en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au [titre VIII] du règlement financier.

4.  Les subventions en gestion directe et indirecte sont octroyées et gérées conformément au [titre VIII] du règlement financier.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission veille à une répartition souple, équitable et transparente des ressources entre les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions énoncées à l’[article X du] règlement (UE) ../.. [succédant au règlement relatif au Fonds de garantie] sont d’application.

6.  Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE (telle que modifiée). La décision de la Commission constitue une décision de financement en vertu de l’article [110] du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte.

2.  Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE (telle que modifiée). La décision de la Commission constitue une décision de financement en vertu du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 21 bis (nouveau)

Décision 2008/381/CE

Article 5 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 21 bis

 

Modification de la décision 2008/381/CE

 

À l’article 5, paragraphe 5, de la décision 2008/381/CE, le point suivant est ajouté:

 

«d bis) faire office de point de contact pour les bénéficiaires potentiels de financements au titre du règlement «Asile, migration et intégration» et fournir des conseils impartiaux, des informations pratiques et une assistance au regard de tous les aspects du Fonds, y compris en ce qui concerne les demandes de financement au titre du programme national pertinent ou du mécanisme thématique.»

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent Fonds sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEu] et au titre X du règlement financier.

Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent Fonds et visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEu] et au titre X du règlement financier.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union promeuvent les actions et leurs résultats en fournissant des informations cohérentes, efficaces et constructives à divers groupes concernés, notamment aux médias et au grand public, dans les langues adéquates. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, les bénéficiaires d’un tel financement font référence à son origine lorsqu’ils communiquent sur l’action en question. À cet effet, les bénéficiaires veillent à ce que tout matériel de communication visant les médias et le grand public mette en avant l’emblème de l’Union et mentionne explicitement le soutien financier de cette dernière.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au Fonds, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au Fonds contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement.

2.  Afin d’atteindre un public le plus large possible, la Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au Fonds, à ses actions et à ses résultats. En particulier, la Commission publie des informations sur l’élaboration des programmes annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. La Commission publie également la liste des opérations sélectionnées en vue d’un soutien au titre du mécanisme thématique sur un site internet accessible au public et met à jour cette liste au moins tous les trois mois. Les ressources financières allouées au Fonds contribuent également à la communication institutionnelle sur la mise en œuvre des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement. En particulier, la Commission européenne peut promouvoir les meilleures pratiques et échanger des informations concernant la mise en œuvre de l’instrument.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission publie les informations visées au paragraphe 2 dans des formats ouverts et lisibles par machine, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis, ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation de données. Il est possible de trier les données par priorité, par objectif spécifique, par coût total admissible des opérations, par coût total des projets, par coût total des procédures de passation de marché, par nom du bénéficiaire et par nom du contractant.

 

_____________

 

1 bis Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence consécutive à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:

1.  La Commission peut décider de fournir une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence consécutive à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations desdits États membres;

a)  un afflux imprévu, important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers dans un ou plusieurs États membres, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention, les structures de protection de l’enfance et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations desdits États membres;

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  la relocalisation volontaire;

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’UE.

c)  un afflux de personnes imprévu, important ou disproportionné dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements politiques, de conflits ou de catastrophes naturelles, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’UE.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les mesures mises en œuvre dans les pays tiers conformément au présent article sont cohérentes avec la politique humanitaire de l’Union et, le cas échéant, complémentaires de celle-ci, et respectent les principes humanitaires énoncés dans le consensus sur l’aide humanitaire.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Dans les cas décrits au paragraphe 1, points a), a bis), b) et c), du présent article, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil sans délai.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux agences décentralisées.

2.  L’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement au Bureau européen d’appui en matière d’asile, au HCR, aux autorités locales et régionales soumises à un afflux imprévu, important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers et, en particulier, à celles qui sont responsables de l’accueil et de l’intégration des enfants migrants non accompagnés.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les subventions en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au [titre VIII] du règlement financier.

4.  Les subventions en gestion directe sont octroyées et gérées conformément au règlement financier.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre de l’action, l’aide d’urgence peut couvrir les dépenses qui ont été engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’aide, mais pas avant le 1er janvier 2021.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une action ayant reçu une contribution au titre du Fonds peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

1.  Une opération ayant reçu une contribution au titre du Fonds peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les programmes présentés par la Commission interagissent, sont complémentaires et sont élaborés de manière suffisamment transparente pour éviter tout chevauchement. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’opération. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’opération et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actions qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

Les opérations qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu de l’article [43, paragraphe 3, point h) i) iii)], du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V.

1.  Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du Fonds en ce qui concerne la réalisation des objectifs du présent règlement sont définis à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de résultats, les valeurs de référence sont mises à zéro Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.

3.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du Fonds en ce qui concerne la réalisation des objectifs du présent règlement sont définis à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de résultats, les valeurs de référence sont mises à zéro. Pour les indicateurs de résultats, les valeurs de référence sont mises à zéro Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Sur demande, les données reçues par la Commission concernant les indicateurs de réalisations et de résultats sont mises à disposition du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 29

supprimé

Évaluation

 

1.  La Commission procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris des actions mises en œuvre dans le cadre du présent Fonds.

 

2.  L’évaluation intermédiaire et l’évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

 

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 29 bis

 

Évaluation

 

1. Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission présente une évaluation à mi-parcours du présent règlement. Cette évaluation examine l’efficacité, la rentabilité, la simplicité de fonctionnement et la souplesse du Fonds. Elle évalue plus spécifiquement:

 

a) les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du présent règlement, en tenant compte de toutes les informations pertinentes disponibles, en particulier les rapports de performance annuels présentés par les États membres au titre de l’article 30 et les indicateurs de réalisations et de résultats figurant à l’annexe VIII;

 

b) la valeur ajoutée européenne des actions et des opérations mises en œuvre dans le cadre du Fonds;

 

c) la contribution à la solidarité dans l’Union dans le domaine de l’asile et de la migration;

 

d) la question de savoir si les mesures d’application visées à l’annexe II et les actions visées à l’annexe III restent pertinentes;

 

e) la complémentarité, la coordination et la cohérence entre les actions soutenues au titre du présent Fonds et le soutien fourni par d’autres fonds de l’Union, tels que les fonds structurels, et les instruments de financement extérieur de l’Union;

 

f) les incidences à long terme et la pérennité de l’influence du Fonds.

 

L’évaluation à mi-parcours tient compte des résultats de l’évaluation rétrospective de l’incidence à long terme du fonds précédent, le Fonds «Asile, migration et intégration 2014-2020» et s’accompagne, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

 

2. Au plus tard le 31 janvier 2030, la Commission procède à une évaluation rétrospective. À cette même date, la Commission présente un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. L’évaluation rétrospective porte sur tous les éléments visés au paragraphe 1. À cet égard, les incidences à long terme et la pérennité de l’influence du Fonds sont évalués dans la perspective d’une décision éventuelle de renouveler ou de modifier un fonds ultérieur.

 

Les rapports d’évaluation rétrospective et à mi-parcours visés au premier paragraphe et au premier alinéa du présent paragraphe sont élaborés avec la participation constructive des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, y compris les organisations de migrants et de réfugiés, des organismes de promotion de l’égalité, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres organisations concernées, conformément au principe de partenariat énoncé à l’article 3 bis.

 

3. Dans ses évaluations à mi-parcours et rétrospective, la Commission porte une attention particulière à l’évaluation des actions menées par les pays tiers, sur leur territoire ou en rapport avec eux conformément aux articles 5 et 6 et à l’article 13, paragraphe 8.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 15 février 2023, et à la même date de chaque année ultérieure jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes]. Le rapport présenté en 2023 couvrira l’exécution du programme pendant la période jusqu’au 30 juin 2022.

1.  Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel. Le rapport présenté en 2023 couvrira l’exécution du programme pendant la période jusqu’au 30 juin 2022. Les États membres publient ces rapports sur un site internet spécifique et les transmettent au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les progrès accomplis dans l’exécution du programme et l’atteinte des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données les plus récentes ainsi que l’exige l’article [37] du règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes];

a)  les progrès accomplis dans l’exécution du programme et l’atteinte des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données cumulées les plus récentes transmises à la Commission;

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les comptes annuels des programmes nationaux, ventilés par recouvrements, préfinancements des bénéficiaires finaux et dépenses effectivement encourues;

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  tout problème affectant l’exécution du programme et les mesures prises pour y remédier;

b)  tout problème affectant l’exécution du programme et les mesures prises pour y remédier, notamment des avis motivés présentés par la Commission conformément à la procédure d’infraction décrite à l’article 258;

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la complémentarité entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union, en particulier les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci;

c)  la complémentarité, la coordination et la cohérence entre les actions soutenues au titre du présent Fonds et le soutien apporté par d’autres fonds de l’Union, tels que les fonds structurels et les instruments de financement extérieur de l’Union;

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la contribution du programme à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents;

d)  la contribution du programme à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents ainsi qu’à la coopération et à la solidarité entre les États membres en matière d’asile;

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le respect des exigences en matière de droits fondamentaux;

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  le nombre de personnes réinstallées avec l’aide du Fonds, avec les montants indiqués à l’article 16, paragraphe 1;

g)  le nombre de personnes réinstallées ou admises avec l’aide du Fonds, avec les montants indiqués à l’article 16, paragraphes 1 et 2;

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  le nombre de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale transférés d’un État membre à un autre conformément à l’article 17.

h)  le nombre de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale transférés d’un État membre à un autre conformément à l’article 17 ter.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  le nombre de personnes vulnérables bénéficiant de l’appui du programme, y compris les enfants et les bénéficiaires d’une protection internationale;

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut formuler des observations sur le rapport de performance annuel dans les deux mois suivant la date de sa réception. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, le rapport est réputé accepté.

3.  La Commission peut formuler des observations sur le rapport de performance annuel dans les deux mois suivant la date de sa réception. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, le rapport est réputé accepté. La Commission met alors des résumés des rapports de performance annuels à la disposition du Parlement européen et du Conseil et les publie sur un site internet spécifique. S’il n’est pas transmis par les États membres conformément au paragraphe 1, le texte intégral du rapport de performance annuel est mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil sur demande.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 13, 18, 28 et 31 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 4, 9, 13, 16, 17 ter, 18, 28 et 31 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoirs visée aux articles 13, 18, 28 et 31 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisé. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoirs visée aux articles 4, 9, 13, 16, 17 ter, 28 et 31 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisé. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 13, 18, 28 et 31 n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 4, 9, 13, 16, 17 ter, 18, 28 et 31 n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    166

Proposition de règlement

Annexe I – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  chaque État membre reçoit, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 5 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement;

a)  chaque État membre reçoit, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 10 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement;

Amendement    167

Proposition de règlement

Annexe I – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En matière de lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours, les critères suivants sont pris en considération et pondérés comme suit:

4.  En matière de lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours, les critères suivants sont pris en considération:

Amendement    168

Proposition de règlement

Annexe I – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  50 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision de retour en vertu du droit national et/ou de l’Union, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire indiquant ou déclarant l’illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour;

a)  le nombre de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire de l’État membre et qui font l’objet d’une décision définitive de retour en vertu du droit national et/ou de l’Union, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire indiquant ou déclarant l’illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour;

Amendement    169

Proposition de règlement

Annexe I – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  50 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l’État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d’une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire.

supprimé

Amendement    170

Proposition de règlement

Annexe I – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Pour l’allocation initiale, les chiffres de référence sont les dernières statistiques annuelles correspondant aux trois années civiles précédentes, établies par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres conformément au droit de l’Union, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Pour l’examen à mi-parcours, les chiffres de référence sont les dernières statistiques annuelles correspondant aux trois années civiles précédentes, établies par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres conformément au droit de l’Union, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. Lorsque les États membres n’ont pas fourni à la Commission (Eurostat) les statistiques concernées, ils fournissent des données provisoires dans les meilleurs délais.

5.  Pour l’allocation initiale, les chiffres de référence sont les dernières statistiques annuelles correspondant aux trois années civiles précédentes, établies par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres conformément au droit de l’Union, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Les données devraient être ventilées par âge et par sexe, mais aussi selon les vulnérabilités spécifiques et le statut de demandeur d’asile. Pour l’examen à mi-parcours, les chiffres de référence sont les dernières statistiques annuelles correspondant aux trois années civiles précédentes, établies par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres conformément au droit de l’Union, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. Lorsque les États membres n’ont pas fourni à la Commission (Eurostat) les statistiques concernées, ils fournissent des données provisoires dans les meilleurs délais.

Amendement    171

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 7 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soutenir les capacités des systèmes d’asile des États membres en ce qui concerne les infrastructures et les services selon les besoins;

b)  soutenir les capacités des systèmes d’asile des États membres, y compris aux niveaux local et régional, en ce qui concerne les infrastructures, en vue d’offrir des conditions d’accueil adaptées, en particulier pour les mineurs, et les services, tels que l’aide et la représentation juridiques et l’interprétation, selon les besoins;

Amendement    172

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 7 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier en faveur des États les plus touchés par les flux migratoires, et apporter un soutien aux États membres qui contribuent aux efforts de solidarité;

supprimé

Amendement    173

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 7 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  renforcer la solidarité et la coopération avec les pays tiers touchés par les flux migratoires, notamment en recourant à la réinstallation et à d’autres voies d’accès légales à une protection dans l’Union, ainsi qu’aux partenariats et à la coopération avec les pays tiers pour gérer les migrations.

d)  renforcer la solidarité et la coopération avec les pays tiers vers lesquels un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacés, notamment en favorisant la capacité de ces pays à améliorer leurs conditions d’accueil et de protection internationale et en recourant à la réinstallation et à d’autres voies d’accès légales à une protection dans l’Union, en particulier pour les groupes vulnérables comme les enfants et les adolescents exposés à des risques en matière de protection, ainsi qu’aux partenariats et à la coopération avec les pays tiers dans le cadre d’efforts de coopération à l’échelle mondiale dans le domaine de la protection internationale.

Amendement    174

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 7 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  fournir une aide technique et opérationnelle à un ou plusieurs autres États membres en coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Amendement    175

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 8 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  soutenir le développement et l’exécution de mesures promouvant la migration légale et la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière de migration légale;

a)  soutenir le développement et l’exécution de mesures promouvant la migration légale, y compris le regroupement familial, et la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière de migration légale, en particulier les instruments de migration économique légale, conformément aux normes internationales applicables en matière de migration et de protection des travailleurs migrants;

Amendement    176

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 8 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  promouvoir et élaborer des mesures structurelles et de soutien qui facilitent l’entrée et la résidence légale sur le territoire de l’Union;

Amendement    177

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 8 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)  renforcer les partenariats et la coopération avec les pays tiers touchés par les flux migratoires, notamment en recourant à des voies d’entrée légales sur le territoire de l’Union, aux fins des efforts de coopération à l’échelle mondiale dans le domaine de la migration;

Amendement    178

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 8 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  promouvoir les mesures d’intégration rapide pour l’inclusion sociale et économique des ressortissants de pays tiers, préparant leur participation active à la société d’accueil et leur acceptation par celle-ci, notamment avec le concours des autorités locales ou régionales et des organisations de la société civile.

supprimé

Amendement    179

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

 

a) promouvoir les mesures d’intégration visant l’inclusion sociale et économique des ressortissants de pays tiers en facilitant le regroupement familial et en préparant leur participation active à la société d’accueil et leur acceptation par celle-ci, notamment avec le concours des autorités locales ou régionales, des organisations non gouvernementales, y compris des organisations de migrants et de réfugiés, et des partenaires sociaux; et

 

b) promouvoir et mettre en œuvre des mesures de protection des personnes vulnérables dans le cadre de mesures d’intégration.

Amendement    180

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 9 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

3.  Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c bis), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

Amendement    181

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soutenir une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours au niveau de l’Union et au niveau des États membres ainsi que du développement des capacités en vue de retours effectifs et durables, et réduire les incitations à la migration irrégulière;

b)  soutenir une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours au niveau de l’Union et au niveau des États membres ainsi que du développement des capacités en vue de retours effectifs, dignes et durables, et réduire les incitations à la migration irrégulière;

Amendement    182

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 9 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  soutenir les mesures d’aide au retour volontaire et à la réintégration;

c)  soutenir les mesures d’aide au retour volontaire, à la recherche des familles et à la réintégration, dans le respect de l’intérêt supérieur des mineurs;

Amendement    183

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 9 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  renforcer la coopération avec les pays tiers et leurs capacités à mettre en œuvre les accords de réadmission et autres arrangements, et favoriser des retours durables.

d)  renforcer la coopération avec les pays tiers et leurs capacités à mettre en œuvre les accords de réadmission, notamment en ce qui concerne la réintégration, afin de favoriser des retours durables.

Amendement    184

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c ter), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

 

a) promouvoir et mettre en œuvre le respect du droit international et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre des politiques et des mesures relatives à l’asile et aux migrations;

 

b) renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, notamment la solidarité à l’égard des États membres les plus touchés par les flux migratoires, et apporter un soutien aux États membres aux niveaux central, régional ou local, aux organisations internationales, aux organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux qui contribuent aux efforts de solidarité;

 

c) soutenir le transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale d’un État membre à un autre.

Amendement    185

Proposition de règlement

Annexe III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Champ d’intervention

Actions pouvant bénéficier du soutien de l’instrument conformément à l’article 3

Amendement    186

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 10 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 3, paragraphe 1, le Fonds soutiendra en particulier les actions suivantes:

10.  Dans le cadre de l’objectif général énoncé à l’article 3, paragraphe 1, le Fonds soutiendra les actions suivantes:

Amendement    187

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 10 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la mise en place et le développement de stratégies nationales dans les domaines de l’asile, de la migration légale, de l’intégration, du retour et de la migration irrégulière;

a)  la mise en place et le développement de stratégies nationales, régionales et locales pour la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’asile, de migration légale, d’intégration, notamment par des stratégies d’intégration locales, de retour et de migration irrégulière;

Amendement    188

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 10 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la création de structures, systèmes et outils administratifs, et la formation du personnel, y compris des autorités locales et autres parties prenantes concernées;

b)  la création de structures, systèmes et outils administratifs, et la formation du personnel, y compris des autorités locales et autres parties prenantes concernées en coopération avec les agences de l’Union concernées, le cas échéant;

Amendement    189

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 10 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’élaboration, le suivi et l’évaluation de mesures et de procédures, notamment en matière de collecte et d’échange d’informations et de données, la conception et l’application d’outils, méthodes et indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès accomplis et évaluer l’avancement de l’action menée;

c)  l’élaboration, le suivi et l’évaluation de mesures et de procédures, notamment l’élaboration, la collecte, l’analyse et la diffusion de données et de statistiques qualitatives et quantitatives sur la migration et la protection internationale, ainsi que la conception et l’application d’outils, méthodes et indicateurs statistiques communs pour mesurer les progrès accomplis et évaluer l’avancement de l’action menée;

Amendement    190

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 10 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  les services d’assistance et de soutien correspondant au statut et aux besoins de la personne concernée, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables;

e)  les services d’assistance et de soutien tenant compte de la dimension de genre et correspondant au statut et aux besoins de la personne concernée, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables;

Amendement    191

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 10 – point e-bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  la protection efficace des enfants migrants, notamment par la conduite d’évaluations de l’intérêt supérieur de l’enfant préalablement aux prises de décisions et par l’ensemble des mesures énumérées dans la communication de la Commission du 12 avril 2017 sur la protection des enfants migrants, comme la fourniture d’un logement adapté et la nomination en temps utile de tuteurs pour tous les mineurs non accompagnés, les contributions au réseau européen de la tutelle et l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et des procédures de protection de l’enfance, y compris au moyen d’un mécanisme respectueux des droits de l’enfant;

Amendement    192

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 10 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  les actions visant à renforcer la connaissance des mesures relatives à l’asile, à la migration légale, à l’intégration et au retour parmi les parties prenantes et le grand public.

f)  les actions visant à renforcer la connaissance des mesures relatives à l’asile, à la migration légale, à l’intégration et au retour, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et notamment aux mineurs, parmi les parties prenantes et le grand public;

Amendement    193

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), le Fonds soutiendra en particulier les actions suivantes:

2.  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), le Fonds soutiendra les actions suivantes:

Amendement    194

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la fourniture d’une aide matérielle, y compris une assistance à la frontière;

a)  la fourniture d’une aide matérielle, y compris une assistance à la frontière, d’installations adaptées aux enfants et tenant compte de la dimension de genre, de services d’urgence assurés par les autorités locales, de services d’éducation, de formation et de soutien, d’une aide et d’une représentation juridiques et de soins de santé et psychologiques;

Amendement    195

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la conduite des procédures d’asile;

b)  la conduite des procédures d’asile, notamment la recherche des familles et la garantie d’accès à l’aide et à la représentation juridiques et à l’interprétation pour les demandeurs d’asile à tous les stades de la procédure;

Amendement    196

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  l’identification des demandeurs présentant des besoins particuliers en matière de procédures ou d’accueil;

c)  l’identification des demandeurs présentant des besoins particuliers en matière de procédures ou d’accueil, y compris l’identification des victimes de la traite, des mineurs et d’autres personnes vulnérables telles que les victimes de torture et de violences sexistes, et le signalement aux services spécialisés;

Amendement    197

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  l’offre de services qualifiés d’aide psychosociale et de réhabilitation aux victimes de violences et de torture et notamment de violences sexistes;

Amendement    198

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la création ou l’amélioration d’infrastructures d’accueil et d’hébergement, y compris l’éventuelle utilisation conjointe de ces installations par plusieurs États membres;

d)  la création ou l’amélioration d’infrastructures d’accueil et d’hébergement, comme des logements et des infrastructures de petite taille qui répondent aux besoins des familles avec enfants mineurs, notamment lorsqu’ils sont fournis par les autorités locales et régionales, y compris l’éventuelle utilisation conjointe de ces installations par plusieurs États membres;

Amendement    199

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  l’offre d'autres formes de prise en charge qui soient intégrées aux systèmes nationaux existants de protection de l’enfance et qui répondent aux besoins de tous les enfants conformément aux normes internationales;

Amendement    200

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  le renforcement de la capacité des États membres à collecter, analyser et diffuser des informations relatives aux pays d’origine;

e)  le renforcement de la capacité des États membres à collecter, analyser et partager entre eux des informations relatives aux pays d’origine;

Amendement    201

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  les actions liées à l’application des procédures pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation [et l’admission humanitaire] ou des programmes de réinstallation nationaux qui sont compatibles avec le cadre de l’Union pour la réinstallation;

f)  les actions liées à l’application des procédures pour la mise en œuvre de programmes nationaux de réinstallation ou d’admission humanitaire ainsi que le prévoit le présent règlement;

Amendement    202

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  les transferts de bénéficiaires d’une protection internationale;

g)  les transferts de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale;

Amendement    203

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  le renforcement des capacités des pays tiers visant à améliorer la protection des personnes ayant besoin d’une protection;

h)  le renforcement des capacités des pays tiers visant à améliorer la protection des personnes ayant besoin d’une protection, notamment en soutenant l’élaboration de mécanismes solides de protection de l’enfance dans les pays tiers, en veillant à ce que les enfants soient protégés, dans tous les domaines, de la violence, des maltraitances et de la négligence, et aient accès à une éducation et à des soins de santé;

Amendement    204

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 11– point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  l’établissement, le développement et l’amélioration d’alternatives effectives à la rétention, notamment ce qui concerne les mineurs non accompagnés et les familles.

i)  l’établissement, le développement et l’amélioration d’alternatives effectives à la rétention et au placement en établissement, notamment ce qui concerne les mineurs accompagnés et non accompagnés, dans le respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Amendement    205

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), le Fonds soutiendra en particulier les actions suivantes:

3.  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), le Fonds soutiendra les actions suivantes:

Amendement    206

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’élaboration de régimes de mobilité vers l’Union, tels que des régimes de migration temporaire ou circulaire, y compris de formations qui renforcent l’employabilité

b)  l’élaboration de régimes de mobilité vers l’Union, notamment, mais pas exclusivement, des régimes de migration temporaire ou circulaire, y compris de formations professionnelles et d’autres formations qui renforcent l’employabilité;

Amendement    207

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  l’évaluation des compétences et des qualifications acquises dans un pays tiers, ainsi que leur transparence et leur compatibilité avec celles acquises dans un État membre;

d)  l’évaluation et la reconnaissance des compétences et des qualifications acquises dans un pays tiers, y compris l’expérience professionnelle, ainsi que leur transparence et leur compatibilité avec celles acquises dans un État membre et l’élaboration de normes d’évaluation communes;

Amendement    208

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  l’assistance dans le contexte des demandes de regroupement familial au sens de la directive 2003/86/CE du Conseil51;

e)  l’assistance dans le contexte des demandes de regroupement familial afin de garantir la mise en œuvre harmonisée de la directive 2003/86/CE du Conseil51;

__________________

__________________

51 Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12 – 18).

51 Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12 – 18).

Amendement    209

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  l’assistance en rapport avec un changement de statut pour les ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà légalement dans un État membre, notamment en rapport avec l’acquisition d’un statut lié à un séjour légal défini au niveau de l’Union;

f)  l’assistance, notamment l’aide et la représentation juridiques, en rapport avec un changement de statut pour les ressortissants de pays tiers qui séjournent déjà légalement dans un État membre, notamment en rapport avec l’acquisition d’un statut lié à un séjour légal défini au niveau de l’Union;

Amendement    210

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  l’assistance liée à l’exercice des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l’Union, notamment en ce qui concerne la mobilité dans l’Union et l’accès à l’emploi;

Amendement    211

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  les mesures d’intégration rapide, telles qu’un soutien sur mesure adapté aux besoins des ressortissants de pays tiers, et les programmes axés sur l’éducation, la langue et les autres formations telles que les cours d’éducation civique et l’orientation professionnelle;

supprimé

Amendement    212

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  les actions promouvant, en faveur des ressortissants de pays tiers, l’égalité en matière d’accès aux services publics et privés et de fourniture de ces services, notamment l’adaptation de ceux-ci aux besoins du groupe cible;

supprimé

Amendement    213

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  la coopération entre les organes gouvernementaux et non gouvernementaux selon une approche intégrée, notamment par l’intermédiaire de centres favorisant une intégration coordonnée, comme les guichets uniques;

supprimé

Amendement    214

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  les actions facilitant et soutenant l’insertion des ressortissants de pays tiers dans la société d’accueil et leur participation active à cette société, et les actions favorisant leur acceptation par celle-ci;

supprimé

Amendement    215

Proposition de règlement

Annexe III – point 12 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  la promotion des échanges et du dialogue entre les ressortissants de pays tiers, la société d’accueil et les autorités publiques, notamment par la consultation des ressortissants de pays tiers, ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux.

supprimé

Amendement    216

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), le Fonds soutiendra en particulier les éléments suivants:

 

a) les mesures d’intégration, telles qu’un soutien sur mesure adapté aux besoins des ressortissants de pays tiers et les programmes axés sur le caractère inclusif de l’éducation et des soins, la langue, le conseil, les formations professionnelles et les autres formations telles que les cours d’éducation civique et l’orientation professionnelle;

 

b) le renforcement des capacités des services d’intégration mis en place par les autorités locales;

 

c) les actions promouvant, en faveur des ressortissants de pays tiers, l’égalité en matière d’accès aux services publics et privés et de fourniture de ces services, notamment l’accès à l’éducation, aux soins de santé et au soutien psychosocial et l’adaptation de ces services aux besoins du groupe cible;

 

d) la coopération entre les organes gouvernementaux et non gouvernementaux selon une approche intégrée, notamment par l’intermédiaire de centres favorisant une intégration coordonnée, comme les guichets uniques;

 

e) les actions facilitant et soutenant l’insertion des ressortissants de pays tiers dans la société d’accueil et leur participation active à cette société, et les actions favorisant leur acceptation par celle-ci;

 

f) la promotion des échanges et du dialogue entre les ressortissants de pays tiers, la société d’accueil et les autorités publiques, notamment par la consultation des ressortissants de pays tiers, ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux.

Amendement    217

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), le Fonds soutiendra en particulier les éléments suivants:

4.  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c bis), le Fonds soutiendra les éléments suivants:

Amendement    218

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les infrastructures d’accueil et de rétention, y compris l’éventuelle utilisation conjointe de ces installations par plusieurs États membres;

a)  l’amélioration des infrastructures d’accueil ouvert et des infrastructures de rétention existantes, y compris l’éventuelle utilisation conjointe de ces installations par plusieurs États membres

Amendement    219

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’établissement, le développement et l’amélioration d’alternatives effectives à la rétention, notamment ce qui concerne les mineurs non accompagnés et les familles;

b)  l’établissement, le développement, la mise en œuvre et l’amélioration d’alternatives effectives à la rétention, sur la base d’une gestion locale des dossiers, notamment ce qui concerne les mineurs non accompagnés et les familles;

Amendement    220

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  l’identification et l’accueil des victimes de la traite conformément à la directive 2011/36/UE et à la directive 2004/81/CE du Conseil1 bis;

 

___________________

 

1 bis Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261 du 6.8.2004, p. 19).

Amendement    221

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la lutte contre les incitations à la migration irrégulière, notamment l’emploi de migrants en situation irrégulière, au moyen d’inspections efficaces et adéquates fondées sur une évaluation des risques, de la formation du personnel, de la mise en place et la mise en œuvre de mécanismes permettant aux migrants en situation irrégulière de réclamer des arriérés de paiement et de porter plainte contre leurs employeurs, ou de campagnes d’information et de sensibilisation afin d’informer les employeurs et les migrants en situation irrégulière des droits et obligations que leur confère la directive 2009/52/CE53;

d)  la réduction des incitations à la migration irrégulière, notamment l’emploi de migrants en situation irrégulière, au moyen d’inspections efficaces et adéquates fondées sur une évaluation des risques, de la formation du personnel, de la mise en place et la mise en œuvre de mécanismes permettant aux migrants en situation irrégulière de réclamer des arriérés de paiement et de porter plainte contre leurs employeurs, ou de campagnes d’information et de sensibilisation afin d’informer les employeurs et les migrants en situation irrégulière des droits et obligations que leur confère la directive 2009/52/CE53;

__________________

__________________

53 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

53 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

Amendement    222

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  l’aide au retour, en particulier l’aide au retour volontaire et la fourniture d’informations sur les programmes d’aide au retour volontaire;

g)  l’aide au retour, en particulier l’aide au retour volontaire et la fourniture d’informations sur les programmes d’aide au retour volontaire, y compris en prodiguant des conseils spécifiques aux enfants dans le cadre des procédures de retour et en veillant à ce que ces procédures respectent les droits des enfants;

Amendement    223

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  les installations et services, dans les pays tiers, permettant un hébergement temporaire et un accueil appropriés dès l’arrivée, y compris pour les mineurs non accompagnés et les autres groupes vulnérables, conformément aux normes internationales;

j)  les installations et services de soutien, dans les pays tiers, permettant un hébergement temporaire et un accueil appropriés dès l’arrivée et garantissant une redirection rapide vers les hébergements de proximité;

Amendement    224

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  la coopération avec les pays tiers visant à lutter contre la migration irrégulière et à assurer un retour et une réadmission effectifs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission et autres arrangements;

k)  la coopération avec les pays tiers visant à lutter contre la migration irrégulière et à assurer un retour et une réadmission effectifs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission;

Amendement    225

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

l)  les mesures visant à faire mieux connaître les voies légales appropriées pour l’immigration et les risques liés à la migration irrégulière;

l)  les mesures visant à faire mieux connaître les voies légales appropriées pour la migration et les risques liés à la migration irrégulière;

Amendement    226

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m)  le soutien aux pays tiers et la mise en œuvre d’actions dans ces pays, notamment en matière d’infrastructures, d’équipements et d’autres mesures, à condition que celles-ci contribuent à renforcer une coopération effective entre les pays tiers et l’Union et ses États membres en matière de retour et de réadmission.

supprimé

Amendement    227

Proposition de règlement

Annexe III – paragraphe 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c ter), le Fonds soutiendra les éléments suivants:

 

a) la mise en œuvre des transferts de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale d’un État membre à un autre, y compris les mesures visées à l’article 17 ter du présent règlement;

 

b) un soutien opérationnel, sous la forme de renforts en personnel ou d’une aide financière, offert par un État membre à un autre État membre touché par des difficultés liées à la migration;

 

c) les actions liées à l’application des procédures de mise en œuvre de programmes nationaux de réinstallation ou d’admission humanitaire.

Amendement    228

Proposition de règlement

Annexe IV – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Mesures d’intégration mises en œuvre par les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile;

–  Mesures d’intégration mises en œuvre par les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile, y compris par les organisations de réfugiés et de migrants;

Amendement    229

Proposition de règlement

Annexe IV – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Actions pour l’élaboration et la mise en œuvre d’alternatives effectives à la rétention;

–  Actions pour l’élaboration et la mise en œuvre d’alternatives effectives à la rétention et au placement en établissement;

Amendement    230

Proposition de règlement

Annexe IV – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Mesures ciblant les personnes vulnérables et les demandeurs d’une protection internationale ayant des besoins particuliers en matière d’accueil et/ou de procédures, y compris les mesures visant à assurer une protection effective des enfants migrants, en particulier des mineurs non accompagnés.

–  (Ne concerne pas la version française.)

Amendement    231

Proposition de règlement

Annexe V – partie -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Tous les indicateurs de performance de base énumérés ci-dessous sont ventilés par sexe.

Amendement    232

Proposition de règlement

Annexe V – partie 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Nombre de personnes admises dans le cadre des programmes d’admission humanitaire;

Amendement    233

Proposition de règlement

Annexe V – partie 1 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Nombre de demandeurs d’une protection internationale transférés d’un État membre à un autre avec le soutien du Fonds;

Amendement    234

Proposition de règlement

Annexe V – partie 1 – point 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Nombre de bénéficiaires d’une protection internationale transférés d’un État membre à un autre avec le soutien du Fonds;

Amendement    235

Proposition de règlement

Annexe V – partie 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Objectif spécifique 1 bis: soutenir la migration légale vers les États membres:

 

1. Nombre de titulaires de la carte bleue européenne réinstallés avec le soutien du Fonds.

 

2. Nombre de personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe et ayant obtenu ce statut avec le soutien du Fonds.

 

3. Nombre de candidats au regroupement familial effectivement réunis avec leur famille avec le soutien du Fonds.

 

4. Nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu un permis de séjour à long terme avec le soutien du Fonds.

Amendement    236

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2 – objectif spécifique 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif spécifique 2: soutenir la migration légale vers les États membres, et notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers:

Objectif spécifique 2: contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers:

Amendement    237

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds et ayant indiqué que ces mesures avaient favorisé leur intégration rapide, par rapport au nombre total de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds.

2.  Nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds.

Amendement    238

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds et qui ont obtenu un emploi par la suite.

Amendement    239

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds qui ont vu leurs compétences reconnues officiellement ou ont obtenu un diplôme dans l’un des États membres.

Amendement    240

Proposition de règlement

Annexe V – partie 3 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Nombre de retours résultant d’un ordre de quitter le territoire par rapport au nombre de ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter le territoire.

1.  Nombre de retours financés par le Fonds résultant d’un ordre de quitter le territoire par rapport au nombre de ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter le territoire.

Amendement    241

Proposition de règlement

Annexe V – partie 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Objectif spécifique 3 bis: garantir la solidarité et le partage équitable des responsabilités:

 

1. Nombre de transferts de demandeurs d’une protection internationale menés à bien en vertu de l’article 17 ter du règlement établissant le Fonds.

 

1 bis. Nombre de transferts de bénéficiaires d’une protection internationale menés à bien en vertu de l’article 17 ter du règlement établissant le Fonds.

 

2. Nombre de mesures de renfort en personnel ou de soutien financier prises en faveur d’États membres touchés par des difficultés liées à la migration.

 

3. Nombre de personnes réinstallées ou admises dans le cadre de dispositifs d’admission humanitaire avec le soutien du Fonds.

Amendement    242

Proposition de règlement

Annexe V – partie -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1  Tous les indicateurs de performance de base énumérés ci-dessous sont ventilés par sexe et par âge.

Amendement    243

Proposition de règlement

Annexe VIII – partie 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Objectif spécifique 1 bis: soutenir la migration légale vers les États membres:

 

1. Nombre de titulaires de la carte bleue européenne réinstallés avec le soutien du Fonds.

 

2. Nombre de personnes faisant l’objet d’un transfert intragroupe et ayant obtenu ce statut avec le soutien du Fonds.

 

3. Nombre de candidats au regroupement familial effectivement réunis avec leur famille avec le soutien du Fonds.

 

4. Nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu un permis de séjour à long terme avec le soutien du Fonds.

Amendement    244

Proposition de règlement

Annexe VIII – partie 2 – objectif spécifique 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif spécifique 2: soutenir la migration légale vers les États membres, et notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers:

Objectif spécifique 2: contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers:

Amendement    245

Proposition de règlement

Annexe VIII – partie 2 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds et qui ont obtenu un emploi par la suite.

Amendement    246

Proposition de règlement

Annexe VIII – partie 2 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds et qui ont obtenu par la suite un diplôme dans l’État membre.

Amendement    247

Proposition de règlement

Annexe VIII – partie 2 – point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Nombre de ressortissants de pays tiers ayant achevé avec succès un cycle d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur dans l’État membre avec le soutien du Fonds.

Amendement    248

Proposition de règlement

Annexe VIII – partie 3 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Nombre de personnes soumises à un retour ayant reçu une aide à la réintégration cofinancée par le Fonds, avant ou après leur retour, par rapport au nombre total de retours financés par le Fonds.

4.  Nombre de personnes soumises à un retour ayant reçu une aide à la réintégration cofinancée par le Fonds, avant ou après leur retour, par rapport au nombre total de retours financés par le Fonds.

 

a) personnes ayant choisi le retour volontaire;

 

b) personnes ayant fait l’objet d’un éloignement.

Amendement    249

Proposition de règlement

Annexe VIII – partie 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Objectif spécifique 3 bis: garantir la solidarité et le partage équitable des responsabilités:

 

1. Nombre de transferts de demandeurs d’une protection internationale menés à bien en vertu de l’article 17 ter du règlement établissant le Fonds.

 

1 bis. Nombre de transferts de bénéficiaires d’une protection internationale menés à bien en vertu de l’article 17 ter du règlement établissant le Fonds.

 

2. Nombre de mesures de renfort en personnel ou de soutien financier prises en faveur d’États membres touchés par des difficultés liées à la migration.

 

3. Nombre de personnes réinstallées avec le soutien du Fonds.


EXPOSÉ DES MOTIFS

À l’heure où l’asile et la migration figurent au cœur des priorités politiques, il est indispensable de réaffirmer l’attachement de l’Union à son acquis en matière d’asile et d’immigration. Il s’agit de l’une des principales raisons qui ont poussé la rapporteure à approuver la proposition relative à un Fonds «Asile et migration», qui succèdera au Fonds «Asile, migration et intégration» actuel et continuera d’apporter un soutien financier à la mise en œuvre de l’acquis en matière d’asile et de migration.

L’ampleur considérable des flux migratoires à destination de l’Union en 2015 a mis au jour de graves lacunes dans le système d’asile européen. À ce jour, les États membres situés en première ligne restent en difficulté, les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités n’étant pas traduits dans la pratique par l’Union européenne dans son ensemble.

La rapporteure estime que l’Union européenne devrait tenter de s’appuyer sur ce Fonds pour répondre aux diverses difficultés auxquelles elle se trouve confrontée à différents niveaux, de la réforme du régime d’asile européen commun à la mise en place d’une politique de retour plus durable et plus efficace, en passant par la création de voies de migration légales et la promotion de l’intégration des réfugiés dans nos sociétés.   

La rapporteure salue le fait que, en vue du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission européenne propose d’allouer un budget de 10,4 milliards d’euros à la lutte contre les difficultés en matière d’asile, de migration et d’intégration en Europe. Tout d’abord, la rapporteure estime qu’il est souhaitable que chacun de ces domaines d’actions soit mentionné dans le titre du Fonds.

Elle est d’avis qu’un Fonds consacré aux politiques en matière d’asile, de migration et d’intégration dans l’Union européenne devrait faire de ces problématiques ses priorités. Les États membres devraient bénéficier d’un soutien adéquat dans la mise en œuvre de leurs actions et mesures visant à atténuer les pressions migratoires ainsi qu’à satisfaire à leurs obligations juridiques. À cet égard, la rapporteure estime que l’introduction de pourcentages minimaux permettrait de veiller à ce que tous les États membres remplissent leurs obligations à l’égard des différents objectifs du Fonds.

Au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» proposé, les États membres seraient tenus de renforcer et de développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, de créer de nouvelles voies de migration légales, de promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers, de garantir des retours effectifs et pérennes et de donner un sens à la notion de solidarité et de partage équitable des responsabilités.

Les programmes de réinstallation et de relocalisation sont deux mécanismes qui peuvent permettre de faire preuve d’une véritable solidarité à l’égard des États membres situés en première ligne et des personnes ayant besoin d’une protection. Ces mécanismes ne réaliseront leur plein potentiel que si tous les États membres y participent et s’ils respectent les engagements pris.

En outre, la rapporteure estime qu’il n’existe pas suffisamment de voies sûres vers l’Europe offrant aux personnes ayant besoin d’une protection une solution acceptable face à la perspective de périples illégaux et dangereux. À cet égard, la rapporteure encourage les États membres à s’intéresser aux possibilités existantes, surtout celles qui pourraient apporter une réponse aux défis communs que constituent les besoins économiques et sociaux.

Les personnes qui arrivent en Europe doivent être accueillies dans des conditions satisfaisantes, bénéficier d’une assistance adéquate et avoir accès à des procédures d’asile équitables et efficaces, en particulier lorsqu’elles ont des besoins spécifiques, notamment dans le cas d’enfants non accompagnés et séparés de leur famille et de personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou sexistes. À cet égard, la rapporteure estime également que l’Union doit faire preuve d’une plus grande solidarité pour garantir la protection des personnes, y compris en assurant un regroupement familial et une relocalisation efficaces et rapides.

Afin de veiller à une intégration satisfaisante des migrants et des réfugiés, les actions et les mesures relevant à la fois des programmes de travail et du mécanisme thématique devraient prévoir la participation active des collectivités locales et régionales, qui sont souvent les premiers témoins de la réalité quotidienne du terrain. La rapporteure estime que les localités et les régions devraient être à même de garantir un environnement inclusif et la dignité pour tous, y compris par l’éducation, la formation linguistique, les cours d’éducation civique et toute action visant, entre autres, à promouvoir l’égalité et l’inclusion sociale.

Elle reconnaît qu’un plan d’action global en faveur de solutions à long terme nécessite d’agir en coopération étroite avec les pays tiers. Au regard des propositions formulées sur la question de la coopération avec les pays tiers, il est important de rappeler que ce Fonds est le seul instrument consacré à l’asile et à la migration sur le territoire de l’Union et que les actions menées dans les pays tiers ou en coopération avec ceux-ci ne doivent pas être financées principalement au titre de ce Fonds. En outre, la rapporteure estime qu’il est prudent de rappeler que toutes les actions, qu’elles soient menées sur le territoire de l’Union ou dans des pays tiers, doivent respecter l’acquis de l’Union en matière d’asile et d’immigration, les obligations internationales, ainsi que les droits et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Fonds doit être suffisamment flexible pour répondre aux différents besoins des États membres, qui varient considérablement d’un pays à l’autre. Cependant, la rapporteure estime que cette souplesse, qui permet d’allouer et de réaffecter rapidement les financements, devrait s’accompagner de mesures garantissant une répartition équitable des ressources entre les différents objectifs et une grande transparence concernant les dépenses de l’Union.

Enfin, la rapporteure insiste sur le fait que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur et au vu de son devoir d’inviter la Commission à rendre des comptes, doit pouvoir accéder aux informations dont il a besoin concernant l’utilisation du Fonds, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, les indicateurs de résultats, le réexamen à mi-parcours et l’évaluation rétrospective, ainsi que les rapports annuels de performance.


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés)

FRA (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne)

CERE (Conseil européen sur les réfugiés et les exilés)

OIM (Organisation internationale pour les migrations)

OIT (Organisation internationale du travail)

Save the Children

Eurochild

EU Alliance for Investing in Children

UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance)

PICUM (Plate-forme pour la coopération internationale concernant les sans-papier)

CCRE (Conseil des communes et régions d’Europe)

Eurocities

Comité des régions


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

M. Claude Moraes

Président

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

BRUXELLES

Objet:  Avis sur la base juridique de la proposition sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration» (COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD))

Monsieur le Président,

Dans votre lettre du 24 janvier 2019, vous avez sollicité de la commission des affaires juridiques qu’elle émette un avis, conformément à l’article 39 du règlement intérieur, sur la pertinence de l’ajout de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) à la base juridique de la proposition de la Commission précitée.

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 18 février 2019.

I – Contexte

La proposition vise à mettre en place le Fonds «Asile et migration» qui succèdera au Fonds actuel «Asile, migration et intégration»(1), dans le but premier de soutenir la gestion efficace des migrations par les États membres. Grâce au Fonds, l’Union continuera d’honorer ses obligations à l’égard des personnes ayant besoin d’une protection internationale, facilitera le retour des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union et favorisera les solutions qui permettent de remplacer les flux de migration irrégulière et incontrôlée par des voies d’entrée légales, sûres et bien gérées.

La présente proposition vise avant tout à accroître la flexibilité dans la gestion du Fonds par rapport à la présente période de programmation, en créant de nouveaux mécanismes de répartition des fonds entre gestion partagée, directe et indirecte.

La proposition se fonde sur l’article 78, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité FUE sur les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration. Plusieurs amendements ont été déposés au sein de la commission LIBE, dans le but d’ajouter à la base juridique l’article 80 du traité FUE sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

Le rapport de la commission LIBE devrait être adopté le 19 février 2019 en vue d’adopter une position en première lecture en plénière avant les élections. Aucune négociation interinstitutionnelle sur ce dossier n’aura donc lieu avant les élections.

II – Articles pertinents du traité

La base juridique de la proposition de la Commission est l’article 78, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité FUE, qui figurent dans le chapitre sur les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration sous le titre «L’espace de liberté, de sécurité et de justice».

L’article 78 est libellé comme suit (soulignement ajouté):

Article 78

(ex-articles 63, points 1 et 2, et 64, paragraphe 2, TCE)

1.  L’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’aux autres traités pertinents.

2.  Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives à un système européen commun d’asile comportant:

a)   un statut uniforme d’asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l’Union;

b)   un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l’asile européen, ont besoin d’une protection internationale;

c)   un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées;

d)   des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut uniforme d’asile ou de protection subsidiaire;

e)   des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire;

f)   des normes concernant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire;

g)   le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l’asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

3. Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.

L’article 79 du traité FUE est libellé comme suit (soulignement ajouté):

Article 79

(ex-article 63, points 3 et 4, TCE)

1.   L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.

2.  Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:

a)   les conditions d’entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;

b)   la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres;

c)   l’immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l’éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier;

d)   la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

3. L’Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d’origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l’un des États membres.

4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

5. Le présent article n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié.

L’article 80 du traité FUE, qu’il est proposé d’ajouter à la base juridique de la proposition et qui se trouve dans le même titre et dans le même chapitre que les articles 78 et 79 du traité FUE, est libellé comme suit (soulignement ajouté):

Article 80

(nouvel article introduit par le traité de Lisbonne)

Les politiques de l’Union visées au présent chapitre et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l’Union adoptés en vertu du présent chapitre contiennent des mesures appropriées pour l’application de ce principe.

III – Jurisprudence en matière de base juridique

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice que «le choix de la base juridique d’un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l’acte»(2). Le choix d’une base juridique erronée peut donc justifier l’annulation de l’acte concerné.

Pour ce qui est du choix de bases multiples, il convient d’établir si la proposition:

1.  poursuit une finalité multiple ou a des composantes multiples et si l’une de celles-ci est identifiable comme étant principale ou prépondérante, tandis que les autres ne sont qu’accessoires; ou

2.  poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes qui sont indissociablement liés, sans que l’un soit accessoire et indirect par rapport à l’autre.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, dans le premier cas, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante; dans le second cas, l’acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(3).

IV. Objectif et contenu de la proposition de règlement

L’objectif principal de la proposition est de soutenir la gestion efficace de la migration par les États membres en assurant le respect continu des obligations de l’Union à l’égard des personnes ayant besoin d’une protection internationale, de faciliter le retour des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union et de favoriser les solutions qui permettent de remplacer les flux de migration irrégulière et incontrôlée par des voies d’entrée légales, sûres et bien gérées. La présente proposition vise avant tout à accroître la flexibilité dans la gestion du Fonds par rapport à la présente période de programmation, en créant de nouveaux mécanismes de répartition des fonds entre gestion partagée, directe et indirecte.

La proposition se compose de 61 considérants et de 8 articles.

Les considérants 1 à 9 exposent le contexte politique et législatif et le contexte de la proposition, notamment l’agenda européen en matière de migration de mai 2015 et le Conseil européen du 19 octobre 2017, qui soulignent la capacité de l’Union à conjuguer les efforts européens et nationaux pour traiter les questions migratoires et collaborer de façon efficace, conformément aux principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres, et réaffirment la nécessité d’adopter une approche globale, pragmatique et résolue de la gestion des flux migratoires, visant à reprendre le contrôle sur les frontières extérieures et à réduire les arrivées irrégulières et le nombre de décès en mer. Ces mesures devraient reposer sur une utilisation souple et coordonnée de l’ensemble des instruments mis en place par l’Union européenne et ses États membres. La crise migratoire a en outre mis en évidence la nécessité de réformer le régime d’asile européen commun et de compléter et renforcer les activités entreprises par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Le considérant 10 indique que le Fonds «Asile et migration» devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations que leur impose le droit existant de l’Union.

Les considérants 11 à 30 exposent en détail les domaines et les objectifs des mesures qui doivent être prises.

Le considérant 31 dispose que les financements provenant du budget de l’Union devraient se concentrer sur les activités auxquelles l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions menées par les seuls États membres. Le soutien financier prévu par le présent règlement devrait contribuer, en particulier, au renforcement des capacités nationales et des capacités de l’Union dans les domaines de l’asile et de la migration.

Les considérants 32 à 40 énoncent les dispositions relatives à la répartition des fonds et des ressources et au remboursement des coûts.

Le considérant 41 dispose qu’afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du Fonds «Asile et migration» au niveau national au moyen des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des objectifs stratégiques généraux dans le cadre de l’intervention du Fonds.

Le considérant 42 indique qu’il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

Les considérants 43 à 48 exposent la relation pratique du Fonds avec d’autres fonds et instruments relevant du même domaine.

Les considérants 49 à 55 présentent les méthodes de mise en œuvre, les dispositions relatives aux pays et territoires d’outre-mer et aux régions ultrapériphériques, les exigences en matière de surveillance et la relation avec l’action climatique.

Les considérants 56 à 66 contiennent des dispositions relatives à l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution, à la subsidiarité et à la proportionnalité, ainsi qu’au statut du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.

L’article 3 dispose que le Fonds a pour objectif général de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires, conformément à l’acquis de l’Union pertinent et dans le respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux, et qu’il contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, soutenir la migration légale vers les États membres, notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers, contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

Les articles 1 à 6 contiennent des dispositions générales. L’article 6 précise les entités qui peuvent prétendre à un financement et à un soutien: les États membres, les pays tiers dans des conditions spécifiques et toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

Les articles 7 à 31 définissent le cadre financier et de mise en œuvre du Fonds «Asile et migration», qui est divisé en sections consacrées au soutien et à la mise en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, directe et indirecte, conformément au règlement financier. Cela comprend également des dispositions relatives au suivi, à l’établissement de rapports et à l’évaluation. L’article 9 dispose que les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour le soutien aux États membres qui contribuent aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités. L’article 17 prévoit une somme forfaitaire par personne en ce qui concerne la réinstallation des demandeurs d’une protection internationale ainsi que les bénéficiaires.

Les articles 32 à 35 comportent des dispositions transitoires et finales.

Les annexes I à VIII énoncent les critères d’affectation des fonds aux programmes en gestion partagée, les mesures d’exécution, le champ d’intervention, les actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé, les indicateurs de performance de base, les types d’intervention, les actions pouvant bénéficier d’un soutien au fonctionnement et les indicateurs de réalisation et de résultat.

Dans le projet de rapport de la commission LIBE, il est suggéré d’ajouter l’article 80 du traité FUE à la base juridique (voir l’amendement nº 2), ce qui est également suggéré par les amendements de plusieurs rapporteurs fictifs au sein de la commission LIBE (voir les amendements 161 à 163).

Plusieurs amendements au sein de la commission LIBE visent également à ajouter l’objectif suivant du Fonds «Asile et migration» à l’article 3 (voir les amendements 46, 322, 323 et 325):

garantir la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par une coopération pratique.

En outre, plusieurs amendements de la commission LIBE portant sur les mesures d’exécution connexes figurant dans les annexes font référence à la relocalisation et à la solidarité (voir les amendements 137, 568 et 569).

V – Détermination de la base juridique appropriée

Il convient tout d’abord de souligner que le Parlement a déjà proposé que l’article 80 du traité FUE soit ajouté à la base juridique au cours de la procédure législative pour l’actuel Fonds «Asile, migration et intégration»(4). Le service juridique a ensuite été invité à fournir un avis juridique sur un tel ajout et a conclu qu’il convenait d’ajouter la deuxième phrase de l’article 80 du traité FUE en tant que base juridique commune pour les mesures spécifiques en matière de relocalisation(5). Alors que ce règlement a finalement été adopté sans inclure l’article 80 du traité FUE, dans sa résolution du 26 mars 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne, le Parlement européen a déclaré ce qui suit au premier paragraphe de la résolution(6):

1. souligne que la solidarité doit constituer le principe directeur de l’action de l’Union en matière de migration; relève que le principe de solidarité, tel qu’il est établi dans l’article 80 du traité FUE, porte sur les politiques en matière d’asile, d’immigration et de gestion des frontières; est d’avis que l’article 80 constitue, «conjointement» avec les articles 77 à 79 du traité FUE, le fondement juridique de l’application du principe de solidarité dans ces domaines.

La position du Parlement, confirmée par le vote en plénière sur la résolution susmentionnée, est donc que l’article 80 du traité FUE pourrait et devrait être utilisé comme base juridique avec les bases juridiques avancées par la Commission pour cette proposition.

En outre, dans son avis juridique de 2013, le service juridique analyse la base juridique de l’actuel Fonds «Asile, migration et intégration», en indiquant que l’inclusion de l’article 80 dans le traité émane d’une recommandation de la Convention européenne, et que la deuxième phrase de cet article a été rédigée dans l’intention de créer une forme de base juridique dans le but de concrétiser, dans le cadre de politiques détaillées, le principe de solidarité. Cette deuxième phrase de l’article 80 du traité FUE, de manière similaire à la clause de flexibilité prévue à l’article 352, prévoit que l’Union dispose d’une base juridique pour adopter les mesures appropriées pour combler un vide lorsque les traités ne fournissent pas expressément ou implicitement des compétences nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Union, en l’espèce l’objectif de parvenir à une solidarité et à un partage équitable des responsabilités entre les États membres(7).

Étant donné que le Fonds «Asile, migration et intégration» actuel est fondé sur l’article 78, paragraphe 2, du traité FUE, et sur l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité FUE – respectivement sur des mesures relatives à un régime d’asile européen commun et une politique commune d’immigration et des mesures de promotion de l’intégration des ressortissants de pays tiers – et étant donné que le règlement poursuit simultanément ces objectifs avec des composants qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit accessoire et indirect par rapport à l’autre, ces articles doivent faire partie de la base juridique de la proposition.

La question se pose alors de savoir si l’article 80 du traité FUE devrait également faire partie de la base juridique avec l’article 78, paragraphe 2, et l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité FUE.

Selon la Commission, l’objectif principal de la proposition est de soutenir la gestion efficace de la migration par les États membres en répondant au besoin d’une plus grande flexibilité dans la gestion, par rapport à la présente période de programmation, en créant de nouveaux mécanismes de répartition des fonds entre gestion partagée, directe et indirecte. La proposition contient en outre des dispositions relatives au soutien financier aux États membres contribuant aux efforts de solidarité et de responsabilité (article 9) et aux contributions forfaitaires par personne en ce qui concerne la relocalisation des demandeurs d’une protection internationale ainsi que les bénéficiaires (article 17). La proposition de la Commission contient donc déjà des dispositions sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités, y compris sur le plan financier, entre les États membres.

Comme indiqué ci-dessus, le projet de rapport de la commission LIBE et les amendements déposés en commission LIBE amènent des précisions supplémentaires en ajoutant à l’article 3 l’objectif consistant à garantir la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, et par l’inclusion des mesures d’exécution correspondantes dans les annexes.

Ainsi que l’a conclu le service juridique, étant donné que les dispositions précitées en matière de solidarité et de relocalisation prévoient clairement le financement de mesures spécifiques destinées à donner effet au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, la mention de l’article 80 du traité FUE contribuerait à garantir la clarté et la sécurité juridique en ce qui concerne l’inclusion dans l’acte des mesures spécifiques en question, en mettant en évidence leur objectif(8).

L’article 80 du traité FUE dispose que, chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l’Union adoptés en vertu du chapitre sur les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration contiennent des mesures appropriées pour l’application du principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Comme indiqué ci-dessus, la présente proposition de la Commission, y compris la proposition de modification, contient des dispositions relatives à ces mesures. Étant donné que le règlement proposé poursuit simultanément ces objectifs, qui sont indissociablement liés, sans que l’un ne soit accessoire ou indirect par rapport aux objectifs et aux composants visés à l’article 78, paragraphe 2, et à l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité FUE, il devrait également être fondé sur l’article 80 du traité FUE.

VI - Conclusion et recommandation

Compte tenu de l’analyse qui précède, l’article 80 du traité FUE pourrait être ajouté à l’article 78, paragraphe 2, et à l’article 79, paragraphes 2 et 4, du traité FUE, en vue de constituer la base juridique pour la proposition.

Lors de sa réunion du 18 février 2019, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 11 voix pour, 6 contre et 0 abstention(9), de recommander à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d’ajouter l’article 80 du traité FUE comme base juridique supplémentaire dans son rapport sur le dossier.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Pavel Svoboda

(1)

Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

(2)

Affaire C-45/86, Commission / Conseil (préférences tarifaires généralisées) Rec. 1987, p. 1439, point 5; affaire C-440/05, Commission / Conseil, Rec. 2007, p. I-9097; affaire C-411/06, Commission / Parlement et Conseil, Rec. 2009, p. I-7585.

(3)

Voir l’affaire C-411/06, précitée, points 46 et 47.

(4)

Voir note de bas de page nº 1.

(5)

Voir l’avis du service juridique, SJ-0139/13, point 15.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102.

(7)

Voir l’avis du service juridique du Parlement européen de 2013, SJ-0139/13, points 27 et 41.

(8)

Voir l’avis du service juridique du Parlement européen de 2019, SJ-0088/19, point 13.

(9)

Étaient présents au moment du vote final: Pavel Svoboda (président), Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux (vice-présidents), Gilles Lebreton (rapporteur pour avis), Max Andersson, Joëlle Bergeron, Kostas Chrysogonos, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Axel Voss, Tiemo Wölken et Tadeusz Zwiefka.


AVIS de la commission du développement (20.12.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

(COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD))

Rapporteure pour avis: Elly Schlein

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition établissant le Fonds «Asile et migration», dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ce Fonds aidera les États membres à gérer efficacement les migrations, grâce à une enveloppe de 10,4 milliards d’euros.

La crise migratoire a mis en lumière la nécessité d’adopter une stratégie européenne commune fondée sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités. La rapporteure pour avis salue par conséquent l’augmentation du budget consacré à la migration et à l’asile, qui constitue une étape essentielle à la mise en place d’un système d’accueil et d’asile européen qui soit solide, juste et efficace.

Elle considère cependant que la proposition met trop l’accent, en l’état, sur l’augmentation des taux de retour. En effet, les critères proposés pour l’octroi d’un financement aux programmes nationaux en gestion partagée prévoient que 40 % de ce financement seront attribués en fonction d’indicateurs liés à la lutte contre la migration irrégulière et à l’adoption de décisions de retour au détriment des mesures relevant de l’asile, de la migration régulière et de l’intégration. Cela inciterait les États membres à adopter et à exécuter des décisions de retour sans tenir compte des risques auxquels les personnes soumises à un retour sont exposées ni des conséquences éventuelles sur les pays d’origine.

Il convient de saluer les mesures prises par la Commission pour mettre en place une politique solide de l’Union en matière de migration. Toutefois, la rapporteure pour avis estime que le Parlement européen et le Conseil devraient intégrer dans la proposition les garanties nécessaires pour les personnes soumises à un retour et les pays d’origine. Les décisions de retour ne sauraient être prises sans évaluation exhaustive de la situation dans les pays d’origine et de la capacité d’absorption au niveau local. Il est essentiel de vérifier l’incidence potentielle des personnes soumises à une décision de retour sur la stabilité des pays d’origine, puisque les retours pourraient contribuer à des conflits, des frictions et des vulnérabilités.

Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil devraient veiller à ce que les relations de l’Union avec les pays tiers ne dépendent pas de la coopération dans le domaine du retour et des réadmissions. La coopération avec les pays tiers devrait se fonder sur un intérêt mutuel et sur une démarche complémentaire plutôt que sur les seuls intérêts et priorités de l’Union dans le domaine de la migration. Le fait de s’attacher presque exclusivement à la gestion des migrations risque de mettre à mal la coopération de l’Union avec les pays tiers.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Le Fonds devrait pleinement respecter les droits de l’homme, les objectifs du Programme 2030 et le principe de la cohérence des politiques au service du développement défini à l’article 208 du traité FUE, ainsi que les engagements pris au niveau international en matière de migration et d’asile, notamment le pacte mondial sur les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Dans une perspective de développement, la gestion du Fonds devrait prendre en compte les diverses causes profondes des migrations, telles que les conflits, la pauvreté, le manque de capacités agricoles, l’éducation et les inégalités.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quater)  La coopération au développement avec les pays tiers devrait notamment faire partie intégrante des accords de réadmission afin de stimuler la création d’emplois et le marché du travail dans les pays de retour, de sorte que les migrants renvoyés ne soient pas incités à traverser de nouveau les frontières de l’Europe.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il y a lieu que le Fonds aide les États membres à gérer efficacement les flux migratoires, notamment en promouvant des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation et du transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale entre États membres, en soutenant des stratégies d’intégration et l’amélioration de l’efficacité de la politique de migration légale, de manière à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social, et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission. Le Fonds devrait soutenir l’intensification de la coopération avec les pays tiers afin de renforcer la gestion des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale, et les voies de migration légale, et de lutter contre la migration irrégulière et de garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

(7)  Il y a lieu que le Fonds encourage la promotion des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes dans le cadre de la réinstallation et du transfert entre États membres, soutienne les stratégies d’intégration, d’accueil et d’inclusion ainsi que l’amélioration de l’efficacité de la politique de migration légale, combatte la migration irrégulière et mette en œuvre une politique durable en matière de retour et de réadmission. Le Fonds devrait soutenir l’intensification de la coopération avec les pays tiers afin de renforcer la gestion des flux et les voies de migration légale, de lutter contre la migration irrégulière et la traite de migrants et de garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers. La coopération avec les pays tiers devrait être réellement fondée sur l’intérêt mutuel.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La crise migratoire a mis en lumière la nécessité de réformer le régime d’asile européen commun pour garantir des procédures d’asile efficaces et ainsi empêcher les mouvements secondaires, et de mettre en place des conditions d’accueil uniformes et appropriées pour les demandeurs d’une protection internationale, des normes uniformes pour l’octroi d’une protection internationale et des droits et avantages appropriés pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Une réforme était par ailleurs nécessaire afin de mettre en place un système plus équitable et plus efficace pour déterminer les États membres responsables envers les demandeurs d’une protection internationale, ainsi qu’un cadre européen pour étayer les mesures prises par les États membres en matière de réinstallation. Aussi est-il approprié que le Fonds apporte un soutien renforcé aux efforts déployés par les États membres pour appliquer pleinement et correctement le régime d’asile européen commun réformé.

(8)  Il convient de soutenir et de renforcer les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d’asile des États membres. Le Fonds devrait par conséquent apporter un soutien renforcé aux efforts déployés par les États membres pour appliquer pleinement et correctement le régime d’asile européen commun réformé.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Il convient également que le Fonds complète et renforce les activités menées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) créée par le règlement (UE)../.. [règlement relatif à l’EUAA]14 en vue de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun, en coordonnant et en renforçant la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres, en promouvant le droit et les normes opérationnelles de l’Union en matière d’asile afin d’assurer un degré élevé d’uniformité fondé sur des normes de protection élevées dans les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, en permettant une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale, de faciliter la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union, de soutenir les efforts des États membres en matière de réinstallation et d’apporter un soutien au fonctionnement et une assistance technique aux États membres dans la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier ceux dont les régimes sont soumis à des pressions disproportionnées.

(9)  Il convient également que le Fonds complète et renforce les activités menées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) créée par le règlement (UE)../.. [règlement relatif à l’EUAA]14 en vue de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun, en coordonnant et en renforçant la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres, en promouvant le droit et les normes opérationnelles de l’Union en matière d’asile afin d’assurer le respect des droits de l’homme et un degré élevé d’uniformité fondé sur des normes de protection élevées dans les procédures de protection internationale, les conditions d’accueil et l’évaluation des besoins de protection dans l’ensemble de l’Union, en permettant une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale tout en privilégiant l’intérêt premier des demandeurs, de faciliter la convergence dans l’examen des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union, de soutenir les efforts des États membres en matière de réinstallation et d’apporter un soutien au fonctionnement et une assistance technique aux États membres dans la gestion des régimes d’asile et d’accueil, en particulier ceux dont les régimes sont soumis à des pressions disproportionnées.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations que leur impose le droit existant de l’Union.

(10)  Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations que leur imposent le droit existant de l’Union et le droit international, dans le respect plein et entier des droits de l’homme.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les partenariats et la coopération avec les pays tiers constituent un volet essentiel de la politique d’asile de l’Union visant à assurer une gestion appropriée des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale. Afin de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides ayant besoin d’une protection internationale recourent à des voies sûres et légales plutôt qu’à des filières irrégulières et dangereuses pour entrer sur le territoire des États membres, de faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers ou au sein desquelles de nombreuses personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées en contribuant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de migration en renforçant sa force de levier vis-à-vis des pays tiers, et de contribuer efficacement aux initiatives mondiales en matière de réinstallation en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et dans le dialogue avec les pays tiers, il convient que le Fonds offre des incitations financières en vue de mettre en œuvre le cadre de l’Union en matière de réinstallation [et d’admission humanitaire].

(11)  Les partenariats et la coopération avec les pays tiers constituent un volet essentiel des politiques de migration et d’asile de l’Union visant à faire en sorte que personne ne soit forcé de quitter son pays d’origine et à assurer une gestion appropriée des flux migratoires, y compris en ce qui concerne les personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale. Afin de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides, notamment ceux qui ont besoin d’une protection internationale, recourent à des voies sûres et légales plutôt qu’à des filières irrégulières et dangereuses pour entrer sur le territoire des États membres, de faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers ou au sein desquelles de nombreuses personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées en contribuant à alléger la pression qui pèse sur ces pays et de contribuer efficacement aux initiatives mondiales en matière de réinstallation en parlant d’une seule voix dans les enceintes internationales et dans le dialogue avec les pays tiers, il convient que le Fonds offre des incitations financières en vue de mettre en œuvre le cadre de l’Union en matière de réinstallation [et d’admission humanitaire] ainsi que d’autres initiatives humanitaires analogues adoptées par des États membres, individuellement ou conjointement.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Compte tenu de l’ampleur considérable des flux migratoires vers l’Union ces dernières années et de l’importance de garantir la cohésion de nos sociétés, il est essentiel de soutenir les politiques mises en place par les États membres aux fins de l’intégration précoce des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, notamment dans les domaines prioritaires recensés dans le plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers adopté par la Commission en 2016.

(12)  Compte tenu de l’importance de garantir la cohésion de nos sociétés, il est essentiel de soutenir les politiques mises en place par les États membres aux fins de l’accueil, de l’intégration et de l’inclusion précoces des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, notamment dans les domaines prioritaires recensés dans le plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers adopté par la Commission en 2016.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Afin d’accroître l’efficacité, de maximiser la valeur ajoutée européenne et de garantir la cohérence de la réponse de l’Union de manière à faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées dans le cadre du Fonds devraient être spécifiques et compléter les actions financées au titre du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds européen de développement régional (FEDER). Les mesures financées dans le cadre du présent Fonds devraient soutenir des mesures spécialement adaptées aux besoins des ressortissants de pays tiers qui sont généralement mises en œuvre au premier stade de l’intégration, ainsi que des actions horizontales visant à renforcer les capacités des États membres dans le domaine de l’intégration, tandis que les interventions à plus long terme en faveur des ressortissants de pays tiers devraient être financées par le FEDER et le FSE+.

(13)  Pour améliorer et renforcer le processus d’intégration dans les sociétés européennes, le Fonds devrait faciliter la migration légale vers l’Union en fonction des besoins économiques et sociaux des États membres et anticiper la préparation du processus d’intégration depuis le pays d’origine des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’Union. Les actions menées dans les pays tiers devraient être pleinement conformes au principe de cohérence des politiques au service du développement et aux engagements pris en faveur des objectifs de développement durable.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Les mesures d’intégration devraient également s’appliquer aux bénéficiaires d’une protection internationale, afin de s’inscrire dans une stratégie d’intégration globale qui tienne compte des spécificités de ce groupe cible. Lorsque les mesures d’intégration sont associées à l’accueil, les actions menées devraient, le cas échéant, permettre également la prise en compte des demandeurs d’asile.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Dans ce contexte, les autorités des États membres en charge de la mise en œuvre du Fonds devraient être tenues de coopérer et de mettre en place des mécanismes de coordination avec les autorités désignées par les États membres aux fins de gérer les interventions du FSE+ et du FEDER et, le cas échéant, avec leurs autorités de gestion et les autorités de gestion d’autres fonds de l’Union contribuant à l’intégration des ressortissants de pays tiers.

(14)  Pour être efficace et apporter une valeur ajoutée maximale, le Fonds devrait suivre une approche plus ciblée à l’appui de stratégies cohérentes spécialement conçues pour promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers au niveau national, local et/ou régional, selon le cas. Il convient que ces stratégies soient principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales, en particulier lorsque l’organisation administrative spécifique d’un État membre le requiert ou lorsque, dans un État membre, les actions d’accueil, d’intégration et d’inclusion relèvent d’une compétence partagée entre l’État et une administration décentralisée. Les organismes chargés de la mise en œuvre devraient choisir, parmi une série de mesures disponibles, celles qui sont les plus adaptées à leur situation particulière.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La mise en œuvre d’une politique de retour efficace fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement des normes communes en matière de retour, en particulier telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil15, et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin d’assurer la pérennité des politiques de retour, il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures analogues dans les pays tiers, par exemple des mesures de réintégration des personnes soumises à un retour.

(20)  La mise en œuvre d’une politique de retour efficace fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement des normes communes en matière de retour, l’accent étant mis sur les retours volontaires, en particulier telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil15, et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin de faciliter et de garantir le retour et la réadmission dignes et en toute sécurité des personnes concernées ainsi que leur réintégration sur le long terme, il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures analogues dans les pays tiers, comme le prévoit le pacte mondial pour les migrations.

__________________

__________________

15 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

15 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Les États membres devraient privilégier le retour volontaire. Afin de favoriser le retour volontaire, il convient que les États membres envisagent des mesures d’incitation, comme l’application d’un traitement préférentiel sous forme d’une aide renforcée au retour. Ce type de retour volontaire est dans l’intérêt tant des personnes soumises à un retour que des autorités, du point de vue de son rapport coût-efficacité.

(21)  Les États membres devraient privilégier le retour volontaire. Afin de favoriser le retour volontaire, il convient que les États membres envisagent des mesures d’incitation, comme l’application d’un traitement préférentiel sous forme d’une aide renforcée au retour, sous la forme d’une formation professionnelle en Europe qui aiderait les personnes soumises à un retour à se réinsérer dans le monde du travail dans leur pays d’origine. Ce type de retour volontaire est dans l’intérêt tant des personnes soumises à un retour que des autorités, du point de vue de son rapport coût-efficacité.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  La mise en place de mesures de soutien spécifiques en faveur desdites personnes dans les États membres et dans les pays de retour peut améliorer les conditions de retour et faciliter leur réintégration.

(23)  La mise en place de mesures de soutien spécifiques en faveur desdites personnes, en prêtant tout particulièrement attention à leurs besoins humanitaires et à leur besoin de protection, dans les États membres et dans les pays de retour peut améliorer les conditions de retour et faciliter leur réintégration. Une attention particulière devrait être accordée aux groupes vulnérables. Les décisions de retour devraient s’appuyer sur une évaluation minutieuse et exhaustive de la situation dans le pays d’origine et notamment de la capacité d’absorption au niveau local. L’adoption de mesures et d’actions spécifiques pour aider les pays d’origine, et en particulier les personnes vulnérables, contribue à garantir la pérennité, la sécurité et l’efficacité des retours. Ces mesures devraient être mises en œuvre avec la participation active des autorités locales, de la société civile et des diasporas.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Les accords de réadmission et autres arrangements en la matière constituent un volet important de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’ils facilitent le retour rapide des migrants en situation irrégulière. Ces accords et arrangements constituent un élément important dans le cadre du dialogue et de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit des migrants en situation irrégulière, et il y a lieu d’en soutenir la mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des politiques de retour efficaces au niveau national et au niveau de l’Union.

(24)  Les accords de réadmission et autres arrangements en la matière constituent un volet important de la politique de retour de l’Union et un outil central pour la gestion efficace des flux migratoires, étant donné qu’ils facilitent le retour rapide des migrants en situation irrégulière. Ces accords et arrangements constituent un élément important dans le cadre de la coopération et du dialogue politique avec les pays tiers d’origine et de transit des migrants en situation irrégulière, et il y a lieu d’en soutenir la mise en œuvre dans les pays tiers afin d’assurer des politiques de retour efficaces au niveau national et au niveau de l’Union.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il convient que le Fonds soutienne, outre le retour des personnes tel que le prévoit le présent règlement, d’autres mesures visant à lutter contre la migration irrégulière, les incitations à la migration irrégulière ou le contournement des règles existantes en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration des États membres.

(25)  Il convient que le Fonds soutienne, outre l’intégration de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides au sein des États membres, d’autres mesures visant à lutter contre la traite de migrants, à encourager et à faciliter la mise en place de règles en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration dans les pays d’origine, dans le plein respect du principe de cohérence des politiques au service du développement durable.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  L’emploi de migrants en situation irrégulière constitue un facteur d’incitation à l’immigration clandestine et sape le développement d’une politique de mobilité de la main-d’œuvre fondée sur des programmes de migration légale. Dès lors, il y a lieu que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil16, qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.

(26)  Il y a lieu que le Fonds soutienne les États membres, que ce soit directement ou indirectement, dans la mise en œuvre de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil16, qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction. La directive contient également des mesures de protection, telles que le droit des ressortissants de pays tiers employés de manière illégale à déposer plainte et à réclamer leur salaire. Le Fonds devrait soutenir la mise en œuvre de ces mesures, qui n’ont pas été suffisamment appliquées, comme l’a rappelé la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 mai 2014 sur l’application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales

concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

_________________

_________________

16 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

16 Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

 

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis)  Les États membres devraient accéder aux demandes des organisations de la société civile et des associations de travailleurs en ce qui concerne, par exemple, la création d’un réseau européen de travailleuses et de travailleurs pour l’accueil, qui mette en contact tous les travailleurs d’Europe actifs dans les processus migratoires afin de favoriser un accueil digne et d’envisager la migration sous l’angle des droits de l’homme et de l’échange de bonnes pratiques en matière d’accueil et d’insertion professionnelle.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient compléter d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné, et avec les engagements internationaux de l’Union. En ce qui concerne la dimension extérieure, le Fonds devrait donner la priorité au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des aspects essentiels de la gestion des migrations dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union.

(30)  Les mesures prises au titre du Fonds en lien avec des pays tiers devraient être en parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure, de la politique étrangère et de la politique de développement de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné, et avec les engagements internationaux de l’Union. La coopération avec les pays tiers ne devrait pas avoir pour objectif d’appuyer des mesures directement axées sur le développement ni porter atteinte au principe de la cohérence des politiques au service du développement.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Ces montants initiaux devraient servir de base pour les investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l’évolution des flux migratoires et de répondre aux besoins liés à la gestion des régimes d’asile et d’accueil, et à l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, et de lutter contre la migration irrégulière au travers d’une politique de retour efficace et durable, un montant supplémentaire devrait être alloué aux États membres à mi-parcours, en fonction du taux d’absorption. Ce montant devrait être calculé sur la base des données statistiques les plus récentes telles qu’elles sont exposées à l’annexe I, de façon à refléter les changements survenus par rapport à la situation de départ des États membres.

(35)  Ces montants initiaux devraient servir de base pour les investissements à long terme des États membres. Afin de tenir compte de l’évolution des flux migratoires et de répondre aux besoins liés à la gestion des régimes d’asile et d’accueil, et à l’intégration des ressortissants de pays tiers, de lutter contre la traite de migrants et de mettre en œuvre une politique de retour efficace, respectueuse des droits et durable, un montant supplémentaire devrait être alloué aux États membres à mi-parcours, en fonction du taux d’absorption. Ce montant devrait être calculé sur la base des données statistiques les plus récentes telles qu’elles sont exposées à l’annexe I, de façon à refléter les changements survenus par rapport à la situation de départ des États membres.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du présent Fonds au niveau national au moyen des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union.

(41)  Afin de compléter la mise en œuvre de l’objectif général du présent Fonds au niveau national au moyen des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux, sur le travail réalisé par les diasporas et le rôle d’intermédiaire qu’elles peuvent jouer en la matière ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

(42)  Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence destinée à mettre en œuvre, à tout moment, des actions visant à garantir le respect des droits de l’homme des personnes migrantes et des engagements internationaux des États membres, notamment en matière d’asile et d’octroi du statut de réfugié, conformément au cadre établi dans le présent règlement.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(53 bis)  Les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales et régionales et les parlements nationaux des États membres et des pays tiers devraient être consultés lors du processus de programmation, de mise en œuvre et d’évaluation des programmes financés par le Fonds.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le Fonds a pour objectif général de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires, conformément à l’acquis de l’UE pertinent et dans le respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux.

1.  Le Fonds a pour objectif général de contribuer à une gestion efficace des flux migratoires, conformément à l’acquis de l’UE pertinent et dans le respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux, notamment le droit d’asile, consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le principe de la cohérence des politiques au service du développement.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soutenir la migration légale vers les États membres, notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers;

b)  soutenir la création de voies d’accès sûres et légales vers les États membres, notamment pour contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale, et pour renforcer la protection des droits de l’homme des migrants;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

c)  contribuer à lutter contre la migration irrégulière par l’ouverture de voies légales de migration, combattre la traite de migrants et garantir un retour et une réadmission effectifs et pérennes dans les pays tiers tant pour les personnes soumises à un retour que pour les pays d’origine.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Text presented by the Commission

Amendement

c)  contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour et une réadmission effectifs dans les pays tiers:

c)  contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour et une réadmission effectifs et pérennes dans les pays tiers tant pour les personnes soumises à un retour que pour les pays d’origine.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par une coopération concrète.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers au Fonds «Asile et migration», pour autant que l’accord:

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers qui ne violent pas les droits fondamentaux des migrants dans le cadre des activités relevant de la migration légale, du retour et de la réadmission, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers au Fonds «Asile et migration» et rendu public, pour autant que l’accord:

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  prévoie un mécanisme de recours pour les personnes qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été bafoués.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission et les États membres s’assurent que les mesures en lien avec des pays tiers sont prises de manière cohérente avec les autres actions entreprises dans le cadre des instruments de l’Union, respectent le principe de la cohérence des politiques au service du développement, se concentrent sur des mesures non axées sur le développement et respectent pleinement les droits de l’homme et le droit international.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution 2 b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile.

6.  Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution 2 b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile, notamment les diasporas.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que pose la gestion des migrations, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée.

1.  Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que posent la gestion des migrations, l’asile et l’accueil, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes soient associées dès le départ au processus d’élaboration des programmes, pour ce qui concerne leurs domaines de compétence. La Commission consulte l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile au sujet des projets de programmes, de façon à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions des agences et celles des États membres.

2.  La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes soient associées dès le départ au processus d’élaboration des programmes, pour ce qui concerne leurs domaines de compétence. La Commission consulte l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile au sujet des projets de programmes, de façon à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions des agences et celles des États membres.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes soient associées dès le départ au processus d’élaboration des programmes, pour ce qui concerne leurs domaines de compétence. La Commission consulte l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile au sujet des projets de programmes, de façon à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions des agences et celles des États membres.

2.  La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes soient associées dès le départ au processus d’élaboration des programmes, pour ce qui concerne leurs domaines de compétence. La Commission consulte l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile au sujet des projets de programmes, de façon à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions des agences et celles des États membres.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut associer l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

3.  La Commission peut associer l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la suite d’un suivi réalisé en conformité avec le règlement (UE) [../..] [règlement relatif à l’EUAA] ou de l’adoption de recommandations, en conformité avec le règlement (UE) nº 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement, l’État membre concerné examine avec la Commission et, s’il y a lieu, avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la suite à donner aux conclusions du rapport, notamment aux éventuels problèmes de capacité et de préparation ou éventuelles lacunes constatés, et il met les recommandations en œuvre par le biais de son programme.

4.  À la suite d’un suivi réalisé en conformité avec le règlement (UE) [../..] [règlement relatif à l’EUAA] ou de l’adoption de recommandations, en conformité avec le règlement (UE) nº 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement, l’État membre concerné examine avec la Commission et, s’il y a lieu, avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, la suite à donner aux conclusions du rapport, notamment aux éventuels problèmes de capacité et de préparation ou éventuelles lacunes constatés, et il met les recommandations en œuvre par le biais de son programme.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui ont recours au soutien au fonctionnement se conforment à l’acquis de l’Union en matière d’asile et de retour.

3.  Les États membres qui ont recours au soutien au fonctionnement se conforment à l’acquis de l’Union en matière d’asile et de retour ainsi que de droits fondamentaux.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres justifient dans le programme et dans le rapport de performance annuel visé à l’article 30 le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue, avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, conformément à l’article 13, la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement. La Commission prend en considération les informations communiquées par ces États membres et, s’il y a lieu, les informations obtenues dans le cadre des exercices de suivi, réalisés conformément au règlement (UE) ../.. [règlement relatif à l’EUAA] et au règlement (UE) nº 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement.

4.  Les États membres justifient dans le programme et dans le rapport de performance annuel visé à l’article 30 le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue, avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, conformément à l’article 13, la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement. La Commission prend en considération les informations communiquées par ces États membres et, s’il y a lieu, les informations obtenues dans le cadre des exercices de suivi, réalisés conformément au règlement (UE) ../.. [règlement relatif à l’EUAA] et au règlement (UE) nº 1053/2013, qui relèvent du champ d’application du présent règlement.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’UE.

c)  une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris des actions mises en œuvre dans le cadre du présent Fonds.

1.  La Commission procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris des actions mises en œuvre dans le cadre du présent Fonds, des conséquences des retours pour les pays tiers et du respect des droits fondamentaux des migrants.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire et l’évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.  L’évaluation intermédiaire et l’évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel; leurs résultats sont rendus publics et accessibles.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  la manière dont le respect des droits fondamentaux des migrants a été garanti dans le cadre de l’exécution du Fonds.

Amendement    45

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point b – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  30 % pour l’asile;

–  40 % pour l’asile;

Amendement    46

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point b – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  30 % pour la migration légale et l’intégration;

–  40 % pour la migration légale, l’intégration et l’inclusion;

Amendement    47

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point b – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  40 % pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

–  20 % pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

Amendement    48

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  renforcer la solidarité et la coopération avec les pays tiers touchés par les flux migratoires, notamment en recourant à la réinstallation et à d’autres voies d’accès légales à une protection dans l’Union, ainsi qu’aux partenariats et à la coopération avec les pays tiers pour gérer les migrations.

d)  renforcer la solidarité, la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les pays tiers touchés par les flux migratoires, notamment en recourant à la réinstallation et à d’autres voies d’accès légales à une protection dans l’Union, ainsi qu’aux partenariats et à la coopération avec les pays tiers pour gérer les migrations.

Amendement    49

Proposition de règlement

Annexe III – point 3 – sous-point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  la promotion des échanges et du dialogue entre les ressortissants de pays tiers, la société d’accueil et les autorités publiques, notamment par la consultation des ressortissants de pays tiers, ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux.

k)  la promotion des échanges et du dialogue, notamment avec l’aide des diasporas, entre les ressortissants de pays tiers, la société d’accueil et les autorités publiques, notamment par la consultation des ressortissants de pays tiers, ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux.

Amendement    50

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les infrastructures d’accueil et de rétention, y compris l’éventuelle utilisation conjointe de ces installations par plusieurs États membres;

a)  les infrastructures d’accueil, y compris l’éventuelle utilisation conjointe de ces installations par plusieurs États membres;

Amendement    51

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la lutte contre les incitations à la migration irrégulière, notamment l’emploi de migrants en situation irrégulière, au moyen d’inspections efficaces et adéquates fondées sur une évaluation des risques, de la formation du personnel, de la mise en place et la mise en œuvre de mécanismes permettant aux migrants en situation irrégulière de réclamer des arriérés de paiement et de porter plainte contre leurs employeurs, ou de campagnes d’information et de sensibilisation afin d’informer les employeurs et les migrants en situation irrégulière des droits et obligations que leur confère la directive 2009/52/CE;

d)  la lutte contre la migration irrégulière, notamment l’emploi de migrants en situation irrégulière, au moyen d’inspections efficaces et adéquates fondées sur une évaluation des risques, de la formation du personnel, de la mise en place et la mise en œuvre de mécanismes permettant aux migrants en situation irrégulière de réclamer des arriérés de paiement et de porter plainte contre leurs employeurs, ou de campagnes d’information et de sensibilisation afin d’informer les employeurs et les migrants en situation irrégulière des droits et obligations que leur confère la directive 2009/52/CE;

Amendement    52

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  l’évaluation de la situation et de la stabilité des pays d’origine, et de la capacité d’absorption au niveau local;

Amendement    53

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la préparation du retour, y compris les mesures conduisant à l’adoption de décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers, la délivrance de documents de voyage et la recherche des familles;

e)  la préparation du retour, y compris les mesures conduisant à l’adoption de décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers, la délivrance de documents de voyage, la recherche des familles, la possibilité d’acquérir une formation professionnelle en Europe afin de favoriser la réinsertion dans le pays d’origine;

Amendement    54

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  les opérations d’éloignement, y compris les mesures qui y sont liées, conformément aux normes définies dans le droit de l’Union, à l’exception des équipements coercitifs;

h)  les opérations d’éloignement, y compris les mesures qui y sont liées, dans le plein respect des droits de l’homme et conformément aux normes définies dans le droit de l’Union, à l’exception des équipements coercitifs;

Amendement    55

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  les mesures de soutien au retour durable et à la réintégration de la personne soumise à un retour;

i)  les mesures de soutien à long terme en vue du retour et à la réintégration pérennes de la personne soumise à un retour;

Amendement    56

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  les installations et services, dans les pays tiers, permettant un hébergement temporaire et un accueil appropriés dès l’arrivée, y compris pour les mineurs non accompagnés et les autres groupes vulnérables, conformément aux normes internationales;

j)  le soutien aux pays tiers pour les aider à assurer un hébergement temporaire et un accueil appropriés dès l’arrivée, conformément aux normes internationales;

Amendement    57

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  la coopération avec les pays tiers visant à lutter contre la migration irrégulière et à assurer un retour et une réadmission effectifs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission et autres arrangements;

supprimé

Amendement    58

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m)  le soutien aux pays tiers et la mise en œuvre d’actions dans ces pays, notamment en matière d’infrastructures, d’équipements et d’autres mesures, à condition que celles-ci contribuent à renforcer une coopération effective entre les pays tiers et l’Union et ses États membres en matière de retour et de réadmission.

m)  le soutien aux pays tiers et la mise en œuvre d’actions dans ces pays, à condition que celles-ci contribuent à renforcer une coopération effective entre les pays tiers et l’Union et ses États membres en matière de retour et de réadmission.

Amendement    59

Proposition de règlement

Annexe IV – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  Mesures d’intégration mises en œuvre par les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile;

–  Mesures d’intégration mises en œuvre par les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile, notamment les diasporas;

Amendement    60

Proposition de règlement

Annexe V – partie 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif spécifique 2:  soutenir la migration légale vers les États membres, et notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers:

supprimé

1. Nombre de personnes ayant bénéficié de mesures préalables au départ financées par le Fonds.

 

2. Nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds et ayant indiqué que ces mesures avaient favorisé leur intégration rapide, par rapport au nombre total de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration financées par le Fonds.

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mise en place du Fonds «Asile et migration»

Références

COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

2.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

2.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Elly Schlein

18.7.2018

Examen en commission

29.8.2018

8.10.2018

 

 

Date de l’adoption

13.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

3

0

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Jean-Luc Schaffhauser, Elly Schlein, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Frank Engel, Ádám Kósa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

Mirja Vehkaperä

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

PPE

Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Bogusław Sonik, Joachim Zeller

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch, Tilly Metz

3

-

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

PPE

Ádám Kósa

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (21.11.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

(COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD))

Rapporteure pour avis: Karine Gloanec Maurin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’objectif général du Fonds Asile et migration (FAM), tout comme celui du cadre financier pluriannuel, vise à fournir un appui financier et technique aux États membres en vue de mettre en place une gestion durable des défis liés à l’asile, à la migration et aux frontières extérieures.

L’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exprime précisément que ces politiques communes sont fondées sur un double principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre États membres.

Le Fonds Asile et migration, qui vise à concrétiser cette approche globale, doit être financé par une enveloppe substantielle sur la période 2021-2027, afin de faciliter son déploiement de manière juste, efficace et diligente.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le Fonds «Asile et migration»

établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

Justification

Cette modification s’applique à l’ensemble du texte. L’intégration est un élément essentiel du Fonds et elle devrait également apparaître dans son nom.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Il y a lieu que le Fonds aide les États membres à gérer efficacement les flux migratoires, notamment en promouvant des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation et du transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale entre États membres, en soutenant des stratégies d’intégration et l’amélioration de l’efficacité de la politique de migration légale, de manière à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social, et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission. Le Fonds devrait soutenir l’intensification de la coopération avec les pays tiers afin de renforcer la gestion des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale, et les voies de migration légale, et de lutter contre la migration irrégulière et de garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

(7)  Il y a lieu que le Fonds aide les États membres à gérer efficacement les flux migratoires, notamment en promouvant des mesures communes dans le domaine de l’asile, y compris les efforts consentis par les États membres pour accueillir des personnes ayant besoin d’une protection internationale dans le cadre de la réinstallation et du transfert de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale entre États membres, en soutenant des stratégies d’intégration et l’amélioration de l’efficacité de la politique de migration légale, de manière à assurer la compétitivité à long terme de l’Union et l’avenir de son modèle social, et à réduire les incitations à la migration irrégulière grâce à une politique durable en matière de retour et de réadmission. Le Fonds devrait soutenir l’intensification de la coopération avec les pays tiers afin de renforcer la gestion des flux de personnes demandant l’asile ou d’autres formes de protection internationale, et les voies de migration légale, et de lutter contre la migration irrégulière et de garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers, dans les cas tant volontaires que forcés.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Compte tenu du rôle crucial joué par les autorités locales et régionales et par les organisations de la société civile dans le domaine de l’intégration, et afin de faciliter l’accès de ces entités aux financements au niveau de l’Union, il convient que le Fonds facilite la mise en œuvre des mesures dans ce domaine par lesdites entités, notamment en recourant au mécanisme thématique et en appliquant un taux de cofinancement plus élevé pour ces mesures.

(17)  Compte tenu du rôle crucial joué par les autorités locales et régionales et par les organisations de la société civile dans le domaine de l’intégration, et afin de renforcer et d’accélérer l’accès de ces entités aux financements au niveau de l’Union, il convient que le Fonds facilite la mise en œuvre des mesures dans ce domaine par lesdites entités, notamment en recourant au mécanisme thématique et en appliquant un taux de cofinancement plus élevé pour ces mesures.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  La mise en œuvre d’une politique de retour efficace fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement des normes communes en matière de retour, en particulier telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil15, et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin d’assurer la pérennité des politiques de retour, il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures analogues dans les pays tiers, par exemple des mesures de réintégration des personnes soumises à un retour.

(20)  La mise en œuvre d’une politique de retour efficace fait partie intégrante de l’approche globale adoptée par l’Union et ses États membres en matière de migration. Le Fonds devrait soutenir et encourager les efforts déployés par les États membres en vue d’une mise en œuvre efficace et du développement des normes communes en matière de retour, en particulier telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil15, et d’une approche intégrée et coordonnée de la gestion des retours. Afin d’assurer la pérennité des politiques de retour, dans les cas tant volontaires que forcés, il convient également que le Fonds soutienne la mise en place de mesures analogues dans les pays tiers, par exemple des mesures de réintégration des personnes soumises à un retour.

_________________

_________________

15Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

15Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Néanmoins, étant donné que les retours volontaires et les retours forcés sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, il y a lieu d’encourager les États membres à renforcer les complémentarités entre ces deux formes de retour. Il est important, pour garantir l’intégrité des régimes d’asile et de migration légale, de prévoir la possibilité d’un éloignement. Le Fonds devrait par conséquent soutenir les actions des États membres visant à faciliter et à organiser les éloignements conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, chaque fois qu’il convient, et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes soumises à un retour.

(22)  Néanmoins, étant donné que les retours volontaires et les retours forcés sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, il y a lieu d’encourager les États membres à renforcer les complémentarités entre ces deux formes de retour. Il est important, pour garantir l’intégrité des régimes d’asile et de migration légale, de prévoir la possibilité d’un éloignement. Le Fonds devrait par conséquent soutenir les actions des États membres visant à faciliter et à organiser les éloignements et les retours forcés conformément aux normes fixées dans le droit de l’Union, chaque fois qu’il convient, et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes soumises à un retour.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il convient que le Fonds soutienne, outre le retour des personnes tel que le prévoit le présent règlement, d’autres mesures visant à lutter contre la migration irrégulière, les incitations à la migration irrégulière ou le contournement des règles existantes en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration des États membres.

(25)  Il convient que le Fonds soutienne, outre le retour des personnes, dans les cas tant volontaires que forcés, tel que le prévoit le présent règlement, d’autres mesures visant à lutter contre la migration irrégulière, les incitations à la migration irrégulière ou le contournement des règles existantes en matière de migration légale, de manière à préserver l’intégrité des régimes d’immigration des États membres.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une flexibilité et d’une simplification renforcées tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques établis dans le présent règlement.

(33)  Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une transparence, d’une flexibilité et d’une simplification renforcées tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques établis dans le présent règlement.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Le Fonds devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés à l’asile et au retour et permettre aux États membres de maintenir les capacités indispensables pour rendre ce service à l’Union dans son ensemble. Ce soutien consiste en un remboursement intégral de coûts spécifiques en rapport avec les objectifs du Fonds et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres.

(40)  Le Fonds devrait contribuer au financement des coûts opérationnels liés à l’asile et au retour, volontaire ou forcé, et permettre aux États membres de maintenir les capacités indispensables pour rendre ce service à l’Union dans son ensemble. Ce soutien consiste en un remboursement intégral de coûts spécifiques en rapport avec les objectifs du Fonds et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds, et réévaluées dans le contexte des processus d'évaluation et de réexamen concernés.

(55)  Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, ainsi que d’un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du Fonds, et réévaluées dans le contexte des processus d'évaluation et de réexamen concernés.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57)  Afin d'uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission des compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil29. Il convient d’avoir recours à la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique.

(57)  Afin d'uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission des compétences d'exécution. Les actes délégués présentés par la Commission doivent permettre une transparence totale vis-à-vis du Conseil et du Parlement sur les dépenses des fonds européens. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil29. Il convient d’avoir recours à la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique.

_________________

_________________

29 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

29 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers.

c)  contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers, dans les cas tant volontaires que forcés.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 10 415 000 000 EUR en prix courants.

1.  L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 9 204 957 000 EUR en prix de 2018 (10 415 000 000 EUR en prix courants).

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  6 249 000 000 EUR sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée;

a)  5 522 974 200 EUR en prix de 2018 (6 249 000 000 EUR en prix courants) sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  4 166 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique.

b)  3 681 982 800 EUR en prix de 2018 (4 166 000 000 EUR en prix courants) sont alloués au mécanisme thématique.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La contribution du budget de l'Union ne peut excéder 75 % des dépenses éligibles totales d'un projet.

1.  La contribution du budget de l'Union ne peut excéder 80 % des dépenses éligibles totales d'un projet. Les États membres sont encouragés à fournir les financements correspondants pour les activités soutenues par le Fonds.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une action ayant reçu une contribution au titre du Fonds peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

1.  Une action ayant reçu une contribution au titre du Fonds peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les programmes présentés par la Commission sont corrélés et complémentaires, et élaborés de manière transparente afin d’éviter les doubles emplois. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 15 février 2023, et à la même date de chaque année ultérieure jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes]. Le rapport présenté en 2023 couvrira l’exécution du programme pendant la période jusqu'au 30 juin 2022.

1.  Au plus tard le 15 février 2023, et à la même date de chaque année ultérieure jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) .../2021 [règlement portant dispositions communes]. Le rapport présenté en 2023 couvrira l’exécution du programme pendant la période jusqu'au 30 juin 2022. Les États membres publient ces rapports sur le site web spécifique de l’autorité de gestion, conformément à l’article 44 du règlement portant dispositions communes. La Commission met les rapports de performance annuels à disposition sur une page web spécifique.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La Commission rend compte chaque année au Parlement européen de l’utilisation ou de la non-utilisation des ressources financières, du succès, de l’échec et de la valeur ajoutée européenne des actions financées.

Amendement    19

Proposition de règlement

Annexe I – point 1 – sous-point b – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  40 % pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

–  40 % pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours, tant volontaires que forcés.

Amendement    20

Proposition de règlement

Annexe I – point 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En matière de lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours, les critères suivants sont pris en considération et pondérés comme suit

4.  En matière de lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours volontaires ou forcés, les critères suivants sont pris en considération et pondérés comme suit

Amendement    21

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  la mise en place et le développement de stratégies nationales dans les domaines de l’asile, de la migration légale, de l’intégration, du retour et de la migration irrégulière;

a)  la mise en place et le développement de stratégies nationales dans les domaines de l’asile, de la migration légale, de l’intégration, du retour volontaire ou forcé, et de la migration irrégulière;

Amendement    22

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  la préparation du retour, y compris les mesures conduisant à l’adoption de décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers, la délivrance de documents de voyage et la recherche des familles;

e)  la préparation du retour, volontaire ou forcé, y compris les mesures conduisant à l’adoption de décisions de retour, l’identification des ressortissants de pays tiers, la délivrance de documents de voyage et la recherche des familles;

Amendement    23

Proposition de règlement

Annexe III – point 4 – sous-point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  la coopération avec les pays tiers visant à lutter contre la migration irrégulière et à assurer un retour et une réadmission effectifs, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission et autres arrangements;

k)  la coopération avec les pays tiers visant à lutter contre la migration irrégulière et à assurer un retour et une réadmission effectifs, dans les cas tant volontaires que forcés, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission et autres arrangements;

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mise en place du Fonds «Asile et migration»

Références

COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

2.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

2.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Karine Gloanec Maurin

28.6.2018

Examen en commission

24.9.2018

25.9.2018

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

5

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Răzvan Popa, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Urmas Paet

PPE

Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand

5

-

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel

ENF

André Elissen, Stanisław Żółtek

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mise en place du Fonds «Asile et migration»

Références

COM(2018)0471 – C8-0271/2018 – 2018/0248(COD)

Date de la présentation au PE

13.6.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

2.7.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

2.7.2018

DEVE

2.7.2018

BUDG

2.7.2018

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Miriam Dalli

9.7.2018

 

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l’avis JURI

JURI

18.2.2019

 

 

 

Examen en commission

27.11.2018

19.2.2019

 

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

23

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Pál Csáky, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Anna Hedh, Marek Jurek, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Nuno Melo, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Iris Hoffmann, Sabine Lösing, Rainer Wieland

Date du dépôt

27.2.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström

EFDD

Eleonora Evi, Laura Ferrara

GUE/NGL

Malin Björk, Sabine Lösing, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

PPE

Roberta Metsola

S&D

Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Iris Hoffmann, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Emilian Pavel, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Romeo Franz, Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero

23

-

ECR

Marek Jurek, Innocenzo Leontini, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens, Kristina Winberg

ENF

Giancarlo Scottà, Auke Zijlstra

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Pál Csáky, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Emil Radev, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

1

0

PPE

Carlos Coelho

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 mars 2019Avis juridique