Procédure : 2018/2175(DEC)
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Textes déposés :

A8-0116/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.12

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0253

RAPPORT     
PDF 166kWORD 62k
28.2.2019
PE 628.824v02-00 A8-0116/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2018/2175(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Arndt Kohn

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2018/2175(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2017 (COM(2018)0521 – C8-0326/2018)(2),

–  vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2017,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2017, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0116/2019),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2018/2175(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section IX - Contrôleur européen de la protection des données,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0116/2019),

A.  considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») selon lesquelles l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après «le Contrôleur») étaient exempts d’erreur notable et les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces;

2.  constate que, dans son rapport annuel 2017, la Cour n'a observé aucune déficience grave lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur européen de la protection des données;

3.  regrette toutefois que, d’après le rapport annuel d'activités du Contrôleur européen de la protection des données, seul un paiement ait été examiné en 2017 par la Cour des comptes; estime que même si le Contrôleur européen de la protection des données n’a pas la qualité d’agence décentralisée de l’Union et même si son budget ne représente qu’un très faible pourcentage du budget de l’Union, la légalité et la régularité de ses opérations doivent néanmoins être examinées comme il se doit par la Cour des comptes à partir de 2018 étant donné que la transparence est essentielle au bon fonctionnement de cet organe de l’Union; demande par conséquent que la Cour des comptes établisse un rapport annuel d'activités séparé sur les comptes annuels de cet important organe de l’Union;

4.  note qu’en 2017, le Contrôleur européen de la protection des données a disposé d’un budget total de 11 324 735 EUR, ce qui représentait une augmentation de 21,93 % par rapport au budget 2016, et que l’exécution budgétaire, en termes de crédits d’engagement pour 2017, s’est élevée à 10 075 534 EUR; constate avec inquiétude que le taux d’exécution a continué de diminuer, de 94,66 % en 2015 et 91,93 % en 2016 à 89 % des crédits disponibles en 2017; observe qu’en termes de crédits de paiement, l’exécution budgétaire s’est élevée à 9 368 686,15 EUR, soit 77 % des crédits disponibles; souligne à cet égard que, pour les crédits des titres I et III, les taux sont de 88,24 % et de 73,10 % respectivement; invite le Contrôleur européen de la protection des données à renforcer son action et à définir ses estimations budgétaires avec prudence;

5.  relève que le budget du Contrôleur européen de la protection des données a été vivement influencé par deux grandes évolutions législatives (règlement général sur la protection des données et directive relative à la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice); observe que la plupart des ressources supplémentaires ont été allouées au Contrôleur européen de la protection des données pour la mise en place du secrétariat du nouveau Comité européen de la protection des données;

6.  prend acte des travaux en cours du Contrôleur européen de la protection des données en vue de l’instauration de procédures de budgétisation axée sur les performances et demande une mise en œuvre rapide de ces principes; observe que le Contrôleur européen de la protection des données a évalué ses indicateurs de performance clés de manière à tenir compte de ses nouveaux objectifs et priorités fondés sur sa stratégie 2015 – 2019; se félicite du fait que la stratégie soit sur les rails, les valeurs de la majorité des indicateurs de performance clés atteignant ou dépassant leurs objectifs respectifs;

7.  relève que le budget du Contrôleur européen de la protection des données est essentiellement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes, aux bâtiments, au mobilier, aux équipements et à divers frais de fonctionnement;

8.  se félicite de la décision du Contrôleur européen de la protection des données de publier ses rapports d’activité annuels au plus tard le 31 mars afin d’optimiser et d’accélérer la procédure de décharge;

