Procédure : 2018/2204(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0141/2019

Textes déposés :

A8-0141/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.35

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0276

RAPPORT     
PDF 191kWORD 61k
1.3.2019
PE 626.804v02-00 A8-0141/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2017

(2018/2204(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2017

(2018/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0094/2019),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0141/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2017

(2018/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 – C8-0094/2019),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(11), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0141/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2017

(2018/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0141/2019),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(13) de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2017 était de 42 076 719 EUR, ce qui représente une augmentation de 6,37 % par rapport à 2016; que l’Autorité a été financée par une contribution de l’Union (11 019 552 EUR, 26,19 %), par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (18 584 866 EUR, 44,17 %) ainsi que par des redevances (11 831 781 EUR, 28,12 %);

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2017 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une hausse de 0,03 % par rapport à l’exercice 2016; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 89,76 % et était ainsi en hausse de 2,47 % par rapport à l'exercice précédent;

Annulation de reports

2.  note que l’annulation de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevait à 164 310 EUR, ce qui représente 3,51 % du montant total des reports, soit une baisse de 3,65 % par rapport à 2016;

Performance

3.  constate que l’Autorité utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire;

4.  relève que l’Autorité a accompli 90 % des activités prévues dans son programme de travail annuel;

5.  souligne le rôle que joue l’Autorité pour faciliter et promouvoir la coordination entre les autorités nationales de surveillance et, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale;

6.  relève que l’Autorité a pour mission d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers intérieurs de l’Union en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier;

7.  souligne que l’Autorité doit s’assurer de s’acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti et qu’elle doit accomplir les tâches et le mandat que lui ont assignés le Parlement européen et le Conseil et s’en tenir au mandat conféré pour ces missions; invite l’Autorité à donner les suites qu’il convient aux recommandations de la Cour et à s’y conformer;

8.  souligne que l’Autorité doit prêter une attention particulière au principe de proportionnalité dans l’exercice de son mandat; souligne, en outre, qu’il convient de tenir compte des spécificités des marchés financiers nationaux, en particulier lors de la formulation des mesures de niveaux 2 et 3;

9.  relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources;

10.  est d’avis que toute augmentation potentielle du budget de l’Autorité doit s’accompagner de mesures de rationalisation appropriées;

11.  demande à l’Autorité européenne des marchés financiers et à l’Autorité bancaire européenne (ABE) de mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex en vue d’évaluer les menaces qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d’évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national, d’évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financière dans les États membres et de formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;

12.  souligne la nécessité de consacrer suffisamment de ressources à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d’avoir recours aux compétences existantes en la matière et d’assurer un échange rapide avec l’ABE en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande à l’Autorité, en concertation avec l’ABE et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), d’élaborer des orientations communes sur l’intégration des risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle;

13.  se félicite du fait que l’Autorité, aux côtés de l’ABE et de l’AEAPP, fasse partie du comité mixte qui vise à assurer la cohérence transsectorielle et à aboutir à des positions communes dans le domaine de la surveillance des conglomérats financiers et sur d’autres questions transsectorielles, et qu’elle partage un comptable avec l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer;

14.  note qu’en 2017, les trois autorités européennes de surveillance ont fait l'objet d'une évaluation externe; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge quant aux mesures qu'elle a prises pour remédier aux lacunes constatées par l’évaluation externe;

Politique du personnel

15.  note qu’au 31 décembre 2017, 97,33 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 146 agents temporaires engagés sur les 150 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union, contre 140 postes autorisés en 2016; note, de surcroît, que 55 agents contractuels et 23 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2017;

16.  prend également note du fait que le taux de rotation du personnel était de 6,5 %, ce qui correspond à l’objectif de moins de 10 % visé par l’Autorité, et représente une baisse de 1,5 % par rapport à l’année précédente;

17.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; comprend la réponse de l’Autorité concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication;

18.  relève que l’Autorité a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement;

Marchés publics

19.  constate avec satisfaction que l’Autorité a mené à bien une procédure ouverte de passation de marchés publics entre agences de l’Union pour l’apprentissage linguistique en ligne afin de mettre à la disposition du personnel une plate-forme d’apprentissage en ligne pour les langues européennes; relève que trente agences de l’Union se sont associées à cette procédure;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20.  prend acte des mesures déjà prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; salue le fait que l’Autorité publie un registre des réunions du personnel avec des partenaires externes;

21.  se félicite, dans le contexte de la fonction de surveillance de l’Autorité en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de l’adoption de lignes directrices en matière de dénonciation des dysfonctionnements et souligne que les autorités nationales de surveillance doivent adopter des politiques similaires;

22.  relève que 28 % du budget de l’Autorité est financé par des redevances perçues auprès des entités qu’elle surveille; constate avec satisfaction que des mesures ont été mises en œuvre afin d’atténuer les conflits d’intérêts, et que ces structures et processus ont été contrôlés; invite l’Autorité à continuer d’informer l’autorité de décharge sur les mesures qu’elle a prises pour garantir l’absence de tout conflit d’intérêts; constate en outre que l’Autorité estime que si la Commission collectait les redevances, des défaillances se produiraient étant donné que l’Autorité dispose déjà des structures et des processus appropriés en matière de fixation des redevances et de perception de ces dernières, et que l’Autorité estime par ailleurs que la procédure requiert une expertise spécifique en raison de sa nature dynamique et technique;

23.  estime que l’Autorité doit transmettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations complètes sur ses activités, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des mesures d’exécution; insiste, eu égard à la nature des missions de l’Autorité, sur la transparence impérative dont elle doit faire preuve vis-à-vis non seulement du Parlement européen et du Conseil mais également des citoyens de l’Union;

Contrôles internes

24.  note que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a réalisé un audit des évaluations par les pairs des autorités nationales compétentes, qui aboutit à la conclusion selon laquelle les procédures sont généralement adéquates, efficientes et efficaces; constate que le SAI a formulé quatre recommandations, dont aucune n’a été considérée comme critique ou très importante; invite l’Autorité à informer l’autorité de décharge au sujet des mesures prises pour tenir compte de ces recommandations;

Autres commentaires

25.  relève, conformément au rapport de la Cour, que la décision prise par le Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne pourrait avoir des répercussions sur les activités de l’Autorité, étant donné que de nombreuses entités d’importance surveillées sont actuellement situées dans ce pays; relève qu’il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité; demande à l’Autorité de rester consciente de la situation, de se préparer à atténuer tout risque susceptible de se présenter et d’informer l’autorité de décharge de toute évolution de son approche à ce égard;

o

o o

26.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ...2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.1.2019

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l’exercice 2017

(2018/2204(DEC))

Rapporteur pour avis: Doru-Claudian Frunzulică

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que, selon la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour»), les opérations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l’Autorité»)sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice 2017 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; observe cependant que l’évaluation de la Cour des comptes est très sommaire et qu’elle comporte peu de suggestions pour une gestion financière plus efficace de l’AEMF; invite l’Autorité à donner les suites qu’il convient aux recommandations de la Cour et à s’y conformer;

2.  souligne le rôle que joue l’Autorité pour faciliter et promouvoir la coordination entre les autorités nationales de surveillance et, le cas échéant, avec les institutions compétentes en matière de surveillance internationale;

3.  relève que l’Autorité européenne des marchés financiers a pour mission d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers intérieurs de l’Union en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier;

4.  souligne que l’Autorité doit s’assurer de s’acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti et qu’elle doit accomplir les tâches et le mandat que lui ont assignés le Parlement européen et le Conseil et s’en tenir au mandat conféré pour ces missions; invite l’Autorité à donner les suites qu’il convient aux recommandations de la Cour et à s’y conformer;

5.  estime que l’Autorité doit transmettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil des informations complètes sur ses activités, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des mesures d’exécution; insiste, eu égard à la nature des missions de l’Autorité, sur la transparence impérative dont elle doit faire preuve vis-à-vis non seulement du Parlement européen et du Conseil mais également des citoyens de l’Union;

6.  souligne que l’Autorité doit prêter une attention particulière au principe de proportionnalité dans l’exercice de son mandat; souligne, en outre, qu’il convient de tenir compte des spécificités des marchés financiers nationaux, en particulier lors de la formulation des mesures de niveaux 2 et 3;

7.  relève que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins réglementaires et de plus en plus axées sur l’application et le respect du droit de l’Union, le budget et le personnel de l’Autorité devraient être réaffectés; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les priorités soient établies de manière pertinente en ce qui concerne l’affectation des ressources;

8.  est d’avis que toute augmentation potentielle du budget de l’Autorité doit s’accompagner de mesures de rationalisation appropriées;

9.  demande à l’Autorité européenne des marchés financiers et à l’Autorité bancaire européenne de mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex en vue d’évaluer les menaces qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d’évaluer s’il y a eu violation du droit de l’Union ou d’un droit national, d’évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financière dans les États membres et de formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;

10.  note qu’à la fin de 2017, le nombre total de personnes employées s’établissait à 226, contre 204 à la fin de 2016;

11.  souligne la nécessité de consacrer suffisamment de ressources à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d’avoir recours aux compétences existantes en la matière et d’assurer un échange rapide avec l’Autorité bancaire européenne en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande à l’Autorité, en concertation avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, d’élaborer des orientations communes sur la manière d’intégrer les risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle;

12.  se félicite, dans le contexte de la fonction de surveillance de l’Autorité en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de l’adoption de lignes directrices en matière de dénonciation des dysfonctionnements et souligne que les autorités nationales de surveillance doivent adopter des politiques similaires;

13.  attire l’attention sur le fait que le budget de l’Autorité est financé à hauteur de 27 % par des fonds de l'Union européenne, de 42 % par des contributions directes des États membres, de 29 % par des redevances perçues auprès des entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux) et de 2 % par d’autres sources et que ces modalités de financement mixtes peuvent menacer son indépendance et ses missions de surveillance; prend acte de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union et des conséquences financières, administratives, humaines et autres que cette décision implique; souligne que les recettes de l’Autorité diminueront en raison de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union et insiste sur la nécessité de trouver des modalités appropriées en ce qui concerne son financement.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.1.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

2

4

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Stefan Gehrold, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Alex Mayer, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Babette Winter, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Manuel dos Santos, Ashley Fox, Jeppe Kofod, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Virginie Rozière, Ricardo Serrão Santos

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43

+

ALDE

Caroline Nagtegaal, Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck

ECR

Ashley Fox, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Ralph Packet, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne

PPE

Markus Ferber, Stefan Gehrold, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere

S&D

Eric Andrieu, Hugues Bayet, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Roberto Gualtieri, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Alex Mayer, Virginie Rozière, Alfred Sant, Manuel dos Santos, Ricardo Serrão Santos, Peter Simon, Paul Tang, Babette Winter

Verts/ALE

Sven Giegold, Ernest Urtasun

2

-

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Miguel Viegas

4

0

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Martin Schirdewan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

EFDD

Marco Valli

1

0

ENF

Jean-François Jalkh

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 87.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 154/01 du 2.5.2018, p. 3

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2019)0000.

Dernière mise à jour: 19 mars 2019Avis juridique