Procédure : 2018/2181(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0139/2019

Textes déposés :

A8-0139/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.31

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0272

RAPPORT     
PDF 185kWORD 59k
1.3.2019
PE 626.800v02-00 A8-0139/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2017

(2018/2181(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2017

(2018/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Observatoire(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0071/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(5), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0139/2019),

1.  donne décharge au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2017

(2018/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Observatoire(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0071/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(11), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0139/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2017

(2018/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0139/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), le budget définitif de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire») pour l’exercice 2017 était de 15 828 389 EUR, ce qui constitue une augmentation de 2,64 % par rapport à 2016; que la majeure partie du budget de l’Observatoire provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Observatoire sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une légère hausse de 0,05 % par rapport à l’exercice 2016; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 94,70 % et était ainsi en baisse de 0,94 % par rapport à l’exercice précédent;

Annulation de reports

2.  relève que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 18 245 EUR, ce qui représente 3,90 % du montant total des reports et constitue une augmentation de 0,15 % par rapport à 2016;

Performance

3.  constate avec satisfaction que l’Observatoire mesure la réalisation de ses 68 objectifs annuels à l’aide de 50 indicateurs de performance clés, qui sont divisés en huit objectifs stratégiques, afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités et d’améliorer sa gestion budgétaire;

4.  relève que l’Observatoire a atteint 90 % des objectifs annuels fixés pour 2017 et qu’il a mis en œuvre avec succès la première année de sa stratégie 2025;

5.  constate avec satisfaction que l’Observatoire travaille en synergie avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans les services administratifs et de soutien et la gestion des locaux communs à Lisbonne; observe que des synergies opérationnelles ont été développées avec d’autres agences de l’Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de la santé;

Politique en matière de personnel

6.  relève qu’au 31 décembre 2017, 93,51 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus par 72 fonctionnaires ou agents temporaires engagés sur les 77 fonctionnaires et agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 79 postes autorisés en 2016); souligne que, de surcroît, 29 agents contractuels et un expert national détaché ont travaillé pour l’Observatoire en 2017;  

7.  note que l’Observatoire a des dispositions générales sur l’élaboration et le maintien d’une culture de travail fondée sur la dignité et le respect afin de prévenir et de combattre le harcèlement; relève qu’il propose un service d’assistance psychologique confidentiel;

8.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; relève que, selon la réponse de l’Observatoire, celui-ci s’est engagé à évaluer le rapport coûts-avantages de cette action et prévoit en outre de publier tous les futurs avis de vacance sur le site d’emplois interagences mis en place par le réseau des agences de l’Union;

Marchés publics

9.  prend acte avec satisfaction de la mise en œuvre par l’Observatoire d’un plan de passation des marchés, réalisée avec succès grâce à une collaboration étroite entre toutes les unités;

10.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Observatoire n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés publics (passation électronique de marchés – e-procurement); relève que, selon la réponse de l’Observatoire, celui-ci a mis en place les outils requis pour la facturation électronique (e-invoicing) et a planifié les opérations préparatoires nécessaires pour pouvoir utiliser les outils électroniques pour la publication des avis de marchés (e-tendering) et la soumission des offres (e-submission) à partir d’octobre 2018, comme l’exige le cadre juridique concerné; invite l’Observatoire à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

11.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’il convient de renforcer l’indépendance du comptable en le rendant directement responsable devant le directeur et devant le conseil d’administration de l’Observatoire; relève que, selon la réponse de l’Observatoire, son cadre organisationnel actuel ne porte pas atteinte à l’indépendance des comptables; relève en outre que l’Observatoire est toutefois disposé à donner suite à la recommandation de la Cour;

Contrôles internes

12.  relève que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a souligné l’importance de procéder à une analyse des besoins en matière de processus de collecte, de validation et d’assurance de la qualité des données, ainsi que de revoir son cadre de gestion de la qualité des données et son alignement sur la stratégie 2025 de l’Observatoire; constate que l’Observatoire a adopté un plan d’action pour donner suite à ces recommandations en décembre 2017; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge de l’évolution de la situation en la matière;

13.  constate avec regret que l’une des recommandations classées comme «importantes» figurant dans l’audit du SAI de 2013 sur le budget et son suivi n’est toujours pas pleinement mise en œuvre; constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, plusieurs recommandations figurant dans l’audit du SAI de 2015 sur la gestion des projets informatiques ne sont que partiellement mises en œuvre et sont toujours en cours; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge sur la mise en œuvre de ces recommandations;

o

o

14.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution …2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

17.1.2019

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour l’exercice 2017

(2018/2181(DEC))

Rapporteur pour avis: Romeo Franz

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se réjouit des conclusions de la Cour des comptes, qui indiquent que les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire») présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2017 et que ses opérations sont légales et régulières; se félicite, en particulier, de l’absence de remarques de la Cour des comptes quant à l’exécution du budget 2017 de l’Observatoire;

2.  fait observer que le comptable de l’Observatoire fait actuellement rapport sur le plan administratif au chef de l’administration/des services administratifs en lieu et place du directeur de l’Observatoire, comme le recommande la Cour des comptes pour l’ensemble des agences décentralisées; relève que, selon l’Observatoire, sa ligne hiérarchique actuelle est adaptée à sa taille et ne porte pas atteinte à l’indépendance du comptable; demande néanmoins que l’Observatoire suive strictement la recommandation de la Cour des comptes et fasse en sorte que son comptable répondre directement au directeur de l’Observatoire pour les questions administratives et au conseil d’administration pour les aspects fonctionnels; encourage l’Observatoire à déléguer ses fonctions comptables au comptable de la Commission sur une base contractuelle, ce qui permettra d’accroître l’efficacité de la préparation des comptes annuels et d’en garantir la fiabilité;

3.  déplore que la recommandation du service d’audit interne de janvier 2016 relative à l’amélioration de la gestion des projets informatiques par l’Observatoire n’ait pas pu être clôturée à la fin de l’année 2017; insiste en particulier pour que l’Observatoire développe une vision stratégique globale à long terme pour les systèmes informatiques qui soutiennent ses processus opérationnels essentiels, et pour qu’il adopte une méthodologie de gestion des projets et des systèmes informatiques adaptée à ses besoins; demande à l’Observatoire de clôturer dès que possible cette recommandation d’audit en suspens depuis 2016;

4.  prend acte des observations de la Cour des comptes relatives à la publication des avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO); est conscient des préoccupations de l’Observatoire concernant les coûts supplémentaires générés par la traduction, étant donné que l’EPSO demande que les avis de vacance soient publiés dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union; demande, par conséquent, à l’Observatoire de continuer à publier tous ses avis de vacance sur le site d’emplois interagences mis en place par le réseau des agences de l’Union et, si nécessaire, de publier ses avis de vacance également sur le site internet d’EPSO;

5.  se félicite de l’engagement pris par l’Observatoire de donner suite aux recommandations formulées par le SAI dans leur rapport d’audit de 2017 intitulé «Gestion de la collecte, de la validation et de l’assurance de la qualité des données»; souligne qu’il importe que l’Observatoire respecte son engagement.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

2

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Martina Anderson, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Laura Ferrara, Romeo Franz, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Cécile Kashetu Kyenge, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Dennis de Jong, Anna Hedh, Lívia Járóka, Marek Jurek, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Norbert Erdős, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Cecilia Wikström

ECR

Marek Jurek, Monica Macovei, Helga Stevens

EFDD

Laura Ferrara

GUE/NGL

Martina Anderson, Dennis de Jong, Marie-Christine Vergiat

PPE

Asim Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Rachida Dati, Frank Engel, Norbert Erdős, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Fernando Ruas, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

S&D

Monika Beňová, Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Cécile Kashetu Kyenge, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Ivari Padar, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Romeo Franz, Jean Lambert, Judith Sargentini, Bodil Valero

2

-

ENF

Auke Zijlstra

NI

Udo Voigt

1

0

ECR

Kristina Winberg

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 149.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 149.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 149.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 149.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

 JO C 25 du 24.1.2018, p. 1.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0000.

Dernière mise à jour: 15 mars 2019Avis juridique