Procédure : 2018/0191(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0111/2019

Textes déposés :

A8-0111/2019

Débats :

PV 28/03/2019 - 5
CRE 28/03/2019 - 5

Votes :

PV 28/03/2019 - 8.6

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0324

RAPPORT     ***I
PDF 613kWORD 228k
4.3.2019
PE 625.220v02-00 A8-0111/2019

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

(COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD))

Commission de la culture et de l’éducation

Rapporteur: Milan Zver

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

(COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0367),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0233/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019(2),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que les avis de la commission du développement, de la commission des budgets et de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0111/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducati on, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

établissant «Erasmus+», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

 

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte; son adoption impose des adaptations dans tout le texte.)

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation, investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération et l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, tout en contribuant à renforcer l’identité européenne et à rendre l’Union plus démocratique.

(1)  Investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous, quelle que soit l’origine sociale ou culturelle et indépendamment des moyens, ainsi que dans la coopération et dans l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, tout en contribuant à renforcer l’identité, les principes et les valeurs européens et à rendre l’Union plus démocratique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le premier principe clé du socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

(4)  Le premier principe clé du socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Le socle européen des droits sociaux affirme clairement l’importance de fournir une éducation de bonne qualité dès la petite enfance et de garantir l’égalité des chances pour tous.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le 16 septembre 2016, à Bratislava, les dirigeants de vingt-sept États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de vingt-sept États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi dans toute l’Union; d’une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle.

(5)  Le 16 septembre 2016, à Bratislava, les dirigeants de vingt-sept États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de vingt-sept États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent; d’une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle; d’une Union qui lutte contre le chômage, les discriminations, l’exclusion sociale et la pauvreté.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  L’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport a abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion du programme, même si de nouvelles améliorations sont nécessaires pour consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Dans les consultations menées aux fins de l’évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés résolument en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme plus inclusif. Ils ont également exprimé leur soutien sans réserve au fait que le futur programme devrait demeurer intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+, le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie du programme en favorisant en en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du futur programme. Les États membres et les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité de conserver la forte dimension internationale du programme et d’étendre celui-ci à d’autres secteurs de l’enseignement et de la formation.

(6)  L’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport a abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion du programme, même si de nouvelles améliorations sont nécessaires pour consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Dans les consultations menées aux fins de l’évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme plus inclusif, plus simple et plus aisément gérable pour bénéficiaires plus petits et les projets moins de moindre envergure. Ils ont également exprimé leur soutien sans réserve au fait que le futur programme devrait demeurer intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+, le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie du programme en favorisant en en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du futur programme. Les analyses d’impact de la Commission, les États membres et les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité de renforcer davantage la dimension internationale du programme et d’étendre celui-ci à d’autres secteurs de l’enseignement et de la formation, ainsi qu’à la jeunesse et au sport.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La Cour des comptes, dans son rapport spécial no 22/2018 du 3 juillet 2018 sur le programme Erasmus+1 bis, a souligné que le programme apporte une valeur ajoutée européenne démontrable, mais que toutes les dimensions de cette valeur ajoutée, comme le sens accru de l’identité européenne ou le renforcement du multilinguisme, ne sont pas prises en compte ni mesurées de manière adéquate. La Cour a estimé que le prochain programme devrait veiller à ce que les indicateurs soient davantage alignés sur les objectifs du programme afin de garantir une évaluation adéquate de la performance. Le rapport de la Cour indique également qu’en dépit des efforts de simplification du programme pour la période 2014-2020, la charge administrative reste trop élevée, et recommande donc à la Commission de poursuivre la simplification des procédures liées au programme, en particulier en ce qui concerne les procédures de candidature et les exigences en matière de rapports, et d’améliorer les outils informatiques.

 

__________________

 

1 bis Rapport spécial n° 22/2018 de la Cour des comptes du 3 juillet 2018, intitulé «Mobilité dans le cadre d’Erasmus+: des millions de participants et une valeur ajoutée européenne pluridimensionnelle, mais une mesure de la performance perfectible».

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021‑2027»26, adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier, notamment en doublant la taille du programme Erasmus+ 2014-2020, l’une des réussites les plus visibles de l’Union. La priorité du nouveau programme devrait être accordée à l’inclusion et à l’objectif visant à atteindre davantage de jeunes moins favorisés. Cela devrait permettre à un plus grand nombre de jeunes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler.

(8)  Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021‑2027»26, adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé d’investir davantage dans les ressources humaines et de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier, et a reconnu que le programme Erasmus+ était l’une des réussites les plus visibles de l’Union. Malgré cette réussite globale, le programme 2014-2020 n’a pas été capable de répondre à la forte demande de financements et a souffert du faible taux de sélection de projets. Afin de remédier à ces lacunes, il convient d’augmenter le budget pluriannuel du programme appelé à succéder au programme 2014-2020. En outre, le programme qui lui succédera vise à être plus inclusif en touchant un plus grand nombre de personnes moins favorisées, et intègre un certain nombre de nouvelles et ambitieuses initiatives. Il convient donc, comme le souligne le Parlement dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel, de tripler le budget, en prix constants, consacré au programme successeur par rapport au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

__________________

__________________

26 COM(2018)0321.

26 COM(2018)0321.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir le programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (ci-après le «programme») qui succédera au programme Erasmus+ 2014-2020 établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil27. Le caractère intégré du programme 20142020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes (formel, non formel et informel et à tous les stades de la vie), devrait être conservé afin de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles qui permettent aux individus de développer les compétences qui sont nécessaires pour relever les défis du XXIe siècle.

(9)  Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir le programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (ci-après le «programme») qui succédera au programme Erasmus+ 2014-2020 établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil27. Le caractère intégré du programme 2014‑2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes (formel, non formel et informel et à tous les stades de la vie), devrait être renforcé afin de garantir une démarche d’apprentissage tout au long de la vie et de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles qui permettent aux individus de d’acquérir et d’améliorer les connaissances, les savoir-faire, les aptitudes et les compétences qui sont nécessaires pour s’épanouir en tant que personne, ainsi que pour relever les défis du XXIe siècle et exploiter au mieux les perspectives qu’il offre. Une telle démarche devrait également reconnaître la valeur des activités d’éducation non-formelle et informelle ainsi que les liens entre elles.

__________________

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27 Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

27 Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale dans la gestion des différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie. Pour faire progresser cette approche, le prochain programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, notamment avec les stratégies en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action de l’Union liés et en en développant de nouvelles.

(10)  Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale dans la gestion des différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie, en particulier pour les personnes âgées qui ont besoin d’acquérir de nouvelles compétences de vie ou des compétences en phase avec un marché du travail qui évolue. Il convient d’encourager une telle approche grâce à une coopération transsectorielle et à des interactions plus importantes entre différentes formes d’éducation. Pour faire progresser cette approche, le prochain programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, notamment avec les stratégies en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action de l’Union liés et en en développant de nouvelles.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Les organisations exerçant des activités dans un contexte transfrontalier enrichissent considérablement la dimension transnationale et internationale du programme. Par conséquent, le cas échéant, le programme devrait fournir un accompagnement aux réseaux pertinents au niveau de l’Union et aux organisations non gouvernementales européennes et internationales dont les activités sont liées aux objectifs du programme et y contribuent.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation. Il devrait être doté des moyens lui permettant de soutenir le successeur du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe28, grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes et des compétences pour pérenniser l’emploi, la croissance et la compétitivité. Il devrait aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination29.

(11)  Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation.et dans l’acquisition de compétences essentielles pour l’apprentissage tout au long de la vie, tel qu’établi dans la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie27 bis d’ici 2025. Il devrait être doté des moyens lui permettant de soutenir le successeur du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe28, grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes, des compétences et des connaissances pour pérenniser et susciter l’emploi, la croissance, la compétitivité, l’innovation et la cohésion sociale. Il devrait aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination29.

__________________

__________________

 

27bis JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.

28 COM(2016)0381.

28 COM(2016)0381.

29 [Référence]

29 [Référence]

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le programme devrait être cohérent avec la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, le cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pour 2019-2027, fondé sur la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse»31.

(12)  Le programme devrait être cohérent avec la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse30, cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse pour 2019-2027, fondé sur la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Mobiliser, connecter et autonomiser les jeunes: une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse»31, y compris en ce qui concerne l’objectif de la stratégie pour ce qui est de soutenir l’animation socio-éducative et l’apprentissage non formel de qualité.

__________________

__________________

30 [Référence - devrait être adoptée par le Conseil d’ici à la fin de 2018].

30 [Référence - devrait être adoptée par le Conseil d’ici à la fin de 2018].

31 COM(2018)0269.

31 COM(2018)0269.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport pour la période [...]32. La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que les sports jouent dans la promotion de l’activité physique et d’une vie saine, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes par le sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport.

(13)  Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport pour la période [...]32. La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que les sports jouent dans la promotion de l’activité physique et d’une vie saine, de relations interpersonnelles, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme ne devrait encourager des actions de mobilité que dans le contexte du sport de masse, qu’il s’agisse des jeunes pratiquant un sport organisé de façon régulière ou du personnel sportif. Il convient également de reconnaître que le personnel sportif peut être professionnel, en ce sens qu’ils gagnent leur vie grâce au sport tout en étant engagés dans le sport de masse. Les actions de mobilité devraient donc être ouvertes également à ce groupe. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes par le sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, ainsi que la durabilité et les bonnes pratiques environnementales dans le sport, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport. Il devrait être possible pour toutes les parties intéressées, y compris les établissements d’enseignement et de formation, de prendre part à des partenariats, à la coopération et au dialogue politique dans le domaine du sport.

__________________

__________________

32 [Référence]

32 [Référence]

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Le programme devrait contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union, notamment en soutenant les activités de mobilité et de coopération qui stimulent le développement des compétences dans des disciplines ou des champs d’étude tournés vers l’avenir, comme les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, le changement climatique, l’environnement, les énergies propres, l’intelligence artificielle, la robotique, l’analyse de données et les arts/le design, afin d’aider les individus à acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences qui seront nécessaires à l’avenir.

(14)  Le programme devrait contribuer à renforcer la capacité d’innovation de l’Union, notamment en soutenant les activités de mobilité et de coopération qui stimulent le développement des aptitudes et des compétences dans des disciplines ou des champs d’étude tournés vers l’avenir, comme les sciences, les technologies, les arts, l’ingénierie et les mathématiques (STEAM), le changement climatique, la protection de l’environnementale, le développement durable, l’environnement, les énergies propres, l’intelligence artificielle, la robotique, l’analyse de données, le design et l’architecture, l’habileté numérique et l’éducation aux médias, afin d’aider les individus à acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences qui seront nécessaires à l’avenir.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Dans la droite ligne de sa mission consistant à stimuler l’innovation dans l’éducation et la formation, le programme devrait encourager l’élaboration de stratégies d’éducation et d’apprentissage destinées aux enfants doués et talentueux, quels que soient leur nationalité, leur statut socioéconomique ou leur genre.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Le programme devrait contribuer au suivi de l’Année européenne du patrimoine culturel en soutenant des activités visant à développer les compétences nécessaires à la protection et à la préservation du patrimoine culturel européen et à exploiter pleinement les possibilités qu’offre le secteur de la culture et de la création en matière d’éducation.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Des synergies avec Horizon Europe devraient permettre de cumuler les ressources du programme et du programme Horizon Europe33 pour soutenir des activités visant le renforcement et la modernisation des établissements d’enseignement supérieur européens. Horizon Europe complétera, s’il y a lieu, le soutien apporté par le programme à l’initiative consacrée aux universités européennes, en particulier son volet «recherche», dans le cadre de la mise en place de nouvelles stratégies conjointes, intégrées, à long terme et durables dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Les synergies avec Horizon Europe contribueront à stimuler l’intégration de l’éducation et de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur.

(15)  Des synergies avec Horizon Europe devraient permettre de cumuler les ressources du programme et du programme Horizon Europe33 pour soutenir des activités visant le renforcement et la modernisation des établissements d’enseignement supérieur européens. Horizon Europe complétera le soutien apporté par le programme aux actions et initiatives comportant un volet «recherche», telles que l’initiative consacrée aux universités européennes, dans le cadre de la mise en place de nouvelles stratégies conjointes, intégrées, à long terme et durables dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. Les synergies avec Horizon Europe contribueront à stimuler l’intégration de l’éducation et de la recherche, en particulier dans les établissements d’enseignement supérieur.

__________________

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33 COM(2018) [ ].

33 COM(2018) [ ].

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration de sa capacité à toucher les personnes moins favorisées, notamment par des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et l’encouragement de la participation d’organisations de petite taille, en particulier des nouveaux arrivants et des organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges. Les formats virtuels, comme la coopération virtuelle, la mobilité mixte et la mobilité virtuelle, devraient être encouragés pour toucher davantage de participants, en particulier ceux qui sont moins favorisés et ceux pour qui se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence serait un obstacle.

(16)  Le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration des taux de participation des personnes ayant moins de perspectives. Il importe de reconnaître que le faible niveau de participation des personnes ayant moins de possibilités pourrait être dû à des causes différentes et varier en fonction de contextes nationaux différents. Par conséquent, les agences nationales devraient, dans un cadre à l’échelle de l’Union, élaborer des stratégies d’inclusion prévoyant des mesures visant à améliorer la portée, simplifier les procédures, proposer des formations et soutenir et contrôler l’efficacité. D’autres mécanismes devraient être utilisés pour favoriser l’inclusion, notamment par la fourniture de formats de mobilité répondant aux besoins locaux des personnes ayant moins de perspectives et par l’encouragement de la participation d’organisations locales et de petite taille, en particulier des nouveaux arrivants et des organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Lorsque les personnes ayant moins de perspectives ne sont pas en mesure de participer au programme pour des raisons financières, que ce soit à cause de leur situation économique ou des coûts plus élevés de participation au programme qu’entraîne leur situation spécifique, comme souvent dans le cas des personnes handicapées, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que des mesures de soutien financier adéquates soient mises en place. De telles mesures peuvent inclure d’autres instruments de l’Union, tels que le Fonds social européen plus, des régimes nationaux ou des ajustements ou compléments de subventions au titre du programme. Il convient de se fonder sur des critères objectifs pour évaluer si les personnes ayant moins de perspectives ne peuvent participer au programme pour des raisons financières et pour déterminer le niveau de soutien dont elles ont besoin. Les coûts supplémentaires des mesures visant à faciliter l’inclusion ne sauraient à eux seuls motiver le rejet d’une candidature.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter)  Le programme devrait continuer à concentrer son soutien sur la mobilité physique à des fins d’apprentissage et devrait offrir davantage de possibilités aux personnes ayant moins de perspectives de bénéficier des actions de mobilité physique à des fins d’apprentissage. Dans le même temps, il convient de reconnaître que des formats virtuels, tels que la coopération virtuelle, l’apprentissage mixte et l’apprentissage virtuel, peuvent effectivement compléter la mobilité physique de l’apprentissage et maximiser son efficacité. Dans des cas exceptionnels, lorsque des personnes ne sont pas en mesure de participer à des actions et à des activités de mobilité, les formats virtuels peuvent leur permettre de tirer parti d’un grand nombre des avantages du programme de manière économique et innovante. Par conséquent, le programme devrait également apporter un soutien à ces formats et à ces outils virtuels. Ces formats et ces outils, notamment ceux utilisés pour l’apprentissage de langues étrangères, devraient être mis à la disposition du public aussi largement que possible.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 16 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quater)  Conformément aux obligations de l’Union et des États membres en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier son article 9 sur l’accessibilité et son article 24 sur l’éducation, une attention toute particulière devrait être accordée à l’accès non discriminatoire et libre des personnes handicapées au programme. À cette fin, un soutien supplémentaire, y compris financier, devrait être apporté, le cas échéant.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 16 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quinquies)  Les obstacles juridiques et administratifs, comme les difficultés à obtenir des visas et des titres de séjour et à accéder aux services de soutien, en particulier les services de santé, peuvent entraver l’accès au programme. Par conséquent, les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces obstacles, dans le plein respect du droit de l’Union, et pour faciliter les échanges transfrontaliers, par exemple en délivrant la carte européenne d’assurance maladie.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Dans sa communication sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture, la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active et des valeurs communes parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et de nos sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, suivre une formation, travailler ou participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité, de même que le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle, et favorise une telle citoyenneté active, chez les personnes de tous âges. Les participants aux activités de mobilité devraient s’engager dans leur communauté locale, mais aussi dans leur communauté d’accueil, pour partager leur expérience. Les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés devraient être soutenues.

(17)  Dans sa communication sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture, la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active, des valeurs communes et le sens de la solidarité parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus et de la société civile aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et de nos sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, suivre une formation, travailler ou participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité, de même que le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle, et favorise une telle citoyenneté active, la cohésion sociale et l’esprit critique chez les personnes de tous âges. Les participants aux activités de mobilité devraient s’engager dans leur communauté locale, mais aussi dans leur communauté d’accueil, pour partager leur expérience. Les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés devraient être soutenues.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)  Il importe que le programme produise de la valeur ajoutée européenne. Les actions et activités ne devraient donc pouvoir prétendre à des financements au titre du programme que si elles démontrent leur valeur ajoutée européenne potentielle. Il devrait être possible de démontrer cette valeur ajoutée de plusieurs façons, par exemple par le caractère transnational des actions, leur complémentarité et leurs synergies avec d’autres programmes et politiques de l’Union, leur contribution à l’utilisation effective des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union, leur contribution à l’élaboration de normes d’assurance de la qualité à l’échelle de l’Union, leur contribution à l’élaboration de normes communes à l’échelle de l’Union en matière de programmes d’éducation et de formation, leur intervention en faveur du multilinguisme, du dialogue interculturel et interreligieux, leur promotion du sentiment d’appartenance à l’Europe, ainsi que leur renforcement de la citoyenneté européenne.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La dimension internationale du programme devrait être renforcée dans le but d’offrir un plus grand nombre de possibilités de mobilité, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes antérieurs dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale devraient être élargies à d’autres secteurs, comme l’enseignement et la formation professionnels.

(18)  La dimension internationale du programme devrait être renforcée en offrant, tant aux particuliers qu’aux organisations, un plus grand nombre de possibilités de mobilité, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme, en particulier des pays en développement. La dimension internationale devrait encourager le développement des compétences et les échanges interpersonnels et, pour les ressortissants des pays en développement en particulier, soutenir le transfert de connaissances vers leur pays d’origine à la fin de leurs périodes d’études. Elle devrait renforcer les capacités des systèmes éducatifs dans les pays en développement. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes antérieurs dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale devraient être élargies à d’autres secteurs, comme l’enseignement et la formation professionnels ou le sport.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Afin de renforcer l’impact des activités dans les pays en développement, il importe de renforcer les synergies entre Erasmus et les instruments de l’action extérieure de l’Union, tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ainsi que l’instrument d’aide de préadhésion.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le programme devrait renforcer les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation existantes, notamment dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficience les plus importants, afin d’élargir sa portée et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. Cela devrait passer notamment par l’augmentation et la facilitation des activités de mobilité pour les étudiants de l’enseignement supérieur, les élèves du niveau primaire et les apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel. La mobilité des apprenants adultes ayant un faible niveau de compétences devrait être intégrée dans des partenariats de coopération. Les possibilités de mobilité pour les jeunes participant à des activités d’apprentissage non formel devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes. La mobilité du personnel dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier. Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également intensifier la mobilité et les échanges et favoriser la participation des étudiants à des activités éducatives et culturelles en soutenant la numérisation des processus, comme la carte d’étudiant européenne. Cette initiative peut constituer une étape importante pour faire de la mobilité pour tous une réalité; cela permettra aux établissements de l’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants participant à des programmes d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité étudiante, et cela facilitera également l’accès des étudiants à divers services (bibliothèques, transports, logement) avant leur arrivée dans l’établissement d’accueil à l’étranger.

(20)  Le programme devrait renforcer les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation existantes, notamment dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficience les plus importants, afin d’élargir sa portée et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. Cela devrait passer notamment par l’augmentation et la facilitation des activités de mobilité pour les étudiants et les enseignants de l’enseignement supérieur, les élèves et les enseignants du niveau primaire, y compris les enseignants du niveau préscolaire et le personnel chargé de l’éducation et de la protection de la petite enfance, et les apprenants suivant un enseignement professionnel ainsi que les formateurs, par des mesures ciblées tenant compte des besoins éducatifs spécifiques des personnes auxquelles elles sont destinées. Il convient d’encourager davantage les possibilités de mobilité pour les apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel dans les régions frontalières afin de les préparer au contexte spécifique du marché du travail transfrontalier. Le programme devrait également offrir des possibilités de mobilité au personnel de l’éducation des adultes et aux apprenants de l’enseignement des adultes. Les principaux objectifs de l’éducation des adultes sont le transfert de connaissances, de compétences et d’aptitudes, et la promotion de l’inclusion sociale, de la citoyenneté active, du développement personnel et du bien-être. Les possibilités de mobilité pour les jeunes participant à des activités d’apprentissage non formel devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes, notamment des nouveaux arrivants, des jeunes moins favorisés et des groupes difficiles à atteindre. La mobilité du personnel dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier, en mettant tout particulièrement l’accent sur les possibilités d’acquisition de nouvelles qualifications et d’amélioration des compétences pour le marché du travail. Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également intensifier la mobilité et les échanges et favoriser la participation des étudiants à des activités éducatives, culturelles et sportives par des processus de numérisation visant à faciliter les procédures de candidature et de participation au programme, par l’élaboration de systèmes en ligne faciles à utiliser fondés sur des pratiques exemplaires et la création de nouveaux outils, comme la carte d’étudiant européenne. Cette initiative peut constituer une étape importante pour faire de la mobilité pour tous une réalité; cela permettra aux établissements de l’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants participant à des programmes d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité étudiante, et cela facilitera également l’accès des étudiants à divers services (bibliothèques, transports, logement) avant leur arrivée dans l’établissement d’accueil à l’étranger.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Le programme devrait garantir des expériences de mobilité de qualité élevée en se fondant sur les principes énoncés dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: La charte européenne de qualité pour la mobilité1 bis indique clairement que la qualité de l’information, la préparation, le soutien et la reconnaissance des expériences et des qualifications, ainsi que l’établissement, suffisamment à l’avance, de plans et résultats clairs d’éducation et de formation ont des incidences certaines sur les bienfaits de l’expérience de mobilité. Les activités de mobilité devraient être préparées correctement suffisamment à l’avance. La plupart du temps, une telle préparation est efficace quand elle est faite à l’aide des technologies de l’information et de la communication. Le programme devrait également permettre, le cas échéant, d’apporter un soutien aux visites préparatoires pour les activités de mobilité.

 

__________________

 

1bis JO L 394 du 13.12.2006, p. 5.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  Le programme devrait soutenir et encourager la mobilité des enseignants et des éducateurs à tous les niveaux pour améliorer leurs méthodes de travail et contribuer à leur développement professionnel. Compte tenu du rôle essentiel que joue l’éducation préscolaire et scolaire de la petite enfance dans la prévention des inégalités sociales et économiques, il importe que les enseignants et le personnel à ce niveau puissent participer à la mobilité à des fins d’apprentissage dans le cadre du programme. S’agissant de l’enseignement, le programme devrait également encourager le pilotage d’innovations politiques en vue de traiter certains des problèmes communs auxquels sont confrontés les systèmes éducatifs de l’Union, comme les initiatives visant à attirer de nouveaux talents dans l’enseignement au profit des enfants les plus marginalisés ou à mettre au point des formations destinées aux enseignants, afin de les aider à dispenser un enseignement aux apprenants défavorisés. Afin de permettre aux enseignants et au personnel éducatif de tirer le meilleur parti des avantages de la participation au programme, tout doit être mis en œuvre pour garantir qu’ils bénéficient d’un environnement propice à la mobilité, dans le cadre duquel ils bénéficient d’un programme de travail et d’une charge de travail régulière, qu’ils aient accès à des possibilités de formation appropriées et qu’ils bénéficient d’un soutien financier approprié en fonction du pays et, le cas échéant, de la région où doit se dérouler l’activité de mobilité à des fins d’apprentissage.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quater)  Compte tenu du rôle essentiel que jouent l’enseignement et la formation professionnels dans l’amélioration des perspectives d’emploi et la promotion de l’inclusion sociale, le programme devrait contribuer au renforcement de l’enseignement et de la formation professionnels inclusifs, adéquats et de bonne qualité, conformément à la communication de la Commission du 10 juin 2016, intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité»1 bis. Le programme devrait promouvoir des liens plus étroits entre les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels et les employeurs, tant privés que publics. Il devrait également contribuer à aborder les questions sectorielles liées à l’enseignement et à la formation professionnels, comme la formation linguistique, la promotion de partenariats de mobilité de qualité élevée et la reconnaissance et la certification des compétences, et encourager les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels à demander la charte de la mobilité pour l’enseignement et la formation professionnels à titre de gage de qualité.

 

__________________

 

1bis COM(2016)0381.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européen.

(21)  Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, ainsi que l’histoire, la culture et la citoyenneté européennes, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européen. Le programme devrait également sensibiliser aux outils de démocratie électronique, y compris à l’initiative citoyenne européenne. Il devrait également encourager les échanges intergénérationnels entre les jeunes et les personnes âgées. Compte tenu du rôle essentiel joué par les organisations de jeunesse et le travail des jeunes pour la réalisation de ces objectifs, le programme devrait soutenir le développement du secteur de la jeunesse dans l’Union.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir l’Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger. Les jeunes âgés de dix-huit ans, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative informelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne et à leur faire découvrir la diversité culturelle de cette dernière. Le programme devrait recenser les organismes chargés de le faire connaître et de sélectionner les participants et soutenir des activités visant à promouvoir la dimension d’apprentissage de l’expérience.

(22)  Le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir l’Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger dans le cadre de la nouvelle initiative «DiscoverEU». Les jeunes âgés de 18 à 20 ans, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative non formelle ou informelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne et à leur faire découvrir la diversité culturelle et linguistique de cette dernière. L’initiative devrait comporter un volet sur l’apprentissage solide et vérifiable et garantir que la bonne diffusion des expériences et le partage correct des enseignements, ce qui permettra de l’améliorer en permanence. Le programme devrait recenser les organismes chargés de le faire connaître et de sélectionner les participants en tenant dûment compte de l’équilibre géographique et soutenir des activités visant à promouvoir la dimension d’apprentissage de l’expérience. Ces organismes devraient également être associés, le cas échéant, à la formation et au soutien avant et après la mobilité, y compris en ce qui concerne les compétences linguistiques et interculturelles. Il conviendrait, dans le cadre de l’initiative «DiscoverEU», de tisser des liens avec les capitales européennes de la culture, les capitales européennes de la jeunesse, les capitales européennes du volontariat et les capitales vertes de l’Europe.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le programme devrait également améliorer l’apprentissage des langues, en particulier par un recours accru aux outils en ligne, l’apprentissage en ligne présentant des avantages supplémentaires pour l’apprentissage des langues en termes d’accès et de flexibilité.

(23)  L’apprentissage des langues contribue à la compréhension mutuelle et à la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Dans le même temps, les compétences linguistiques sont des compétences professionnelles et de vie essentielles. Par conséquent, le programme devrait également améliorer l’apprentissage des langues, y compris par des cours de langue sur place et par un recours accru aux outils en ligne accessibles, l’apprentissage en ligne pouvant présenter des avantages supplémentaires pour l’apprentissage des langues en termes d’accès et de flexibilité. Le soutien à l’apprentissage des langues fourni dans le cadre du programme devrait tenir compte des besoins des utilisateurs, en mettant l’accent sur les langues utilisées dans le pays d’accueil et, dans les régions frontalières, sur les langues des pays voisins. Le soutien à l’apprentissage des langues devrait également couvrir les langues des signes nationales. L’outil de soutien linguistique en ligne d’Erasmus devrait être adapté aux besoins spécifiques des participants au programme et ouvert à tous.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Le programme devrait recourir aux technologies linguistiques telles que les technologies de traduction automatique, afin de faciliter les échanges entre autorités et d’améliorer le dialogue interculturel.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant leur rôle fondamental pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution, ainsi que pour réaliser correctement le potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique.

(24)  Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant leur rôle fondamental pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution, ainsi que pour réaliser correctement le potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique. À cette fin, il convient de veiller à la coopération efficace de toutes les parties prenantes concernées à tous les niveaux de la mise en œuvre.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d’«universités européennes», à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche «par le bas». Le programme devrait soutenir ces universités européennes.

(25)  Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d’«universités européennes», à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche «par le bas». Le programme devrait soutenir ces universités européennes, qui devraient être axées sur l’excellence et destinées à renforcer l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur dans l’Union européenne et à améliorer la coopération entre recherche, innovation et éducation. La notion d’«excellence» doit être entendue au sens large, par exemple également en ce qui concerne la capacité à renforcer l’inclusion. Le soutien au titre du programme devrait viser une couverture géographique étendue des universités européennes.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Le communiqué de Bruges de 2010 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. La communication de 2017 sur le renforcement de l’innovation dans les régions d’Europe attire l’attention sur l’établissement de passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle étroitement intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance, de l’innovation et de la compétitivité. Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union.

(26)  Le communiqué de Bruges de 2010 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. La communication de 2017 sur le renforcement de l’innovation dans les régions d’Europe attire l’attention sur l’établissement de passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle étroitement intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance, de l’innovation, de la compétitivité, du développement durable et de l’inclusion sociale. Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme devrait soutenir un recours plus systématique aux plateformes en ligne telles qu’eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse et la plateforme en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur.

(27)  Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme devrait soutenir un recours plus systématique aux plateformes en ligne existantes telles qu’eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse et la plateforme en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur. Il devrait également encourager, le cas échéant, l’élaboration de nouvelles plateformes en ligne pour renforcer et moderniser la mise en œuvre des politiques d’éducation, de formation, de sport et de la jeunesse au niveau européen. Ces plateformes devraient être conviviales et accessibles au sens de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1 bis Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 12.2.2016, p. 1).

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, de manière à développer l’assurance de la qualité et à soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens ainsi que le développement de trajectoires d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels.

(28)  Le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance automatique et mutuelle des qualifications, des compétences et des diplômes, ainsi que le transfert de crédits ou d’autres preuves d’acquis d’apprentissage, de manière à développer l’assurance de la qualité et à soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux, au niveau tant national que de l’Union, qui fournissent des informations et une aide aux participants potentiels et facilitent ainsi les échanges transeuropéens ainsi que le développement de trajectoires d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Le programme devrait mettre tout particulièrement l’accent sur la validation et la reconnaissance des périodes d’éducation et de formation à l’étranger, y compris dans l’enseignement secondaire. À cet égard, l’octroi de subventions devrait être lié à des procédures d’évaluation de la qualité, à une description des résultats d’éducation et de formation et à l’application pleine et entière de la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité1 bis, de la recommandation du Conseil du 2écembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel1 ter et des instruments européens qui contribuent à la reconnaissance des périodes d’étude passées à l’étranger et assurent un apprentissage de qualité, tels que le cadre européen des certifications (CEC), le registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR), le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ).

 

__________________

 

1 bis JO C 153 du 2.5.2018, p. 1.

 

1 ter JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité devraient être offertes aux personnes dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public, l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles acquièrent une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan tant professionnel que personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne. Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. Le développement des projets Erasmus devrait être facilité; des mesures spécifiques devraient être prises pour aider les promoteurs de projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds structurels et d’investissement européens et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé et la culture.

(30)  Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité devraient être offertes aux personnes dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public et le secteur privé, l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles puissent bénéficier d’un stage ou d’une formation ou acquérir une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne, mais aussi sur le plan professionnel, notamment en acquérant des compétences adaptées au marché du travail. Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. Le développement des projets Erasmus devrait être facilité; des mesures spécifiques devraient être prises pour aider les promoteurs de projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds structurels et d’investissement européens et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé, les médias et la culture, ainsi que du corps européen de solidarité.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur les questions relatives à l’intégration européenne, ainsi que de promouvoir les débats sur ces questions au moyen d’actions Jean Monnet dans l’enseignement supérieur, mais également dans d’autres secteurs de l’éducation et de la formation. Renforcer le sentiment d’identité européenne et le sens de l’engagement européen revêt une importance particulière à l’heure où les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et qui font partie de notre identité européenne, sont mises à l’épreuve et où les citoyens montrent de faibles niveaux d’engagement. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration européenne.

(31)  Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur l’intégration européenne et sur les défis futurs et les perspectives d’avenir de l’Union, ainsi que de promouvoir le débat sur ces questions au moyen d’actions Jean Monnet dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation. Renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne et le sens de l’engagement à l’égard de l’Europe revêt une importance particulière au regard des attaques que subissent les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et qui font partie d’une identité européenne commune, ainsi que du faible niveau d’engagement des citoyens. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration européenne et, dans le même temps, à renforcer l’engagement, plus généralement, de la communauté des apprenants et du grand public vis-à-vis de l’intégration européenne.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

(32)  Le programme devrait concourir à la réalisation de l’objectif central de l’accord de Paris, à savoir le renforcement de la lutte à l’échelle mondiale contre le changement climatique. Conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat et le développement durable dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat dans le cadre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et un objectif annuel de 30 %,qu’il conviendra d’introduire aussi tôt que possible, au plus tard en 2027. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis)  Compte tenu du rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial et conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi qu’aux engagements pris par les États membres lors de la conférence Rio + 20, le programme devrait intégrer un enseignement et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs, équitables et de bonne qualité, en tenant compte notamment du rôle essentiel joué par l’éducation dans la lutte contre la pauvreté. Il devrait également contribuer au programme de développement durable en soutenant les efforts consacrés à l’enrichissement des compétences nécessaires au développement durable et à la formation des citoyens dans les domaines de la durabilité, de la protection de l’environnement et du changement climatique par l’éducation formelle, non formelle et informelle.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser s’il y a lieu point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière34], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(33)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière, pour toute la durée du programme, qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser s’il y a lieu point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière34], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il convient d’assurer une augmentation significative, dès 2021, du budget annuel du programme par rapport à la dernière année au cadre financier pluriannuel 2014-2020, puis une croissance linéaire progressive des dotations annuelles. Un tel profil budgétaire contribuerait à garantir un accès plus large dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à éviter, au cours des dernières années, des augmentations disproportionnées qui pourraient être difficiles à absorber.

__________________

__________________

34 JO L […], […], p. […].

34 JO L […], […], p. […].

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions qui seront gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur (enseignement supérieur, éducation scolaire, enseignement et formation professionnels et éducation des adultes) afin de garantir un volume critique de crédits pour parvenir aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs.

(34)  Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions qui seront gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur (enseignement supérieur, éducation scolaire, enseignement et formation professionnels et éducation des adultes) afin de garantir un volume critique de crédits pour parvenir aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs. La répartition exacte du budget en fonction des actions et des initiatives devrait être définie dans le programme de travail.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article [125, paragraphe 1,] du règlement financier.

(36)  Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article [125, paragraphe 1,] du règlement financier. La mise en œuvre du programme devrait respecter les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés dans le règlement financier.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer au programme dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes de l’Union au moyen d’une décision prise au titre dudit accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Le présent règlement devrait accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. La participation pleine et entière d’un pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans un accord spécifique couvrant la participation dudit pays au programme. Cette participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de gérer certaines des actions du programme à un niveau décentralisé. Les personnes et les entités de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer à certaines actions de celui-ci, comme défini dans le programme de travail et les appels à propositions publiés par la Commission. Lors de la mise en œuvre du programme, des arrangements particuliers pourraient être pris en compte en ce qui concerne des personnes et des entités de micro-États européens.

(37)  Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer au programme dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre des programmes de l’Union au moyen d’une décision prise au titre dudit accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Le présent règlement devrait accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. La participation pleine et entière d’un pays tiers au programme devrait être soumise aux conditions établies dans un accord spécifique couvrant la participation dudit pays au programme. Cette participation suppose en outre l’obligation de mettre en place une agence nationale et de gérer certaines des actions du programme à un niveau décentralisé. Les personnes et les entités de pays tiers qui ne sont pas associés au programme devraient pouvoir participer aux actions de celui-ci, comme défini dans le programme de travail et les appels à propositions publiés par la Commission. Lors de la mise en œuvre du programme, des arrangements particuliers pourraient être pris en compte en ce qui concerne des personnes et des entités de micro-États européens.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»36, le programme devrait tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes les actions. Les échanges et la coopération entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins, dans le cadre de programmes de mobilité, devraient être encouragés. Ces mesures feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

(38)  Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»36 (ci-après la «communication sur le partenariat stratégique»), le programme devrait tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes les actions. Les échanges et la coopération entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins, dans le cadre de programmes de mobilité, devraient être encouragés. Ces mesures feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

__________________

__________________

36 COM(2017)0623.

36 COM(2017)0623.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis)  Dans sa communication sur le partenariat stratégique, la Commission reconnaît qu’une mobilité accrue des apprenants et du personnel dans l’éducation et la formation, en particulier dans le cadre du programme Erasmus +, serait très bénéfique pour les régions ultrapériphériques et s’engage à adapter davantage le soutien financier aux participants se rendant dans ces régions en maintenant des règles spécifiques pour le financement de ces régions sous Erasmus+ et à examiner les possibilités de développer la coopération régionale Erasmus+ pour favoriser la mobilité entre ces régions et les pays tiers voisins, et à utiliser le Fonds social européen+ pour compléter Erasmus+.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Le programme de travail annuel devrait définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit-fil des objectifs spécifiques et généraux du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen.

(40)  Le programme devrait maintenir la continuité par rapport à ses objectifs et à ses priorités. Toutefois, étant donné que le programme doit être mis en œuvre sur une période de sept ans, il convient de veiller à ce qu’il soit suffisamment souple pour lui permettre de s’adapter à l’évolution des circonstances et des priorités politiques dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et des sports. Par conséquent, le présent règlement ne définit pas en détail les modalités de conception des initiatives spécifiques ni ne préjuge de toutes les priorités politiques ni des priorités budgétaires correspondantes pour les sept années à venir. Il convient plutôt de fixer les choix et priorités stratégiques ainsi que le détail de nouvelles initiatives spécifiques dans le cadre de programmes de travail, conformément au règlement financier. La conception des nouvelles initiatives devrait tirer les enseignements des initiatives-pilotes passées et en cours dans ce domaine, et tenir dûment compte de la valeur ajoutée européenne tant du fond que de la structure de l’initiative. Le programme de travail annuel devrait aussi définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit fil de l’objectif général et de l’objectif spécifique du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d’actes délégués. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, notamment au niveau des experts et en consultation des agences nationales et des parties intéressées, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts doivent avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis)  La Commission devrait, en coopération avec les agences nationales, assurer le suivi de la mise en œuvre du programme et établir des rapports sur celle-ci, tant pendant la durée de vie du programme qu’après son achèvement. L’évaluation finale du programme devrait être effectuée en temps utile, de manière à ce qu’il puisse alimenter l’examen à mi-parcours du programme suivant, le cas échéant. Elle devrait en particulier procéder à une évaluation à mi-parcours du programme accompagnée, s’il y a lieu, d’une proposition législative en vue de modification du présent règlement.

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201638, il y a lieu d’évaluer le programme sur la base d’éléments recueillis dans le cadre d’exigences de suivi particulières, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(41)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201638, il y a lieu d’évaluer le programme sur la base d’éléments recueillis dans le cadre d’exigences de suivi particulières, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les bénéficiaires. Ces exigences devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

__________________

__________________

38 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

38 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau européen, national et local. Elles devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres acteurs clés.

(42)  Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau européen, national et local. Elles devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres acteurs pertinents concernés.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  En vue d’améliorer l’efficacité de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement devraient également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l’Union, à condition qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

supprimé

Amendement    56

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les mécanismes de mise en œuvre déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait donc être confiée à la Commission et aux agences nationales. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les agences nationales devraient être celles qui ont été désignées pour la gestion du programme précédent. La portée de l’évaluation de conformité ex ante devrait être limitée aux exigences nouvelles et propres au programme, sauf motif contraire, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale concernée.

(44)  Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du présent règlement, le programme devrait utiliser au maximum les mécanismes de mise en œuvre déjà en place. La mise en œuvre du programme devrait donc être confiée à la Commission et aux agences nationales, qui devraient veiller à ce que les règles du programme soient appliquées de manière uniforme et cohérente dans les pays de l’Union et au fil du temps. À cet effet et afin d’assurer la mise en œuvre efficace du programme, la Commission et les agences nationales devraient collaborer, en consultation avec les parties intéressées, pour élaborer des procédures cohérentes, simples et de qualité élevée et faciliter l’échange de bonnes pratiques susceptibles d’améliorer la qualité des projets au titre du programme. Dans la mesure du possible et en vue d’une efficience optimale, les agences nationales devraient être celles qui ont été désignées pour la gestion du programme précédent. La portée de l’évaluation de conformité ex ante devrait être limitée aux exigences nouvelles et propres au programme, sauf motif contraire, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale concernée.

Amendement    57

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)  Afin d’encourager les organisateurs de projets sans expérience des programmes de financement de l’Union à demander un financement, la Commission et les agences nationales devraient prodiguer conseils et soutien et veiller à ce que les procédures de candidature soient aussi claires et aussi simples que possible. Il convient d’améliorer encore le guide du programme pour le rendre plus convivial et plus clair, et de fournir des formulaires de candidature simples et disponibles en temps utile. Afin de simplifier et d’harmoniser plus avant le processus de candidature, il convient de mettre au point un outil de guichet unique commun et multilingue pour les bénéficiaires du programme et les parties associées à sa gestion.

Amendement    58

Proposition de règlement

Considérant 44 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 ter)  De manière générale, les demandes de subventions et les projets candidats devraient être présentés à l’agence nationale du pays dans lequel est établi le siège de l’organisation du demandeur, et être gérés par celle-ci. Cependant, par voie de dérogation, les demandes de subventions et les projets candidats en vue d’activités organisées par des réseaux actifs à l’échelle de l’Union et des organisations internationales devraient être présentés à la Commission européenne et directement gérés par elle.

Amendement    59

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil39, les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées.

(46)  Les États membres devraient adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs susceptibles d’empêcher l’accès au programme ou d’entraver son bon fonctionnement. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil39, les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées.

__________________

__________________

39 Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

39 Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

Amendement    60

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil40,

supprimé

__________________

 

40 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    61

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions simplifiées sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s’appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

(49)  Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Selon le principe de bonne gestion financière et afin de simplifier la gestion du programme, les versements forfaitaires en lien avec le projet concerné devraient être utilisés pour les activités de mobilité dans tous les secteurs. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient être régulièrement réexaminées et adaptées au coût de la vie et des frais de séjour dans le pays et la région d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions simplifiées sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s’appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

Amendement    62

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  Si, au cours de la période de programmation précédente, le cadre réglementaire a déjà permis aux États membres et aux régions de créer des synergies entre Erasmus+ et d’autres instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, qui soutiennent également le développement qualitatif des systèmes dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse dans l’Union, ce potentiel a jusqu’à présent été sous-exploité, ce qui limite les effets systémiques des projets et l’incidence sur les mesures prises. Les organes nationaux chargés de gérer ces divers instruments devraient communiquer et coopérer efficacement entre eux au niveau national afin de maximiser l’effet de chaque instrument. Le programme devrait permettre une coopération active avec ces instruments.

(52)  Si, au cours de la période de programmation précédente, le cadre réglementaire a déjà permis aux États membres et aux régions de créer des synergies entre Erasmus+ et d’autres instruments de l’Union, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, qui soutiennent également le développement qualitatif des systèmes dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse dans l’Union, ce potentiel a jusqu’à présent été sous-exploité, ce qui limite les effets systémiques des projets et l’incidence sur les mesures prises. Les organes nationaux chargés de gérer ces divers instruments devraient communiquer et coopérer efficacement entre eux au niveau national afin de maximiser l’effet de chaque instrument. Le programme devrait permettre une coopération active avec ces instruments, en particulier en garantissant qu’une candidature de qualité qui ne peut être financée au titre du programme par manque de fonds puisse immédiatement entrer en ligne de compte, par le recours à une procédure simplifiée, pour être financée au titre des fonds structurels et d’investissement européens. Afin de simplifier la procédure relative à ces actions, il devrait être possible de leur attribuer un «label d’excellence» à titre de gage de leur qualité élevée. De telles complémentarités entre programmes devraient permettre d’accroître les taux globaux de sélection de projets.

Amendement    63

Proposition de règlement

Considérant 52 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(52 bis)  Afin de maximiser l’efficacité du financement et du soutien politique de l’Union, il importe de favoriser les synergies et la complémentarité entre tous les programmes concernés de manière cohérente. Les synergies et les complémentarités ne devraient pas donner lieu à une gestion des ressources allouées au programme Erasmus+ en dehors de la structure du programme, pas plus qu’à leur utilisation pour d’autres objectifs que ceux établis dans le présent règlement. Les synergies et les complémentarités devraient aboutir à la simplification des procédures de candidature au niveau de la mise en œuvre.

Amendement    64

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(55)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le programme devrait soutenir activement les initiatives de sensibilisation et de promotion concernant la perception positive de tous les groupes susceptibles de faire l’objet de discriminations, et qui visent à favoriser l’égalité des genres. Il devrait également encourager les efforts déployés pour combler le fossé en matière d’éducation et les difficultés spécifiques rencontrées par les Roms en facilitant leur participation pleine et active au programme. Le respect des droits et des principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux devrait être intégré tout au long du processus de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation du programme.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  «apprentissage tout au long de la vie»: l’apprentissage sous toutes ses formes (formel, non formel et informel), à toutes les étapes de la vie, notamment l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’éducation des adultes, permettant d’améliorer les connaissances, les compétences et les attitudes ou la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale et/ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation;

(1)  «apprentissage tout au long de la vie»: l’apprentissage sous toutes ses formes (formel, non formel et informel), à toutes les étapes de la vie, notamment l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur et l’éducation des adultes, permettant d’améliorer ou de mettre à jour les connaissances, les aptitudes, les compétences et les attitudes ou la participation à la société dans une perspective personnelle, civique, culturelle, sociale et/ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle. Elle peut être accompagnée de mesures telles qu’un soutien et une formation linguistiques et/ou complétée par un apprentissage en ligne et une coopération virtuelle. Dans certains cas précis, elle peut prendre la forme d’activités d’apprentissage recourant à des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

(2)  «mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation, y compris en vue d’une amélioration des compétences ou d’un perfectionnement, ou une éducation non formelle ou informelle. Elle peut prendre la forme de stages, d’apprentissages, d’échanges de jeunes, d’enseignement ou d’une participation à des activités de développement professionnel. Elle peut être accompagnée de mesures telles qu’un soutien, y compris en langues des signes nationales, et une formation linguistiques et/ou complétée par un apprentissage accessible en ligne et une coopération virtuelle.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  «apprentissage virtuel»: l’acquisition de compétences et de connaissances par l’utilisation d’outils d’information et de communication accessibles;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  «apprentissage mixte»: l’acquisition de compétences et de connaissances au moyen d’une combinaison d’outils d’éducation et de formation virtuels et de méthodes d’éducation et de formation traditionnelles;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «sport de masse»: le sport organisé pratiqué, lorsqu’il est au niveau local, par des sportifs amateurs, et le sport pour tous;

(6)  «sport de masse»: le sport organisé pratiqué régulièrement par des sportifs amateurs de tous âges dans un but éducatif, social ou de santé;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  «étudiant de l’enseignement supérieur»: toute personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur, notamment au niveau du cycle court, de la licence, du master ou du doctorat ou équivalent. Cette catégorie couvre également les jeunes diplômés;

(7)  «étudiant de l’enseignement supérieur»: toute personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur, notamment au niveau du cycle court, de la licence, du master ou du doctorat ou équivalent, ou toute personne ayant obtenu un diplôme d’un tel établissement au cours des 24 mois précédents;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  «personnel»: toute personne qui œuvre à titre professionnel ou bénévole dans l’enseignement, la formation ou l’éducation non formelle, cette catégorie pouvant notamment inclure des professeurs, des enseignants, des formateurs, des chefs d’établissement, des animateurs socio-éducatifs, des entraîneurs sportifs, du personnel non enseignant et d’autres professionnels participant à la promotion de l’apprentissage;

(8)  «personnel»: toute personne qui œuvre à titre professionnel ou bénévole dans l’enseignement à tous les niveaux, la formation ou l’éducation non formelle, cette catégorie pouvant notamment inclure des professeurs, des enseignants, des formateurs, des chercheurs, des chefs d’établissement, des animateurs socio-éducatifs, du personnel non enseignant et d’autres professionnels participant à la promotion de l’apprentissage;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  «personnel sportif»: les personnes chargées de la gestion, de l’instruction ou de l’entraînement d’une équipe sportive ou de plusieurs athlètes, qu’elles soient ou non rémunérées à ce titre;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  «apprenant de l’enseignement et de la formation professionnels»: toute personne inscrite à un programme de formation ou d’enseignement professionnel initial ou continu à tous les niveaux, de l’enseignement secondaire à la formation postsecondaire, mais aussi toute personne récemment diplômée après avoir suivi de tels programmes;

(9)  «apprenant de l’enseignement et de la formation professionnels»: toute personne inscrite à un programme de formation ou d’enseignement professionnel initial ou continu à tous les niveaux, de l’enseignement secondaire à la formation postsecondaire, ou toute personne diplômée à l’issue d’un tel programme au cours des 24 mois précédents;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «élève»: toute personne inscrite en qualité d’apprenant dans un établissement dispensant un enseignement général, à tous les niveaux, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance à l’enseignement secondaire supérieur, considérée par les autorités nationales comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs;

(10)  «élève»: toute personne inscrite en qualité d’apprenant dans un établissement dispensant un enseignement général, à tous les niveaux, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance à l’enseignement secondaire supérieur, ou toute personne scolarisée hors du cadre institutionnel et considérée par les autorités compétentes comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  «pays tiers non associé au programme»: un pays tiers qui ne participe pas pleinement au programme, mais dont les entités juridiques peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, du programme dans des cas dûment justifiés dans l’intérêt de l’Union;

supprimé

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  «master commun»: un programme d’études intégré proposé par au moins deux établissements d’enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme de fin d’études unique délivré et signé conjointement par tous les établissements participants et officiellement reconnu dans les pays où ces établissements sont situés;

(15)  «master commun ou diplôme de doctorat»: un programme d’études intégré proposé par au moins deux établissements d’enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme de fin d’études unique délivré et signé conjointement par tous les établissements participants et officiellement reconnu dans les pays où ces établissements sont situés;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  «établissement d’enseignement supérieur»: tout type d’établissement d’enseignement supérieur qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ainsi que tout autre type d’établissement d’enseignement supérieur considéré par les autorités nationales comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs;

(18)  «établissement d’enseignement supérieur»: toute entité qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou toute autre entité comparable considérée par les autorités nationales comme remplissant les conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  «activité de participation des jeunes»: une activité extrascolaire réalisée par des groupes informels de jeunes et/ou des organisations de jeunesse, et s’inscrivant dans une démarche d’éducation non formelle;

(20)  «activité de participation des jeunes»: une activité extrascolaire réalisée par des groupes informels de jeunes et/ou des organisations de jeunesse, s’inscrivant dans une démarche d’éducation non formelle ou informelle et bénéficiant d’un soutien à l’accessibilité et à l’inclusion;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  «animateur socio-éducatif»: un professionnel ou bénévole intervenant dans l’éducation non formelle qui encourage les jeunes dans leur développement personnel sur les plans socio-éducatif et professionnel;

(21)  «animateur socio-éducatif»: un professionnel ou bénévole intervenant dans l’éducation non formelle ou informelle qui encourage les jeunes dans leur développement personnel, notamment leur développement sur les plans socio-éducatif et professionnel et le développement de leurs compétences;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  «dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse»: le dialogue avec les jeunes et les organisations de jeunesse, qui constitue un cadre de réflexion commune et continue sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse;

(22)  «dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse»: le dialogue entre les responsables politiques, les décideurs, les experts, les chercheurs ou les acteurs de la société civile, le cas échéant, et les jeunes et les organisations de jeunesse; Il constitue un cadre de réflexion commune et continue sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération européenne dans tous les domaines qui intéressent la jeunesse;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  «pays tiers associé au programme»: un pays tiers qui est partie à un accord avec l’Union européenne l’autorisant à participer au programme et qui satisfait à toutes les obligations imposées aux États membres par le présent règlement;

supprimé

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  «personnes moins favorisées»: les personnes confrontées à des obstacles qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques, de santé ou de migration, ou pour des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, les empêchent d’avoir pleinement accès aux possibilités offertes par le programme;

(25)  «personnes moins favorisées»: les personnes désavantagées pour ce qui est de l’accès au programme en raison de plusieurs obstacles, par exemple un handicap, des problèmes de santé, des difficultés éducatives, leur situation de migrant, des différences culturelles, leur situation économique, sociale et géographique, y compris les personnes issues de communautés marginalisées ou à risque de discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  «label d’excellence»: le label de haute qualité accordé aux projets soumis au programme dont on juge qu’ils méritent un financement, mais ne l’obtiennent pas en raison des contraintes budgétaires; il reconnaît la valeur de la proposition et facilite la recherche d’un autre financement.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif général du programme est de soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi, à la cohésion sociale et au renforcement de l’identité européenne. À ce titre, le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation, au soutien à la mise en œuvre d’une coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, avec ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.

1.  L’objectif général du programme est de soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, des activités pour la jeunesse et du sport grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi de qualité, à la cohésion et à l’inclusion sociales, afin de promouvoir la citoyenneté active et de renforcer l’identité européenne. À ce titre, le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation, à la promotion de l’innovation dans les domaines de l’éducation et de la formation, au soutien à la mise en œuvre d’une coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, avec ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation;

a)  promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’équité, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation;

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse;

b)  promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et informel, l’apprentissage interculturel, la pensée critique et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la qualité, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse;

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation des entraîneurs et du personnel sportifs, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives.

c)  promouvoir la mobilité à des fins d’éducation et de formation, pour ce qui est des sports de masse, du personnel sportif et des jeunes pratiquant régulièrement un sport au sein d’un cadre organisé, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations sportives et des politiques sportives.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie à l’aide d’une approche transsectorielle entre les cadres d’éducation et de formation formels, non formels et informels et en soutenant les parcours d’apprentissage flexibles;

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le programme comporte une dimension internationale renforcée visant à appuyer l’action extérieure de l’Union et ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre l’Union et les pays tiers.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La description des actions soutenues au titre de chaque action clé figure au chapitre II (éducation et formation), au chapitre III (jeunesse) et au chapitre IV (sport).

Toutes les actions du programme comportent une solide composante d’apprentissage qui contribue à la réalisation des objectifs du programme établis dans le présent article. La description des actions soutenues au titre de chaque action clé figure au chapitre II (éducation et formation), au chapitre III (jeunesse) et au chapitre IV (sport). Les objectifs opérationnels et les priorités stratégiques correspondantes pour chaque action sont établis en détail dans le programme de travail visé à l’article 19.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Valeur ajoutée européenne

 

1.  Le programme soutient uniquement les actions et activités qui sont potentiellement dotées d’une valeur ajoutée européenne et contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 3.

 

2.  La valeur ajoutée européenne des actions et activités du programme est par exemple garantie par:

 

a)  leur caractère transnational, en particulier pour ce qui est de la mobilité et de la coopération en vue de garantir un effet systémique durable;

 

b)  leur complémentarité et leurs synergies avec d’autres programmes et politiques au niveau national, international et européen;

 

c)  leur contribution à l’utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l’Union;

 

d)  leur contribution à l’élaboration de normes d’assurance de la qualité ou de chartes de qualité à l’échelle de l’Union;

 

e)  leur contribution à l’élaboration de normes communes à l’échelle de l’Union en matière de programmes d’éducation et de formation;

 

f)  leur promotion du dialogue interculturel et interreligieux à travers l’Union;

 

g)  l’appui en faveur du multilinguisme dans l’Union; ou

 

h)  leur promotion du sentiment d’appartenance à l’Europe, ainsi que leur renforcement de la citoyenneté européenne.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  mobilité des élèves et du personnel;

c)  mobilité des élèves et du personnel, y compris les enseignants du préscolaire et du personnel chargé de l’éducation et de la protection de la petite enfance;

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  mobilité du personnel de l’éducation des adultes;

d)  mobilité du personnel de l’éducation des adultes et des apprenants adultes;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le programme soutient des mesures d’apprentissage virtuel et d’apprentissage mixte destinées à accompagner les activités de mobilité visées au paragraphe 1. Il soutient également ces mesures au profit des personnes qui ne sont pas en mesure de participer à de telles activités de mobilité.

 

La Commission veille, le cas échéant, à ce que les outils d’apprentissage virtuels et mixtes élaborés dans le cadre du programme soient mis à la disposition du grand public.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Un soutien peut être accordé pour la préparation des activités de mobilité établies dans le présent article, y compris, si nécessaire, pour les visites préparatoires.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  des partenariats de coopération et des échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

a)  des partenariats stratégiques de coopération et des échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs;

b)  partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters et diplômes de doctorat communs Erasmus Mundus; les universités et les centres d’excellence professionnelle européens associent au moins une entité établie dans un État membre;

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe;

c)  partenariats en faveur de l’innovation, comme des alliances en faveur de l’éducation des adultes, pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe.

d)  plateformes et outils en ligne accessibles et conviviaux en vue d’une coopération virtuelle, et notamment les bureaux d’assistance eTwinning et la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe, outils destinés à promouvoir le recours à la méthode de conception universelle pour l’apprentissage, et outils destinés à faciliter la mobilité, tels que la carte d’étudiant européenne visée à l’article 25, paragraphe 7 ter.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  renforcement ciblé des capacités dans le domaine de l’enseignement supérieur dans les pays tiers qui ne sont pas associés au programme.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence et la reconnaissance des compétences, aptitudes et qualifications45;

b)  soutien aux outils et mesures de l’Union qui favorisent la qualité, la transparence, la reconnaissance et la mise à jour des compétences, aptitudes et qualifications45;

__________________

__________________

45 En particulier le cadre unique de l’Union pour la transparence des qualifications et des compétences; le cadre européen des certifications; le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels; le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels; le système européen de transfert et d’accumulation de crédits; le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur; le Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur; le réseau européen des centres d’information de la région Europe et le réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes de l’Union européenne; et les réseaux Euroguidance.

45 En particulier l’Europass – le cadre unique de l’Union pour la transparence des qualifications et des compétences; le cadre européen des certifications; le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels; le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels; le système européen de transfert et d’accumulation de crédits; le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur; le Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur; le réseau européen des centres d’information de la région Europe et le réseau des centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique de diplômes de l’Union européenne; et les réseaux Euroguidance.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation;

c)  dialogue politique, coopération avec les parties prenantes concernées et soutien en leur faveur, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union et les organisations européennes et internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme;

d)  mesures ciblées contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne au moyen des actions suivantes:

Le programme apporte un soutien à l’enseignement, à l’apprentissage, à la recherche et aux débats sur les questions liées à l’intégration européenne et sur les défis futurs et les perspectives d’avenir de l’Union au moyen des actions suivantes:

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  action Jean Monnet dans le domaine de l’enseignement supérieur;

supprimé

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  action Jean Monnet dans d’autres domaines de l’éducation et de la formation;

b)  action Jean Monnet dans tous les domaines de l’éducation et de la formation;

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  des partenariats de coopération et des échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

a)  des partenariats stratégiques de coopération et des échanges de pratiques, dont des partenariats de petite taille visant à favoriser un accès plus large et plus inclusif au programme;

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  plateformes et outils en ligne en vue d’une coopération virtuelle.

c)  plateformes et outils en ligne accessibles et faciles d’utilisation en vue d’une coopération virtuelle.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  élaboration et mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine de la jeunesse, avec le soutien du réseau Wiki pour les jeunes;

a)  élaboration et mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine de la jeunesse, avec le soutien du réseau Wiki pour les jeunes s’il y a lieu;

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes concernées, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de la jeunesse, dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et soutien au Forum européen de la jeunesse;

c)  dialogue politique, coopération avec les parties prenantes concernées et soutien en leur faveur, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations européennes et internationales actives dans le domaine de la jeunesse, dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et soutien au Forum européen de la jeunesse;

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  mesures contribuant à la mise en œuvre qualitative et inclusive du programme;

d)  mesures contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme;

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le domaine du sport, le programme soutient la mobilité du personnel et des entraîneurs sportifs au titre de l’action clé n° 1.

Dans le domaine du sport, le programme soutient la mobilité, dans le cadre des sports de masse, des jeunes sportifs et du personnel sportifs au titre de l’action clé n° 1.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des manifestations sportives à but non lucratif visant à renforcer la dimension européenne du sport.

b)  des manifestations sportives à but non lucratif pour les sports de masse, y compris les manifestations à petite échelle, visant à renforcer la dimension européenne du sport.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un dialogue et une coopération sur les politiques à mener avec les principales parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine du sport;

b)  un dialogue et une coopération sur les politiques à mener avec les parties prenantes, notamment les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du sport;

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  mesures contribuant à la mise en œuvre inclusive et de qualité élevée du programme;

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter)  coopération avec d’autres instruments de l’Union et soutien aux autres politiques de l’Union;

Amendement    117

Proposition de règlement

Chapitre 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE IV bis

 

Inclusion

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Stratégie d’intervention

 

1.  La Commission élabore, au plus tard le 31 mars 2021, un cadre de mesures d’inclusion, ainsi que des orientations pour leur mise en œuvre. Sur la base de ce cadre et tout en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques d’accès au programme dans le contexte national, les agences nationales mettent au point une stratégie d’inclusion nationale pluriannuelle. Cette stratégie est publiée au plus tard le 30 juin 2021 et sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi régulier.

 

2.  Le cadre et la stratégie visés au paragraphe 1 accordent une attention toute particulière aux éléments suivants:

 

a)  coopération avec les partenaires sociaux, les autorités nationales et locales et la société civile;

 

b)  appui aux organisations de terrain locales qui travaillent directement avec les groupes cibles;

 

c)  intervention sur le terrain et communication à l’intention des groupes cibles, y compris par la diffusion d’informations conviviales;

 

d)  simplification des procédures de candidature;

 

e)  fourniture de services de conseil, de formation et de soutien spécifiques aux groupes cibles, avant leurs candidatures et pour les préparer en vue de leur participation effective au programme;

 

f)  meilleures pratiques en matière d’accessibilité et de services de soutien en faveur des personnes handicapées;

 

g)  collecte de données qualitatives et quantitatives appropriées afin d’évaluer l’efficacité de la stratégie;

 

h)  application de mesures de soutien financier conformément à l’article 13 ter.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 ter

 

Mesures de soutien financier pour l’inclusion

 

1.  La Commission et les États membres coopèrent pour faire en sorte que des mesures de soutien financier adéquates, y compris des préfinancements, le cas échéant, soient mises en place pour soutenir les personnes moins favorisées dont la participation au programme est entravée pour des raisons financières, soit parce qu’elles souffrent d’un désavantage économique, soit parce que les coûts supplémentaires de leur participation au programme en raison de leur situation particulière représentent un obstacle important. L’évaluation des raisons financières et du niveau de soutien est fondée sur des critères objectifs.

 

2.  Les mesures de soutien financier visées au paragraphe 1 peuvent comprendre:

 

a)  le soutien disponible au titre d’autres instruments de l’Union, tels que le Fonds social européen plus;

 

b)  le soutien disponible au titre des régimes nationaux;

 

c)  ajustement et complément de soutien pour les actions de mobilité disponibles dans le cadre du programme.

 

3.  Afin de se conformer au paragraphe 2, point c), du présent article, la Commission adapte ou autorise, en tant que de besoin, les agences nationales à adapter les subventions destinées à encourager les actions de mobilité au titre du programme. La Commission établit également, conformément aux dispositions de l’article 14, un budget spécifique pour financer des mesures de soutien financier supplémentaires au titre du programme.

 

4.  Les coûts des mesures visant à faciliter ou à soutenir l’inclusion ne sauraient en aucun cas justifier le rejet d’une demande au titre du programme.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 30 000 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 41 097 000 000 EUR en prix constants de 2018 (soit 46 758 000 000 EUR en prix courants).

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  24 940 000 000 EUR pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont:

a)  83 % du montant visé au paragraphe 1 pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont:

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  au moins 8 640 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement supérieur visées au point a) de l’article 4 et au point a) de l’article 5;

(1)  au moins 34,66 % sont affectés aux actions en matière d’enseignement supérieur visées au point a) de l’article 4 et au point a) de l’article 5;

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  au moins 5 230 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’éducation et de formation professionnels visées au point b) de l’article 4 et au point a) de l’article 5;

(2)  au moins 23 % sont affectés aux actions en matière d’éducation et de formation professionnelles visées au point b) de l’article 4 et au point a) de l’article 5;

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  au moins 3 790 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement scolaire visées au point c) de l’article 4 et au point a) de l’article 5;

(3)  au moins 15,63 % sont affectés aux actions en matière d’enseignement scolaire visées au point c) de l’article 4 et au point a) de l’article 5;

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  au moins 1 190 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’éducation des adultes visées au point d) de l’article 4 et au point a) de l’article 5;

(4)  au moins 6 % sont affectés aux actions en matière d’éducation des adultes visées au point d) de l’article 4 et au point a) de l’article 5;

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  450 000 000 EUR pour les actions Jean Monnet visées à l’article 7;

(5)  1,8 % pour les actions Jean Monnet visées à l’article 7;

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  13,91 % du montant visé au point a) du présent paragraphe sont alloués à des actions principalement gérées directement, y compris celles visées à l’article 4, point e), à l’article 5, points b) à d), et à l’article 6, points a) à f);

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  Les 5 % restants peuvent être utilisés pour financer des actions relevant du chapitre II;

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  3 100 000 000 EUR pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 8 à 10;

b)  10,33% du montant visé au paragraphe 1 pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 8 à 10;

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  550 000 000 EUR pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 11 à 13; et

c)  2 % du montant visé au paragraphe 1 pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 11 à 13; et

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  au moins 960 000 000 EUR en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales.

d)  au moins 3,2 % du montant visé au paragraphe 1 en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le 1,5 % restant qui n’est pas alloué au titre de la répartition indicative prévue au premier alinéa peut être affecté au soutien du programme.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En plus de l’enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, une contribution financière supplémentaire est mise à disposition au titre du règlement .../... [l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale]46 et du règlement .../... [IAP III]47 afin de soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Cette contribution est financée conformément aux règlements établissant ces instruments.

3.  En plus de l’enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, le règlement .../... [l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale]46 et le règlement .../... [IAP III]47 versent des contributions financières afin de soutenir les actions établies et mises en œuvre conformément au présent règlement. Le présent règlement s’applique à l’utilisation de ces fonds, tout en assurant la conformité avec les règlements régissant respectivement le NDICI et l’IAP III.

__________________

__________________

46 [Référence]

46 [Référence]

47 [Référence]

47 [Référence]

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

4.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, mais aussi de conseil en accessibilité et en formation.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Les priorités de l’enveloppe budgétaire par action prévue au paragraphe 2 sont définies dans le programme de travail visé à l’article 19.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

En ce qui concerne les actions visées aux articles 4 à 6, à l’article 7, points a) et b), et aux articles 8 à 10, 12 et 13, le programme peut être ouvert à la participation des pays tiers suivants:

En ce qui concerne les actions visées aux articles 4 à 6, à l’article 7, points a) et b), et aux articles 8 à 13, le programme peut être ouvert à la participation d’entités légales issues de tout pays tiers dans des cas dûment justifiés, dans l’intérêt de l’Union.

a)  les pays tiers visés à l’article 16 qui ne respectent pas la condition énoncée au paragraphe 2 dudit article;

 

b)  tout autre pays tiers.

 

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’ils mettent le programme en œuvre, notamment en ce qui concerne la sélection des participants et l’attribution des subventions, la Commission et les États membres s’assurent que des efforts sont faits pour promouvoir l’inclusion sociale et améliorer l’accès des personnes moins favorisées.

supprimé

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les niveaux de soutien financier, comme les subventions, les montants forfaitaires, les taux forfaitaires, et les barèmes de coûts unitaires, sont régulièrement révisés et ajustés en fonction du coût de la vie et des frais de séjour du pays ou de la région d’accueil sur la base de données fournies par Eurostat. Le coût de la vie et les frais de séjour tiennent dûment compte des frais de voyage vers et depuis le pays ou la région d’accueil.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Afin d’améliorer l’accès des personnes moins favorisées au programme et de garantir la bonne mise en œuvre de ce dernier, la Commission peut adapter, ou autoriser les agences nationales visées à l’article 23 à adapter, sur la base de critères objectifs, les subventions soutenant des actions de mobilité du programme.

supprimé

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article [108] du règlement financier. En outre, le programme de travail contient une indication du montant affecté à chaque action et de la répartition des fonds entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales. Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31.

Il convient de fixer les politiques et priorités secondaires, y compris le détail des initiatives spécifiques visées aux articles 4 à 13, au moyen d’un programme de travail, tel que visé à l’article 110 du règlement financier. Le programme de travail établit également comment le programme doit être mis en œuvre. En outre, le programme de travail contient une indication du montant affecté à chaque action et de la répartition des fonds entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 afin de compléter le présent règlement en adoptant le programme de travail.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 21 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évaluation

Évaluation, examen à mi-parcours et révision

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

1.  Toute évaluation est réalisée en temps utile pour permettre sa prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur la mise en œuvre de celui-ci, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Elle s’accompagne également d’une évaluation finale du programme précédent.

2.  L’examen à mi-parcours du programme est effectué dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur la mise en œuvre de celui-ci, mais dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2024. Il s’accompagne également d’une évaluation finale du programme précédent, qui nourrit l’examen à mi-parcours. L’examen à mi-parcours, outre l’évaluation de l’efficacité et des résultats globaux du programme, évalue, en particulier, les résultats obtenus grâce aux mesures d’inclusion prévues au chapitre IV bis, les efforts déployés pour simplifier le programme au profit des bénéficiaires, ainsi que la mise en œuvre des nouvelles initiatives visées à l’article 5, point b), et à l’article 8, point c). Lors de cet examen, il convient d’examiner la répartition de la participation au programme, notamment en ce qui concerne les personnes moins favorisées.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre IX et des obligations des agences nationales visées à l’article 24, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2024, un rapport sur la mise en œuvre et l’impact du programme sur leurs territoires respectifs.

3.  Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre IX et des obligations des agences nationales visées à l’article 24, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2024, un rapport sur la mise en œuvre et l’impact du programme sur leurs territoires respectifs. Le SEAE présente un rapport similaire sur la mise en œuvre et l’incidence du programme dans les pays en développement participants.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission présente, si nécessaire et sur la base de l’examen à mi-parcours, des propositions législatives en vue de la modification du présent règlement. La Commission se présente devant la commission compétente du Parlement européen et l’organe compétent du Conseil pour rendre compte de l’examen à mi-parcours, y compris en ce qui concerne sa décision quant à l’opportunité d’une modification du présent règlement.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.  À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard trois ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5.  La Commission transmet toute évaluation ainsi que l’examen à mi-parcours, accompagnés de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les agences nationales visées à l’article 24 établissent une stratégie cohérente en ce qui concerne la communication, la diffusion et l’exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l’Union, et informent les groupes cibles concernés des actions et activités menées dans leur pays.

1.  En coopération avec la Commission et sur la base d’un cadre au niveau de l’Union, les agences nationales visées à l’article 24 établissent une stratégie cohérente en ce qui concerne la communication, la diffusion et l’exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent dans le cadre du programme, et aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l’Union. Les agences nationales informent les groupes cibles concernés des actions et activités menées dans leur pays, en vue d’améliorer la coopération parmi les parties prenantes et de soutenir une approche intersectorielle dans la mise en œuvre du programme. Dans le cadre de leurs activités de communication, de sensibilisation et de diffusion de l’information, la Commission et les agences nationales sont particulièrement attentives, conformément au chapitre IV bis, aux personnes moins défavorisées, afin d’accroître leur participation au programme.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Tous les documents du programme qui sont essentiels pour les bénéficiaires, y compris les formulaires de candidature, les instructions et les informations importantes, doivent être disponibles au moins dans toutes les langues officielles de l’Union.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

4.  La Commission met en œuvre de façon accessible des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les agences nationales diffusent également des informations sur le programme aux services d’orientation professionnelle des établissements d’enseignement et de formation et aux services de l’emploi.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour supprimer tout obstacle juridique et administratif au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l’obtention de visas.

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour supprimer tout obstacle juridique et administratif au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à éviter la taxation des subventions, à assurer la portabilité des droits entre les systèmes sociaux de l’Union et à résoudre les questions créant des difficultés pour l’obtention de visas ou des permis de séjour.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  En se basant sur la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale, l’avis d’audit indépendant portant sur cette déclaration et l’analyse de la conformité et des performances de l’agence nationale par la Commission, l’autorité nationale informe la Commission chaque année de ses activités de suivi et de supervision du programme.

9.  En se basant sur la déclaration annuelle de gestion de l’agence nationale, l’avis d’audit indépendant portant sur cette déclaration et l’analyse de la conformité et des performances de l’agence nationale par la Commission, l’autorité nationale informe la Commission chaque année de ses activités de suivi et de supervision du programme. Lorsque cela est possible, ces informations sont mises à la disposition du public.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  dispose de l’expertise requise pour couvrir tous les secteurs du programme;

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  En coopération avec la Commission, les agences nationales veillent à ce que les procédures instaurées en vue de la mise en œuvre du règlement soient cohérentes et simples, et à ce que des informations fournies soient de qualité élevée, y compris par l’élaboration de normes communes pour les candidatures et leur évaluation. Les agences nationales consultent régulièrement les bénéficiaires du programme afin de garantir le respect de cette obligation.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  s’il y a lieu, des fonds supplémentaires destinés aux mesures relevant de l’article 6, point d), et de l’article 10, point d).

c)  s’il y a lieu, des fonds supplémentaires destinés aux mesures relevant de l’article 6, point d), de l’article 10, point d), et de l’article 13, point b bis).

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission est responsable de la mise en œuvre des actions qu’elle gère directement. Elle gère donc toutes les étapes de la subvention et des projets candidats pour les actions du programme listées aux chapitres II, III et IV lorsqu’elles sont présentées par des réseaux de l’Union, des organisations européennes et internationales.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les États membres et dans tous les pays tiers visés à l’article 17.

7.  La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les États membres et dans tous les pays tiers visés à l’article 17, et pour garantir l’échange des meilleures pratiques. Des experts externes, y compris des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et des pays tiers associés au programme, sont invités à participer à ces réunions. Le Parlement européen est invité en qualité d’observateur à ces réunions.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Afin de simplifier et d’harmoniser le processus de candidature, la Commission fournit, au plus tard le 30 juin 2024, un outil de guichet unique commun et multilingue pour le programme. Cet outil est mis à la disposition aussi bien sur internet que sur les appareils mobiles, de toutes les entités bénéficiaires du programme ou participant à sa gestion. Cet outil fournit également des informations sur les partenaires possibles pour les bénéficiaires potentiels.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter.  La Commission veille à ce que les résultats des projets soient rendus publics et largement diffusés afin de promouvoir l’échange des meilleures pratiques entre les agences nationales, les parties prenantes et les bénéficiaires des programmes.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 quater.  Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission élabore une carte d’étudiant européenne pour tous les étudiants participant au programme. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission met la carte d’étudiant européenne à la disposition de tous les étudiants de l’Union.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions et activités du programme gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l’agence nationale et l’organisme d’audit indépendant.

2.  La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions et activités du programme gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l’agence nationale et l’organisme d’audit indépendant, en tenant compte des systèmes de contrôle interne des finances publiques nationales.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

2.  Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les actions éligibles au titre du programme qui ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions relevant du programme et qui respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions, mais qui ne peuvent être financées en raison de contraintes budgétaires, peuvent être sélectionnées en vue d’un financement par les Fonds structurels et d’investissement européens. Dans ce cas, les taux de cofinancement et les règles d’éligibilité fondés sur le présent règlement s’appliquent. Ces actions sont mises en œuvre par l’autorité de gestion mentionnée à l’article [65] du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes], conformément aux règles énoncées dans ledit règlement et dans les règlements régissant les différents fonds, y compris les règles relatives aux corrections financières.

4.  Les actions éligibles au titre du programme, qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

 

- elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions relevant du programme;

 

- elles satisfont aux exigences minimales de qualité dudit appel à propositions;

 

- elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires;

 

peuvent obtenir un label d’excellence à titre de gage de leur qualité élevée, ce qui pourrait faciliter leur demande de financement auprès d’autres sources ou permettre leur sélection en vue d’un financement par les Fonds structurels et d’investissement européens, sans nouvelle procédure de candidature. Dans ce cas, les taux de cofinancement et les règles d’éligibilité fondés sur le présent règlement s’appliquent. Ces actions sont mises en œuvre par l’autorité de gestion mentionnée à l’article [65] du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes], conformément aux règles énoncées dans ledit règlement et dans les règlements régissant les différents fonds, y compris les règles relatives aux corrections financières.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 20 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 19 et 20 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 19 et 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31

supprimé

Procédure de comité

 

1.  La Commission est assistée d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2.  Le comité peut se réunir dans des configurations spécifiques pour traiter de questions sectorielles. Le cas échéant, conformément à son règlement intérieur et sur une base ad hoc, des experts extérieurs, y compris des représentants des partenaires sociaux, peuvent être invités à participer à ses réunions en tant qu’observateurs.

 

3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

 

Amendement    169

Proposition de règlement

Annexe I

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe I

supprimé

Indicateurs

 

(1)  Mobilité de qualité élevée à des fins d’éducation et de formation pour les jeunes issus d’horizons différents

 

(2)  Européanisation et internationalisation des organisations et institutions

 

Que mesurer?

 

(3)  Nombre de personnes participant à des activités de mobilité dans le cadre du programme

 

(4)  Nombre de personnes moins favorisées participant à des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation dans le cadre du programme

 

(5)  Proportion de participants qui estiment avoir tiré profit de leur participation aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation dans le cadre du programme

 

(6)  Nombre d’institutions et d’organisations bénéficiant d’une aide au titre du programme dans le cadre de l’action clé n° 1 (mobilité à des fins d’éducation et de formation) et de l’action clé n° 2 (coopération)

 

(7)  Nombre d’organisations participant pour la première fois qui bénéficient d’une aide au titre du programme dans le cadre de l’action clé n° 1 (mobilité à des fins d’éducation et de formation) et de l’action clé n° 2 (coopération)

 

(8)  Proportion d’institutions et d’organisations bénéficiant d’une aide au titre du programme qui ont développé des pratiques d’excellence à la suite de leur participation au programme

 

Amendement    170

Proposition de règlement

Annexe I bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe I bis

 

Tous les indicateurs quantitatifs sont ventilés au moins selon l’État membre et le genre.

 

Objectif à mesurer: Action clé nº 1 – Mobilité à des fins d’éducation et de formation

 

Indicateurs:

 

Nombre de personnes participant à des actions et à des activités de mobilité dans le cadre du programme;

 

Nombre de personnes utilisant des outils d’apprentissage virtuels ou mixtes à l’appui de la mobilité dans le cadre du programme;

 

Nombre de personnes utilisant des outils d’apprentissage virtuels ou mixtes parce qu’elles ne sont pas en mesure de participer aux activités de mobilité;

 

Nombre d’organisation/établissements participant à des actions et à des activités de mobilité dans le cadre du programme;

 

Nombre d’organisation/établissements utilisant des outils d’apprentissage virtuels ou mixtes à l’appui de la mobilité dans le cadre du programme;

 

Nombre d’organisation/établissements utilisant des outils d’apprentissage virtuels ou mixtes parce qu’elles ne sont pas en mesure de participer aux activités de mobilité;

 

Proportion de participants qui estiment avoir tiré profit de leur participation aux activités de l’action clé nº 1

 

Proportion de participants estimant que leur sentiment d’appartenance à l’Europe s’est renforcé après la participation au programme;

 

Proportion de participants qui estiment avoir progressé en langues étrangères après la participation au programme;

 

Objectif à mesurer: Action clé n° 2 - Coopération entre organisations et institutions

 

Indicateurs:

 

Nombre d’institutions/organisations bénéficiant d’une aide au titre du programme dans le cadre de l’action clé nº 2;

 

Proportion d’institutions/organisations qui estiment avoir tiré profit de leur participation aux activités de l’action clé nº 2;

 

Nombre d’organisations/institutions recourant aux outils et aux plateformes de coopération de l’Union;

 

Objectif à mesurer: Action clé n° 3 - Soutien à l’élaboration des politiques et à la coopération

 

Indicateurs:

 

Nombre de personnes ou d’institutions/organisations bénéficiant d’actions dans le cadre de l’action clé nº 3;

 

Objectif à mesurer: Inclusion

 

Indicateurs:

 

Nombre de personnes moins favorisées participant à des actions et à des activités de mobilité;

 

Nombre de personnes moins favorisées utilisant des outils d’apprentissage virtuels ou mixtes à l’appui de la mobilité dans le cadre du programme;

 

Nombre de personnes moins favorisées utilisant des outils d’apprentissage virtuels ou mixtes parce qu’elles ne sont pas en mesure de participer aux activités de mobilité;

 

Nombre d’organisations participant pour la première fois qui bénéficient d’une aide au titre de l’action clé nº 1 et de l’action clé nº 2;

 

Proportion de personnes moins favorisées estimant qu’elles ont tiré profit de leur participation au programme;

 

Objectif à mesurer: Simplification

 

Indicateurs:

 

Nombre de partenariats à petite échelle financés au titre de l’action clé nº 2;

 

Proportion de participants qui estiment que les procédures de candidature, de participation et d’évaluation sont proportionnées et simples;

 

Temps moyen consacré à chaque dossier de candidature par action, par rapport au programme précédent.

(1)

JO C 62 du 15.2.2019, p. 194.

(2)

Non encore paru au Journal officiel.


DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

La position du Parlement européen adoptée en première lecture doit être comprise comme un ensemble. Dans l’hypothèse où l’enveloppe financière pour le programme 2021-2027 se révélait d’un montant plus faible que celui fixé à l’article 14, paragraphe 1, de la position du Parlement, le Parlement européen se réserverait le droit de procéder au réexamen de son soutien à chacune des actions du programme et ce, afin de garantir la mise en œuvre effective des activités essentielles du programme et de son soutien renforcé en faveur des mesures d’inclusion.

En outre, le Parlement européen précise que son soutien aux nouvelles initiatives contenues dans sa position, notamment les universités européennes, les centres d’excellence professionnelle et DiscoverEU, est subordonné a) à l’évaluation des phases pilotes en cours et b) à la définition ultérieure de chaque initiative. En l’absence de ce qui précède, le Parlement européen fera usage de ses prérogatives dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle pour placer les fonds concernés en réserve jusqu’à ce que ces conditions soient remplies.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 mai 2018, la Commission européenne a présenté sa proposition de nouveau programme Erasmus (+), à la suite de sa proposition du 2 mai 2018 pour un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Dans la nouvelle proposition relative au CFP, la Commission alloue des ressources supplémentaires considérables au nouveau programme Erasmus (+) (soit une hausse de 93 % en termes réels par rapport au CFP actuel) dans le cadre de son approche consistant à investir dans les ressources humaines et à soutenir les programmes couronnés de succès.

Évaluation de la proposition de la Commission par votre rapporteur et approche du projet de rapport

Votre rapporteur salue sans réserve la proposition de la Commission, notamment de son maintien d’une architecture de programme qui a fait ses preuves et a bien fonctionné dans le cadre du programme actuel. Quand des programmes remportent un tel succès, il ne faut procéder qu’aux changements strictement nécessaires (l’évolution, pas la révolution) et c’est que fait la proposition de la Commission. Outre qu’elle conserve sa structure efficace au programme, la Commission a su dûment tirer les leçons essentielles de l’examen à mi‑parcours et de la résolution du Parlement du 2 février 2017, à la suite de laquelle votre rapporteur a eu l’honneur de rédiger un rapport. À cet égard, il serait utile de se concentrer davantage sur l’inclusion et sur la simplification, au moins pour ce qui est des messages principaux de la Commission. Il en va de même pour ce qui concerne la décision de se dispenser du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants. Si l’idée n’était pas mauvaise en soi, il importe de reconnaître que lorsqu’une idée n’a pas fonctionné dans la pratique, il faut agir en conséquence.

D’autres changements sont également positifs, comme le fait d’appliquer la structure de l’action clé au sport, de renforcer les possibilités de mobilité pour les écoliers au titre de l’action clé no 1 et de mettre en œuvre des actions Jean Monnet afin de couvrir toutes les formes d’éducation et de formation. Par ailleurs, votre apporteur salue également les nouvelles initiatives phares figurant dans la proposition de la Commission. Les crédits alloués à Erasmus devraient servir à promouvoir un réseau d’universités européennes axé sur l’excellence, qui nous aide à concurrencer les meilleures universités du monde, et davantage devrait être fait pour promouvoir une coopération d’excellence entre nos prestataires de formation professionnelle. L’initiative DiscoverEU, à condition d’être orientée vers l’apprentissage, offre aux jeunes la possibilité de découvrir l’Union européenne dans toute sa diversité culturelle et linguistique et, grâce à une activité éducative non formelle ou informelle, de développer d’importantes compétences non techniques, telles que la communication, le travail en équipe, la créativité et la résolution de problèmes.

Les principaux amendements au rapport doivent être compris en gardant à l’esprit ce contexte global de soutien en faveur de l’approche de la Commission. Toutefois, votre rapporteur estime que les changements suivants revêtent une importance cruciale si l’on veut garantir que la nouvelle génération du programme Erasmus (+) offre des possibilités de qualité élevée au plus grand nombre possible de personnes.

Budget

Victime de son immense succès global, le programme Erasmus (+) accuse des taux de sélection des projets toujours bas, ce qui risque de frustrer les candidats et de nuire à la valeur du programme. Il est impératif d’améliorer les taux de sélection du prochain programme. Par ailleurs, il est irréaliste d’afficher l’ambition de tripler le nombre de participants, de renforcer l’inclusion des groupes les moins accessibles et d’ajouter trois nouvelles initiatives très médiatisées en ne prévoyant qu’une augmentation de 93 % du budget en termes réels, insuffisante si l’on veut étendre et améliorer le programme. Le Parlement européen n’a de cesse de demander que les ressources allouées au programme Erasmus (+) soient triplées, ce qui resterait de toute façon insuffisant par rapport à l’augmentation que certains, dont le président de la Commission et plusieurs États membres, estiment nécessaire. Votre rapporteur introduit donc un amendement visant à tripler le budget en prix de 2018. À l’heure actuelle, toutes les autres dotations budgétaires sont exprimées en pourcentages afin de faciliter la négociation, moyennant quelques ajustements afin de tenir compte de l’extension du champ de la mobilité pour l’éducation des adultes (apprenants et personnel), les écoles (y compris les enseignants préscolaires et le personnel chargé de l’éducation de la petite enfance) et le sport (y compris les jeunes pratiquant régulièrement un sport organisé) et de mettre davantage l’accent sur l’EFP.

Inclusion

La communication relative à la nouvelle proposition Erasmus (+) indique clairement que le nouveau programme mettra tout particulièrement l’accent sur l’élargissement de l’accès et sur le renforcement de l’inclusion sociale. Le texte juridique reste toutefois frileux. Tout d’abord, il se borne à exiger des États membres et de la Commission qu’ils redoublent d’efforts et ouvre la voie à un ajustement des subventions. C’est pourquoi votre rapporteur accorde beaucoup plus d’importance aux mesures d’inclusion en créant un chapitre autonome dans le texte juridique relatif à l’inclusion et en exigeant des États membres qu’ils élaborent une stratégie d’inclusion reposant sur une série de paramètres possibles au sein d’un cadre établi par la Commission. Il exige aussi expressément de la Commission et des États membres qu’ils apportent un soutien financier aux personnes moins favorisées dont l’accès au programme est entravé à cause de leurs désavantages économiques ou parce que leur situation particulière rend les coûts de participation au programme prohibitifs.

Enfin, le projet de règlement permet aux gens de participer à des activités de mobilité à des fins d’apprentissage virtuel. Votre rapporteur indique clairement que la mobilité est intrinsèquement physique, mais que l’apprentissage virtuel peut compléter, sans toutefois jamais la remplacer, la mobilité physique. Ce n’est que dans les cas où une personne ne peut se rendre dans un autre pays que l’apprentissage virtuel peut remplacer la mobilité.

En substance, votre rapporteur souhaite accorder une plus grande importance à l’inclusion, à renforcer les mesures destinées à la promouvoir et à faciliter l’évaluation de la mise en œuvre du programme. Selon votre rapporteur, il est impératif qu’à la fin du cycle de programmation, nous puissions mesurer avec précision si nous avons réellement contribué à rendre Erasmus (+) plus inclusif en donnant aux personnes issues de milieux défavorisés davantage de possibilités de participer à de véritables échanges sur le plan de la mobilité. Si l’Union ne peut prétendre avoir 12 millions de participants d’ici la fin de 2027, mais qu’elle peut affirmer honnêtement que le programme est plus inclusif et qu’il offre des possibilités de qualité élevée à un plus grand nombre de personnes, elle pourra en tirer une source de fierté légitime. Le programme devrait être davantage axé sur la qualité que sur la quantité.

Contrôle parlementaire

Votre rapporteur souscrit à l’argument de la Commission selon lequel le programme doit offrir une certaine flexibilité tout au long de son cycle de vie de sept ans. Les réalités et les priorités évoluent et nous aurions tort d’évaluer le programme à l’aune de nos perceptions de 2018 quant à l’évolution possible ou souhaitable des choses. Néanmoins, doter le programme d’une certaine flexibilité ne saurait consister à laisser carte blanche à la Commission. Si un règlement simple présente indéniablement des avantages, il requiert inévitablement d’opérer des choix stratégiques importants dans les programmes de travail. Les nouvelles initiatives, comme DiscoverUE ou les universités européennes, sont de bonnes idées, mais ne sont que vaguement définies et doivent être développées tout au long du programme sur la base de leurs phases pilotes. Les priorités stratégiques et les dotations budgétaires correspondantes seront définies par les programmes de travail. Il est donc essentiel que lesdits programmes de travail soient adoptés par voie d’actes délégués et non d’actes d’exécution. Une telle approche vise à maintenir une flexibilité maximale du programme et garantir que le Parlement puisse exercer son droit de regard et garantir que le pouvoir exécutif rende des comptes comme il se doit. La seule autre solution viable à cette approche intégrée consisterait à prévoir des dispositions beaucoup plus détaillées dans le règlement lui-même, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de flexibilité.

Simplification

Tout comme pour l’inclusion, la notion de simplification a occupé une place prépondérante dans la communication autour du nouveau programme. Toutefois, les mesures spécifiques prévues par le règlement sont peu nombreuses et loin d’être suffisantes. Votre rapporteur se félicite de la promotion des partenariats à petite échelle mais introduit dans le rapport un certain nombre d’amendements visant à améliorer les processus de gestion et de candidature et à faciliter la mobilité. Il renforce également les dispositions visant à améliorer la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les agences nationales et à promouvoir des normes communes pour les candidatures et l’évaluation. Enfin, il introduit des indicateurs permettant de mesurer la simplification.

Aspects de continuité

Comme décrit plus haut, votre rapporteur soutient l’accent mis par la Commission sur la continuité. Il réintroduit donc deux éléments clés du programme actuel:

a)  Son nom Votre rapporteur estime que le nom du programme Erasmus + est désormais bien connu et tient compte du fait que le programme ne se limite pas au secteur de l’enseignement supérieur mais couvre une série d’autres programmes antérieurs. Il convient donc de lui conserver son nom actuel.

b)  Valeur ajoutée européenne Il importe de préciser que le futur programme devrait continuer à soutenir des projets susceptibles d’apporter une valeur ajoutée européenne. Outre les mesures relatives à la valeur ajoutée européenne contenues dans le programme actuel, votre rapporteur s’inspire également du rapport récemment publié par la Cour des comptes européenne sur ce programme.


AVIS de la commission du développement (17.12.2018)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

(COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD))

Rapporteur pour avis: Ignazio Corrao

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission visant à établir le programme «Erasmus» pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le programme Erasmus + de la période 2014-2020 comporte une dimension internationale qui constitue «un élément fondamental et transversal, important pour la mobilité, la coopération et les activités de dialogue politique».

Le financement de cette dimension internationale proviendra des instruments de financement de l’action extérieure conformément aux règlements y afférents. Le montant du financement sera fixé dans le cycle de programmation une fois ces instruments en place. Tous les financements doivent être conformes aux objectifs des instruments. L’objectif de la proposition est que cette dimension internationale du programme «[garantisse] des synergies avec les instruments extérieurs de l’Union afin d’atteindre les objectifs de ses actions extérieures, à savoir contribuer au développement humain et institutionnel dans les pays tiers, y compris dans les pays en développement, et dialoguer avec leur jeunesse, ce qui est un élément essentiel pour construire des sociétés plus résilientes et renforcer la confiance entre les cultures».

Bien qu’il adhère à l’objectif global de la proposition, le rapporteur est préoccupé par les références limitées à la dimension internationale et, partant, au lien avec les objectifs de l’Union en matière d’action extérieure, et de développement notamment, et avec les besoins et stratégies des pays partenaires.

