Procédure : 2018/2211(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0126/2019

Textes déposés :

A8-0126/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.51

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0292

RAPPORT     
PDF 176kWORD 56k
1.3.2019
PE 626.830v02-00 A8-0126/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2017

(2018/2211(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Martina Dlabajová

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2017

(2018/2211(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes de fin d’exercice de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2017, accompagné des réponses de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8-0100/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages(5), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2019),

1.  donne décharge au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2017

(2018/2211(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes de fin d’exercice de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2017, accompagné des réponses de l’entreprise commune(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05827/2019 – C8-0100/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages(11), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2017

(2018/2211(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2019),

A.  considérant que l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après «l’entreprise commune») a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans par la décision 2007/198/Euratom du Conseil(13);

B.  considérant que les membres de l’entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d’Euratom et les pays tiers qui ont conclu un accord de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

C.  considérant que l’entreprise commune a pour objectifs d’apporter la contribution de l’Union au projet international ITER pour l’énergie de fusion, de mettre en œuvre l’accord relatif à l’approche élargie entre Euratom et le Japon, et de préparer la construction d’un réacteur à fusion de démonstration;

D.  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

Remarques générales

1.  observe que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») établit, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2017 (ci-après «le rapport de la Cour»), que les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et les variations de ses actifs nets pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  prend acte de la légalité et de la régularité, dans tous leurs aspects significatifs, des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2017;

3.  souligne que l’entreprise commune est responsable de la gestion de la contribution de l’Union au projet ITER et qu’il convient de maintenir le plafond budgétaire de 6 600 000 000 EUR jusqu’en 2020; constate que ce montant ne tient pas compte des 663 000 000 EUR proposés en 2010 par la Commission pour faire face à d’éventuels imprévus;

4.  relève qu’en novembre 2016, le conseil de l’organisation ITER (ci-après «le conseil ITER») a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés); relève, en outre, que le calendrier global du projet pour les opérations «premier plasma» et «deutérium-tritium» a été approuvé; observe qu’à la suite de l’approbation de la nouvelle base de référence du projet ITER, l’entreprise commune a établi le nouveau calendrier et recalculé les coûts associés à l’achèvement de sa contribution à la phase de construction du projet;

5.  continue d’être préoccupé par le fait que, par rapport à la base de référence d’origine, la date estimée pour l’achèvement complet de la phase de construction est actuellement prévue avec un retard de près de 15 ans; constate que le projet ITER a signalé qu’à la fin 2017, 50 % de l’ensemble des travaux de construction pour le premier plasma avaient étaient achevés; constate que le nouveau calendrier approuvé par le conseil ITER définit une approche en quatre étapes, fixant au mois de décembre 2025 l’achèvement de la première étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») et à décembre 2035 le moment auquel l’ensemble de la phase de construction devrait s’achever; prend acte de l’objectif de cette nouvelle approche par étapes, qui est de mieux tenir compte des priorités et des contraintes de tous les membres de l’organisation ITER dans l’exécution du projet;

6.  prend acte de l’observation dans le rapport de la Cour selon laquelle les résultats, présentés au conseil de direction de l’entreprise commune en décembre 2016, montrent que le financement de la phase de construction après 2020 devrait nécessiter 5 400 000 000 EUR supplémentaires (aux prix de 2008), soit une augmentation de 82 % par rapport au budget approuvé de 6 600 000 000 EUR (aux prix de 2008); répète que le montant de 6 600 000 000 EUR adopté par le Conseil en 2010 fait office de plafond pour les dépenses de l’entreprise commune d’ici à 2020; admet que le financement supplémentaire nécessaire à l’achèvement du projet ITER implique de futurs engagements dans le cadre financier pluriannuel;

7.  souligne qu’au terme de la phase de construction, l’entreprise commune devra également contribuer à la phase d’exploitation du projet ITER, puis à ses phases de désactivation et de démantèlement; fait observer que les contributions aux phases de désactivation et de démantèlement ont été estimées à 95 540 000 EUR (aux prix de 2001) et 180 200 000 EUR (aux prix de 2001) respectivement; se dit préoccupé par le fait que la contribution à la phase d’exploitation après 2035 n’a pas encore été évaluée en termes financiers; invite l’entreprise commune à estimer le coût de ladite phase après 2035 dès que possible;

8.  souligne que le 14 juin 2017, la Commission a publié une communication sur la contribution de l’Union à un projet ITER réformé, dans laquelle elle estimait qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée; relève, en outre, que les mesures prises pour respecter le budget plafonné de 6 600 000 000 EUR consistent notamment à reporter l’acquisition et l’installation de tous les composants qui ne sont pas essentiels au premier plasma; se dit vivement préoccupé par le fait qu’il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée, même si des mesures constructives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER; invite l’entreprise commune et, en fait, toutes les parties au projet à prendre les mesures qui s’imposent pour identifier et analyser tous les risques potentiels et définir un plan d’action qui comprendra une nouvelle analyse de l’incidence du Brexit;

Gestion budgétaire et financière

9.  observe, dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2017, que les crédits d’engagement se montaient à 588 916 058 EUR et les crédits de paiement, à 864 914 263 EUR; relève que les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 99,9 % et à 96,3 % (contre 99,8 % et 98,1 % en 2016);

10.  déplore qu’à cause de sérieuses défaillances du processus de planification budgétaire et de l’accélération de certains marchés, l’entreprise commune ait finalement eu besoin de 832 600 000 EUR de crédits de paiement pour 2017, alors que le montant initial approuvé en février 2017 était de 548 600 000 EUR; déplore que l’entreprise commune estime qu’il y avait un déficit de crédits de paiement d’environ 150 000 000 EUR au titre du budget 2018; constate, d’après la réponse fournie par l’entreprise commune, qu’Euratom a fourni les crédits de paiement complémentaires et que le système de prévision des paiements a été complètement refait et intégré;

11.  observe que, sur les 588 916 058 EUR de crédits d’engagement disponibles, 96,5 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs (contre 99,7 % en 2016);

12.  prend acte de l’exécution presque complète du budget 2017 et des reports de droit;

13.  relève que, pour l’exercice 2017, le solde de l’exécution budgétaire s’est élevé à 17 236 192 EUR (contre 5 880 000 EUR en 2016);

Performances

14.  prend acte des ensembles d’objectifs et d’indicateurs clés de performance techniques et non techniques utilisés par l’entreprise commune pour mesurer ses performances; félicite l’entreprise commune d’avoir atteint en 2017 sept des neuf jalons définis par le conseil ITER; constate avec satisfaction qu’au niveau de l’ensemble du projet ITER, 30 des 32 jalons définis par le conseil ITER ont été atteints;

15.  relève que le contenu et la structure, et donc la fiabilité et l’efficacité, des calendriers se sont améliorés ces dernières années;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  relève qu’en 2017, le conseil de direction de l’entreprise commune a continuer d’appliquer le volet consacré aux marchés publics de la stratégie anti-fraude; prend acte de la liste de vérification adoptée par l’entreprise commune sur la base de ses propres indicateurs de risque de fraude dans le cadre des marchés publics, ce qui est indispensable pour mettre au point l’outil informatique antifraude; constate que cette liste de vérification commence à être utilisée dans les procédures internes de l’entreprise commune, aux côtés d’autres modifications apportées aux procédures de passation de marchés; relève que des formations sur l’éthique et l’intégrité ont été organisées pour les nouveaux arrivants;

Sélection et recrutement du personnel

17.  déplore que des insuffisances notables aient été relevées par la Cour en ce qui concerne le recrutement de personnel essentiel d’encadrement; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge de toute amélioration à cet égard;

Contrôle interne

18.  relève que l’entreprise commune n’a pas assuré de suivi systématique des déclarations d’intérêts des membres de l’encadrement supérieur; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge de toute amélioration à cet égard;

19.  relève qu’en 2018, le Tribunal de l’Union européenne a annulé deux décisions d’embauche de 2015 en raison d’irrégularités dans le processus de recrutement; constate, d’après la réponse fournie par l’entreprise commune, qu’elle a interjeté appel de ces annulations et que le Médiateur européen s’est prononcé en faveur de l’entreprise commune dans ces deux affaires;

20.  déplore les défaillances non négligeables des stratégies de communication interne, qui ont empêché la diffusion, au sein de l’entreprise commune, d’informations adéquates sur les coûts estimés pour la phase de démantèlement, avec pour conséquence que l’entreprise commune n’a communiqué aucune information sur cet élément de passif dans les comptes des années précédentes; relève que le montant de la provision comptable au 31 décembre 2017 est estimé à 85 200 000 EUR;

Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions

21.  observe qu’en 2017, 83 procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles ont été lancées et que 69 marchés ont été conclus.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

ENF

Jean-François Jalkh

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

EFDD

Marco Valli

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 452 du 14.12.2018, p. 12.

(2)

JO C 452 du 14.12.2018, p. 12.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 452 du 14.12.2018, p. 10.

(8)

JO C 452 du 14.12.2018, p. 12.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

Dernière mise à jour: 13 mars 2019Avis juridique