Procédure : 2018/0417(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0112/2019

Textes déposés :

A8-0112/2019

Débats :

Votes :

PV 27/03/2019 - 10.3

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0297

RAPPORT     *
PDF 167kWORD 53k
28.2.2019
PE 633.050v02-00 A8-0112/2019

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer

(COM(2018)0825 – C8-0034/2019 – 2018/0417(CNS))

Commission du développement régional

Rapporteure: Iskra Mihaylova

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision no 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer

(COM(2018)0825 – C8-0000/2019 – 2018/0417(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0825),

-  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0034/2019),

-  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

-  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0112/2019),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2014, le Conseil a adopté une décision sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’étendre le régime spécial d’exonération ou de réduction de l’octroi de mer, qui s’applique à un certain nombre de produits fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises, et d’établir un nouveau cadre juridique pour l’octroi de mer du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

L’objectif de ce régime fiscal est de compenser les handicaps dont souffrent ces territoires (éloignement, dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, faible dimension du marché et activité exportatrice peu développée), de soutenir leur développement socio-économique et de redonner de la compétitivité aux entreprises locales en compensant une partie des surcoûts de production induits par la production locale dans les régions ultrapériphériques françaises.

Conformément à l’article 3 de la décision du Conseil (décision du Conseil no 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises), la Commission a présenté au Conseil le 13 décembre 2018 un rapport étudiant les effets socio-économiques du régime de l’octroi de mer ainsi qu’une proposition de modification des dispositions de la décision. La présente proposition a pour objet d’adapter la liste des produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taxation, afin de refléter les derniers changements que les économies locales ont connus depuis l’adoption de la décision.

La Commission propose ces modifications sur la base de la demande présentée par les autorités françaises le 15 mars 2018, justifiant la nécessité de l’adaptation de la décision no 940/2014/UE.

Considérant que cette mesure est justifiable et vise à continuer de favoriser l’activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques, tout en ne nuisant pas à la cohésion du marché intérieur et de l’ordre juridique de l’Union européenne, le président suggère que cette proposition soit adoptée sans amendement, conformément à l’article 50 du règlement intérieur.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer

Références

COM(2018)0825 – C8-0034/2019 – 2018/0417(CNS)

Date de la consultation du PE

22.1.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

30.1.2019

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Iskra Mihaylova

22.1.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

20.2.2019

Examen en commission

20.2.2019

 

 

 

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Date du dépôt

28.2.2019

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique