Procédure : 2018/2178(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0119/2019

Textes déposés :

A8-0119/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.17

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0258

RAPPORT     
PDF 187kWORD 63k
28.2.2019
PE 626.786v02-00 A8-0119/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2017

(2018/2178(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2017

(2018/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0068/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–    vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(5), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0119/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2017

(2018/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Centre(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0068/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–    vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(11), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0119/2019),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2017

(2018/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0119/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») pour l’exercice 2017 était de 17 869 389 euros, soit une légère baisse de 0,84 % par rapport à 2016; que la majeure partie du budget du Centre provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,95 %, ce qui représente une légère baisse de 0,04 % par rapport à l’exercice 2016; note en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,66 %, enregistrant ainsi une baisse de 4,89 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulation des reports

2.  s’inquiète que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 52 767 EUR, ce qui représente 5,06 % du montant total des reports, soit une augmentation de 2,31 % par rapport à 2016;

Performance

3.  constate avec satisfaction que le Centre utilise un système exemplaire de mesure de la performance qui comprend des indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités au niveau des projets, des activités et de l’organisation ainsi que d’autres mesures destinées à améliorer sa gestion budgétaire;

4.  apprécie la qualité élevée et constante du travail effectué par le Centre, qui fournit des études, des analyses et des conseils techniques pour soutenir l’élaboration de politiques européennes en matière d’apprentissage tout au long de la vie et d’enseignement et de formation professionnels (EFP), et souligne à cet effet l’importance de veiller à ce qu’il dispose de ressources humaines et financières suffisantes lui permettant d’accomplir ses tâches;

5.  salue l’approche du Centre axée sur le développement des aptitudes et compétences, notamment à l’égard des personnes faiblement qualifiées dans l’optique de soutenir l’objectif d’insertion sur le marché du travail par l’EFP, la formation par le travail, l’apprentissage et ses contributions au programme Erasmus+, à la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, à l’Europass et au panorama des compétences, qui a réussi à atteindre ses principaux groupes cibles, c’est-à-dire les responsables politiques et les experts;

6.  se félicite de l’initiative du Centre relative à un nouvel axe de travail sur la numérisation et l’avenir du travail et accueille également favorablement le lancement par le Centre de CareersNet, son nouveau réseau pour la recherche, l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière;

7.  salue l’initiative du Centre visant à renforcer ses travaux sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière en mettant en place un réseau pour la recherche et la coopération dans ce domaine et en développant des outils permettant d’intégrer les connaissances sur le marché du travail à l’orientation;

8.  prend acte de la collaboration étroite que le Centre entretient avec la Fondation européenne pour la formation et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie, collaboration officialisée par des conventions; constate avec satisfaction que le Centre et l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information ont signé un accord de niveau de service leur permettant de partager des installations de conférence et des espaces de stockage, parmi d’autres synergies; souligne dans ce contexte que le Centre fait partie des quatre agences qui traitent des politiques sociales; exprime sa déception concernant les résultats obtenus à cet égard par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui n’a toujours pas formulé de proposition concrète en vue de la fusion ou du regroupement géographique d’agences travaillant sur des domaines connexes; demande au Centre de coopérer avec les trois autres agences actives dans le domaine des politiques sociales pour examiner les possibilités de fusion;

9.  salue les mesures prises par le Centre pour tenir compte des observations et commentaires formulés par l’autorité de décharge quant à l’exécution du budget pour l’exercice 2016, afin de continuer à améliorer ses activités;

10.  observe que le Centre a fait l’objet d’une évaluation externe, comme l’imposent les règles financières, qui couvre la période 2013 à 2016; relève que le rapport final de l’évaluation est attendu pour 2018; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des résultats de cette évaluation;

Politique du personnel

11.  note qu’au 31 décembre 2017, 93,48 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 86 fonctionnaires ou agents temporaires engagés sur les 92 agents temporaires et fonctionnaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 94 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 26 agents contractuels et quatre experts nationaux détachés ont travaillé pour le Centre en 2017;

12.  prend acte du départ du chef du service des ressources humaines du Centre en avril 2017 ainsi que celui du conseiller juridique du Centre et de la charge de travail supplémentaire que ces départs ont entraîné pour le personnel restant; invite le Centre à rendre compte à l’autorité de décharge de l’évolution de la situation en la matière;

13.  relève que le Centre a mis en place une politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail, qu’en 2017, une session obligatoire a été organisée sur la dignité au travail et la prévention du harcèlement et que d’autres ateliers et séances d’information et de conseil ont été proposés;

14.  regrette que, selon le rapport de la Cour des comptes, deux procédures de recrutement à des postes d’encadrement aient été considérées comme irrégulières; prend acte de la réponse du Centre à cet égard et espère que des mesures appropriées seront prises pour remédier à ce problème; invite instamment le Centre à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour répondre à cette observation;

15.  constate avec regret que les procédures de recrutement ne sont pas toujours pleinement transparentes; se félicite dès lors de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour renforcer la publicité; prend acte de la réponse du Centre selon laquelle il publie déjà quelques avis de vacance sur le site de l’EPSO et que la traduction de tous les avis de vacance dans les langues de l’Union alourdirait considérablement les coûts;

Passation des marchés

16.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, le Centre n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); note d’après le rapport du Centre qu’il a prévu de mettre en œuvre les mesures électroniques nécessaires à la fin de l’année 2018; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.  prend acte des mesures prises par le Centre et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; souligne toutefois avec préoccupation que le Centre ne publie pas les CV de ses cadres dirigeants sur son site internet et que les cadres dirigeants, les experts internes et les assistants du Centre ne déclarent les éventuels conflits d’intérêts que lorsqu’ils surviennent, conformément à la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts que le Centre a mise en place en 2014; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

18.  invite à nouveau le Centre à rendre publics les procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration;

19.  insiste sur la nécessité de mettre en place d’urgence des mécanismes indépendants de divulgation, de conseil et d’orientation dotés de ressources budgétaires suffisantes pour aider les informateurs à utiliser les canaux les mieux adaptés pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union et, dans le même temps, pour protéger leur identité ainsi que pour leur apporter le soutien et les conseils dont ils ont besoin, conformément à la proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (2018/0106 (COD)), qui fait actuellement l’objet de négociations interinstitutionnelles;

Audit interne

20.  relève que le service d’audit interne (IAS) a réalisé un audit sur les services en ligne du Centre, en accordant une attention particulière aux pages internet consacrées à Europass, au panorama des compétences, au tableau de bord de la mobilité et au cadre européen des certifications, sur la base du plan d’audit stratégique de l’IAS pour la période 2017-2019; salue le fait que la conception et le fonctionnement du système de contrôle interne du Centre aient été jugés efficaces et efficients en ce qui concerne ces outils;

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o o

21.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

25.1.2019

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour l’exercice 2017

(2018/2178(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction quant au fait que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) relatifs à l’exercice 2017 et que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2017;

2.  salue le taux élevé d’exécution budgétaire pour 2017 (99,95 %);

3.  apprécie la qualité élevée et constante du travail effectué par le Cedefop, qui fournit des études, des analyses et des conseils techniques pour soutenir l’élaboration de politiques européennes en matière d’apprentissage tout au long de la vie et d’enseignement et de formation professionnels (EFP), et souligne à cet effet l’importance de veiller à ce qu’il dispose de ressources humaines et financières suffisantes lui permettant d'accomplir ses tâches;

4.  salue l’approche du Cedefop axée sur le développement des aptitudes et compétences, notamment à l’égard des personnes faiblement qualifiées dans l’optique de soutenir l’objectif d’insertion sur le marché du travail par l’EFP, la formation par le travail, l’apprentissage et ses contributions au programme Erasmus+, à la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe, à l’Europass et au panorama des compétences, qui a permis d’atteindre ses principaux groupes cibles, c’est-à-dire les responsables politiques et les experts;

5.  salue la coopération continue du Cedefop avec les autres agences de l’Union, qui permet un partage des connaissances et des gains d’efficacité non négligeables, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation (ETF);

6.  se félicite de l’initiative du Cedefop relative à un nouvel axe de travail sur la numérisation et l’avenir du travail et accueille également favorablement le lancement par le Cedefop de CareersNet, son nouveau réseau pour la recherche, l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière; demande instamment au Cedefop de recourir davantage au portail EPSO pour publier ses offres d’emploi;

7.  salue les mesures prises par le Cedefop pour tenir compte des observations et commentaires formulés par l’autorité de décharge quant à l’exécution du budget pour l’exercice 2016, afin de continuer à améliorer ses activités;

8.  se félicite du fait que le Cedefop ait entamé les démarches afin d’adhérer aux modules d’appel d’offres électroniques et de soumission des offres par voie électronique; constate que le Cedefop examine de quelle manière mettre en place la facturation électronique;

9.  regrette que la Cour des comptes estime que deux procédures de recrutement à des postes d’encadrement ont fait l’objet d’une gestion insatisfaisante et qu’elles sont considérées comme irrégulières; prend acte, cependant, du fait que le Cedefop procède actuellement à une évaluation détaillée de ces deux procédures de recrutement irrégulières et envisage de prendre des mesures correctives concernant à la fois les deux procédures en question et les procédures de recrutement en général afin de remédier aux lacunes relevées par la Cour;

10.  insiste sur la nécessité de mettre en place d’urgence des mécanismes indépendants de divulgation, de conseil et d’orientation dotés de ressources budgétaires suffisantes pour aider les informateurs à utiliser les canaux les mieux adaptés pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union et, dans le même temps, pour protéger leur identité ainsi que pour leur apporter le soutien et les conseils dont ils ont besoin, conformément à la directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union, qui fait actuellement l’objet de négociations interinstitutionnelles;

11.  invite à nouveau le Cedefop à rendre publics les procès-verbaux des réunions de son conseil d’administration;

12.  recommande, au vu des données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

3

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Amjad Bashir, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Mircea Diaconu, Eduard Kukan, Christelle Lechevalier, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Alex Mayer, Csaba Sógor, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angélique Delahaye, Monika Smolková

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ALDE

Martina Dlabajová, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort, Yana Toom

ECR

Amjad Bashir, Czesław Hoc, Jana Žitňanská

GUE/NGL

Lynn Boylan, Paloma López Bermejo

PPE

Georges Bach, Heinz K. Becker, David Casa, Angélique Delahaye, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Dennis Radtke, Claude Rolin, Csaba Sógor, Romana Tomc

S&D

Guillaume Balas, Ole Christensen, Michael Detjen, Agnes Jongerius, Javi López, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Monika Smolková, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

VERTS/ALE

Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs, Terry Reintke

3

-

ALDE

Mircea Diaconu

ENF

Christelle Lechevalier

NI

Lampros Fountoulis

2

0

EFDD

Laura Agea

GUE/NGL

João Pimenta Lopes

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

1

0

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 43.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 43.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 43.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 43.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

  JO L 84 du 17.3.2017, p. 1.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 12 mars 2019Avis juridique