Procédure : 2018/2197(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0133/2019

Textes déposés :

A8-0133/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.25

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0266

RAPPORT     
PDF 184kWORD 64k
1.3.2019
PE 626.794v02-00 A8-0133/2019

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l'exercice 2017

(2018/2197(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2017

(2018/2197(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0087/2019),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(5), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0133/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2017

(2018/2197(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0087/2019),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(11), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0133/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2017

(2018/2197(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0133/2019),

A.  considérant que, selon l'état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif de l’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 17 113 000 EUR,soit une hausse de 71,70 % par rapport à 2016; que l’augmentation liée principalement au titre III (budget opérationnel), avec une augmentation de 295 % destinée à poursuivre l’affrètement de moyens par l’Agence (nouvelle fonction européenne de garde-côtes); que l’intégralité du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,9 %, ce qui représente une baisse de 0,7 % par rapport à l’exercice 2016; constate avec regret que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 73,8 %, soit une baisse de 14,7 % par rapport à 2016;

Annulation de reports

2.  s’inquiète que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 53 595 EUR, ce qui représente 5,22 % du montant total des reports, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 2016;

Performance

3.  note constate avec satisfaction que l’Agence utilise un certain nombre d’indicateurs clés de performance pour soutenir ses objectifs stratégiques pluriannuels et évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire;

4.  note que l’Agence a mis en œuvre 93 % de ses activités dans les délais et qu’elle exécuté 90 % de son plan annuel de communication stratégique;

5.  note avec satisfaction que l’Agence, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne pour la sécurité maritime ont adopté des modalités de travail tripartites définissant la coopération entre elles et la coopération avec les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes; invite l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge des projets futurs et de l’évolution de cette coopération;

6.  convient qu’il était difficile de maintenir un rythme d’inspections aussi élevé qu’en 2016, dans le contexte de la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes;

7.  fait remarquer que la politique migratoire de l’Union, en particulier la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui s’inscrit dans le cadre d’une amélioration globale de la fonction de garde-côtes, implique de nouvelles tâches d’inspection et nécessite une coopération accrue de la part de l’Agence, qui aura donc besoin de moyens financiers supplémentaires et de ressources humaines et techniques renforcées;

8.  souligne que l’Agence devrait être dotée de ressources suffisantes pour mener de nouveaux types d’opérations visant à fermer les routes empruntées par les passeurs et à utiliser les données fournies par les systèmes de comptes rendus des navires afin de repérer les bateaux transportant des migrants;

9.  insiste néanmoins sur l’importance capitale des activités d’inspection dans le contexte de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement;

10.  prend acte du fait que les résultats de la deuxième évaluation externe indépendante quinquennale de l'Agence pour la période 2012-2016 ont été présentés le 20 juin 2017; note avec satisfaction que le rapport confirme la performance positive de l’Agence pour tous les critères d’évaluation;

Politique du personnel

11.  note qu’au 31 décembre 2017, 96,72 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 59 agents temporaires engagés sur les 61 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 51 postes autorisés en 2016); relève qu’en 2017, huit agents contractuels et cinq experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence; note qu’en raison de la modification du règlement fondateur, l’Agence a reçu 13 postes pour de nouvelles missions connexes dont trois ont été utilisés pour le redéploiement inter-agences;

12.  relève que l’Agence a adopté la décision type de la Commission sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement et qu’un appel aux personnes de confiance a été lancé en 2017 et que leur formation s’achevait en 2018;

13.  invite l’Agence à renforcer encore sa politique d’équilibre hommes-femmes afin de dépasser le caractère traditionnellement masculin du secteur dont sont issus ses experts; fait remarquer que, malgré la prévalence des femmes au sein du personnel subordonné au directeur exécutif et dans l’unité des ressources et des technologies de l’information, seuls 22 % des fonctionnaires des grades AD8 et supérieurs sont des femmes;

Passation des marchés

14.  souligne que les principales activités de passation de marchés en 2017 ont été axées sur le lancement de l’appel d’offres ouvert pour l’affrètement d’un navire de patrouille pour la pêche côtière (20 millions d’EUR), qui a été finalisé avec succès et a abouti à la signature d’un contrat-cadre;

15.  note avec satisfaction qu’à la suite de l’objectif des agences de l’Union de partager les démarches d'achat, l’Agence a lancé son premier appel d’offres ouvert interinstitutionnel en 2017 et que deux autres agences ont rejoint cette procédure; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge sur l’évolution de ses procédures conjointes de passation de marchés;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts ainsi que transparence

16.  prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; note avec satisfaction que les experts qui ne signent pas de déclaration d’intérêts ne sont pas autorisés à travailler dans le cadre d’un contrat spécifique et que l’Agence procède régulièrement au contrôle des déclarations présentées;

Contrôles internes

17.  note avec satisfaction que l'Agence a développé et mis en place un système de suivi centralisé de toutes les recommandations formulées à la suite d'un audit par la Cour des comptes et le service d’audit interne afin de les consolider et d'en assurer le suivi ainsi que pour assurer un meilleur suivi des plans d'action correspondants;

Autres observations

18.  prend acte des efforts déployés par l’Agence pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; souligne néanmoins que l’Agence n’a pris aucune mesure supplémentaire pour réduire ou compenser ses émissions de CO2;

o

o o

19.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

10.1.2019

AVIS de la commission de la pêche

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l’exercice 2017

(2018/2197(DEC))

Rapporteur pour avis: José Blanco López

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exercice 2017 de l’Agence ainsi que du rapport annuel d’activité 2017 de l’Agence;

2.  exprime sa satisfaction quant à la déclaration de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations relatives aux comptes annuels pour l’exercice 2017;

3.  salue l’augmentation importante du budget de l’Agence en 2017 (+86 % par rapport à 2016), avec une hausse du budget opérationnel de 295 % et le recrutement net de 10 agents statutaires supplémentaires (soit une hausse de 20 %);

4.  souligne que 2017 a été une année exceptionnelle pour l’Agence qui, forte de son budget accru, a largement contribué à l’institution d'un corps européen de garde-côtes;

5.  constate que, malgré l’augmentation considérable de son budget, avec les difficultés que cela suppose, l’Agence est parvenue à maintenir un taux d’exécution budgétaire de 99 % pour les engagements et de 74 % pour les paiements; souligne que, par des efforts de rationalisation et d’efficacité (95 % des transactions financières se font désormais par voie électronique), l’Agence est parvenue à faire face, l'an dernier, à une hausse des paiements de 15 %, sans ressources humaines supplémentaires;

6.  convient qu’il était difficile de maintenir un rythme d’inspections aussi élevé qu’en 2016, dans le contexte de la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes;

7.  fait remarquer que la politique migratoire de l’Union, en particulier la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui s’inscrit dans le cadre d’une amélioration globale de la fonction de garde-côtes, implique de nouvelles tâches d’inspection et nécessite une coopération accrue de la part de l’Agence, qui aura donc besoin de moyens financiers supplémentaires et de ressources humaines et techniques renforcées;

8.  souligne que l’Agence devrait être dotée de ressources suffisantes pour mener de nouveaux types d’opérations visant à fermer les routes empruntées par les passeurs et à utiliser les données fournies par les systèmes de comptes rendus des navires afin de repérer les bateaux transportant des migrants;

9.  insiste néanmoins sur l’importance capitale des activités d’inspection dans le contexte de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement;

10.  est dès lors très favorable à de nouvelles augmentations du budget au cours des prochaines années (l’Agence restant au 25e rang des 41 agences de l’Union au regard de la contribution du budget européen);

11.  souligne qu’il sera nécessaire d’accroître, dans les années à venir, les crédits budgétaires de l’Agence destinés aux opérations de surveillance de la pêche;

12.  souligne en outre la nécessité d’allouer encore davantage de ressources à l’Agence pour lui permettre de faire face à l’augmentation de la charge de travail associée au retrait du Royaume-Uni de l’Union et aux conséquences majeures que celui-ci pourrait avoir sur le cadre de contrôle des pêches;

13.  invite l’Agence à renforcer encore sa politique d’équilibre hommes-femmes afin de dépasser le caractère traditionnellement masculin du secteur dont sont issus ses experts; fait remarquer que, malgré la prévalence des femmes au sein du personnel subordonné au directeur exécutif et dans l’unité des ressources et des technologies de l’information, seuls 22 % des fonctionnaires des grades AD8 et supérieurs sont des femmes;

14.  propose une fois encore d’intégrer un député du Parlement européen au conseil d’administration de l’Agence afin d’en renforcer la transparence institutionnelle, notamment en ce qui concerne l’approbation du budget; propose que ce député soit désigné au sein de la commission de la pêche du Parlement européen.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, David Coburn, Diane Dodds, Sylvie Goddyn, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Annie Schreijer-Pierik, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

José Blanco López, Ole Christensen, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Czesław Hoc, Nosheena Mobarik

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tilly Metz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17

+

ALDE

António Marinho e Pinto, Norica Nicolai

PPE

Norbert Erdős, Jens Gieseke, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Annie Schreijer Pierik, Jarosław Wałęsa

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, José Blanco López, Renata Briano, Ole Christensen, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas

VERTS/ALE

Marco Affronte, Tilly Metz

2

-

EFDD

David Coburn, Sylvie Goddyn

3

0

ECR

Peter van Dalen, Czesław Hoc, Nosheena Mobarik

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 109.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 109.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 109.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 109.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 84 du 17.3.2017, p. 158.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 19 mars 2019Avis juridique