Procédure : 2018/2206(DEC)
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A8-0114/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.15

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0256

RAPPORT     
PDF 174kWORD 56k
28.2.2019
PE 626.784v02-00 A8-0114/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l’exercice 2017

(2018/2206(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2017

(2018/2206(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Office(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0096/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office(5), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2019),

1.  donne décharge au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2017

(2018/2206(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Office(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0096/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–    vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office(11), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrant de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2017

(2018/2206(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0114/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(13), le budget définitif de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«Office») pour l’exercice 2017 s’établit à 4 246 000 EUR, soit le même montant qu’en 2015; considérant que l’intégralité du budget du Bureau provient du budget de l’Union,

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Office sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,94 %, ce qui représente une hausse de 3,74 % par rapport à l’exercice 2016; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86,92 %, soit une augmentation notable de 9,73 % par rapport à 2016;

2.  note, d’après le rapport de la Cour, que l’Office a demandé au Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) la traduction de quatre appels à manifestation d’intérêt pour l’établissement de listes de réserve du personnel; relève que, le tableau des effectifs étant déjà rempli, la Cour a conclu que cette demande de traduction n’était pas justifiée; prend acte de la réponse de l’Office, selon lequel cette demande a été formulée parce que son comité de gestion a demandé l’établissement de listes de réserve pour 75 % des profils professionnels dans le but de maintenir le taux de vacance au-dessous de 15 % afin d’atténuer le risque lié à une rotation élevée;

Annulation des reports

3.  note que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 20 412 EUR, ce qui représente 2,53 % du montant total des reports, soit une baisse de 4,76 % par rapport à 2016;

Performance

4.  note avec satisfaction que l’Office utilise plusieurs types de mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire;

5.  relève que l’Office a revu sa stratégie et tenu compte de l’évolution du marché et des avancées technologiques pour s’adapter au contexte actuel concernant les communications électroniques, la garantie de l’accès à un internet ouvert et la connectivité;

6.  note avec préoccupation que l’Office ne fait pas profiter les autres agences de ses ressources; invite l’Office à explorer d’autres possibilités de partage des services et à informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

7.  note que l’Office a externalisé ses services comptables auprès de la Commission; note toutefois avec préoccupation à la lecture du rapport de la Cour, que si cette externalisation a entraîné d’importantes modifications des procédures et du système comptable de l’Office, ceux-ci n’ont pas été revalidés depuis 2013; prend acte de la réponse de l’Office selon laquelle la validation est en cours; invite l’Office à informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation en la matière;

8.  se félicite de la proposition de la Commission d’intégrer au règlement fondateur de l’Office l’obligation de procéder à une évaluation périodique externe des performances tous les cinq ans;

Politique du personnel

9.  note qu’au 31 décembre 2017, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 14 agents temporaires engagés sur les 14 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 15 postes autorisés en 2016); relève que, de surcroît, neuf agents contractuels et quatre experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Office en 2017;

10.  relève avec inquiétude que le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la réduction de 5 % des effectifs, publié le 21 décembre 2017, montre que c’est l’Office qui est le plus touché avec un taux de suppression de postes de 12,5 %, alors même que le règlement (UE) 2015/2120 a confié de nouvelles missions à l’Office;

11.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition de l’encadrement supérieur de l’Office, où sur les 29 postes, 24 sont occupés par des hommes et 5 par des femmes; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre des sexes lors de la nomination des membres du conseil d’administration;

12.  note que l’Office a adopté une décision sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement, et a par ailleurs permis la formation de personnes de confiance;

13.  note avec inquiétude qu’en 2017, la période d’emploi au sein de l’Office n’était en moyenne que de 2,7 ans, ce qui se traduit par un taux élevé de rotation du personnel; comprend que l’Office peine à attirer des professionnels, notamment en raison du faible coefficient correcteur de salaire du pays d’accueil (74,9 %); se déclare préoccupé par le fait que la réduction des emplois autorisés au titre du budget de l’Union ces dernières années ainsi que l’assignation de tâches supplémentaires acquises aient accru la charge de travail du personnel de l’Office; souligne que cette situation peut présenter des risques pour la mise en œuvre de ses programmes de travail; reconnaît que la direction travaille en permanence à l’introduction de mesures d’atténuation et demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés à cet égard;

Passation de marchés

14.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Office n’avait pas encore mise en œuvre tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); prend acte de la réponse de l’Office selon laquelle il prévoit de les mettre en œuvre d’ici la fin de l’année 2018; invite l’Office à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.  prend acte des mesures prises par l’Office et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; souligne toutefois avec préoccupation que les CV des membres du conseil d’administration n’apparaissent pas sur son site internet; invite l’Office à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

16.  regrette qu’au 31 décembre 2017 l’Office n’ait toujours pas établi de règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements; relève toutefois qu’il prévoit d’en adopter d’ici la fin de l’année 2018; invite l’Office à informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Contrôles internes

17.  note avec satisfaction que l’Office a entrepris un exercice interne d’évaluation de ses systèmes de contrôle interne en 2017 et conclut qu’ils ont été effectivement mis en œuvre;

Autres commentaires

18.  relève que, contrairement à la plupart des autres agences, l’Office n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable sur son organisation, ses opérations et ses comptes de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne; invite l’Office à envisager une telle analyse et à faire rapport à l’autorité de décharge sur les mesures prises à cet égard;

o

o o

19.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 38.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 38.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 38.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 38.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 84/39 du 17.3.2017, p.189.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 18 mars 2019Avis juridique