Procédure : 2018/2184(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0122/2019

Textes déposés :

A8-0122/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.16

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0257

RAPPORT     
PDF 188kWORD 55k
28.2.2019
PE 626.785v02-00 A8-0122/2019

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) pour l'exercice 2017

(2018/2184(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2017

(2018/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0074/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0122/2019),

1.  donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) pour l'exercice 2017

(2018/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Centre(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0074/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne(11), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0122/2019),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT) pour l'exercice 2017

(2018/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0122/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne («le Centre») était de 49 429 100 euros pour l’exercice 2017, ce qui représente une baisse de 2,27 % par rapport à 2016; que 88,93 % du budget du Centre provient de contributions directes d’institutions, organes et organismes;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2017 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des garanties raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 93,12 %, ce qui représente une hausse de 3,75 % par rapport à l’exercice précédent; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 85,40 %, soit une hausse de 3,21 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulation des reports

2.  s’inquiète de la proportion relativement élevée d’annulations des reports de crédits en 2017, qui s’élèvent à 317 986,20 EUR et représentent encore 8,76 % du montant total des reports, malgré une baisse de 1,34 % par rapport à 2016;

Performances

3.  relève que le Centre utilise des indicateurs axés sur les ressources et les résultats en tant qu’indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats de ses activités ainsi que plusieurs autres indicateurs pour améliorer sa gestion budgétaire; invite le Centre à développer davantage les indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats et l’incidence de ses activités et ainsi obtenir des conseils de qualité sur la manière d’apporter une plus grande valeur ajoutée à ses résultats et améliorer son mode de fonctionnement;

4.  relève que le Centre a commencé à réviser l’évaluation ex ante des programmes et des activités conformément aux orientations fournies par la Commission, et que des indicateurs axés sur les ressources et axés sur les résultats figurent à présent dans les programmes de travail du Centre;

5.  observe que le taux d’exécution du programme de travail modifié du Centre pour 2017 était de 87,7 %;

6.  constate avec satisfaction l’incidence de la nouvelle structure tarifaire pour la traduction de documents, qui a permis aux clients du Centre de réaliser 3,2 millions d’euros d’économies en 2017, tandis que les recettes du Centre sont restées stables au cours de l’exercice 2017, en dépit de la nouvelle structure tarifaire;

7.  se félicite de l’accord de coopération signé avec l’École européenne de Luxembourg II (EEL2), qui a porté le portefeuille du Centre à soixante-cinq clients fin 2017;

8.  note avec satisfaction que le Centre a créé deux éléments permettant de partager des ressources avec d’autres agences en ce qui concerne des doublons, en s’appuyant sur le réseau des agences de l’Union: un catalogue des services partagé, qui énumère tous les services pouvant être partagés par les agences, et un portail commun consacré aux marchés publics, où les agences partagent leurs plans en matière d’appel d’offres;

9.  se félicite des efforts déployés par le Centre pour intégrer le multilinguisme dans ses produits, ce qu’a reconnu la Médiatrice européenne en 2017 en attribuant au Centre ainsi qu’à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) le prix d’excellence de la bonne administration du Médiateur européen dans la catégorie «Excellence du service au client/au citoyen» pour leur projet innovant commun qui facilite la gestion de la traduction de sites web multilingues;

10.  encourage le Centre à tenir l’engagement qu’il a pris de mettre à la disposition des institutions de l’Union une nouvelle version d’IATE (InterActive Terminology for Europe) d’ici la fin 2018, en veillant à ce que la base de données terminologiques interinstitutionnelle reste en phase avec l’innovation;

11.  salue l’évaluation externe du modèle de fonctionnement du Centre réalisée en 2017; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des résultats de l’évaluation finale;

Politique du personnel

12.  note qu’au 31 décembre 2017, 96,9 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 189 fonctionnaires ou agents temporaires engagés sur les 195 fonctionnaires et agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 197 postes autorisés en 2016); note que, de surcroît, 26 agents contractuels travaillaient pour le Centre en 2017;

13.  insiste pour que soit assurée une répartition géographique adéquate de son personnel, y compris pour ce qui est des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur;

14.  relève que le Centre a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement;

Passation de marchés

15.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu’à la fin de l’année 2017, le Centre n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés publics (passation électronique de marchés – e-procurement); demande au Centre d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  note que le Centre a décidé de publier uniquement les déclarations d’intérêts, sans curriculum vitae, en raison de problèmes de gestion ayant trait à la taille de son conseil d’administration (environ 130 membres titulaires et suppléants); relève que le CV et la déclaration d’intérêts de la directrice sont publiés sur le site internet du Centre; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

17.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et le conseil d’administration du Centre; salue les mesures déjà prises pour garantir l’indépendance du comptable;

18.  fait remarquer que si le Centre n’est pas financé par des redevances, il dépend des recettes versées par ses clients, qui sont représentés au conseil d’administration, et qu’il existe par conséquent un risque de conflit d’intérêts quant à la fixation du prix des produits du Centre, qui pourrait être résolu si la Commission collectait les redevances au nom du Centre auprès de ses clients et si le Centre était principalement financé sur le budget de l’Union; invite le centre à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour atténuer ce risque;

Contrôles internes

19.  prend acte de la réalisation en 2017 par le service d’audit interne (SAI) de la Commission d’une évaluation des risques sur site de toutes les activités opérationnelles et d’appui du Centre; indique que cette évaluation a donné lieu à l’élaboration du plan d’audit stratégique du SAI pour la période 2018-2020, approuvé par le conseil d’administration;

20.  constate que le suivi des recommandations en suspens provenant de l’audit de la gestion de la continuité des opérations et de l’audit de la gestion du flux de travail pour la traduction des documents a conclu que toutes les recommandations avaient été mises en œuvre de façon adéquate et efficace;

Autres commentaires

21.  réaffirme son engagement sans faille en faveur du multilinguisme dans l’Union européenne, en tant que l’une des conditions préalables essentielles au bon fonctionnement du système démocratique de l’Union européenne; insiste sur le rôle que joue le Centre de traduction dans la fourniture de services linguistiques et de traductions de qualité élevée;

22.  s’inquiète du fait que, d’après le rapport de la Cour, plusieurs agences et organismes recourent de plus en plus souvent, au lieu de faire appel aux services de traduction du Centre, à d’autres solutions, ce qui entraîne une sous-utilisation des capacités du Centre, un double emploi des systèmes et la mise en péril du modèle de fonctionnement et de la continuité des services du Centre; invite le Centre et la Commission à envisager activement des solutions à ce problème et des améliorations susceptibles d’être apportées à son mode de fonctionnement, afin de parer à ces risques;

23.  déplore la décision prise par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le 26 avril 2018, de mettre un terme à l’accord qu’il avait conclu avec le Centre, malgré l’obligation légale qui lui était imposée par l’article 148 du règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil(14), portant création de l’EUIPO, de recourir aux services du Centre; prend acte du recours introduit devant le Tribunal par le Centre le 6 juillet 2018; invite le Centre à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution des procédures concernées;

o

o o

24.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

23.1.2019

AVIS de la commission de la culture et de l’éducation

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) pour l’exercice 2017

(2018/2184(DEC))

Rapporteur pour avis: Bogdan Andrzej Zdrojewski

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  réaffirme son engagement sans faille en faveur du multilinguisme dans l’Union européenne, en tant que l’une des conditions préalables essentielles au bon fonctionnement du système démocratique de l’Union européenne; insiste sur le rôle que joue le Centre de traduction dans la fourniture de services linguistiques et de traductions de qualité élevée;

2.  constate avec satisfaction l’incidence de la nouvelle structure tarifaire pour la traduction de documents, qui a permis aux clients du Centre de réaliser 3,2 millions d’euros d’économies en 2017, tandis que les recettes du Centre sont restées stables au cours de l’exercice 2017, en dépit de la nouvelle structure tarifaire;

3.  se félicite de l’accord de coopération signé avec l’École européenne de Luxembourg II (EEL2), qui a porté le portefeuille du Centre à soixante-cinq clients fin 2017;

4.   constate que le suivi des recommandations en suspens provenant de l’audit de la gestion de la continuité des opérations et de l’audit de la gestion du flux de travail pour la traduction des documents a conclu que toutes les recommandations avaient été mises en œuvre de façon adéquate et efficace;

5.  relève que le Centre a commencé à réviser l’évaluation ex ante des programmes et des activités conformément aux orientations fournies par la Commission, et que des indicateurs axés sur les ressources et axés sur les résultats figurent à présent dans les programmes de travail du Centre;

6.  encourage le Centre à tenir l’engagement qu’il a pris de mettre à la disposition des institutions de l’Union une nouvelle version d’IATE (InterActive Terminology for Europe) d’ici la fin de 2018, en veillant à ce que la base de données terminologiques interinstitutionnelle reste en phase avec l’innovation. insiste pour que soit assurée une répartition géographique adéquate de son personnel, y compris pour ce qui est des postes d'encadrement intermédiaire et supérieur;

7.  est conscient que la Cour des comptes est soumise à une charge de travail considérable; invite toutefois la Cour à publier ses rapports en temps utile, en particulier le rapport sur le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, afin de donner au Parlement suffisamment de temps pour exercer sa fonction de contrôle budgétaire et politique de manière adéquate;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

1

0

Membres présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Svetoslav Hristov Malinov, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Bogusław Sonik, Helga Trüpel, Julie Ward, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Liadh Ní Riada

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

18

+

ALDE

Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat

GUE/NGL

Liadh Ní Riada

PPE

Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Michaela Šojdrová, Bogusław Sonik, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver

S&D

Silvia Costa, Damian Drăghici, Petra Kammerevert, Krystyna Łybacka, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Julie Ward

Verts/ALE

Jill Evans, Helga Trüpel

1

-

ENF

Dominique Bilde

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

1

0

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO L 434 du 30.11.2018, p. 205.

(2)

JO L 434 du 30.11.2018, p. 205.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO L 434 du 30.11.2018, p. 205.

(8)

JO L 434 du 30.11.2018, p. 205.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 415/01 du 5.12.2017, p. 1

(14)

Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1).

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 12 mars 2019Avis juridique