9.  souligne le rôle de plus en plus important que joue le Contrôleur européen de la protection des données pour ce qui est d’assurer la mise en œuvre des règles européennes de protection des données et de la vie privée au sein des institutions et organes de l’Union; se félicite des activités du Contrôleur européen de la protection des données, qui comprennent un nombre croissant d’avis sur des propositions de l’Union ayant trait à des questions de protection des données et de la vie privée, le soutien aux institutions européennes pour leur permettre de se préparer aux nouvelles règles en matière de protection des données, la participation au premier examen conjoint du bouclier de protection des données UE-États-Unis, ainsi que la surveillance d’Europol; encourage le Contrôleur européen de la protection des données à continuer d’œuvrer en lien étroit avec les autorités nationales de protection des données des États membres pour assurer une surveillance coordonnée efficace et coopérer pour la préparation du nouveau cadre juridique;

10.  se félicite de la mise en œuvre, par le Contrôleur européen de la protection des données, d’une réduction de 5 % du personnel dans son tableau des effectifs et observe que la Cour n’avait pas de commentaires supplémentaires à cet égard;

11.  salue l'inclusion des missions détaillées effectuées par les membres du Contrôleur européen de la protection des données, comme demandé dans la dernière résolution de décharge;

12.  se félicite de la coopération interinstitutionnelle dont témoignent, par exemple, les accords de niveau de service entre le Contrôleur européen de la protection des données et d’autres institutions européennes, l’aide apportée par la Commission dans les affaires financières, comptables et budgétaires ou la participation à divers appels d’offres interinstitutionnels, en particulier dans le domaine de la technologie de l’information et de l’administration;

13.  se félicite des graphiques figurant dans le rapport d’activité annuel, qui fournissent des informations détaillées sur le nombre de missions, la durée moyenne et le coût moyen du personnel du Contrôleur européen de la protection des données et de ses membres; prend acte de l’inclusion d’un tableau comparatif sur les marchés publics, comme le demandait le rapport de décharge de 2016;

14.  regrette que le Contrôleur européen de la protection des données n’ait pas de système automatique pour extraire les informations liées aux ressources humaines; encourage le Contrôleur européen de la protection des données à trouver un accord rapide avec la Commission pour l’adaptation de l’outil informatique SYSPER à la gestion de ses ressources humaines;

15.  se réjouit de la communication intensifiée à destination des citoyens et des parties prenantes ainsi que de l’augmentation constante des abonnés sur les plateformes de médias sociaux; se félicite également du lancement du nouveau site Internet du Contrôleur européen de la protection des données en mars 2017;

16.  remarque qu’un espace de travail supplémentaire a été accordé au Contrôleur européen de la protection des données pour gérer l’augmentation des effectifs et la création du Comité européen de la protection des données;

17.  se félicite de la proportion élevée de femmes à des postes d’encadrement et des mesures prises pour assurer l’égalité entre hommes et femmes dans l’institution; observe, cependant, que les hommes ne représentent que 32 % du total des effectifs; souligne que les mesures de promotion de l’égalité entre hommes et femmes et de l’égalité des chances devraient bénéficier à la fois aux hommes et aux femmes;

18.  se félicite des travaux de la personne de confiance et des mesures prises pour sensibiliser au harcèlement parmi le personnel du Contrôleur européen de la protection des données; encourage le Contrôleur européen de la protection des données à suivre attentivement l’efficacité de sa politique dans ce domaine, à continuer de sensibiliser au sujet du harcèlement au travail et à promouvoir une culture de tolérance zéro vis-à-vis du harcèlement;

19.  observe que les 80 membres du personnel sont originaires, au total, de 16 États membres différents; invite le Contrôleur européen de la protection des données à rechercher une représentation proportionnée de tous les États membres au sein du personnel;

20.  observe que la question du «pantouflage» a été abordée dans le Code de conduite des membres de l’institution; se félicite du fait que les CV et déclarations d’intérêts des membres de l’institution soient disponibles sur le site Internet de celle-ci; encourage le Contrôleur européen de la protection des données à veiller à la transparence de ses activités et à échanger les meilleures pratiques avec les autres institutions européennes;

21.  se félicite des informations disponibles sur les mesures de contrôle internes; se réjouit du suivi des recommandations du Service d’audit interne consécutives à l’audit interne annuel pour 2016 et de la clôture prochaine des trois recommandations en cours;

22.  se félicite du cadre éthique du Contrôleur européen de la protection des données, qui concerne les Contrôleurs et tous les membres du secrétariat dans leurs relations avec les autres institutions européennes et les autres parties prenantes; se réjouit de l’institution officielle du poste de responsable de la déontologie du Contrôleur européen de la protection des données; encourage les efforts du Contrôleur européen de la protection des données visant à aligner le code de conduite sur les nouvelles tendances et meilleures pratiques;

23.  regrette l’absence d’informations sur les procédures internes pour les lanceurs d’alerte fournies par le Contrôleur européen de la protection des données dans le contexte de la décharge 2017; souligne qu’il importe de veiller à ce que les procédures nécessaires soient en place et à ce que tous les membres du personnel soient correctement informés de leurs droits, de manière à créer une culture institutionnelle de la confiance;

24.  observe que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne n’aurait pas d’impact direct sur l’organisation financière, humaine ou structurelle du Contrôleur européen de la protection des données; se félicite de la décision du Contrôleur européen de la protection des données de maintenir tous les membres britanniques de son personnel, au nombre de quatre.

17.1.2019

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, section IX - Contrôleur européen de la protection des données

(2018/2175(DEC))

Rapporteur pour avis: Romeo Franz

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu’en raison des missions nouvelles confiées au Contrôleur européen de la protection des données, à savoir d'assurer le secrétariat du nouveau comité européen de la protection des données (dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(7)) et du nouveau comité de coopération (dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil(8)), le budget du Contrôleur européen de la protection de données a augmenté de 21,93 % en 2017 (11 324 735,00 EUR); salue, dans le cadre de cette évolution, le fait que, dans son rapport annuel sur l’exécution du budget relatif à l'exercice 2017, la Cour des comptes n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Contrôleur européen de la protection des données;

2.  regrette toutefois que, d’après le rapport annuel d'activités du contrôleur européen de la protection des données, seul un paiement ait été examiné en 2017 par la Cour des comptes; estime que même si le Contrôleur européen de la protection des données n’a pas la qualité d’agence décentralisée de l’Union et que son budget ne représente qu’un très faible pourcentage du budget de l’Union, la légalité et la régularité des opérations de celui-ci doivent néanmoins être examinées comme il se doit par la Cour des comptes à partir de 2018 étant donné que la transparence est essentielle au bon fonctionnement de cet organe de l’Union; demande par conséquent que la Cour des comptes établisse un rapport annuel d'activités séparé sur les comptes annuels de cet important organe de l’Union;

3.  prend acte de l’achèvement de l’audit spécial du Service d'audit interne (IAS) sur l’élaboration et la publication des avis et des observations formelles du contrôleur européen de la protection des données; salue le plan d'action correspondant mis en place par le contrôleur européen de la protection des données en réponse aux recommandations formulées à l’issue de l’audit; relève que l’IAS l’a jugé satisfaisant le 25 septembre 2017;

4.  souligne, au niveau opérationnel, les efforts de préparation et de coordination du Contrôleur européen de la protection des données avec les autorités de protection des données de toute l’Union et au-delà par l’intermédiaire du groupe de travail de l’article 29 afin de préparer et de soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018; met en exergue les importants préparatifs qu’impose l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(9) le 11 décembre 2018.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

3

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Cécile Kashetu Kyenge, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Dennis de Jong, Anna Hedh, Lívia Járóka, Marek Jurek, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Marek Jurek, Helga Stevens

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Martina Anderson, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Norbert Erdős, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Fernando Ruas, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Romeo Franz, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

3

-

ECR

Monica Macovei

ENF

Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

1

0

ECR

Kristina Winberg

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Arndt Kohn, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

2

-

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 51 du 28.02.2017.

(2)

JO C 348 du 28.09.2018, p. 1.

(3)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 1.

(4)

JO C 357 du 4.10.2018, p. 9.

(5)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(7)

  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(8)

  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

(9)

  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique