Procédure : 2018/2177(DEC)
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A8-0107/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.3
CRE 26/03/2019 - 13.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0244

RAPPORT     
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27.2.2019
PE 626.825v02-00 A8-0107/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017

(2018/2177(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Marco Valli

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017

(2018/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017 (COM(2018)0519 – C8-0328/2018),

–  vu les informations financières sur le Fonds européen de développement (COM(2018)0475),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses de la Commission(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 20 février 2019 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2017 (05368/2019 – C8-0064/2019, 05369/2019 – C8-0065/2019, 05370/2019 – C8-0066/2019, 05371/2019 – C8-0067/2019),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent, intitulés «Evaluation of the Development Cooperation Instrument» (Évaluation de l’instrument de coopération au développement) (SWD(2017)0600) et «Evaluation of the eleventh European Development Fund» (Évaluation du onzième Fonds européen de développement) (SWD(2017)0601),

–  vu l’évaluation externe du onzième Fonds européen de développement (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de prestataires externes,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(4),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)(5),

–  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(6),

–  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(7),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(8),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(9),

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(10),

–  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(11),

–  vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(12),

–  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(13),

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0107/2019),

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017

(2018/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017 (COM(2018)0519 – C8-0328/2018),

–  vu les informations financières sur le Fonds européen de développement (COM(2018)0475),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses de la Commission(14),

–  vu la déclaration d’assurance(15) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les recommandations du Conseil du 20 février 2019 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 2017 (05368/2019 – C8-0064/2019, 05369/2019 – C8-0065/2019, 05370/2019 – C8-0066/2019, 05371/2019 – C8-0067/2019),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2016 (COM(2018)0545),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2017 intitulé «Rapport d’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur» (COM(2017)0720) et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent, intitulés «Evaluation of the Development Cooperation Instrument» (Évaluation de l’instrument de coopération au développement) (SWD(2017)0600) et «Evaluation of the eleventh European Development Fund» (Évaluation du onzième Fonds européen de développement) (SWD(2017)0601),

–   vu l’évaluation externe du onzième Fonds européen de développement (rapport final de juin 2017), commandée par la Commission à une équipe de prestataires externes,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(16) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010(17),

–  vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)(18),

–  vu l’article 33 de l’accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(19),

–  vu l’article 32 de l’accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(20),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(21),

–  vu l’article 11 de l’accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(22),

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(23),

–  vu l’article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(24),

–  vu l’article 50 du règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement(25),

–  vu l’article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement(26),

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0107/2019),

1.  approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017

(2018/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 93, l’article 94, troisième tiret, et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement (A8-0107/2019),

A.  considérant que la gestion des Fonds européens de développement (FED) repose entièrement sur la Commission, qui est à la fois responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations et chargée de surveiller le processus de présentation de l’information financière des FED;

B.  considérant que l’aide au développement des FED est effectivement apportée dans 79 pays, même si les conditions politiques et socioéconomiques sont souvent complexes et instables et qu’elles ne sont pas exemptes de risques;

C.  considérant qu’il est crucial de s’assurer que l’aide au développement est employée conformément à son objectif initial énoncé à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant dûment compte des principes d’efficacité de l’aide et du développement;

D.  considérant que, dans un même pays ou groupe de pays, sont mises en œuvre plusieurs politiques de l’Union qui obéissent à une logique et à des objectifs différents, au risque d’être contradictoires;

E.  considérant que les FED doivent toujours tendre vers plus de cohérence par rapport à l’objectif premier de réduction et, à long terme, d’éradication de la pauvreté, ainsi qu’à mettre davantage l’accent sur les résultats et les actions visibles;

F.  considérant que les modalités de mise à disposition de l’aide des FED devraient tenir compte des différents stades de développement des pays partenaires, notamment pour les pays partenaires qui sont passés du statut de pays à faible revenu à celui de pays à revenu moyen;

G.  considérant que le développement durable suppose un processus participatif transparent, inclusif et efficace d’élaboration des politiques qui respecte les principes en matière de droits de l’homme;

H.  considérant que des conditionnalités préalables effectives et des contrôles réguliers sont des éléments clés pour garantir l’efficacité et la bonne gestion financière des FED;

I.  considérant que le Parlement n’intervient pas dans la détermination et l’affectation des ressources des FED, alors que c’est le cas pour d’autres instruments de développement;

Déclaration d’assurance

Constatations essentielles de l’exécution financière de 2017

1.  note que les engagements des FED s’élevaient à 6,218 milliards d’EUR fin 2017, ce qui représente 95 % de l’objectif annuel tel que revu en octobre 2017 (à savoir 6,510 milliards d’EUR), tandis que les paiements des FED s’élevaient à 4,256 milliards d’EUR au 31 décembre 2017, ce qui correspond à un taux d’exécution de 98,89 % de l’objectif annuel tel que revu en octobre 2017 (soit 6,510 milliards d’EUR); relève qu’en plus des engagements et paiements précités des FED, le total des engagements de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élevait à 667 millions d’EUR et les paiements à 456 millions d’EUR pour 2017;

2.  constate que la part du Royaume-Uni représente 14,82 % du dixième FED et 14,68 % du onzième FED; souligne qu’il est important de maintenir des liens étroits entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, après le retrait de celui-ci de l’Union européenne, dans le domaine des FED et de l’aide au développement, et prend acte de la proposition de la Commission visant à augmenter de 26 % la rubrique VI (regroupant l’ancienne rubrique IV et les FED) pour la prochaine période de programmation;

3.  salue les efforts constants de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) de la Commission en vue de diminuer les anciens préfinancements, les anciens engagements restant à liquider et les anciens contrats expirés, en visant un objectif de 25 %; constate que cet objectif a été dépassé, les anciens préfinancements des FED ayant été réduits de 32,58 % (37,6 % pour l’ensemble de son domaine de compétence) et les anciens engagements restant à liquider des FED, de 37,63 %; relève également que la diminution visée n’a pas été atteinte pour les anciens contrats expirés des FED, dont la part s’élève à 18,75 % alors que l’objectif était de 15 %; note que, selon la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), la procédure des FED pour clôturer d’anciens contrats expirés est très complexe et qu’une nouvelle procédure spécifique a été mise en place en vue de s’attaquer à ce problème récurrent;

