Procédure : 2018/2183(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0138/2019

Textes déposés :

A8-0138/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.38

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0279

RAPPORT     
PDF 188kWORD 60k
1.3.2019
PE 626.807v02-00 A8-0138/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2017

(2018/2183(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017

(2018/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0073/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0138/2019),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017

(2018/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0073/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(11), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0138/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017

(2018/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0138/2019),

A.  considérant que, selon son état des recettes et des dépenses(13), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2017 était de 15 656 308 EUR, soit une diminution de 6,10 % par rapport à 2016; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 96,03 %, ce qui représente une légère baisse de 0,28 % par rapport à 2016; constate avec inquiétude que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 72,23 %, soit une légère hausse de 1,88 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulations des reports

2.  note que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 194 467,98 EUR, ce qui représente 4,93 % du montant total des reports, soit une augmentation de 1,17 % par rapport à 2016; note, en outre, le niveau relativement élevé des reports non prévus de 2017 à 2018 pour le titre II, s’élevant à 200 000 EUR, liés principalement à la réorganisation de l’espace interne des bureaux;

Performance

3.  note que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour mesurer ses performances et renforcer sa gestion budgétaire; note en outre avec satisfaction que l’Agence prévoit d’introduire en 2018 un cadre révisé de gestion des performances, qui vise à fournir des indicateurs de performance plus pertinents afin de mieux évaluer la valeur ajoutée apportée par les activités de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce cadre;

4.  fait observer que, bien que l’Agence ait bien utilisé les ressources disponibles, les postes relatifs aux communications en ligne et à la mise en œuvre du programme de travail étaient légèrement en deça des objectifs fixés;

5.  soutient les activités de l’Agence et son analyse sur la sécurité et la santé au travail, qui contribuent à une politique européenne en faveur de lieux de travail sains et sûrs dans toute l’Union, et souligne à cet égard l’importance de garantir que celle-ci dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de remplir sa mission;

6.  salue l’engagement fort dont l’Agence fait preuve pour garantir que tous les travailleurs bénéficient des mêmes droits en matière de santé et de sécurité au travail, indépendamment de la taille de l’entreprise, du type de contrat ou de la relation de travail;

7.  salue le soutien durable apporté par l’Agence aux PME et aux microentreprises sous la forme d’outils pratiques et de lignes directrices pour leur permettre de mettre en œuvre la législation en matière de santé et de sécurité au travail (SST); se félicite que le projet «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l’âge», qui vise à promouvoir des conditions de travail sûres et saines tout au long de la vie active, ait été mené à terme;

8.  note que trois évaluations externes ont pris fin en 2017: une évaluation à mi-parcours du programme stratégique pluriannuel 2014-2020, une évaluation ex post du projet pilote intitulé «Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge» et une évaluation ex post de la deuxième enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER-2); reconnaît qu’elles ont toutes abouti à un résultat positif et que les recommandations formulées ont déjà été mises en œuvre;

9.  se félicite des efforts déployés par l’Agence pour intégrer le multilinguisme dans ses produits, ce qu’a reconnu la Médiatrice européenne en 2017 en attribuant à l’Agence ainsi qu’à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et au Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) le prix d’excellence de la bonne administration du Médiateur européen dans la catégorie «Excellence du service au client/au citoyen» pour leur projet innovant commun qui facilite la gestion de la traduction de sites web multilingues;

10.  note avec satisfaction que l’Agence partage de manière proactive des tâches avec d’autres agences dans des domaines tels que la sécurité, la gestion des installations ou les services bancaires, et qu’elle prévoit de renforcer encore la collaboration à l’avenir; souligne l’importance d’une bonne coopération entre les agences actives dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’intégration, et tout particulièrement de la collaboration entre l’Agence, Eurofound, le Cedefop et l’EIGE;

Politique du personnel

11.  note qu’au 31 décembre 2017, 97,5 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 39 agents temporaires engagés sur les 40 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 41 postes autorisés en 2016); note que, de surcroît, 24 agents contractuels travaillaient pour l’Agence en 2017;

12.  relève que l’Agence a mis en place une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; constate avec inquiétude qu’une enquête pour harcèlement a été ouverte en 2016 et conclue en 2017; regrette que le résultat ait démontré une violation de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures disciplinaires prises et des mesures prévues pour atténuer ces risques à l’avenir;

Marchés publics

13.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l'année 2017, l’Agence n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); demande à l’Agence de mettre en œuvre tous les outils nécessaires et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

14.  se félicite du succès du premier appel d’offres électronique lancé par l’Agence en novembre 2018;

15.  relève avec inquiétude, dans le rapport de la Cour, que l’Agence a signé un contrat‑cadre pour la prestation de services de conseil dans le domaine des technologies de l’information de 2014 à 2017, pour lequel les prix sont subordonnés au temps consacré aux projets et non liés à la livraison, ce sur quoi l’Agence a des possibilités de contrôle limitées, étant donné que, par exemple, en 2016, la moitié des services ont été exécutés hors site; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

Prévention, gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  reconnaît les mesures prises par l’Agence et les efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; relève en outre, d’après les informations fournies par l’Agence, qu’elle prévoit d’adopter le modèle de décision sur les lanceurs d’alerte, pour lequel la Commission a conclu un accord ex ante(14);

17.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et devant le conseil d’administration de l’Agence; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en ce sens; reconnaît qu’en réponse à cette recommandation de la Cour des comptes, l’Agence prépare actuellement une décision du conseil de direction visant à externaliser la mission du comptable pour la confier à la DG BUDG;

18.  invite l’Agence à tirer parti du nouveau règlement fondateur pour renforcer l’indépendance du comptable;

Autres commentaires

19.  note que l’Agence a procédé à une analyse de l’impact probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union sur son organisation, ses opérations et ses comptes; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cette analyse;

o

o o

20.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ...2019(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

25.1.2019

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2017

(2018/2183(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction quant au fait que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 et de ce que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2017;

2.  soutient les activités de l’Agence et son analyse sur la sécurité et la santé au travail, qui contribuent à une politique européenne en faveur de lieux de travail sains et sûrs dans toute l’Union, et souligne à cet égard l'importance de garantir que celle-ci dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de remplir sa mission;

3.  salue le soutien durable apporté par l’Agence aux PME et aux microentreprises sous la forme d’outils pratiques et de lignes directrices pour leur permettre de mettre en œuvre la législation en matière de santé et de sécurité au travail (SST); se félicite que le projet «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l’âge», qui vise à promouvoir des conditions de travail sûres et saines tout au long de la vie active, ait été mené à terme;

4.  se félicite du succès du premier appel d'offres électronique lancé par l’Agence en novembre 2018;

5.  se félicite du prix de la bonne administration décerné à l’Agence par le Médiateur européen dans la catégorie «Excellence du service au client/au citoyen» au titre du projet innovant mis en œuvre par celle-ci pour faciliter la gestion de la traduction de sites web multilingues en collaboration avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et le Centre de traduction des organes de l'Union européenne;

6.  déplore que les reports de crédits aient été élevés pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), atteignant 40 % pour chaque titre, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité; relève que la Cour des comptes ne fait état, dans son rapport, d’aucun élément indiquant que ces reports étaient liés à des dépenses prévues pendant le processus budgétaire; rappelle que de tels reports ont également eu lieu au cours des exercices précédents et demande à l’Agence d’introduire sans plus attendre des crédits budgétaires dissociés afin de mieux refléter le caractère pluriannuel des opérations; reconnaît toutefois que l’Agence envisage d’adopter le modèle de crédits dissociés pour ses dépenses opérationnelles dans un avenir proche;

7.  salue l’engagement résolu de l’Agence en faveur de la prévention du harcèlement, dont témoigne l'adoption de la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement moral et sexuel; note que l’Agence a adopté les lignes directrices sur la dénonciation des dysfonctionnements en novembre 2018;

8.  constate que l’Agence a communiqué au Parlement les résultats d’une analyse préliminaire de l’incidence du Brexit, conformément à la demande de la Commission, et qu’elle a en outre mis en place un groupe de travail interne sur le Brexit afin de déterminer les problématiques y afférentes et de suivre les négociations concernant la sortie du Royaume-Uni de l’Union;

9.  salue l’engagement fort dont l’Agence fait preuve pour garantir que tous les travailleurs bénéficient des mêmes droits en matière de santé et de sécurité au travail, indépendamment de la taille de l’entreprise, du type de contrat ou de la relation de travail;

10.  note que la Cour des comptes recommande de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur (sur le plan administratif) et devant le conseil d’administration (sur le plan des opérations) de l’Agence, bien que selon l’Agence, le comptable relève en pratique directement du directeur; reconnaît qu’en réponse à cette recommandation de la Cour des comptes, l’Agence prépare actuellement une décision du conseil d’administration visant à externaliser la mission du comptable pour la confier à la DG BUDG; demande à l’Agence de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et devant le conseil d’administration de l’Agence;

11.  invite l’Agence à tirer parti du nouveau règlement fondateur pour renforcer l’indépendance du comptable;

12.  souligne l’importance d’une bonne coopération entre les agences actives dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’intégration, et tout particulièrement de la collaboration entre l’Agence, Eurofound, le Cedefop et l’EIGE.

13.  recommande, au vu des données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

23.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

2

1

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Dennis Radtke, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Mircea Diaconu, Eduard Kukan, Christelle Lechevalier, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Alex Mayer, Csaba Sógor, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angélique Delahaye, Monika Smolková

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

42

+

ALDE

Mircea Diaconu, Martina Dlabajová, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort, Yana Toom

ECR

Amjad Bashir, Arne Gericke, Czesław Hoc, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

GUE/NGL

Lynn Boylan, Paloma López Bermejo, João Pimenta Lopes

PPE

Georges Bach, David Casa, Angélique Delahaye, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Dennis Radtke, Claude Rolin, Csaba Sógor, Romana Tomc

S&D

Guillaume Balas, Ole Christensen, Michael Detjen, Agnes Jongerius, Javi López, Alex Mayer, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Monika Smolková, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

Verts/ALE

Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs, Terry Reintke

2

-

ENF

Christelle Lechevalier

NI

Lampros Fountoulis

1

0

EFDD

Laura Agea

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

1

1

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

ALDE

Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

Verts/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

1

0

EFDD

Marco Valli

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p.90.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p.90.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p.90.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p.90.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 248/01 du 29.07.2017, p.3

(14)

Décision de la Commission C(2018) 1362 du 27.2.2018

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0000.

Dernière mise à jour: 12 mars 2019Avis juridique