En conséquence, les amendements proposés par le rapporteur visent les objectifs suivants:

mettre l’accent sur le fait que le programme proposé doit être cohérent avec les principes et les valeurs de l’Union ainsi qu’avec les objectifs de politique extérieure;

garantir la contribution du programme aux objectifs de développement durable et, dans la dimension internationale de celui-ci, au développement humain et institutionnel dans les pays tiers ainsi qu’à l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement;

promouvoir la migration circulaire et éviter une fuite des cerveaux en établissant des liens entre les actions de mobilité et des mesures destinées à encourager le retour des étudiants et des chercheurs chez eux;

exiger que les processus de programmation respectent le principe d’appropriation par les pays partenaires;

Le rapporteur se félicite des niveaux de financement définis dans la phase de programmation, lesquels reposent sur des stratégies de développement nationales et régionales et sont conformes à celles-ci, mais insiste sur le fait qu’il convient de tenir compte de l’importance de l’éducation pour le développement dans le contexte de la définition des secteurs de coopération prioritaires

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation, investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération et l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, tout en contribuant à renforcer l’identité européenne et à rendre l’Union plus démocratique.

(1)  Dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation, investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération et l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, tout en contribuant à renforcer l’identité, les valeurs et les principes européens et à rendre l’Union plus démocratique.

Justification

Toute mesure prise dans le cadre de ce programme doit être cohérente avec les principes et valeurs de l’Union européenne, notamment ceux visés à l’article 2 du traité sur l’Union européenne: le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, dont les droits des personnes appartenant aux minorités.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le 16 septembre 2016, à Bratislava, les dirigeants de vingt-sept États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de vingt-sept États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi dans toute l’Union; d’une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle.

(5)  Le 16 septembre 2016, à Bratislava, les dirigeants de vingt-sept États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de vingt-sept États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi dans toute l’Union; d’une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle. Parallèlement, ils se sont engagés à continuer de développer les partenariats existants, à en créer de nouveaux et à promouvoir la stabilité et la prospérité dans le voisinage immédiat de l’Europe à l’est et au sud, mais aussi au Moyen-Orient, dans toute l’Afrique et à l’échelle mondiale1 bis.

 

_________________

 

1a Déclaration des dirigeants de 27 États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne, adoptée le 25 mars 2017

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Le programme devrait contribuer à la promotion et à la sauvegarde du patrimoine historique, artistique et culturel de l’Union et de ses États membres, en soutenant les activités de mobilité et de coopération qui favorisent le développement des compétences pour la protection et la promotion du patrimoine artistique et culturel européen.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  La dimension internationale du programme devrait être renforcée dans le but d’offrir un plus grand nombre de possibilités de mobilité, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes antérieurs dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale devraient être élargies à d’autres secteurs, comme l’enseignement et la formation professionnels.

(18)  La dimension internationale du programme devrait être renforcée dans le but d’offrir un plus grand nombre de possibilités de mobilité, de coopération et de dialogue avec des pays tiers non associés au programme, notamment des pays en développement. En s’appuyant sur la mise en œuvre réussie d’activités internationales dans les secteurs de l’enseignement supérieur et de la jeunesse dans le cadre des programmes antérieurs dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, les activités de mobilité internationale devraient être élargies à d’autres secteurs, comme l’enseignement et la formation professionnels, le sport et la culture. La dimension internationale devrait promouvoir l’entente entre les peuples et le dialogue interculturel et contribuer à l’éradication de la pauvreté ainsi qu’au développement durable. Elle devrait encourager les ressortissants des pays en développement à regagner leur pays d’origine à l’issue de leur période d’études ou de recherche afin de leur permettre de contribuer au développement économique et à la prospérité du pays concerné. Par la mise en œuvre du programme, elle devrait également viser à élargir l’accès aux études des personnes défavorisées ou issues de groupes vulnérables et répondre activement aux besoins particuliers des personnes handicapées en matière d’apprentissage.

Justification

Ce programme devrait contribuer aux ODD et être cohérent avec d’autres politiques de l’UE et les compléter. Les objectifs de l’Union en matière de coopération au développement devraient donc être mentionnés explicitement en tant qu’objectifs de la dimension internationale du règlement, à savoir: promouvoir la migration circulaire, favoriser le couplage des besoins en matière de mobilité et l’action en faveur du retour des étudiants et des chercheurs dans leur pays d’origine, et élargir l’accès conformément aux valeurs européennes de dignité humaine et d’égalité.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Parallèlement, la dimension internationale devrait favoriser le dialogue interculturel et interreligieux, renforcer la coopération dans le domaine de l’éducation sur l’axe nord-sud et contribuer au développement durable. Elle devrait renforcer les capacités des systèmes éducatifs dans les pays partenaires, favoriser le transfert de connaissances et encourager les jeunes des pays en développement à poursuivre des études en Europe et à mettre ensuite à profit les connaissances acquises au bénéfice de leur pays d’origine. Elle devrait également contribuer à développer les connaissances et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins à long terme en matière de développement, en stimulant la croissance mutuelle et durable.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Le programme devrait être cohérent avec la communication de la Commission intitulée «Nouvelle alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables: hisser notre partenariat pour l’investissement et l’emploi au niveau supérieur», qui prévoit que, d’ici à 2027, le nombre d’étudiants et d’enseignants bénéficiant du programme sera de 105 000.

Justification

L’inclusion des étudiants et des enseignants des pays africains contribuera à la réalisation des objectifs du programme.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Afin de renforcer l’impact des activités dans les pays partenaires, les synergies seront renforcées entre Erasmus et les instruments de l’action extérieure de l’Union, tels que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale ainsi que l’instrument d’aide de préadhésion.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européen.

(21)  Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, en accordant une attention particulière aux jeunes issus des régions les plus isolées et issus de l’immigration, y compris en soutenant des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, régional, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européen.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le programme devrait également améliorer l’apprentissage des langues, en particulier par un recours accru aux outils en ligne, l’apprentissage en ligne présentant des avantages supplémentaires pour l’apprentissage des langues en termes d’accès et de flexibilité.

(23)  Le programme devrait également améliorer l’apprentissage de toutes les langues de l’Union, y compris la langue des signes, en particulier par un recours accru aux outils en ligne disponibles gratuitement, l’apprentissage en ligne présentant des avantages supplémentaires pour l’apprentissage des langues en termes d’accès et de flexibilité.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant leur rôle fondamental pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution, ainsi que pour réaliser correctement le potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique.

(24)  Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe, mais aussi, au moyen notamment d’outils de coopération virtuelle, entre des organisations et établissements européens et d’autres établis dans des pays en développement et des pays et territoires d’outre-mer, , reconnaissant leur rôle fondamental pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution, ainsi que pour réaliser correctement le potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

(32)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer le développement durable et l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques36 de l’Union européenne», le programme devrait tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes les actions. Les échanges et la coopération entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins, dans le cadre de programmes de mobilité, devraient être encouragés. Ces mesures feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

(38)  Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques36 de l’Union européenne», le programme devrait tenir compte de la situation spécifique de ces régions. Des mesures seront prises pour accroître leur participation dans toutes les actions, notamment par la coopération virtuelle. Les échanges et la coopération entre personnes et organisations de ces régions et de pays tiers, en particulier leurs voisins, dans le cadre de programmes de mobilité, devraient être encouragés. Il en va de même pour les programmes d’apprentissage en ligne. Ces mesures feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

_________________

_________________

36 COM(2017) 0623 final.

36 COM(2017) 0623 final.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Conformément à [référence à actualiser s’il y a lieu conformément à une nouvelle décision sur les PTOM l’article 94 de la décision 2013/755/CE du Conseil37], les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. Les contraintes imposées par l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme et leur participation au programme devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

(39)  Conformément à [référence à actualiser s’il y a lieu conformément à une nouvelle décision sur les PTOM l’article 94 de la décision 2013/755/CE du Conseil37], les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné. Les spécificités et contraintes dues à l’éloignement de ces pays ou territoires devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre du programme afin de faciliter leur participation effective au programme. Cette participation devrait faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière.

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37 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

37 Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau européen, national et local. Elles devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres acteurs clés.

(42)  Des activités adéquates de sensibilisation, de publicité et de diffusion des possibilités offertes et des résultats des actions soutenues par le programme devraient être menées au niveau européen, national, régional et local. Elles devraient associer tous les organes chargés de la mise en œuvre du programme et être menées, s’il y a lieu, avec l’aide d’autres acteurs clés.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil39, les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées.

(46)  Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour et aux autres difficultés juridiques ou administratives qui pourraient entraver l’accès au programme. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil39, les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées.

_________________

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39 Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

39 Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions simplifiées sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s’appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

(49)  Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions simplifiées sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées et les personnes ayant le statut de réfugié politique y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s’appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  Il est nécessaire de garantir la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme avec les activités menées par les États membres et avec d’autres activités de l’Union, notamment celles dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias, de la jeunesse et de la solidarité, de l’emploi et de l’inclusion sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’industrie et de l’entreprise, de l’agriculture et du développement rural en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, de la cohésion, de la politique régionale, de la coopération internationale et du développement.

(51)  Il est nécessaire de garantir la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme avec les activités menées par les États membres et avec d’autres activités de l’Union, notamment celles dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias, de la jeunesse et de la solidarité, de l’emploi et de l’inclusion sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’industrie et de l’entreprise, de l’agriculture et du développement rural en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, de la cohésion, de la politique régionale, de la coopération internationale et du développement. Le programme devrait développer des synergies avec l’action et les politiques extérieures de l’Union, y compris les programmes de développement, dans le plein respect du principe de cohérence des politiques au service du développement, tel que prévu à l’article 208 du traité FUE.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle. Elle peut être accompagnée de mesures telles qu’un soutien et une formation linguistiques et/ou complétée par un apprentissage en ligne et une coopération virtuelle. Dans certains cas précis, elle peut prendre la forme d’activités d’apprentissage recourant à des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

2)  le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle. Elle peut être accompagnée de mesures telles qu’un soutien et une formation linguistiques, y compris la fourniture d’une interprétation en langue des signes, et/ou complétée par un apprentissage en ligne et une coopération virtuelle. Dans certains cas précis, elle peut prendre la forme d’activités d’apprentissage recourant à des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis)  «pays et territoire d’outre-mer», un pays ou territoire rattaché à un État membre de l’Union auquel s’appliquent les dispositions de partie IV du traité FUE;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17)  «coopération virtuelle»: toute forme de coopération utilisant des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

17)  «coopération virtuelle», toute forme de coopération utilisant des outils d’information et de communication également accessibles aux personnes handicapées;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif général du programme est de soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi, à la cohésion sociale et au renforcement de l’identité européenne. À ce titre, le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation, au soutien à la mise en œuvre d’une coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, avec ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.

1.  L’objectif général du programme est de soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance et au développement durables, à l’emploi, à la cohésion sociale, à la consolidation des politiques d’intégration dans une société plurielle, au renforcement de l’identité européenne, ainsi qu’au dialogue et à l’amélioration de l’entente entre les cultures. À ce titre, le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation, à l’action en faveur de normes communes, au soutien à la mise en œuvre d’une coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, avec ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.

 

Le programme comporte une dimension internationale qu’il convient d’intégrer au cadre de l’action extérieure de l’Union, y compris au regard de ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre l’Union et les pays tiers.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  contribuer à la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et, en particulier, de l’objectif nº 4 (l’accès de tous à une éducation de qualité), qui prône une éducation de qualité ouverte à tous dans des conditions équitables ainsi que des possibilités d’apprentissage pour tous.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  Les mesures prises dans le cadre de la dimension internationale contribuent au développement humain et institutionnel dans les pays tiers, ainsi qu’à l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement. Ces actions reposent sur les stratégies de développement nationales et régionales et y sont conformes.

Justification

Bien que l’exposé des motifs du règlement mette l’accent sur le développement durable et la cohérence avec les objectifs de l’Union en matière de développement, ces aspects sont absents du règlement lui-même. La proposition de règlement ne contient aucune description des objectifs de la dimension internationale du programme.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  possibilités d’apprentissage des langues, notamment celles soutenant les activités de mobilité.

e)  possibilités d’apprentissage des langues, y compris de la langue des signes, notamment celles soutenant les activités de mobilité.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme.

f)  activités de diffusion et de sensibilisation, dans un format accessible, aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes concernées, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de la jeunesse, dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et soutien au Forum européen de la jeunesse;

c)  dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes concernées, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de la jeunesse, notamment celles qui travaillent avec des jeunes issus de diasporas, dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et soutien au Forum européen de la jeunesse;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le domaine du sport, le programme soutient la mobilité du personnel et des entraîneurs sportifs au titre de l’action clé n° 1.

Dans le domaine du sport, y compris des activités sportives des personnes handicapées, le programme soutient la mobilité du personnel et des entraîneurs sportifs au titre de l’action clé n° 1.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine du sport et de l’activité physique;

a)  l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union dans le domaine du sport, y compris des activités sportives des personnes handicapées, et de l’activité physique;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), conformément à la décision du Conseil relative à l’association des PTOM à l’Union européenne et le régime applicable à l’État membre avec lequel ces PTOM sont connectés;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point d – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  d’autres pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

d)  d’autres pays tiers, en développement notamment, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point d – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

–  assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; pour ce qui est des pays en développement, ce juste équilibre tient compte de l’objectif d’éradication de la pauvreté et des principes de la coopération au développement;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point d – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  garantit la cohérence avec les politiques extérieures et les objectifs de l’Union, notamment les objectifs de développement durable, le consensus européen pour le développement et la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les pays tiers visés à l’article 16 qui ne respectent pas la condition énoncée au paragraphe 2 dudit article;

a)  les pays tiers visés à l’article 16 qui ne respectent pas la condition énoncée au paragraphe 2 dudit article, en particulier les pays en développement;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  La participation au programme des pays en développement doit être vivement encouragée et soutenue dans l’optique de se conformer et de contribuer au programme de développement durable à l’horizon 2030. Les mesures prises dans le cadre de la dimension internationale contribuent au développement humain et institutionnel dans les pays tiers, ainsi qu’à l’éradication de la pauvreté dans les pays en développement. Elles reposent sur les stratégies de développement nationales et régionales et y sont conformes.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission peut lancer des appels conjoints avec des pays tiers non associés au programme ou leurs organisations et agences afin de financer des projets sur la base de concours financiers équivalents. Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d’évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les organisations ou les agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement financier.

6.  La Commission peut lancer des appels conjoints avec des pays tiers, en développement notamment, non associés au programme ou leurs organisations et agences afin de financer des projets sur la base de concours financiers équivalents. Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d’évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les organisations ou les agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement financier.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article [108] du règlement financier. En outre, le programme de travail contient une indication du montant affecté à chaque action et de la répartition des fonds entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales. Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31.

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article [108] du règlement financier. En outre, le programme de travail contient une indication du montant affecté à chaque action et de la répartition des fonds entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales. Il indique précisément la distribution des fonds alloués aux pays en développement. Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre IX et des obligations des agences nationales visées à l’article 24, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2024, un rapport sur la mise en œuvre et l’impact du programme sur leurs territoires respectifs.

3.  Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre IX et des obligations des agences nationales visées à l’article 24, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2024, un rapport sur la mise en œuvre et l’impact du programme sur leurs territoires respectifs. Le SEAE présente un rapport similaire sur la mise en œuvre et l’incidence du programme dans les pays en développement participants.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.  À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme. L’évaluation met en particulier l’accent sur les réalisations dans le domaine de la coopération au développement.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  L’évaluation présente la contribution du programme à la coopération au développement et met notamment l’accent sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de développement durable nº 4, «une éducation de qualité».

Justification

Il importe que le programme de travail mette l’accent sur la contribution du programme à la coopération au développement et à l’objectif de développement consacré à l’éducation.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 – point 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1)  L’information et la communication doivent être accessibles aux personnes handicapées.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

«Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

Références

COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

14.6.2018

Rapporteur

       Date de la nomination

Ignazio Corrao

22.10.2018

Examen en commission

19.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

13.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

1

0

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Jean-Luc Schaffhauser, Elly Schlein, Bogusław Sonik, Eleni Theocharous, Mirja Vehkaperä, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Frank Engel

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Miguel Urbán Crespo

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

Mirja Vehkaperä

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

PPE

Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Bogusław Sonik, Joachim Zeller

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch

1

-

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

0

0

 

 

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des budgets (26.11.2018)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l´Union pour l`éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013

(COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD))

Rapporteur pour avis: Jean Arthuis

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027»26 , adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier, notamment en doublant la taille du programme Erasmus+ 2014-2020, l’une des réussites les plus visibles de l’Union. La priorité du nouveau programme devrait être accordée à l’inclusion et à l’objectif visant à atteindre davantage de jeunes moins favorisés. Cela devrait permettre à un plus grand nombre de jeunes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler.

(8)  Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027»26 , adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier, notamment en doublant la taille du programme Erasmus+ 2014-2020, l’une des réussites les plus visibles de l’Union. Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain Cadre financier pluriannuel, le Parlement européen appelait quant à lui au triplement du budget du programme. La priorité du nouveau programme devrait être accordée à l’inclusion et à l’objectif visant à atteindre davantage de jeunes moins favorisés. Cela devrait permettre à un plus grand nombre de jeunes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler.

__________________

__________________

26 COM(2018) 321 final.

26 COM(2018) 321 final.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Dans sa communication sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture, la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active et des valeurs communes parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et de nos sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, suivre une formation, travailler ou participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité, de même que le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle, et favorise une telle citoyenneté active, chez les personnes de tous âges. Les participants aux activités de mobilité devraient s’engager dans leur communauté locale, mais aussi dans leur communauté d’accueil, pour partager leur expérience. Les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés devraient être soutenues.

(17)  Dans sa communication sur le renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture, la Commission a souligné le rôle central que l’éducation, la culture et le sport ont à jouer dans la promotion de la citoyenneté active et des valeurs communes parmi les jeunes générations. Le renforcement de l’identité européenne et le développement de la participation active des individus aux processus démocratiques sont déterminants pour l’avenir de l’Europe et de nos sociétés démocratiques. Partir à l’étranger pour étudier, suivre une formation, travailler ou participer à des activités dans les domaines de la jeunesse et du sport contribue à renforcer cette identité européenne dans toute sa diversité, de même que le sentiment de faire partie d’une communauté culturelle, et favorise une telle citoyenneté active, chez les personnes de tous âges. En conséquence, le programme tend à refléter la diversité de la société européenne sous l’angle de l’appartenance ethnique, du genre, des compétences, du milieu social et de la géographie de l’Union. Les participants aux activités de mobilité devraient s’engager dans leur communauté locale, mais aussi dans leur communauté d’accueil, pour partager leur expérience. Les activités visant à renforcer tous les aspects de la créativité dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et à accroître les compétences individuelles clés devraient être soutenues.

Justification

Les programmes de l’UE qui touchent tous les segments de la société européenne représentent un meilleur rapport qualité-prix, notamment en ce qui concerne la promotion des valeurs de l’UE et l’égalité des chances et, à ce titre, l’adhésion à ces programmes devrait faire l’objet de rapports.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, de manière à développer l’assurance de la qualité et à soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens ainsi que le développement de trajectoires d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels.

(28)  Le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, de manière à développer l’assurance de la qualité et à soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. En particulier, dans le domaine de la formation professionnelle le dépassement de la diversité des systèmes nationaux devrait garantir, en vue de la délivrance des diplômes, la validation et la reconnaissance des compétences et des acquis dans le cadre de la mobilité à l’intérieur de l’UE et à l’égard des pays tiers associés au programme Erasmus. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens ainsi que le développement de trajectoires d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur les questions relatives à l’intégration européenne, ainsi que de promouvoir les débats sur ces questions au moyen d’actions Jean Monnet dans l’enseignement supérieur, mais également dans d’autres secteurs de l’éducation et de la formation. Renforcer le sentiment d’identité européenne et le sens de l’engagement européen revêt une importance particulière à l’heure où les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et qui font partie de notre identité européenne, sont mises à l’épreuve et où les citoyens montrent de faibles niveaux d’engagement. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration européenne.

(31)  Il importe d’encourager l’enseignement, l’apprentissage et la recherche sur les questions relatives à l’intégration, l’histoire et la citoyenneté européennes, ainsi que de promouvoir les débats sur ces questions au moyen d’actions Jean Monnet dans l’enseignement supérieur, mais également dans d’autres secteurs de l’éducation et de la formation. Renforcer le sentiment d’identité européenne et de citoyenneté européenne, ainsi que renforcer le sens de l’engagement européen revêt une importance particulière à l’heure où les valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et qui font partie de notre identité européenne, sont mises à l’épreuve et où les citoyens montrent de faibles niveaux d’engagement. Le programme devrait continuer à contribuer au développement de l’excellence des études sur l’intégration, l’histoire et la citoyenneté européennes.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

(32)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer au moins 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

Justification

La modification reflète l’objectif fixé par le Parlement pour les dépenses liées au climat.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser s’il y a lieu point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière34 ], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(33)  Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du [référence à actualiser s’il y a lieu point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière34 ], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il convient d’assurer dès 2021 une augmentation significative du budget annuel du programme par rapport au Cadre financier pluriannuel 2014-2020, suivie par une croissance linéaire et graduelle des dotations annuelles. Ceci permettrait de garantir l’accès du plus grand nombre de participants dès le début de la période du Cadre financier pluriannuel 2021-2027.

__________________

__________________

34 JO L […] du […], p. […].

34 JO L […] du […], p. […].

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle. Elle peut être accompagnée de mesures telles qu’un soutien et une formation linguistiques et/ou complétée par un apprentissage en ligne et une coopération virtuelle. Dans certains cas précis, elle peut prendre la forme d’activités d’apprentissage recourant à des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

(2)  «mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle, y compris une formation en alternance. Elle peut être accompagnée de mesures telles qu’un soutien et une formation linguistiques et/ou complétée par un apprentissage en ligne et une coopération virtuelle. Dans certains cas précis, elle peut prendre la forme d’activités d’apprentissage recourant à des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  «apprenant de l’enseignement et de la formation professionnels»: toute personne inscrite à un programme de formation ou d’enseignement professionnel initial ou continu à tous les niveaux, de l’enseignement secondaire à la formation postsecondaire, mais aussi toute personne récemment diplômée après avoir suivi de tels programmes;

(9)  «apprenant de l’enseignement et de la formation professionnels»: toute personne inscrite à un programme de formation ou d’enseignement professionnel initial, continu ou en alternance, à tous les niveaux, de l’enseignement secondaire à la formation postsecondaire, mais aussi toute personne récemment diplômée après avoir suivi de tels programmes;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation;

a)  promouvoir la mobilité des individus à des fins d’éducation et de formation, ainsi que la coopération, l’inclusion, l’excellence, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la formation à la citoyenneté et l’histoire européennes;

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 30 000 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 41 097 000 000 EUR en prix 2018 (46 758 000 000 EUR en prix courants).

Justification

Il est proposé d’amender l’enveloppe financière en accord avec les résolutions du Parlement européen du 14 mars et du 30 mai sur le prochain Cadre financier pluriannuel, sur la base d’une ventilation technique par programme qui pourrait faire l’objet d’ajustements futurs, tout en respectant la position d’ensemble du Parlement européen telle qu’exprimée dans ces résolutions et le niveau global de 1,3% du RNB de l’UE-27.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  24 940 000 000 EUR pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont:

(a)  83,14 % du montant visé au paragraphe 1 pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont:

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  au moins 8 640 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement supérieur visées au point (a) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(1)  au moins 28,8 % du montant visé au paragraphe 1 doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement supérieur visées au point (a) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  au moins 5 230 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’éducation et de formation professionnels visées au point (b) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(2)  au moins 17,43 % du montant visé au paragraphe 1 doivent être affectés aux actions en matière d’éducation et de formation professionnels visées au point (b) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  au moins 3 790 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement scolaire visées au point (c) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(3)  au moins 12,63 % du montant visé au paragraphe 1 doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement scolaire visées au point (c) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  au moins 1 190 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’éducation des adultes visées au point (d) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(4)  au moins 3,97 % du montant visé au paragraphe 1 doivent être affectés aux actions en matière d’éducation des adultes visées au point (d) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  450 000 000 EUR pour les actions Jean Monnet visées à l’article 7;

(5)  1,5 % du montant visé au paragraphe 1 pour les actions Jean Monnet visées à l’article 7;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  3 100 000 000 EUR pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 8 à 10;

(b)  10,33 % du montant visé au paragraphe 1 pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 8 à 10;

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  550 000 000 EUR pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 11 à 13; et

(c)  1,83 % du montant visé au paragraphe 1 pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 11 à 13; et

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  au moins 960 000 000 EUR en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales.

(d)  au moins 3,2 % du montant visé au paragraphe 1 en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les contributions financières destinées au programme et reçues de pays tiers et/ou d’autres instruments de l’Union seront communiquées chaque année au Conseil et au Parlement en tant qu’autorité budgétaire de l’Union.

Justification

Contributions de pays tiers et d’autres instruments ne relevant pas du budget de l’UE. L’autorité budgétaire et les commissions chefs de file devraient être informées de l’ampleur de ces contributions afin d’évaluer plus efficacement la portée des programmes et leur incidence.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  L’évaluation du programme comprendra une analyse de la participation au programme fondée sur le genre, l’origine ethnique, la compétence, la situation sociale et la géographie de l’Union, afin que le rapport qualité/prix, la portée et la pertinence du programme soient mieux déterminés et que la diversité de la société européenne soit mieux prise en compte.

Justification

Les programmes de l’UE qui touchent tous les segments de la société européenne représentent un meilleur rapport qualité-prix, notamment en ce qui concerne la promotion des valeurs de l’UE et l’égalité des chances et, à ce titre, l’adhésion à ces programmes devrait faire l’objet de rapports.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions et activités du programme gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l’agence nationale et l’organisme d’audit indépendant.

2.  La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions et activités du programme gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l’agence nationale et l’organisme d’audit indépendant, en tenant compte des systèmes de contrôle interne des finances publiques nationales.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme est mis en œuvre de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité globales avec les autres politiques, programmes et fonds de l’Union concernés, notamment ceux dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture et des médias, de la jeunesse et de la solidarité, de l’emploi et de l’inclusion sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’industrie et de l’entreprise, de la politique du numérique, de l’agriculture et du développement rural, de l’environnement et du climat, de la cohésion, de la politique régionale, de la migration, de la sécurité et de la coopération internationale et du développement.

1.  Le programme est mis en œuvre de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité globales avec les autres politiques, programmes et fonds de l’Union concernés, notamment ceux dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture et des médias, de la jeunesse et de la solidarité, de l’emploi et de l’inclusion sociale, de la recherche et de l’innovation, de l’industrie et de l’entreprise, de la politique du numérique, de l’agriculture et du développement rural, de l’environnement et du climat, de la cohésion, de la politique régionale, de la migration, de la sécurité et de la coopération internationale et du développement. Dans de telles circonstances, les procédures pour l’instruction des dossiers seront unifiées pour répondre à une exigence de simplification. Le poids des procédures administratives doit être significativement allégé.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

«Erasmus», programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

Références

COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

14.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jean Arthuis

28.6.2018

Examen en commission

26.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

21.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Răzvan Popa, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

NI

Eleftherios Synadinos

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Giovanni La Via, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Răzvan Popa, Manuel dos Santos, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

2

-

ENF

André Elissen, Stanisław Żółtek

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (4.12.2018)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

(COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD))

Rapporteur pour avis: Emilian Pavel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Erasmus+ est l’un des programmes de l’Union qui a le plus de succès et une solide marque européenne. Il joue un rôle essentiel sur le plan économique et social, en promouvant l’identité, les valeurs et la citoyenneté européennes, l’intégration, la croissance inclusive et durable, l’emploi de qualité et la cohésion sociale par une contribution positive à l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation européens, ainsi que de l’apprentissage tout au long de la vie. Le programme offre aux Européens une occasion d’acquérir des compétences personnelles et professionnelles transversales et transférables dont ils ont besoin pour relever les défis sociaux, économiques et sociétaux et qui leur permettent de vivre de manière épanouie.

Le nom du programme est d’une haute importance et le rapporteur propose, pour qu’il incarne la vraie nature d’Erasmus+, de conserver le « + ». Erasmus+ va au-delà de l’enseignement supérieur; il porte sur tous les secteurs de l’enseignement et notamment sur des processus tels que l’apprentissage tout au long de la vie ou l’éducation des adultes, qui doivent tous être englobés dans le programme.

En raison de l’importance et de la portée du programme Erasmus+, le rapporteur est entièrement favorable à la demande du Parlement européen, formulée dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel, de tripler le budget du programme. Le nouveau programme Erasmus+ devra couvrir les nouveaux objectifs stratégiques mis en avant à Göteborg pour la mise en place du socle européen des droits sociaux, ainsi que les priorités contenues dans la nouvelle stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, et concrétiser l’approche de l’apprentissage tout au long de la vie. Une telle augmentation du budget montrerait un réel engagement européen envers ces priorités.

Erasmus+ est un instrument clé pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) dans l’UE, en apportant des expériences de mobilité dans le cadre de cet EFP qui jouent un rôle essentiel sur le plan économique et social en Europe. L’intégration de l’EFP dans Erasmus+ rapproche le programme d’une plus grande diversité de citoyens, ce qui tend à une égalité des chances et à une inclusion sociale pour tous les citoyens, y compris les moins favorisés. Le programme a besoin d’un budget approprié pour un enseignement et une formation professionnels universels et de qualité. Il convient également de prévoir des soutiens structurels spécifiques, comme la flexibilité ou l’adaptation des programmes de financement aux participants. L’EFP en Europe doit encore gagner en réputation et en qualité, et les étudiants d’échange en EFP ou les initiatives de personnel d’EFP peuvent contribuer à rendre les institutions d’EFP, et l’EFP lui-même, plus attrayants et prestigieux.

Le programme est également important pour faire en sorte que l’apprentissage tout au long de la vie et le développement continu des compétences clés de l’UE fassent partie intégrante de la vie de tous les Européens. La Commission et les États membres devraient fortement mettre en avant l’intérêt des projets ciblant plusieurs secteurs de l’enseignement et de la formation, adoptant une approche d’apprentissage tout au long de la vie et promouvant des parcours flexibles. Le rapporteur estime donc que l’apprentissage tout au long de la vie devrait être un objectif transversal d’Erasmus+. Il convient d’allouer au programme un budget suffisant pour encourager la coopération transsectorielle et permettre à différents secteurs de l’enseignement et de la formation, de la jeunesse et des sports à mettre en place des projets communs sur des questions transversales.

L’éducation des adultes s’attaque à plusieurs des problèmes les plus pressants en Europe, tels que l’intégration des migrants et des réfugiés, la redéfinition des compétences en raison de l’automatisation et de la numérisation, et l’intégration des personnes isolées socialement. Afin de refléter l’engagement de l’UE envers l’éducation des adultes et son soutien envers les adultes peu qualifiés, le rapporteur estime que le programme Erasmus+ devrait consacrer suffisamment de fonds à cet objectif.

Pour mettre en place le socle européen des droits sociaux, le nouveau programme Erasmus+ devra être clairement axé sur l’intégration et davantage ouvert aux personnes moins favorisées, y compris les groupes socialement défavorisés, comme les Roms, les jeunes sans emploi, les personnes handicapées physiques ou mentales, les habitants de zones isolées, les migrants et les réfugiés. Le rapporteur est d’avis que des dispositifs spéciaux de financement, comme le préfinancement, ainsi que des structures d’aide renforcées au niveau local et national, sont nécessaires. Celles-ci comprennent les aides culturelles, sociales et linguistiques, notamment l’interprétation en langue des signes, avant, pendant et après l’expérience de mobilité, afin de donner aux personnes moins favorisées un accès entier et non discriminatoire à toutes les activités du programme. Par ailleurs, le rapporteur estime que le Fonds social européen+ constitue un important fonds de soutien pour les personnes moins favorisées au niveau des États membres, et qu’il devrait, en partageant des objectifs communs ainsi qu’en garantissant une gestion et une coordination appropriées, faire office de complément aux programmes Erasmus+ pour la mobilité.

Le rapporteur est d’avis que les niveaux de soutien financier – subventions, montants forfaitaires pour dépenses administratives ou de déplacement, taux forfaitaires et barèmes de coûts unitaires – devraient être régulièrement révisés et ajustés en fonction du coût de la vie dans le pays ou la région d’accueil et du déplacement.

En outre, le rapporteur estime que le principe d’une rémunération égale pour un travail égal devrait être respecté et demande que les coûts de personnel des organisations participant aux mêmes projets du domaine intellectuel reposent sur une rémunération unique.

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission relative à la construction de partenariats d’excellence plus solides, comme des «centres d’excellence professionnelle» ou des «universités européennes», mais demande que ces partenariats soient bien répartis sur toute l’Europe afin d’éviter que certains États membres reçoivent une aide disproportionnée et estime qu’une aide financière clairement limitée doit être bloquée dans le budget centralisé d’Erasmus+.

Pour être parfaitement conforme à l’objectif du programme Erasmus+ de fournir des expériences d’éducation et de formation de qualité, le rapporteur est d’avis que l’initiative Discover EU doit comprendre un volet «apprentissage» solide pour pouvoir faire partie du programme.

Le rapporteur est d’avis que le budget considérable d’Erasmus+ devrait être dépensé d’une manière apportant un maximum d’avantages pour les citoyens européens. Il insiste donc pour que le programme assure la qualité des expériences de mobilité sur la base des principes énoncés dans la charte européenne de qualité pour la mobilité(1). Des modalités pratiques de qualité comme l’information, la préparation, le soutien et la reconnaissance des expériences et des qualifications, de même que des plans et résultats clairs d’éducation et de formation doivent être garantis.

Par ailleurs, le rapporteur tient à souligner que le programme, avec le soutien de la Commission européenne et des États membres, devrait s’assurer que les compétences développées dans le cadre d’expériences de mobilité, quel que soit le contexte, soient bien documentées, validées et reconnues, et que l’allocation budgétaire et les subventions concrètes soient liées à des procédures d’évaluation de la qualité. Le rapporteur insiste vivement pour que les États membres veillent à la pleine mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, de la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel et des instruments européens qui contribuent à la reconnaissance des périodes d’étude passées à l’étranger et assurent un apprentissage de qualité.

En conclusion, le rapporteur est d’avis que le nouveau programme Erasmus+ apporte de nombreux changements utiles et que, sous réserve d’une mise en œuvre de qualité, il apportera beaucoup de bienfaits pour l’avenir de l’Europe.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes induites par la révolution technologique et la mondialisation, investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la coopération et l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union, tout en contribuant à renforcer l’identité européenne et à rendre l’Union plus démocratique.

(1)  Dans un contexte marqué par des mutations rapides et profondes, investir dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation, l’éducation à la démocratie et à la solidarité, la coopération et l’élaboration de politiques innovantes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport est primordial pour édifier des sociétés inclusives, démocratiques, cohésives et résilientes et soutenir la compétitivité de l’Union et la solidarité en son sein, tout en contribuant à renforcer l’identité européenne et à rendre l’Union plus démocratique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  La mobilité ne doit pas être une fatalité guidée par l’absence de perspectives chez soi, mais un choix ouvert au plus grand nombre, quels que soient les origines sociales, le bagage culturel et les moyens disponibles.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le premier principe clé du socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

(4)  Le premier principe clé du socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement et signé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès l’intégration sur le marché du travail. Le troisième principe clé énonce que toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances en matière d’emploi, de protection sociale, d’éducation et d’accès aux biens et aux services offerts au public, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Le dix-septième principe dispose que les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins. L’égalité des chances devrait être encouragée et un financement suffisant de l’Union devrait être assuré.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le 16 septembre 2016, à Bratislava, les dirigeants de vingt-sept États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de vingt-sept États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi dans toute l’Union; d’une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle.

(5)  Le 16 septembre 2016, à Bratislava, les dirigeants de vingt-sept États membres ont souligné leur détermination à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de vingt-sept États membres et du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi décent dans toute l’Union; d’une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle, la solidarité et la démocratie.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  L’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport a abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion du programme, même si de nouvelles améliorations sont nécessaires pour consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Dans les consultations menées aux fins de l’évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés résolument en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme plus inclusif. Ils ont également exprimé leur soutien sans réserve au fait que le futur programme devrait demeurer intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+, le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie du programme en favorisant en en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du futur programme. Les États membres et les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité de conserver la forte dimension internationale du programme et d’étendre celui-ci à d’autres secteurs de l’enseignement et de la formation.

(6)  L’évaluation à mi-parcours du programme Erasmus+ (2014-2020) a confirmé que la création d’un programme unique consacré à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport a abouti à une simplification significative, à une rationalisation et à des synergies dans la gestion du programme, même si de nouvelles améliorations sont nécessaires pour remplir les objectifs du programme, améliorer la qualité des placements et offrir à tous des possibilités qualitatives de mobilité, et ainsi consolider encore les gains d’efficacité du programme 2014-2020. Dans les consultations menées aux fins de l’évaluation à mi-parcours et à propos du futur programme, les États membres et les parties prenantes se sont prononcés en faveur de la continuité en ce qui concerne la portée, l’architecture et les mécanismes de mise en œuvre du programme, tout en appelant à un certain nombre d’améliorations, comme le fait de rendre le programme plus inclusif et accessible y compris aux bénéficiaires plus petits et aux projets de taille moins importante. Ils ont également exprimé leur soutien au fait que le futur programme devrait demeurer intégré et sous-tendu par le concept d’apprentissage tout au long de la vie. Dans sa résolution du 2 février 2017 sur la mise en œuvre d’Erasmus+, le Parlement européen s’est félicité de la structure intégrée du programme et a demandé à la Commission d’exploiter pleinement la dimension d’apprentissage tout au long de la vie du programme en favorisant en en encourageant la coopération intersectorielle dans le cadre du futur programme. Les États membres et les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité de conserver la forte dimension internationale du programme et d’étendre celui-ci à d’autres secteurs de l’enseignement et de la formation.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  La consultation publique sur le financement de l’Union dans le domaine des valeurs et de la mobilité a confirmé ces grandes conclusions et souligné la nécessité de faire du futur programme un programme plus inclusif et de continuer à axer les priorités sur la modernisation des systèmes d’éducation et de formation ainsi que de renforcer les priorités visant le développement de l’identité européenne, de la citoyenneté active et de la participation à la vie démocratique.

(7)  La consultation publique sur le financement de l’Union dans le domaine des valeurs et de la mobilité a confirmé ces grandes conclusions et souligné la nécessité de faire du futur programme un programme plus inclusif et de continuer à axer les priorités sur la modernisation des systèmes d’éducation et de formation ainsi que de renforcer les priorités visant le développement de l’identité européenne, de la citoyenneté active, du sentiment d’appartenance à l’Union européenne et de la participation à la vie démocratique.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027»26, adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier, notamment en doublant la taille du programme Erasmus+ 2014-2020, l’une des réussites les plus visibles de l’Union. La priorité du nouveau programme devrait être accordée à l’inclusion et à l’objectif visant à atteindre davantage de jeunes moins favorisés. Cela devrait permettre à un plus grand nombre de jeunes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler.

(8)  Dans sa communication intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027»26, adoptée le 2 mai 2018, la Commission a proposé de mettre un accent accru sur la jeunesse dans le contexte du prochain cadre financier, notamment en doublant la taille du programme Erasmus+ 2014-2020, l’une des réussites les plus visibles de l’Union. Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020, le Parlement européen appelait quant à lui au triplement du budget du programme. L’évaluation à mi-parcours a confirmé que le budget d’Erasmus+ est systématiquement absorbé dans son intégralité et que les fonds disponibles ne suffisent pas à répondre à la forte demande. La priorité du nouveau programme devrait être accordée à l’inclusion et à l’objectif visant à atteindre davantage de jeunes moins favorisés. Cela devrait permettre à un plus grand nombre de jeunes de se rendre dans un autre pays pour y apprendre ou y travailler.

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26 COM(2018) 321 final.

26 COM(2018) 321 final.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Dans son rapport spécial intitulé «La mobilité dans le cadre d’Erasmus+: des millions de participants et une valeur ajoutée européenne pluridimensionnelle, mais une mesure de la performance perfectible», publié le 6 septembre 2018, la Cour des comptes européenne a confirmé la valeur ajoutée européenne du programme, notamment du point de vue de l’éducation et de la formation. Cependant, la performance des éléments de valeur ajoutée qui vont au-delà des exigences imposées par la législation, notamment l’approche stratégique en matière de mobilité, un renforcement du sentiment d’identité européenne et le multilinguisme, n’est pas mesurée dans le cadre de l’évaluation. Les auditeurs demandent donc que les indicateurs utilisés pour mesurer la performance du programme soient davantage alignés sur les objectifs de celui-ci et que de nouveaux indicateurs soient ajoutés, auxquels il conviendrait de donner la priorité lors de l’évaluation du projet et dont il conviendrait de réaliser un suivi, avant d’établir le rapport correspondant.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  La Cour des comptes européenne, si elle reconnaît qu’Erasmus a apporté de nombreuses innovations en matière de simplification administrative dans le domaine de la mobilité, recommande toutefois, dans le rapport susmentionné, que la Commission européenne simplifie encore le système afin de réduire la charge administrative. Les auditeurs demandent à la Commission de faciliter les procédures de candidature et d’établissement de rapports pour les bénéficiaires et les différents participants, ainsi que d’améliorer les outils informatiques et de continuer à informatiser les procédures.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quater)  Dans sa communication du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renforcé et renouvelé avec les régions ultrapériphériques de l’UE», la Commission reconnaît qu’une mobilité accrue des apprenants et du personnel dans l’éducation et la formation, notamment dans le cadre du programme Erasmus +, serait très bénéfique pour les régions ultrapériphériques et s’engage à adapter davantage le soutien financier aux participants se rendant dans ces régions en maintenant des règles spécifiques pour le financement de ces régions sous Erasmus+ et à examiner les possibilités de développer la coopération régionale Erasmus+ pour favoriser la mobilité entre ces régions et les pays tiers voisins, et à utiliser le Fonds social européen+ pour compléter Erasmus+.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir le programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (ci-après le «programme») qui succédera au programme Erasmus+ 2014-2020 établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil27. Le caractère intégré du programme 2014-2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes (formel, non formel et informel et à tous les stades de la vie), devrait être conservé afin de promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles qui permettent aux individus de développer les compétences qui sont nécessaires pour relever les défis du XXIe siècle.

(9)  Dans ce contexte, il est nécessaire d’établir le programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (ci-après le «programme») qui succédera au programme Erasmus+ 2014-2020 établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil27. Le caractère intégré du programme 2014-2020, qui couvre l’apprentissage dans tous les contextes (formel, non formel et informel et à tous les stades de la vie), devrait être renforcé pour promouvoir des parcours d’apprentissage flexibles et une démarche d’apprentissage tout au long de la vie, qui permettent aux individus de développer les compétences qui sont nécessaires à leur développement en tant qu’individus ainsi que pour relever les défis du XXIe siècle. La Commission et les États membres devraient promouvoir fortement la coopération intersectorielle, en accordant un budget suffisant à la mise en œuvre de projets thématiques à grande échelle et en garantissant la flexibilité budgétaire permettant aux autorités nationales et aux candidats aux projets de construire des projets communs sur des questions transversales, qui comportent une dimension d’apprentissage tout au long de la vie et encouragent des parcours flexibles.

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27 Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

27 Règlement (UE) nº 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus+»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale dans la gestion des différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie. Pour faire progresser cette approche, le prochain programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, notamment avec les stratégies en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action de l’Union liés et en en développant de nouvelles.

(10)  Le programme devrait être doté des moyens lui permettant d’accroître encore sa contribution, déjà importante, à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques de l’Union dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport. Une approche cohérente de l’apprentissage tout au long de la vie est primordiale dans la gestion des différentes transitions auxquelles les individus seront confrontés au cours de leur vie, en particulier pour les personnes âgées de plus de 50 ans qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour opérer des transitions rapides sur le marché du travail. Pour faire progresser cette approche, le prochain programme devrait conserver un lien étroit avec le cadre stratégique global pour la coopération au sein de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, notamment avec les stratégies en matière scolaire, d’enseignement supérieur, d’enseignement et de formation professionnels et d’éducation des adultes, tout en renforçant les synergies avec d’autres programmes et domaines d’action de l’Union liés et en en développant de nouvelles.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  L’un des objectifs principaux d’Erasmus+ doit être que les activités menées en dehors du cadre de l’école, de la formation professionnelle et des études reçoivent la considération qui leur est due dans le cadre du programme. Des améliorations sont dès lors nécessaires dans les domaines de la promotion du travail des jeunes, des activités artistiques et culturelles, de la conception de la démocratie, de la formation des adultes et du sport de masse.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation. Il devrait être doté des moyens lui permettant de soutenir le successeur du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe28, grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes et des compétences pour pérenniser l’emploi, la croissance et la compétitivité. Il devrait aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination29.

(11)  Le programme constitue un élément clé dans la mise en place d’un espace européen de l’éducation et le développement des compétences clés de l’Union pour l’apprentissage tout au long de la vie. Il devrait être doté des moyens lui permettant de soutenir le successeur du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et la stratégie en matière de compétences pour l’Europe28, grâce à un attachement commun à l’importance stratégique des aptitudes et des compétences pour pérenniser un emploi de qualité, la croissance et la compétitivité. Il devrait aider les États membres à atteindre les objectifs de la déclaration de Paris sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination29.

__________________

__________________

28 COM(2016) 381 final.

28 COM(2016) 381 final.

29 [Référence].

29 [Référence].

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Le programme devrait donner aux élèves, aux étudiants, aux enseignants et aux apprenants adultes la possibilité d’élargir leurs horizons et faire reculer les préjugés à l’encontre des personnes LGBTI. Les activités de formation des enseignants devraient leur apprendre à aborder les sujets relatifs aux personnes LGBTI sous un angle positif dans le cadre des programmes, à soutenir leurs élèves et étudiants ainsi que leurs collègues LGBTI et à protéger les élèves et étudiants LGBTI dans les règlements intérieurs des établissements. Par ailleurs, l’offre de formation pour adultes et de formation professionnelle initiale et continue devrait aider les élèves et étudiants LGBTI qui ont abandonné l’école ou l’université car ils n’étaient pas en sécurité dans leur environnement d’apprentissage.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)  Erasmus+ vise à encourager davantage de promoteurs de projets ne possédant aucune expérience relative à l’Union européenne à présenter des demandes de subventions. C’est pourquoi les agences nationales devraient mettre en place ou développer des mécanismes de soutien spécifiques pour ces promoteurs de projets.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 11 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 quater)  Le guide du programme de la Commission devrait être encore amélioré afin de respecter la facilité d’utilisation, la simplicité et la clarté.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Erasmus+ est considéré par les jeunes avant tout comme un programme destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur. Aux niveaux européen, national et régional, il devrait par conséquent être accordé une attention particulière au renforcement significatif de la visibilité des différents domaines et de leurs sous-programmes, y compris la formation scolaire (Comenius), l’enseignement supérieur (Erasmus), l’enseignement supérieur international (Erasmus Mundus), l’enseignement et la formation professionnels (Leonardo da Vinci), la formation des adultes (Grundtvig), la jeunesse (Jeunesse en action) et le sport.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport pour la période [...]32. La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que les sports jouent dans la promotion de l’activité physique et d’une vie saine, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes par le sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport.

(13)  Le programme devrait tenir compte du plan de travail de l’Union en faveur du sport, qui constitue le cadre de coopération au niveau de l’Union dans le domaine du sport pour la période [...]32. La cohérence et la complémentarité entre le plan de travail de l’Union et les actions soutenues par le programme dans le domaine du sport devraient être assurées. Il y a lieu de mettre l’accent en particulier sur le sport de masse, compte tenu du rôle important que les sports jouent dans la promotion de l’activité physique et d’une vie saine, de l’inclusion sociale et de l’égalité. Le programme devrait contribuer à promouvoir les valeurs européennes communes par le sport, la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, ainsi que l’éducation, la formation et les compétences dans et par le sport. À cet égard, il convient de favoriser la mobilité des entraîneurs sportifs, en particulier ceux qui entraînent des équipes féminines et ont besoin d’être soutenus dans leur combat contre le sexisme et la misogynie.

_________________

_________________

32 [Référence].

32 [Référence].

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Les autorités compétentes devraient veiller à ce que les formulaires de demande soient mis à disposition en temps utile et de manière appropriée.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration de sa capacité à toucher les personnes moins favorisées, notamment par des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et l’encouragement de la participation d’organisations de petite taille, en particulier des nouveaux arrivants et des organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges. Les formats virtuels, comme la coopération virtuelle, la mobilité mixte et la mobilité virtuelle, devraient être encouragés pour toucher davantage de participants, en particulier ceux qui sont moins favorisés et ceux pour qui se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence serait un obstacle.

(16)  Le programme devrait être plus inclusif, ce qui passe par une amélioration de sa capacité à toucher les personnes moins favorisées, notamment par des formats de mobilité à des fins d’éducation et de formation plus flexibles et l’encouragement de la participation d’organisations de petite taille, en particulier des nouveaux arrivants et des organisations de terrain ancrées dans des communautés locales, qui travaillent directement avec des apprenants défavorisés de tous âges, et par des procédures administratives simplifiées et une communication claire. Les formats virtuels, comme la coopération virtuelle, la mobilité mixte et la mobilité virtuelle, qui ne remplaceraient pas la mobilité physique mais en seraient un complément, devraient être encouragés pour toucher davantage de participants, en particulier ceux qui sont moins favorisés et ceux pour qui se rendre physiquement dans un pays autre que leur pays de résidence serait un obstacle. Des structures d’aide renforcées au niveau local et national, telles qu’une préparation ciblée sur le plan culturel, social et linguistique ainsi qu’un soutien permanent pendant leur expérience de mobilité ou une interprétation en langue des signes donneraient aux personnes moins favorisées un accès entier et non discriminatoire à toutes les activités du programme Erasmus+, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Un financement ciblé pour ces groupes et des mesures telles que la nomination de «coachs» au sein des agences nationales dont le rôle serait de formuler des conseils pour optimiser l’attribution des fonds contribueraient également à rendre le programme plus inclusif. Le Fonds social européen+ constitue un important fonds de soutien pour les personnes moins favorisées au niveau des États membres, et il devrait, en partageant des objectifs communs, faire office de complément aux programmes Erasmus+ pour la mobilité.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Le programme devrait garantir la qualité des expériences de mobilité sur la base des principes énoncés dans la charte européenne de qualité pour la mobilité (2006/961/CE), en vertu de laquelle la qualité des modalités pratiques, comme l’information, la préparation, le soutien et la reconnaissance des expériences et des qualifications, ainsi que l’établissement de plans et résultats clairs d’éducation et de formation à l’avance ont des incidences certaines sur les bienfaits de l’expérience de mobilité. Des séminaires de préparation et de bilan, qui apportent une formation linguistique et des compétences interculturelles, devraient faire partie intégrante de l’expérience de mobilité et devraient être proposés par les organisations d’envoi ou d’accueil ou les prestataires de services de mobilité. Afin d’améliorer la portée, l’inclusion et la qualité de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, les prestataires expérimentés de services de mobilité devraient bénéficier d’une procédure de candidature simplifiée, telle que l’accréditation, soumise au respect de chartes de qualité.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le programme devrait renforcer les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation existantes, notamment dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficience les plus importants, afin d’élargir sa portée et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. Cela devrait passer notamment par l’augmentation et la facilitation des activités de mobilité pour les étudiants de l’enseignement supérieur, les élèves du niveau primaire et les apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel. La mobilité des apprenants adultes ayant un faible niveau de compétences devrait être intégrée dans des partenariats de coopération. Les possibilités de mobilité pour les jeunes participant à des activités d’apprentissage non formel devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes. La mobilité du personnel dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier. Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également intensifier la mobilité et les échanges et favoriser la participation des étudiants à des activités éducatives et culturelles en soutenant la numérisation des processus, comme la carte d’étudiant européenne. Cette initiative peut constituer une étape importante pour faire de la mobilité pour tous une réalité; cela permettra aux établissements de l’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants participant à des programmes d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité étudiante, et cela facilitera également l’accès des étudiants à divers services (bibliothèques, transports, logement) avant leur arrivée dans l’établissement d’accueil à l’étranger.

(20)  Le programme devrait renforcer les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation existantes, notamment dans les secteurs dans lesquels il pourrait permettre les gains d’efficience les plus importants, afin d’élargir sa portée et de répondre au nombre élevé de demandes insatisfaites. Cela devrait passer notamment par l’augmentation et la facilitation de la mobilité pour les groupes qui sont actuellement moins touchés, notamment les apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel, en particulier au niveau initial, les élèves du niveau primaire, ainsi que les étudiants de l’enseignement supérieur. La mobilité des apprenants adultes ayant un faible niveau de compétences ou des personnes moins favorisées devrait être intégrée dans des partenariats de coopération. Les possibilités de mobilité pour les jeunes participant à des activités d’apprentissage non formel devraient, elles aussi, être étendues afin de toucher davantage de jeunes. La mobilité du personnel dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport devrait également être renforcée, compte tenu de son effet de levier. Conformément à la vision d’un véritable espace européen de l’éducation, le programme devrait également intensifier la mobilité et les échanges et favoriser la participation des étudiants à des activités éducatives et culturelles en soutenant la numérisation des processus, comme la carte d’étudiant européenne. Cette initiative peut constituer une étape importante pour faire de la mobilité pour tous une réalité; cela permettra aux établissements de l’enseignement supérieur d’envoyer et de recevoir davantage d’étudiants participant à des programmes d’échanges, tout en améliorant encore la qualité de la mobilité étudiante, et cela facilitera également l’accès des étudiants à divers services (bibliothèques, transports, logement) avant leur arrivée dans l’établissement d’accueil à l’étranger.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation dans les régions frontalières devraient pouvoir bénéficier d’un soutien supplémentaire. Justement pour les étudiants de l’enseignement et de la formation professionnels, il convient que les possibilités d’effectuer un stage ou une partie de leurs études à l’étranger soient plus accessibles afin qu’ils puissent se familiariser avec le marché du travail transfrontière.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  Le programme devrait renforcer un enseignement et une formation professionnels universels et de qualité, car ils jouent un rôle essentiel sur le plan économique et social en Europe, en assurant l’égalité des chances et l’inclusion sociale de tous les citoyens, y compris ceux appartenant à des groupes socialement défavorisés et ceux qui sont moins favorisés. Le programme traitera de questions propres à l’enseignement et à la formation professionnels, telles que le soutien structurel spécifique comme l’apport de compétences linguistiques et d’une formation linguistique adaptée au secteur, ou des mesures d’évaluation appropriées pour les participants, ainsi que le financement compensant les fonds nationaux limités pour l’échange d’étudiants, d’enseignants et de personnel d’enseignement et de formation professionnels, ou la facilitation de création de partenariats en faveur d’une mobilité de haute qualité.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quater)  Le programme devrait soutenir les expériences de mobilité dans le domaine de l’éducation des adultes, dont l’objectif principal est la promotion de l’inclusion sociale, de la citoyenneté active et de l’employabilité, l’épanouissement personnel et le bien-être, ainsi que le transfert de connaissances, de compétences et d’aptitudes;

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 20 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quinquies)  Le programme devrait promouvoir la mobilité des enseignants et autres agents éducatifs, y compris les auxiliaires de puériculture et les éducateurs de jeunes enfants, afin de contribuer à leur développement professionnel initial et continu, et veiller à ce que les enseignants soient appuyés par leur établissement lorsqu’ils participent à des périodes de mobilité, notamment par une formation préalable appropriée, ainsi que par un renforcement des connaissances et compétences dont ils ont besoin pour enseigner à des étudiants d’échange et les former. Afin d’accroître l’accès des enseignants à ce programme, leurs associations représentatives aux niveaux national et régional devraient être associées aux campagnes locales de sensibilisation coordonnées par leurs agences nationales respectives. La période de mobilité des enseignants ne devrait pas être considérée comme un congé mais faire partie de leur temps de travail officiel.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européen.

(21)  Le programme devrait encourager la participation des jeunes à la vie démocratique européenne, y compris en soutenant des projets de participation permettant aux jeunes de s’engager et d’apprendre à participer à la société civique, en sensibilisant aux valeurs européennes communes, parmi lesquelles les droits fondamentaux, en faisant se rencontrer les jeunes et les décideurs au niveau local, national et de l’Union et en contribuant au processus d’intégration européen. Le programme reconnaît le rôle décisif des organisations de jeunesse et de l’animation socio-éducative en vue de la réalisation de cet objectif et sera centré sur le renforcement du secteur de la jeunesse en Europe, par le soutien et l’accompagnement des organisations de jeunesse dans leur fonctionnement et dans leurs projets, dans toute l’Europe, dans les pays voisins et en coopération avec le reste du monde.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir l’Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger. Les jeunes âgés de dix-huit ans, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative informelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne et à leur faire découvrir la diversité culturelle de cette dernière. Le programme devrait recenser les organismes chargés de le faire connaître et de sélectionner les participants et soutenir des activités visant à promouvoir la dimension d’apprentissage de l’expérience.

(22)  Le programme devrait offrir aux jeunes davantage de possibilités de découvrir l’Europe au moyen d’expériences d’apprentissage à l’étranger de qualité. Les jeunes, quel que soit leur âge, en particulier les moins favorisés, devraient avoir la possibilité d’acquérir une première expérience d’apprentissage de qualité, de courte durée, individuelle ou en groupe, en voyageant en Europe dans le cadre d’une activité éducative informelle visant à développer leur sentiment d’appartenance à l’Union européenne et à leur faire découvrir la diversité culturelle de cette dernière. Le programme devrait recenser les organismes, notamment les organisations de la société civile et les organisations de jeunesse, chargés de le faire connaître et de sélectionner les participants et soutenir des activités visant à promouvoir la dimension d’apprentissage de l’expérience. Dans le cadre de «DiscoverEU», le programme devrait suivre des objectifs et des activités clairs en matière d’apprentissage. La Commission veillera à une répartition géographique équilibrée. Le programme devrait également envisager de fonctionner en coopération avec les capitales européennes de la culture, les capitales européennes de la jeunesse, les capitales européennes du volontariat et les capitales vertes de l’Europe afin d’enrichir l’expérience générale.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Le programme devrait aussi promouvoir la mobilité et la formation tout au long de la vie des apprenants plus âgés, y compris les étudiants des universités du troisième âge et les travailleurs de 50 ans et plus qui sont en cours de transition sur le marché du travail, ainsi que les échanges intergénérationnels entre les jeunes et les personnes âgées..

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le programme devrait également améliorer l’apprentissage des langues, en particulier par un recours accru aux outils en ligne, l’apprentissage en ligne présentant des avantages supplémentaires pour l’apprentissage des langues en termes d’accès et de flexibilité.

(23)  Le programme devrait également améliorer l’apprentissage des langues, y compris des langues des signes, des langues minoritaires et des langues des pays voisins, en particulier par un recours accru aux outils en ligne accessibles, ainsi qu’à l’enseignement traditionnel des langues en classe, afin de lever l’une des barrières à la mobilité des étudiants.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant leur rôle fondamental pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution, ainsi que pour réaliser correctement le potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique.

(24)  Le programme devrait soutenir des mesures qui renforcent la coopération entre les établissements et les organisations actives dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, reconnaissant leur rôle fondamental pour doter les individus des connaissances, aptitudes et compétences nécessaires dans un monde en évolution, ainsi que pour réaliser correctement le potentiel de développement durable, de progrès social, d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans le cadre de l’économie numérique.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  Le programme doit, conformément à l’article 8 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, accroître la sensibilisation à l’égard des personnes handicapées à l’ensemble de la société et, afin de promouvoir des perceptions positives et une plus grande prise de conscience de la société, il doit encourager la reconnaissance des compétences, mérites et capacités des personnes handicapées; il doit également encourager, à tous les niveaux du système éducatif, une attitude de respect des droits des personnes handicapées et comprendre des programmes de formation concernant les personnes handicapées et leurs droits.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d’«universités européennes», à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche «par le bas». Le programme devrait soutenir ces universités européennes.

(25)  Dans ses conclusions du 14 décembre 2017, le Conseil européen a invité les États membres, le Conseil et la Commission à faire avancer un certain nombre d’initiatives pour que la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation franchisse un nouveau cap, notamment en encourageant l’émergence, d’ici 2024, d’«universités européennes», à savoir des réseaux d’universités au niveau de l’Union reposant sur une approche «par le bas». Le programme devrait soutenir ces universités européennes tout en garantissant une aide financière plafonnée à 20 % du budget centralisé pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation. Le programme devrait veiller à ce que le réseau des universités européennes garantisse une couverture géographique complète des universités européennes.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Le communiqué de Bruges de 2010 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. La communication de 2017 sur le renforcement de l’innovation dans les régions d’Europe attire l’attention sur l’établissement de passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle étroitement intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance, de l’innovation et de la compétitivité. Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union.

(26)  Le communiqué de Bruges de 2010 appelait à soutenir l’excellence professionnelle pour une croissance intelligente et durable. La communication de 2017 sur le renforcement de l’innovation dans les régions d’Europe attire l’attention sur l’établissement de passerelles entre les systèmes d’enseignement et de formation professionnels et les systèmes d’innovation, dans le cadre de stratégies de spécialisation intelligente au niveau régional. Le programme devrait fournir les moyens de répondre à ces demandes et soutenir le développement de plateformes transnationales de centres d’excellence professionnelle étroitement intégrés dans les stratégies locales et régionales en faveur de la croissance, de l’innovation, de la compétitivité, de l’inclusion sociale et du développement durable. Ces centres d’excellence devraient agir en tant que moteurs d’acquisition de compétences professionnelles de qualité dans un contexte de défis sectoriels, tout en soutenant les changements structurels globaux et les politiques socio-économiques dans l’Union. Le programme devrait financer ces centres d’excellence à hauteur d’au moins 10 % du budget centralisé pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation, et devrait garantir une couverture géographique complète en Europe.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme soutenir un recours plus systématique aux plateformes en ligne telles qu’eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse et la plateforme en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur.

(27)  Pour accroître le recours aux activités de coopération virtuelle, le programme devrait soutenir un recours plus systématique et rendu plus accessible aux plateformes en ligne telles qu’eTwinning, le portail School Education Gateway, la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe, le portail européen de la jeunesse et la plateforme en ligne pour les établissements de l’enseignement supérieur.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, de manière à développer l’assurance de la qualité et à soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens ainsi que le développement de trajectoires d’apprentissage flexibles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels.

(28)  Le programme devrait contribuer à faciliter la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que le transfert de crédits ou d’unités d’acquis d’apprentissage, de manière à développer l’assurance de la qualité et à soutenir la validation de l’apprentissage non formel et informel, la gestion des compétences et l’orientation. À cet égard, le programme devrait également fournir un soutien aux points de contact et aux réseaux au niveau tant national que de l’Union qui facilitent les échanges transeuropéens ainsi que le développement de trajectoires d’apprentissage flexibles et inclusives entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse et entre les contextes formels et non formels.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  Le programme devrait s’assurer que les compétences développées dans le cadre d’expériences de mobilité, quel que soit le contexte, soient bien documentées, validées et reconnues. Le programme devrait mettre tout particulièrement l’accent sur la validation et la reconnaissance des périodes d’éducation et de formation à l’étranger, y compris dans l’enseignement secondaire. À cette fin, l’allocation budgétaire et les subventions concrètes devraient être liées à des procédures d’évaluation de la qualité, à une description des résultats d’éducation et de formation et à l’application pleine et entière de la recommandation du Conseil de 2012 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, de la recommandation du Conseil relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel et les instruments européens qui contribuent à la reconnaissance des périodes d’étude passées à l’étranger et assurent un apprentissage de qualité, tels que le cadre européen des certifications (CEC), le registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (EQAR), le système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ).

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité devraient être offertes aux personnes dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public, l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles acquièrent une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan tant professionnel que personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne. Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. Le développement des projets Erasmus devrait être facilité; des mesures spécifiques devraient être prises pour aider les promoteurs de projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds structurels et d’investissement européens et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé et la culture.

(30)  Afin d’assurer la coopération avec d’autres instruments de l’Union et de soutenir d’autres politiques de l’Union, des possibilités de mobilité devraient être offertes aux personnes, y compris les personnes handicapées, dans divers secteurs d’activité, comme le secteur public, l’agriculture et les entreprises, pour qu’elles acquièrent une expérience d’apprentissage à l’étranger qui leur permettra, à n’importe quel stade de leur vie, de s’épanouir et d’évoluer sur le plan tant professionnel que personnel, en particulier en prenant conscience de leur identité européenne et en acquérant une compréhension de la diversité culturelle européenne. Le programme devrait constituer un point d’entrée pour les programmes de mobilité transnationale de l’Union dotés d’une forte dimension d’apprentissage, en simplifiant l’offre de tels programmes pour les bénéficiaires et ceux prenant part à ces activités. Le développement des projets Erasmus devrait être facilité; des mesures spécifiques devraient être prises pour aider les promoteurs de projets à demander des subventions ou à créer des synergies grâce au soutien des Fonds structurels et d’investissement européens et des programmes concernant la migration, la sécurité, la justice et la citoyenneté, la santé et la culture, ainsi que du corps européen de solidarité.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

(32)  Le programme concourt à la réalisation de l’objectif central de l’accord de Paris, à savoir le renforcement de la lutte à l’échelle mondiale contre la menace du changement climatique. Reflétant l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ce programme contribuera à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à atteindre un objectif général consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union à des mesures liées au climat. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis)  Il convient que le programme et les outils qu’il offre jouent, dans cet environnement international sans pareil, un rôle essentiel dans l’éducation des citoyens à la durabilité dans le monde et aux études mondiales en matière de protection de l’environnement et de changement climatique, et que, outre les programmes ciblés, toutes les activités principales d’enseignement formel ou non formel et d’apprentissage informel prennent en considération ces études de manière transversale.

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 ter)  Compte tenu de l’obligation légale faite à l’Union, en vertu de l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’éliminer les inégalités, et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes pour toutes ses actions, il convient que le programme contribue à la prise en considération des problématiques d’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de l’Union. Les actions pertinentes seront recensées durant l’élaboration et la mise en œuvre du programme et réexaminées dans le cadre des évaluations et du processus de réexamen correspondants. Il faut notamment améliorer la parité dans les groupes de participants des pays tiers.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions qui seront gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur (enseignement supérieur, éducation scolaire, enseignement et formation professionnels et éducation des adultes) afin de garantir un volume critique de crédits pour parvenir aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs.

(34)  Dans les limites d’une enveloppe de base allouée aux actions qui seront gérées par les agences nationales dans le domaine de l’éducation et de la formation, il convient d’arrêter une ventilation en dotations minimales par secteur (enseignement supérieur, éducation scolaire, enseignement et formation professionnels et éducation des adultes) afin de garantir un volume critique de crédits pour parvenir aux réalisations et résultats attendus dans chacun de ces secteurs. En outre, il convient également d’arrêter une dotation minimale par groupe cible.

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article [125, paragraphe 1,] du règlement financier.

(36)  Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article [125, paragraphe 1,] du règlement financier. Afin de rendre le programme inclusif, il est extrêmement important de prévoir un soutien financier ciblé, notamment des possibilités de préfinancement pour les personnes moins favorisées ou le financement des coûts supplémentaires que doivent supporter les personnes handicapées.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(36 bis)  Les niveaux de soutien financier sous forme de subventions, montants forfaitaires pour dépenses administratives ou de déplacement, taux forfaitaires et barèmes de coûts unitaires devraient faire l’objet d’une révision annuelle et être ajustés en fonction du coût de la vie dans le pays et la ville d’accueil, conformément aux derniers chiffres d’Eurostat, afin de veiller à ce qu’ils soient conformes à la réalité et non discriminatoires. Il est essentiel, dans le calcul des aides accordées, de prendre en compte le logement, le transport international et les transports locaux, la nourriture, les cours de langue ainsi qu’un minimum pour vivre dignement et profiter dans de bonnes conditions de cette expérience à l’étranger.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Le programme de travail annuel devrait définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit-fil des objectifs spécifiques et généraux du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen.

(40)  Conformément au règlement financier, la Commission devrait adopter des programmes de travail et en informer le Parlement européen et le Conseil. Le programme de travail annuel devrait définir les mesures nécessaires à leur mise en œuvre dans le droit-fil des objectifs spécifiques et généraux du programme, les critères de sélection et d’attribution pour les subventions, ainsi que tous les autres éléments requis. Les programmes de travail et leurs éventuelles modifications devraient être adoptés au moyen d’actes délégués.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201638, il y a lieu d’évaluer le programme sur la base d’éléments recueillis dans le cadre d’exigences de suivi particulières, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. Ces exigences devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(41)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201638, il y a lieu d’évaluer le programme sur la base d’éléments recueillis dans le cadre d’exigences de suivi particulières, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les organisations bénéficiaires mais également pour les États membres. Ces exigences devraient contenir des indicateurs spécifiques, mesurables et réalistes, qui puissent être mesurés au fil du temps pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

_________________

_________________

38 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

38 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)  Il convient que la Commission européenne rationalise les définitions et améliore les orientations données en vue des actions décentralisées, afin de garantir une application harmonisée des règles du programme par les agences nationales, dans le respect de normes de qualité et de pratiques communes en matière de procédure. La Commission devrait encourager une meilleure coordination entre les agences afin d’améliorer la mise en œuvre du programme.

Amendement    50

Proposition de règlement

Considérant 44 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 ter)  Le programme devrait encourager l’apprentissage entre pairs après des études, une formation ou une expérience de travail à l’étranger afin d’élargir les bienfaits d’Erasmus+ aux communautés locales et de faciliter le partage de bonnes pratiques, lequel est essentiel pour améliorer la qualité des projets au titre du programme Erasmus+.

Amendement    51

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s’agit notamment de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil39, les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées.

(46)  Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Il s’agit notamment d’exonérer les bourses d’étude de taxes ou de prélèvements sociaux, de faciliter la portabilité des droits entre les différents systèmes sociaux de l’Union et de remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes qui compliquent l’obtention de visas et de titres de séjour, et aux autres difficultés juridiques ou administratives qui pourraient entraver l’accès au programme. Conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil39, les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées.

__________________

__________________

39 Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

39 Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

Amendement    52

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil40.

supprimé

__________________

 

40 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

 

Amendement    53

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions simplifiées sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient également être encouragés à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s’appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

(49)  Afin de simplifier les exigences applicables aux bénéficiaires, il convient d’utiliser autant que possible des subventions simplifiées prenant la forme de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires. Les subventions simplifiées visant à faciliter les actions de mobilité du programme, telles que définies par la Commission, devraient tenir compte du coût de la vie et des frais de séjour dans le pays d’accueil. La Commission et les agences nationales des pays d’envoi devraient avoir la possibilité d’adapter ces subventions simplifiées sur la base de critères objectifs, en particulier pour garantir que les personnes moins favorisées y ont accès. Dans le respect du droit national, les États membres devraient exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social. La même exonération devrait s’appliquer aux entités publiques ou privées qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

Amendement    54

Proposition de règlement

Considérant 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 bis)  Il est essentiel d’assurer une bonne gestion financière de chaque programme et une mise en œuvre aussi efficace et simple que possible. Les États membres et les agences nationales devraient s’abstenir d’ajouter des règles de nature à compliquer l’utilisation des fonds par le bénéficiaire.

Amendement    55

Proposition de règlement

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)  Afin de réexaminer ou de compléter les indicateurs de performance du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

(53)  Afin de réexaminer ou de compléter les indicateurs de performance du programme et de donner une indication du montant affecté à chaque action et de la répartition des fonds, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’adoption et la modification des programmes de travail, ainsi que la modification de l’annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit Erasmus, le programme d’action de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport (ci-après le «programme»).

Le présent règlement établit Erasmus+, le programme d’action de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport (ci-après le «programme»).

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  «mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle. Elle peut être accompagnée de mesures telles qu’un soutien et une formation linguistiques et/ou complétée par un apprentissage en ligne et une coopération virtuelle. Dans certains cas précis, elle peut prendre la forme d’activités d’apprentissage recourant à des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

(2)  «mobilité à des fins d’éducation et de formation»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou une éducation non formelle ou informelle. Elle peut prendre la forme de stages, d’apprentissages, d’échanges de jeunes, d’enseignement ou d’une participation à des activités de développement professionnel. Elle peut être accompagnée de mesures telles que du soutien linguistique, y compris en langues des signes, et une formation et/ou complétée par un apprentissage en ligne accessible et une coopération virtuelle. Dans certains cas précis, outre la mobilité physique, elle peut prendre la forme d’un apprentissage via des outils accessibles et/ou spécialement adaptés relevant des technologies de l’information et de la communication;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  «éducation informelle»: un apprentissage résultant d’activités et d’expériences quotidiennes, qui n’est pas organisé ou structuré selon des objectifs, une durée ou un soutien à l’apprentissage. Il peut être non intentionnel du point de vue de l’apprenant;

(4)  «éducation informelle»: un apprentissage résultant d’activités et d’expériences quotidiennes, qui n’est pas organisé ou structuré selon des objectifs, une durée ou un soutien à l’apprentissage. Il peut être non intentionnel du point de vue de l’apprenant et il doit prévoir un acquis bénéfique pour l’apprenant;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  «coopération virtuelle»: toute forme de coopération utilisant des outils liés aux technologies de l’information et de la communication;

(17)  «coopération virtuelle»: toute forme de coopération utilisant des outils accessibles et/ou spécialement adaptés relevant des technologies et des systèmes de l’information et de la communication;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  «activité de participation des jeunes»: une activité extrascolaire réalisée par des groupes informels de jeunes et/ou des organisations de jeunesse, et s’inscrivant dans une démarche d’éducation non formelle;

(20)  «activité de participation des jeunes»: une activité extrascolaire accessible réalisée par des groupes informels de jeunes et/ou des organisations de jeunesse, et s’inscrivant dans une démarche d’éducation non formelle;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  «animateur socio-éducatif»: un professionnel ou bénévole intervenant dans l’éducation non formelle qui encourage les jeunes dans leur développement personnel sur les plans socio-éducatif et professionnel;

(21)  «animateur socio-éducatif»: un professionnel ou bénévole intervenant dans l’éducation non formelle ou informelle qui encourage les jeunes dans leur développement, notamment leur développement socio-éducatif et professionnel et le développement de leurs compétences. Les animateurs de jeunesse et les jeunes participent à la planification, au pilotage, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation des activités de travail socio-éducatif auprès des jeunes et au développement connexe de l’animation socio-éducative;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  «dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse»: le dialogue avec les jeunes et les organisations de jeunesse, qui constitue un cadre de réflexion commune et continue sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse;

(22)  «dialogue structuré»: le dialogue des jeunes et des organisations de jeunesse avec les décideurs et responsables politiques, qui constitue un cadre de réflexion commune et continue sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération européenne dans tous les domaines qui intéressent la jeunesse;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  «personnes moins favorisées»: les personnes confrontées à des obstacles qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques, de santé ou de migration, ou pour des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, les empêchent d’avoir pleinement accès aux possibilités offertes par le programme;

(25)  «personnes moins favorisées»: les personnes qui ne peuvent pas avoir pleinement accès aux possibilités offertes par le programme en raison d’un désavantage par rapport à leurs pairs dû à plusieurs obstacles, par exemple un handicap, des problèmes de santé, des difficultés éducatives, des différences culturelles ou des obstacles économiques, sociaux ou géographiques, y compris les personnes issues de communautés marginalisées, d’un contexte migratoire ou à risque de discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; ces obstacles exigent qu’ils disposent de services de soutien supplémentaires leur permettant de participer pleinement au programme;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  «coopération transsectorielle»: la coopération entre les différents secteurs du programme (enseignement supérieur, enseignement et formation professionnels, enseignement scolaire, éducation des adultes, jeunesse et sports), ainsi qu’entre les milieux d’éducation et de formation formels, non formels et informels et les différentes entités juridiques faisant partie de ces secteurs;

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 ter)  «compétences clés»: les connaissances, les aptitudes et les comportements qui sont nécessaires à toute personne pour l’épanouissement et le développement personnels, l’employabilité, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Les compétences clés sont notamment: l’aptitude à lire et à écrire, le plurilinguisme, les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, les compétences numériques, les compétences interpersonnelles et sociales, la capacité d’apprendre, les compétences civiques, l’esprit d’entreprise, et la conscience et l’expression culturelles;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif général du programme est de soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en Europe et au-delà, et ainsi de contribuer à la croissance durable, à l’emploi, à la cohésion sociale et au renforcement de l’identité européenne. À ce titre, le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation, au soutien à la mise en œuvre d’une coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, avec ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.

1.  L’objectif général du programme est de soutenir le développement éducatif, professionnel et personnel des personnes dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse , de la formation des adultes et du sport, en Europe et au-delà, et de contribuer ainsi à la croissance durable, à des emplois décents, à la cohésion et l’inclusion sociales, à la protection de l’environnement, à la citoyenneté active, à la promotion des droits et des valeurs, et à la participation à la vie démocratique, ainsi qu’au renforcement de l’identité européenne. À ce titre, le programme est un instrument essentiel à la mise en place d’un espace européen de l’éducation accessible et ouvert à tous, au soutien à la mise en œuvre d’une coopération stratégique européenne dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, avec ses programmes sectoriels sous-jacents, au développement de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur de la jeunesse 2019-2027 et au développement de la dimension européenne du sport.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse;

(b)  promouvoir la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et informel et la participation active des jeunes, ainsi que la coopération, l’inclusion, la créativité et l’innovation au niveau des organisations et des politiques dans le domaine de la jeunesse;

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour tous les citoyens, quel que soit leur âge, en améliorant la coopération entre les milieux d’éducation et de formation formels, non formels et informels et en soutenant les parcours d’apprentissage flexibles;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  mobilité du personnel de l’éducation des adultes;

(d)  mobilité des apprenants et du personnel de l’éducation des adultes;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  partenariats en faveur de l’innovation dans l’éducation et les autres formes d’apprentissage par des actions à grande échelle, tels que des alliances en faveur de l’éducation des adultes et partenariats pour une coopération transsectorielle;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  partenariats d’excellence, en particulier des universités européennes, des centres d’excellence professionnelle et des masters communs;

(b)  partenariats d’excellence, comme des centres d’excellence professionnelle et des masters communs, en veillant à ce que ces partenariats garantissent une couverture géographique complète en Europe;

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité d’innovation de l’Europe;

(c)  partenariats en faveur de l’innovation pour renforcer la capacité durable d’innovation de l’Europe;

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées;

(a)  élaboration et mise en œuvre des programmes de mesures générales et sectorielles de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation inclusives, notamment avec le soutien du réseau Eurydice ou d’activités d’autres organisations concernées;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation;

(c)  dialogue politique, soutien et coopération avec les principales parties prenantes, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes, nationales, régionales et locales et les organisations internationales actives dans le domaine de l’éducation et de la formation, ce qui implique notamment un soutien structurel;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  dialogue structuré avec les jeunes;

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  mobilité des jeunes;

(a)  mobilité des jeunes, y compris des jeunes handicapés;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  partenariats en faveur de l’innovation dans la participation des jeunes par des actions à grande échelle, tels que des alliances en faveur de l’animation socio-éducative;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  partenariats pour une meilleure diffusion du programme, notamment avec l’utilisation de médias de masse et de nouveaux outils numériques;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  dialogue politique et coopération avec les principales parties prenantes concernées, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de la jeunesse, dialogue de l’UE en faveur de la jeunesse et soutien au Forum européen de la jeunesse;

(c)  dialogue politique, coopération et soutien avec les principales parties prenantes concernées, notamment les réseaux implantés à l’échelle de l’Union, les organisations non gouvernementales européennes et les organisations internationales actives dans le domaine de la jeunesse, dialogue structuré en faveur de la jeunesse et soutien structurel au Forum européen de la jeunesse et aux autres organisations européennes de jeunesse;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  dialogue structuré avec les jeunes;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  des activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme, y compris des prix et récompenses sportifs.

(c)  des activités de diffusion et de sensibilisation aux résultats et aux priorités des politiques européennes ainsi qu’au programme, y compris des prix et récompenses sportifs, qui soient également accessibles aux personnes handicapées.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 30 000 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 41 097 000 000 EUR à prix constants.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  24 940 000 000 EUR pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont:

(a)  83,5 % pour les actions centralisées et décentralisées dans le domaine de l’éducation et de la formation, dont:

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  au moins 8 640 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement supérieur visées au point (a) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(1)  au moins 34 % doivent être affectés aux actions décentralisées en matière d’enseignement supérieur visées au point (a) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  au moins 5 230 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’éducation et de formation professionnels visées au point (b) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(2)  au moins 25 % doivent être affectés aux actions décentralisées en matière d’éducation et de formation professionnels visées au point (b) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  au moins 3 790 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’enseignement scolaire visées au point (c) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(3)  au moins 15 % doivent être affectés aux actions décentralisées en matière d’enseignement scolaire visées au point (c) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  au moins 1 190 000 000 EUR doivent être affectés aux actions en matière d’éducation des adultes visées au point (d) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

(4)  au moins 6 % doivent être affectés aux actions décentralisées en matière d’éducation des adultes visées au point (d) de l’article 4 et au point (a) de l’article 5;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  450 000 000 EUR pour les actions Jean Monnet visées à l’article 7;

(5)  1,8 % pour les actions Jean Monnet visées à l’article 7;

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point a – sous-point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  20 % au maximum pour les «universités européennes» et au moins 10 % pour les «centres d’excellence professionnelle» du budget centralisé pour les actions dans le domaine de l’éducation et de la formation;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  3 100 000 000 EUR pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 8 à 10;

(b)  10 % pour les actions dans le domaine de la jeunesse visées aux articles 8 à 10;

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  550 000 000 EUR pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 11 à 13; et

(c)  1,8 % pour les actions dans le domaine du sport visées aux articles 11 à 13; et

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  au moins 960 000 000 EUR en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales.

(d)  3,2 % en tant que contribution aux frais de fonctionnement des agences nationales.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  L’octroi de la mobilité aux demandeurs vise une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

4.  Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation - y compris de systèmes internes de technologies de l’information - mais aussi d’assistance à l’accessibilité.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les niveaux de soutien financier – subventions, montants forfaitaires pour dépenses administratives ou de déplacement, taux forfaitaires et barèmes de coûts unitaires – sont révisés tous les ans et ajustés en fonction du coût de la vie du pays, de la région ou de la ville d’accueil, suivant les chiffres actualisés d’Eurostat, et des conditions de déplacement.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les coûts de personnel pour les organisations participant à des projets dans le domaine intellectuel reposent sur une rémunération juste et équitable. Le niveau des coûts de personnel fait l’objet d’une révision annuelle et d’une adaptation en fonction des chiffres d’Eurostat.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Pour soutenir l’inclusion des personnes confrontées à des obstacles supplémentaires et ayant besoin d’une assistance spéciale, un budget spécial pour couvrir les coûts de cette assistance sera fourni, distinct du budget principal du projet.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’ils mettent le programme en œuvre, notamment en ce qui concerne la sélection des participants et l’attribution des subventions, la Commission et les États membres s’assurent que des efforts sont faits pour promouvoir l’inclusion sociale et améliorer l’accès des personnes moins favorisées.

2.  Lorsqu’ils mettent le programme en œuvre, notamment en ce qui concerne la sélection des participants et l’attribution des subventions, la Commission et les États membres s’assurent que des efforts sont faits pour promouvoir l’inclusion sociale et améliorer l’accès des personnes moins favorisées. Des services de soutien complémentaires sont mis en place pour permettre aux personnes moins favorisées d’accéder pleinement à toutes les activités et d’être préparées sur un plan culturel, social et linguistique pour leur expérience d’apprentissage à l’étranger. Les agences nationales sont chargées du suivi de ces services de soutien.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Afin d’améliorer l’accès des personnes moins favorisées au programme et de garantir la bonne mise en œuvre de ce dernier, la Commission peut adapter, ou autoriser les agences nationales visées à l’article 23 à adapter, sur la base de critères objectifs, les subventions soutenant des actions de mobilité du programme.

5.  Afin d’améliorer l’accès des personnes moins favorisées au programme et de garantir la bonne mise en œuvre de ce dernier, la Commission peut adapter, ou autoriser les agences nationales visées à l’article 23 à adapter, sur la base de critères objectifs, les subventions soutenant des actions de mobilité du programme, par exemple en accordant un préfinancement à ces personnes. Un budget spécial destiné à couvrir les coûts de ces services d’appui supplémentaires est fourni aux agences nationales qui veillent à ce que les coûts supplémentaires liés à l’accessibilité et à l’inclusion ne puissent, en soi, justifier le rejet d’un projet.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article [108] du règlement financier. En outre, le programme de travail contient une indication du montant affecté à chaque action et de la répartition des fonds entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales. Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31.

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article [108] du règlement financier. En outre, le programme de travail contient une indication du montant affecté à chaque action et de la répartition des fonds entre les États membres et les pays tiers associés au programme pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 30, pour adopter le programme de travail et ses éventuelles modifications.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 19 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission et les États membres redoublent d’efforts afin de simplifier les procédures et d’alléger la charge administrative importante pour les étudiants, les institutions et les entreprises d’accueil participant aux projets Erasmus+, en particulier ceux qui n’exploitent pas suffisamment cette possibilité, afin d’améliorer et de faciliter l’égalité d’accès ainsi que les processus d’enregistrement, de validation et de reconnaissance. La Commission et les agences nationales harmonisent les critères d’accès, dans l’optique de permettre au plus grand nombre de candidats possible d’accéder au programme.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace, rapide et au niveau de détail adéquat par les bénéficiaires de fonds de l’Union au sens de l’[article 2, paragraphe 5,] du règlement financier. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

3.  Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sont ventilées par sexe et collectées de manière efficiente, efficace, rapide et au niveau de détail adéquat par les bénéficiaires de fonds de l’Union au sens de l’[article 2, paragraphe 5,] du règlement financier. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et aux États membres.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur la mise en œuvre de celui-ci, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci. Elle s’accompagne également d’une évaluation finale du programme précédent.

2.  L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur la mise en œuvre de celui-ci, et au plus tard le 31 décembre 2024, afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour atteindre les objectifs du programme ainsi que l’efficacité du programme. Cette évaluation s’accompagne, si nécessaire, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement. Elle s’accompagne également d’une évaluation finale du programme précédent.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.  À la fin de la période de mise en œuvre, et au plus tard le 30 juin 2019, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5.  La Commission soumet des rapports d’évaluation au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les agences nationales visées à l’article 24 établissent une stratégie cohérente en ce qui concerne la communication, la diffusion et l’exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l’Union, et informent les groupes cibles concernés des actions et activités menées dans leur pays.

1.  Les agences nationales visées à l’article 24, avec le concours de la Commission, établissent une stratégie cohérente coordonnée à l’échelle de l’Union en ce qui concerne la communication, la diffusion et l’exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent dans le cadre du programme, aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats de manière accessible, y compris des informations sur les actions et activités gérées au niveau national et de l’Union, et informent les groupes cibles concernés des actions et activités menées dans leur pays. Les informations relatives au programme sont fournies dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

4.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats, d’une manière qui soit accessible aux personnes handicapées. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Erasmus+ est considéré par les jeunes avant tout comme un programme destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur. Aux niveaux européen, national et régional, il est par conséquent accordé une attention particulière au renforcement significatif de la visibilité des différents domaines et de leurs sous-programmes; la Commission européenne et les États membres mettent en avant l’EFP et la mobilité dans le cadre de l’EFP comme un choix important conduisant à une carrière prometteuse, dans le but de renforcer la visibilité des programmes d’EFP.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Le programme est également promu et défendu par les services d’orientation dans les institutions d’éducation et de formation ainsi que par les services pour l’emploi.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour supprimer tout obstacle juridique et administratif au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à résoudre les questions créant des difficultés pour l’obtention de visas.

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour supprimer tout obstacle administratif au bon fonctionnement du programme, y compris, lorsque cela est possible, des mesures visant à éviter la taxation des subventions, à faciliter la portabilité des droits entre les systèmes sociaux de l’Union, et à résoudre les questions créant des difficultés pour l’obtention de visas et de titres de séjour et les autres difficultés juridiques ou administratives susceptibles d’empêcher l’accès au programme.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’agence nationale est responsable de la gestion de l’ensemble des étapes du cycle de vie des actions décrites dans le programme de travail visé à l’article [19], conformément à l’[article 58, paragraphe 1, points c) v) et c) vi),] du règlement financier.

2.  L’agence nationale est responsable de la gestion de l’ensemble des étapes du cycle de vie des actions décrites dans le programme de travail visé à l’article [19], conformément à l’[article 58, paragraphe 1, points c) v) et c) vi),] du règlement financier. L’agence nationale veille à ce que les projets soient facilement accessibles et inclusifs. Elle garantit la qualité des expériences de mobilité sur la base des principes énoncés dans la charte européenne de qualité pour la mobilité (2006/961/CE).

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  Les agences nationales rendent les budgets par action-clé et par secteur aisément accessibles après chaque étape du processus de candidature, de sorte que les candidats puissent planifier leurs projets de manière stratégique, et publient les résultats de la sélection de projets et les lignes budgétaires, afin de permettre la mise en place d’un suivi externe approprié du programme. La Commission et les États membres font en sorte qu’il n’y ait pas de préférence pour les grands établissements au détriment des petits établissements ou des jeunes établissements en ce qui concerne les candidats aux programmes.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter.  L’Agence nationale consulte régulièrement les bénéficiaires du programme (personnes et organisations) afin de recueillir leur avis sur le programme, d’en informer la Commission et d’améliorer sa mise en œuvre au niveau national sur la base de leurs commentaires et de leur expertise. 

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les États membres et dans tous les pays tiers visés à l’article 17.

7.  La Commission organise des réunions régulières et des activités d’apprentissage entre pairs avec le réseau des agences nationales afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les États membres et dans tous les pays tiers visés à l’article 17. La Commission encourage le partage des bonnes pratiques et l’échange d’informations, notamment en ce qui concerne l’accessibilité et les mesures d’aménagement raisonnables.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis.  La Commission améliore la plateforme pour la diffusion des résultats des projets et garantit une approche renforcée pour l’échange des bonnes pratiques et l’échange international d’idées entre les agences nationales, les partenaires et les bénéficiaires du programme.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter.  La Commission aide les candidats au programme à trouver des partenaires internationaux en mettant en place des plateformes conviviales qui regroupent les informations publiques sur les différents bénéficiaires et leurs projets.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31

supprimé

Procédure de comité

 

1.  La Commission est assistée d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

 

2.  Le comité peut se réunir dans des configurations spécifiques pour traiter de questions sectorielles. Le cas échéant, conformément à son règlement intérieur et sur une base ad hoc, des experts extérieurs, y compris des représentants des partenaires sociaux, peuvent être invités à participer à ses réunions en tant qu’observateurs.

 

3.  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

 

Amendement    118

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Mobilité de qualité élevée à des fins d’éducation et de formation pour les jeunes issus d’horizons différents

(1)  Mobilité inclusive de qualité élevée à des fins d’éducation et de formation pour les jeunes issus d’horizons différents, y compris les personnes moins favorisées

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

«Erasmus», programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

Références

COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

14.6.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

14.6.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Emilian Pavel

18.6.2018

Examen en commission

18.10.2018

19.11.2018

 

 

Date de l’adoption

3.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

1

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Michael Detjen, Geoffroy Didier, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Ulrike Trebesius

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Heinz K. Becker, Deirdre Clune, Tania González Peñas, Alex Mayer, Jasenko Selimovic, Helga Stevens, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Paolo De Castro

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic

ECR

Helga Stevens, Ulrike Trebesius

EFDD

Laura Agea

ENF

Mara Bizzotto

GUE/NGL

Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric

PPE

Georges Bach, Heinz K. Becker, David Casa, Deirdre Clune, Geoffroy Didier, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Dennis Radtke, Claude Rolin

S&D

Guillaume Balas, Brando Benifei, Caterina Chinnici, Paolo De Castro, Michael Detjen, Agnes Jongerius, Jan Keller, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon

Verts/ALE

Jean Lambert, Terry Reintke, Monika Vana

1

-

NI

Lampros Fountoulis

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité [JO L 394 du 30.12.2006].


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

«Erasmus», programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

Références

COM(2018)0367 – C8-0233/2018 – 2018/0191(COD)

Date de la présentation au PE

30.5.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

14.6.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

14.6.2018

BUDG

14.6.2018

EMPL

14.6.2018

ITRE

14.6.2018

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

19.6.2018

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Milan Zver

1.6.2018

 

 

 

Examen en commission

22.10.2018

3.12.2018

 

 

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

1

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Rupert Matthews, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, Luigi Morgano, John Procter, Michaela Šojdrová, Bogusław Sonik, Yana Toom, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Liadh Ní Riada, Michel Reimon, Remo Sernagiotto, Monika Smolková, Francis Zammit Dimech

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Heubuch, Răzvan Popa, Flavio Zanonato

Date du dépôt

4.3.2019


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom

ECR

Rupert Matthews, Stefano Maullu, Morten Messerschmidt, John Procter, Remo Sernagiotto

EFDD

Isabella Adinolfi

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Michaela Šojdrová, Bogusław Sonik, Sabine Verheyen, Francis Zammit Dimech, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Luigi Morgano, Răzvan Popa, Monika Smolková, Julie Ward, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Maria Heubuch, Michel Reimon

1

-

ENF

Dominique Bilde

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 18 mars 2019Avis juridique