Procédure : 2018/0250(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0115/2019

Textes déposés :

A8-0115/2019

Débats :

PV 12/03/2019 - 28
CRE 12/03/2019 - 28

Votes :

PV 13/03/2019 - 11.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0177

<Date>{28/02/2019}28.2.2019</Date>
<NoDocSe>A8-0115/2019</NoDocSe>
PDF 360kWORD 133k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure</Titre>

<DocRef>(COM(2018)0472 – C8-0267/2018 – 2018/0250 (COD))</DocRef>


<Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

Rapporteure: <Depute>Monika Hohlmeier</Depute>

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

(COM(2018)0472 – C8-0267/2018 – 2018/0250 (COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0472),

 vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0267/2018),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des budgets (A8-0115/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Garantir la sécurité intérieure, qui relève de la compétence des États membres, est une entreprise commune auxquelles les institutions de l’UE, les agences de l’Union concernées et les États membres devraient contribuer conjointement. Au cours de la période 2015 à 2020, la Commission, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont défini des priorités communes énoncées dans le programme européen en matière10 de sécurité d’avril 2015 puis réaffirmées par le Conseil dans la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de juin 201511 et par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 201512. Cette stratégie commune, qui visait à fournir le cadre stratégique des travaux à mener au niveau de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, a défini les grandes priorités d’action pour la période 2015-2020, à savoir s’attaquer au terrorisme et prévenir la radicalisation, perturber la criminalité organisée et lutter contre la cybercriminalité, pour permettre à l’Union de contrecarrer efficacement les menaces pesant sur sa sécurité.

(1) Si la sécurité nationale relève uniquement de la compétence des États membres, protéger cette sécurité requiert une coopération et une coordination à l’échelle de l’Union. La sécurité intérieure est une entreprise commune à laquelle les institutions de l’UE, les agences de l’Union concernées et les États membres devraient contribuer conjointement, avec l’aide du secteur privé et de la société civile. Au cours de la période 2015 à 2020, la Commission, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont défini des priorités communes énoncées dans le programme européen en matière de sécurité d’avril 201510 puis réaffirmées par le Conseil dans la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de juin 201511 et par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 201512, à savoir prévenir et combattre le terrorisme, ainsi que prévenir la radicalisation, y compris la radicalisation en ligne, l’extrémisme violent, l’intolérance et la discrimination, perturber la criminalité organisée et lutter contre la cybercriminalité.

__________________

__________________

10 COM(2015) 185 final du 28 avril 2015.

10 COM(2015) 185 final du 28 avril 2015.

11 Conclusions du Conseil du 16 juin 2015 sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020.

11 Conclusions du Conseil du 16 juin 2015 sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020.

12 Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité [2015/2697 (RSP)].

12 Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité [2015/2697 (RSP)].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Dans la Déclaration de Rome signée le 25 septembre 2017, les dirigeants de 27 États membres ont affirmé leur détermination à bâtir une Europe sûre et sécurisée et à construire une Union où tous les citoyens se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d’une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales, ainsi qu'une Europe déterminée à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

(2) Dans la Déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants de 27 États membres, le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne ont affirmé leur détermination à bâtir une Europe sûre et sécurisée et à construire une Union où tous les citoyens se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d’une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales, ainsi qu'une Europe déterminée à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Pour atteindre cet objectif, il convient que des actions soient entreprises au niveau de l’Union afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme, la grande criminalité organisée, la criminalité itinérante, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d’armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l’Union.

(5) Pour atteindre cet objectif, il convient que des actions soient entreprises au niveau de l’Union afin de protéger les personnes, les espaces publics et les infrastructures critiques contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme, la grande criminalité organisée, la criminalité itinérante, les trafics d’armes et de drogues, la corruption, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, l’exploitation sexuelle y compris des enfants, les menaces hybrides ainsi que chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, la traite des êtres humains, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure et le marché intérieur de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Le Fonds devrait apporter un soutien financier pour faire face aux nouveaux défis posés par l’augmentation significative de l’ampleur de certains types de criminalité, tels que la fraude aux moyens de paiement, l’exploitation sexuelle des enfants et le trafic d’armes, qui sont commises sur l’internet ces dernières années («infractions rendues possibles par les TIC»). 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. Conformément à l’article 84 et à l’article 87, paragraphe 2, du TFUE, ce financement devrait soutenir des mesures destinées à encourager et à appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention du crime et de la coopération policière qui associent toutes les autorités compétentes des États membres et portent notamment sur l’échange d’informations, une coopération opérationnelle accrue et un soutien aux efforts déployés pour renforcer les capacités à prévenir et à combattre la criminalité. Le Fonds ne devrait pas financer les coûts de fonctionnement ni les activités liés aux fonctions essentielles des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure et nationale visés à l’article 72 du TFUE.

(6) Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. Conformément à l’article 84 et à l’article 87, paragraphe 2, du TFUE, ce financement devrait soutenir des mesures destinées à encourager et à appuyer l’action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, des formations communes et de la coopération policière et judiciaire qui associent toutes les autorités compétentes des États membres et les agences de l’Union et portent notamment sur l’échange d’informations, une coopération opérationnelle accrue et un soutien aux efforts déployés pour renforcer les capacités à prévenir et à combattre la criminalité. Le Fonds ne devrait pas financer les coûts de fonctionnement ni les activités liés aux fonctions essentielles des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure et nationale visés à l’article 72 du TFUE.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Afin de préserver l’intégrité de l’espace Schengen et de renforcer son fonctionnement, les États membres sont tenus, depuis le 6 avril 2017, de procéder, dans les bases de données pertinentes, à des vérifications systématiques sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE. En outre, la Commission a adressé une recommandation aux États membres afin qu’ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontière. La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit, une attention soutenue à la perspective mondiale et l’indispensable cohérence avec la dimension extérieure de la sécurité devraient constituer les grands principes guidant l’action de l’Union et des États membres en vue de la création d’une union de la sécurité réelle et effective.

(7) Afin de préserver l’intégrité de l’espace Schengen et du marché intérieur de l’Union européenne, et de renforcer son fonctionnement, les États membres sont tenus, depuis le 6 avril 2017, de procéder, dans les bases de données pertinentes, à des vérifications systématiques sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE. En outre, la Commission a adressé une recommandation aux États membres afin qu’ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontière. La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des libertés et droits fondamentaux et de l’état de droit, une attention soutenue à la perspective mondiale et l’indispensable cohérence avec la dimension extérieure de la sécurité devraient constituer les grands principes guidant l’action de l’Union et des États membres en vue de la création d’une union de la sécurité réelle et effective.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux.

(9) Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le strict respect des valeurs de l’Union inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des obligations internationales de l’Union en matière de droits humains. En particulier, le présent règlement s’attache à assurer le plein respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la dignité humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la protection des données à caractère personnel, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif. Il vise également à promouvoir l’application du principe de non-discrimination.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) La sensibilisation du personnel des services répressifs aux questions liées à toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme et l’hostilité à l’égard des Roms, est un facteur de réussite essentiel pour la sécurité intérieure. Des mesures de sensibilisation, de formation et d’éducation destinées aux acteurs des services répressifs devraient donc figurer dans le champ d’application du Fonds afin d’accroître la capacité d’instauration de la confiance au niveau local.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Conformément aux priorités communes définies à l’échelle de l’Union pour garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union, le Fonds financera des actions visant à parer aux principales menaces pour la sécurité et notamment à lutter contre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, ainsi qu’à aider et protéger les victimes de la criminalité. Le Fonds veillera à ce que l’Union et ses États membres soient bien équipés également pour faire face aux menaces nouvelles et à celles qui évoluent en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité. Cela devrait se faire moyennant une aide financière visant à favoriser un meilleur échange d’informations, à accroître la coopération opérationnelle et à améliorer les capacités nationales et collectives.

(11) Conformément aux priorités communes définies à l’échelle de l’Union pour garantir un niveau élevé de sécurité dans l’Union, le Fonds financera des actions visant à parer aux principales menaces pour la sécurité et notamment à prévenir et combattre le terrorisme et l’extrémisme violent, dont la radicalisation, l’intolérance et la discrimination, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, ainsi qu’à aider et protéger les victimes de la criminalité, et à protéger les infrastructures critiques. Le Fonds veillera à ce que l’Union et ses États membres soient bien équipés également pour faire face aux menaces nouvelles et à celles qui évoluent, telles que les trafics, y compris en ligne, et les menaces hybrides ainsi que chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité. Cela devrait se faire moyennant une aide financière visant à favoriser un meilleur échange d’informations, à accroître la coopération opérationnelle et à améliorer les capacités nationales et collectives.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Dans le cadre global du Fonds, l’aide financière fournie par celui-ci devrait notamment soutenir la coopération policière et judiciaire et la prévention dans les domaines de la grande criminalité organisée, du trafic illicite d’armes, de la corruption, du blanchiment de capitaux, du trafic de drogues, de la criminalité environnementale, de l’échange d’informations et de l’accès à celles-ci, du terrorisme, de la traite des êtres humains, de l’exploitation de l’immigration illégale, de l’exploitation sexuelle des enfants, de la diffusion d’images d’abus sexuels à l’égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, et de la cybercriminalité. Le Fonds devrait également apporter un soutien à la protection des personnes, des espaces publics et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité ainsi qu’à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, notamment par l’élaboration de politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), par la législation et par la coopération pratique.

(12) Dans le cadre global du Fonds, l’aide financière fournie par celui-ci devrait notamment soutenir l’échange d’informations et l’accès à celles-ci ainsi que la coopération policière et judiciaire et la prévention dans les domaines de la grande criminalité organisée, du trafic illicite d’armes, de la corruption, du blanchiment de capitaux, du trafic de drogues, de la criminalité environnementale, du terrorisme, de la traite des êtres humains, de l’exploitation des réfugiés et des migrants en situation irrégulière, des formes graves d’exploitation par le travail, de l’exploitation et des abus sexuels y compris à l’égard des enfants et des femmes, de la diffusion d’images d’abus sexuels à l’égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, et de la cybercriminalité. Le Fonds devrait également apporter un soutien à la protection des personnes, des espaces publics et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité ainsi qu’à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, notamment par la formation commune, l’élaboration de politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), par la législation et par la coopération pratique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Le Fonds devrait fournir une assistance aux services répressifs, quelle que soit leur structure organisationnelle en droit national. C’est pourquoi les actions impliquant des forces militaires chargées de missions de sécurité intérieure devraient également pouvoir bénéficier du soutien du Fonds, dans la mesure où ces actions contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds. Dans les situations d’urgence, et pour prévenir et éviter les risques graves pour la sécurité publique, y compris à la suite d’une attaque terroriste, les actions des forces militaires sur le territoire de l’État membre devraient pouvoir bénéficier d’un soutien du Fonds. Les opérations de maintien de la paix ou de défense en dehors du territoire de l’État membre ne devraient en aucun cas être éligibles au concours du Fonds.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il est nécessaire de maximiser l’impact du financement de l’Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées. Le Fonds devrait promouvoir et encourager la participation et l’association actives et significatives de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que du secteur industriel à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité, y compris, le cas échéant, avec la participation d’autres acteurs concernés, d’agences de l’Union et d’autres organes de l’Union, de pays tiers et d’organisations internationales, en rapport avec l’objectif du Fonds.

(14) Il est nécessaire de maximiser l’impact du financement de l’Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées. Le Fonds devrait promouvoir et encourager la participation et l’association actives et significatives de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que du secteur industriel européen à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité, en particulier de la cybersécurité, y compris, le cas échéant, avec la participation d’autres acteurs concernés, d’agences de l’Union et d’autres organes de l’Union et d’organisations internationales, en rapport avec l’objectif du Fonds. Toutefois, il convient de veiller à ce que le soutien du Fonds ne soit pas utilisé pour déléguer des tâches statutaires ou publiques à des acteurs privés.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin de veiller à ce que le Fonds contribue efficacement à un niveau plus élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité, le Fonds devrait être utilisé de manière à donner le plus de valeur à l’action des États membres.

(16) Afin de veiller à ce que le Fonds contribue efficacement à un niveau plus élevé de sécurité intérieure dans l’ensemble de l’Union européenne, en vue de la mise en place d’une réelle union de la sécurité, le Fonds devrait être utilisé de manière à donner le plus de valeur ajoutée européenne à l’action des États membres.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds, les États membres devraient veiller à ce que les priorités de leurs programmes tiennent compte des objectifs spécifiques du Fonds, à ce que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II et à ce que l’allocation des ressources entre ces objectifs permette d’atteindre l’objectif général.

(18) Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds, les États membres devraient veiller à ce que les priorités de leurs programmes contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds, à ce que les priorités retenues soient conformes aux mesures d’exécution énumérées et à ce que l’allocation des ressources entre ces objectifs soit proportionnée aux défis et aux besoins et permette d’atteindre l’objectif général.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Le Fonds devrait être cohérent avec d’autres programmes financiers de l’Union dans le domaine de la sécurité, et les compléter. Des synergies seront recherchées en particulier avec le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas établi par le règlement (UE) X et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier établi par le règlement (UE) X ainsi qu’avec les autres Fonds de la politique de cohésion qui relèvent du règlement (UE) X [RDC], avec le volet recherche en matière de sécurité du programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) X, avec le programme «Droits et valeurs» établi par le règlement X, avec le programme «Justice» établi par le règlement (UE) X, avec le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) X et avec le programme InvestEU établi par le règlement (UE) X. Ces synergies devraient être recherchées notamment en matière de sécurité des infrastructures et des espaces publics, de cybersécurité et de prévention de la radicalisation. Des mécanismes de coordination efficaces sont essentiels pour favoriser au mieux la réalisation effective des objectifs généraux, exploiter les économies d'échelle et éviter les chevauchements entre les actions.

(20) Le Fonds devrait être cohérent avec d’autres programmes financiers de l’Union dans le domaine de la sécurité, et les compléter. Des synergies seront assurées en particulier avec le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières qui se compose de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas établi par le règlement (UE) X et de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier établi par le règlement (UE) X ainsi qu’avec les autres Fonds de la politique de cohésion qui relèvent du règlement (UE) X [RDC], avec le volet recherche en matière de sécurité du programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) X, avec le programme «Droits et valeurs» établi par le règlement X, avec le programme «Justice» établi par le règlement (UE) X, avec le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) X et avec le programme InvestEU établi par le règlement (UE) X. Ces synergies devraient être recherchées notamment en matière de sécurité des infrastructures et des espaces publics, de cybersécurité, de protection des victimes et de prévention de l’extrémisme violent, y compris de la radicalisation. Des mécanismes de coordination efficaces sont essentiels pour favoriser au mieux la réalisation effective des objectifs généraux, exploiter les économies d'échelle et éviter les chevauchements entre les actions.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 21</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, le Fonds devrait renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines intéressant la sécurité intérieure de l’Union tels que la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la coopération avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements et les équipes communes d’enquête), la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

(21) Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre du Fonds devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure, de la politique étrangère de l’Union et de la politique d’aide au développement à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, le Fonds devrait renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines intéressant la sécurité intérieure de l’Union tels que la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, la coopération avec les services répressifs de pays tiers dans la lutte contre le terrorisme (y compris les détachements et les équipes communes d’enquête), les trafics notamment d’armes, de drogues, d’espèces menacées et de biens culturels, la grande criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des êtres humains, le trafic de migrants.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 23 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) En vertu du règlement (UE) nº X du Parlement européen et du Conseil1 bis, l’Union devrait prendre des mesures pour protéger son budget dès lors qu’est constatée une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre. Le règlement (UE) nº X devrait s’appliquer au présent Fonds.

 

________________

 

1 bis Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM(2018)0324).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 24</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues tout en respectant les exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement.

(24) Le Fonds devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues tout en respectant les exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement. La mise en œuvre du Fonds devrait être guidée par les principes d’efficacité, d’efficience et de qualité des dépenses. En outre, la mise en œuvre du Fonds devrait être aussi conviviale que possible.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 26</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Ces montants initiaux devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres dans le domaine de la sécurité. Afin de tenir compte de l’évolution des menaces pour la sécurité ou de celle de la situation de départ, il convient d’allouer un montant supplémentaire aux États membres à mi-parcours sur la base des statistiques disponibles les plus récentes, sur lesquelles repose la clé de répartition, en tenant compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes.

(26) Ces montants initiaux devraient servir de base aux investissements à long terme des États membres dans le domaine de la sécurité. Afin de tenir compte de l’évolution des menaces pour la sécurité intérieure et extérieure ou de l’évolution de la situation de départ, il convient d’allouer un montant supplémentaire aux États membres à mi-parcours sur la base des statistiques disponibles les plus récentes, sur lesquelles repose la clé de répartition, en tenant compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre des programmes.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 26 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) Les infrastructures critiques que les États membres doivent protéger devraient être prises en compte lors de la répartition des ressources du Fonds.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 27</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les défis dans le domaine de la sécurité étant en évolution constante, il est nécessaire d’adapter l’allocation des ressources aux changements concernant les menaces pour la sécurité, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée pour l’Union. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements de politique et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers des actions à forte valeur ajoutée européenne, une partie des financements sera allouée périodiquement à des actions spécifiques, à des actions de l’Union et à l’aide d’urgence, au moyen d’un mécanisme thématique.

(27) Les défis dans le domaine de la sécurité étant en évolution constante, il est nécessaire d’adapter l’allocation des ressources aux changements concernant les menaces pour la sécurité intérieure et extérieure, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée pour l’Union. Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu’aux changements de politique et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers des actions à forte valeur ajoutée européenne, une partie des financements sera allouée périodiquement à des actions spécifiques, à des actions de l’Union et à l’aide d’urgence, au moyen d’un mécanisme thématique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 28</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie des fonds alloués à leur programme pour financer des actions énumérées à l’annexe IV qui bénéficient d’une contribution plus élevée de l’Union.

(28) Les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie des fonds alloués à leur programme pour financer des actions énumérées à l’annexe IV qui bénéficient d’une contribution plus élevée de l’Union principalement en raison de leur forte valeur ajoutée européenne ou de leur caractère prioritaire pour l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 31</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Afin de compléter la mise en œuvre de son objectif général au niveau national par l’intermédiaire des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union.

(31) Afin de compléter la mise en œuvre de son objectif général au niveau national par l’intermédiaire des programmes des États membres, le Fonds devrait également soutenir les actions menées au niveau de l’Union. Ces actions devraient servir des fins stratégiques globales relevant du champ d’intervention du Fonds et portant sur l’analyse des politiques et l’innovation, sur l’apprentissage mutuel transnational et les partenariats transnationaux ainsi que sur l’expérimentation de nouvelles initiatives et actions dans toute l’Union ou entre certains États membres. À cet égard, la coopération entre les services de renseignement des États membres devrait être encouragée afin de garantir l’échange d’informations nécessaire pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme ainsi que la grande criminalité organisée et contribuer à une meilleure compréhension de leur caractère transfrontière. Le fonds devrait appuyer les efforts des États membres visant à échanger de bonnes pratiques et à encourager la formation commune afin de contribuer à développer une culture de coopération et de confiance mutuelle entre les différents services de renseignement, ainsi qu’entre ces derniers et Europol.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 33 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis) Vu la nature transnationale des actions de l’Union, et afin de promouvoir une action coordonnée permettant de parvenir à l’objectif d’assurer le plus haut niveau de sécurité dans l’Union, les agences décentralisées devraient aussi être éligibles en tant que bénéficiaires de l’action de l’Union, y compris sous la forme de subventions. Ce soutien devrait être conforme aux priorités et initiatives définies au niveau de l’Union par les institutions de l’Union pour garantir une valeur ajoutée européenne.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 37</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement portant dispositions communes (UE) nº X18.

(37) Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire le Fonds dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement portant dispositions communes (UE) nº X [RDC]18. En cas de dispositions contradictoires, le règlement (UE) n° X [RDC] devrait prévaloir sur le présent règlement.

__________________

__________________

18 Référence complète

18 Référence complète

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 38</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Le règlement (UE) nº X [RDC] établit le cadre d’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds «Asile et migration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), et il arrête notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’UE mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il est en outre nécessaire de préciser, dans le présent règlement, les objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure, et de prévoir des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées avec le concours de ce Fonds.

(38) Le règlement (UE) nº X [RDC] établit le cadre d’action du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), et il arrête notamment les règles en matière de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’UE mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Il est en outre nécessaire de préciser, dans le présent règlement, les objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure, et de prévoir des dispositions spécifiques sur les activités qui peuvent être financées avec le concours de ce Fonds.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 38 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(38 bis) Afin de garantir que le Fonds soutienne des actions répondant à tous ses objectifs spécifiques et que la répartition des ressources entre les objectifs soit proportionnée aux défis et aux besoins, de sorte que les objectifs puissent être atteints, il y aurait lieu de définir un pourcentage minimal à allouer à chaque objectif spécifique du Fonds, tant pour les programmes nationaux que pour le mécanisme thématique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 40</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil19, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil20, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil21 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil22, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil23. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(40) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil19, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil20, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil21 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil22, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives ou pénales. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil23. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les États membres coopèrent pleinement et prêtent toute l’assistance nécessaire aux institutions, agences et organes de l’Union dans la protection des intérêts financiers de l’Union. Les résultats des enquêtes portant sur les irrégularités ou les fraudes en lien avec le Fonds devraient être mis à la disposition du Parlement européen.

__________________

__________________

19 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

19 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

20 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

20 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

21 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

21 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

22 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

22 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

23 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

23 Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 43</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Les États membres concernés devraient veiller, conformément à l’article 349 du TFUE et en accord avec la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»25, approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, à ce que leurs programmes répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques. Le Fonds met à la disposition de ces États membres des ressources suffisantes pour aider ces régions, s’il y a lieu.

supprimé

__________________

 

25 COM (2017)623 final.

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 44</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201626, il est nécessaire que l’évaluation du présent Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques.

(44) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201626, il est nécessaire que l’évaluation du présent Fonds repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du Fonds sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques. Ces indicateurs doivent être qualitatifs et quantitatifs.

__________________

__________________

26 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer»; (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

26 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer»; (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 45</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45) Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront définies lors de la préparation et de l’exécution du Fonds, et réévaluées dans le contexte des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

(45) Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent Fonds contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs en matière de climat au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, et un objectif annuel de 30 % aussi vite que possible, et au plus tard en 2027.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 46</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) Ces indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de l’exécution du Fonds conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) nº X [RDC] et du présent règlement.

(46) Ces indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de l’exécution du Fonds conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) nº X [RDC] et du présent règlement. Afin de remplir correctement sa fonction de contrôle, la Commission doit être en mesure d’établir les montants effectivement dépensés par le Fonds sur une année donnée. Lorsqu’ils communiquent les comptes annuels de leur programme national à la Commission, les États membres devraient donc faire la distinction entre recouvrements, préfinancements en faveur des bénéficiaires finaux et remboursements de dépenses qui ont été effectivement exposées. Pour faciliter l’audit et le suivi de l’exécution du Fonds, la Commission devrait inclure ces montants dans son rapport annuel sur l’exécution du Fonds. La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports de performance annuels acceptés. La Commission met, sur demande, le texte intégral des rapports de performance annuels à la disposition du Parlement européen et du Conseil.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 47</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV et le soutien au fonctionnement et afin de développer plus avant le cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

(47) Afin de compléter et de modifier certains éléments non-essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les programmes de travail pour le mécanisme thématique, la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé énumérées à l’annexe IV et le soutien au fonctionnement et afin de développer plus avant le cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 48</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission27. Il convient d’avoir recours à la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique.

(48) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission27. Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique.

__________________

__________________

27 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

27 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «Fonds»).

1. Le présent règlement établit, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «Fonds»).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Il fixe les objectifs du Fonds et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

2. Le présent règlement fixe:

 

a)  les objectifs du Fonds;

 

b)  les objectifs spécifiques et les mesures prévues pour mettre en œuvre lesdits objectifs spécifiques;

 

c)  le budget pour la période 2021–2027;

 

d)  les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm><DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) «cybercriminalité»: la criminalité cyberdépendante, c'est-à-dire les infractions pénales qui ne peuvent être commises qu’au moyen de dispositifs et de systèmes des technologies de l’information et des communications (TIC), lorsque ces dispositifs et systèmes sont soit les instruments soit les cibles principales de l’infraction pénale; et les infractions pénales rendues possibles par les TIC, c’est-à-dire la criminalité traditionnelle telle que l'exploitation sexuelle des enfants, dont l’ampleur ou la portée peuvent être accrues par l’utilisation d’ordinateurs, de réseaux informatiques ou d’autres formes de TIC;

(d) «cybercriminalité»: la criminalité cyberdépendante, c'est-à-dire les infractions pénales qui ne peuvent être commises qu’au moyen de dispositifs et de systèmes des technologies de l’information et des communications (TIC), lorsque ces dispositifs et systèmes sont soit les instruments soit les cibles principales de l’infraction pénale; et les infractions pénales rendues possibles par les TIC, c’est-à-dire la criminalité traditionnelle, dont l’ampleur ou la portée peuvent être accrues par l’utilisation d’ordinateurs, de réseaux informatiques ou d’autres formes de TIC;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point f</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) «cycle politique de l'UE»: une initiative pluridisciplinaire fondée sur le renseignement visant à combattre les principales menaces pour l’Union générées par la grande criminalité organisée, en encourageant la coopération entre les États membres, les institutions et les organismes de l’Union, et le cas échéant, des pays tiers et des organisations concernés;

(f) «cycle politique de l'UE»: une initiative pluridisciplinaire fondée sur le renseignement visant à combattre les principales menaces pour l’Union générées par la grande criminalité organisée, en encourageant la coopération entre les États membres, les institutions de l’Union et les organismes de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et le cas échéant, les pays tiers et les organisations internationales spécifiques;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point g</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) «échange d’information et accès à celle-ci»: la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du TFUE, dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d’infractions pénales, notamment la grande criminalité transfrontière organisée;

(g) «échange d’information et accès à celle-ci»: la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange sûrs d’informations utiles aux autorités visées à l’article 87 du TFUE ainsi qu’à Europol, à Eurojust et au Parquet européen dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d’infractions pénales, notamment le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi que la grande criminalité transfrontière organisée, dans le respect des règles de l’Union applicables en matière de protection des données;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point h</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) «coopération judiciaire»: la coopération judiciaire en matière pénale;

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point i</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) «LETS»: programme européen de formation des services répressifs, destiné à doter les agents de ces services des connaissances et des compétences nécessaires pour prévenir et combattre efficacement la criminalité transfrontière, grâce à une bonne coopération, comme indiqué dans la communication de la Commission du 27 mars 2013 établissant un LETS européen31, également mentionné dans le règlement CEPOL32;

(i) «LETS»: programme européen de formation des services répressifs, destiné à doter les agents de ces services des connaissances et des compétences nécessaires pour prévenir et combattre efficacement la grande criminalité transfrontière organisée et le terrorisme, grâce à une bonne coopération, comme indiqué dans la communication de la Commission du 27 mars 2013 établissant un LETS européen31, également mentionné dans le règlement CEPOL32;

__________________

__________________

31 COM (2013) 172 établissant un programme européen de formation des services répressifs (LETS).

31 COM (2013) 172 établissant un programme européen de formation des services répressifs (LETS).

32 Règlement (UE) 2015/2219 du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

32 Règlement (UE) 2015/2219 du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point k</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k) «état de préparation»: toute mesure visant à prévenir ou à réduire les risques liés à d’éventuels attentats terroristes ou d’autres incidents liés à la sécurité;

(k) «état de préparation»: des mesures spécifiques visant à prévenir ou à réduire les risques liés à d’éventuels attentats terroristes ou d’autres incidents liés à la sécurité;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’objectif général du Fonds est de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union, notamment en s’attaquant au terrorisme et à la radicalisation, à la grande criminalité organisée et à la cybercriminalité et en aidant et protégeant les victimes de la criminalité.

1. L’objectif général du Fonds est de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union notamment grâce à une coopération renforcée, en particulier en prévenant et en combattant le terrorisme et l’extrémisme violent, y compris la radicalisation, la grande criminalité organisée, la cybercriminalité, ainsi qu’en aidant et protégeant les victimes de la criminalité. Le Fonds apporte donc un soutien à l’état de préparation aux incidents liés à la sécurité, ainsi qu’à leur gestion.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) accroître l’échange d’informations entre les autorités répressives de l’Union et au sein de celles-ci, et d'autres autorités et organismes compétents de l’Union, ainsi qu’avec des pays tiers et des organisations internationales.

a) améliorer et faciliter l’échange d’informations pertinentes et précises entre les autorités répressives et judiciaires des États membres et au sein de celles-ci, les autres autorités compétentes des États membres et les autres organes compétents de l’Union, en particulier Europol et Eurojust, et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) intensifier les opérations transfrontières conjointes entre les autorités répressives de l’Union et au sein de celles-ci, et d’autres autorités compétentes, en ce qui concerne la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière. et et

b) améliorer et intensifier la coordination et la coopération transfrontières y compris les opérations conjointes entre les autorités répressives des États membres et au sein de celles-ci, et d’autres autorités compétentes, en ce qui concerne le terrorisme et la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) soutenir les efforts visant à renforcer les capacités aux fins de prévenir et de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, notamment grâce à une coopération accrue entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires privés dans tous les États membres.

c) soutenir le renforcement nécessaire des capacités des États membres aux fins de prévenir et de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, la cybercriminalité et l’extrémisme violent, dont la radicalisation, notamment grâce à une coopération accrue entre les pouvoirs publics, les agences de l’Union concernées, la société civile et les acteurs privés, dans et entre les États membres, et la gestion de crises civiles à la suite d’un incident lié à la sécurité;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) développer une culture commune du renseignement en soutenant les contacts et la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques entre les services de renseignement des États membres et avec Europol, notamment par la formation commune et l’échange d’experts.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, le Fonds est mis en œuvre au moyen des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II.

3. Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, le Fonds est mis en œuvre au moyen, entre autres, des mesures d’exécution énumérées à l’article 3 bis.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les actions financées sont mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Les actions respectent notamment les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit de l'Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). En particulier, chaque fois que c’est possible, les États membres accordent une attention particulière, lors de la mise en œuvre d’actions, à l’assistance et à la protection des personnes vulnérables, notamment des enfants et des mineurs non accompagnés.

4. Les opérations financées sont mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine, ainsi que des valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), et le financement est interrompu et recouvré s’il existe des preuves manifestes et étayées que les actions contribuent à la violation de ces droits. Les opérations respectent notamment les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit de l'Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Une attention particulière est accordée lors de la mise en œuvre d’opérations liées aux personnes vulnérables, notamment des enfants et des mineurs non accompagnés.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm><DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Mesures d’exécution

 

1. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

 

a) assurer l’application uniforme de l’acquis de l’Union en matière de sécurité, en favorisant l’échange d’informations pertinentes, y compris par la mise en œuvre des recommandations résultant de mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen et d’autres mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité;

 

b) mettre en place des systèmes d’information et des réseaux de communication utiles à la sécurité au niveau de l’Union, les adapter et en assurer la maintenance, y compris leur interopérabilité, et concevoir des outils appropriés pour remédier aux lacunes recensées;

 

c) accroître l’utilisation active des outils, systèmes et bases de données de l’Union en matière d’échange d’informations utiles à la sécurité, améliorer l’interconnexion des bases de données nationales utiles à la sécurité ainsi que leur connexion aux bases de données de l’Union lorsque les bases juridiques pertinentes le prévoient, et faire en sorte que ces bases de données soient pourvues de données de haute qualité;

 

d) soutenir les mesures nationales utiles à la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, point a).

 

2. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point b), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

 

a) renforcer les opérations des services répressifs entre États membres, y compris avec d’autres acteurs concernés selon les besoins, et, en particulier, faciliter et améliorer le recours aux équipes communes d’enquête, aux patrouilles communes, aux poursuites transfrontières, à la surveillance discrète et à d’autres mécanismes de coopération opérationnelle dans le contexte du cycle politique de l’UE (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles – EMPACT), en accordant une attention particulière aux opérations transfrontières;

 

b) renforcer la coordination et la coopération des services répressifs et d’autres autorités compétentes, dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés, par exemple au moyen des réseaux d’unités nationales spécialisées, des réseaux et structures de coopération de l’Union ou des centres de l’Union;

 

c) améliorer la coopération interservices et au niveau de l’Union entre les États membres, ou entre les États membres, d’une part, et les organes et organismes de l’Union concernés, d’autre part, tout comme au niveau national entre les autorités nationales de chaque État membre.

 

3. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

 

a) accroître la formation, les exercices et l’apprentissage mutuel des services répressifs, notamment en incluant des éléments visant à sensibiliser l’opinion publique aux questions liées à la radicalisation, à l’extrémisme violent et au racisme, aux programmes d’échanges spécialisés entre États membres, y compris pour le personnel des services répressifs en début de carrière, et à l’échange de bonnes pratiques, y compris avec les pays tiers et d’autres acteurs concernés;

 

b) exploiter les synergies en mutualisant les ressources et les connaissances entre les États membres et les autres acteurs concernés, y compris la société civile, par exemple grâce à la création de centres conjoints d’excellence, à l’élaboration d’évaluations conjointes des risques, ou à l’instauration de centres d’appui opérationnel pour les opérations menées conjointement, ou au partage de bonnes pratiques dans la prévention de la criminalité au niveau local;

 

c) promouvoir et développer des mesures, garanties, mécanismes et bonnes pratiques pour l’identification rapide, la protection et le soutien des témoins, des informateurs et des victimes de la criminalité, et instaurer des partenariats entre les pouvoirs publics et les autres acteurs concernés à cet effet;

 

d) acquérir les équipements pertinents et mettre en place ou moderniser des centres de formation spécialisés ou d’autres infrastructures essentielles utiles à la sécurité, afin d’améliorer la préparation, la résilience, la sensibilisation du public et la riposte aux menaces pour la sécurité;

 

e) détecter et évaluer les vulnérabilités des infrastructures critiques et des équipements informatiques très répandus sur le marché, et y remédier, afin de prévenir les attaques contre ces infrastructures et les systèmes d’information, par exemple en réalisant des contrôles des codes des logiciels libres et ouverts, en établissant et en soutenant des programmes pour récompenser la découverte de failles («bug bounty») ou encore en procédant à des tests d’intrusion.

 

4. Le Fonds contribue à la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point c bis), en se concentrant sur les mesures d’exécution suivantes:

 

a) améliorer la coopération et la coordination entre les services de renseignement des États membres et entre ces services et les services répressifs par des contacts, la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’expériences et de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne le soutien aux enquêtes de police et à l’évaluation des menaces;

 

b) procéder à des échanges d’agents du renseignement et les former.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans le cadre des objectifs visés à l’article 3 et conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient en particulier les actions énumérées à l’annexe III.

1. Conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’article 3 bis, le Fonds soutient les actions qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3. Ces actions peuvent comprendre les actions énumérées à l’annexe III.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Pour atteindre les objectifs du présent règlement, le Fonds peut soutenir les actions conformes aux priorités de l’Union, telles que mentionnées à l’annexe III, et menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, dans le respect de l’article 5.

2. Pour atteindre les objectifs visés à l’article 3 du présent règlement, le Fonds peut, dans des cas exceptionnels, dans certaines limites et sous réserve de garanties appropriées, soutenir les actions telles que mentionnées à l’annexe III, menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, dans le respect de l’article 5.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au titre du mécanisme thématique conformément à l’article 8 ne dépasse pas 2 % du montant total alloué audit mécanisme en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point b).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au titre des programmes des États membres conformément à l’article 12 ne dépasse pas, pour chaque État membre, 2 % du montant total alloué à l’État membre concerné en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point a), de l’article 10, paragraphe 1, et de l’annexe I.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) actions limitées au maintien de l’ordre public au niveau national;

a) actions limitées au maintien de l’ordre public au niveau national, ou consistant essentiellement dans celui-ci;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) équipement dont au moins l'un des objectifs est le contrôle douanier;

d) équipement dont l’objectif principal est le contrôle douanier;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de la survenue d’une situation d’urgence, les actions non éligibles visées au présent paragraphe peuvent être considérées comme éligibles.

Lors de la survenue d’une situation d’urgence, les actions non éligibles visées aux points a) et b) du premier alinéa peuvent être considérées comme éligibles.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) un pays tiers figurant dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées.

ii) un pays tiers figurant dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées, à condition que toutes les actions menées par des pays tiers, dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci respectent pleinement les droits et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les obligations internationales de l’Union et des États membres.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

b) toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale pertinente.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

3. Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée, après approbation de la Commission.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou dans des pays tiers, sont éligibles.

4. Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États, sont éligibles. Lorsque les organisations internationales participant au groupement sont établies dans un pays tiers, l’article 6, paragraphe 3, s’applique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>62</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise à apporter une valeur ajoutée aux objectifs du présent règlement.

1. L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise à apporter une valeur ajoutée européenne aux objectifs du présent règlement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>63</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission et les États membres veillent à ce que l’aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l’Union et qu’elle soit complémentaire d’autres instruments de l’Union.

2. La Commission et les États membres veillent à ce que l’aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l’Union et qu’elle soit complémentaire des instruments nationaux et coordonnée avec d’autres instruments de l’Union, en particulier les actions menées au titre d’autres fonds de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>64</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 2 500 000 000 EUR en prix courants.

1. L’enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à 2 209 725 000 EUR en prix de 2018 (2 500 000 000 EUR en prix courants).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>65</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) 1 500 000 000 EUR sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée;

a) 1 325 835 000 EUR en prix de 2018 (1 500 000 000 EUR en prix courants) sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>66</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) 1 000 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique.

b) 883 890 000 EUR en prix de 2018 (1 000 000 000 EUR en prix courants) sont alloués au mécanisme thématique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>67</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’annexe II.

2. Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union pour répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’article 3 bis, pour des mesures spécifiques telles que celles qui sont énumérées à l’annexe III, ou au soutien de mesures conformément à l’article 19. La répartition des ressources du mécanisme thématique entre les différentes priorités doit être, dans la mesure du possible, proportionnée aux défis et aux besoins de telle sorte à assurer que les objectifs du fonds puissent être remplis.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>68</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les fonds du mécanisme thématique sont répartis comme suit:

 

a) au moins 10 % sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a);

 

b) au moins 10 % sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b);

 

c) au moins 30 % sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c);

 

d) au moins 5 % sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c bis).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>69</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, il est veillé à ce que des projets sélectionnés ne fassent pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.

3. Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, aucun financement ne peut être accordé lorsqu’il est clairement établi que la légalité ou l’exécution des projets concernés ou la légalité et la régularité du financement en question seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du traité FUE.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>70</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission s’assure, aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE)  [RDC] que les actions prévues ne font pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.

4. Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission s’assure et garantit, aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) nº X [RDC], qu’aucun financement n’est accordé lorsque la légalité ou la performance des projets concernés ou la légalité et la régularité du financement en question seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du traité FUE.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>71</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l'Union. La Commission adopte les décisions de financement visées à l’article [110] du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

5. La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l'Union. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de compléter le présent règlement en établissant les programmes de travail visés à l’article [110] du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Avant l’adoption d’un programme de travail, la Commission consulte les parties prenantes concernées, dont les organisations de la société civile. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte. Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, la Commission peut adopter séparément un programme de travail pour l’aide d’urgence.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>72</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Après l’adoption d’une décision de financement visée au paragraphe 3, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.

6. Après l’adoption du programme de travail visé au paragraphe 5, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>73</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les décisions de financement peuvent être annuelles ou pluriannuelles et peuvent couvrir une ou plusieurs composantes du mécanisme thématique.

7. Ces programmes de travail peuvent être annuels ou pluriannuels et peuvent couvrir une ou plusieurs composantes du mécanisme thématique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>74</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La contribution du budget de l’Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour l’assistance technique à l’initiative des États membres.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>75</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident ses programmes soient compatibles avec les priorités de l’Union et les défis dans le domaine de la sécurité, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée dans le programme.

1. Chaque État membre et la Commission veillent à ce que les priorités qui guident les programmes nationaux soient compatibles avec les priorités de l’Union et les défis dans le domaine de la sécurité, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’article 3 bis soient mises en œuvre de manière appropriée dans le programme.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>76</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Lors de l’évaluation des programmes des États membres, la Commission s’assure que les actions prévues ne font pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission au sujet d’une infraction au titre de l’article 258 du traité FUE concernant la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>77</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 1 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les États membres allouent les ressources de leurs programmes nationaux de la manière suivante:

 

a) au moins 10 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point a);

 

b) au moins 10 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b);

 

c) au moins 30 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c);

 

d) au moins 5 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c bis).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>78</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 1 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Les États membres qui souhaitent déroger au paragraphe 1 ter en informent la Commission et examinent avec elle s’il y a lieu d’adapter ces pourcentages minimaux en raison de circonstances particulières ayant un impact sur la sécurité intérieure. De telles adaptations sont approuvées par la Commission.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>79</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) soient associées au développement des programmes à un stade précoce, pour ce qui a trait à leur domaine de compétence. Plus précisément, les États membres consultent Europol lors de la conception de leurs actions, en particulier lorsqu'ils intègrent des actions du cycle politique de l'UE ou d'EMPACT ou des actions coordonnées par la force d'action anticybercriminalité européenne (J-CAT) dans leurs programmes. Avant d'intégrer des actions de formation dans leurs programmes, les États membres se coordonnent avec le CEPOL pour éviter les chevauchements.

2. La Commission veille à ce que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), le Parquet européen, l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) soient d’emblée associés au développement des programmes, pour ce qui a trait à leur domaine de compétence. Plus précisément, les États membres consultent Europol lors de la conception de leurs actions, en particulier lorsqu'ils intègrent des actions du cycle politique de l'UE ou d'EMPACT ou des actions coordonnées par la force d'action anticybercriminalité européenne (J-CAT) dans leurs programmes. Avant d'intégrer des actions de formation dans leurs programmes, les États membres se coordonnent avec le CEPOL pour éviter les chevauchements. Les États membres consultent également les autres parties prenantes concernées, dont des organisations de la société civile, sur la programmation de leurs actions.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>80</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission peut, s’il y a lieu, associer l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

3. La Commission peut, s’il y a lieu, associer les agences visées au paragraphe 2, le comité européen de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données, aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien du Fonds qui relèvent de leur mandat respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>81</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. 15 % au maximum de l'allocation d'un programme d'un État membre peuvent être utilisés pour l’achat d’équipements, de moyens de transport ou la construction d’installations liées à la sûreté. Ce plafond ne peut être dépassé que dans des cas dûment justifiés.

4. 15 % au maximum de l'allocation d'un programme d'un État membre peuvent être utilisés pour l’achat d’équipements, de moyens de transport ou la construction d’installations liées à la sûreté. Ce plafond ne peut être dépassé que dans des cas dûment justifiés et après approbation de la Commission.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>82</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 5 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) priorités et acquis de l’Union dans le domaine de la sécurité et, notamment, à l’échange d'informations et à l’intéropérabilité des systèmes informatiques;

a) priorités et acquis de l’Union dans le domaine de la sécurité et, notamment, à la coordination et la coopération entre les autorités répressives ainsi qu’à l’échange efficace d’informations pertinentes et précises, ainsi qu’à la mise en œuvre des composantes du cadre d’intéropérabilité des systèmes informatiques de l’Union;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>83</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Si nécessaire, le programme est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 5. En fonction de l'incidence de l'ajustement, le programme révisé peut être approuvé par la Commission.

6. Si nécessaire, le programme est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 5 et les progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires et valeurs cibles évalués dans les rapports de performance annuels visés à l’article 26, paragraphe 2, point a). En fonction de l'incidence de l'ajustement, le programme révisé est approuvé par la Commission conformément à la procédure énoncée à l’article 19 du règlement (UE) nº X [RDC].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>84</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien du Fonds, il consulte la Commission avant le démarrage du projet.

8. Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets dans un pays tiers ou en lien avec ce dernier, tel que visé à l’article 5, avec le soutien du Fonds, il consulte la Commission avant le démarrage du projet. La Commission évalue la complémentarité et la cohérence des projets envisagés avec les autres actions de l’Union et des États membres à l’égard du pays tiers concerné. La Commission vérifie en outre la conformité des projets envisagés avec les exigences en matière de droits fondamentaux énoncées à l’article 3, paragraphe 4.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>85</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 9</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. La programmation visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE)  [RDC], repose sur les types d'interventions indiqués dans le tableau 1 de l'annexe VI.

9. Conformément à l’article 17 du règlement (UE)  X [RDC], chaque programme indique pour chaque objectif spécifique les types d'interventions indiqués dans le tableau 1 de l'annexe VI et une répartition indicative des ressources prévues par type d'intervention ou domaine d’appui.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>86</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En 2024, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 2. Le financement sera effectif pendant la période qui commence à l’année civile 2025.

1. En 2024 et après en avoir informé le Parlement européen, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 2. Le financement sera effectif pendant la période qui commence à l’année civile 2025.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>87</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si au moins 10 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), ne sont pas couverts par des demandes de paiement intermédiaire présentées conformément à l’article 85 du règlement (UE) n° [RDC], l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1.

2. Si au moins 30 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a), ne sont pas couverts par des demandes de paiement intermédiaire présentées conformément à l’article 85 du règlement (UE) n° X [RDC], l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>88</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires du cadre de performance prévu à l’article 12 du règlement (UE) n° [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

3. À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte des progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires du cadre de performance prévu à l’article12 du règlement(UE) n° X [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>89</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le soutien au fonctionnement est une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aider les autorités publiques chargées d’accomplir des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.

1. Le soutien au fonctionnement est une partie de la dotation d’un État membre qui peut servir à aider les autorités publiques chargées d’accomplir des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union si ces tâches et services contribuent à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’ensemble de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>90</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un État membre peut utiliser jusqu'à 10 % du montant alloué à son programme au titre du Fonds pour financer le soutien au fonctionnement destiné aux autorités publiques chargées d’exécuter des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.

2. Un État membre peut utiliser jusqu'à 20 % du montant alloué à son programme au titre du Fonds pour financer le soutien au fonctionnement destiné aux autorités publiques chargées d’exécuter des tâches et de fournir des services qui constituent une mission de service public pour l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>91</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres justifient, dans le programme et dans les rapports de performance annuels visés à l’article 26, le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement, en tenant compte des informations fournies par ces États membres et des recommandations obtenues auprès des mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité, tels que le mécanisme d’évaluation de Schengen et d’autres mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité.

4. Les États membres justifient, dans le programme et dans les rapports de performance annuels visés à l’article 26, le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement, en tenant compte des informations fournies par ces États membres et des recommandations obtenues auprès des mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité, tels que: le mécanisme d’évaluation de Schengen, l’évaluation de la vulnérabilité et des risques par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et d’autres mécanismes de contrôle et d’évaluation de la qualité, le cas échéant.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>92</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le soutien au fonctionnement se concentre sur les tâches et services spécifiques mentionnés à l’annexe VII.

5. Le soutien au fonctionnement se concentre sur les actions mentionnées à l’annexe VII.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>93</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 15 bis

 

Visibilité, transparence et communication

 

Les bénéficiaires de financements de l’Union respectent pleinement les exigences en matière de visibilité, de transparence et de communication énoncées dans le règlement (UE) nº X [RDC].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>94</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – paragraphe 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les agences décentralisées peuvent également bénéficier de financements disponibles dans le cadre des actions de l’Union afin de soutenir des actions de caractère transnational et apportant une plus-value européenne.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>95</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 19 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Fonds peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l'initiative ou pour le compte de la Commission. Ces mesures peuvent être financées à 100 %.

Le Fonds peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l'initiative ou pour le compte de la Commission. Ces mesures, à savoir les actions de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union en matière de sécurité, et de visibilité, ainsi que toutes les actions administratives et d’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et, le cas échéant, avec les pays tiers, peuvent être financées à 100 %.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>96</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 21 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1. Les destinataires de financements de l’Union promeuvent les actions et leurs résultats en fournissant des informations cohérentes, efficaces et constructives à divers groupes concernés, notamment aux médias et au grand public, dans les langues adéquates. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, les bénéficiaires d’un tel financement font référence à son origine lorsqu’ils communiquent sur l’action en question. À cet effet, les bénéficiaires veillent à ce que tout matériel de communication visant les médias et le grand public mette en avant l’emblème de l’Union et mentionne explicitement le soutien financier de cette dernière.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>97</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 21 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au Fonds, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au Fonds contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement.

2. Afin d’atteindre un public le plus large possible, la Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au Fonds, à ses actions et à ses résultats. En particulier, la Commission publie des informations sur l’élaboration des programmes annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. La Commission publie également la liste des opérations sélectionnées en vue d’un soutien au titre du mécanisme thématique sur un site internet accessible au public et met à jour cette liste régulièrement. Les ressources financières allouées au Fonds contribuent également à la communication, notamment la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>98</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission publie les informations visées au paragraphe 2 dans des formats ouverts et lisibles par la machine, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis, ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation de données. Les données doivent pouvoir être triées par priorité, objectif spécifique, coût total admissible des opérations, coût total des projets, coût total des procédures de passation de marché, nom du bénéficiaire et nom du contractant.

 

__________________

 

1 bis Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>99</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 22 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence résultant d’un incident lié à la sûreté ou de toute nouvelle menace entrant dans le champ d’application du présent règlement qui a ou peut avoir un impact négatif important sur la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres;

1. La Commission peut décider de fournir une aide financière du Fonds afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence dûment justifiée. Ces situations peuvent résulter d’un incident lié à la sûreté, de toute nouvelle menace ou vulnérabilité détectée entrant dans le champ d’application du présent règlement qui a ou peut avoir un impact négatif important sur la sécurité des personnes, de lieux publics ou d’infrastructures critiques dans un ou plusieurs États membres; Dans ce cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil en temps voulu.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>100</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 22 – paragraphe 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre de l’action, l’aide d’urgence peut couvrir les dépenses qui ont été engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’aide, mais pas avant le 1er janvier 2021.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>101</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 23 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

1. Une opération ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’opération et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>102</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les actions qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives, comparables suivantes:

Les opérations qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives, comparables suivantes:

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>103</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

peuvent bénéficier d'un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) X [RDC] et à l’article [8] du règlement (UE) X [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent.

peuvent bénéficier d'un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) X [RDC] et à l’article [8] du règlement (UE) X [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], pour autant que ces opérations soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>104</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 24 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement du Fonds en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de résultats, les valeurs de référence sont mises à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.

3. Les indicateurs servant à rendre compte de l'état d'avancement du Fonds en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de résultats, les valeurs de référence sont mises à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Sur demande, la Commission met les données concernant les indicateurs de réalisation et de résultats qu’elle a reçues à la disposition du Parlement européen et du Conseil.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>105</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 24 – paragraphe 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Afin d'assurer la bonne évaluation des progrès du Fonds en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 28, pour modifier l’annexe VIII, pour réviser et compléter les indicateurs lorsque c’est nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, notamment pour les informations sur les projets que les États membres sont tenus de communiquer.

5. Afin d'assurer la bonne évaluation des progrès du Fonds en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 28, pour modifier l’annexe VIII, pour réviser et compléter les indicateurs lorsque c’est nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, notamment pour les informations sur les projets que les États membres sont tenus de communiquer. Des indicateurs qualitatifs sont inclus aux fins de l’évaluation.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>106</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 25 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris des actions mises en œuvre dans le cadre du présent Fonds.

1. Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission présente une évaluation intermédiaire du présent règlement. Cette évaluation examine l’efficacité, la rentabilité, la pertinence et la cohérence du Fonds. Elle évalue plus spécifiquement:

 

a) les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du présent règlement en tenant compte de toutes les informations déjà disponibles, en particulier les rapports annuels de performance visés à l’article 26 et les indicateurs de réalisation et de résultats établis à l’annexe VIII;

 

b) la valeur ajoutée européenne des actions et des opérations mises en œuvre dans le cadre du présent Fonds;

 

c) la pertinence des mesures de mise en œuvre énoncées à l’article 3 bis pour répondre aux enjeux existants et émergents en matière de sécurité;

 

d) les incidences à long terme du Fonds et ses effets sur le développement durable;

 

e) la complémentarité et la cohérence entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d’autres fonds de l’Union.

 

 

 

Cette évaluation intermédiaire obligatoire tient compte des résultats de l’évaluation rétrospective des effets à long terme de l’instrument précédent de soutien financier en matière de sécurité intérieure pour la période 2014-2020, à savoir le volet «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure. L’évaluation est accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative en vue de la révision du présent règlement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>107</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. D’ici le 31 janvier 2030, la Commission procède à une évaluation rétrospective du présent règlement. Pour cette même date, elle présente un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil, lequel contient les éléments énoncés au paragraphe 1. À cet égard, les incidences à long terme de l’instrument sont évaluées dans la perspective d’une décision éventuelle de renouveler ou de modifier un fonds ultérieur.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>108</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 25 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’évaluation intermédiaire et l’évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel conformément au calendrier prévu à l'article 40 du règlement (UE) n° [RDC].

2. L’évaluation intermédiaire et l’évaluation rétrospective sont mises à la disposition du public et soumises sans délai au Parlement pour assurer une transparence totale. La Commission veille à ce que les évaluations ne comprennent pas d’informations dont la diffusion est susceptible de créer un risque pour la sécurité ou la vie privée des personnes ou de compromettre les opérations de sécurité.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>109</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 26 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) nº [RDC]. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu'au 30 juin 2022.

1. Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) nº X [RDC]. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu'au 30 juin 2022. Les États membres publient ces rapports sur un site internet spécifique et les transmettent au Parlement européen et au Conseil.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>110</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 26 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) les comptes annuels des programmes nationaux, ventilés en recouvrements, en préfinancements des bénéficiaires finaux et en dépenses effectivement encourues;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>111</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 26 – paragraphe 2 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) tout problème affectant la performance du programme et les mesures prises pour y remédier;

b) tout problème affectant l’exécution du programme et les mesures prises pour y remédier, notamment des avis motivés présentés par la Commission conformément à la procédure d’infraction décrite à l’article 258;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>112</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 26 – paragraphe 2 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la complémentarité entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d’autres fonds de l’Union, en particulier les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci;

c) la complémentarité, la coordination et la cohérence entre les actions soutenues par le Fonds et le soutien apporté par d’autres fonds de l’Union, en particulier les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>113</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 26 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) le respect des exigences en matière de droits fondamentaux;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>114</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 26 – paragraphe 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission met alors des résumés des rapports de performance annuels à la disposition du Parlement européen et du Conseil et les publie sur un site internet spécifique. S’il n’est pas transmis par les États membres conformément au paragraphe 1, le texte intégral des rapports de performance annuels est mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil sur demande.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>115</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 28 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 12, 15, 24 et 27 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 8, 12, 15, 24 et 27 est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>116</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 28 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 12, 15, 24, et 27, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée aux articles 8, 12, 15, 24, et 27, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>117</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 28 – paragraphe 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 12, 15, 24 et 27 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 12, 15, 24 et 27 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>118</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 29 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution. Cette disposition ne s’applique pas à l’acte d’exécution visé à l’article 26, paragraphe 4.

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>119</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe II</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>120</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – titre</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actions pouvant bénéficier du soutien du Fonds conformément à l’article 4

Exemples d’actions pouvant bénéficier du soutien du Fonds conformément à l’article 4

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>121</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – partie introductive (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’aide du Fonds pour la sécurité intérieure peut, entre autres, être ciblée sur les types d’actions suivants:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>122</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – tiret 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 Systèmes et réseaux d’information contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, formation à l’utilisation de ces systèmes, essais et amélioration de l’interopérabilité et de la qualité des données de ces systèmes;

 mise en place de systèmes et réseaux d’information contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, formation à l’utilisation de ces systèmes, essais et amélioration des éléments d’interopérabilité et de la qualité des données de ces systèmes;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>123</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – tiret 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs des politiques de l’Union dans les États membres dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information;

 suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs des politiques de l’Union dans les États membres dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, en particulier la protection des données, le respect de la vie privée et la sécurité des données;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>124</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – tiret 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 soutien aux agences décentralisées en vue de faciliter la coopération lors d’opérations transfrontières;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>125</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – tiret 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 actions favorisant les réactions efficaces et coordonnées aux crises par la mise en réseau des capacités sectorielles existantes, des centres d’expertise et des centres d’appréhension des situations, notamment dans les domaines de la santé, de la protection civile et du terrorisme;

 actions favorisant les réactions efficaces et coordonnées aux crises par la mise en réseau des capacités sectorielles existantes, des centres d’expertise et des centres d’appréhension des situations, notamment dans les domaines de la santé, de la protection civile, du terrorisme et de la cybercriminalité;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>126</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – tiret 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 actions en faveur de la recherche et de l’échange de connaissances spécialisées permettant d’améliorer la résilience face aux menaces émergentes, telles que les trafics en ligne, les menaces hybrides et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>127</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – point 5 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 actions et réseaux de points de contact nationaux facilitant l’échange transfrontière de données recueillies par des systèmes de surveillance, comme des caméras et d’autres capteurs, associés à des algorithmes d’intelligence artificielle et assortis de solides garde-fous tels que la minimisation des données et la validation préalable par une autorité judiciaire, ainsi que la possibilité d’un recours en justice;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>128</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – tiret 6 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 soutien aux initiatives de mise en réseau des services de renseignements des États membres pour encourager une culture commune du renseignement, améliorer la confiance mutuelle, l’échange et la diffusion de savoir-faire, d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>129</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – point 7 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 éducation et formation du personnel et des experts des services de répression, des autorités judiciaires et des organes administratifs aux politiques de prévention; une attention particulière est accordée aux formations sur les droits fondamentaux, y compris en vue de détecter et d’éviter le racisme, et à l’échange de pratiques exemplaires;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>130</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe III – tiret 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 coopération avec le secteur privé afin de renforcer la confiance et d’améliorer la coordination, la planification d’urgence et l’échange et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques entre les acteurs publics et privés, y compris dans le domaine de la protection des espaces publics et des infrastructures critiques;

 coopération avec le secteur privé, en particulier dans le domaine de la cybersécurité, afin de renforcer la confiance et d’améliorer la coordination, la planification d’urgence et l’échange et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques entre les acteurs publics et privés, y compris dans le domaine de la protection des infrastructures critiques;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>131</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe IV – titre</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphe 6

Actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 7

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>132</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe IV – tiret 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 Projets visant à prévenir la radicalisation et à lutter contre celle-ci.

 Projets visant à prévenir et à combattre l’extrémisme violent, y compris la radicalisation, l’intolérance et la discrimination, et en particulier mesures pour s’attaquer à leurs causes profondes et pour prévenir la radicalisation en prison, et projets pour fournir une formation spécifique aux autorités répressives.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>133</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe IV – tiret 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 Projets visant à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information et des réseaux de communication41.

 Projets visant à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information et des réseaux de communication, dans les limites du droit de l’Union ou de l’État membre concerné.

__________________

__________________

41 Conformément à la communication COM(2016) 205 de la Commission intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité».

41 Conformément à la communication COM(2016) 205 de la Commission intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité».

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>134</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe IV – tiret 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 Projets visant à lutter contre les structures de la criminalité organisée qui sont particulièrement dangereuses d’après EMPACT.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>135</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe IV – tiret 2 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 Projets visant à prévenir et à combattre la cybercriminalité, en particulier l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, y compris les mesures de prévention des attaques contre les systèmes d’information et les infrastructures critiques, en détectant les vulnérabilités et en y remédiant.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>136</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe IV – tiret 2 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 Projets visant à lutter contre les trafics en ligne.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>137</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe V – partie 2 – point 3 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Valeur des saisies de drogues illicites réalisées grâce à la coopération transfrontière entre les services répressifs.

Valeur des saisies de drogues illicites, d’armes, de produits issus du trafic d’espèces sauvages et de biens culturels réalisées grâce à la coopération transfrontière entre les services répressifs et mises en œuvre avec l’aide du Fonds.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>138</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe V – partie 3 – point 2 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre d’infrastructures critiques et d’espaces publics dont la protection contre les incidents liés à la sécurité a été améliorée avec l’aide du Fonds.

Nombre d’espaces publics et envergure des infrastructures critiques dont la protection contre les incidents liés à la sécurité a été améliorée avec l’aide du Fonds.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>139</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VI – tableau 1 – Codes pour la dimension «Domaine d’intervention» – ligne 10 bis (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

 

 

Amendement

10 bis

CO-Blanchiment des produits du crime

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>140</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VI – tableau 1 – Codes pour la dimension «Domaine d’intervention» – ligne 12 bis (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

 

 

Amendement

12 bis

Trafic de biens culturels

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>141</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VI – tableau 1 – Codes pour la dimension «Domaine d’intervention» – ligne 12 ter (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

 

 

Amendement

12 ter

Trafic d’espèces menacées

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>142</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VI – tableau 1 – Codes pour la dimension «Domaine d’intervention» – ligne 24 bis (nouvelle)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

 

 

Amendement

24 bis

CC-Diffusion d’images d’abus sexuels à l'égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>143</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 1 – point 1 – alinéa 1 – sous-point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) du nombre de recherches effectuées dans le système d’information Schengen (SIS);

a) du nombre d’alertes introduites et de recherches effectuées dans le système d’information Schengen (SIS);

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>144</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 1 – point 1 – alinéa 1 – sous-point e bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) du nombre de recherches effectuées dans le système européen d'information sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>145</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 1 – point 2 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de nouvelles connexions entre des bases de données pertinentes pour la sécurité effectuées avec le soutien du Fonds:

Nombre de nouvelles connexions d’autorités compétentes à des bases de données pertinentes pour la sécurité effectuées avec le soutien du Fonds:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>146</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 2 – point 4 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Valeur des saisies de drogues illicites réalisées grâce à la coopération transfrontière entre les services répressifs.

Valeur des saisies de drogues illicites, d’armes, de produits issus du trafic d’espèces sauvages et de biens culturels réalisées grâce à la coopération transfrontière entre les services répressifs.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>147</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 2 – point 4 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Source des données: États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions

Source des données: Europol, États membres, bénéficiaires de subventions de l’Union concernant des actions

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>148</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 3 – point 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Source des données: États membres

Source des données: États membres, Europol, ENISA

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>149</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 3 – point 3 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre de victimes de la criminalité aidées avec le soutien du Fonds, ventilé par type de criminalité (traite des êtres humains, trafic de migrants, terrorisme, grande criminalité organisée, cybercriminalité, exploitation sexuelle des enfants).

Nombre de victimes de la criminalité aidées avec le soutien du Fonds, ventilé par type de criminalité (traite des êtres humains, trafic d’organes, trafic de migrants, terrorisme, grande criminalité organisée, cybercriminalité, exploitation sexuelle, exploitation sexuelle des enfants, torture, traitement inhumain ou dégradant).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>150</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 3 – point 4 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Nombre d’infrastructures critiques et d’espaces publics dont la protection contre les incidents liés à la sécurité a été améliorée avec l’aide du Fonds.

Nombre d’espaces publics et envergure des infrastructures critiques dont la protection contre les incidents liés à la sécurité a été améliorée avec l’aide du Fonds.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>151</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 3 – point 5 – alinéa 1 – sous-point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) nombre de visites du site web du réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR);

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>152</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 3 – point 5 – alinéa 1 – sous-point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) nombre de visites d’étude, de formations, d’ateliers et d’activités de conseil organisés dans les États membres en étroite coordination avec les autorités nationales, ventilé par bénéficiaires (autorités répressives, autres).

c) nombre de visites d’étude, de formations, d’ateliers et d’activités de conseil organisés dans les États membres en étroite coordination avec les autorités nationales, ventilé par bénéficiaires (autorités répressives, autres), et retour d’informations des participants.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>153</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 3 – point 5 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Source des données: RSR

Source des données: RSR, États membres

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>154</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe VIII – partie 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Objectif spécifique 3 bis: Développement d’une culture commune du renseignement: