Procédure : 2018/2182(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0127/2019

Textes déposés :

A8-0127/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.24

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0265

RAPPORT     
PDF 198kWORD 62k
1.3.2019
PE 626.793v02-00 A8-0127/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2017

(2018/2182(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2017

(2018/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0072/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement(5), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  ‏vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0127/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2017

(2018/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0072/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement(11), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  ‏vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0127/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2017

(2018/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  ‏vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0127/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 70 430 306 EUR, soit une hausse significative de 39,44 % par rapport à 2016; que cette augmentation est liée au futur rôle de l’Agence et aux nouvelles missions dont elle est chargée; que le budget de l’Agence provient principalement du budget de l’Union (59,19 %) et des contributions dans le cadre d’accords spécifiques, à savoir le programme Copernicus et le programme européen de biosurveillance humaine (40,80 %);

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,97 %, identique à celui enregistré en 2016; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,04 % et était ainsi en légère baisse de 0,78 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulation de reports

2.  déplore le niveau élevé des annulations de reports de 2016 sur 2017, qui s’élèvent à 443 566 EUR, soit 10,55 % du montant total des reports, ce qui constitue une augmentation considérable de 5,16 % par rapport à 2016;

Performance

3.  relève que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et qu’en 2017, l’Agence a amélioré sa gestion de la qualité en développant une structure globale de gestion de la performance fixant des indicateurs de performance clés pour la période 2019-2021; observe par ailleurs que l’Agence utilise un tableau de bord équilibré pour mesurer ses améliorations en termes de gestion du budget;

4.  prend acte que, d’après le tableau de bord de l’Agence, celle-ci a obtenu des résultats satisfaisants en ce qui concerne les objectifs fixés dans le programme de travail annuel pour 2017; relève toutefois que certaines activités n’ont pas pu être totalement menées à bien en raison de circonstances telles qu’une insuffisance des ressources humaines ou la livraison tardive de données; reconnaît que l’Agence a poursuivi sa coopération efficace avec son réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet), et a par ailleurs continué à participer entre autres à la communauté des connaissances environnementales (Environmental Knowledge Community), aux séminaires du comité scientifique conjoint de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) sur les domaines auxquels l’AEE accorde la priorité et à l’EEAcademy; insiste sur le fait que la capacité de l’Agence à réagir à l’évolution des politiques dépendra des ressources qui lui seront allouées à l’avenir ou de l’abandon de certaines de ses responsabilités actuelles;

5.  relève avec inquiétude que l’Agence ne partage pas de ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres agences menant des activités similaires; prend toutefois acte que l’Agence communique en continu avec la Commission pour convenir d’une répartition des tâches avec les services compétents de la Commission (par exemple la DG Environnement, la DG Action pour le climat, le Centre commun de recherche et Eurostat); invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

6.  prend acte que la Commission a lancé en 2016 une évaluation externe de l’Agence et du réseau Eionet; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cette évaluation;

7.  se félicite de la qualité des travaux de l’Agence en 2017, tels que le rapport sur le changement climatique, ses incidences et la vulnérabilité en Europe (Climate change, impacts and vulnerability in Europe), l’indice européen de la qualité de l’air et le rapport sur les indicateurs environnementaux 2017;

Politique du personnel

8.  note qu’au 31 décembre 2017, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 99,21 %, 126 fonctionnaires ou agents temporaires étant engagés sur les 127 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 130 postes autorisés en 2016); relève que, de surcroît, 66 agents contractuels et 20 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

9.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition de l'encadrement supérieur de l’Agence, où sur les 8 postes, 7 sont occupés par des hommes et un seul par une femme; demande à l’Agence de prendre des mesures pour garantir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans l'encadrement supérieur;

10.  relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; relève qu’elle propose des cours de formation en ligne et qu’elle a lancé un appel à manifestation d’intérêt auprès des membres du personnel en vue de devenir personnes de confiance;

11.  s’inquiète, à la lecture du rapport de la Cour, de ce que plusieurs faiblesses ont été relevées dans les procédures de recrutement organisées par l’Agence, qui ont donné lieu à un manque de transparence et à une potentielle inégalité de traitement des candidats; constate, d’après la réponse de l’Agence, que cette dernière prévoit de développer ses procédures de recrutement à la lumière des faiblesses relevées; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

12.  se félicite de la proposition de la Cour selon laquelle l’Agence devrait également publier ses avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer leur publicité; comprend la réponse de l’Agence concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication; prend acte, en outre, de l’intention de l’Agence de publier toutes ses offres sur le site d’emplois interagences développé par le réseau des agences de l’Union;

Passation de marchés

13.  prend acte avec préoccupation à la lecture du rapport de la Cour que certaines faiblesses ont été relevées dans plusieurs procédures de passation de marchés, y compris le fait que les cahiers des charges utilisés par l'Agence dans le cadre de différentes procédures d’appel d’offres ne fixaient aucune exigence minimale pour les critères de sélection concernant la capacité économique et financière; constate à partir de la réponse de l’Agence que ces exigences ont été modifiées en 2017;

14.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l'année 2017, l’Agence n’utilisait pas encore tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); relève, à partir de la réponse de l’Agence, que cette dernière a introduit la facturation électronique (e-invoicing) et l’appel d’offres électronique (e-tendering) pour certaines procédures et qu’elle s’emploie à les étendre à toutes ses procédures; demande à l’Agence d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

15.  prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte;

16.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur exécutif et devant le conseil d’administration de l’Agence; note à partir de la réponse de l’Agence que cette dernière estime que l'indépendance fonctionnelle du comptable est déjà garantie;

Contrôles internes

17.  relève que, d’après l’audit réalisé en 2015 par le service d’audit interne de la Commission, dont certaines recommandations demeurent ouvertes, l’Agence devrait mettre en place un cadre de gestion des données et des informations dans le fonctionnement quotidien de l’Agence, et mettre à jour et appliquer la stratégie informatique qui devrait être au niveau des nouvelles technologies informatiques et conforme au nouveau programme de travail pluriannuel; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

18.  note que le conseil d’administration a entamé un examen des deux organes de gouvernance de l’Agence, qui devrait être achevé d’ici la fin de 2018;

Autres observations

19.  relève que le conseil d’administration de l’Agence accepte la proposition de futur rôle de l’Agence et du réseau Eionet en lien avec la «gouvernance de l’union de l'énergie», la «surveillance et la communication des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds», et les «mesures de la Commission visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement», et salue la proposition de la Commission d’affecter des ressources supplémentaires sous la forme d’agents contractuels et de crédits à l’Agence pour les nouvelles tâches proposées;

o

o o

20.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.1.2019

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) pour l’exercice 2017

(2018/2182(DEC))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève qu’en 2017, le budget total de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après, l’«Agence») était de 70 621 793 EUR (+40 % par rapport à 2016), dont 36 309 240 EUR (stable comparé à 2016) provenaient du budget général de l’Union européenne; note que la croissance du budget est due à une augmentation des fonds visant à soutenir des projets de l’Union, notamment le programme Copernicus;

2.  note que les efforts de l’Agence en matière de suivi du budget se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,9 % des principaux crédits budgétaires disponibles (subvention de l’Union et contributions d’autres pays membres);

3.  se félicite de la qualité des travaux de l’Agence en 2017, tels que le rapport sur le changement climatique, ses incidences et la vulnérabilité en Europe (Climate change, impacts and vulnerability in Europe), l’indice européen de la qualité de l’air et le rapport sur les indicateurs environnementaux 2017;

4.  regrette que l’Agence n’ait pas été en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans son programme de travail pluriannuel en raison de contraintes budgétaires importantes et que, par conséquent, certains travaux n’aient pas pu être réalisés en 2017; insiste sur le fait que la capacité de l’Agence à réagir à l’évolution des politiques dépendra des ressources qui lui seront allouées à l’avenir ou de l’abandon de certaines de ses responsabilités actuelles;

5.  prend acte de l’adoption d’une nouvelle politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement psychologique et sexuel en juin 2017;

6.  souligne que la Cour des comptes («la Cour») a relevé des faiblesses dans les procédures de recrutement organisées par l’Agence et demande à celle-ci d’accroître la transparence et de garantir l’égalité de traitement des candidats;

7.  note que le conseil d’administration a entamé un examen des deux organes de gouvernance de l’Agence, qui devrait être achevé d’ici la fin de 2018;

8.  se félicite que la Cour ait indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

9.  recommande, en se fondant sur les données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

6

1

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Christophe Hansen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Tilly Metz, Bart Staes, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49

+

ALDE

Catherine Bearder, Jan Huitema, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker

GUE/NGL 

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian Silviu Buşoi, Birgit Collin Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Karl Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Christophe Hansen, Peter Liese, Annie Schreijer Pierik, Ivica Tolić, Adina Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

VERTS/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Tilly Metz, Bart Staes

6

-

ECR

Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter, Jadwiga Wiśniewska

ENF

Jean-François Jalkh

1

0

EFDD

Sylvie Goddyn

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 103.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 103.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 103.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 103.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 360 du 24.10.2017, p. 1.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 18 mars 2019Avis juridique