4.  invite la DG DEVCO à envisager de perfectionner voire d’adapter sa série d’indicateurs de performance clés afin d’effectuer un meilleur suivi, entre autres, de l’ancienneté des contributions anticipées versées aux fonds fiduciaires de l’Union (fonds fiduciaire Bêkou et fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique);

Fiabilité des comptes

5.  se félicite de l’opinion de la Cour qui indique que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième, dixième et onzième FED pour l’exercice 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2017, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date sont conformes aux dispositions du règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

6.  se félicite de l’opinion de la Cour, qui indique que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

7.  fait part de sa préoccupation quant à l’opinion défavorable de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements, selon laquelle les paiements sous-jacents aux comptes présentent un niveau significatif d’erreur;

8.  regrette que, dans chaque rapport annuel d’activités depuis 2012, la DG DEVCO ait dû émettre une réserve sur la régularité des opérations sous-jacentes, ce qui dénote de graves insuffisances internes en matière de gestion;

9.  est préoccupé par le fait que, d’après les estimations figurant dans le rapport annuel de la Cour, le taux d’erreur pour les dépenses sous-jacentes aux comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième FED s’élève à 4,5 %, contre 3,3 % en 2016, 3,8 % en 2014 et en 2015, 3,4 % en 2013 et 3 % en 2012;

10.  fait part de sa préoccupation quant aux résultats de l’échantillonnage effectué par la Cour en ce qui concerne les opérations de paiement, dont 29 % comportaient des erreurs (37 des 128 paiements examinés); regrette que la typologie des erreurs constatées en 2017 reste semblable à celle des années précédentes, à savoir: dépenses non effectuées (42 %), absence de pièces justificatives essentielles (29 %) et manquements graves aux règles en matière de marchés publics (12 %); regrette que 33 % des 30 opérations de paiement comportant des erreurs quantifiables étaient des opérations finales ordonnancées après des contrôles ex ante;

11.  regrette que d’autres erreurs concernaient, comme lors des années précédentes, les devis-programmes, les subventions, les accords de contribution conclus avec les organisations internationales et les conventions passées avec les agences de coopération des États membres; rappelle ses inquiétudes quant au fait que l’approche notionnelle appliquée dans des projets financés par plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales, de même que les activités d’appui budgétaire, limitent l’étendue de l’audit de la Cour; salue néanmoins les progrès faits par la Commission en 2018, notamment l’adoption des «termes de référence concernant les vérifications des dépenses» et de la «feuille de route du renforcement des contrôles dans le cadre des devis-programmes»; invite la Commission à poursuivre sa réflexion sur le fait que les critères d’éligibilité de l’Union sont supposés respectés dès lors que le montant mis en commun comprend suffisamment de dépenses éligibles pour couvrir la contribution de l’Union; renouvelle sa demande à la Commission de corriger efficacement les dysfonctionnements relevés dans la gestion des contrats, les procédures de sélection, la gestion des documents et la passation des marchés;

12.  invite instamment la Commission à fournir des explications détaillées en réponse à ces constatations et à présenter au Parlement un plan clair exposant les mesures nécessaires pour remédier à cette situation extrêmement préoccupante;

13.  est préoccupé par le fait qu’il y a à nouveau eu, en 2017, des cas de recouvrements de préfinancements non utilisés qui avaient été comptabilisés à tort en tant que produits opérationnels, même si les corrections effectuées en 2017 se sont élevées à 5,1 millions d’EUR (contre 3,1 millions d’EUR en 2016);

Efficacité (et fiabilité) de la chaîne d’assurance

Volet concernant la surveillance

14.  estime que l’amélioration des différentes composantes du cadre d’assurance devrait être effectuée de manière coordonnée; rappelle qu’il est nécessaire de maintenir une stratégie de surveillance cohérente garantissant un équilibre entre le respect des dispositions en matière de conformité, les objectifs et des critères fiables en matière de valeur ajoutée liés à la performance, et la capacité d’absorption des pays partenaires, ce qui devrait être dûment pris en compte dans la gestion des différentes opérations d’aide et des différents modes d’acheminement;

15.  constate que le système de vérifications ex ante de la Commission présente des faiblesses récurrentes et rappelle à la Commission de mettre en œuvre des mesures visant à éviter les carences relevées dans certains contrôles ex ante; note que la Cour a souligné qu’en ce qui concerne certaines erreurs, la Commission disposait, grâce à ses systèmes d’information, de suffisamment d’informations pour être en mesure de les prévenir, de les détecter et de les corriger avant d’effectuer les dépenses, ce qui aurait ainsi permis au niveau d’erreur estimatif d’être inférieur de 1,8 %; voit dans la nouvelle approche de vérification des dépenses retenue dans les nouveaux termes de référence adoptés par la Commission un moyen efficace pour remédier aux lacunes affectant la mise en œuvre du système de contrôle;

16.  constate que la DG DEVCO a suivi en 2017 une approche moins prudente dans sa sixième étude sur le taux d’erreur résiduel, notamment en ce qui concerne le calcul et l’extrapolation d’erreurs en raison du fait que l’examen annuel 2017 prévoyait un nombre de contrôles sur place et un examen des procédures de marchés publics très limités, ce qui a conduit à la formulation d’une réserve ne portant que sur le champ d’application des subventions en gestion directe (avec 82,96 millions d’EUR à risque); reconnaît les efforts constants déployés jusqu’à présent pour réduire le niveau d’erreur estimatif afin de passer sous le seuil de signification de 2 %; souligne toutefois que le fait d’atteindre cet objectif ne devrait pas déboucher sur une vision floue de la régularité et de la légalité des opérations, qui ferait obstacle à la comparabilité des résultats pendant plusieurs années; invite toutes les parties prenantes à éviter de recourir à des méthodes en concurrence pour l’évaluation des niveaux d’erreur estimatifs, afin de présenter un panorama fiable de la situation et de renforcer la confiance et l’équité tant des travaux de contrôle effectués que des systèmes de contrôle généraux;

Gestion des risques

17.  rappelle que le suivi régulier des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification appropriée sont des conditions préalables essentielles pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, ainsi que pour accroître la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l’Union; encourage la DG DEVCO à continuer d’affiner ses processus en fonction des risques et des volumes financiers et à adapter les conditionnalités selon les différents niveaux de développement, profils de risque des pays et cadres de gouvernance;

18.  souligne qu’il est nécessaire de faire régulièrement évoluer la cartographie des risques ou la matrice de la DG DEVCO vers l’émergence de nouvelles formes d’instruments et de facilités d’aide dans le kit d’outils de l’Union, tels que les financements mixtes, les fonds fiduciaires spécialisés et les partenariats financiers avec d’autres institutions internationales ou banques multilatérales de développement;

Volet concernant l’évaluation et l’établissement de rapports

19.  invite la DG DEVCO à améliorer de façon substantielle ses dispositions de suivi, d’évaluation et de communication des performances afin de veiller à ce que les indicateurs clés établis dans les différents systèmes de mesure des performances soient contrôlés systématiquement et à ce que des informations fiables et complètes soient fournies en temps utile aux décideurs politiques; appelle de ses vœux une évaluation à long terme comprenant la collecte de données, des recherches et une analyse afin d’améliorer les indicateurs clés; estime que l’affaiblissement du suivi des performances et de l’évaluation des résultats compromet l’obligation de rendre des comptes au public;

20.  estime que le suivi orienté vers les résultats est un instrument qui devrait être utilisé de manière proactive et plus rapidement lorsque des situations critiques se produisent ou persistent; rappelle qu’il convient de prendre des mesures correctives sans plus attendre et d’analyser structurellement la nature des dysfonctionnements constatés au niveau de la conception; souligne qu’il est indispensable de fournir au Parlement et à l’autorité de contrôle budgétaire une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l’Union en matière de développement;

21.  estime que les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure des délégations de l’Union sont un instrument utile de publication d’informations institutionnelles qui contribue à l’obtention de l’assurance et à la mesure des performances de chacune des délégations de l’Union; constate la diminution de la part de projets ayant des problèmes de mise en œuvre, passés de 31,1 % (980 projets sur 3 151 projets en cours) en 2016 à 23,8 % (soit 1 059 projets sur 4 444 projets en cours) en 2017; est préoccupé, toutefois, par les 27 % de projets actuels dont la mise en œuvre est difficile en raison, principalement, de la faible capacité ou performance perçue des partenaires chargés de la mise en œuvre, d’un intérêt et d’un engagement faible des parties prenantes ou d’un cofinancement insuffisant par les partenaires, facteurs qu’il convient de repérer à un stade précoce du dialogue politique et de la coordination des bailleurs de fonds;

Mise en œuvre de l’aide au développement des FED

Évaluation du onzième FED

22.  prend acte de l’affirmation, dans l’évaluation du onzième FED, selon laquelle i) «il existe un risque réel que le FED soit contraint de poursuivre des objectifs s’éloignant de sa cible principale, qui est l’éradication de la pauvreté, difficilement conciliables avec les valeurs centrales du FED et qui pourraient le fragiliser dans les domaines où il obtient de bons résultats» et ii) qu’«en dépit de consultations, les avis des gouvernements et des organisations de la société civile (avec quelques exceptions notables, notamment dans la région Pacifique) ont rarement été pris en compte dans les choix de programmation» et que «la programmation du 11e FED a donc favorisé une approche descendante afin d’appliquer le principe de concentration, mais au détriment du principe central de partenariat de l’accord de Cotonou»; regrette que la Commission ait jusqu’à présent totalement ignoré ces conclusions; estime toutefois que la consolidation de la paix et l’examen des causes à l’origine des migrations sont des aspects fondamentaux du développement durable;

23.  relève également que, d’après l’évaluation du onzième FED, au mois d’avril 2017, près de 500 millions d’EUR de la réserve du FED avaient été déboursés pour soutenir la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes de la Commission, près de 500 millions d’EUR avaient été alloués en aide d’urgence à des pays pris individuellement et 1,5 milliard d’euros avaient été affectés au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union; observe toutefois que le FED contribue aussi au nouveau Fonds européen pour le développement durable;

Examen à mi-parcours de la mise en œuvre des instruments de financement extérieur

24.  se félicite que l’évaluation montre que les objectifs du FED étaient particulièrement pertinents pour les priorités politiques au moment de sa conception et que cet instrument était, d’une manière générale, adapté à son objet et cohérent par rapport aux objectifs de développement durable (ODD) et à leurs valeurs;

25.  se félicite que plusieurs pays dans lesquels les programmes géographiques du FED sont en place aient affiché des progrès en matière de réduction de la pauvreté et de développement économique et humain au cours de ces dix dernières années; note que la situation demeure critique dans d’autres pays; constate avec satisfaction que les priorités du FED correspondent aux ODD et à leurs valeurs;

26.  insiste sur le fait que les intérêts intérieurs à court terme de l’Union ne devraient pas déterminer à eux seuls son programme pour le développement, et que les principes d’efficacité de l’aide devraient être pleinement appliqués à toutes les formes de coopération au développement;

27.  invite la DG DEVCO à envisager, pour garantir l’efficacité, l’efficience et la valeur ajoutée de la gestion du FED, les points suivants:

–  mieux illustrer la complémentarité du financement du FED, la cohérence de la panoplie d’instruments de l’Union et les synergies avec d’autres instruments d’aide extérieure;

–  garantir, pour les actions financées par le FED, que la régularité et l’obligation de rendre compte des résultats atteignent un niveau maximal;

–  la Commission est invitée, dans ce contexte, à mieux expliquer le cadre logique sur lequel ses interventions se fondent, en particulier pour que les effets escomptés à long terme ou la durabilité des opérations financées par le FED soient plus visibles;

–  inclure, dans le prochain rapport annuel d’activités, une évaluation structurée de l’incidence des activités du onzième FED, en mettant particulièrement l’accent sur les résultats obtenus en matière de droits de l’homme et d’environnement;

  il apparaît qu’une communication plus systématique des activités financées par des subventions de l’Union demeure nécessaire afin de renforcer la visibilité de l’Union et d’accroître la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne de financement;

–  améliorer l’esprit de partenariat en instituant l’appropriation démocratique du programme et de sa mise en œuvre tout en garantissant le respect des valeurs et principes fondamentaux du FED;

28.  estime qu’il est fondamental, dans le cas de projets d’infrastructures financés par le FED, de réaliser une évaluation indépendante ex ante qui tienne compte de l’incidence sociale et environnementale des projets, ainsi que de leur valeur ajoutée; relève que la décision de financement doit être liée à une analyse appropriée des coûts et des avantages, et que les fonds doivent être accordés à des projets dont la réalisation est durable du point de vue environnemental, financier ou social;

29.  souligne les conclusions très négatives de la Cour des comptes européenne sur les partenariats public-privé(27) (PPP) et la recommandation de la Cour de «ne pas promouvoir un recours accru et généralisé aux PPP» au sein de l’Union; engage la Commission à tenir pleinement compte de cette recommandation lorsqu’elle se penche sur les PPP dans les pays en développement où le cadre pour une mise en œuvre réussie des PPP est encore plus difficile qu’au sein de l’Union;

30.  exprime sa vive préoccupation quant au fait qu’en 2016, en 2017 et en 2018, la faim a progressé dans le monde, plus de 820 millions de personnes souffrant actuellement de sous-alimentation chronique, alors que, dans le même temps, la part de l’aide publique au développement de l’Union et de ses États membres consacrée à la sécurité alimentaire et nutritionnelle a diminué, passant d’environ 8 % en 2014 à 6 % en 2016, et que les engagements budgétaires en faveur de la sécurité alimentaire au titre des instruments gérés par la Commission ont connu une baisse importante en 2017;

31.  fait de nouveau part de ses vives réserves à l’égard de la présentation, par la Commission, et de l’adoption, par le comité du FED, d’un programme indicatif national pour l’Érythrée et d’un programme d’action annuel pour 2017 en l’absence de preuves concluantes de réformes ou d’améliorations de la situation des droits de l’homme en Érythrée; rappelle que la Commission et la haute représentante se sont engagées à informer régulièrement le Parlement à cet égard;

32.  réclame, en matière de développement, une démarche incitative fondée sur l’application du principe du «donner plus pour recevoir plus», sur l’exemple de la politique européenne de voisinage; estime que l’aide de l’Union devrait être d’autant plus importante que les réformes internes que mène un pays pour mettre en place des institutions démocratiques et les consolider, et respecter les droits de l’homme et l’état de droit, progressent efficacement et rapidement;

33.  souligne qu’il est essentiel d’accroître l’attribution de fonds visant à soutenir la bonne gouvernance, la démocratie et l’état de droit dans les pays en développement afin de promouvoir des institutions responsables et transparentes, de soutenir le renforcement des capacités et de favoriser un processus décisionnel participatif et l’accès du public à l’information;

34.  invite le Conseil, la Commission et la BEI, compte tenu de la transformation des modalités d’aide, qui se traduit par un passage des subventions directes aux fonds fiduciaires et au financement mixte, notamment dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable, à adopter un accord interinstitutionnel avec le Parlement sur la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire, sur la base des principes politiques établis dans le nouveau consensus européen sur le développement;

35.  demande une fois de plus avec force au Conseil et aux États membres de procéder à l’intégration du FED dans le budget de l’Union afin de renforcer le contrôle démocratique; se félicite de l’engagement pris par la Commission de répondre favorablement à la demande récurrente du Parlement d’intégrer le FED dans le budget de l’Union; demande que la Commission informe le Parlement de l’état d’avancement des discussions sur le remplacement de l’accord de Cotonou après 2020;

36  salue le processus relatif aux négociations de l’accord post-Cotonou afin de conserver le cadre ACP-UE;

Le FED et la gestion des nouvelles interdépendances

37.  constate qu’une forte pression est exercée sur le FED pour qu’il réponde à un nombre croissant de demandes politiques, telles que la sécurité, la migration et la gestion des frontières, qui sont difficilement compatibles avec les valeurs fondamentales du FED et les principes de la politique de développement et de coopération de l’Union, à savoir l’éradication de la pauvreté, comme énoncé à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union; observe que la gestion des nouvelles interdépendances fait peser un risque sur l’équilibre global de la politique de développement;

38.  relève que la gestion des nouvelles interdépendances met en jeu l’équilibre global de la politique de développement; estime que les interventions d’urgence lors de situations de crise successives devraient suivre une approche globale; rappelle l’importance capitale du principe de cohérence des politiques pour la stabilité des pays bénéficiant de l’aide européenne au développement;

Gestion des instruments financiers en dehors du budget (contributions du FED aux fonds fiduciaires de l’Union)

39.  note que l’ensemble des annonces de contribution relevant des fonds fiduciaires de l’Union s’élevait jusqu’à présent à 4,09 milliards d’EUR, la principale contribution provenant du FED, avec 3 milliards d’EUR, tandis que 442,7 millions d’EUR provenaient des États membres et d’autres bailleurs de fonds; prend acte des annonces de contribution de près de 240 millions d’EUR pour le fonds fiduciaire Bêkou en 2017, dont 113 millions d’EUR du FED et 65,9 millions d’EUR des États membres et d’autres bailleurs de fonds;

40.  rappelle les principales conclusions du rapport spécial de la Cour sur le fonds fiduciaire Bêkou, notamment le fait que la conception du fonds était adaptée au contexte de la République centrafricaine et qu’il a donné des résultats positifs; souligne que cette appréciation s’est largement retrouvée dans les conclusions de la délégation ad hoc de la commission du développement qui s’est rendue en République centrafricaine en février 2018, la délégation ayant conclu que le fonds était en mesure de répondre comme il se doit aux besoins oscillant entre la réhabilitation, la fourniture de moyens de subsistance et le développement à plus long terme; rappelle que le fonds a été créé en tant que fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour une durée de 60 mois, prenant fin en juillet 2019, et que son extension semble bénéfique mais nécessitera l’accord du Parlement;

41  souligne le risque d’éloignement par rapport aux objectifs de développement classiques, tels que l’éradication de la pauvreté, tout en reconnaissant certaines des possibilités de ces instruments, pour ce qui est d’accélérer la réalisation des objectifs de développement ou de répondre rapidement lors d’une crise internationale;

42.  prend acte des réalisations du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique; rappelle toutefois que les financements pour ce fonds issus des lignes budgétaires consacrées au développement ne sauraient être utilisés pour des mesures de sécurité mettant en péril les droits des migrants; rappelle que la coopération au développement de l’Union doit avoir pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté et le développement durable; souligne que les projets du fonds doivent intégrer les droits de l’homme au cœur de la programmation et contribuer au respect des droits de l’homme dans les pays concernés; recommande vivement de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les programmes du fonds, ainsi que la protection des plus vulnérables, notamment des enfants et des personnes handicapées;

43.  prend acte des nombreuses préoccupations dont ont fait part la Cour des comptes européenne(28) et les auteurs de l’évaluation à mi-parcours du onzième FED sur la mise en œuvre du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique:

–  en ce qui concerne la mise en œuvre des projets, le fonds fiduciaire n’a que très peu contribué à accélérer le processus par rapport à l’aide au développement traditionnelle;

–  l’efficacité et la viabilité probables des projets du fonds fiduciaire et la capacité de l’Union à suivre de près leur mise en œuvre sont aussi sources de préoccupations;

–  les volets «Afrique du Nord» et «Corne de l’Afrique» ne disposent pas de critères documentés pour sélectionner les propositions de projets;

–  des lacunes graves existent en matière d’évaluation des performances;

–  absence d’un cadre spécifique d’évaluation des risques;

estime, compte tenu de ces constatations, que la valeur ajoutée du fonds fiduciaire est très contestable;

44.  estime qu’il convient de garantir, dans la gouvernance opérationnelle et l’élaboration des politiques, une appropriation locale et une participation des partenaires suffisantes afin d’éviter un mode de fonctionnement trop centralisé où les bailleurs de fonds jouent un rôle de premier plan, tout en respectant systématiquement le principe de gestion par les résultats;

45.  souligne toutefois qu’il est nécessaire de s’occuper scrupuleusement du problème systémique de la coordination des bailleurs de fonds, du suivi et de l’évaluation selon une approche plus systémique afin d’obtenir des garanties de l’efficacité des fonds fiduciaires;

Appui budgétaire aux pays partenaires

46.  relève que l’appui budgétaire financé par le FED en 2017 représentait 860,2 millions d’EUR, dont 703,1 millions d’EUR de nouveaux engagements (concernant 54 pays et correspondant à 102 contrats d’appui budgétaire); constate que pour les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), les versements du FED en 2017 s’élevaient à 57,7 millions d’EUR (pour 11 pays et 15 contrats d’appui budgétaire); note qu’en 2017, la DG DEVCO a mis un terme à l’appui budgétaire dans deux pays ACP en raison, respectivement, de progrès insuffisants dans l’exécution de la gestion des finances publiques et d’un manque de politique macroéconomique visant la stabilité et de transparence dans la gestion des finances publiques;

47.  prie la Commission de garantir la cohérence, en ce qui concerne les modalités et les conditions dans lesquelles une aide budgétaire est fournie aux pays tiers, entre les dispositions de l’article 236 du règlement financier général et l’article 36 de la proposition de règlement financier applicable au onzième FED; observe que la proposition de règlement financier applicable au onzième FED comprend des dispositions qui ne figurent pas dans le règlement financier général, notamment celle selon laquelle l’appui budgétaire vise à renforcer les partenariats contractuels entre l’Union et les États ACP ou les PTOM afin de soutenir entre autres une croissance économique inclusive et durable et d’éradiquer la pauvreté, ce qui pose d’éventuelles difficultés d’application des dispositions régissant le FED;

48.  invite la Commission à préciser davantage et à clarifier l’ampleur exacte et la signification de la latitude ou marge d’interprétation dont elle dispose lorsqu’elle évalue si les conditions générales d’éligibilité sont réunies pour effectuer les versements à un pays partenaire, eu égard à la «différentiation et approche dynamique de l’éligibilité»; s’inquiète de l’utilisation finale qui est faite des fonds transférés et du manque de traçabilité lorsque les fonds de l’Union sont fusionnés avec les moyens budgétaire du pays partenaire;

49.  estime que l’appui budgétaire doit soutenir des solutions à des problèmes spécifiques au niveau sectoriel, complétées selon les besoins par l’assistance technique correspondante;

50.  reste préoccupé quant à l’utilisation finale des fonds transférés et à leur possible manque de transparence si la gestion financière du secteur public est mauvaise, irrégulière et fragilisée; rappelle qu’il convient de soutenir la lutte contre la fraude et la corruption dans tous les secteurs publics relevant de la stratégie de développement de l’Union; souligne que le risque d’un détournement des ressources demeure élevé et que les risques de corruption et de fraude sont liés à la gestion des finances publiques;

51.  invite instamment la Commission à mieux définir et à mesurer clairement, au cas par cas, les retombées escomptées en matière de développement et surtout à améliorer le mécanisme de contrôle en ce qui concerne la conduite de l’État bénéficiaire dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l’utilisation pouvant être faite de l’appui budgétaire dans des pays où il n’y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire ou les libertés de la société civile et des médias en sont absentes, soit que les organes de contrôle n’ont pas les moyens de mener à bien leur mission;

52.  se félicite de l’approche réactive et cohérente de la Commission de suspendre son aide budgétaire à deux pays en 2017 et 2018 dans la mesure où les critères d’éligibilité n’étaient plus remplis; estime que la Commission doit maintenir un dialogue constructif avec ces pays et avoir la possibilité de relancer l’aide budgétaire si ces pays mettent en place les réformes nécessaires prévues dans le programme d’aide budgétaire;

53.  signale que les instruments de suivi appropriés doivent être renforcés pour évaluer comment l’appui budgétaire a contribué à une meilleure mobilisation des recettes nationales et aux réformes correspondantes; invite la Commission à fournir, dans ses rapports sur l’appui budgétaire, des informations régulières sur le recours aux contrats d’appui budgétaire pour soutenir la mobilisation des recettes nationales; rappelle cependant qu’il importe de suivre de près les risques liés à l’évasion et à la fraude fiscales ainsi qu’aux flux financiers illicites;

Coopération avec les organisations internationales

54.  constate que les paiements du FED pour des projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales s’élevaient en 2017 à 812 millions d’EUR;

55.  relève qu’en 2017, la Commission a signé des contrats avec des agences des Nations unies pour un montant supérieur à 411 millions d’EUR de contributions du FED, les principaux bénéficiaires étant le programme des Nations unies pour le développement (166,33 millions d’EUR), la FAO (152,86 millions d’EUR) et l’UNICEF (98,44 millions d’EUR), et des contrats avec la Banque mondiale pour un montant de 92 millions d’EUR;

56.  constate que la DG DEVCO n’effectue pas systématiquement de suivi de la performance opérationnelle des institutions financières internationales (IFI) et des aspects essentiels des opérations de financement mixte; demande à la DG DEVCO de faire en sorte que les informations communiquées par les IFI soient de meilleure qualité, plus pertinentes et plus opportunes; encourage les institutions internationales, en particulier pour les initiatives cofinancées par plusieurs bailleurs de fonds, à rapprocher leurs cadres de gestion par les résultats de ceux de l’Union;

