Procédure : 2018/2194(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0121/2019

Textes déposés :

A8-0121/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.18

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0259

RAPPORT     
PDF 192kWORD 62k
28.2.2019
PE 626.787v02-00 A8-0121/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2017

(2018/2194(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2017

(2018/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0084/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(5), et notamment son article 20,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0121/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2017

(2018/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0084/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(11), et notamment son article 20,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0121/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2017;

2.  charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agencede l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2017

(2018/2194(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0121/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2017 était de 10 524 359 EUR, soit une augmentation de 2,26 % par rapport à 2016; que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,09 %, ce qui représente une augmentation de 1,14 % par rapport à 2016; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 84,02 % et était ainsi en hausse de 5,17 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulation de reports

2.  regrette le niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017, qui s’élevaient à 189 154 EUR, soit 12,81 % du montant total des reports, qui indique néanmoins une légère diminution de 1,44 % par rapport à 2016;

Performance

3.  note avec satisfaction que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour mesurer ses activités de formation et leurs effets, en particulier le niveau de satisfaction des participants, afin d’évaluer la valeur ajoutée qu’elles apportent, et des indicateurs de performance pour améliorer sa gestion budgétaire;

4.  fait observer que le plan de gestion des modifications de l’Agence au sujet des préparatifs nécessaires pour opérer dans le cadre de son nouveau mandat étendu a été mis en œuvre à un taux de 83 %; constate que 93 % des participants aux activités de formation de l’Agence ont indiqué être au moins satisfaits, et que l’Agence a conclu la mise en œuvre du programme de partenariat UE-MENA de formation à la lutte contre le terrorisme;

5.  constate avec satisfaction que l’Agence coopère étroitement avec le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures et avec les neuf agences qui le composent; note qu’elles partagent des formations et organisent des cours ensemble;

6.  se félicite que l’Agence se soit engagée à donner suite au rapport du service d’audit interne de la Commission sur l’évaluation des besoins, la planification et l’établissement du budget concernant les activités de formation; souligne qu’il importe que l’Agence respecte son engagement;

7.  observe que l’évaluation externe périodique effectuée tous les cinq ans et conclue en janvier 2016 a émis 17 recommandations, pour lesquelles l’Agence prévoit de mettre en œuvre toutes les mesures correctrices avant la fin de l’année 2018; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour traiter ces recommandations;

8.  regrette que l’Agence soit géographiquement éloignée d’Europol, ce qui compromet la possibilité de trouver des synergies avec cette autre agence spécialisée en matière policière; invite l’Agence à présenter à l’autorité de décharge un rapport exposant les obstacles éventuels à ses interactions avec Europol et les mesures déjà prises et qui doivent être prises pour surmonter ces difficultés;

Politique du personnel

9.  note qu’au 31 décembre 2017, 96,77 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 30 agents temporaires engagés sur les 31 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 28 postes autorisés en 2016); note, de surcroît, que 16 agents contractuels et 6 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

10.  se félicite que l’Agence ait continué à organiser des séminaires en ligne pour mettre à la disposition des agents des forces de l’ordre des informations à jour et des bonnes pratiques permettant de repérer les crimes motivés par la haine et les différentes formes de violence sexiste et d’enquêter en la matière, et qu’elle ait proposé une formation de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés roms et les personnes LGBTI (notamment eu égard aux interventions policières excessives ou insuffisantes et à la défiance vis-à-vis de la police), ainsi que sur la manière dont les forces de l’ordre peuvent y remédier; demande à l’Agence de continuer à organiser des formations dans le domaine des droits fondamentaux et de la sensibilisation des forces de police en la matière.

11.  invite l’Agence à continuer à intégrer autant que possible, dans son programme et dans toutes ses activités de formation, une part importante de formation à la lutte contre la radicalisation, contre le racisme et contre la discrimination; demande également à l’Agence de mettre en place des formations spécifiques sur les garanties procédurales pour les enfants qui sont soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales;

12.  relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; note que cette politique prévoit le partage d’informations, des formations ainsi que l’accès au système des personnes de confiance;

13.  observe qu’en raison de la relocalisation de l’Agence du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient correcteur inférieur appliqué aux traitements du personnel, le taux de rotation du personnel a été élevé et l’équilibre géographique n’est pas toujours garanti étant donné que les demandes provenant d’autres États membres que le pays d’accueil ont diminué; constate avec inquiétude que certains membres du personnel ont un différend juridique en suspens concernant la relocalisation; note qu’un certain nombre de mesures d’atténuation ont été mises en œuvre; relève avec préoccupation que cela pourrait affecter la continuité des activités et la capacité de l’Agence à mettre en œuvre des activités; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de toutes les évolutions à cet égard;

14.  convient avec la Cour que cette démarche serait pertinente et utile, car les publications de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) renforcent la transparence et la publicité et permettent aux citoyens d’identifier les offres publiées collectivement par les différentes institutions et agences européennes; demande par conséquent à l’Agence de publier tous ses avis de vacance également sur le site internet de l’EPSO; invite la Commission européenne à réfléchir à des mesures visant à réduire la charge financière que représente, pour les agences, la traduction desdits avis, notamment au moyen d’un accord-cadre ad hoc avec le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT);

15.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance sur le site internet de l’EPSO pour renforcer la publicité; comprend la réponse de l’Agence concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication; prend acte, en outre, de l’intention de l’Agence de publier toutes ses offres sur le site d’emplois interagences développé par le réseau des agences de l’Union;

Marchés publics

16.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Agence n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique pour l’échange électronique d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés publics (passation électronique de marchés – e‑procurement); note que, conformément à sa réponse, l’Agence a prévu de mettre en place la soumission électronique en 2019; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

17.  note avec préoccupation qu’en décembre 2016, l’Agence a signé un contrat-cadre d’une durée de quatre ans et d’une valeur de 1,6 million d’EUR pour la mise à disposition de personnel temporaire auprès d’un seul opérateur économique, sélectionné uniquement en fonction du prix, sans tenir compte de critères de qualité; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle elle a estimé que la qualité était incluse dans les spécifications techniques et que le choix d’attribuer un marché unique a été effectué en s’appuyant sur l’expérience antérieure et des spécificités nationales;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18.  se félicite que l’Agence ait adopté un plan d’action révisé dans le cadre de la stratégie commune antifraude en 2017; fait observer que l’Agence n’avait pas élaboré ni mis en œuvre de règles internes sur les lanceurs d’alertes au 31 décembre 2017; note toutefois que des règles internes spécifiques devraient être adoptées d’ici à la fin de 2018; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Autres commentaires

19.  souligne que le déménagement de l’Agence à Budapest en 2014 et la révision de son mandat en 2016 ont donné lieu à des modifications des procédures comptables de l’Agence, qui n’ont pas été revalidées depuis 2013; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle cette nouvelle validation fait actuellement l’objet de discussions et est en cours de planification au sein de la direction générale du budget (DG BUDG);

20.  note qu’en février 2017, l’Agence a obtenu la certification ISO 9001: 2015 de son système de gestion afin de renforcer et de démontrer son engagement en faveur de la qualité;

21.  note avec inquiétude que, contrairement à la plupart des autres agences, l’Agence n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’incidence probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes; relève, au vu de la réponse de l’Agence, que les risques correspondants ont été évalués de manière officieuse comme étant faibles; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises afin de mener à bien une analyse plus formelle destinée à atténuer les risques éventuels;

22.  prend acte des efforts déployés par l’Agence pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; souligne que l’Agence ne dispose pas d’un système de compensation des émissions de carbone, mais observe qu’elle envisage de mettre en place un tel système et encourage son personnel à utiliser les transports publics pour réduire les émissions;

o

o o

23.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

17.1.2019

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2017

(2018/2194(DEC))

Rapporteur pour avis: Romeo Franz

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des conclusions de la Cour des comptes, qui indiquent que les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (ci-après, «l’Agence») présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2017 et que ses opérations sont légales et régulières;

2.  souligne que le déménagement de l’Agence à Budapest en 2014 et la révision de son mandat en 2016 ont donné lieu à des modifications des procédures comptables de l’Agence, qui n’ont pas été revalidées depuis 2013; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle cette validation fait actuellement l’objet de discussions et est en cours de planification au sein de la DG BUDG;

3.  rappelle à l’agence la nécessité de s’attaquer à la forte rotation du personnel, cette dernière étant susceptible d’affecter la continuité des activités et la capacité de l’Agence à mettre en œuvre les activités prévues dans son programme de travail; note que le fort taux de rotation du personnel est un problème auquel sont confrontées de nombreuses agences et que, dans ce cas précis, il est également lié au récent déménagement de l’Agence du Royaume-Uni vers la Hongrie; déplore que cette question ouverte en 2016 par la Cour n’ait pas pu être clôturée en 2017;

4.  regrette que l’Agence ne publie ses avis de vacance que sur son propre site internet, sur les réseaux sociaux et au sein du réseau des agences, et non sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO); est conscient des préoccupations de l’Agence concernant les coûts supplémentaires générés par la traduction, étant donné que l’EPSO demande que les avis de vacance soient publiés dans toutes les langues officielles, mais souligne que, dans le cas de l’Agence, seul un nombre limité de postes vacants est concerné; convient avec la Cour des comptes que cette démarche serait pertinente et utile, car les publications de l’EPSO renforcent la transparence et la publicité et permettent aux citoyens d’identifier les offres publiées collectivement par les différentes institutions et agences européennes; demande par conséquent à l’Agence de publier tous ses avis de vacance également sur le site internet de l’EPSO; invite la Commission européenne à réfléchir à des mesures visant à réduire la charge financière que représente, pour les agences, la traduction desdits avis, notamment au moyen d’un accord-cadre ad hoc avec le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT);

5.  remarque qu’à la fin de l’année 2017, l’Agence n’avait pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes; se félicite des mesures correctives prises par l’Agence et note son exposition limitée à ces impacts, notamment en raison de son déménagement du Hampshire à Budapest;

6.  se félicite que l’Agence se soit engagée à donner suite au rapport du service d’audit interne de la Commission sur l’évaluation des besoins, la planification et l’établissement du budget concernant les activités de formation; souligne qu’il importe que l’Agence respecte son engagement;

7.  invite l’Agence à continuer à intégrer autant que possible, dans son programme et dans toutes ses activités de formation, une part importante de formation à la lutte contre la radicalisation, contre le racisme et contre la discrimination; demande également à l’Agence de mettre en place des formations spécifiques sur les garanties procédurales pour les enfants qui sont soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales;

8.  se félicite que l’Agence ait continué à organiser des séminaires en ligne pour mettre à la disposition des agents des forces de l’ordre des informations à jour et des bonnes pratiques permettant de repérer les crimes motivés par la haine et les différentes formes de violence sexiste et d’enquêter en la matière, et qu’elle ait proposé une formation de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés roms et les personnes LGBTI (notamment eu égard aux interventions policières excessives ou insuffisantes et à la défiance vis-à-vis de la police), ainsi que sur la manière dont les forces de l’ordre peuvent y remédier; demande à l’Agence de continuer à organiser des formations dans le domaine des droits fondamentaux et de la sensibilisation des forces de police en la matière.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

2

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Cécile Kashetu Kyenge, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Dennis de Jong, Anna Hedh, Lívia Járóka, Marek Jurek, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in ‘t Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Marek Jurek, Monica Macovei, Helga Stevens, Kristina Winberg

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Martina Anderson, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Norbert Erdős, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Fernando Ruas, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Romeo Franz, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

2

-

ENF

Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bart Staes

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 112.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 112.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 112.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 112.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 258/01 du 8.8.2017, p.4

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 18 mars 2019Avis juridique