Procédure : 2018/2192(DEC)
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Textes déposés :

A8-0129/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.33

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0274

RAPPORT     
PDF 174kWORD 56k
1.3.2019
PE 626.802v02-00 A8-0129/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour l’exercice 2017

(2018/2192(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2017

(2018/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0082/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004(5), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0129/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2017

(2018/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence sur l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0082/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004(11), et notamment son article 21,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0129/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2017

(2018/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0129/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(13) de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après l’«Agence»), le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2017 était de 11 175 224,40 EUR, soit une augmentation de 1,28 % par rapport à 2016; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une hausse de 1,52 % par rapport à l’exercice 2016; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,19 %, soit une légère baisse de 0,99 % par rapport à 2016;

Annulations des reports

2.  s’inquiète que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 90 916 EUR, ce qui représente 9,39 % du montant total des reports, soit une augmentation de 3,67 % par rapport à 2016;

Performances

3.  note avec satisfaction que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et renforcer sa gestion budgétaire, en mettant l’accent sur des indicateurs plus qualitatifs pour l’évaluation de la réalisation de ses objectifs opérationnels et sur des indicateurs plus quantitatifs pour ses objectifs administratifs; note, en outre, que les indicateurs d’impact montrent que les résultats de l’Agence ont dépassé les objectifs fixés dans le programme de travail 2017, dans le cadre de la stratégie de l’ENISA pour la période 2016-2020; invite l’Agence à développer davantage les indicateurs de performance clés pour mieux évaluer les résultats et l’incidence de ses activités et ainsi obtenir des conseils sur la manière d’apporter une plus grande valeur ajoutée aux résultats de l’Agence;

4.  note avec satisfaction qu’en 2017 l’Agence a commencé à aider les États membres à mettre en œuvre la directive (UE) 2016/1148(14) et qu’elle a élaboré un outil d’évaluation de la gravité des violations de données, en collaboration avec les autorités de plusieurs États membres, afin de mettre en place un cadre cohérent au niveau de l’Union;

5.  note en outre qu’en 2017, l’ENISA a reçu le prix d’excellence de la bonne administration dans l’innovation et la transformation, décerné par le Médiateur européen;

6.  constate avec satisfaction que l’Agence et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ont signé un accord de niveau de service leur permettant de partager des installations de conférence et des espaces de stockage, parmi d’autres synergies;

7.  note qu’en 2017 la performance de l’Agence au cours de la période 2016-2016 a fait l’objet d’une étude d’évaluation externe réalisée pour le compte de la Commission; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cette étude et des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées;

Politique du personnel

8.  s’inquiète qu’au 31 décembre 2017, seuls 87,5 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 42 agents temporaires engagés sur les 48 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 48 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 29 agents contractuels et trois experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017;

9.  relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; reconnaît qu’elle a organisé des séances de formation et mis en place un service d’assistance psychologique confidentiel;

10.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’en 2016, l’Agence a transféré huit agents supplémentaires vers Athènes, ramenant à 14 le nombre de ses agents à Héraklion; relève que, selon l’Agence, à la fin de 2017, ce nombre avait encore baissé, passant à 11; souligne que, d’après le rapport de la Cour de 2013, il serait possible de réduire davantage les coûts si l’ensemble du personnel était regroupé dans un même lieu; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures possibles pour remédier à la situation;

11.  s’inquiète que l’Agence éprouve des difficultés à recruter, à attirer et à fidéliser du personnel dûment qualifié, notamment en raison du type de poste proposé (postes d’agents contractuels) et du faible coefficient correcteur qui s’applique aux salaires du personnel de l’Agence en Grèce;

12.  se félicite de la proposition de la Cour selon laquelle Eurojust devrait également publier ses avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer sa publicité; comprend les préoccupations de l’Agence en ce qui concerne les coûts de traduction;

13.  regrette, comme l’a fait observer la Cour, que le processus de transition vers le nouveau comptable de l’Agence ait été mal exécuté et, plus particulièrement, qu’aucun rapport de transmission n’ait été remis au nouveau comptable; relève, d’après la réponse de l’Agence, que des réunions informelles ont eu lieu afin de transférer les connaissances et que l’Agence mettra en œuvre des mesures correctives afin de garantir une transition appropriée entre les anciens et les nouveaux membres du personnel; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre des mesures correctives;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.  relève les mesures prises par l’Agence et les efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; souligne toutefois avec préoccupation que l’Agence ne publie sur son site internet que les CV du directeur exécutif et du président du conseil d’administration, et qu’elle ne présente, toujours sur son site, que la déclaration d’intérêts du directeur exécutif, mais pas celle des autres cadres dirigeants; demande à l’Agence de publier les CV de tous les membres du conseil d’administration et les déclarations d’intérêts de ses cadres dirigeants et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

Autres commentaires

15.  note avec inquiétude que, contrairement à la plupart des autres agences, l’Agence n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes; relève, d’après la réponse de l’Agence, qu’elle a révisé certaines de ses procédures internes pertinentes en la matière; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour atténuer les risques encourus;

16.  prend acte des efforts modérés déployés par l’Agence visant à assurer un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement; souligne que l’Agence n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser les émissions de CO2;

o

o o

17.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 79.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 79.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 79.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 79.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 116/05 du 28.3.2018, p. 20.

(14)

Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0000.

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique