Procédure : 2018/2198(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0125/2019

Textes déposés :

A8-0125/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.23

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0264

RAPPORT     
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1.3.2019
PE 626.792v02-00 A8-0125/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l’exercice 2017

(2018/2198(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l’exercice 2017

(2018/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0088/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(5), et notamment son article 97,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0125/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2017

(2018/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0088/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission(11), et notamment son article 97,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0125/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2017

(2018/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0125/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 110 530 554 EUR, ce qui représente une légère baisse de 0,28 % par rapport à 2016; que l’Agence a bénéficié de subventions de l’Union pour un montant de 69 340 298 EUR (62,7 % du budget total); que le reste du budget de l’Agence provient des recettes issues des redevances et des droits;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que les mesures de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduites par un taux d’exécution budgétaire de 98 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à 2016; constate en outre que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 87 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à 2016;

2.  souligne que l’Agence est en partie autofinancée et perçoit des redevances de la part des entreprises sollicitant l’enregistrement des produits chimiques conformément au règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances); relève que les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume des produits chimiques enregistrés; souligne que, selon le rapport de la Cour, depuis les premiers enregistrements en 2009, quelque 30 % des sociétés ont déclaré être des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises (PME); souligne toutefois avec inquiétude que, grâce au système efficace de vérifications ex post de l’Agence, celle-ci a constaté que quelque 55 % des microentreprises et des PME n’étaient pas classées dans la bonne catégorie, ce qui s’est traduit par des redevances moindres; approuve les mesures prises par l’Agence pour facturer des corrections de redevances particulièrement élevées de 16,4 millions d’EUR; prie en outre instamment les autorités nationales de contrôle de renforcer les systèmes de vérification des volumes déclarés par les entreprises et de mettre en œuvre pleinement et efficacement les stratégies et les critères minimaux pour l’application des règlements chimiques; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des efforts qu’elle déploie et des résultats obtenus, de réduire les importants retards dans les vérifications et d’appliquer les corrections de redevances;

3.  prend acte des difficultés rencontrées par l’Agence dans la vérification du montant de ses recettes fondées sur les redevances, notamment au vu des réductions considérables prévues par la législation relative aux PME; salue, à cet égard, l’esprit volontariste dont fait preuve l’Agence, mais rappelle que la législation ne fait pas figurer parmi ses missions principales la vérification financière ex post de la taille de chaque entreprise enregistrée et que l’Agence ne dispose pas d’un personnel suffisant pour mener ce type de travail; invite la Commission à s’assurer que l’Agence dispose des ressources nécessaires pour procéder en temps utile à la vérification efficace et proportionnée de ses recettes fondées sur les redevances;

4.  relève avec préoccupation que, selon le rapport de la Cour, étant donné qu’en vertu du règlement REACH, la troisième date butoir pour l’enregistrement des substances chimiques expire en 2018, les recettes provenant de droits et de redevances devraient baisser à partir de 2019 et l’Agence sera ensuite plus dépendante du budget de l’Union pour le financement de ses opérations; note toutefois que, selon la réponse de l’Agence, celle-ci a présenté d’autres propositions à la Commission et que cette dernière s’est engagée à évaluer des solutions de remplacement pour assurer le financement de l’Agence; demande à l’Agence de tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de la situation en la matière;

5.  fait observer que les redevances versées par les entreprises du secteur varient grandement d’année en année, ce qui complique la planification budgétaire, et que les redevances versées au titre d’un règlement ne peuvent être utilisées que dans la section correspondante du budget de l’Agence, ce qui peut entraîner un excédent dans une section tandis qu’une autre est en déficit; demande à la Commission de proposer des mesures visant à garantir un financement plus équilibré des activités liées à l’ensemble de la législation appliquée par l’Agence; recommande d’envisager le transfert des redevances collectées au budget de l’Union, qui financerait entièrement l’Agence par un montant global de redevances couvrant toute la législation qu’elle applique;

Annulation de reports

6.  relève que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 364 031 EUR, ce qui représente 2,64 % du montant total des reports, soit une baisse de 5,23 % par rapport à 2016;

Performance

7.  constate que l’Agence utilise des indicateurs de performance clés (IPC) et a introduit de nouveaux indicateurs de performance en matière d’efficacité et amélioré les indicateurs de performance relatifs à la charge de travail afin d’améliorer la supervision de chaque activité du point de vue de la production, des ressources, de la performance et de l’efficacité; prend acte du fait que l’Agence utilise certains taux budgétaires comme IPC afin d’améliorer sa gestion budgétaire; invite l’Agence à élaborer davantage d’IPC axés sur les résultats et l’incidence afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par les activités de l’Agence lors de sa révision du système global de gestion de la performance; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

8.  observe qu’en dépit des risques et des contraintes dans certains domaines, l’Agence a atteint 70 de ses 79 objectifs des IPC, et qu’elle a continué de mettre en œuvre les actions d’amélioration pour ce qui est des demandes d’autorisation et de sa stratégie réglementaire intégrée;

9.  rappelle que l’Agence est une entité consolidée, conformément à l’article 185 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14) («le règlement financier»), et qu’elle représente parmi les autorités réglementaires un moteur de mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité; précise que l’Agence aide les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, promeut une utilisation sûre des produits chimiques, fournit des informations sur ceux-ci et traite la question des substances préoccupantes;

10.  observe qu’environ 15 900 dossiers d’enregistrement ont été reçus en 2017 (dont 8 500 ont généré des recettes), ce qui représente une hausse de 48,6 % par rapport à 2016; souligne que cette hausse des activités d’enregistrement est directement liée au dernier délai d’enregistrement REACH, fixé au 1er juin 2018;

11.  relève avec satisfaction que l’Agence partage sa structure d’audit interne avec l’Agence du GNSS européen et collabore étroitement avec d’autres agences, notamment pour le partage de services, dans le cadre du réseau interagences et de protocoles d’accord conclus avec de nombreuses agences;

12.  prend acte du constat formulé par la Cour dans son rapport, à savoir qu’à la différence du règlement fondateur de la plupart des autres agences, celui de l’Agence ne lui impose pas expressément de soumettre ses activités à des évaluations externes périodiques, qui sont des éléments essentiels pour mesurer la performance; encourage l’Agence à procéder à une évaluation externe au moins tous les cinq ans;

Politique du personnel

13.  note qu’au 31 décembre 2017, 96,52 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 444 agents temporaires engagés sur les 460 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 455 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 119 agents contractuels et huit experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

14.  relève que l’Agence mène une politique de lutte contre le harcèlement et dispose de lignes directrices en la matière; constate qu’elle a organisé des séances de formation et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

15.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour renforcer la publicité; prend acte de la suggestion de l’Agence selon laquelle l’EPSO devrait promouvoir également le site d’emplois interagences développé par le réseau des agences de l’Union;

16.  souligne que, même si le délai de 2018 était le dernier délai d’enregistrement REACH pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire, l’activité d’enregistrement de l’Agence devrait néanmoins demeurer considérable jusqu’à la fin de la période couverte par cette stratégie; souligne, par ailleurs, qu’à la suite de l’analyse stratégique qu’elle a réalisée concernant sa future direction, l’Agence a identifié plusieurs domaines d’activité actuels qui sont susceptibles de se développer ainsi qu’une série de nouvelles tâches qu’elle pourrait avoir à assurer; insiste sur le fait qu’il conviendrait d’éviter une situation de sous-effectif;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.  relève que, selon l’Agence, les redevances inscrites au budget pour 2017 représentent 35 % du total des recettes; prend acte du système exemplaire de l’Agence en matière de suivi et de prévention des conflits d’intérêts et de son point de vue selon lequel, grâce aux mesures prises, le risque de tels conflits est nul en raison du fait que les redevances ont pour objectif de couvrir les coûts et de l’évaluation régulière du personnel de l’Agence qui participe à l’élaboration des avis afin de garantir son indépendance; souligne que l’Agence serait favorable à une solution dans le cadre de laquelle la Commission collecte les redevances au nom de l’Agence, ce qui faciliterait la gestion financière de l’Agence et contribuerait à atténuer les risques de défaillances;

18.  prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie pour garantir la transparence et protéger les lanceurs d’alerte; souligne que, selon l’Agence, afin d’assurer une transparence totale, toutes les réunions de ses instances dirigeantes avec des groupes d’intérêts sont enregistrées et publiées sur son site web;

Audit interne

19.  relève que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a procédé à une évaluation des risques et a élaboré le plan d’audit stratégique du SAI pour la période 2018-2020 et a en outre mené, en octobre 2017, des entretiens préliminaires en vue d’un audit sur les conflits d’intérêts et la déontologie; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cet audit et des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées;

Autres commentaires

20.  relève que, après avoir sélectionné le nouveau bâtiment et signé un contrat de bail en 2017, l’Agence prévoit de déménager dans de nouveaux locaux à Helsinki en janvier 2020; note que ce déménagement est rendu nécessaire notamment par le dysfonctionnement partiel du bâtiment actuel, en particulier pour ce qui est de la qualité de l’air;

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o o

21.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.1.2019

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l’exercice 2017

(2018/2198(BUD))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après «l’Agence») est une entité consolidée, conformément à l’article 185 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(16) (règlement financier), et représente parmi les autorités réglementaires un moteur de mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l’environnement ainsi que de l’innovation et de la compétitivité; précise que l’Agence aide les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, promeut une utilisation sûre des produits chimiques, fournit des informations sur ceux-ci et traite la question des substances préoccupantes;

2.  souligne qu’en 2017, l’Agence a fêté son dixième anniversaire, et relève également que le conseil d’administration a nommé un nouveau directeur exécutif;

3.  note qu’au titre du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil(17) (règlement REACH), l’Agence est financée par des redevances versées par les entreprises du secteur et par une subvention d’équilibre de l’Union, telle que visée à l’article 208 du règlement financier; note qu’en 2017, l’Agence a collecté des recettes issues des redevances pour un total de 33 960 276 EUR (contre 33 377 004 EUR en 2016), tandis que la subvention de l’Union s’élevait à 64 289 500 EUR (contre 58 919 188 EUR en 2016) et que les contributions versées par l’Association européenne de libre-échange (AELE) se montaient par ailleurs à 1 587 950 EUR;

4.  insiste sur le fait que, dans le cadre du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil(18) (règlement sur les produits biocides), l’Agence est financée par des redevances versées par les entreprises du secteur et par une subvention d’équilibre de l’Union, telle que visée à l’article 208 du règlement financier; note qu’en 2017, l’Agence a collecté des recettes issues des redevances pour un total de 8 127 680 EUR (contre 7 612 146 EUR en 2016), tandis que la subvention de l’Union s’élevait à 3 867 798 EUR (contre 850 000 EUR en 2016) et que les contributions versées par l’Association européenne de libre-échange (AELE), y compris la Suisse, se montaient par ailleurs à 183 156 EUR (contre 142 379 EUR en 2016);

5.  souligne que, conformément au règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil(19) (règlement PIC), l’Agence est entièrement financée par une subvention de l’Union, telle que visée à l’article 208 du règlement financier; prend acte du fait qu’en 2017, la subvention de l’Union s’élevait à 1 185 770 EUR (contre 1 151 000 EUR en 2016); souligne que l’Agence a adopté son premier rapport relatif à l’application du règlement PIC pour la période 2014-2016;

6.  met l’accent sur le fait que le budget final de l’Agence pour l’exercice 2017 était de 109 930 554 EUR, soit en baisse de 0,8 % par rapport à 2016; note que les redevances et droits perçus par l’Agence en 2017 ont couvert 38 % de ses dépenses (contre 46 % en 2016);

7.  fait observer que les redevances versées par les entreprises du secteur varient grandement d’année en année, ce qui complique la planification budgétaire, et que les redevances versées au titre d’un règlement ne peuvent être utilisées que dans la section correspondante du budget de l’Agence, ce qui peut entraîner un excédent dans une section tandis qu’une autre est en déficit; recommande d’envisager le transfert des redevances collectées au budget de l’Union, qui financerait entièrement l’Agence par un montant global de redevances couvrant toute la législation qu’elle applique;

8.  relève que les mesures de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduites par un taux d’exécution budgétaire de 98,1 %, soit une augmentation de 1,1 % par rapport à 2016; relève également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86,9 % en 2017, soit une augmentation de 0,9 % par rapport à 2016;

9.  observe qu’environ 15 900 dossiers d’enregistrement ont été reçus en 2017 (dont 8 500 ont généré des recettes), ce qui représente une hausse de 48,6 % par rapport à 2016; souligne que cette hausse des activités d’enregistrement est directement liée au dernier délai d’enregistrement REACH, fixé au 1er juin 2018;

10.  relève que l’objectif de recrutement a été atteint, 98 % des postes disponibles ayant été pourvus dans les domaines REACH/CLP, PIC et des produits biocides; souligne les difficultés rencontrées par l’Agence du fait des suppressions de postes imposées et de l’incertitude qui continue de peser en matière de biocides;

11.  prend acte des difficultés rencontrées par l’Agence dans la vérification du montant de ses recettes fondées sur les redevances, notamment au vu des réductions considérables prévues par la législation relative aux PME; salue, à cet égard, l’esprit volontariste dont fait preuve l’Agence, mais rappelle que la législation ne fait pas figurer parmi ses missions principales la vérification financière ex post de la taille de chaque entreprise enregistrée et que l’Agence ne dispose pas d’un personnel suffisant pour mener ce type de travail; invite la Commission à s’assurer que l’Agence dispose des ressources nécessaires pour procéder en temps utile à la vérification efficace et proportionnée de ses recettes fondées sur les redevances;

12.  salue le fait que la Cour des comptes ait indiqué avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

13.  recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

7

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Christophe Hansen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Tilly Metz, Bart Staes, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49

+

ALDE

Catherine Bearder, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker

GUE/NGL 

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian Silviu Buşoi, Birgit Collin Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Christophe Hansen, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer Pierik, Ivica Tolić, Adina Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Tilly Metz, Bart Staes

7

-

ECR

Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

EFDD

Sylvie Goddyn

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

ENF

Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 56.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 56.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 56.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 56.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 415/04 du 5.12.2017, p. 12.

(14)

  Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

(16)

  Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(17)

  Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.).

(18)

  Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(19)

  Règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique