Procédure : 2018/2191(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0134/2019

Textes déposés :

A8-0134/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.22

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0263

RAPPORT     
PDF 186kWORD 60k
1.3.2019
PE 626.791v02-00 A8-0134/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2017

(2018/2191(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2017

(2018/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Centre(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0081/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(5), et notamment son article 23,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0134/2019),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2017

(2018/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Centre(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0081/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(10), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(11), et notamment son article 23,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0134/2019),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2017

(2018/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0134/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») pour l’exercice 2017 était de 58 042 653 EUR, ce qui constitue une légère baisse de 0,35 % par rapport à 2016; que 97,80 % du budget du Centre provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,78 %, ce qui représente une hausse de 1,76 % par rapport à l’exercice 2016; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 81,71 % et était ainsi en hausse de 2,45 % par rapport à l’exercice précédent;

2.  rappelle qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros; remarque toutefois que, son siège étant situé en dehors de la zone euro (en Suède), ses dépenses sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); que le Centre est par ailleurs soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d’une part, il possède des comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d’autre part, il effectue certaines transactions dans d’autres devises;

Annulation de reports

3.  relève avec inquiétude que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 953 754 EUR, ce qui représente 8,73 % du montant total des reports et qui indique, néanmoins, une légère diminution de 3,11 % par rapport à 2016;

Performance

4.  constate avec satisfaction que le Centre utilise plusieurs indicateurs clés de performance afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités et la liste d’indicateurs clés de performance figurant dans le document de travail des services de la Commission du 13 mars 2015(14), notamment pour améliorer sa gestion budgétaire;

5.  constate que le Centre a finalisé la feuille de route pour la restructuration de ses systèmes de surveillance des maladies, publié des évaluations pour lutter contre les nouveaux risques sanitaires dans l’Union et continué à soutenir le contrôle de la capacité des laboratoires microbiologiques dans l’Union;

6.  rappelle que le Centre a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine; souligne qu’en 2017, le Centre a répondu à 59 demandes scientifiques officielles, dont 35 émanaient du Parlement, et publié un total de 210 rapports (contre 158 en 2016), dont 38 évaluations rapides des risques traitant de nouvelles menaces sanitaires en Europe et 78 rapports de surveillance;

7.  prend acte du fait que le Centre a également entrepris le projet EPHESUS, qui vise à évaluer l’ensemble des systèmes de surveillance des maladies infectieuses du secteur européen de la santé et examine déjà ses programmes de lutte contre les maladies;

8.  salue le fait que le Centre ait donné la priorité aux activités de lutte contre les menaces liées à la résistance aux antimicrobiens et à la réticence croissante à la vaccination dans l’Union;

9.  constate avec satisfaction que le Centre partage les bonnes pratiques et collabore régulièrement avec d’autres agences, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; constate en outre que le Centre participe aux marchés publics interinstitutionnels organisés par d’autres agences; souligne que le Centre devrait continuer de promouvoir la coopération avec d’autres agences de l’Union et organisations internationales et d’encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens;

10.  prend acte du fait qu’une évaluation externe pour la période 2013-2017 sera effectuée en 2018-2019; invite le Centre à informer l’autorité de décharge de ses conclusions;

Politique du personnel

11.  note qu’au 31 décembre 2017, 91,21 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 166 agents temporaires engagés sur les 182 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 186 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 97 agents contractuels et trois experts nationaux détachés ont travaillé pour le Centre en 2017;

12.  relève que le Centre a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; constate qu’il propose un service d’assistance psychologique confidentiel ainsi que des séances de formation; relève que deux cas de harcèlement ont été signalés et ont fait l’objet d’une enquête en 2017;

Passation des marchés

13.  constate que l’utilisation de processus de travail électroniques pour la passation de marchés, sur la base de l’application e-PRIOR de la DG DIGIT de la Commission, a amélioré les procédures de passation de marchés du Centre, en plus de l’amélioration de la surveillance des marchés publics; constate en outre que le Centre a achevé 316 procédures de passation de marchés en 2017;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.  note que la déclaration d’intérêts et le CV du directeur sont publiés sur le site internet du Centre; constate avec inquiétude que certaines déclarations d’intérêts et CV des membres du conseil d’administration et du forum consultatif font défaut; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

15.  prend acte des mesures prises par le Centre et les efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention, la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; relève que, selon le Centre, l’Office européen de lutte antifraude a clôturé un cas de lancement d’alerte en 2017 sans suite; relève que six conflits d’intérêts potentiels ont été identifiés et ont fait l’objet d’une enquête plus approfondie en 2017, à l’issue de laquelle un conflit d’intérêts a été détecté; de ce fait, il a été demandé à une personne de s’abstenir de débattre d’un point spécifique de l’ordre du jour;

Contrôles internes

16.  constate avec inquiétude que 26 contournements de contrôles et écarts par rapport aux processus et procédures établis ont eu lieu en 2017, même s’il s’agit toutefois de 14 de moins qu’en 2016; reconnaît qu’un plan d’action visant à réduire le nombre de ces contournements a été adopté; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des résultats des mesures correctives prises en la matière;

17.  fait observer que, outre la procédure interne applicable aux réunions avec les entreprises pharmaceutiques, une procédure interne destinée à encadrer la conclusion de protocoles d’accord et d’accords de coopération avec les tiers est en cours d’élaboration; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Autres observations

18.  note qu’en juillet 2016, le Centre a signé un nouveau contrat de bail pour ses nouveaux locaux, qui a pris effet à la fin du mois de février 2018, et que la durée du nouveau contrat de bail est de 15 ans; relève que le Centre a déménagé dans ses nouveaux locaux en avril 2018;

o

o o

19.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.01.2019

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour l’exercice 2017

(2018/2191(DEC))

Rapporteure pour avis: Adina-Ioana Vălean

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l’exercice 2017 était de 58 042 653 EUR, soit en légère baisse (0,35 %) par rapport à l’exercice 2016; note que 97,80 % du budget du Centre provient du budget de l’Union;

2.  constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,78 %, ce qui représente une hausse de 1,76 % par rapport à l’exercice précédent; observe que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 81,71 %, soit une augmentation de 2,45 % par rapport à 2016;

3.  rappelle qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros; remarque toutefois que, son siège étant situé en dehors de la zone euro (en Suède), ses dépenses sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); que le Centre est par ailleurs soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d’une part, il possède des comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d’autre part, il effectue certaines transactions dans d’autres devises;

4.  rappelle que le Centre a pour mission de déceler, d’évaluer et de faire connaître les menaces actuelles et émergentes que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine; souligne qu’en 2017, le Centre a répondu à 59 demandes scientifiques officielles, dont 35 émanaient du Parlement, et publié un total de 210 rapports (158 en 2016), dont 38 évaluations rapides des risques traitant de nouvelles menaces sanitaires en Europe et 78 rapports de surveillance;

5.  observe qu’en 2017, le conseil d’administration a entrepris la préparation de la troisième évaluation externe du Centre, qui couvre la période 2013-2017 et a débuté en septembre 2018; prend acte du fait que le Centre a également entrepris le projet EPHESUS, qui vise à évaluer l’ensemble des systèmes de surveillance des maladies infectieuses du secteur européen de la santé et examine déjà ses programmes de lutte contre les maladies;

6.  salue le fait que le Centre ait donné la priorité aux activités de lutte contre les menaces liées à la résistance aux antimicrobiens et à la réticence croissante à la vaccination dans l’Union;

7.  souligne que le Centre a mis en œuvre de nouveaux outils informatiques afin d’améliorer la planification et le suivi du processus de passation de marchés, corrigeant ainsi des lacunes décelées lors d’un contrôle récent;

8.  insiste sur le fait que le Centre devrait continuer de promouvoir la coopération avec d’autres agences de l’Union et organisations internationales et d’encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens;

9.  souligne que deux cas de harcèlement ont été signalés et ont fait l’objet d’une enquête en 2017;

10.  salue le fait que la Cour des comptes ait indiqué avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2017 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

11.  recommande, au vu des données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

6

1

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, John Procter, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Ivica Tolić, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Cristian-Silviu Buşoi, Christophe Hansen, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Tilly Metz, Bart Staes, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

46

+

ALDE

Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds

ECR

Mark Demesmaeker

GUE/NGL

Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná

PPE

Pilar Ayuso, Ivo Belet, Cristian Silviu Buşoi, Birgit Collin Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Christophe Hansen, Peter Liese, Miroslav Mikolášik, Annie Schreijer Pierik, Ivica Tolić, Adina Ioana Vălean

S&D

Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Susanne Melior, Rory Palmer, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Tiemo Wölken, Damiano Zoffoli

Verts/ALE

Margrete Auken, Bas Eickhout, Martin Häusling, Benedek Jávor, Tilly Metz, Bart Staes

6

-

ECR

Arne Gericke, Urszula Krupa, Bolesław G. Piecha, John Procter

ECR

Jadwiga Wiśniewska

ENF

Jean-François Jalkh

1

0

EFDD

Sylvie Goddyn

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 128.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 128.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 128.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 128.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 108 du 22.3.2018, p. 213.

(14)

Document de travail des services de la Commission du 13 mars 2015, «Lignes directrices relatives à des indicateurs de performance clés (IPC) pour les directeurs exécutifs des agences de l’Union européenne», SWD(2015)0062.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 12 mars 2019Avis juridique