Procédure : 2018/2196(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0142/2019

Textes déposés :

A8-0142/2019

Débats :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Votes :

PV 26/03/2019 - 13.45

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0286

RAPPORT     
PDF 179kWORD 50k
1.3.2019
PE 626.814v01-00 A8-0142/2019

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen (GSA) pour l’exercice 2017

(2018/2196(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2017

(2018/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0086/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2019),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2017;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2017

(2018/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence(7),

–  vu la déclaration d’assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8‑0086/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(10), et en particulier son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) nº 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(11), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2019),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2017

(2018/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2019),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(13), la contribution de l’Union au budget définitif de l’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2017 était de 28 467 648 EUR, soit une baisse de 2,13 % par rapport à 2016; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2017 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2017 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2016; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86,20 %, soit une augmentation de 3,78 % par rapport à 2016;

2.  note qu’en plus de son budget de base, l’Agence a continué de gérer un budget délégué important au cours de l’année 2017 à la suite de la signature de modifications apportées à la convention de délégation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et de Galileo; relève qu’un montant délégué de 416 000 000 EUR a été engagé en 2017 et que 638 000 000 EUR de crédits de paiement ont été versés;

Annulation de reports

3.  relève avec inquiétude que les annulations de crédits reportés de 2016 sur 2017 s’élevaient à 270 961 EUR, ce qui représente 5,30 % du montant total des reports et qui indique, néanmoins, une légère diminution de 1,15 % par rapport à 2016;

Performance

4.  salue le fait que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et renforcer sa gestion budgétaire;

5.  relève que le transfert de la fourniture de services à l’opérateur de services Galileo a été mené à bien et que la première réunion des utilisateurs de Galileo s’est tenue à Madrid en 2017;

6.  salue le fait que l’Agence ait externalisé ses services de comptabilité à la Commission et qu’elle partage la prestation des services liés à la gestion de la continuité des activités et la capacité d’audit interne avec d’autres agences;

7.  relève qu’en 2017, selon le rapport de la Cour, les programmes Galileo et EGNOS ainsi que la performance de l’Agence au cours de la période 2014-2016 ont fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours réalisée pour le compte de la Commission; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cette évaluation;

Politique du personnel

8.  note qu’au 31 décembre 2017, 91,38 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 106 agents temporaires engagés sur les 116 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 113 postes autorisés en 2016); que, de surcroît, 55 agents contractuels et cinq experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2017; que, dans le souci de faciliter le mandat élargi de l’Agence, de nouveaux employés temporaires ont été recrutés, ce qui constitue une première étape dans le processus de renforcement des effectifs destiné à doter l’Agence des ressources supplémentaires nécessaires pour relever les défis à venir;

9.  relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; reconnaît qu’elle propose un service d’assistance psychologique confidentiel ainsi que des séances de formation;

10.  déplore l’absence de parité dans la composition de l'encadrement supérieur de l’Agence, où, sur les 12 membres, dix sont des hommes et deux sont des femmes; demande à l’Agence de prendre des mesures pour garantir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur;

11.  se félicite de la proposition de la Cour de publier les avis de vacance également sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour renforcer la publicité; comprend les préoccupations de l’Agence en ce qui concerne les coûts de traduction; relève, en outre, que l’Agence a introduit de nouveaux outils de publication des emplois en ayant largement recours aux médias sociaux pour annoncer les vacances de postes et en améliorant la page internet consacrée aux offres d’emploi;

Marchés publics

12.  note que, d’après le rapport de la Cour, l’Agence a signé, le 15 décembre 2016, un contrat-cadre d’un montant de 1 500 000 000 EUR pour l’exploitation du système satellitaire Galileo pour la période comprise entre 2017 et 2027; observe, en outre, que le contrat a été attribué à l’issue d’une procédure de marché public; souligne que l’un des soumissionnaires concernés a engagé des poursuites pour contester l’issue de la procédure de marché public; note que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne décidera de la légalité et de la régularité de la procédure de marché public pour le contrat‑cadre et tous les contrats spécifiques et futurs paiements y afférents; souligne que l’Agence a rendu publique et expliqué la question dans les états financiers de 2017, en précisant qu’en 2017, 49 000 000 EUR (7 % du budget de 2017, y compris les montants provenant des conventions de délégation) ont été versés au titre du contrat‑cadre; demande à l’Agence de se préparer à atténuer tout risque financier ou opérationnel susceptible de survenir, et d’informer l’autorité de décharge de l’évolution de son approche en la matière;

13.  note que, d’après le rapport de la Cour, à la fin de l’année 2017, l’Agence n’utilisait encore aucun des outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); note que l’Agence prend actuellement les mesures requises pour utiliser le module de «soumission par voie électronique»; demande à l’Agence d’introduire tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Prévention, gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.   relève qu’un rôle consultatif a été confié à un ancien fonctionnaire de la Commission dans le cadre de l’initiative en faveur des seniors actifs, sans que celui-ci soit rémunéré par l’Agence;

15.  note que, d’après l’Agence, les déclarations d’intérêts ainsi que les CV succincts des membres de son encadrement supérieur ont été publiés sur son site internet; déplore cependant que les CV des membres du conseil d’administration ne soient pas publiés; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;

16.  note que l’Agence a adopté une politique interne en ce qui concerne la dénonciation des dysfonctionnements en juin 2018, après avoir reçu l’approbation de la Commission;

Autres commentaires

17.  relève que, à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, une décision importante relative à Galileo a été arrêtée pour transférer le centre secondaire de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG) de Swanwick à Madrid et que, dans le même temps, l’Agence a travaillé étroitement avec les autorités françaises sur la modernisation et l’extension future du principal centre de surveillance de Saint‑Germain‑en‑Laye;

18.  se félicite de l’engagement et de la coopération dont a fait preuve l’Agence avec la Commission pour réduire au minimum toute retombée opérationnelle ou financière négative qui pourrait découler de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union; note qu’en 2017, l’Agence a dressé une liste des subventions et des contrats affectés par la décision du Royaume‑Uni de quitter l’Union, assortie d’une analyse des conséquences éventuelles, et qu’elle négocie actuellement des mesures d’atténuation avec les contractants concernés; invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée du résultat des négociations et de l’analyse effectuée;

o

o o

19.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... 2019(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Wolf Klinz, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petra Kammerevert

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Wolf Klinz

ECR

Monica Macovei

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Karin Kadenbach, Petra Kammerevert, Georgi Pirinski, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes

1

-

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

 

 

Légendes des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 98.

(2)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 98.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)

JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 98.

(8)

JO C 434 du 30.11.2018, p. 98.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(11)

JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

JO C 84/26 du 17.3.2017, p.127

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0000.

Dernière mise à jour: 12 mars 2019Avis juridique