57.  rappelle la nécessité de garantir, conformément à la législation en vigueur de l’Union, l’entière transparence et l’accès aux données en ce qui concerne les projets mis en œuvre par des organisations internationales et des organisations de la société civile, ainsi que de fournir des règles claires régissant le contrôle et le suivi;

58.  accueille favorablement les recommandations de la Cour des comptes européenne visant à renforcer la transparence des fonds de l’Union mis en œuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) publiées dans le rapport spécial nº 35/2018, dans lequel elle recommande, entre autres, que la Commission améliore la fiabilité des informations sur les ONG dans son système comptable et qu’elle améliore les informations recueillies sur les fonds mis en œuvre par des ONG; invite dès lors la Commission à mettre en œuvre ces propositions avant la fin du mandat actuel;

Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique

59.  regrette que l’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieurs n’ait pas porté sur la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, qui n’a par ailleurs pas été évaluée correctement depuis 2011;

60.  prie la DG DEVCO, en cohérence avec la réserve – qui figure toujours dans son rapport annuel d’activités pour 2017 – qu’elle a formulée au sujet de la gestion de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, de veiller rigoureusement à ce que les mesures correctrices introduites pour atténuer les risques financiers et le risque de paiements irréguliers et illégaux soient effectivement mises en œuvre; demande une nouvelle fois à la Commission de poursuivre les efforts qu’elle déploie dans le cadre de l’exercice d’évaluation sur la base des piliers afin de renforcer le système de contrôle de la gestion et du suivi opérationnel de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique dans l’optique de protéger le FED contre les dépenses illégales et irrégulières;

61.  met en exergue les conclusions négatives suivantes de la Cour dans le domaine du soutien de l’Union à la sécurité de l’Afrique, qui est souvent financé par le FED:

–  le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali a été lent et la durabilité et l’appropriation posent de sérieuses questions(29);

–  l’aide apportée par l’Union à l’architecture africaine de paix et de sécurité a eu peu d’effets(30);

souligne également le risque sérieux que le soutien de l’Union aux soldats burundais participant à la mission AMISOM, par l’intermédiaire de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, finance indirectement un régime burundais exposé à des sanctions de l’Union; rappelle que, pendant des années, la DG DEVCO a émis des réserves sur ses dépenses relatives au soutien apporté à la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

Fonds européen pour le développement durable

62.  prend acte du lancement récent de ce nouvel instrument d’investissement, en tant qu’élément du plan d’investissement extérieur, afin d’accroître la capacité de mobilisation des fonds en attirant les investissements du secteur privé dans les partenariats de développement; estime qu’il est important de veiller à son additionnalité ainsi qu’aux critères régissant sa gestion afin d’éviter tout détournement du financement du développement par les investisseurs privés, ou à des fins intéressées ou lucratives;

La facilité d’investissement ACP de la BEI

63.  prend acte de l’ensemble de priorités de la BEI pour les pays ACP, à savoir un appui en faveur des ODD, l’action pour le climat, la diplomatie économique européenne et la résilience; constate que 39 projets ont été lancés en 2017 au titre de la facilité d’investissement ACP, pour un montant total de 1,5 milliard d’EUR dont 549 millions d’EUR consacrés au développement du secteur privé local et 952 millions d’EUR aux infrastructures économiques et sociales;

64.  insiste sur l’importance de réaliser des évaluations ex ante et ex post approfondies afin de veiller à ce que les projets soient durables et apportent une véritable valeur ajoutée sur les plans économique, social et environnemental; rappelle qu’aucun soutien, sous quelque forme que ce soit, ne devrait être octroyé aux projets liés à des technologies hautement polluantes;

65.  demande que les acteurs et les intermédiaires locaux potentiels fassent l’objet d’un contrôle approfondi lors des procédures d’identification et de sélection; prie la BEI de veiller à consulter de manière appropriée les communautés locales et les citoyens concernés par ses opérations et à leur donner accès à un mécanisme de traitement des plaintes efficace et indépendant;

66.  demande un élargissement du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» en dehors de l’Europe et en particulier dans les pays en développement, accompagné des moyens financiers nécessaires;

67.  souligne qu’il est essentiel de soutenir les micro, petites et moyennes entreprises et réclame en particulier la mise en place de solutions locales permettant un meilleur accès au financement avec, en parallèle, un renforcement supplémentaire des systèmes de microcrédits et de garanties;

68.  souligne qu’aucun pays ne s’est jamais développé sans nouer de nouvelles relations commerciales avec ses voisins et le reste du monde; encourage également le financement d’aides pour les activités commerciales, afin de permettre aux pays en développement de participer bien plus largement aux chaînes de valeur mondiales à l’avenir; souligne, dans ce contexte, l’importance croissante de la connectivité numérique pour parvenir à une répartition plus équilibrée des avantages de la mondialisation en faveur des pays en développement;

69.  souligne l’importance de l’approvisionnement en eau propre et de la construction d’installations supplémentaires d’évacuation des eaux usées;

70.  attire l’attention sur l’ampleur et les retombées de la pauvreté énergétique dans les pays en développement et sur la contribution majeure de l’Union aux efforts visant à endiguer ce phénomène; souligne qu’il est essentiel que les gouvernements et les parties prenantes des pays touchés déploient des efforts soutenus et concertés pour réduire la pauvreté énergétique.

30.1.2019

AVIS de la commission du développement

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2017

(2018/2177(DEC))

Rapporteur pour avis: Nirj Deva

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  félicite l’Union pour le lancement réussi du plan d’investissement européen et du Fonds européen pour le développement durable, attesté par le fait qu’en novembre 2018, 28 instruments de garantie avaient été approuvés, pour un montant total de 1,54 milliard d’euros de garanties, qui devraient permettre de générer au total 17,5 milliards d’euros d’investissements; souligne qu’il n’existe pas encore d’évaluation des résultats de la mise en œuvre et que toute conclusion quant à l’élargissement du champ d’application et des moyens est prématurée; souligne la conclusion de l’évaluation à mi-parcours du onzième FED selon laquelle le financement mixte ne mobilise des ressources supplémentaires que dans 50 % des cas; regrette dès lors que la Commission ait proposé davantage de moyens pour le financement mixte dans le cadre de la future période de financement 2021-2027;

2.  se félicite de la budgétisation du FED figurant dans la proposition de la Commission relative au futur instrument européen de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale;

3.  souligne les conclusions très négatives de la Cour des comptes européenne sur les partenariats public-privé (PPP)(31) et la recommandation de la Cour de «ne pas promouvoir un recours accru et généralisé aux PPP» au sein de l’Union; engage la Commission à tenir pleinement compte de cette recommandation lorsqu’elle se penche sur les PPP dans les pays en développement où le cadre pour une mise en œuvre réussie des PPP est encore plus difficile qu’au sein de l’Union;

4.  est préoccupé par les conclusions de l’évaluation à mi-parcours du onzième FED selon lesquelles «il existe un risque réel que le FED soit contraint de poursuivre des objectifs s’éloignant de sa cible principale, qui est l’éradication de la pauvreté, difficilement conciliables avec les valeurs centrales du FED et qui pourraient le fragiliser dans les domaines où il obtient de bons résultats», «en dépit de consultations, les avis des gouvernements et des organisations de la société civile (avec quelques exceptions notables, notamment dans la région Pacifique) ont rarement été pris en compte dans les choix de programmation» et «la programmation du onzième FED a donc favorisé une approche descendante afin d’appliquer le principe de concentration, mais au détriment du principe central de partenariat de l’accord de Cotonou»; regrette que la Commission ait jusqu’à présent totalement ignoré ces conclusions;

5.  rappelle les principales conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur le fonds fiduciaire Bêkou, notamment le fait que la conception du fonds était adaptée au contexte de la République centrafricaine et qu’il a donné des résultats positifs; souligne que cette appréciation s’est largement retrouvée dans les conclusions de la délégation ad hoc de la commission du développement qui s’est rendue en République centrafricaine en février 2018, la délégation ayant conclu que le fonds était en mesure de répondre comme il se doit aux besoins oscillant entre la réhabilitation, la fourniture de moyens de subsistance et le développement à plus long terme; rappelle que le fonds a été créé en tant que fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour une durée de 60 mois, prenant fin en juillet 2019, et que son extension semble bénéfique mais nécessitera l’accord du Parlement;

6.  prend acte des réalisations du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique; rappelle toutefois que les financements pour ce fonds issus des lignes budgétaires consacrées au développement ne sauraient être utilisés pour des mesures de sécurité mettant en péril les droits des migrants; rappelle que la coopération au développement de l’Union doit avoir pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté et le développement durable; souligne que les projets du fonds doivent intégrer les droits de l’homme au cœur de la programmation et contribuer au respect des droits de l’homme dans les pays concernés; recommande vivement de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les programmes du fonds, ainsi que la protection des plus vulnérables, notamment des enfants et des personnes handicapées;

7.  prend acte des nombreuses préoccupations dont ont fait part la Cour des comptes européenne(32) et les auteurs de l’évaluation à mi-parcours du onzième FED sur la mise en œuvre du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique:

•  en ce qui concerne la mise en œuvre des projets, le fonds fiduciaire n’a que très peu contribué à accélérer le processus par rapport à l’aide au développement traditionnelle;

•  l’efficacité et la viabilité probables des projets du fonds fiduciaire et la capacité de l’Union à suivre de près leur mise en œuvre sont aussi sources de préoccupations;

•  les volets «Afrique du Nord» et «Corne de l’Afrique» ne disposent pas de critères documentés pour sélectionner les propositions de projets;

•  des lacunes graves existent en matière d’évaluation des performances;

•  absence d’un cadre spécifique d’évaluation des risques;

estime que, compte tenu de ces constatations, la valeur ajoutée du fonds fiduciaire est très contestable;

8.  regrette que les dépenses comptabilisées en 2017 au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED présentent un niveau significatif d’erreur et que le niveau d’erreur soit en hausse, alors que celui des dépenses au titre du budget général de l’Union est en baisse; souligne que les erreurs se produisent principalement dans les opérations liées à des projets mis en œuvre par des organisations internationales et des agences de coopération des États membres et que, dans les opérations de ce type examinées, 36 % comportaient des erreurs quantifiables, ce qui est énorme; invite instamment la Commission à fournir des explications détaillées en réponse à ces constatations et à présenter au Parlement européen un plan clair exposant les mesures nécessaires pour remédier à cette situation extrêmement préoccupante;

9.  regrette que, dans chaque rapport annuel d’activité depuis 2012, la DG DEVCO ait dû émettre une réserve sur la régularité des opérations sous-jacentes, ce qui dénote de graves insuffisances internes en matière de gestion;

10.  met en exergue les conclusions négatives de la Cour des comptes dans le domaine du soutien de l’Union à la sécurité de l’Afrique, qui est souvent financé par le FED:

•  le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali a été lent et la durabilité et l’appropriation posent de sérieuses questions(33);

•  l’aide apportée par l’Union à l’architecture africaine de paix et de sécurité (AAPS) a eu peu d’effets(34);

souligne également le risque sérieux que le soutien de l’Union aux soldats burundais participant à la mission AMISOM, par l’intermédiaire de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, finance indirectement un régime burundais exposé à des sanctions de l’Union; rappelle que, pendant des années, la DG DEVCO a émis des réserves sur ses dépenses relatives au soutien apporté à la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

11.  considère, dans ce contexte, que l’accent mis toujours plus par l’Union sur l’interdépendance entre sécurité et développement soulève de sérieuses questions en matière de bonne gestion financière et invite la Commission et le SEAE à suivre une démarche beaucoup plus prudente quant au soutien de l’Union à la sécurité de l’Afrique;

12.  exprime sa vive préoccupation quant au fait qu’en 2016, en 2017 et en 2018, la faim a progressé dans le monde, plus de 820 millions de personnes souffrant actuellement de sous-alimentation chronique, alors que, dans le même temps, la part de l’aide publique au développement de l’Union et de ses États membres consacrée à la sécurité alimentaire et nutritionnelle a diminué, passant d’environ 8 % en 2014 à 6 % en 2016, et que les engagements budgétaires en faveur de la sécurité alimentaire au titre des instruments gérés par la Commission ont connu une baisse importante en 2017;

13.  relève qu’en 2017, la Commission a signé des contrats avec des agences des Nations unies pour un montant supérieur à 411 millions d’euros de contributions du FED, les principaux bénéficiaires étant le programme des Nations unies pour le développement (166,33 millions d’euros), la FAO (152,86 millions d’euros) et l’UNICEF (98,44 millions d’euros), et des contrats avec la Banque mondiale pour un montant de 92 millions d’euros;

14.  insiste, compte tenu du rôle important joué par le Royaume-Uni dans le développement, sur le maintien de liens étroits entre l’Union et le Royaume-Uni après son départ afin de réduire au minimum les pertes qui en découlent;

15.  fait de nouveau part de ses vives réserves à l’égard de la présentation, par la Commission, et de l’adoption, par le comité du FED, d’un programme indicatif national pour l’Érythrée et d’un programme d’action annuel pour 2017 en l’absence de preuves concluantes de réformes ou d’améliorations de la situation des droits de l’homme en Érythrée; rappelle que la Commission et la haute représentante se sont engagées à informer régulièrement le Parlement à cet égard;

16.  invite instamment la Commission à mieux définir et à mesurer clairement, au cas par cas, les retombées escomptées en matière de développement et surtout à améliorer le mécanisme de contrôle en ce qui concerne la conduite de l’État bénéficiaire dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l’utilisation pouvant être faite de l’appui budgétaire dans des pays où il n’y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire ou les libertés de la société civile et des médias en sont absentes, soit que les organes de contrôle n’ont pas les moyens de mener à bien leur mission;

17.  invite le Conseil, la Commission et la Banque européenne d’investissement, compte tenu de la transformation des modalités d’aide, qui se traduit par un passage des subventions directes aux fonds fiduciaires et au financement mixte, notamment dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable, à adopter un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen sur la transparence, la responsabilité et le contrôle parlementaire, sur la base des principes politiques établis dans le nouveau consensus européen sur le développement;

18.  salue le processus relatif aux négociations de l’accord post-Cotonou afin de conserver le cadre ACP-UE;

19.  souligne qu’il est essentiel de soutenir les micro, petites et moyennes entreprises et réclame en particulier la mise en place de solutions locales permettant un meilleur accès au financement avec, en parallèle, un renforcement supplémentaire des systèmes de microcrédits et de garanties;

20.  demande un élargissement du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» en dehors de l’Europe et en particulier dans les pays en développement, accompagné des moyens financiers nécessaires;

21.  accueille favorablement les recommandations de la Cour des comptes européenne visant à renforcer la transparence des fonds de l’Union mis en œuvre par des ONG publiées dans le rapport spécial nº 35/2018, dans lequel elle recommande, entre autres, que la Commission améliore la fiabilité des informations sur les ONG dans son système comptable et qu’elle améliore les informations recueillies sur les fonds mis en œuvre par des ONG; invite dès lors la Commission à mettre en œuvre ces propositions avant la fin du mandat actuel;

22.  réclame une démarche incitative fondée sur l’application du principe du «donner plus pour recevoir plus», sur l’exemple de la politique européenne de voisinage; estime que l’aide de l’Union devrait être d’autant plus importante que les réformes internes que mène un pays pour mettre en place des institutions démocratiques et les consolider et respecter les droits de l’homme et l’état de droit progressent efficacement et rapidement;

23.  souligne qu’aucun pays ne s’est jamais développé sans nouer de nouvelles relations commerciales avec ses voisins et le reste du monde; encourage également le financement d’aides pour les activités commerciales, afin de permettre aux pays en développement de participer bien plus largement aux chaînes de valeur mondiales à l’avenir; souligne, dans ce contexte, l’importance croissante de la connectivité numérique pour parvenir à une répartition plus équilibrée des avantages de la mondialisation en faveur des pays en développement;

24.  souligne qu’il est essentiel d’accroître l’attribution de fonds visant à soutenir la bonne gouvernance, la démocratie et l’état de droit dans les pays en développement afin de promouvoir des institutions responsables et transparentes, de soutenir le renforcement des capacités et de favoriser un processus décisionnel participatif et l’accès du public à l’information;

25.  souligne l’importance de l’approvisionnement en eau propre et de la construction d’installations supplémentaires d’évacuation des eaux usées;

26.  attire l’attention sur l’ampleur et les retombées de la pauvreté énergétique dans les pays en développement et sur la contribution majeure que l’Union européenne apporte aux efforts visant à endiguer ce phénomène; souligne qu’il est essentiel que les gouvernements et les parties prenantes des pays touchés déploient des efforts soutenus et concertés pour réduire la pauvreté énergétique.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

0

3

Membres présents au moment du vote final

Mireille D’Ornano, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Stefan Gehrold, Maria Noichl, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

18

+

ECR

Eleni Theocharous

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Stefan Gehrold, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Bogusław Sonik, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maria Noichl, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch, Judith Sargentini

0

-

 

 

3

0

EFDD

Mireille D'Ornano

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Lola Sánchez Caldentey

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Julia Pitera

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, John Flack, Czesław Hoc, Edouard Martin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Arndt Kohn, Edouard Martin, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

4

-

ECR

John Flack, Czesław Hoc

ENF

Jean-François Jalkh

PPE

Tomáš Zdechovský

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 315.

(2)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 323.

(3)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(4)

JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(5)

JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(6)

JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(7)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(8)

JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(9)

JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(10)

JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(11)

JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(12)

JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(13)

JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(14)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 315.

(15)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 323.

(16)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(17)

JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(18)

JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(19)

JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(20)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(21)

JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(22)

JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(23)

JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(24)

JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(25)

JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

(26)

JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(27)

Rapport spécial nº 9/2018, «Les partenariats public-privé dans l’UE: de multiples insuffisances et des avantages limités».

(28)

  Rapport spécial nº 32/2018, «Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique: un instrument souple, mais pas assez ciblé».

(29)

  Rapport spécial nº 15/2018, «Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités».

(30)

  Rapport spécial nº 20/2018, «Aide de l’Union européenne à l’architecture africaine de paix et de sécurité: un recentrage s’impose».

(31)

  Rapport spécial nº 9/2018: Les partenariats public-privé dans l’UE: de multiples insuffisances et des avantages limités.

(32)

  Rapport spécial nº 32/2018.

(33)

  Rapport spécial nº 15/2018: Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités.

(34)

  Rapport spécial nº 20/2018: Aide de l’Union européenne à l’architecture africaine de paix et de sécurité: un recentrage s’impose.

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique