Procédure : 2018/2188(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0130/2019

Textes déposés :

A8-0130/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.32

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0273

RAPPORT     
PDF 193kWORD 63k
1.3.2019
PE 626.801v02-00 A8-0130/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2017

(2018/2188(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017

(2018/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0078/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(5), et notamment son article 19,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017

(2018/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0078/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(11), et notamment son article 19,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017

(2018/2188(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 86 276 654,33 EUR, soit une hausse de 22,87 % par rapport à 2016; que cette augmentation était principalement liée à l’élargissement du mandat de l’Agence; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,04 %, ce qui représente une légère baisse de 0,03 % par rapport à 2016, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est établi à 96,25 %, soit une baisse de 1,55 %;

Annulation de reports

2.  regrette profondément le niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017, qui s’élèvent à 792 182 EUR, soit 23,30 % du montant total des reports, ce qui constitue une augmentation considérable de 12,12 % par rapport à 2016;

Performance

3.  note avec satisfaction que l’Agence utilise un certain nombre d’indicateurs de performance clés (IPC) pour mesurer la mise en œuvre de son programme de travail annuel et que l’évaluation de l’Agence constitue le principal instrument permettant d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités; prend acte de l’approche constructive de l’Agence, qui met l’accent sur les objectifs stratégiques pluriannuels et annuels et sur l’évaluation appropriée de la réalisation de ces objectifs; note que l’Agence utilise exclusivement le taux d’exécution budgétaire comme principal IPC pour améliorer sa gestion budgétaire;

4.  note avec satisfaction que l’Agence a réussi les opérations liées à l’extension de son mandat et que son système de qualité pour les visites et les inspections a été consolidé;

5.  note que la grande qualité des systèmes d’information et des bases de données développés par l’Agence a suscité auprès des pays tiers un intérêt croissant à examiner la possibilité d’une exportation des connaissances de l’Agence et, par extension, des normes et des solutions de l’Union au-delà de la dimension géographique, tout en préservant les ressources de l’Agence et les intérêts de l’Union;

6.  note avec satisfaction que l’Agence travaille en synergie avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies s’agissant des services administratifs et de soutien et de la gestion des locaux communs à Lisbonne; note avec satisfaction que l’Agence coopère avec l’Agence européenne de contrôle des pêches et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour les missions de protection des côtes européennes;

7.  se félicite du fait que l’Agence s’efforce de trouver des synergies avec d’autres agences de l’Union afin de gagner en efficacité et en efficience et de réduire les coûts; salue et encourage, dans ce cadre, la collaboration de l’Agence avec d’autres agences de l’Union pour soutenir l’agenda européen en matière de migration, à travers, par exemple, la mise à disposition par l’Agence d’un nombre croissant de services à Frontex; encourage l’Agence à coopérer avec d’autres agences de l’Union en ce qui concerne les activités liées à la crise des réfugiés, y compris celles d’importance critique qui ne sont pas couvertes par son mandat initial, par exemple en leur faisant bénéficier de ses compétences, en leur apportant son appui opérationnel et en mettant ses effectifs à leur disposition, afin de les aider à maîtriser cette crise;

8.  regrette que les retards dans la mise en œuvre des opérations liées aux systèmes d’aéronefs télépilotés aient donné lieu à une modification du budget prévoyant une réduction de la subvention de l’Union correspondant au montant non utilisé en 2017 et du montant destiné à la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes; salue toutefois les efforts consentis par l’Agence, dans le cadre de ces projets, pour fournir des services opérationnels, des capacités d’analyse, une expertise et un soutien technique à la Commission, aux États membres et aux utilisateurs du secteur maritime; encourage dès lors l’Agence à redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes organisationnels, techniques, juridiques et contractuels liés au déploiement des opérations liées aux systèmes d’aéronefs télépilotés;

9.  invite l’Agence à exploiter au maximum les utilisations possibles des systèmes d’aéronefs télépilotés; souligne que les systèmes d’aéronefs télépilotés sont intrinsèquement polyvalents et peuvent être utilisés aux fins de diverses activités, y compris le soutien aux navires et aux personnes en détresse, la surveillance et la détection de la pollution marine, notamment les marées noires et les déchets, ainsi que l’identification générale et le suivi des navires de toute taille et de leurs activités, avec la possibilité de détecter toute activité potentiellement illégale (la pêche illicite, le trafic de stupéfiants ou la migration illégale, par exemple);

10.  souligne que le savoir-faire et les capacités internes de l’Agence permettent de mondialiser davantage son action et la prestation de ses services, contribuant ainsi à diffuser plus largement les cadres réglementaires de l’Union ainsi que ses normes en matière de sécurité et de protection de l’environnement;

11.  fait observer que l’évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du règlement instituant l’Agence a eu lieu en 2017; constate avec satisfaction que le résultat a été positif et que l’évaluation a conclu que «l’Agence dans son ensemble apporte une valeur ajoutée dans tous ses domaines et pour l’ensemble de ses parties prenantes»;

Politique du personnel

12.  note qu’au 31 décembre 2017, 98,58 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 205 agents temporaires engagés sur les 212 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 202 postes autorisés en 2016); relève qu’en 2017, 44 agents contractuels et 19 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence;

13.  déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d’administration de l’Agence, où, sur les 56 postes, 46 sont occupés par des hommes et 10 par des femmes; prend acte que, selon l’Agence, la désignation de son conseil d’administration relève de la compétence de la Commission et des États membres; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de tenir compte de l’importance d’assurer un équilibre entre les hommes et les femmes lors de la présentation de leurs nominations au conseil d’administration;

14.  relève que l’Agence a adopté la décision type de la Commission sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement et que des personnes de confiance ont été nommées et formées;

15.  se félicite de la proposition de la Cour visant à également publier les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer leur publicité; comprend la réponse de l’Agence concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication;

Passation de marchés

16.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Agence n’utilisait pas encore tous les outils lancés par la Commission en vue de mettre en place une solution unique pour les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation de marchés par voie électronique); relève, au regard de la réponse de l’Agence, que celle-ci recourt aux modules de passation de marchés par voie électronique depuis le début de l’année 2018;

17.  note avec regret, à la lecture du rapport de la Cour, que l’Agence n’a pas systématiquement vérifié, lors de l’acquisition de licences de logiciels, les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs; relève, d’après la réponse de l’Agence, que celle-ci rappellera aux responsables de projet qu’ils doivent systématiquement vérifier ces prix et qu’elle demandera au pouvoir adjudicateur de demander au contractant de lui fournir les informations sur les prix; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de tout élément nouveau sur ce point;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts ainsi que transparence

18.  prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; constate avec satisfaction que l’Agence met en œuvre sa stratégie de prévention et de détection des fraudes et qu’un certain nombre d’actions spécifiques continuent d’être mises en œuvre, notamment des cours de formation sur l’éthique et l’intégrité;

19.  note qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé en 2017; se félicite des contrôles internes stricts qui visent à sensibiliser l’ensemble du personnel aux obligations liées aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts;

Contrôles internes

20.  prend acte du fait que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit des actions financées par les projets (AFP) de l’Agence et conclu que les systèmes de gestion et de contrôle définis à cet effet sont conçus et mis en œuvre de manière efficace et efficiente; souligne avec une certaine inquiétude que le SAI a formulé trois recommandations mais que l’Agence n’en a validé qu’une, bien que les deux recommandations rejetées eussent été qualifiées de «très importantes»; prend acte de la justification de ces rejets par l’Agence et demande à la Commission d’élaborer des lignes directrices horizontales sur les AFP et le calcul des coûts y afférents pour les agences;

21.  relève que le SAI a contrôlé les systèmes de gestion et de contrôle des ressources humaines de l’Agence et conclu qu’ils étaient appropriés et à même d’aider l’Agence dans la réalisation de ses objectifs stratégiques; note que le SAI a formulé trois recommandations qualifiées d’«importantes» et deux de «souhaitables», que l’Agence a acceptées et pour lesquelles elle a mis en place un plan d’action visant à apporter les améliorations nécessaires; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de l’évolution des mesures prises;

22.  relève que, conformément à la politique de gestion des risques, le registre des risques a été mis à jour en 2017, et que cette mise à jour n’a entraîné aucun risque critique susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance de l’ordonnateur; constate en outre qu’aucun des risques précédemment identifiés ne s’est concrétisé en 2017;

Autres observations

23.  prend acte des premiers efforts déployés par l’Agence pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; souligne néanmoins que l’Agence n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO2;

o

o o

24.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019 sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences(14).

22.1.2019

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2017

(2018/2188(DEC))

Rapporteur pour avis: Innocenzo Leontini

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des constatations de la Cour des comptes européenne, selon lesquelles les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2017 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2.  note que l’Agence a utilisé 63,4 millions d’euros de ses crédits d’engagement, soit 98,04 % du budget total pour l’exercice concerné, et 55,1 millions d’euros en crédits de paiement, soit 97,32 % du budget total, en tenant compte des crédits votés pour le budget 2017 (C1) et du report automatique (C8);

3.  fait observer que 2017 a été le premier exercice complet de fonctionnement de l’Agence après l’extension de son mandat à la fin de l’année 2016; se félicite de l’accord de travail tripartite conclu entre l’Agence, Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) et l’AECP (Agence européenne de contrôle des pêches), entré en vigueur en 2017, qui vise à améliorer l’efficacité et le rapport coût/efficacité;

4.  se félicite du fait que l’Agence s’efforce de trouver des synergies avec d’autres agences de l’Union afin de gagner en efficacité et en efficience et de réduire les coûts; salue et encourage, dans ce cadre, la collaboration de l’Agence avec d’autres agences de l’Union pour soutenir l’agenda européen en matière de migration, à travers, par exemple, la mise à disposition par l’Agence d’un nombre croissant de services à Frontex; encourage l’Agence à coopérer avec d’autres agences de l’Union en ce qui concerne les activités liées à la crise des réfugiés, ainsi que celles d’importance critique qui ne sont pas couvertes par son mandat initial, par exemple en leur faisant bénéficier de ses compétences, en leur apportant son appui opérationnel et en mettant ses effectifs à leur disposition, afin de les aider à maîtriser cette crise;

5.  souligne que le savoir-faire et les capacités internes de l’Agence permettent de mondialiser davantage son action et la prestation de ses services, contribuant ainsi à diffuser plus largement les cadres réglementaires de l’Union ainsi que ses normes en matière de sécurité et de protection de l’environnement;

6.  salue les résultats très positifs de l’évaluation externe indépendante des réalisations de l’Agence, de son efficacité et de ses méthodes de travail, qui indiquent que l’Agence apporte une valeur ajoutée dans tous ses domaines d’action et à toutes ses parties prenantes; prend également acte des résultats positifs en termes de rentabilité par rapport aux autres modèles de prestation de services aux niveaux national et régional; apprécie le fait qu’aucune des activités de l’Agence ne fait double emploi avec celles des États membres;

7.  note que la grande qualité des systèmes d’information et des bases de données développés par l’Agence a suscité auprès des pays tiers un intérêt croissant à examiner la possibilité d’exporter les connaissances de l’Agence et, par extension, les normes et les solutions de l’Union au-delà de la dimension géographique, tout en préservant les ressources de l’Agence et les intérêts de l’Union;

8.  regrette que les retards dans la mise en œuvre des opérations liées aux systèmes d’aéronefs téléguidés aient donné lieu à une modification du budget prévoyant une réduction de la subvention de l’Union correspondant au montant non utilisé en 2017 et du montant destiné à la coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes; salue toutefois les efforts consentis par l’Agence, dans le cadre de ces projets, pour fournir des services opérationnels, des capacités d’analyse, une expertise et un soutien technique à la Commission, aux États membres et aux utilisateurs du secteur maritime; encourage dès lors l’Agence à redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes organisationnels, techniques, juridiques et contractuels liés au déploiement des opérations liées aux systèmes d’aéronefs téléguidés;

9.  invite l’Agence à exploiter au maximum les utilisations possibles des RPAS; souligne que les RPAS sont intrinsèquement polyvalents et peuvent être utilisés aux fins de diverses activités, y compris le soutien aux navires et aux personnes en détresse, la surveillance et la détection de la pollution marine, notamment les marées noires et les déchets, ainsi que l’identification générale et le suivi des navires de toute taille et de leurs activités, avec la possibilité de détecter toute activité potentiellement illégale (la pêche illicite, le trafic de stupéfiants ou la migration illégale, par exemple);

10.  note qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé en 2017; se félicite des contrôles internes stricts qui visent à sensibiliser l’ensemble du personnel aux obligations liées aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts;

11.  salue le fait que toutes les recommandations et observations formulées lors des divers audits réalisés avant 2017 aient été traitées et qu’aucune action ne soit restée en suspens lorsque cela aurait été susceptible d’accroître les risques liés aux activités de l’Agence en 2017;

12.  se félicite du fait qu’en 2017, le service d’audit interne de la Commission et la Cour des comptes n’ont formulé aucune recommandation ou observation d’audit essentielle susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance; déplore toutefois qu’un audit portant sur les actions financées au titre de projets dans le cadre de l’Agence ait mis en évidence que l’Agence est confrontée à certaines difficultés liées aux accords conclus avec plusieurs directions générales de la Commission européenne, qui ne sont pas harmonisés et pourraient faire l’objet d’interprétations différentes, ainsi qu’à l’absence d’accord sur des principes communs concernant le calcul des frais généraux; regrette également qu’il n’existe pas de méthodologie commune concernant le remboursement intégral des coûts pour les actions financées au titre de projets; invite la Commission à mettre au point une telle méthodologie, en coopération avec toutes les agences;

13.  relève que, conformément à la politique de gestion des risques, le registre des risques a été mis à jour en 2017, et que cette mise à jour n’a entraîné aucun risque critique susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d’assurance de l’ordonnateur; constate en outre qu’aucun des risques précédemment identifiés ne s’est concrétisé en 2017;

14.  prend acte des résultats du quatrième exercice d’évaluation comparative des dépenses administratives de l’Agence, en soulignant notamment la répartition des postes de travail, 20,42 % (contre 21,80 % en 2016) des emplois étant consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 72,08 % aux tâches opérationnelles et 7,5 % à des tâches neutres;

15.  relève que l’Agence publie des avis de vacance sur son propre site internet et sur les réseaux sociaux, mais jamais sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) en raison des coûts élevés de traduction; appelle de ses vœux une solution qui, tout en garantissant la transparence, respecterait également le principe de bonne gestion financière;

16.  propose que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Innocenzo Leontini, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, Marita Ulvskog, Wim van de Camp, Marie-Pierre Vieu, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop Dalunde, Markus Ferber, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, João Pimenta Lopes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Christelle Lechevalier, Francisco José Millán Mon, Julie Ward

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ALDE

Izaskun Bilbao Barandica, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Pavel Telička

ECR

Jacqueline Foster, Innocenzo Leontini, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

ENF

Georg Mayer

GUE/NGL

Marie-Pierre Vieu

PPE

Georges Bach, Wim van de Camp, Deirdre Clune, Andor Deli, Markus Ferber, Luis de Grandes Pascual, Dieter-Lebrecht Koch, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Francisco José Millán Mon, Massimiliano Salini

S&D

Lucy Anderson, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Peter Kouroumbashev, Bogusław Liberadzki, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Claudia Țapardel, Marita Ulvskog, Julie Ward, Janusz Zemke

Verts/ALE

Michael Cramer, Jakop Dalunde, Keith Taylor

1

-

ENF

Christelle Lechevalier

2

0

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

João Pimenta Lopes

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

1

0

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 75.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 75.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 75.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 75.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 108/44 du 22.3.2018, p. 222.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 12 mars 2019Avis juridique